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Article L5123-5
Lorsqu'un navire ne dispose pas d'un certificat d'assurance conforme à l'article
L. 5123-1, l'autorité administrative compétente peut, sans préjudice des mesures
d'immobilisation ou d'ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues
nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d'expulsion du
navire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article L5241-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
    

Code des transports - article L5123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2021-03-12 CITATION source
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article R5123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30 CITATION source
    

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CITATION cible Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30


      1967-10-27 CITATION cible Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30


      2011-06-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


