{"character_count": 100, "word_count": 739
Article L1512-5
L'usage des infrastructures et équipements associés peut donner lieu à
perception de taxes, de redevances ou de prix concourant à la réalisation des
objectifs généraux de la politique des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

