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Article L5111-3
Est passible de la peine prévue à l'article L. 5111-2 le propriétaire du navire,
du drone maritime ou du bateau, l'exploitant du navire, du drone maritime ou du
bateau ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une
personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un
pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, du
drone maritime ou du bateau, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette
personne a été à l'origine de l'infraction définie à l'article L. 5111-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


