{"character_count": 185, "word_count": 1421
Article D6111-4
Le registre d'immatriculation est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de
l'aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre
fonctionnaire placé sous son autorité.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation et son
suppléant sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile, sur
proposition du directeur général de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-25 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L121-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22


