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Article L5336-1-4
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % du droit
de port relatif aux déchets peut être appliquée, en cas de méconnaissance des
dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du présent
titre, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - Sous-section 1 : Définitions


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5334-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


