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Article L1422-5
Les entreprises concernées par cette obligation et inscrites au registre à la
date du 31 décembre 1982 conservent le bénéfice de cette inscription. Les
titulaires, à la même date, d'une licence de commissionnaire de transport sont,
le cas échéant, inscrits de droit au registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

