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Article L6143-44
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un
opérateur économique de :
1° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit mentionné à l'article
L. 6143-1 présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes,
des animaux ou des biens ;
2° Mettre à disposition sur le marché, importer, un produit mentionné à
l'article L. 6143-1 n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la
conformité ;
3° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit visé à l'article L.
6143-1 du présent chapitre dont l'évaluation de la conformité a établi la
non-conformité ;
4° Délivrer une déclaration UE de conformité lorsque la procédure d'évaluation
prévue par le règlement (UE) 2019/945 n'a pas été respectée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


