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Article L5795-6-10
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises
l'article L. 5621-16 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5621-16.-I.-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants :
" 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ;
" 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur
;
" 3° Maladie ou accident survenue au service du navire nécessitant le
débarquement du gens de mer ;
" 4° Tout événement rendant impropre le navire à la navigation ou à son
exploitation commerciale ;
" 5° Navigation vers une zone de guerre ;
" 6° Quand l'employeur n'est plus en mesure de remplir ses obligations
contractuelles en cas d'insolvabilité, de vente du navire, de changement
d'immatriculation du navire ou toute autre raison analogue ;
" 7° Dans tous les autres cas prévus au contrat d'engagement maritime.
" II.-Les périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit
au rapatriement sont inférieures à douze mois.
" III.-Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un
contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime,
dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à
recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou
lourde de ceux-ci.
" IV.-La destination du rapatriement est déterminée par accord des parties. A
défaut d'accord, la destination du rapatriement est le lieu d'engagement.
" V.-Aucune avance ne peut être exigée des gens de mer en vue de couvrir leur
rapatriement. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5621-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5621-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-06 CREE cible Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5621-16 (V)
    

