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Article R4274-48
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de
commerce ne portant pas les inscriptions relatives au port en lourd et au nombre
de passagers prévues à l'article 2.01 (2) du règlement de police pour la
navigation de la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


