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Article L4316-12
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, en
cas d'installation sans titre des ouvrages donnant lieu au paiement des
redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1, l'occupant ou le
bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de cette redevance,
majorée dans la limite de 100 % des sommes éludées.
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, en
cas de modification des ouvrages donnant lieu au paiement des redevances
mentionnées au même 1° induisant une augmentation du volume d'eau prélevable ou
rejetable sans modification préalable du titre d'occupation ou d'utilisation du
domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ou en cas de rejets
sédimentaires non autorisés, le titulaire du titre d'occupation ou d'utilisation
domaniale est immédiatement redevable de cette redevance, pour la partie
correspondant à ce nouveau volume, majorée dans la limite de 100 % des sommes
éludées.
Pour fixer le montant de la majoration, l'autorité administrative prend en
compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que la situation
économique de son auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2021-04-10 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4316-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

