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Article D5341-82
La demande de licence établie par le candidat est accompagnée d'un dossier
comprenant les pièces suivantes :
1° Copie du certificat de capacité autorisant la conduite sur les voies de
navigation intérieure des bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la
licence est demandée ;
2° Relevé établi par les services des affaires maritimes ou l'autorité investie
du pouvoir de police portuaire, des voyages auxquels, conformément à l'article
D. 5341-81, le candidat a participé dans les zones et sur les bateaux et engins
flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée ;
3° Certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer
ou agréé par le service de santé des gens de mer établissant que le candidat
satisfait aux normes sensorielles définies par un arrêté des ministres chargés
de la marine marchande et des voies navigables.
Le préfet peut demander un examen de l'aptitude médicale à la navigation du
candidat par la commission de contre-visite prévue au troisième alinéa de
l'article D. 5341-85.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5341-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article D5341-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D5341-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION source
    

Code des transports - article D5341-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-05 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5341-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5341-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5341-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


