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Article R6527-44
Les tranches de salaires prévues par l'article R. 6527-43 sont déterminées comme
suit :
1° La limite supérieure de la première tranche est fixée à quatre fois le
plafond annuel de calcul des cotisations mentionné à l'article L. 241-3 du code
de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice considéré ;
2° La limite supérieure de la deuxième tranche est fixée à huit fois le plafond
annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6527-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-16-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


