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Article R4231-12
Le conducteur d'un bateau de marchandises d'une longueur inférieure à vingt
mètres est dispensé du certificat de qualification de conducteur à condition
d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie PC.
Ce certificat est délivré après réussite à un examen dont les modalités sont
définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les
règles de conduite, de navigation et de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-23 CONCORDANCE source Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15


      2022-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


