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Article L1214-21
En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la
mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
:
1° Le plan de mobilité approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre
antérieur ;
2° L'élaboration du plan de mobilité dont le projet a été arrêté peut être
conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité organisatrice de
la mobilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L153-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


