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Article R4312-5-4
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des agents
mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont
applicables les dispositions des articles 29,30 et 31, du I et des premier,
deuxième et cinquième alinéas du II de l'article 32 et des articles 33,34 à
41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, en tant qu'ils se
rapportent à des agents de droit public. Toutefois, ne sont pas applicables, à
la troisième phrase du II de l'article 33, les mots : “ dans le respect des
règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 32 ”, et à
la cinquième phrase du même II, les mots : “ et respecte sur le nombre de
candidats la part respective de femmes et d'hommes telle que définie au
troisième alinéa du II du même article 32 ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


