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Article L5545-8-10
L'autorité administrative compétente peut, au regard de la dangerosité de
certaines activités maritimes, interdire l'embarquement aux personnes
mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4, dans des conditions fixées
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5545-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5545-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5545-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


