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Article R6325-1
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, les aérodromes
sur lesquels une activité aérienne civile et commerciale a été autorisée par
l'article R. 6325-93 ainsi que sur les aérodromes agréés à usage restreint
mentionnés à l'article R. 6325-94, les services publics aéroportuaires donnant
lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 sont
les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de
service à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations,
de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome,
dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à
l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien.
Ces services ne peuvent donner lieu à la perception d'autres rémunérations, sous
quelque forme que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6325-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6321-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6325-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6325-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6325-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes VIGUEUR


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6321-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


