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Article R3314-15
Les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue
des conducteurs ne s'appliquent pas aux conducteurs :
1° Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres
par heure ;
2° Des véhicules affectés aux services des forces armées, des services de
sécurité civile, des forces responsables du maintien de l'ordre public et des
services de transport d'urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de
ceux-ci, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été
assignées à ces services ;
3° Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration
technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés
non encore mis en circulation ;
4° Des véhicules utilisés dans des situations d'urgence ou affectés à des
missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non
commercial d'aide humanitaire ;
5° Des véhicules utilisés lors des cours ou des examens de conduite, en vue de
l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation
professionnelle prévue au présent chapitre, pour autant qu'ils ne soient pas
utilisés pour le transport commercial de marchandises ou de voyageurs ;
6° Des véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de
biens ;
7° Des véhicules transportant du matériel, de l'équipement ou des machines
destinés à être utilisés dans l'exercice du métier de leur conducteur, à
condition que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale
;
8° Qui suivent une formation réalisée en situation de travail, en alternance ou
dans le cadre d'un contrat de formation, d'une convention de formation ou d'une
convention liée à une période de formation en milieu professionnel ou à un
stage, en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la
formation professionnelle prévue au présent chapitre, à condition qu'ils soient
accompagnés par un tiers titulaire de la carte de qualification de conducteur ou
par un enseignant titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 du
code de la route, pour la catégorie du véhicule utilisé ;
9° Des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie
D ou D1 est requis, conduits sans passager entre un centre de maintenance et le
plus proche centre opérationnel utilisé par le transporteur, à condition que le
conducteur soit un agent de maintenance et que la conduite du véhicule ne
constitue pas son activité principale ;
10° Des véhicules dont la conduite a lieu sur les chemins ruraux au sens de
l'article L. 161-1 du code de la voirie routière, aux fins de
l'approvisionnement de la propre entreprise des conducteurs, lorsque ceux-ci ne
proposent pas de services de transport, et à condition que la conduite du
véhicule ne constitue pas leur activité principale ;
11° Des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises
d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche, pour le
transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle
spécifique, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité
principale du conducteur et que ces véhicules soient utilisés autour du lieu
d'établissement de l'entreprise dans la limite d'un rayon maximal fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé
des transports ;
12° Des véhicules circulant exclusivement sur des routes qui ne sont pas
ouvertes à l'usage public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-07 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2020-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2020 fixant la distance maximale prévue au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2020-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2020 fixant la distance maximale prévue au 11° de l'article R. 3314-15 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2020-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01


