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Article R6527-31
Le rachat des périodes et durées de services définies par l'article R. 6527-30
est effectué par l'affilié soit avant l'âge mentionné au 1° de l'article R.
6527-21, soit au plus tôt six mois avant la date d'effet de la pension.
Toutefois, les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 6527-30 peuvent être
rachetées jusqu'à l'âge prévu par l'article R. 6527-23 et au plus tard la veille
de la date d'effet de la liquidation de la pension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6527-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R6527-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6527-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R6527-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6527-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6527-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6527-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


