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Article L1222-12
L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un
abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la
validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation
dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport
non utilisé ou de l'abonnement.
L'acte de remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui lui a
délivré l'abonnement ou le titre de transport dont il est le possesseur.
Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont par
ailleurs prévues, l'autorité organisatrice de transports peut décider de les
affecter au financement du remboursement des usagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

