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Article R6351-24
Dans le cas où des travaux d'amélioration ont été autorisés, il n'est tenu
compte de la plus-value acquise par l'immeuble en raison de l'exécution de ces
travaux, dans le calcul de l'indemnité éventuellement due lors de la
suppression, aux conditions prévues par les articles R. 6351-15 à R. 6351-17, du
bâtiment ou autre ouvrage sur lequel ces travaux ont été exécutés, que dans la
mesure où ces derniers n'ont pas été normalement amortis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D242-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-20 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


