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Article R4241-35
Sont considérés comme des transports spéciaux les déplacements sur les eaux
intérieures de bateaux dont les dimensions ne répondent pas aux caractéristiques
d'une section d'eau intérieure.
Ces transports doivent faire l'objet d'une autorisation préalable précisant les
conditions dans lesquelles le transport est effectué, notamment l'itinéraire
emprunté, les endroits où le stationnement sera admis et la durée de
l'autorisation.
Un conducteur est désigné pour chaque transport spécial.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine la composition du dossier
de la demande, les modalités de son dépôt et les modalités d'information des
préfets des départements traversés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article A4241-48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article A4241-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article R4241-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code des transports - article D4241-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article R4274-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article A4241-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-30 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article A4241-48-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article R*4241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code des transports - article A4241-48-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-48-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4241-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R*4241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4241-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


