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Article L2241-2
Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3° à 5° du I
de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever
l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par
l'article 529-4 du code de procédure pénale.
Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son
identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du
code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de
police judiciaire territorialement compétent.
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de
police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un
agent visé au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de
deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire
l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son
arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.
Le refus de l'auteur de l'infraction d'obtempérer est puni de la même peine que
celle prévue au troisième alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      1845-07-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


