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Article R5313-30
Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable est désigné par le
ministre chargé des ports maritimes en qualité de commissaire du Gouvernement
auprès du port autonome. Il s'assure de la compatibilité des orientations et des
décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a la
charge, notamment en matière de politique portuaire nationale, d'environnement
et de développement économique. Il vérifie la régularité de l'ensemble des
opérations du conseil d'administration et des instances auxquelles il délègue
des compétences.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier, désignée par le ministre
de l'économie et des finances, exerce le contrôle budgétaire du port
autonome.
Tous deux sont convoqués aux séances du conseil d'administration et ont voix
consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


