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Article L5243-9
Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 5243-7 peuvent
requérir directement la force publique, pour exercer les compétences qui leur
sont reconnues par ces dispositions.
Ils peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction
et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1961-11-24 CONCORDANCE source Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5243-7 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

