{"character_count": 206, "word_count": 1512
Article R6213-21
Pour toutes les portions d'espace aérien où elle rend les services au bénéfice
de la circulation aérienne générale, la direction des services de la navigation
aérienne peut rendre des services au bénéfice de la circulation aérienne
militaire, pour autant que ces services soient compatibles avec les conditions
habituelles d'exercice du contrôle de la circulation aérienne générale.
Ces services sont alors rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne
générale, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile et, en ce qui
concerne la circulation aérienne militaire, pour le compte du ministre de la
défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D131-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-13 au 2023-11-01


