{"character_count": 268, "word_count": 1890
Article L5542-31
I.-Le rapatriement comprend :
1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L.
5512-2 ;
2° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :
a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;
b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ;
c) Le lieu de résidence du marin ;
d) Tout autre lieu convenu entre les parties ;
3° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire
jusqu'à son arrivée à destination choisie.
II.-Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en
cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements
indispensables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5533-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


