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Article R6212-11
Hors cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, seuls
peuvent atterrir ou décoller sur une hélisurface les pilotes titulaires d'une
habilitation valable sur le territoire national délivrée par le préfet du
département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les
personnes résidant à Paris ou à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-01 au 2024-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R132-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


