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Article R5771-1
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à
cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en
matière de sécurité des navires d'une longueur de référence intérieure à 24
mètres qui ne sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions
d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre I de la
présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION


R. 5112-1 A
Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024


R. 5112-2-4-1 et R. 5112-2-4-2
Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024


R. 5122-2

        Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
      



        R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 et R. 5112-2-8 à R. 5112-2-11
      
Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023


R. 5131-1

        Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
      


R. 5141-1 à R. 5142-25

        Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
      




Références
Références faites par l'article


      2016-12-28 CITATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2023-10-05 CITATION source Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes


      2024-05-22 CITATION source Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels


      2024-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


