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Article L3315-2
Les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 ont accès aux dispositifs destinés
au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ont accès
aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules de transport routier
afin de constater les infractions mentionnées à l'article L. 3315-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

