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Article L6131-1
En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en
évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est
régie par les dispositions du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

