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Article R4312-17
Les directeurs des services territoriaux peuvent, dans les matières où ils ont
reçu délégation de pouvoir du directeur général, dans les conditions prévues à
l'article L. 4312-3, déléguer leur signature aux personnels de l'établissement
qui sont placés sous leur autorité.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de
l'établissement qu'il aura désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4312-3 (V)
    

