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Article R*5331-1
La zone maritime et fluviale de régulation est délimitée :
1° Pour les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un arrêté
conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de
l'Etat en mer territorialement compétent et du préfet du département, pris après
avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration du port ;
2° Pour les autres ports, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement
compétent, du préfet de département pour ce qui concerne, le cas échéant, la
partie fluviale de la zone, et de l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire.
Dans le cas où ces installations portuaires sont implantées sur le territoire de
plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de
département compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*301-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2014-12-06 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-04 CREE cible Décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-19 CITATION cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*301-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2014-12-06


