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Article L5122-22
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des
dispositions législatives générales, ou particulières à certaines catégories
professionnelles, relatives aux assurances sociales et à la réparation des
accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment pour les règles
de recours prévues par ces dernières.
Les recours sont exercés contre l'exploitant, son assureur ou les personnes lui
fournissant une garantie, sauf dans les cas où la victime, au service de
l'exploitant lors de l'accident nucléaire, a été indemnisée au titre d'un
accident du travail ou de service ou d'une maladie professionnelle.
Dans le cas où la victime, au service de l'exploitant lors de l'accident
nucléaire, a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service ou
d'une maladie professionnelle et où cet accident a été causé par une personne
autre que l'exploitant ou ses préposés, la victime et l'organisme qui lui a
versé les prestations sociales exercent contre l'exploitant le recours dont ils
disposent contre l'auteur de l'accident.
Les recours s'exercent dans les limites et les conditions prévues par les
articles L. 5122-9 à L. 5122-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-30 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-30 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-9 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

