{"character_count": 295, "word_count": 2185
Article L5336-4
Les agents mentionnés à l'article L. 5336-2 informent sans délai le procureur de
la République des délits dont ils ont connaissance.
Sauf dans le cas où la contravention est constatée selon la procédure de
l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 du code de procédure pénale, les
agents mentionnés à l'article L. 5336-3 informent sans délai le procureur de la
République des contraventions dont ils ont connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L5336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article L345-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L345-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-3 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

