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Article L5131-7
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des
dommages qu'un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit
par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux
choses se trouvant à leur bord, alors même qu'il n'y aurait pas eu abordage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

