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Article L1241-10
I. ― Une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés
est requise pour l'adoption des décisions portant sur :
1° Les délégations d'attributions relevant du syndicat.
2° Les modifications de répartition des contributions des membres du
syndicat.
II. ― Les délibérations à caractère budgétaire ou ayant une incidence budgétaire
sont adoptées par le conseil d'administration du syndicat à la majorité absolue
de ses membres.
Toutefois, avant le 1er janvier 2013, lorsqu'une délibération ayant pour effet,
par la création de mesures nouvelles, d'accroître les charges de fonctionnement
du syndicat a été adoptée dans les conditions prévues au premier alinéa du II,
un ou plusieurs membres du conseil d'administration représentant au moins une
des collectivités membres du syndicat, invoquant l'intérêt majeur de la
collectivité qu'ils représentent, peuvent demander à ce qu'elle fasse l'objet
d'une seconde délibération. Cette demande doit être confirmée par une
délibération de l'assemblée délibérante d'au moins une des collectivités
concernées, adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou
représentés lors de la prochaine réunion de cette assemblée délibérante qui suit
la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle la délibération
contestée a été adoptée. Il est alors procédé à cette seconde délibération lors
de la prochaine réunion du conseil d'administration du syndicat qui suit la
réunion de l'assemblée délibérante au cours de laquelle la demande de seconde
délibération a été confirmée. Lorsqu'une décision est soumise à seconde
délibération en application de deuxième alinéa du II, la majorité des deux tiers
des membres présents ou représentés est requise pour son adoption définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

