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Article R5142-18
Si le propriétaire réclame l'épave dans le délai imparti par la présente
section, la rémunération est fixée par accord entre lui et le ou les sauveteurs
et, s'il y a désaccord, par le tribunal de commerce du lieu où l'épave a été
soit trouvée, soit amenée.
Si le propriétaire n'a pas réclamé l'épave dans les délais impartis par la
présente section, le préfet propose une rémunération évaluée par lui d'après les
bases fixées à l'article R. 5142-17.
Si les propositions du préfet ne sont pas acceptées par les parties, la
rémunération est fixée par le tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1961-12-26 CONCORDANCE source Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-01-12 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


