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Article L1271-5
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application de la
présente section, notamment les obligations faites au vendeur et, en cas de
cession d'un cycle identifié, au propriétaire de celui-ci ainsi que les
catégories de cycles dispensées de l'obligation mentionnée à l'article L.
1271-2. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la collecte des
données, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement
sont confiés à des opérateurs agréés par l'Etat, qui en financent la mise en
œuvre. Il précise également la durée de conservation ainsi que les conditions de
mise à jour des données enregistrées ainsi que les catégories de destinataires
de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2020-11-23 CITATION cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


