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Article R3211-35-1
La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier
permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de
résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223
du code général des impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux et des
articles 63 et suivants du même code pour les bénéfices agricoles, est effectuée
en application de l'article L. 3211-1 de manière sécurisée suivant un protocole
technique défini par le ministre chargé des comptes publics et le ministre
chargé des transports.
A défaut de transmission, par l'administration fiscale, au ministère chargé des
transports, des données fiscales nécessaires pour apprécier la capacité
financière de l'entreprise, l'entreprise communique, sur demande du préfet de
région, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande,
ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un
commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de
gestion et de comptabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-24 CREE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3211-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


