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Article L6524-3
Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements,
lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant
technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège
l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1
du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au
premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et
économique d'entreprise dans ce collège, quel que soit le nombre de votants.
Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens,
sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations
syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code
du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-07


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-5
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L423-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-17 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6525-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

