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Article L5242-1 A
Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux
personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure
lorsqu'il pratique la navigation maritime à l'aval de la limite transversale de
la mer.
Les infractions et les peines prévues au présent chapitre, à l'exclusion de
l'article L. 5242-5, sont applicables, selon le cas, au capitaine d'un drone
maritime, à toute autre personne opérant un tel engin ou au propriétaire ou à
l'exploitant d'un drone maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


