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Article R6527-56
Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de
jouissance assortie d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge prévu par
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la
pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion du conjoint
survivant est assortie d'une majoration d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel
de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée
à titre onéreux dans la limite de vingt-cinq. Cette majoration est doublée si,
au moment de son décès, l'affilié remplissait, en outre, les conditions
mentionnées à l'un ou à l'autre des deux derniers alinéas de l'article R.
6527-46.
Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la
date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint l'âge prévu par l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R6527-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


