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Article L2242-1
Est puni de dix ans d'emprisonnement le fait d'employer volontairement un moyen
quelconque aux fins de faire dérailler les véhicules ou de provoquer leur
collision.
S'il en résulte un homicide ou des blessures, le coupable est puni de la
réclusion criminelle à perpétuité dans le premier cas et de vingt ans de
réclusion criminelle dans le second.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1845-07-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

