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Article L6421-4
La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l'article L. 6421-3
est régie par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au
transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les
conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre.
Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien
effectuant un transport gratuit de personnes n'est engagée, jusqu'à hauteur du
montant fixé au 1 de l'article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa
du présent article, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute
imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce
montant, qu'il provient d'une faute inexcusable du transporteur ou de ses
préposés. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la
probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les
dommages couverts par la convention mentionnée au même premier alinéa, que dans
les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui
la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6421-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

