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Article R2243-3
Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au moment de la
constatation de l'infraction, l'agent mentionné au I de l'article L. 2241-1
établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est
fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des
transports.
Ce procès-verbal mentionne notamment l'objet et le montant de la transaction, le
montant des frais de constitution de dossier, le délai, mentionné au 2° du I de
l'article 529-4 du code de procédure pénale, imparti pour le versement des
sommes dues et les modalités de ce versement. Il mentionne également le délai et
les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par
l'article 529-5 du même code. Il comporte en outre les observations du
contrevenant, auquel est remise une copie de ce document.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R2241-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


