{"character_count": 317, "word_count": 2331
Article R4472-1
Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4472-1
sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions
définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.
Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont
exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux
directeurs des services territoriaux de l'établissement.
Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses
fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-15 CONCORDANCE source Décret n°93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-20 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-11-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4472-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


