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Article R5281-2

  L'enquête nautique est ordonnée par le directeur interrégional de la mer, qui
  en informe le ministre chargé de la mer, le procureur de la République, le
  directeur du Bureau d'enquêtes sur les événements de mer, le directeur
  départemental des territoires et de la mer et, le cas échéant, le chef du
  centre de sécurité des navires compétent.
  Le directeur interrégional de la mer compétent est celui du port
  d'immatriculation du navire qui est mentionné au 1° de l'article R. 5281-1 ou
  celui du lieu de l'événement de mer qui a causé ou menacé de causer le
  préjudice mentionné au 2° du même article.
  Lorsque plusieurs directeurs interrégionaux de la mer sont compétents pour
  ordonner l'enquête en application de l'alinéa précédent, le ministre chargé de
  la mer désigne parmi ces derniers le directeur compétent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11 CITATION cible
    

Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-08 CREE cible Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11


