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Article L1112-2-4
I.-A l'issue de chaque période, un bilan des travaux d'accessibilité effectués
est transmis à l'autorité administrative compétente et est porté à la
connaissance du public sur le site internet de l'autorité organisatrice jusqu'à
la fin de la mise en œuvre de la programmation.
L'absence non justifiée de transmission de ces bilans ou la transmission d'un
bilan manifestement erroné est sanctionnée par une sanction pécuniaire
forfaitaire de 2 500 €.
II.-Le dépôt, sans justification, d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée au-delà de la date prévue est sanctionné par une
sanction pécuniaire forfaitaire de 5 000 € et par une réduction de la durée
maximale prévue à l'article L. 1112-2-2 pour le schéma directeur d'accessibilité
programmée-agenda d'accessibilité programmée à hauteur du nombre de mois de
retard.
III.-Au terme du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée, lorsque les engagements en matière de formation et de mise à
disposition des usagers des informations relatives au service de transport
public prévus à l'article L. 1112-2-1 n'ont pas été mis en œuvre, l'autorité
administrative peut engager une procédure de carence dans des conditions
précisées par décret.
Après avoir mis, selon le cas, l'autorité organisatrice de transport de services
non ferroviaires ou, pour les services ferroviaires, l'exploitant du service ou
le gestionnaire des gares et points d'arrêt desservis en mesure de présenter ses
observations, cette autorité peut mettre en demeure respectivement cette
dernière ou ce dernier de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé
et imposer la constitution d'une provision comptable correspondant aux actions
non réalisées.
Au terme de ce délai, une sanction pécuniaire peut être prononcée à concurrence
du coût des actions non réalisées. La sanction est prise en tenant compte, le
cas échéant, des difficultés rencontrées par la personne n'ayant pas rempli ses
obligations. Elle ne peut pas être supérieure à 10 % du montant des dépenses
réelles de formation et de communication figurant dans les dépenses réelles de
fonctionnement du compte administratif établi au titre du pénultième exercice
pour la collectivité territoriale ou à 10 % du montant des dépenses de formation
et de communication figurant dans les comptes du pénultième exercice de
l'exploitant de services ferroviaires ou du gestionnaire des gares et points
d'arrêt desservis.
Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré
comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national consultatif des
personnes handicapées détermine les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-05 CITATION cible LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


