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Article L2122-2
I.-Ne sont pas soumis à la section 2 du présent chapitre, au II de l'article L.
2122-9, aux articles L. 2122-11 à L. 2122-13, L. 2123-1 à L. 2123-3-1 et L.
2123-3-3 à L. 2123-3-7, ni au titre III du présent livre :
1° Les réseaux locaux et régionaux autonomes destinés uniquement à
l'exploitation de services de transport de voyageurs empruntant une
infrastructure ferroviaire ;
2° Les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services urbains ou
suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et, le cas échéant, les
installations de service qui y sont exclusivement attachées ;
3° Les lignes et, le cas échéant, les installations de service qui y sont
exclusivement attachées et qui ne sont utilisées, pour des services de transport
ferroviaire de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire ne
réalisant pas de services de transport ferroviaire à l'échelle nationale, tant
qu'aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.
II.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à
l'exception de ses articles L. 2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1, du II de l'article
L. 2122-9, des articles L. 2122-11 à L. 2122-13 et du titre III du présent
livre, les infrastructures ferroviaires locales dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé des transports pris après notification à la Commission
européenne et décision prise par celle-ci constatant l'absence d'importance
stratégique pour le marché ferroviaire européen selon les critères fixés à
l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et
du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
(refonte).
III.-Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 2122-7-1 les
infrastructures ferroviaires régionales dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé des transports pris après notification à la Commission
européenne et la décision, prise sous forme d'acte d'exécution, adoptée par
celle-ci constatant l'absence d'importance stratégique pour le marché
ferroviaire européen selon les critères fixés à l'article 2, paragraphe 4, de la
directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012
établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
IV.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L.
2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2, L. 2122-7-1-1 et L. 2122-7-2-1, les
entreprises qui exploitent des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne
dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de fret entre une
ligne principale et des points d'origine et de destination d'acheminement situés
sur ces lignes, mais qui peuvent également être utilisées, dans des conditions
définies par décret, pour des services de transport de voyageurs, à condition
que ces lignes soient gérées par des entités autres que SNCF Réseau et :
1° Qu'elles soient utilisées par une seule entreprise ferroviaire de fret ;
2° Ou que les fonctions essentielles relatives à ces lignes soient exercées par
un organisme qui ne soit contrôlé par aucune entreprise ferroviaire.
Parmi ces lignes, celles qui sont utilisées par une seule entreprise ferroviaire
de fret ne sont pas non plus soumises aux dispositions des articles L. 2122-4-1,
L. 2122-4-2, des articles L. 2122-4-6 à L. 2122-8, du II de l'article L. 2122-9,
ni à celles du titre III du présent livre, jusqu'à ce qu'un autre candidat
formule auprès du gestionnaire d'infrastructure une demande de capacité sur ces
lignes.
V.-Ne sont pas soumise aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3,
L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2 et L. 2122-7-2-1, les réseaux régionaux à faible
trafic, gérés par une entité autre que SNCF Réseau, et utilisés pour
l'exploitation de services de transport de voyageurs dont l'objet principal est
de répondre aux besoins de transport d'une région, y compris d'une région
transfrontalière, fournis par une seule entreprise ferroviaire, autre que les
entreprises ferroviaires relevant du champ mentionné au I de l'article L. 2101-2
du code des transports, jusqu'à ce qu'un autre candidat demande à utiliser la
capacité de ce réseau pour des services de transport de voyageurs et à condition
que l'entreprise soit indépendante sur le plan organisationnel et décisionnel de
toute entreprise ferroviaire exploitant des services de transport de fret. Le
présent V peut également être appliqué lorsque la ligne est aussi utilisée, dans
une certaine mesure, pour des services de transport de fret.
VI.-La liste des lignes mentionnées aux IV et V est fixée par arrêté du ministre
chargé des transports pris après notification à la Commission européenne.
VII.-N'est pas soumise aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3
et L. 2122-7-2-1, dans le cadre d'un marché ou contrat de partenariat existant
conclu avant le 16 juin 2015, la partie privée à ce partenariat si celle-ci est
une entreprise ferroviaire chargée de fournir des services de transport
ferroviaire de voyageurs sur l'infrastructure. Dans ce cas, cette partie privée
est autorisée à refuser l'accès aux autres entreprises ferroviaires.
VIII.-Ne sont pas soumis au premier alinéa de l'article L. 2122-7-2-1, les
gestionnaires de l'infrastructure qui sont la partie privée d'un partenariat
public-privé conclu avant le 24 décembre 2016, et qui ne reçoivent pas de fonds
publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-7-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-03-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-7-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2018-03-06 CITATION cible Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-09


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-20 CITATION cible Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-4-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-7-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-7-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2123-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2123-3-3 (V)
    

