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Article R3116-10
Pour leur application aux services de transport public routier de personnes
réguliers ou à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article
R. 3116-1, la référence faite par les articles R. 2241-3 et R. 2242-25 aux
agents mentionnés à l'article L. 2241-1 n'inclut pas les agents mentionnés aux
2° et 3° du I de cet article, sauf lorsque les aménagements sont situés dans des
espaces, gares ou stations affectés aux transports ferroviaires ou guidés.

Références
Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2242-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3116-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


