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Article L5553-2
Tous les services non embarqués accomplis de nature à ouvrir droit au bénéfice
des pensions ou allocations servies par le régime d'assurance vieillesse des
marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement calculé sur les
mêmes bases et comprenant les mêmes éléments que le versement prévu à l'article
L. 5553-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5553-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

