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Article L5553-9
La réduction est maintenue lorsqu'un marin ouvrant droit à celle-ci interrompt
la navigation :
1° Pour une période de repos dans la limite de la durée mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 5544-23 ;
2° Pour l'accomplissement d'une période de service national ou d'un stage de
formation professionnelle maritime ;
3° Pour les besoins de la gestion de son entreprise, dans les conditions
définies par le a du 9° de l'article L. 5552-16.
Elle est aussi maintenue lorsque le marin est contraint d'abandonner la
navigation par suite d'une inaptitude définitive ou temporaire, due à une
maladie ou à un accident, donnant droit aux prestations de maladie ou
d'invalidité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

