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Article R6232-16
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord d'une masse supérieure ou
égale au seuil défini par l'article R. 6111-39 sans qu'il ait été procédé à
l'enregistrement de cet aéronef conformément aux articles R. 6111-38, R. 6111-40
à R. 6111-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6111-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6111-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6111-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6111-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


