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Article L5745-8
Dès lors que l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire de
Saint-Martin ou sur une portion de ce territoire, par arrêté constatant
notamment l'effet destructeur du choc mécanique d'une houle cyclonique, les
marins-pêcheurs propriétaires embarqués ayant subi un préjudice matériel
découlant de cette catastrophe naturelle peuvent bénéficier d'une exonération
égale à 100 % des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et
d'assurance vieillesse des employeurs et travailleurs indépendant pendant les
six mois suivant la catastrophe naturelle.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

