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Article R6313-1
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales,
au sens de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales,
peut manifester son intérêt auprès du préfet de région pour le transfert, en
application du deuxième alinéa de l'article L. 6311-1, d'un aérodrome
appartenant à l'Etat et situé dans son ressort géographique, dès le retrait de
celui-ci de la liste des aérodromes d'intérêt national ou international établie
par décret en Conseil d'Etat et prévue par le premier alinéa du même article ou
dès la publication de l'arrêté interministériel prévu par l'article R. 6311-11
mettant fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère
de la défense.
Le préfet de région informe de cette manifestation d'intérêt, dans un délai d'un
mois à compter de sa réception, les autres collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales dans le ressort desquels se situe
l'aérodrome.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales
prévu par l'alinéa précédent peut manifester son intérêt auprès du préfet de
région dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette
information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R6313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R6311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-24 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-29 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6311-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


