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Article D6111-21
L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de
propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque et celle des mutations de
propriété par décès sont effectuées après le dépôt, au bureau d'immatriculation,
d'une demande en deux exemplaires présentée par le nouveau propriétaire.
La demande indique :
1° La date et la nature du titre en vertu duquel l'inscription est requise et,
s'il ne s'agit pas d'un acte sous seing privé, les nom et qualité de l'officier
public qui a établi l'acte ou l'attestation notariée ou le tribunal qui a rendu
le jugement ;
2° Les nom, prénoms et domicile de chacune des parties ;
3° Les renseignements relatifs à l'aéronef comportant son type, la série à
laquelle il appartient, son numéro dans la série, ses marques d'immatriculation
et son aérodrome d'attache.
A la demande sont joints le titre mentionné au 1° ainsi que les pièces prévues
au 1°, 2° ou 3° de l'article D. 6111-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6111-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D121-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6111-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


