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Article R1112-18

  I.-Le défaut de notification d'une décision sur la demande d'approbation d'un
  schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée à
  l'expiration du délai prévu par le III de l'article L. 1112-2-1 vaut
  approbation implicite du schéma et, le cas échéant, octroi implicite des
  dérogations pour impossibilité technique avérée sollicitées.
  II.-Lorsque l'autorité compétente envisage de refuser l'approbation du schéma
  directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, elle peut
  demander à l'auteur du projet de lui soumettre un projet modifié, sur des
  points et dans un délai qu'elle indique. En ce cas, les consultations prévues
  sur le projet sont limitées à ces modifications.
  III.-Lorsque l'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda
  d'accessibilité programmée est refusée, l'autorité qui prend cette décision
  peut également préciser le délai laissé pour présenter un nouveau projet, qui
  ne peut excéder six mois.
  IV.-Le préfet ayant statué sur la demande de schéma directeur
  d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée tient à jour, sur le site
  internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation
  enregistrées, les services de transports publics de voyageurs concernés, la
  décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre le schéma.
  V.-Lorsqu'un schéma directeur d'accessibilité des services de transports a été
  élaboré en application du I de l'article L. 1112-2, le schéma directeur
  d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée approuvé dans les conditions
  prévues par la présente section s'y substitue à la date de son approbation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R1112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION source
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-04 CREE cible Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


