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Article D6441-7
Le directeur général de l'aviation civile ou ses représentants peuvent assister,
sans voix délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation
civile.
Lorsqu'ils ne sont pas membres du conseil, les directeurs des services des
ministères intéressés ou leurs représentants peuvent assister, sans voix
délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation civile lorsque sont
examinées des affaires ressortissant à leurs attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D370-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-13 au 2023-11-01


