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Article L6361-3
La qualité de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est
incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle publique ou
privée et de toute responsabilité associative, donnant à son titulaire un
intérêt direct ou indirect à l'activité des aéroports. Elle est également
incompatible avec l'exercice de tout mandat électif, ainsi qu'avec la détention,
directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique
ou aéroportuaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L227-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L227-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

