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Article L4311-1-2
Pour l'exercice de ses pouvoirs de police de la navigation intérieure, notamment
lorsqu'une situation de crise le justifie, le représentant de l'Etat
territorialement compétent dispose des services de Voies navigables de
France.
L'établissement informe l'autorité administrative territorialement compétente de
tout événement susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-24 CREE cible LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


