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Article L6372-6
En cas de blessures ou de maladies résultant des faits prévus par l'article L.
6372-4 la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans.
S'il en résulte la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine est celle de la
réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de
l'application des dispositions des articles 221-1 à 221-4 du code pénal
réprimant les atteintes volontaires à la vie.
Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus par le présent
article encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction,
suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
L'attaque ou la résistance avec violence et voies de fait envers les agents
préposés à la garde ou au fonctionnement des aérodromes ou installations
mentionnés à l'article L. 6332-1, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie
des peines applicables à la rébellion, suivant les distinctions faites par les
articles 433-7 et 433-8 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L282-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L282-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L282-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L282-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6332-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6372-4 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

