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Article L5424-3
L'acheteur indique au vendeur, dans un délai raisonnable, le nom du navire sur
lequel la chose vendue est embarquée et la date à laquelle a lieu le chargement.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

