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Article R1251-4
Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la
déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être
grevées d'une servitude mentionnée à l'article L. 1251-3 ainsi que la liste des
propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête
publique préalable à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-03 CREE cible Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


