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Article R5442-15
L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-13 précise l'itinéraire pour
lequel l'activité de protection est autorisée ainsi que les noms des agents
chargés de la mission.
Lorsque le trajet est régulier, l'autorisation est délivrée pour une durée
maximale d'un an renouvelable.
L'autorisation vaut autorisation de port d'arme par les agents concernés pour le
trajet prévu. Elle ne peut bénéficier à une personne inscrite au fichier
national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5442-13 (V)
    

