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Article R3211-47
La décision du préfet de région mentionnée à l'article R. 3211-31, lorsqu'elle
vise un gestionnaire de transport, emporte également déclaration d'inaptitude de
celui-ci à gérer les activités de transport et de location de toute entreprise
de transport public routier, de déménagement ou de location de véhicules
industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
La déclaration d'inaptitude produit effet aussi longtemps que le gestionnaire de
transport n'a pas été réhabilité dans les conditions prévues à l'article R.
3211-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22 CITATION cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-13 au 2023-05-22 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24


