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Article L2122-4-5
Tout gestionnaire d'infrastructure prend des mesures d'organisation interne pour
assurer le respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des
informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4.
Il établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations
confidentielles qui précise la liste des informations mentionnées à l'article L.
2122-4-4 détenues par les services du gestionnaire d'infrastructure responsables
de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ainsi
que leurs conditions d'utilisation et de communication. Ce plan est pris sur
avis conforme de l'Autorité de régulation des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-23


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


