{"character_count": 996, "word_count": 7490
Article L2122-3
Au sens du présent titre, on entend par :
1° “ Capacités de l'infrastructure ” : la possibilité de programmer des sillons
sollicités pour une section de l'infrastructure pendant une certaine période
;
2° “ Sillon ” : la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un
train donné d'un point à un autre au cours d'une période donnée ;
3 “ Entreprise verticalement intégrée ” :
a) Lorsqu'un gestionnaire d'infrastructure est contrôlé, directement ou
indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de
l'article L. 430-1 du même code, par une ou plusieurs personnes qui contrôlent,
directement ou indirectement au sens des mêmes dispositions, une ou plusieurs
entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau
du gestionnaire d'infrastructure, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour
l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement
intégrée ;
b) Lorsqu'un gestionnaire d'infrastructure est contrôlé, directement ou
indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de
l'article L. 430-1 du même code, par une ou plusieurs entreprises ferroviaires
qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire
d'infrastructure, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour l'application du
présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée ;
c) Lorsqu'une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services
ferroviaires sur le réseau d'un gestionnaire d'infrastructure sont contrôlées,
au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L.
430-1 du même code, par celui-ci, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour
l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement
intégrée.
Par “ entreprise verticalement intégrée ”, on entend également une entreprise
composée de divisions distinctes, y compris un gestionnaire d'infrastructure et
une ou plusieurs divisions fournissant des services de transport qui n'ont pas
une personnalité juridique distincte.
Lorsqu'un gestionnaire d'infrastructure et une entreprise ferroviaire sont
directement contrôlés par l'Etat sans entité intermédiaire, mais qu'ils sont
indépendants l'un de l'autre sur le plan juridique, organisationnel et
décisionnel, ils ne sont pas considérés comme constituant une entreprise
verticalement intégrée ;
4° “ Fonctions essentielles de la gestion de l'infrastructure ” : la prise de
décision concernant la répartition des sillons, y compris la définition et
l'évaluation de la disponibilité et l'attribution des sillons individuels, et la
prise de décision concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la
détermination et la perception des redevances, conformément au cadre national de
tarification et de répartition des capacités de l'infrastructure en vigueur ;
5° “ Partenariat public-privé ” : un marché ou un contrat de partenariat conclu
entre des organismes publics et une ou plusieurs entreprises autres que SNCF
Réseau, mentionné à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique, en
vertu duquel les entreprises construisent en tout ou en partie ou financent
l'infrastructure ferroviaire, ou acquièrent le droit d'exercer des fonctions de
gestion de l'infrastructure ferroviaire pour une durée prédéfinie ;
6° “ Développement de l'infrastructure ferroviaire ” : la planification du
réseau, la planification financière et la programmation des investissements,
ainsi que la construction et la modernisation de l'infrastructure ;
7° “ Exploitation de l'infrastructure ferroviaire ” : la répartition des
sillons, la gestion opérationnelle des circulations et la tarification de
l'infrastructure ;
8° “ Entretien de l'infrastructure ferroviaire ” : les travaux destinés à
entretenir l'état et les capacités de l'infrastructure existante ;
9° “ Renouvellement de l'infrastructure ferroviaire ” : les grands travaux de
remplacement réalisés sur l'infrastructure existante qui ne modifient pas sa
performance globale ;
10° “ Modernisation de l'infrastructure ferroviaire ” : les grands travaux de
modification de l'infrastructure qui améliorent sa performance globale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. préliminaire (V)
    

      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2024-12-20 CITATION cible Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

