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Article L3116-3
Les 2° et 5° de l'article L. 2242-4 et les articles L. 2242-5 à L. 2242-7 sont
applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à
la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en
charge des passagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2242-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2242-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


