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Article R6326-18
Lorsqu'est prise une décision en application du 1° ou 2° de l'article R.
6326-14, l'exploitant d'aérodrome autorise le ou les transporteurs aériens
candidat à l'auto-assistance qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux
le plus important sur l'aérodrome concerné.
Toutefois pour la catégorie "assistance passagers", l'exploitant d'aérodrome
autorise le ou les transporteurs aériens demandant à pratiquer l'auto-assistance
qui réalisent le trafic de passagers annuels le plus important sur
l'aérodrome.
Pour le service de l'assistance fret et le service de l'assistance poste, à
l'exclusion du transport sur les aires de trafic, le ou les transporteurs
aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur leur demande sont ceux qui
réalisent le tonnage le plus important de fret ou de poste embarqué ou
débarqué.
Lorsqu'en application du 2° de l'article R. 6326-14, un seul transporteur aérien
est autorisé à pratiquer l'auto-assistance dans une zone de fret, il s'agit de
celui réalisant le plus grand nombre de mouvements d'avions ne transportant que
du fret et de la poste, parmi ceux qui le demandent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


