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Article R1631-4
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs mentionnées à
l'article R. 1631-2 veillent, lorsqu'elles déterminent les modalités
d'organisation, de fonctionnement et de financement des services mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 1631-3, notamment dans le cadre de la mise en
œuvre des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1221-3 et L. 1221-4, à définir
des mesures de nature à prévenir les actes de délinquance et à protéger les
usagers et les personnels de ces services contre de tels actes. Elles
définissent les moyens consacrés à leur mise en œuvre et les modalités
d'évaluation de ces mesures.
Ces autorités définissent les modalités selon lesquelles les opérateurs auxquels
elles ont confié l'exécution des services de transport, y compris les régies,
recensent les actes de délinquance commis dans les réseaux de transports dont
elles ont la charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R1631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22 CONCORDE source
    

Code des transports - article R1631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-19 CREE cible Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1631-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R1632-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


