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Article L3121-11-2
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix,
le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


