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Article D6527-73
Le conseil d'administration de la Caisse assure le suivi de l'équilibre
financier du régime dans les conditions fixées par l'article L. 6527-8 selon les
modalités suivantes.
Il détermine chaque année, avant le 30 juin, la valeur des indicateurs de
pilotage du régime. Ces indicateurs portent notamment sur le niveau de réserves
à la date d'évaluation, le niveau de réserves projeté à long terme et le taux de
couverture des prestations futures par les cotisations, les réserves et leurs
produits défini en groupe ouvert sur un horizon de trente années.
Le conseil d'administration fait établir, au moins tous les quatre ans, un
rapport sur la situation financière du régime par un actuaire indépendant. Cette
analyse, qui se fonde sur la situation financière du régime à la clôture du
dernier exercice, vise notamment à mesurer l'impact des décisions prises dans le
passé sur les paramètres techniques du régime, en particulier la fixation des
taux de cotisation et taux d'appel des cotisations, les conditions d'ouverture
de droits de la pension et le niveau des prestations. Le conseil
d'administration fixe au moins six mois avant la parution du rapport les
hypothèses à retenir pour l'élaboration de ce rapport, ainsi que les études de
sensibilité pour le calcul des projections d'équilibre à long terme du régime,
s'agissant notamment de la rentabilité des actifs du régime et des prévisions en
matière d'évolution du secteur du transport aérien et de la situation économique
et ses implications sur la population couverte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R6527-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-27-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R6527-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


