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Article L5547-8
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher
et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des
textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2°
à 4° et aux 8° et 10° de l'article L. 5222-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-25 CITATION cible Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5222-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


