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Article L1111-5
Des mesures particulières sont prises en faveur des personnes handicapées ou
dont la mobilité est réduite ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs.
Ces mesures doivent favoriser l'accessibilité des personnes en situation de
handicap définies à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles, principalement par l'adaptation des moyens de communication et des
infrastructures de transport ainsi que par la formation du personnel.
Des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des
personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d'une carte
invalidité ou d'une carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3
du code de l'action sociale et des familles. Ces mesures tarifaires spécifiques
peuvent aller jusqu'à la gratuité.
Lorsqu'il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite, l'accès à ce service pour les personnes disposant d'une carte
“ mobilité inclusion ” telle que définie au 1° du I du même article L. 241-3 ne
peut être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort
territorial, ni par l'obligation d'un passage devant une commission médicale
locale. Les personnes handicapées ou à mobilité réduite ne disposant pas de
cette carte peuvent être dispensées de ces deux obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-12-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2020-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 7 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-22 au 2020-03-24


      2020-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

