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Article L1452-2
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour un
commissionnaire de transport de présenter sciemment de faux renseignements à
l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription au registre
mentionné à l'article L. 1422-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L1422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-04-14 CONCORDANCE source Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1422-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

