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Article L5242-5
Est puni de huit mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour
toute personne de l'équipage autre que le capitaine, le chef de quart ou le
pilote, de se rendre coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans
excuse, d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de
son service ayant soit occasionné la perte ou l'innavigabilité absolue d'un
navire ou la perte d'une cargaison, soit entraîné des blessures graves ou la
mort d'une ou de plusieurs personnes.
Lorsque le navire bat pavillon étranger, les dispositions ci-dessus sont
applicables lorsque l'infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou
les eaux territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 82 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-03-01 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-05 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 82 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-03-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-05 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

