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Article L5312-16
Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à
un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas
échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent
les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres
que ceux relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public
fluvial naturel. Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune
indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Le grand port maritime ou fluvio-maritime est substitué de plein droit à l'Etat
et, le cas échéant, au port autonome ou à l'établissement public délégataire,
dans tous les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités
transférées, en particulier dans le service des emprunts contractés par le port
autonome ou le délégataire pour le financement de l'activité déléguée et de ses
participations aux travaux maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L101-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1394 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

