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Article L5243-4
Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles précédents
peuvent accéder à bord des navires ou aux espaces clos et aux locaux des
opérateurs économiques, au sens de la section 2 bis du chapitre Ier du présent
titre, pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces
dispositions.
Ils peuvent visiter le navire ou les espaces clos et les locaux des opérateurs
économiques, et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou
exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles,
quel qu'en soit le support, et en prendre copie.
Toutefois, ils ne peuvent accéder aux parties du navire ou à la partie des
locaux des opérateurs économiques qui sont à usage exclusif d'habitation sauf en
cas de contrôle portant sur les conditions de sécurité, d'habitabilité,
d'hygiène, de santé et de sécurité au travail. Les parties à usage d'habitation
ne peuvent être visitées qu'entre six heures et vingt et une heures, avec
l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police
agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux
perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction. Cet
assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de
l'intéressé ou si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au
procès-verbal, ainsi que de son assentiment.
Les officiers et agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
procéder à la pose de scellés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5112-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

