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Article D4211-2
Les bateaux sont soumis, outre les dispositions du présent chapitre, à des
prescriptions techniques relatives à leur construction, gréement et entretien
déterminées par arrêtés du ministre chargé des transports.
Ces arrêtés prévoient notamment des prescriptions techniques complémentaires
pouvant être appliquées à la navigation de certains bateaux sur les zones 1 et 2
et des prescriptions techniques allégées applicables à la navigation de certains
bateaux sur les zones 3 et 4. Ces prescriptions techniques sont définies dans le
respect des dispositions de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et
du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques
applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive
2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09


      2008-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2018-12-07


      2008-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2018-12-07


      2008-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-12-07


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2016-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2018-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2018-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


