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Article R6221-10
Les entreprises assurant la production d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs
détiennent un agrément lorsqu'il est prévu par les règles relatives aux
procédures de certification de navigabilité. Cet agrément est délivré après
enquête technique portant sur les aptitudes techniques de l'entreprise et sur
les mesures qu'elle a prises pour démontrer la conformité des aéronefs ou
éléments d'aéronefs au type certifié. Il porte notamment sur :
1° Les liens avec l'organisme responsable de la conception ;
2° La maîtrise des procédés de fabrication mis en œuvre par l'entreprise ;
3° Les procédures et moyens de contrôle de conformité des aéronefs ou éléments
d'aéronefs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R133-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-03 au 2023-11-01


