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Article R3111-23
Si les parties peuvent être conciliées, le conseiller désigné en informe le
préfet de région.
A défaut d'accord, et au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours à
compter de la transmission du dossier, le conseiller adresse au préfet de région
ses propositions accompagnées des observations des parties. Un arrêté
préfectoral fixe les conditions de financement des services de transports
scolaires concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article R213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2017-01-01


