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Article L5545-4
Les modalités d'application aux marins des dispositions des articles L. 4131-1 à
L. 4131-4 et L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail relatives aux droits
d'alerte et de retrait sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant
compte des adaptations nécessaires liées aux impératifs de la sécurité en
mer.
Toute situation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4131-1 du même code
est portée immédiatement à la connaissance du capitaine, qui exerce les
responsabilités dévolues à l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Code du travail - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2016-03-15 CITATION cible Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


