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Article R4312-43

  Les représentants titulaires et suppléants du comité social d'administration
  central élus par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2
  sont de droit représentants du personnel titulaires de la commission des
  droits des salariés.
  Les autres représentants titulaires et les représentants suppléants de cette
  commission sont désignés librement parmi les salariés mentionnés au 4° de
  l'article L. 4312-3-1 du présent code satisfaisant aux conditions
  d'éligibilité fixées par l'article L. 2314-19 du code du travail par les
  organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité social
  d'administration central au titre de ce même collège. Ces sièges sont répartis
  entre ces organisations syndicales conformément aux dispositions du septième
  alinéa de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus par
  le directeur général de Voies navigables de France dans un délai de quinze
  jours à compter de la proclamation des résultats de l'élection des
  représentants du personnel au sein du comité social d'administration
  central.
  Les organisations syndicales concernées procèdent aux désignations dans un
  délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01


