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Article L2111-25
Le calcul des redevances d'infrastructure mentionnées au 1° de l'article L.
2111-24 tient notamment compte du coût de l'infrastructure, de la situation du
marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des
impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de
l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient
également compte de la nécessité de tenir les engagements de desserte par des
trains à grande vitesse pris par l'État dans le cadre de la construction des
lignes à grande vitesse et de permettre le maintien ou le développement de
dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire ;
enfin, il tient compte, lorsque le marché s'y prête, et sur le segment de marché
considéré, de la soutenabilité des redevances et de la valeur économique, pour
l'attributaire de la capacité d'infrastructure, de l'utilisation du réseau ferré
national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises
ferroviaires. Tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert par
l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des gains de
productivité qu'il réalise. Les principes et montants des redevances sont fixés
de façon pluriannuelle, sur une période de trois ans. La tarification
pluriannuelle de ces redevances est élaborée de manière à ce qu'elle s'applique
à compter de l'horaire de service suivant l'entrée en vigueur du contrat prévu à
l'article L. 2111-10, ou de son actualisation.

  En vue d'assurer les dessertes ferroviaires pertinentes en matière
  d'aménagement du territoire, le niveau des redevances ne saurait exclure
  l'utilisation de l'infrastructure sur certains segments de marché par des
  opérateurs qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à
  l'exploitation du service ferroviaire sur ces segments, plus un taux de
  rentabilité si le marché s'y prête.
  Pour les services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de
  service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des
  modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services,
  en particulier l'existence d'une contribution financière des autorités
  organisatrices à leur exploitation, en vue d'assurer, le cas échéant, que les
  majorations sont définies sur la base de principes efficaces, transparents et
  non discriminatoires. Ces modalités consistent à s'assurer que le montant
  total des redevances à la charge de ces services n'excède pas la part de coût
  complet de gestion du réseau qui leur est imputable et que l'équilibre
  économique des entreprises ferroviaires est respecté en tenant compte des
  compensations de service public dont elles bénéficient.

Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait
l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de l'
Autorité de régulation des transports.
Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-03-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-02-13 CONCORDANCE source LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2000-12-13 CONCORDANCE source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-09-09 CITATION cible Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-24
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5352-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-11-02


