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Article L6211-1
Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français.
Toutefois, l'aéronef de nationalité étrangère ne peut circuler au-dessus du
territoire français que si ce droit lui est accordé par une convention
diplomatique ou s'il reçoit, à cet effet, une autorisation dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L131-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-11 CITATION cible Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2019-12-13 CITATION cible Décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L131-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

