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Article R1241-36
Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5
du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des
dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels
que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des
correspondances entre différents modes de transport ou des infrastructures de
transport collectif en mode routier ou guidé. Ces ouvrages et équipements
doivent être mentionnés au plan de mobilité d'Ile-de-France. Ces participations,
éventuellement renouvelables, font l'objet de conventions d'une durée limitée
entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les gestionnaires concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-10 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09


