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Article R6341-43
Par dérogation aux dispositions des articles R. 6341-36 à R. 6341-42, le préfet
peut prononcer une sanction administrative à l'expiration du délai d'un mois
donné à la personne mise en cause pour présenter ses observations écrites ou
orales et après avis du délégué permanent de la commission de sûreté, pour le
manquement :
1° Aux règles relatives à la protection des accès des zones de sûreté à accès
réglementé et des comptoirs d'embarquement ;
2° Aux règles relatives à la délivrance, au port et à la restitution des titres
de circulation aéroportuaire ;
3° Aux règles relatives à la pénétration en zone de sûreté à accès réglementé
;
4° Aux procédures relatives à l'inspection-filtrage des personnes, de leurs
bagages et des bagages de soute ;
5° Aux règles relatives à la vérification de concordance entre la carte
d'embarquement du passager et son identité lorsqu'elle est requise ou aux règles
relatives aux mesures de rapprochement entre le passager et son bagage de soute
;
6° Aux règles relatives à la protection et à la conservation des articles
prohibés utilisés comme outils de métiers en zone de sûreté à accès
réglementé.
Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'à condition que la possibilité en
ait été formulée sur le constat mentionné à l'article R. 6341-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6341-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6341-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6341-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


