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Article R5313-32
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il peut constituer
dans son sein un comité de direction. Le commissaire du Gouvernement et
l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances de
ce comité avec voix consultative.
La composition du comité de direction, la nomenclature des affaires qui sont de
sa compétence et pour lesquelles sa décision engage le conseil, ainsi que toutes
les dispositions utiles à son fonctionnement, sont fixées par le conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2015-01-01


