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Article L6527-7
En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de
jouissance ou d'un droit à pension différé, le conjoint survivant apte à
recevoir et chacun de ses enfants à charge ont droit à une pension dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

