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Article R3211-5
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports
suivants :
1° Transports de marchandises exécutés, de manière accessoire, par des
transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au
transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande ;
2° Transports exécutés au moyen de véhicules et matériels agricoles, matériels
forestiers, matériels de travaux publics et engins spéciaux mentionnés à
l'article R. 311-1 du code de la route, dont l'intervention est nécessaire pour
la mise en œuvre des matériaux qu'ils transportent ;
3° Transports de véhicules accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre
le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation ;
4° Transports sur route de wagons de chemin de fer exécutés par des véhicules
aménagés spécialement à cet effet ;
5° Transports exécutés par le prestataire du service universel postal désigné à
l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, pour
l'accomplissement de ses missions relevant du service universel postal ;
6° Transports de médicaments, d'appareils et d'équipements médicaux ainsi que
d'autres articles nécessaires en cas de secours d'urgence, notamment en cas de
catastrophes naturelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-09 au 2011-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2007-05-10 CONCORDANCE cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2014-07-11 CONCORDANCE cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-07-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06 CITATION source
    

Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


