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Article R3452-41
Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués
trois semaines au moins avant la date de la séance. En cas de nouvelle réunion
de la commission nationale des sanctions administratives dans les conditions
prévues par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 3452-40, le
représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués en
temps utile.
Ils peuvent consulter leur dossier, se faire assister ou représenter par toute
personne à laquelle ils ont donné régulièrement mandat, présenter des
observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations
orales. Le rapport de présentation leur est communiqué au plus tard cinq jours
avant la séance de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3452-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3452-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


