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Article L5442-2
Le nombre d'agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1
embarqués à bord d'un navire protégé est fixé, conjointement et à l'issue d'une
analyse de risque, par l'armateur et l'entreprise privée de protection des
navires, en prenant en compte les moyens de défense passive équipant ledit
navire. Ce nombre ne peut être inférieur à trois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22


