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Article L5263-4
Est passible des peines prévues aux articles L. 5263-1 et L. 5263-2 le
propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou
dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne
exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la
gestion ou la marche du navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette
personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5263-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5263-2 (V)
    

