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Article R5313-49
Le produit des droits de port perçus par le port autonome constitue une recette
ordinaire de l'établissement.
Les droits de port dont la perception est autorisée au profit du port sont
recouvrés par l'administration des douanes, conformément à l'article 285 du code
des douanes. Les frais de perception et de procédure afférents à ces droits sont
supportés par le port autonome dans les conditions fixées par arrêté du ministre
chargé du budget.
Le produit des droits est versé mensuellement par les soins du service des
douanes dans la caisse de l'agent comptable. Si l'importance des recettes
l'exige, des versements partiels plus rapprochés peuvent, en outre, être
effectués dans l'intervalle des versements mensuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article L111-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des ports maritimes - article R*113-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des douanes - article 285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L111-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*113-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01


