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Article R5341-52
Compte tenu des conditions locales, le préfet de la région dans laquelle se
situe le siège de la station peut, après avoir recueilli l'avis favorable des
assemblées commerciales concernées, procéder au regroupement de plusieurs
assemblées commerciales. Le préfet de région arrête la liste des membres de la
nouvelle assemblée.
Dans le cas d'un regroupement, la composition doit comprendre un nombre égal de
membres avec voix délibérative, pour chacune des quatre catégories mentionnées à
l'article R. 5341-49, avec un maximum de quatre membres par catégorie. Les
membres ayant voix consultative ou leurs représentants assistent aux réunions de
l'assemblée commerciale pour les affaires inscrites à l'ordre du jour relevant
de leur compétence. Les assemblées uniques communes à plusieurs ports sont
soumises aux dispositions du présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2009-07-20 CONCORDANCE cible
    

Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-05-28 au 2006-11-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5341-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-05-19 CONCORDANCE source Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5341-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


