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Article L1214-32
Le projet de plan local de mobilité est arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-31.
Le projet est soumis pour avis au conseil régional d'Ile-de-France, aux conseils
municipaux et départementaux intéressés, aux représentants de l'Etat dans les
départements concernés ainsi qu'à Ile-de-France Mobilités dans un délai et des
conditions fixés par voie réglementaire.
Il est ensuite soumis par le président de l'établissement public mentionné au
même article L. 1214-31 à la procédure de participation du public prévue à
l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-31
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


