{"character_count": 541, "word_count": 3602
Article L3452-7-2
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier
de marchandises non établie en France, en violation de l'article 8 du règlement
(CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport
international de marchandises par route :
1° D'effectuer sur le territoire français, avec le même véhicule ou, s'il s'agit
d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, des
opérations de transport national pour compte d'autrui à titre temporaire, dites
de cabotage, sans réalisation préalable d'un transport routier international ni
déchargement des marchandises correspondantes ;
2° De ne pas achever, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de
véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, les transports de cabotage
dans un délai maximal de sept jours à compter du déchargement des marchandises
ayant fait l'objet du transport international ;
3° Lorsque le transport routier international est à destination du territoire
français, de méconnaître l'obligation d'effectuer, avec le même véhicule ou,
s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur,
au maximum trois transports de cabotage sur le territoire français pendant une
période de sept jours après l'achèvement de ce transport international ;
4° Lorsque le transport routier international n'a pas pour destination le
territoire français :
a) De méconnaître l'obligation d'effectuer au plus une seule opération de
cabotage sur le territoire français avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un
ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur ;
b) De ne pas achever ce transport de cabotage dans un délai maximal de trois
jours à compter de l'entrée à vide du véhicule sur le territoire national ;
5° De méconnaître le délai de carence de quatre jours pendant lequel les
transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer de nouveaux transports de
cabotage avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules
couplés, avec le même véhicule à moteur à compter de la fin de la dernière
opération de cabotage effectuée, dans des conditions régulières, sur le
territoire français ;
6° De ne pas disposer, dans le véhicule effectuant une opération de cabotage
routier de marchandises sur le territoire français, en vue de leur présentation
ou de leur transmission en cas de contrôle sur route, les éléments de preuve,
mentionnés au 3 de l'article 8 du règlement n° 1072/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, visant à attester du respect des
règles applicables au cabotage routier de marchandises.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


