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Article R4312-37

  La commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions
  de travail est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou
  de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel. Seuls
  les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
  Elle comprend douze représentants du personnel titulaires et un nombre égal de
  représentants du personnel suppléants.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-09 CITATION cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01


