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Article R5547-3-4
En cas de recours à la sous-traitance ou à la location de moyens pédagogiques
extérieurs à l'organisme :
1° L'organisme agréé s'assure du respect par le sous-traitant des normes
mentionnées à l'article R. 5547-3-1 ;
2° L'organisme agréé supervise la réalisation des enseignements et s'assure de
la cohérence générale de la formation conformément aux normes énoncées à
l'article R. 5547-3-3. Pour assurer cette supervision, il désigne un référent
dûment qualifié appartenant à son personnel pédagogique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5547-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5547-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5547-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5547-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5547-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5547-3-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


