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Article R3313-5
La détention d'une carte de conducteur définie par l'article 2, paragraphe f) du
règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février relatif aux tachygraphes dans les
transports routiers n'est pas exigée dans les véhicules utilisés pour les cours
et les examens de conduite préparant à l'obtention du permis de conduire ou à la
formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises ou de voyageurs, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le
transport de marchandises ou de voyageurs à des fins commerciales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-03 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-30 CONCORDANCE source Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-03 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


