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Article R6324-3
Le comité prévu par l'article R. 6324-2 est consulté sur les modalités
d'établissement et d'application des redevances pour services rendus prévues par
l'article R. 6325-1, ainsi que sur le programme d'investissement de
l'aéroport.
Il débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services
publics rendus par l'aéroport. Ces débats peuvent conduire à la conclusion
d'accords de qualité de service entre l'exploitant de l'aéroport et les
représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien.
Ces accords déterminent le niveau de service à fournir et fixent des objectifs,
qui sont assortis d'incitations financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R260-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


