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Article R6321-27
Pour les aérodromes mentionnés à l'article R. 6321-26, la redevance prévue par
l'article R. 6321-22 est payée par l'exploitant d'aérodrome et, pour chaque
atterrissage, par les exploitants d'aéronefs qui utilisent l'aérodrome au cours
de la période de situation exceptionnelle.
La part incombant aux exploitants d'aéronefs est perçue par l'exploitant
d'aérodrome pour le compte du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R221-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-26 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


