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Article R2111-6
La convention fixe les procédures de mise en concurrence qui, en raison de leur
objet, justifient que SNCF Réseau ou sa filiale y soit associée, à charge pour
la Société des grands projets ou sa filiale de définir les mesures qui devront
être prises par SNCF Réseau ou sa filiale pour garantir le respect de la
confidentialité de toute information relative à ces marchés.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-20 CREE cible Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


