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Article L1263-4
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 du présent code, les
opérateurs de transport, les gestionnaires d'infrastructure, les fournisseurs de
services de transport à la demande et les fournisseurs de services
d'informations sur les déplacements au sens de l'article 2 du règlement délégué
(UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/
UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition,
dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements
multimodaux ainsi que les utilisateurs, tels que désignés à l'article 2 du même
règlement délégué, peuvent saisir l'Autorité de régulation des transports d'un
différend portant sur la mise en œuvre des articles 3 à 8 dudit règlement
délégué, des articles L. 1115-1 et L. 1115-3, du second alinéa de l'article L.
1115-6 et de l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière.
La décision de l'autorité, qui peut être assortie d'astreintes, précise les
conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le
délai qu'elle accorde. Lorsque cela est nécessaire, elle fixe, de manière
objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de
fourniture, d'échange, de réutilisation, de mise à jour et de correction des
données mentionnées aux articles 3 à 8 du règlement délégué mentionné au premier
alinéa du présent article, aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3, au second alinéa
de l'article L. 1115-6 et à l'article L. 1115-7 du présent code ainsi qu'à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière et,
le cas échéant, la compensation financière de la mise à disposition de ces mêmes
données. Cette décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel,
sous réserve des secrets protégés par la loi.
En cas d'atteinte grave et immédiate aux exigences des articles 3 à 8 du
règlement délégué mentionné au premier alinéa du présent article, des articles
L. 1115-1 et L. 1115-3, du second alinéa de l'article L. 1115-6 et de l'article
L. 1115-7 du présent code ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
141-13 du code de la voirie routière, l'autorité peut, après avoir entendu les
parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures
conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent consister en la suspension des
pratiques portant atteinte à ces exigences.
Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce
en tant que cocontractant d'une autorité organisatrice de la mobilité, d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales,
cette autorité, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie
devant l'Autorité de régulation des transports et, le cas échéant, devant la
cour d'appel et la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2022-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2022-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1115-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


