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Article L6143-18
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5, d'une part, et les
services de l'Etat chargés des douanes et droits indirects, de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, de l'emploi, du travail et
des solidarités ainsi que l'Agence Nationale des Fréquences mentionnés à
l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, d'autre
part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et
renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives
dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exercice des missions
prévues à la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-13 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-07-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


