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Article R5332-19
A l'issue de la première évaluation de sûreté d'un port nouvellement créé,
l'autorité portuaire établit le plan de sûreté qui lui est applicable, dans un
délai inférieur à six mois fixé par le représentant de l'Etat dans le
département. En cas de renouvellement de l'évaluation de sûreté et à chacune de
ses échéances, l'autorité portuaire conduit dans le même temps la révision du
plan de sûreté.
Pour les ports constitués d'une seule installation portuaire soumise au
règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
et pour lesquels l'évaluation de sûreté du port a conclu à la coïncidence des
limites portuaires de sûreté et du périmètre de l'installation, le plan de
sûreté de l'installation portuaire défini à l'article R. 5332-25 incluant les
dispositions relatives à la sûreté de la partie intéressée du plan d'eau tient
lieu de plan de sûreté du port.
Les éléments du plan relatifs aux plans d'eau situés dans les limites portuaires
de sûreté sont établis conjointement par l'autorité portuaire et par les
services de l'Etat.
Le plan de sûreté du port détermine, pour chacun des niveaux de sûreté prévus
par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à
mener en matière de sûreté pour prévenir les menaces identifiées par
l'évaluation de sûreté du port et en reprend les prescriptions. Le plan de
sûreté du port couvre l'ensemble des limites portuaires de sûreté en tenant
compte des mesures de sûreté propres aux installations portuaires dont il assure
la coordination.
Si les limites portuaires de sûreté comportent une zone d'importance vitale au
sens de l' article R. 1332-35 du code de la défense , le plan peut tenir lieu,
en tout ou partie, de plan particulier de protection de zone prévu à l'article
R. 1332-38 de ce code, sur décision du représentant de l'Etat dans le
département. Si le port contient au moins un point d'importance vitale, au sens
de l'article R. 1332-4 du même code, situé hors d'une installation portuaire, le
plan peut tenir lieu, en tout ou partie, de plan particulier de protection prévu
par l'article R. 1332-34, sur décision du représentant de l'Etat dans le
département. Dans ces deux cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article
R. 1332-24 du code de la défense ne font pas obstacle à la communication au
personnel du port de la partie du plan de sûreté du port contenant les
informations et instructions opérationnelles qui lui sont utiles.
Le plan de sûreté du port est approuvé, après avis du comité local de sûreté
portuaire, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui
détermine les restrictions apportées à sa publicité.
Le plan de sûreté du port est approuvé pour une durée qui ne peut excéder la
date de fin de validité de l'évaluation de sûreté du port. Il peut être modifié
pendant sa période de validité sur instruction du ministre chargé des transports
ou du représentant de l'Etat dans le département ou à l'initiative de l'autorité
portuaire.
Le plan de sûreté du port est modifié ou complété lors de tout changement ayant
des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue d'un audit. L'autorité
portuaire examine les conséquences de l'approbation d'un nouveau plan de sûreté
d'une installation portuaire ou de sa modification substantielle au regard de
ses dispositions initiales et des implications des non-conformités constatées à
l'issue d'un audit national de sûreté.
Les projets de modification ou de complément sont portés à la connaissance du
représentant de l'Etat dans le département qui approuve le plan modifié. Lorsque
l'importance des modifications ou des compléments le justifie, le plan modifié
est approuvé selon les mêmes modalités que le plan initial. Si, après une mise
en demeure non suivie d'effet, une modification demandée par le représentant de
l'Etat dans le département n'est pas portée dans le plan, celui-ci peut retirer
l'approbation du plan.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu ainsi que les
modalités de réalisation et de révision de l'évaluation de sûreté du port.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-03-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


