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Article L2101-2-1
La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le
champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas atteinte à l'application du
statut mentionné au même article L. 2101-2 aux salariés précédemment régis par
celui-ci.
Cette création ne porte pas davantage atteinte, pour l'ensemble des salariés
compris dans le champ du I dudit article L. 2101-2, au maintien des conventions
et accords collectifs qui leur étaient applicables ainsi que des dispositions
réglementaires propres au groupe public et des dispositions propres à toute
société du groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 ayant pour effet
d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions
prévues aux articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CREE source
    

Code du travail - article L2261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


