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Article R4512-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 4511-11-1 relatives à la
surveillance médicale annuelle des personnels navigants, sans préjudice des
dispositions de l'article R. 3124-15 du code du travail relatives à la
surveillance médicale des travailleurs de nuit.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment
employés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3124-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-17 CREE cible Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3124-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R4511-11-1 (V)
    

