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Article L6361-5
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son
initiative ou sur saisine d'un ministre, d'une commission consultative de
l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement,
d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale inclus
pour tout ou partie dans le périmètre du plan d'exposition au bruit ou du plan
de gêne sonore d'un aérodrome, ou d'une association concernée par
l'environnement aéroportuaire, des recommandations sur toute question relative
aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour
des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations sont relatives à
la mesure du bruit, et notamment à la définition d'indicateurs de mesure
adéquats, à l'évaluation et à la maîtrise des nuisances sonores du transport
aérien et de l'activité aéroportuaire ainsi qu'à la limitation de leur impact
sur l'environnement, notamment par les procédures particulières de décollage ou
d'atterrissage élaborées en vue de limiter les nuisances sonores. L'autorité
prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des
parties concernées par la pollution atmosphérique liée à l'exploitation des
aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ,
d'attente et d'approche. Lorsque les territoires couverts par le schéma régional
du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphère
comprennent un aérodrome des groupes 1 à 3 ou sont affectés par la pollution
atmosphérique de ces aérodromes, elle est consultée par les autorités
compétentes chargées d'élaborer ce plan ou schéma. Elle rend un rapport faisant
état de la synthèse de ces informations et propositions chaque année. Les
services de l'administration locale ou centrale répondent à ce rapport et, d'une
façon générale, aux avis et recommandations de l'autorité dans un délai de six
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L227-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6361-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

