{"character_count": 200, "word_count": 1465
Article R1332-6
En application du II de l'article L. 1332-7, les informations relatives au
nombre de salariés roulants détachés, au nombre de détachements, au nombre
d'entreprises ayant détaché des salariés roulants, aux Etats d'établissement de
ces entreprises ou tout autre indicateur agrégé ne permettant pas
l'identification des déclarants qui peuvent être obtenues au moyen du système
d'information du marché intérieur “ IMI ” institué par le règlement (UE) n°
1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 peuvent être
communiquées aux organisations syndicales et patronales représentatives dans la
branche professionnelle du transport routier et des activités auxiliaires de
transport par les ministres chargés du travail et des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-01 CREE cible Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1332-7 (V)
    

