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Article D4221-47
Sous les réserves énoncées par le présent article, les dispositions des articles
D. 4221-8 à D. 4221-42 s'appliquent aux bateaux de plaisance d'une longueur
égale ou supérieure à 20 mètres, ou dont le produit de la longueur, de la
largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes :
1° La durée maximale de validité du titre de navigation, prévue à l'article D.
4221-8, est limitée à dix ans ;
2° La visite périodique à sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins
une fois tous les dix ans ;
3° Pour l'application de l'article D. 4221-17, est également considéré comme un
organisme de contrôle pour les bateaux de plaisance un organisme notifié au
titre de la directive 2013/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20
novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à
moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE ;
4° Les dispositions des articles D. 4221-24 et D. 4221-25 ne s'appliquent pas
aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article D4221-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-07 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2020-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-03 au 2013-03-28


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09


      2018-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-07 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


