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Article R4231-24
Les dispositions relatives aux permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur en eaux intérieures, aux établissements de formation et aux formateurs
sont régies par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis
de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CITATION source Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


