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Article R3120-9
L'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation, initiale ou
continue, des conducteurs des véhicules de transport public particulier est
subordonnée à la délivrance d'un agrément par le préfet du département où est
situé le centre de formation, ou, s'il est situé dans la commune de Paris, le
préfet de police. Cet agrément est valable cinq ans.
La procédure d'instruction des demandes et les conditions de délivrance de cet
agrément sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports,
notamment en ce qui concerne les clauses obligatoires du règlement intérieur de
l'établissement, les exigences minimales concernant la qualification des
formateurs, les locaux, les matériels et véhicules utilisés, ainsi que le
programme et le contenu des formations.
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par
l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions
auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire
du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être
retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et,
le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire
assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix.
La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au
représentant légal du centre de formation.
L'agrément ne peut être délivré aux personnes qui ont fait l'objet d'une
condamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine
criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions
sanctionnées à l'article R. 212-4 du code de la route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2016-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ABROGE, en vigueur du 2016-02-04 au 2017-09-02


      2016-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-04 au 2017-04-08


      2016-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-04 au 2017-09-02


      2016-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2016-03-21


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2017-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-02


      2017-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2017-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-26


      2017-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-02


      2017-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-02


      2018-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues VIGUEUR


      2018-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à la formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2018-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2018-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2018-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08


