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Article L1251-10
Les installations à câbles utilisées pour le transport de personnes situées dans
l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux
établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de
loisirs ou pour le transport de personnel sont soumises aux dispositions
relatives au transport guidé du titre Ier du livre VI de la première partie
ainsi qu'aux dispositions applicables aux installations à câbles et aux trains à
crémaillère à vocation touristique, historique ou sportive situés hors zone de
montagne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-02-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


