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Article R4274-37
Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des matières
dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les
dispositions relatives à l'obligation de notification d'arrivée et de départ
prévues par l'article 12.01 du règlement de police pour la navigation du Rhin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


