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Article R1263-2

  Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au
  greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé contenant, à peine de
  nullité :
  1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et
  domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme,
  son siège social et l'organe qui la représente ;
  2° L'objet du recours ainsi que la copie de la décision attaquée.
  A peine d'irrecevabilité prononcée d'office dans les deux cas, la déclaration
  doit contenir un exposé sommaire des moyens et l'exposé complet des moyens
  doit être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la
  déclaration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


