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Article L5132-4
I. ― La rémunération est fixée en vue d'encourager les opérations d'assistance
et compte tenu des critères suivants, sans tenir compte de l'ordre dans lequel
ils sont mentionnés :
1° La valeur du navire et des autres biens sauvés ;
2° L'habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les
dommages à l'environnement ;
3° L'étendue du succès obtenu par l'assistant ;
4° La nature et l'importance du danger ;
5° L'habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres
biens et les vies humaines ;
6° Le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par les
assistants ;
7° Le risque de responsabilité et les autres risques encourus par les assistants
ou leur matériel ;
8° La promptitude des services rendus ;
9° La disponibilité et l'usage de navires ou d'autres matériels destinés aux
opérations d'assistance ;
10° L'état de préparation ainsi que l'efficacité et la valeur du matériel de
l'assistant.
II. ― Le paiement d'une rémunération fixée conformément au I doit être effectué
par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du
navire et des autres biens sauvés.
III. ― Les rémunérations, à l'exclusion de tous intérêts et frais juridiques
récupérables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du
navire et des autres biens sauvés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

