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Article R5281-4

  Le rapport d'enquête nautique est signé par le directeur interrégional de la
  mer dans un délai de trente jours à compter de la date d'ouverture de
  l'enquête.
  Ce rapport circonstancié sur les faits analyse en outre les actions et les
  facteurs matériels ou humains qui ont concouru à l'événement de mer et
  recommande toute mesure administrative, y compris disciplinaire, de nature à
  prévenir le renouvellement de l'événement de mer ou d'en limiter les
  effets.
  Il est transmis au procureur de la République et au directeur du Bureau
  d'enquêtes sur les événements de mer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-08 CREE cible Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


