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Article L1264-4
En dehors des cas prévus à l'article L. 1264-3, ou lorsque cet accès leur est
refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux,
ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes
demandées par l' Autorité de régulation des transports, que sur autorisation
judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. Le
ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire. Lorsque ces locaux sont situés
dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être
menée dans chacun d'eux, la requête peut être portée auprès de l'une de ces
juridictions.
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ;
cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à
justifier la visite.
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il
délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés
et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la
visite.
Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant
l'intervention.
Il peut, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la
minute.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
récépissé ou émargement au procès-verbal prévu à l'article L. 1264-6. En
l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est
notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur
l'avis.
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par
acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans
l'ordonnance.
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la
cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou
par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce
délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la
signification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif.
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1264-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1264-6
    

