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Article R3211-40-3
L'agrément est délivré par le préfet de la région où le centre de formation a un
centre d'examen, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article
R. 3211-40-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 CREE cible Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


