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Article R1422-23
Les documents mentionnés à l'article R. 1422-22 doivent avoir moins de trois
mois de date.
Lorsque le demandeur est une personne morale, les documents ou attestations
mentionnés aux articles R. 1422-12 à R. 1422-22 doivent concerner une des
personnes physiques qui dirigent effectivement les activités de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-12-17 DEPLACE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


