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Article L6222-2
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être
infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident
d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou
incident, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré
ou répété aux règles de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L711-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

