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Article L3421-1
Dans le cas de services occasionnels, un véhicule utilisé par une entreprise de
transport de personnes non résidente, pour effectuer sur le territoire français
des prestations de cabotage prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles
communes pour l'accès au marché international des services de transport par
autocars et autobus, ne peut rester sur ce territoire plus de trente jours
consécutifs, ni plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-12-10


      2010-10-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

