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Article L5312-14
Les grands ports maritimes, ainsi que les collectivités territoriales et leurs
groupements compétents en matière de ports maritimes, peuvent mettre en commun
des moyens et poursuivre des actions communes.
A cette fin, ils peuvent notamment créer des groupements d'intérêt public dotés
de la personnalité morale et de l'autonomie financière, entre eux ou entre un ou
plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs collectivités publiques, pour
conduire, pendant une durée déterminée, des activités de promotion commerciale
et d'entretien des accès maritimes.
Sous réserve des dispositions du présent article, ces groupements sont régis par
le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L106-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

