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Article R5343-41
I.-L'organisme national désigné dans les conditions définies au cinquième alinéa
à de l'article L. 5343-2 effectue le recensement des ouvriers dockers et établit
le registre des ouvriers dockers mentionnés par ces mêmes dispositions selon les
modalités prévues aux II et III ci-dessous.
II.-Le recensement des ouvriers dockers professionnels ou occasionnels mentionné
au cinquième alinéa de l'article L. 5343-2 est effectué dans les conditions
suivantes :
1° L'organisme national établit et communique au ministre chargé des ports
maritimes et à la commission paritaire nationale pour l'emploi de la branche un
rapport semestriel rendant compte, pour chacun des ports :
a) Du nombre des ouvriers dockers professionnels et du nombre des ouvriers
dockers occasionnels ;
b) Du taux d'inemploi des ouvriers dockers intermittents ;
c) Du suivi de l'activité des ouvriers dockers occasionnels.
2° Pour l'élaboration de ce rapport, les entreprises employant des ouvriers
dockers professionnels ou occasionnels transmettent chaque mois par voie
dématérialisée les informations énumérées aux a à c du 1° à la caisse de
compensation des congés payés des entreprises de manutention dont elles
relèvent, laquelle transmet ces informations à l'organisme national.
III.-Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes définit les informations
nominatives relatives aux ouvriers dockers intermittents et aux ouvriers dockers
mensualisés titulaires de la carte professionnelle que les entreprises de
manutention portuaire transmettent, pour la tenue du registre mentionné au
cinquième alinéa de l'article L. 5343-2, à la caisse de compensation de congés
payés dont elles relèvent et que celle-ci transmet à l'organisme national
mentionné par les mêmes dispositions. Cet arrêté détermine également les
modalités et la périodicité de cette transmission par les entreprises et par
chaque caisse.
Le nombre des dockers figurant dans ce registre est communiqué tous les ans à la
commission paritaire nationale de l'emploi de la branche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-26 DEPLACE cible Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-2 (V)
    

