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Article L5112-1-5
Les personnes physiques mentionnées à l'article L. 5112-1-3 sont les
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et, si le navire n'est pas
armé à la pêche, ceux d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
Les personnes qui ne résident pas sur le territoire de la République française,
ou y résident moins de six mois par an, y font élection de domicile pour toutes
les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à
l'état du navire. En cas de copropriété, cette condition s'applique à chacun des
gérants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


