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Article D6351-6
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend :
1° Le plan qui détermine les zones à frapper de servitudes aéronautiques de
dégagement avec l'indication, pour chaque zone, des cotes limites à respecter
suivant la nature et l'emplacement des obstacles ;
2° Une notice explicative exposant l'objet des servitudes selon qu'il s'agit
d'obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou
d'obstacles nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité, leur nature
exacte et leurs conditions d'application à l'égard des constructions,
installations et plantations existantes ou futures ;
3° A titre indicatif, une liste des obstacles dépassant les cotes limites ;
4° Un état des signaux, bornes et repères existant au moment de l'ouverture de
l'enquête et utiles pour la compréhension du plan de servitudes aéronautiques de
dégagement, sans préjudice de ceux qui pourront être établis ultérieurement pour
en faciliter l'application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


