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Article L5236-2
Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8°
et au 10° de l'article L. 5222-1 sont habilitées à demander à l'employeur, ainsi
qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de
justifier de son identité ou de son adresse et, le cas échéant, de justifier de
sa qualité de gens de mer.
Pour l'exercice de leurs missions, elles ont accès à bord des navires.
Elles peuvent visiter le navire et recueillir tous renseignements et
justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres,
certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre
copie.
Toutefois, elles ne peuvent accéder aux parties du navire à usage exclusif
d'habitation que dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
5243-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 CREE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5222-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5243-4 (V)
    

