{"character_count": 151, "word_count": 1071
Article R4421-13

  Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4421-9 qui ne résident pas
  en France ou qui résident en France depuis moins de cinq ans apportent la
  preuve qu'elles satisfont dans leur Etat de résidence habituelle, ou dans
  l'Etat de la résidence habituelle précédente, aux conditions d'honorabilité.
  Les documents permettant d'apporter la preuve sont ceux prévus à l'article 8
  de la directive 87/540/ CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l'accès à
  la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le
  domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des
  diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


