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Article R6351-8
Si tout ou partie des opérations nécessaires à la mise en œuvre du plan de
servitudes aéronautiques de dégagement doit faire l'objet d'une déclaration
d'utilité publique, cette dernière peut être contenue dans le décret ou l'arrêté
approuvant le plan, à condition que l'auteur de l'acte d'approbation ait
lui-même compétence pour prononcer cette déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-02 au 2023-11-01


