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Article L5337-3
Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les
officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et
auxiliaires de surveillance ainsi que les agents du secteur fluvial d'un grand
port fluvio-maritime sont habilités à relever, dans les conditions définies par
l'article L. 5336-7, l'identité de l'auteur de la contravention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5336-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-09-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5336-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-7
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

