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Article D1431-15
Le prestataire détermine la durée sur laquelle sont calculées les valeurs
moyennes relevant du niveau 2 ou du niveau 3, mentionnées à l'article D.
1431-12, qui ne peut dépasser trois ans. Il actualise ces valeurs moyennes à la
même fréquence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D1431-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code des transports - article D1431-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06 CITATION source
    

Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-24 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1431-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1431-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


