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Article R5321-16
Les redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont versées aux organismes
suivants :
1° Dans les grands ports maritimes, le grand port maritime ;
2° Dans les ports autonomes, le port autonome ;
3° Dans les autres ports relevant des collectivités territoriales ou de leurs
groupements, la personne publique dont relève le port ou, si le contrat de
concession le prévoit, le concessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R211-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R211-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


