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Article L5713-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ports relevant de
l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une
liste fixée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L100-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-03 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

