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Article L5741-4
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 5112-1-1 est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
“ Une convention entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin ou un décret
peuvent prévoir une dispense de l'obligation de francisation pour les navires de
plaisance à usage personnel d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et
dont la puissance réelle des moteurs est strictement inférieure à cent soixante
kilowatts ainsi que pour les véhicules nautiques à moteur dont la puissance
réelle des moteurs est strictement inférieure à quatre-vingt-dix kilowatts, qui
sont immatriculés dans cette collectivité et ne sortent pas des eaux relevant de
sa juridiction. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-1 (V)
    

