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Article R4422-15
Pour l'application des articles R. 4422-11 à R. 4422-14, le préfet de la région
Hauts-de-France apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de
l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Le préfet de la région Hauts-de-France avise la personne concernée des motifs de
retrait de l'attestation de capacité professionnelle, de la sanction qu'elle
encourt et porte à sa connaissance les motifs susceptibles de remettre en cause
l'appréciation de son honorabilité. Il permet à la personne concernée de
présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours.
Celle-ci a accès au dossier et peut se faire assister par un conseil ou
représenter par un mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, le préfet de la région Hauts-de-France peut
prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle, après avis du ministre
chargé des transports.
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut être
inférieure à une année à compter de la date de la décision du préfet de la
région Hauts-de-France, ni excéder trois années.
A l'expiration de la durée de la perte d'honorabilité décidée par le préfet de
la région Hauts-de-France, la personne concernée, si elle souhaite solliciter à
nouveau la délivrance d'une attestation de capacité professionnelle, est tenue
au préalable de se soumettre aux épreuves de l'examen permettant d'apprécier ses
aptitudes professionnelles, prévu au 3° de l'article R. 4422-4.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


