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Article R5723-3
Une commission financière est constituée au sein du conseil portuaire du port
maritime de Mayotte.
La commission financière rend un avis sur les objets économiques, financiers et
techniques prévus à l'article R. 5314-22.
Le conseil portuaire définit les affaires soumises à l'examen de la commission
financière. Celles-ci comprennent notamment l'examen des systèmes de contrôle
interne de la concession, des comptes annuels et des comptes consolidés du
concessionnaire, des projets d'investissements d'un montant supérieur à un seuil
arrêté par l'autorité portuaire après avis du conseil portuaire, ainsi que
l'examen et le suivi des conventions ayant un impact significatif sur les
comptes et l'équilibre financier de la concession.
Le président de la commission financière ou un membre de cette commission
désigné à cet effet par celle-ci rend compte de ses travaux au conseil
portuaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01


