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Article L1621-17
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1621-16, le responsable de
l'organisme permanent ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité est
habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique ou de
l'enquête de sécurité, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un
événement de mer ou un accident ou un incident de transport terrestre ou
d'aviation civile :
1° Aux autorités administratives chargées de la sécurité ;
2° Aux dirigeants des entreprises de construction ou d'entretien des
infrastructures, des matériels de transport ou de leurs équipements ;
3° Aux personnes physiques et morales chargées de l'exploitation des
infrastructures ou des matériels de transport ;
4° Aux personnes physiques et morales chargées de la formation des
personnels.
II. ― Le responsable de l'organisme permanent ou de l'autorité responsable des
enquêtes de sécurité et, le cas échéant, les présidents des commissions
d'enquête sont habilités, dans le cadre de leur mission, à rendre publiques des
informations à caractère technique sur les constatations faites par les
enquêteurs, le déroulement de l'enquête technique ou de l'enquête de sécurité
et, éventuellement, ses conclusions provisoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1621-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2012-07-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-16
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

