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Article L5556-10
Le père, conjoint collaborateur qui n'a pas opté pour le partage des
cotisations, contributions et pensions prévu à l'article L. 5556-7 bénéficie,
sur sa demande, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un
enfant, de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son
remplacement dans les travaux de l'entreprise qu'il effectue habituellement.
Le montant de cette prestation est identique à celle allouée à la conjointe
participante mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5556-9. Les conditions
et la durée d'attribution de cette prestation sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5556-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5556-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-11-18 CONCORDANCE source Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L544-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5556-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5556-9 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

