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Article D5341-45
Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de
quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. La remise de ce certificat peut
se faire par voie électronique. Ce certificat est remis ensuite au consignataire
du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1929-12-14 CONCORDANCE source Décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-07 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


