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Article R2251-70
Si les images qui parviennent dans une salle d'information et de commandement
relevant de l'Etat proviennent d'un système de vidéoprotection appartenant à un
tiers installé dans les emprises immobilières de la SNCF et de la Régie autonome
des transports parisiens et qu'il en ressort qu'un événement susceptible de
porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens se produit ou est
susceptible de s'y produire, elles sont envoyées vers les agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
sur décision du chef de salle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-03 CREE cible Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


