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Article D1803-35
Le nombre d'étudiants accédant chaque année au dispositif s'inscrit dans la
stratégie définie annuellement par le préfet de Mayotte.
Le préfet de Mayotte organise la sélection des futurs étudiants en fonction des
besoins locaux et du niveau des candidats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article D1803-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article D1803-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-12 au 2021-07-01


      CITATION source décret n° MOMO1802737D du 1er mars 2018
    

