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Article L3224-1
S'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le
transporteur public routier de marchandises peut le sous-traiter, pour tout ou
partie, à une autre entreprise de transport public routier de marchandises sous
sa responsabilité.
Le transporteur public routier de marchandises ne peut recourir à la
sous-traitance que s'il a la qualité de commissionnaire de transport au sens du
1° de l'article L. 1411-1 ou dans des cas exceptionnels définis par décret en
Conseil d'Etat. Les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la
sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les
commissionnaires de transport.
Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles et conditions
applicables au transport public de marchandises. La rémunération du transporteur
principal est calculée conformément aux règles applicables aux contrats
d'affrètement conclus par les commissionnaires de transport régis par les
dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV de la
première partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1411-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

