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Article L6432-8
Les amendes prononcées sur le fondement de l'article L. 6432-4 sont recouvrées
selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas
pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


