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Article L1222-7
Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales
représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service
applicable en cas de perturbation prévisible du trafic.
L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et
niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs
effectifs ainsi que les moyens matériels, indispensables à l'exécution,
conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l'entreprise, de
chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transports adapté.
Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible,
l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés
afin de permettre la mise en œuvre du plan de transports adapté. En cas de
grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non
grévistes.
A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par
l'employeur. Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en
vigueur s'applique en lieu et place du plan de prévisibilité.
L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'Etat et à l'autorité
organisatrice de transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

