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Article L5544-18
Pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une
convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement
peut prévoir la prise du repos hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3132-3 du
code du travail :
1° Par roulement ;
2° De manière différée, au retour au port ;
3° En cours de voyage, dans un port d'escale.
Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord
prévoit des mesures compensatoires et précise le délai maximum dans lequel il
doit être pris.
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'employeur fixe celle
de ces modalités qu'il retient, en se référant aux usages et après consultation
du comité d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
du code du travail.
Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà
duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

