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Article R1241-39
Quand elle est déléguée par le syndicat, l'inscription au plan régional de
transport et la mise à jour du plan sont réalisées par l'autorité organisatrice
de proximité conformément aux dispositions de l'article R. 1241-18. L'autorité
organisatrice de proximité informe le syndicat de l'engagement de la procédure
de recueil des avis. L'inscription du service et la mise à jour du plan prennent
effet à compter de la date de réception de l'accord du syndicat ou à
l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification de la décision de
l'autorité organisatrice de proximité si le syndicat n'a pas fait opposition
dans ce délai.
En cas de désaccord entre autorités organisatrices de proximité portant sur
l'inscription, la modification ou la suppression d'un service les concernant au
plan régional de transport, la décision correspondante relève de la seule
compétence du syndicat saisi par la partie la plus diligente. Le syndicat se
prononce dans un délai qui n'excède pas trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1241-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code des transports - article R1241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION source
    

Code des transports - article R1241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2018-12-22 CITATION source
    

Code des transports - article R1241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


