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Article L5785-1-1
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du II de l'article L. 5514-1, les mots : "
mettant en œuvre " sont remplacés par les mots : " applicables à
Wallis-et-Futuna et équivalentes à celles prévues par ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5514-1 (V)
    

