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Article L3521-1
Pour l'application de l'article L. 3111-7 à Mayotte, les mots : " les conseils
départementaux de l'éducation nationale intéressés " sont remplacés par les mots
: " le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-02-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-12-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

