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Article R3122-4
Les exploitants sont radiés du registre des voitures de transport avec chauffeur
:
-lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de leur
inscription à ce registre, notamment lorsque l'exploitant met à disposition d'un
tiers, à titre onéreux ou non, l'inscription au registre mentionnée à l'article
L. 3122-3 qu'il a obtenue pour son propre compte ;
-lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'exploitant cesse son activité de
transport avec des véhicules de transport avec chauffeur.
La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans
effet. La décision de radiation, qui est motivée, ainsi que la mise en demeure
sont notifiées à l'exploitant par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Toutefois, la mise en demeure préalable est remplacée par une information
préalable, lorsque la radiation est prononcée à la demande de l'exploitant ou
lorsque le gestionnaire du registre a constaté que l'exploitant a cessé son
activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3122-3 (V)
    

