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Article D5112-1
I.-Le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 mentionne :
1° Le nom et le type du navire ;
2° Le port d'enregistrement du navire et, le cas échéant, son port
d'exploitation ;
3° Le numéro d'identification du navire dans le système de numéros de
l'Organisation maritime internationale, si celui-ci est tenu d'avoir un tel
numéro ;
4° Le nom et l'adresse du propriétaire du navire ou du principal établissement
de ce dernier, s'il s'agit d'une personne morale, ou, le cas échéant, le nom et
l'adresse de l'exploitant du navire ou du principal établissement de ce dernier
;
5° La date et le numéro d'enregistrement ;
6° Les mentions figurant sur la fiche matricule relatives aux éléments
d'identification du navire et à sa propriété ainsi qu'au bénéficiaire de
l'enregistrement et à la gestion nautique du navire.
II.-Le certificat est temporaire s'il est délivré dans le cas prévu à l'article
R. 5114-14-8, ou dans le cadre d'une livraison ou à des fins de démonstration ou
d'essai.
III.-Le certificat est délivré par les services du préfet, ou du ministre chargé
de la mer dans le cas des navires immatriculés au registre international
français et des drones maritimes.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5112-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D5112-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article R5114-14-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2023-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5112-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5114-14-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


