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Article L6142-3
Pour les infractions prévues par le présent livre et par les textes pris pour
son application, l'autorité administrative a le droit, tant que l'action
publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur
de la République, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la
première partie du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L150-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L150-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

