{"character_count": 654, "word_count": 4326
Article L1241-7-1
I.-Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à
l'article L. 1241-1 créés entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023,
Ile-de-France Mobilités peut, par dérogation à l'article L. 2141-1 :
1° Fournir lui-même ces services ou attribuer des contrats de service public
relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 du
règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et
par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du
Conseil ;
2° Attribuer des contrats de service public relatifs à ces services après
publicité et mise en concurrence.
Toute convention conclue entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs avant
le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2141-1 se poursuit jusqu'au
terme qu'elle a fixé, sa durée ne pouvant excéder dix ans.
II.-L'exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à
l'article L. 1241-1 créés avant le 3 décembre 2019 se poursuit dans le cadre des
conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.
Elle se termine :
1° Pour les services de transport ferroviaire qui ne font pas partie du réseau
express régional, à une date fixée par décision d'Ile-de-France Mobilités,
comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2032 ;
2° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express
régional, à l'exception des services de transport ferroviaire empruntant pour
une partie de leur parcours les mêmes lignes que les services de transport guidé
mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6, à une date fixée par décision
d'Ile-de-France Mobilités, comprise entre le 1er janvier 2033 et la date
mentionnée au même 3° ;
3° Par dérogation au 2° du présent II, pour les services mentionnés au même 2°
opérés sur des lignes dont l'infrastructure a fait l'objet d'une extension mise
en service à compter du 1er janvier 2018, à une date fixée par décision
d'Ile-de-France Mobilités, comprise entre le 1er janvier 2025 et la date
mentionnée au 3° du II de l'article L. 1241-6 ;
4° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express
régional empruntant pour une partie de leur parcours les mêmes lignes que les
services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6, à la
date mentionnée au même 3°.
III.-L'application des dispositions prévues aux I et II du présent article
relatives aux conditions de poursuite et d'extinction des droits exclusifs
attribués à SNCF Voyageurs ne donne lieu au versement d'aucune indemnité.
Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l'hypothèse où
Ile-de-France Mobilités souhaite en remettre en cause soit la durée, soit le
périmètre, SNCF Voyageurs est indemnisé de plein droit pour la résiliation de
tout ou partie de cette convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFICATION cible
    

Code des transports - article L1241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-6 (V)
    

