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Article R1115-13-3
En cas d'action en justice, le créancier avise la caution de l'assignation par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la caution conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au
paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement la
caution devant la juridiction compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-07 CREE cible Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


