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Article L5421-5
La réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances
résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites
fixées par l'article 7 de la convention internationale sur la limitation de
responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19
novembre 1976 modifiée.
Pour les créances résultant d'un retard dans le transport de passagers ou de
leurs bagages, la réparation est due par le transporteur dans les limites fixées
par les dispositions du b du 1 de l'article 6 de la même convention.
Ces limites ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte du fait
ou de l'omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec
l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec
conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

