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Article D4221-23-2
La liste des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle
de fonctionnement des appareils de navigation et d'information, ainsi que les
conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation de ces
sociétés, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-05 CREE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur VIGUEUR


