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Article R6212-9
Les hélisurfaces sont interdites :
1° Dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté
préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail
aérien ;
2° Dans des zones situées aux abords des aérodromes définies par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile, sauf accord de la personne dont relève
l'aérodrome ;
3° Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense
mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la défense, sauf dérogation accordée
par le préfet, après avis conforme du ministre de la défense.
L'autorisation spéciale délivrée par le préfet impose pour l'usage de chaque
hélisurface des limitations concernant notamment le nombre des mouvements
d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation et, le cas échéant, les
manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage, les caractéristiques
acoustiques des appareils et les essais moteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R132-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


