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Article L5795-14
Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 5548-3 sont habilités à constater les infractions aux régimes de travail
applicables aux personnels embarqués sur les navires immatriculés au registre
des Terres australes et antarctiques françaises qui font escale dans un port
d'un département français ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L742-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5548-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5548-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5548-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L742-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5548-3 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

