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Article D6214-3
Pour l'utilisation à des fins autres que le loisir des aéronefs sans équipage à
bord ne transportant pas de passagers dont la masse maximale au décollage
n'excède pas 150 kg, la formation prévue par l'article L. 6214-2 vise à
l'acquisition par le télépilote des connaissances et compétences requises pour
préparer et assurer le vol d'un tel aéronef aux fins d'assurer la sécurité des
tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien dans le respect de la
réglementation fixant les conditions d'emploi de ces aéronefs, des règles de
protection des données et du respect de la vie privée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-26 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-26 au 2022-04-01


