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Article L5312-4
Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les
opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées
aux navires qu'à titre exceptionnel, après accord de l'autorité administrative
compétente et si le projet stratégique mentionné à l'article L. 5312-13 le
prévoit. En outre, il ne peut exploiter ces outillages que dans les cas suivants
:
1° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, à condition qu'il s'agisse
d'activités ou de prestations accessoires dans l'ensemble des activités
d'outillage présentes sur le port ;
2° Par l'intermédiaire de filiales pour un motif d'intérêt national ; l'autorité
administrative notifie au grand port maritime la liste des activités ou des
outillages dont le maintien doit être prévu pour ce motif dans le projet
stratégique ;
3° Par l'intermédiaire d'une filiale, après échec d'un appel à candidatures
organisé en application de l'article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008
portant réforme portuaire ;
4° En détenant des participations minoritaires dans une personne morale de droit
privé.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au secteur fluvial
du grand port fluvio-maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-04 CITATION source LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - article 9 AUTONOME


      2009-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2009 définissant les activités de manutention portuaire d'intérêt national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L101-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L103-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R163-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-03 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5312-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5713-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5713-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

