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Article L6328-6
Les données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de
l'exploitation des aérodromes ou groupements d'aérodromes mentionnés à l'article
L. 6328-3 font l'objet d'une déclaration par l'exploitant selon des modalités
fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de l'aviation civile.
Cet arrêté précise la proportion des coûts qui ne sont pas directement ou
totalement imputables aux services et mesures mentionnés au même article L.
6328-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6328-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-08-18 au 2025-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6328-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6328-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01


