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Article L3115-5
L'application du b du 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 181/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité peut, pour la
formation des conducteurs, faire l'objet d'un report s'agissant des services
mentionnés aux articles L. 3115-1 à L. 3115-3, pour une période maximale de cinq
ans à compter du 1er mars 2013.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie précise
la date d'application de la disposition qui fait l'objet d'un report en
application du premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 CREE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


