{"character_count": 275, "word_count": 1958
Article R5524-52
Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, les faits sont établis et la
sanction envisagée ne justifie pas une sanction du deuxième groupe mentionnées à
l'article L. 5524-2, ou ne justifie pas une suspension temporaire de l'exercice
des fonctions de plus d'un mois, le directeur interrégional de la mer peut
directement proposer au ministre chargé des ports maritimes de prononcer, sans
renvoi du pilote devant le conseil de discipline, l'une des sanctions du premier
groupe mentionnée à cet article ou une suspension temporaire de l'exercice des
fonctions d'au plus d'un mois.
La sanction est communiquée au pilote par tout moyen permettant de conférer date
certaine à la réception de cette information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R5524-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


