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Article L1451-2
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1
constatent également les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le
code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu'ils sont
en charge de contrôler.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 106 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 106 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1451-1 (V)
    

