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Article R5232-4
Toute personne souhaitant armer un navire ou autre engin flottant répondant aux
définitions des articles L. 5232-1 à L. 5232-3 adresse une demande de permis
d'armement au directeur départemental des territoires et de la mer du
département du port principal d'exploitation ou du port d'immatriculation du
navire. Elle indique la catégorie de permis sollicitée et les genres de
navigation envisagés.
Elle transmet à l'appui de sa demande les documents mentionnés à l'article R.
5232-1 qu'elle détient, ou les pièces nécessaires à leur obtention.
Hormis pour les navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1, la demande de
permis d'armement est accompagnée d'une proposition d'effectif conforme aux
exigences de l'article L. 5522-2. Cet effectif est fixé par l'armateur s'il n'a
pas été déterminé au préalable par voie d'accord entre les parties intéressées
ou leurs représentants.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les autres éléments à communiquer
à l'appui de la demande de permis d'armement, selon l'activité pratiquée,
notamment les renseignements relatifs au navire, à l'armateur du navire, à
l'exploitation du navire, à la personne à terre à contacter en cas d'urgence et
aux conditions d'emploi des gens de mer à fournir par le demandeur. Il indique
également les informations complémentaires nécessaires à la délivrance des
documents, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 5232-5, manquant à
l'armement administratif du navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-07 au 2024-05-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-15 au 2023-10-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR


      2017-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-13


      2017-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-13


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5232-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-5
    

