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Article R3242-12
Le préfet de région qui prononce l'interdiction prévue à l'article R. 3242-11
est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de
cette interdiction ne peut excéder un an.
La décision du préfet de région est prise après avis de la commission
territoriale des sanctions administratives.
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps,
valable pour toute la France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3452-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


