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Article D4321-5
L'accès des surfaces encloses est réservé, pendant les heures d'ouverture des
portes, aux seules personnes appelées à y pénétrer pour les besoins de
l'exploitation du port ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation spéciale
et temporaire délivrée par le directeur du port.
Les fonctionnaires et agents des services publics ont toujours accès aux
surfaces encloses pour les besoins de leurs services.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que le préfet prenne,
lorsque les circonstances l'exigent, toutes mesures nécessaires à la défense de
l'ordre public et à la sûreté de l'Etat ainsi qu'à la sécurité des personnes et
des biens dans l'enceinte portuaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1929-02-26 CONCORDANCE source Décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


