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Article L5563-2
L'armateur, l'employeur ou l'un de ses préposés déclare tout accident survenu à
bord et dont le capitaine a eu connaissance au directeur départemental des
territoires et de la mer du premier port français touché par le navire après sa
survenue.
La déclaration peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à
l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

