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Article L5131-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre
navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux.
Dans ce dernier cas, elles s'appliquent également au bateau.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire,
ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à
poste fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

