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Article L5142-2
Dans les cas prévus par l'article L. 5242-18 ou lorsque l'existence de l'épave
remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être
prononcée par décision de l'autorité administrative compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5242-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-11-24 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1961-11-24 CONCORDANCE source Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-11-24 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

