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Article R6511-14
Le président du conseil médical de l'aéronautique civile signe le cas échéant
les certificats médicaux dont le modèle est fixé au point ARA.MED.130 de
l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011
tirant les conséquences des décisions prises par cette instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R410-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01


