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Article L6342-4
I. ― Les opérations d'inspection-filtrage prévues par les mesures de sûreté
mentionnées à l'article L. 6341-2 peuvent être exécutées par les officiers de
police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale
ainsi que les agents des douanes.
A cet effet, ils peuvent procéder à la fouille et à la visite par tous moyens
appropriés des personnes, des bagages, du courrier postal, des colis postaux, du
fret, des approvisionnements de bord, des fournitures destinées aux aérodromes,
des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans la zone côté piste
des aérodromes et dans tout autre lieu où sont mises en œuvre les mesures de
sûreté précitées, ou sortant de ceux-ci.
II. ― Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles
transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules
peuvent être réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et
des agents des douanes, par des agents de nationalité française ou ressortissant
d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés par les entreprises ou
organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 ou les entreprises qui leur sont
liées par contrat.
Ces agents doivent avoir été préalablement agréés par le représentant de l'Etat
dans le département et le procureur de la République. Ils ne procèdent à la
fouille des bagages à main et des autres objets transportés qu'avec le
consentement de leur propriétaire et à des palpations de sûreté qu'avec le
consentement de la personne. La palpation de sûreté est faite par une personne
du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
III. ― L'inspection-filtrage d'une personne peut être réalisée, avec son
consentement, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes
millimétriques dans les conditions prévues au II. En cas de refus, la personne
est soumise à un autre dispositif de contrôle.
L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant
pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et
son image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes
millimétriques. L'image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des
ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du
visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de
l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par
dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé.
IV. ― Les agréments prévus au II sont précédés d'une enquête administrative
donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier
judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés
par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des
dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers
d'identification.
L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée
à l'article L. 6342-3 vaut enquête décrite au précédent alinéa, lorsque les
demandes d'habilitation et d'agrément sont concomitantes.
Les agréments sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son
comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de
l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l'ordre
public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées.
V. ― Les mesures d'inspection-filtrage du courrier postal, des colis postaux, du
fret, des approvisionnements de bord, des fournitures destinées aux aérodromes
ainsi que les inspections d'aéronefs peuvent être réalisées par des agents
autres que ceux mentionnés aux I et II.
Ces agents sont titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article L.
6342-3.
VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01 MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01


      2013-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, relatif aux activités de sûreté aéroportuaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2013-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2013 fixant les conditions de mise en œuvre de l'uniforme prévu à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-528 du 27 avril 2016 relatif à l'évaluation du comportement des personnes au sein d'un aérodrome - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-08 au 2025-03-01


      2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-08 au 2025-03-01


      2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-08 au 2025-03-01


      2016-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-08 au 2025-03-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-09


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2018-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-18 CITATION cible Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CITATION cible Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-19 CITATION cible Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-28


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-23 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R612-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-29 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-29 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R634-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


