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Article R1803-19

  Pour l'accomplissement de ses missions l'Agence de l'outre-mer pour la
  mobilité est chargée notamment de :
  1° Fournir les prestations destinées aux bénéficiaires des programmes de
  mobilité de l'Etat, dans le cadre du 1° de l'article L. 1803-10, résidant
  habituellement en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La
  Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi que, dans les conditions
  fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 1803-18, à Saint-Pierre-et-Miquelon,
  en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et
  Futuna ;
  2° Gérer les aides du fonds de continuité territoriale constitué de crédits
  d'Etat qui lui sont notifiés par le ministre chargé de l'outre-mer, en faveur
  des personnes résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, à la
  Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
  3° Mettre en œuvre, dans le cadre de ses missions, les actions qui lui sont
  confiées par l'Etat ;
  4° Mettre en œuvre, dans le cadre de conventions, les actions complémentaires
  à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à
  la continuité territoriale, qui peuvent lui être confiées par des
  collectivités territoriales ou leurs groupements ;
  5° Renforcer les partenariats et la complémentarité avec les acteurs
  économiques et sociaux et tous les acteurs publics ou privés dans les domaines
  de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et
  professionnelle, dans le cadre de conventions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des transports - article L1803-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R1803-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R1803-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2018-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports VIGUEUR


      2018-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports VIGUEUR


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-07 DEPLACE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1803-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1803-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-06-09


