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Article R4241-22
Le conducteur d'un bateau perdant un objet ou rencontrant un obstacle avise sans
délai l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la
voie d'eau en indiquant aussi exactement que possible l'endroit où l'incident a
eu lieu. Lorsque cet objet crée ou est susceptible de créer une obstruction
totale ou partielle d'une section d'eau intérieure, le conducteur doit
s'employer à ce que la voie d'eau soit dégagée dans les plus courts délais. Un
arrêté du ministre chargé des transports peut prévoir des procédures de sécurité
complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article A4241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


