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Article R5442-1
En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de protection des
navires mentionnées à l'article L. 5441-1 peuvent être autorisées à acquérir,
détenir et transporter les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés au
présent article. Ces entreprises ne peuvent remettre ces armes, éléments d'armes
et munitions qu'aux agents disposant de la carte professionnelle mentionnée à
l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire
mentionnée à l'article L. 616-2 du même code.
I.-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant
contre des menaces situées principalement à l'extérieur du navire :
1° Les armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre supérieur ou
égal à 5,56 mm et inférieur à 12,7 mm classées au 3° bis de la catégorie A1 et
au a et au a bis du 2° et au 4° de la catégorie B ;
b) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
classées au f du 2° de la catégorie B ;
2° Les munitions des armes mentionnées au 1° du présent article ainsi que les
munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air
classées au 2° de la catégorie A2 ;
3° Les systèmes d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant
plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.
II.-Seules les armes suivantes peuvent être utilisées par les agents intervenant
contre des menaces situées principalement à bord du navire :
1° Les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a
un diamètre égal à 9 mm, classées au 3° bis de la catégorie A1, et les munitions
correspondantes ;
2° Les armes à feu de poing dont le projectile a un diamètre inférieur ou égal à
9 mm classées au 1° de la catégorie B, et les munitions correspondantes ;
3° Les armes relevant des a et b de la catégorie D suivantes :
a) Les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas
téléscopiques ;
b) Les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité
inférieure ou égale à 100 ml ;
4° Les systèmes d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant
plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1.
III.-Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues sur le territoire
national par les entreprises privées de protection des navires ne peut être
supérieur, pour chaque type d'armes, de plus de vingt pour cent au nombre
d'agents titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20
du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire mentionnée à
l'article L. 616-2 du même code intervenant pour le compte de l'entreprise au
cours des douze mois précédents ou des douze mois à venir.
L'autorisation prévue au premier alinéa vaut autorisation d'acquisition et de
détention des munitions de service correspondantes, par période de douze mois, à
compter de la date de sa délivrance. Le nombre de munitions de service et de
munitions d'entraînement pouvant être acquises est fixé par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L616-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-23 CITATION cible Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-22


      2023-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-04 CITATION cible Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-04 CITATION cible Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-04 CITATION cible Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-04 CITATION cible Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-06 au 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-04-06 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-06 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-21 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-04-06 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5442-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5442-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5774-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5784-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5784-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-02 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5794-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L616-2
    

