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Article L3452-3
Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par
les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent être prononcées qu'après avis
d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité
administrative. Elle comprend des représentants des entreprises qui participent
aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories
d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat.
Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre
chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés
contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après
avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-01-13


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 44-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      1999-08-30 CITATION cible Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

