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Article R6321-49
Pour les besoins de l'information des services de l'Etat, les entreprises
d'assistance en escale sont tenues de communiquer à l'exploitant de l'aérodrome,
dans un délai d'un mois après la fin de chaque saison aéronautique, la liste des
transporteurs aériens qu'elles ont assistés pendant la saison en précisant les
services concernés et, le cas échéant, la liste des sous-traitants auxquelles
elles ont eu recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R223-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-25 au 2023-11-01


