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Article L4262-3
Les appels des jugements rendus par la juridiction mentionnée à l'article L.
4262-2 sont portés devant la juridiction désignée conformément aux dispositions
de l'article L. 313-2 du code de l'organisation judiciaire ou, le cas échéant,
devant le comité d'appel de la commission de la Moselle dans les conditions
prévues par l'article 34 de la convention entre la République française, la
République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la
canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L4262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4262-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

