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Article D1803-15
La gestion du fonds de continuité territoriale est confiée à l'Agence de
l'outre-mer pour la mobilité dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
1803-10.
Une convention passée entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le
ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions dans lesquelles l'agence
assure la gestion, le versement et le contrôle des aides versées et, sans
préjudice des dispositions prévues à l'article D. 1803-16, les modalités par
lesquelles elle rend compte de l'exécution de ces aides. Cette convention
précise notamment les modalités de gestion des aides dans les collectivités où
l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité n'est pas représentée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1803-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article D1803-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D1803-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-18 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-20 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1803-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1803-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-30


