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Article L5312-17
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome :
1° Le conseil d'administration exerce les compétences dévolues au conseil de
surveillance, et le directeur du port celles dévolues au directoire jusqu'à la
mise en place des organes correspondants et pendant un délai qui ne saurait
excéder trois mois à compter de la substitution ;
2° Jusqu'à la tenue des élections prévues au chapitre II du titre II de la loi
n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et
pendant un délai qui ne saurait excéder six mois à compter de la substitution,
siègent au conseil de surveillance en qualité de représentants du personnel
trois membres désignés sur proposition des organisations syndicales
représentatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Chapitre II : Election des représentants des salariés.


      2008-07-04 CONCORDANCE source LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2012-10-01 CITATION cible Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

