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Article L6351-8
Pour la réalisation des balisages mentionnés à l'article L. 6351-6,
l'administration dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres,
d'ébranchage ainsi que du droit d'installation des dispositifs sur les murs
extérieurs et les toitures. Ces droits pourront être exercés par les personnes
privées éventuellement chargées du balisage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6351-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

