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Article D4511-3
La prolongation de la durée du travail effectif quotidien, ou de la durée
réputée équivalente, est limitée à une heure pour préparer ou achever les
opérations de chargement ou de déchargement des unités, pour réaliser des
opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu'elles
n'ont pu être terminées dans les délais réglementaires par suite de leur nature
ou de circonstances exceptionnelles ainsi que pour le personnel des unités
fréquentant à la fois des parties maritimes et fluviales d'une voie
navigable.
Elle peut être portée à deux heures pour le personnel d'armement, de régulation
et de mouvement effectuant la préparation et le contrôle des conditions
d'exploitation des unités ainsi que pour le personnel devant exécuter dans des
délais de rigueur le chargement ou le déchargement des unités.
Cette prolongation de la durée du travail effectif ne peut conduire à dépasser
la durée maximale quotidienne fixée par l'article L. 3121-18 du code du travail
ou, en application des dispositions de cet article, par les dispositions
spéciales du présent chapitre.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent,
doivent être consultés au moins une fois par an sur l'utilisation des
dérogations prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-12-19 CONCORDANCE source Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


