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Article L1311-4
Toute clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre
la sécurité, notamment par l'incitation directe ou indirecte au dépassement de
la durée du travail et des temps de conduite autorisés, est nulle de plein droit
dans les contrats de transport et dans les contrats de travail.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le contrat
d'engagement maritime à la pêche ne comporte pas une telle clause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

