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Article R3121-22
Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7
octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis et par les textes pris
pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2015-10-07 CITATION source Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


