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Article R4312-2
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par
l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
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Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-01-01 au 1984-06-02 CONCORDE source
    

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2013-12-05 CONCORDE source
    

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-02 au 1986-03-13 CONCORDE source
    

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-08-01 au 1991-07-20 CONCORDE source
    

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-20 au 1992-09-09 CONCORDE source
    

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-24 CONCORDE source
    

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2012-05-11 CONCORDE source
    

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-09 au 2005-05-10 CONCORDE source
    

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2009-01-01 CONCORDE source
    

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-13 au 1991-08-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28


      1960-12-26 CONCORDE cible Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2013-12-05


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 dernier alinéa (VT)
    

