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Article L1272-4
Lorsque la surface des emprises dont la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5°
de l'article L. 2111-9 assure la gestion ou dont la Régie autonome des
transports parisiens est propriétaire et qui sont disponibles dans une gare
figurant sur la liste établie en application de l'article L. 1272-2 ou aux
abords de celle-ci est insuffisante pour l'installation d'emplacements de
stationnement sécurisés pour les vélos, la filiale de SNCF Réseau mentionnée au
5° de l'article L. 2111-9 ou la Régie autonome des transports parisiens
sollicitent le concours de l'autorité organisatrice de la mobilité concernée aux
fins de trouver des emplacements de substitution, au besoin en supprimant des
places de stationnement pour véhicules motorisés, à l'exception des places
réservées aux véhicules de transport public collectif de personnes et des
emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite. La réalisation de ces
équipements fait l'objet d'une convention.
Les modalités de mise en œuvre des équipements de stationnement sécurisés pour
les vélos prévus au présent article peuvent être définies dans le contrat
opérationnel de mobilité prévu à l'article L. 1215-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
    

