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Article D5312-44
Le ministre chargé des ports maritimes désigne parmi les commissaires du
Gouvernement des établissements concernés un commissaire coordonnateur et un
commissaire coordonnateur adjoint. Le commissaire coordonnateur assiste aux
délibérations du conseil de coordination interportuaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire coordonnateur, ses pouvoirs
sont exercés par le commissaire coordonnateur adjoint.
Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à
l'article R. 5312-25.
Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux
travaux du conseil à sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-19 CONCORDANCE source Décret n° 2009-556 du 19 mai 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de la Seine - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2015-01-01


      2009-08-25 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1009 du 25 août 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-28 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-953 du 10 mai 2017 créant le conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5312-60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5312-60-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-14 au 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5713-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


