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Article L4274-11
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait de conduire
un bateau sans être titulaire d'un titre de conduite valable pour la voie d'eau
parcourue et pour la catégorie du bateau conduit.
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire
de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son certificat de
qualification.
Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé
pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des
conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-12-23 CONCORDANCE source Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

