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Article L1324-6
Lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2
du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales
représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes
organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours
et avant que la procédure prévue à la présente section n'ait été mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

