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Article D6111-35
La radiation peut être effectuée d'office :
1° Lorsque l'aéronef ne remplit plus les conditions fixées à l'article L. 6111-3
;
2° En cas de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement
hors d'état de navigabilité ;
3° Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile fait la déclaration de
présomption de disparition prévue à l'article L. 6132-3 ou lorsqu'il est en
possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6111-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6132-3 (V)
    

