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Article D1112-1
Constituent le matériel roulant mentionné à l'article L. 1112-3 :
1° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension
de services publics de transports urbains ou non urbains de personnes, réguliers
ou à la demande, ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il
s'agisse d'autobus, d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles ;
2° Les rames des systèmes de transport ferroviaire ou guidé au sens de l'article
L. 2000-1 acquis en vue de leur mise en service en application des dispositions
de l'article L. 1613-1 ou faisant l'objet d'une modification substantielle au
sens de cette même disposition ;
3° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension
de services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17, ou du
renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autocars ou
de tous autres véhicules automobiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L2000-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-02-09 CONCORDANCE source Décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1613-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2000-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-17
    

