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Article R2242-24
Les dispositions de l'article R. 2242-18 ne sont pas applicables aux personnes
suivantes qui peuvent, sous réserve d'être en mesure de justifier de leur
qualité, conserver avec elles des armes à feu chargées :
-les fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie
nationale, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des
réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense et les
militaires escortant des unités en déplacement, lorsqu'ils y sont autorisés par
les dispositions réglementaires qui leur sont applicables et dans les conditions
qu'elles prévoient ;
-les agents mentionnés à l'article L. 2251-4 du code des transports, pendant
leur service, dans les conditions prévues par cet article et les textes
réglementaires pris pour son application ;
-les agents exerçant pour le compte de l'autorité organisatrice ou de
l'exploitant de services de transport, l'activité mentionnée au 1° bis de
l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'ils y sont
autorisés dans les conditions prévues par les dispositions de ce code et par les
décisions prises pour son application, en particulier.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-4
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R2241-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2242-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


