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Article L3162-3
I.-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article L.
3162-2 encourt une mesure de radiation du registre prononcée par l'autorité
administrative.
II.-Saisie de procès-verbaux constatant, de la part d'un opérateur défini au 5°
de l'article L. 3161-1, un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu
du présent titre, l'autorité administrative peut prononcer soit la suspension de
son inscription pour une durée n'excédant pas un an, soit sa radiation du
registre national. Pour prendre l'une ou l'autre de ces mesures, l'autorité
administrative tient compte de la gravité ou du caractère répété de ces
manquements.
Ces mesures sont mentionnées sur le registre national prévu à l'article L.
3162-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3152-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3162-2 (VD)
    

