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Article R3113-11
Sont également dispensées des exigences de capacités financière et
professionnelle les entreprises de taxis lorsqu'elles assurent une activité de
transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule et que
celui-ci n'excède pas neuf places, y compris celle du conducteur, ou est un
véhicule taxi.
Lorsque la condition d'honorabilité professionnelle est attestée par la
production de la carte professionnelle de conducteur de taxi de la personne qui
assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de
l'entreprise, l'inscription au registre électronique national des entreprises de
transport par route est de plein droit, sur la demande de celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des transports - article R3113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2021-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2021-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


