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Article L6123-3
Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un aéronef immatriculé au registre d'un Etat
partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits
sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir
lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être
éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par
l'acquéreur.
Toutefois, si un aéronef hypothéqué cause, sur le territoire français, un
dommage aux tiers à la surface, les dispositions du premier alinéa ne sont pas
opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l'aéronef cause du
dommage ou tout autre aéronef appartenant au même propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

