{"character_count": 360, "word_count": 2624
Article R1252-8
Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé,
routier ou fluvial des marchandises dangereuses sont fixées, respectivement par
le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises
dangereuses dit RID, l'accord européen relatif au transport international des
marchandises dangereuses par route dit ADR et l'accord européen relatif au
transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation
intérieures dit ADN, ainsi que, après consultation du Conseil supérieur de la
prévention des risques technologiques, par arrêté du ministre chargé du
transport des matières dangereuses, en application de l'article L. 1252-1.
Pour ce qui concerne les transports de substances radioactives, ces
prescriptions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire
après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques et de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux transports
mentionnés au 5° du I de l'article R.* 1333-37 du code de la défense.

Références
Références faites par l'article


      1977-11-30 CONCORDANCE source Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») VIGUEUR


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1252-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


