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Article R6324-6
Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité
administrative prévue par l'article R. 6325-26 et deviennent exécutoires dans
les conditions fixées à l'article R. 6325-24 à moins qu'elle n'y fasse
opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification et
sous réserve de leur ratification par l'autorité compétente de la Confédération
suisse, conformément à la convention prévue par l'article L. 6324-1.
L'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse peut, en cas d'opposition de
l'autorité administrative ou de l'autorité compétente de la Confédération
suisse, dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai prévu par
l'alinéa précédent, et sans nouvelle consultation des usagers, notifier, par
courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend
publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et,
le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés.
Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués
par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions
fixées à l'article R. 6325-24, à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un
délai d'un mois suivant la réception de la notification et sous réserve de leur
ratification par l'autorité compétente de la Confédération suisse.
Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas
homologués ou en l'absence de l'une des notifications prévues par l'article R.
6325-27, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R260-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6324-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


