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Article L5211-5
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
titre, notamment la définition des actes de navigation constituant un passage et
des conditions auxquelles est subordonné le caractère inoffensif du passage.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

