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Article R4271-2
Le retrait temporaire prévu à l'article R. 4271-1, d'une durée maximale de six
mois, est prononcé, après que le titulaire a été entendu, par l'autorité
compétente au lieu du contrôle. L'autorité compétente qui a délivré le
certificat est informée de la décision.
Le retrait définitif est prononcé, après que le titulaire a été entendu, sur
l'avis conforme de l'autorité compétente au lieu du contrôle, par l'autorité
compétente qui l'a délivré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code des transports - article A4271-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23 CITATION source
    

Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-23 CONCORDANCE source Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4271-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


