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Article A2271-7
I.-En application du 4° de l'article R. 2271-7, chaque personne morale
mentionnée au II de l'article L. 2271-1 précise les tâches dont la réalisation
est sous-traitée à des tiers.
A ce titre, dans le cadre des contrats de sous-traitance que chaque personne
morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 conclut, celle-ci s'assure,
notamment sur la base du cahier des charges techniques qu'elle établit, que les
sociétés partenaires et leurs employés sont en capacité de répondre aux
exigences du régime de sûreté prévu au I de l'article L. 2271-1 et aux
obligations posées à l'article L. 2271-5 et au IV de l'article L. 2271-6. Ledit
cahier des charges techniques est annexé à son programme de sûreté.
Chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 reste responsable
de la bonne exécution des mesures qu'elle exécute ou fait exécuter dans le cadre
d'un contrat de sous-traitance.
II.-Chaque prestataire d'une personne morale mentionnée au II de l'article L.
2271-1 lui adresse un compte-rendu mensuel des moyens mis en œuvre pour
s'acquitter de sa prestation et, le cas échéant, des taux de contrôle atteints.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


