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Article L6775-5

  Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6223-4, les mots : “
  du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en
  métropole en vertu du règlement ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-14 CREE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


