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Article R4312-7
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres assiste à la séance ou s'y fait représenter. Si le quorum
n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour
dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le
nombre de membres présents.
Un membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre
du conseil d'administration. Nul ne peut être porteur de plus d'une
procuration.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal
des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-05 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R4312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-11-23 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-05


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-11-23


