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Article L6362-1
I. ― Le volume de protection environnementale est un volume de l'espace aérien
associé à une procédure de départ ou à une procédure d'arrivée portée à la
connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, dans lequel
le vol doit être contenu pour des raisons environnementales.
II. ― Le commandant de bord d'un aéronef volant selon les règles de vol aux
instruments conduit son vol à l'intérieur du volume de protection
environnementale qui est associé à la procédure déclarée en service par
l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, lorsque ce volume de
protection existe.
III. ― Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit le volume de
protection environnementale associé à la procédure concernée, les catégories
d'aéronefs visées et les cas de dérogation, après avis de l'Autorité de contrôle
des nuisances aéroportuaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L227-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L227-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

