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Article L3122-3
Les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-1 sont inscrits sur un registre
dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire.
L'inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d'inscription est
complet et qu'il en résulte que l'exploitant remplit les conditions prévues à
l'article L. 3122-4.
Le registre mentionné au premier alinéa du présent article est public.
Cette inscription est renouvelable tous les cinq ans. Elle donne lieu à une mise
à jour régulière des informations du dossier d'inscription.
L'inscription est subordonnée au paiement préalable, auprès du gestionnaire du
registre mentionné au premier alinéa, de frais dont le montant est fixé par
décret. Ces frais sont recouvrés par le gestionnaire du registre. Leur paiement
intervient au moment du dépôt de la demande ou de la demande de renouvellement.
Le produit résultant du paiement des frais est exclusivement affecté au
financement de la gestion des registres.
Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier
d'inscription, sont définies par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ". - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


      2014-10-01 CITATION cible LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-02


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-04-08


      2015-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07


      2015-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2016-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-19


      2021-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-13 au 2024-01-13


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-13


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3122-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3122-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R*3122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


