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Article L6322-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes civils
d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'Etat dont la
gestion était concédée à une chambre de commerce et d'industrie à la date de
publication de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et
dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-20 CITATION source LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports


      2005-04-20 CONCORDANCE source Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

