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Article R1261-11
L'autorité est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du
budget.
L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité, du
recouvrement des rémunérations pour service rendu mentionnées à l'article L.
1261-19, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de
comptes de disponibilités.
L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut
en confier la tenue à l'agent comptable.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président
de l'autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1261-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1261-19
    

