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Article L5123-7
I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 5123-6 :
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer ;
3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
4° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité
d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques
professionnels maritimes ;
5° à 7° (Abrogés) ;
8° Les agents des douanes.
II. ― Ont accès à bord de tout navire pour vérifier la présence des certificats
prévus aux articles L. 5123-1 et L. 5123-2 les agents mentionnés au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2021-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2021-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CITATION cible Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


