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Article R3314-28
Une carte de qualification de conducteur est fournie par la société mentionnée
au premier alinéa de l'article R. 3314-27, à chaque conducteur mentionné à ce
même article, sur sa demande ou celle de son employeur, adressée par voie
électronique, et après vérification de la validité du permis de conduire du
conducteur concerné.
Le modèle, les conditions et les modalités de demande et de fourniture de cette
carte sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3314-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-09-11 CONCORDANCE source Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-26 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2021-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-12 CITATION cible Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-15


      2022-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-14


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R211-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


