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Article L1264-1
Sans préjudice de l'article L. 1264-10, l'Autorité de régulation des transports
peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente,
d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service,
d'une entreprise ferroviaire ou d'un autre candidat au sens du livre Ier de la
deuxième partie, des entreprises de transport public routier de personnes, des
exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, des fournisseurs
de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces
aménagements, des concessionnaires d'autoroutes, des exploitants de services de
transport public urbain dans la région d'Ile-de-France sur les réseaux dont la
Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire
technique, de la Régie autonome des transports parisiens, des personnes
mentionnées aux articles L. 1115-10 à L. 1115-12, d'un exploitant d'aérodrome,
d'un transporteur aérien, d'un prestataire de service sur un aérodrome ou encore
de toute autre personne concernée, procéder à la recherche et à la constatation
des manquements aux obligations résultant des dispositions énumérées ci-dessous
ainsi que des textes pris pour leur application :
1° Les dispositions du présent titre ;
2° Les dispositions du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent
code ;
3° Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et des sections 2 et 3 du
chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code
;
4° Les dispositions des sections 3 à 5 du chapitre II du titre II du code de la
voirie routière ;
5° Les dispositions du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie
du présent code, pour les aérodromes relevant de la compétence de l'Autorité de
régulation des transports au titre de l'article L. 6327-1 ;
6° Les dispositions des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du présent code ;
6° bis Les articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission
du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de
services d'informations sur les déplacements multimodaux, les articles L.
1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5, le second alinéa de l'article L. 1115-6 et
l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 141-13 du code de la voirie routière ;
7° Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de
la deuxième partie et de l'article L. 2251-1-2 du présent code.
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche
et à la constatation des manquements aux obligations résultant des dispositions
énumérées aux 1° à 7°, ainsi que des textes pris pour leur application, les
agents de l'Autorité de régulation des transports habilités par le président de
l'autorité et assermentés dans des conditions similaires à celles applicables
aux agents de la Commission de régulation de l'énergie en vertu de l'article L.
135-13 du code de l'énergie.
Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un audit
comptable ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des
audits comptables ou pour assister dans leurs enquêtes les agents habilités de
l'autorité, il veille, si les intéressés ne sont pas inscrits sur une liste
d'experts judiciaires, à ce qu'ils soient assermentés dans les mêmes conditions.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations d'enquête
envisagées en application de l'article L. 1264-4. Les manquements sont constatés
par les agents de l'autorité habilités par le président et font l'objet de
procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à
la personne concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1264-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1264-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1264-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3114-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6327-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18


