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Article L4111-3
Peuvent seuls être immatriculés en France les bateaux appartenant :
1° Au moins pour la moitié, à des personnes physiques de nationalité française
ou ayant leur résidence habituelle en France ;
2° Au moins pour la moitié, à des personnes morales ayant leur siège en France
ou la direction principale de leurs affaires ;
3° Au moins pour la moitié, à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, lorsque
l'exploitation du bateau est dirigée depuis la France ;
4° A des ressortissants d'un autre Etat s'il est dépourvu de voie navigable et a
passé à cet effet un accord avec le Gouvernement français ;
5° A des ressortissants d'un autre Etat qui exploitent des établissements
industriels ou commerciaux en France, à condition que le bateau ait été
construit dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace
économique européen et ne soit utilisé que pour l'approvisionnement et la
desserte de ces établissements.
Les bateaux immatriculés en France antérieurement au 1er décembre 1932 ou dont
les droits d'importation ont été payés avant cette date peuvent rester
immatriculés en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

