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Article R6123-1
Lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou lorsque
l'aéronef est immatriculé à l'étranger, tout créancier a le droit de pratiquer
une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge de l'exécution du lieu où
l'appareil a atterri.
Le juge saisi donne mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de déposer
un cautionnement égal au montant de la créance réclamée. Il peut ordonner cette
mainlevée en fixant le montant du cautionnement à fournir au cas de contestation
sur l'étendue de la créance. Ce cautionnement est déposé à la Caisse des dépôts
et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


