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Article L6143-4
L'autorité notifiante, au sens de l'article 19 du règlement délégué (UE)
2019/945 susmentionné, est une autorité administrative de l'Etat désignée par
voie réglementaire.
Les organismes notifiés sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation
mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation
de l'économie.
Les modalités de notification et d'accréditation sont précisées par décret pris
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l'article L. 6143-4 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 22 février 2023 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27 CITATION source
    

Arrêté du 22 février 2023 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord CITATION source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-20 CITATION cible Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l'article L. 6143-4 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2023-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2023 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


