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Article D4111-10
Les bateaux de plaisance non immatriculés, d'une puissance propulsive égale ou
supérieure à 4,5 kW ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, naviguant ou
stationnant sur les eaux intérieures et appartenant pour au moins la moitié à
des personnes physiques ayant leur résidence habituelle en France ou à des
personnes morales ayant leur siège en France doivent faire l'objet d'un
enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-02 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-08 CITATION source
    

Code des transports - article D4111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code des transports - article D4113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-08-27 CONCORDANCE source Décret n°70-801 du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures - article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


