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Article R3312-58
La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers
de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de
certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports
par route et (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février
2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers et des personnels
roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que
les personnels de conduite est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen :
1° De l'horaire de service, pour les services de transports de marchandises à
horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur
établissement d'attache ;
2° Dans les autres cas, d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets
doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de
la durée des différents travaux assurés ; la durée du temps passé au service de
l'employeur ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret
individuel de contrôle fait l'objet, pour chaque salarié intéressé, d'un
récapitulatif hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou, le cas échéant, par
quadrimestre si le quadrimestre a été retenu comme période de référence par
convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou
d'établissement, établi par l'employeur. Le format ainsi que les mentions du
livret et des récapitulatifs sont définis par arrêté du ministre chargé des
transports. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles ce livret peut
être présenté sous format électronique et précise les modalités selon lesquelles
les données du livret présenté sous ce format sont traitées par les agents
mentionnés à l'article L. 3315-1.
L'horaire de service ou le livret individuel de contrôle est détenu à bord du
moyen de transport avec lequel est assuré le service et peut être présenté à
tout moment aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-26 CONCORDANCE source Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2021-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2021 autorisant la présentation du relevé hebdomadaire d'activité au format électronique dans le secteur du déménagement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29


      2021-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3312-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-24 au 2020-08-27


