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Article L5413-2
Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu'il garde ou
manutentionne, le consignataire du navire n'est responsable que dans les
conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25.
Pour les autres opérations qu'il effectue dans le cadre de l'article L. 5413-3,
il est responsable dans les conditions du droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5413-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-21 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

