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Article D4221-27
Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite
procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier que le
bateau respecte les prescriptions techniques auxquelles il est soumis. La visite
à sec peut être réalisée avant la première mise à flot.
La commission de visite prévue à l'article D. 4221-21 effectue la visite à sec
sur le lieu où se trouve le bateau ou l'engin flottant au moment prévu pour
cette visite, que ce lieu soit situé en France ou sur le territoire d'un autre
Etat.
Les conditions de réalisation de ces visites sont définies par arrêté du
ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article D4221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09


      2018-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


