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Article L5242-9-2
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, pour tout
propriétaire de navire, de ne pas notifier au ministre chargé de la mer son
intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de
recyclage données, dans les conditions prévues à l'article L. 5242-9-1.
Est puni de la même peine le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas
disposer à son bord de l'inventaire des matières dangereuses prévu au même
article L. 5242-9-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5242-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


