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Article R4231-11
Le conducteur d'un bateau à passagers d'une longueur d'au plus trente-cinq
mètres autorisé à transporter au plus cent-cinquante passagers et qui effectue
des services saisonniers sur un parcours précis et limité à une section de voie
d'eau intérieure nationale non reliée à une voie d'eau intérieure d'un autre
Etat membre de l'Union européenne ou sur un plan d'eau restreint est dispensé du
certificat de qualification de conducteur, à condition d'être titulaire du
certificat de capacité de catégorie “ PB ”.
Ce certificat est délivré, après réussite à un examen dont les modalités sont
définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les
règles de sécurité spécifiques au type de bateaux utilisés ainsi que sur la
connaissance du secteur de navigation retenu.
Pour être admis à se présenter aux épreuves de cet examen, le candidat doit
justifier d'une expérience professionnelle en qualité de membre d'équipage de
pont, dont la durée et les modalités d'attestation sont fixées par arrêté du
ministre chargé des transports.
En tenant compte du nombre de jours de formation pratique effectué par le
demandeur, le certificat mentionne le type de bateaux, le nombre maximal de
passagers transportables, les parcours ainsi que les périodes de navigation pour
lesquels il est valable.

Références
Références faites par l'article


      1991-07-23 CONCORDANCE source Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15


      2021-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


