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Article L5544-35
Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans
le contrat sont, pour l'application de la présente section, considérées comme
salaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

