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Article R5313-62
La prise en considération des avant-projets des travaux de construction,
d'extension et de modernisation et l'autorisation de ces travaux font l'objet de
décisions du ministre chargé des ports maritimes après avis du conseil
d'administration. Toutefois, pour les travaux définis à l'article L. 5313-9, le
conseil d'administration demeure compétent dans les conditions fixées à cet
article.
Lorsqu'il y a lieu à instruction, celle-ci se déroule conformément à l'article
R. 5313-66.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R*115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5313-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


