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Article L5547-7
Le fait de faire dispenser ou évaluer une formation relative à l'obtention ou au
renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime par des
formateurs ou évaluateurs ne détenant pas les qualifications et l'expérience
professionnelle requises par les conventions internationales mentionnées à
l'article L. 5547-4 est puni de 4 500 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5547-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5547-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5547-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


