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Article R4421-11

  Toute personne physique mentionnée à l'article R. 4421-9 ne satisfait plus à
  l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque,
  ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des
  infractions mentionnées à l'article R. 4421-12 le préfet de la région
  Hauts-de-France a, par une décision motivée, prononcé la perte de
  l'honorabilité.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


