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Article L1324-9
Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un
médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable
de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs
mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-10 du code du travail. Il veille à
la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en
application de l'article L. 1324-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1324-10 (VD)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

