{"character_count": 284, "word_count": 2146
Article L6232-16
Toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 coupable de l'un des délits
prévus aux articles L. 6232-14 ou L. 6232-15 encourt également les peines
complémentaires suivantes :
1° La suspension du titre aéronautique ou une interdiction d'exercer ses
fonctions au-dessus du territoire français, pour une durée de trois ans au plus
;
2° L'annulation du titre aéronautique avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


