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Article R1243-9
Les membres du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais ne peuvent ni prendre ou conserver aucun
intérêt, ni occuper aucune fonction, dans les entreprises qui répondent aux
appels d'offres et consultations ainsi que dans les entreprises titulaires de
marchés ou de droits exclusifs de gestion d'infrastructures et d'exploitation
d'infrastructures essentielles de l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais ou dans les entreprises traitant avec lesdites entreprises.
Ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 CREE cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


