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Article R1241-64
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1241-65, Ile-de-France Mobilités
peut aliéner, le cas échéant après avoir prononcé leur déclassement du domaine
public, les immeubles ou dépendances d'immeubles entrant dans son patrimoine qui
sont affectés à la Régie autonome des transports parisiens, après avoir constaté
d'un commun accord avec la Régie autonome des transports parisiens que ces
immeubles ou dépendances ne sont plus utiles aux exploitations confiées à cette
dernière.
Il autorise les transferts de gestion concernant ces biens et peut les grever de
droits réels, dans les mêmes conditions.
La Régie autonome des transports parisiens prépare les formalités afférentes aux
opérations mentionnées aux alinéas précédents et contresigne les actes
correspondants en qualité de personne intervenante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1241-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-08-01 CONCORDANCE source Décret n°2006-980 du 1 août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-04 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


