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Article R1115-13-1
Le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 prévoit les conditions et
modalités de la mise en œuvre de la garantie financière. Ses clauses reprennent
les dispositions des articles R. 1115-13-2 à R. 1115-13-4. Elles sont portées à
la connaissance de l'organisme de caution préalablement à son engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1115-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-07 CREE cible Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1115-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10


