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Article R5112-2-9
Avant toute décision, le préfet ou le ministre chargé de la mer informe par
écrit le propriétaire, ou l'exploitant, de la sanction envisagée, en portant à
sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à
présenter, dans un délai d'un mois, ses observations.
A l'issue de ce délai, le préfet ou le ministre chargé de la mer peut, par
décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception
correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 CREE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


