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Article L5343-16
Pour assurer le respect de la limite définie par l'article L. 5343-15, il est
procédé à la radiation du registre mentionné à l'article L. 5343-2 du nombre des
dockers professionnels intermittents nécessaire. Ces radiations sont prononcées
dans un délai de trois mois à compter du jour où la limite est dépassée.
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail applicable, le président
de la caisse de compensation de congés payés compétente pour le port concerné
définit, après avis de la commission paritaire spéciale lorsqu'une telle
commission a été instituée en application de l'article L. 5343-21, les critères
retenus pour fixer l'ordre des radiations. Ces critères prennent en compte
l'ancienneté déterminée à partir de la date d'attribution de la carte
professionnelle, les charges de famille, les perspectives de réinsertion
professionnelle, l'aptitude professionnelle ainsi que le refus éventuel sans
motif légitime d'une proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée par
une entreprise de manutention.
Le président de la caisse de compensation des congés payés établit, après avis
de la commission paritaire spéciale lorsqu'une telle commission a été instituée
en application de l'article L. 5343-21, la liste des dockers radiés conformément
aux critères retenus au deuxième alinéa du présent article. Les radiations
prennent effet deux mois après leur notification aux intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION source
    

Code des transports - article L5343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L521-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

