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Article L5122-12
Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que l'ensemble des dommages
causés par celui-ci risque d'excéder la limite de responsabilité résultant de
l'application des dispositions de l'article L. 5122-9 et, le cas échéant, de
celles de l'article L. 5122-11, un décret constate cette situation dans un délai
de six mois à compter du jour de l'accident.
Ce décret peut définir les mesures de contrôle particulier auxquelles doit se
soumettre la population pour déterminer les personnes susceptibles d'avoir subi
un dommage et fixer l'importance des indemnités provisionnelles, non
susceptibles de réduction, qui peuvent être attribuées aux victimes par la
juridiction compétente.
Ces indemnités peuvent être majorées, dans les mêmes conditions, si des éléments
nouveaux le permettent.
Les règles définitives de l'indemnisation, opérée dans la limite de
responsabilité prévue par les dispositions des articles L. 5122-9 et L. 5122-11
sont également déterminées, le moment venu, dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-9 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

