{"character_count": 987, "word_count": 6947
Article L2201-1
Pour l'application de l'article L. 1621-2, du présent titre et des titres Ier et
II, à l'exclusion des articles L. 2214-1 à L. 2214-3, on entend par :
1° “ Système ferroviaire ” : les éléments du réseau et les véhicules aptes à
circuler sur tout ou partie de ce même réseau tel que définis à l'annexe I de la
directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016
relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union
européenne.
Toutefois, les dispositions applicables au système ferroviaire ne s'appliquent
pas aux systèmes de métros, aux systèmes de tramways et autres systèmes
caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers, aux
systèmes séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui
sont destinés uniquement à l'exploitation de services de transport de voyageurs
locaux, urbains ou suburbains ainsi qu'aux exploitants de transport public de
personnes opérant exclusivement sur ces réseaux. Elles ne s'appliquent pas non
plus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux
infrastructures privées, légères ou destinées à un usage local, historique ou
touristique ainsi qu'aux véhicules utilisés sur ces infrastructures ;
2° “ Interopérabilité ” : l'aptitude d'un système ferroviaire à permettre la
circulation sûre et sans rupture de trains qui accomplissent les niveaux de
performance requis ; cette aptitude repose sur l'ensemble des conditions
réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour
satisfaire aux exigences essentielles ;
3° “ Mise sur le marché d'un constituant d'interopérabilité ” : la première mise
à disposition sur le marché de l'Union européenne d'un constituant
d'interopérabilité prêt à fonctionner dans son état de fonctionnement nominal
;
4° “ Exigences essentielles ” : les exigences générales et particulières que
doivent satisfaire le système ferroviaire, les sous-systèmes et les constituants
d'interopérabilité, y compris leurs interfaces, telles que définies à l'annexe
III de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai
2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union
européenne ;
5° “ Sous-systèmes ” : les parties structurelles ou fonctionnelles du système
ferroviaire, telles que définies à l'annexe II de la directive (UE) 2016/797
mentionnée au 4° ;
6° “ Organisme d'évaluation de la conformité ” : un organisme d'évaluation de la
conformité au sens de la directive (UE) 2016/797 mentionnée au 4°, qui a été
notifié ou désigné comme étant chargé des activités d'évaluation de la
conformité, y compris l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection
;
7° “ Constituant d'interopérabilité ” : tout composant élémentaire, groupe de
composants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériels incorporés ou
destinés à être incorporés dans un sous-système, déterminés par les
spécifications techniques d'interopérabilité, dont dépend directement ou
indirectement l'interopérabilité du système ferroviaire. Ce terme englobe des
objets matériels ou immatériels ;
8° “ Réaménagement ” : les travaux importants de modification d'un sous-système
ou d'une de ses parties résultant en une modification du dossier technique
accompagnant la déclaration “ CE ” de vérification, si ce dossier technique
existe, et améliorant les performances globales du sous-système ;
9° “ Renouvellement ” : les travaux importants de substitution d'un sous-système
ou d'une de ses parties ne modifiant pas les performances globales du
sous-système.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2021-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-30 CREE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2024-11-20 CITATION cible Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2214-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


