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Article R4241-43
Si, lors du contrôle prévu à l'article R. 4241-42, les agents constatent soit le
défaut de validité du titre de navigation, soit que le bateau n'est pas conforme
aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette absence de
conformité ne constitue pas un danger manifeste au sens de l'article D. 4221-35,
ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation
de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans
un délai qu'ils fixent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code des transports - article R4241-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4241-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4241-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


