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Article L6785-4
Une convention entre Wallis-et-Futuna et l'organisme gérant le régime de
retraite complémentaire mentionné à l'article L. 6527-2 détermine, en tant que
de besoin, le régime de retraite complémentaire du personnel navigant
professionnel civil exerçant son activité à Wallis-et-Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6527-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6527-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

