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Article L6232-15
I.-Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé
publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait,
pour toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1, d'exercer ses fonctions
alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de
substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Lorsque la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique
caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré
égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives et
réglementaires du présent code et du code de l'aviation civile, les peines sont
portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.
II.-Sans préjudice de l'article L. 3421-6 du code de la santé publique, le fait,
pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1, de refuser de se soumettre
aux vérifications prévues par l'article L. 6225-8 est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L6225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L6232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


