{"character_count": 361, "word_count": 2631
Article D4261-8
Seules les sociétés de classification mentionnées au 1° de l'article D. 4261-5
peuvent être organisme de contrôle au titre de l'article D. 4261-6 pour :
1° Les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers ;
2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ;
3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des
marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de
classification ;
4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participe à un
convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au
moins nécessite en vertu de la réglementation l'intervention d'une société de
classification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4261-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-29 CONCORDANCE source Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4261-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


