{"character_count": 160, "word_count": 1122
Article L5331-11
Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires
de l'Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence
administrative.
Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports
maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L303-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


