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Article D5771-2
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à
cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en
matière de sécurité des navires d'une longueur de référence intérieure à 24
mètres qui ne sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions
d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la
présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        D. 5111-1
      


        Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
      




        D. 5111-2
      
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021




        D. 5111-3
      
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016




        D. 5111-5
      
Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023


D. 5111-6 à D. 5111-8
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016


D. 5111-9 à D. 5111-12
Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024


D. 5112-1 et D. 5112-2
Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023


D. 5112-2-2 et R. 5112-2-4
Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021


D. 5112-2-5
Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024




        D. 5112-2-6
      


        Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023
      




        D. 5113-1 à D. 5113-4
      


        Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
      




Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2021-12-30 CITATION source Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne


      2023-10-05 CITATION source Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes


      2024-05-22 CITATION source Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels


      2024-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


