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Article L2111-9-1
La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 a pour mission d'assurer,
conformément aux principes du service public, la gestion unifiée des gares de
voyageurs. À ce titre, elle est notamment chargée :
1° D'assurer aux entreprises de transport ferroviaire un service public de
qualité en leur fournissant, de façon transparente et non discriminatoire, les
services et prestations en gares mentionnés à l'article L. 2123-1 ;
2° De favoriser la complémentarité des modes de transports individuels et
collectifs ainsi que leur coopération, conformément à l'article L. 1211-3 ;
3° De contribuer au développement équilibré des territoires, notamment en
veillant à la cohérence de ses décisions d'investissement avec les politiques
locales en matière d'urbanisme et en assurant une péréquation adaptée des
ressources et des charges entre les gares qu'elle gère.
Elle est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés
anonymes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2020-01-01 CREE source
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1211-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2123-1
    

