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Article D4314-1
Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L.
4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles
L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques, à l'exclusion :
1° Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau domaniaux ayant fait l'objet
d'un décret de radiation ;
2° Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau non reliés au réseau principal
des voies navigables dont la liste est fixée à l'article D. 4314-3 ;
3° Des cours d'eau, lacs, canaux, plans d'eau et ports intérieurs faisant
l'objet d'une expérimentation de transfert de propriété conformément à l'article
L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
4° Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes
fluviaux ou relevant du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, tel
qu'il est défini par les dispositions législatives et réglementaires qui leur
sont propres ;
5° Du domaine public fluvial inclus dans la circonscription des grands ports
maritimes, telle qu'elle est définie conformément à l'article L. 5312-5, ainsi
que du domaine public fluvial dont la gestion leur est confiée au titre des
services annexes, dans les conditions prévues à l'article R. 5313-78 du code des
transports ;
6° Des emprises des ports maritimes implantés sur le domaine public fluvial.
Les chenaux de navigation restent confiés à l'établissement en cas de transfert
de propriété ou d'une expérimentation de transfert de propriété d'un port
intérieur en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
L'étendue de ce domaine peut être modifiée par le déclassement ou la remise à
une autre personne publique d'un élément de celui-ci.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine énumère
les éléments du domaine public confié à Voies navigables de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-01-26 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-11 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D4314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*111-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1999-09-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5313-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-18 au 2013-03-28


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4314-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


