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Article L5242-17
En vue du sauvetage d'une épave maritime au sens des dispositions du chapitre II
du titre IV du livre Ier de la présente partie, ou de la suppression des dangers
présentés par une telle épave, il peut être procédé :
1° A la réquisition des personnes et des biens ;
2° A l'occupation temporaire et à la traversée des propriétés privées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1961-11-24 CONCORDANCE source Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-11-24 au 2222-02-22


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

