{"character_count": 225, "word_count": 1718
Article R6342-11
En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les
exploitants d'aérodrome pour lesquels un agrément de sûreté n'est pas requis
compte tenu des caractéristiques de leurs activités, le préfet exerçant les
pouvoirs de police sur l'aérodrome peut imposer des mesures restrictives
d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la
non-conformité relevée.
Sauf en cas d'urgence, l'exploitant d'aérodrome concerné est préalablement avisé
de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter
ses observations écrites ou orales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


