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Article R6360-9
L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires instituée aux
articles L. 6361-1 et suivants et, lorsqu'elles existent, les commissions
consultatives de l'environnement des aérodromes concernés sont consultées sur
les projets d'arrêtés pris en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R227-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2023-11-01


