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Article L5552-11
Le marin qui ne peut prétendre ni à l'attribution de la pension d'ancienneté ni
à l'attribution de la pension proportionnelle a droit à une pension spéciale
calculée en fonction de la durée de ses services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-28 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-28 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-12-19


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

