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Article L2142-3
Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d'interopérabilité du
système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la
compatibilité technique de ses constituants, et à l'impératif de continuité du
service public, la Régie autonome des transports parisiens est gestionnaire de
l'infrastructure du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain
de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à SNCF
Réseau. A ce titre, elle est responsable de l'aménagement, de l'entretien et du
renouvellement de l'infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des
conditions de sécurité, d'interopérabilité et de continuité du service public,
ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité
des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-France. Elle est chargée de la
gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces réseaux lorsque les
exigences de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire ou la
continuité du service public l'imposent. Elle est également gestionnaire, dans
les mêmes conditions, des lignes du réseau express régional dont elle assure
l'exploitation à la date du 1er janvier 2010. Elle adapte les lignes, ouvrages
et installations dont elle assure la gestion technique en prenant en compte les
besoins des utilisateurs et favorise leur interopérabilité. Elle prend en compte
les besoins de la défense. L'accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. A l'effet
d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le présent alinéa, la régie est
rémunérée par Ile-de-France Mobilités dans le cadre d'une convention
pluriannuelle qui, pour chacune de ces missions, établit de façon objective et
transparente la structure et la répartition des coûts, prend en compte les
obligations de renouvellement des infrastructures et assure une rémunération
appropriée des capitaux engagés. Tout en respectant les exigences de sécurité et
d'interopérabilité du système ferroviaire, la régie est encouragée par des
mesures d'incitation à réduire les coûts de mise à disposition des lignes,
ouvrages et installations. L'activité de gestionnaire de l'infrastructure du
réseau métropolitain et du réseau express régional affectés au transport public
urbain de voyageurs en Ile-de-France est comptablement séparée de l'activité
d'exploitant de services de transport public de voyageurs.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2003-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-27


      2011-03-23 CITATION cible Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26


      2011-03-23 CITATION cible Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26


      2011-03-23 CITATION cible Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26


      2012-03-14 CITATION cible Décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


      2012-03-14 CITATION cible Décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-17


      2017-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2019 (V)
    

      2019-02-08 CITATION cible Décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2019-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) VIGUEUR


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 155-0 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


      CONCORDANCE source Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab), alinéa 3
    

