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Article R6321-38
Un aérodrome peut, pour les besoins de la sécurité nationale et de la défense,
assurer des services supérieurs à ceux de la catégorie dans laquelle il est
classé en raison de son utilisation civile. Mention en est faite dans le décret
de classement de l'aérodrome.
Les caractéristiques des aménagements et des équipements à réaliser pour
satisfaire aux besoins particuliers de la sécurité nationale et de la défense
sur ces aérodromes sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R222-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01


