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Article R1261-18

  L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à
  l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou des
  certifications inexactes délivrées par le président. Il en informe le
  président.
  Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président
  peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de
  payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre
  chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des
  comptes.
  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'agent comptable doit
  refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement
  est motivée par :
  1° L'absence de justification du service fait ;
  2° Le caractère non libératoire du règlement ;
  3° Le manque de fonds disponibles.
  Lorsqu'il refuse la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte
  au ministre chargé du budget.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


