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Article L1214-28-1
Les services de l'Etat, le département, les gestionnaires d'infrastructures de
transports localisées dans le périmètre du plan, les membres de l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et, le cas échéant, les
présidents des établissements publics prévus à l'article L. 143-16 du code de
l'urbanisme sont associés à l'élaboration du plan de mobilité mentionné à
l'article L. 1214-12-1.
Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des
associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les
chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de
l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont
consultés, à leur demande, sur le projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-12-1 (V)
    

