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Article L5211-2
Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont
tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.
Le représentant de l'Etat en mer peut toutefois, par dérogation aux dispositions
du précédent alinéa, autoriser expressément la navigation en-dessous de la
surface des eaux de certains engins submersibles, eu égard à l'usage normal de
l'engin, et après avoir apprécié les conditions de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-02-06 CONCORDANCE source Décret n°85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2016-12-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


