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Article R6351-13
Dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des
constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux qui ne sont
pas conformes aux spécifications techniques et dispositions particulières
prévues par l'article R. 6351-11 peuvent être autorisées pour une durée limitée
qu'il précise :
1° Par le ministre de la défense, pour les aérodromes dont le ministère de la
défense est affectataire principal ;
2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, pour les autres
aérodromes.
L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une
étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation
des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité
militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée
par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au
2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D242-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-19 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


