{"character_count": 228, "word_count": 1765
Article L3111-24
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à
des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires
dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier et
ferroviaire de personnes. Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer
la transmission régulière d'informations par les entreprises de transport public
routier de personnes, par les entreprises ferroviaires et par les entreprises
intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport
routier de personnes.
Les entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises
ferroviaires et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services
réguliers interurbains de transport routier de personnes sont tenues de lui
fournir toute information statistique concernant l'utilisation, la
fréquentation, les zones desservies, les services délivrés et les modalités
d'accès aux services proposés, ainsi que les informations économiques,
financières et sociales correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


