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Article L4141-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater
les infractions définies par les chapitres II et III du présent titre :
1° Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports,
assermentés et commissionnés à cet effet ;
2° Les agents des douanes.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale CONCORDANCE cible
    

Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1917-07-05 CONCORDANCE source LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale


      1919-04-03 CONCORDANCE source Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

