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Article R6372-11
Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des
contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route
en zone librement accessible au public, le fait de contrevenir aux dispositions
de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 6332-6 est puni :
1° De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque
l'infraction a été commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au
public dont l'accès est réglementé ;
2° De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la
zone qui inclut les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie
des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone
non librement accessible au public dont l'accès est réglementé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R282-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


