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Article L5336-1
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des
prescriptions du présent titre ou des mesures prises pour son application,
l'autorité qui a délivré les agréments et habilitations prévus au chapitre II
peut :
1° Les suspendre immédiatement en cas d'urgence ;
2° Les suspendre ou les retirer après mise en œuvre de la procédure
contradictoire prévue au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des
relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5773-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5783-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration VIGUEUR_DIFF


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

