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Article R1511-9
En ce qui concerne les projets d'infrastructures mentionnés à l'article R.
1511-1, le bilan prévu par l'article R. 1511-8 est soumis à l'avis de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R1511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R1511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-17 CONCORDANCE source Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


