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Article R1241-49
Le budget d'Ile-de-France Mobilités est établi en section de fonctionnement et
en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est divisé en
chapitres et articles dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du
budget.
Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil d'Ile-de-France Mobilités
en décide ainsi, par articles. Toutefois, hors le cas où le conseil
d'Ile-de-France Mobilités a décidé que les crédits sont spécialisés par
articles, le directeur général peut effectuer des virements d'article à article
à l'intérieur du même chapitre.
De même, le budget d'Ile-de-France Mobilités est assorti d'annexes relatives à
la situation financière et aux engagements financiers d'Ile-de-France Mobilités
définis par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales
et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


