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Article L5336-1-1
Les personnes mentionnées à l'article L. 5332-4 et au II de l'article L. 5332-15
tiennent à la disposition des agents et fonctionnaires chargés de constater les
manquements aux dispositions du chapitre II et aux dispositions réglementaires
prises pour son application tous documents, renseignements et justifications
propres à l'accomplissement de leur mission.
Ils donnent accès, à tout moment, à leurs locaux et aux équipements en relation
avec leur activité, à l'exception des locaux d'habitation, privés et syndicaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19


      2021-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5332-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5332-4 (V)
    

