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Article R1241-1
Ile-de-France Mobilités est un établissement public à caractère
administratif.
L'avis de la région et des départements d'Ile-de-France sur le projet de statut
de l'établissement mentionné à l'article L. 1241-13 est réputé donné à défaut de
délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux mois de sa
saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-12-27


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-13
    

