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Article L3314-5
L'organisme mentionné à l'article L. 3314-4 est placé, au titre de la taxe
mentionnée à ce même article, sous le contrôle économique et financier de
l'Etat.
A cette fin, un membre du corps du contrôle général économique et financier est
désigné par le ministre chargé du budget.
Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en
accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général
économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L3314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3314-4 (V)
    

