{"character_count": 86, "word_count": 602
Article R5232-14
La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois. Après
vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions auxquelles est
subordonnée la délivrance du permis d'armement, le préfet notifie à l'armateur
la levée de la mesure de suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


