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Article R4421-14

  Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France est informé d'une ou plusieurs
  condamnations ou amendes prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de
  l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres
  que la France, à l'encontre d'une entreprise de transport en raison d'une ou
  plusieurs infractions mentionnées à l'article R. 4421-12, il engage la
  procédure administrative prévue à l'article R. 4421-15.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


