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Article L5785-6
Sans préjudice de l'article L. 5785-5-2, une convention entre Wallis-et-Futuna
et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixe, en tant que
de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur
profession sur un navire immatriculé dans le territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5785-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5785-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

