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Article D3312-22
L'entreprise remet, sans frais et en bon ordre, aux conducteurs qui en font la
demande, selon le cas :
1° Une copie des feuilles d'enregistrement, dans un format identique à celui des
originaux ;
2° Une copie des fichiers issus du téléchargement des données électroniques
contenues dans leurs cartes personnelles de conducteur, sur support informatique
ou support papier à leur convenance. L'entreprise peut aussi mettre ces données
à la disposition des conducteurs sur un poste informatique équipé d'un logiciel
de lecture, sous forme de borne en libre accès, les supports informatiques ou
papier permettant leur copie restant à la charge de l'employeur. Dans ce cas,
l'employeur prend toute disposition permettant d'assurer que chaque conducteur
n'a accès qu'aux seules données le concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D3551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2003-12-22 CONCORDANCE source Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


