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Article D4451-3
Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le
transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux
articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n°99-268 du 1 avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat au tonnage " - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-09 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-04-01 CONCORDANCE source Décret n°99-268 du 1 avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat au tonnage " - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-09 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - Annexes au LIVRE IV


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4451-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4451-2 (V)
    

