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Article L2121-19
Les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de
voyageurs, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations
de service transmettent à l'autorité organisatrice de transport compétente, à sa
demande, toute information relative à l'organisation ou à l'exécution de ces
services et aux missions faisant l'objet du contrat de service public, sans que
puisse y faire obstacle le secret des affaires. Les entreprises, les
gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service
indiquent quelles informations ils estiment relever du secret des affaires.
L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne
étrangère aux services de l'autorité organisatrice responsables de la passation
et du suivi de l'exécution du contrat de service public ou n'ayant pas été
chargée par l'autorité organisatrice d'exercer ces missions en tant que
prestataire, des informations transmises en application du premier alinéa du
présent article relevant du secret des affaires, à l'exception de la
communication des informations effectuée en application de l'article L. 2121-16
du présent code.
L'autorité organisatrice établit un plan de gestion des informations couvertes
par le secret des affaires, qui définit des mesures d'organisation interne pour
assurer le respect par son personnel et par toute personne travaillant pour son
compte de l'interdiction de divulgation de ces informations.
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des
transports, détermine les conditions d'application du présent article. Il
établit notamment une liste de catégories d'informations devant être regardées,
de manière irréfragable, comme remplissant les conditions mentionnées au premier
alinéa du présent article, ainsi que les délais dans lesquels ces informations
sont transmises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L2121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires VIGUEUR


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2020-12-23 CITATION cible Décret n° 2020-1697 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2121-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


