{"character_count": 221, "word_count": 1705
Article L5241-2-9

  Lorsque des agents mentionnés à l'article L. 5241-2-8 ont des raisons
  suffisantes d'estimer qu'un équipement marin présente un risque pour la
  sécurité maritime, la santé ou l'environnement, ils effectuent une évaluation
  de l'équipement marin en cause.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5241-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

Code des transports - article L5241-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION source
    

Code des transports - article L5241-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10 CITATION source
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


