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Article R1332-2
I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code établissent
une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement, au moyen
d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au
système d'information du marché intérieur “ IMI ” institué par le règlement (UE)
n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.
Cette déclaration tient lieu de déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du
code du travail et dispense de la formalité mentionnée à l'article L. 1221-15-1
de ce même code lorsque le donneur d'ordre n'est pas établi en France.
II.-La déclaration de détachement comporte les informations suivantes :
1° L'identité de l'entreprise de transport, au moins sous la forme du numéro de
la licence communautaire, s'il est disponible ;
2° Les coordonnées d'un gestionnaire de transport ou d'une autre personne de
contact dans l'Etat d'établissement chargée d'assurer la liaison avec les
autorités nationales compétentes et de transmettre et de recevoir des documents
ou avis. Cette désignation se substitue à l'obligation de désignation d'un
représentant de l'entreprise prévue au II de l'article L. 1262-2-1 du code du
travail ;
3° L'identité, l'adresse du lieu de résidence et le numéro du permis de conduire
du conducteur ;
4° La date de début du contrat de travail du conducteur, et le droit applicable
à ce contrat ;
5° Les dates prévues pour le début et la fin du détachement ;
6° La plaque minéralogique des véhicules à moteur ;
7° La précision de la nature du transport dont il s'agit : transport de
marchandises, transport de personnes, transport international ou transports de
cabotage.
III.-Aux fins du contrôle, l'entreprise tient à jour les déclarations de
détachement dans l'interface publique connectée au système d'information du
marché intérieur “ IMI ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1332-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


