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Article R4123-14
L'adjudicataire est tenu de consigner son prix sans frais, à la Caisse des
dépôts et consignations dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine
de réitération des enchères.
En ce cas, celles-ci se déroulent dans les conditions prévues aux articles R.
322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution. Toutefois, pour
l'application des dispositions de l'article R. 322-67, la référence à l'article
L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution est remplacée par la
référence au présent article. Par ailleurs, pour l'application des dispositions
de l'article R. 322-69, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication sans
condition de délai. Enfin, pour l'application de l'article R. 322-70 du code des
procédures civiles d'exécution, la référence aux articles R. 322-31 à R. 322-36
du code des procédures civiles d'exécution est remplacée par la référence aux
articles R. 4123-10 et R. 4123-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


