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Article R3122-9
La condition de capacités financières prévue à l'article L. 3122-4 est
satisfaite lorsque l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, pour
chaque véhicule utilisé de façon régulière, démontre :
-soit qu'il est propriétaire du véhicule ;
-soit qu'il justifie d'un contrat de location d'une durée
d'au moins six mois ;
-soit qu'il présente une garantie financière, d'un montant
égal à 1 500 euros par véhicule, accordée soit par un ou plusieurs organismes
financiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se
portant caution de l'entreprise pour le montant exigible, soit par tout
établissement de crédit fournissant des prestations ou disposant de succursales
en France conformément aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et
financier, qui est habilité à fournir ce type de service ;
-soit qu'une justification de capacités financières a déjà
été produite pour le véhicule conformément à l'un des trois alinéas précédents
en application d'autres dispositions, notamment celles de l'article R. 3113-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3122-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


