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Article L2201-2
L'Etat veille à ce que soit assuré sur le système ferroviaire :
1° Le maintien global de la sécurité ferroviaire et, lorsque cela est
raisonnablement réalisable, son amélioration constante, en tenant compte de
l'évolution du droit de l'Union européenne et des règles internationales, ainsi
que du progrès technique et scientifique et en donnant la priorité à la
prévention des accidents ;
2° L'atteinte de l'objectif d'interopérabilité au sein du système ferroviaire de
l'Union européenne afin d'aboutir à un niveau optimal européen d'harmonisation
technique, de faciliter, d'améliorer et de développer les services de transport
ferroviaire et de contribuer au parachèvement de l'espace ferroviaire européen
unique et à la réalisation progressive du marché intérieur de l'Union
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-30 CREE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


