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Article L1000-2
Les dispositions de la présente partie s'appliquent sans préjudice des accords
internationaux régissant certains modes de transport, infrastructures et
ouvrages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

