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Article A4241-22
Obligations de dégager une section d'eau intérieure




  1. En complément des procédures de sécurité prévues à l'article R. 4241-22,
  pour s'employer à ce que la voie d'eau soit dégagée, le conducteur prend les
  mesures nécessaires pour repêcher l'objet ou le signaler et toutes autres
  mesures nécessaires pour éviter tout accident et assurer le maintien de la
  circulation.
  2. Les dépenses d'acquisition, de pose et d'entretien de la signalisation
  installée au droit de l'obstacle sont à la charge du responsable ou, à défaut,
  du propriétaire de l'objet formant obstacle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-28 CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Annexe


      2013-06-28 CREE cible Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


