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Article R3211-30
Lorsque le préfet de région est informé d'une condamnation pénale ou d'une
sanction prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne
autres que la France à l'encontre d'un gestionnaire de transport ou d'une
entreprise en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées dans la liste
mentionnée à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la
profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du
Conseil ou dans la liste des autres infractions graves aux règles communautaires
établie par la Commission européenne en application du point b du paragraphe 2
de l'article 6 de ce règlement, il engage la procédure administrative prévue à
l'article R. 3211-31 et au point a du paragraphe 2 de l'article 6 de ce même
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22 CITATION source
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-13 au 2023-05-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22


