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Article R1115-13-4
Le paiement est effectué par la caution dans un délai de deux mois à compter de
la présentation par le créancier de la demande écrite, accompagnée des
justificatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-07 CREE cible Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


