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Article L5312-2
Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à
l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de
concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions
suivantes :
1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ;
2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du
présent livre et au sens du troisième alinéa de l'article L. 5331-7 pour le
secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, ainsi que les missions concourant
au bon fonctionnement général du port ou de l'ensemble portuaire ;
3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui
est affecté ;
4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces
naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le
conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes
d'aménagement affectant les espaces naturels, dans le seul secteur maritime pour
le grand port fluvio-maritime ;
5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des
bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre,
notamment ferroviaire et fluviale, auxquels s'ajoute, pour le secteur fluvial du
grand port fluvio-maritime, l'exploitation des installations portuaires
publiques utilisées par la navigation de commerce ;
6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération
avec les opérateurs concernés ;
7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à
l'activité portuaire ;
8° Les actions concourant à la promotion générale du port ou de l'ensemble
portuaire du grand port fluvio-maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L101-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5312-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

