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Article R3315-4
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe les
infractions aux dispositions prévues par les articles L. 3312-6 et L 3312-8.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par
l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-29 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-07-26 CONCORDANCE source Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-29 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24


