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Article R4111-7
En cas de demande d'immatriculation d'un bateau déjà immatriculé dans un Etat
partie à la convention de Genève du 25 janvier 1965 relative à l'immatriculation
des bateaux de navigation intérieure ou en cas de demande de transfert
d'immatriculation vers un des ces Etats, il est procédé conformément aux
dispositions de l'article 11 de cette convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


