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Article R4241-60
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-12 du code de
l'environnement et de l'exercice par le maire des pouvoirs de police prévus par
l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la
pratique des sports nautiques est soumise à des dispositions particulières
fixées par les règlements particuliers de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


