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Article R6211-7
Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L.
6211-4 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et,
lorsque des raisons d'ordre militaire le justifient, par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Elles sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie
de l'information aéronautique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 15 avril 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Villers-Bretonneux (Somme), identifiée ZIT ANZAC Day, dans la région d'information de vol de Paris CITATION source
    

Arrêté du 25 avril 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille CITATION source
    

Arrêté du 7 mai 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Var CITATION source
    

Arrêté du 7 mai 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans le département des Bouches-du-Rhône CITATION source
    

Arrêté du 7 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Sommet Choose France, dans la région d'information de vol de Paris CITATION source
    

Arrêté du 7 mai 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Var VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 7 mai 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans le département des Bouches-du-Rhône VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 25 avril 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans le département des Bouches-du-Rhône VIGUEUR


      2024-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Var VIGUEUR


      2024-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Sommet Choose France, dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de l'Ile-aux-Moines (Morbihan), identifiée ZIT Île aux Moines, dans la région d'information de vol de Brest VIGUEUR


      2024-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique), identifiée ZIT La Baule, dans la région d'information de vol de Brest VIGUEUR


      2024-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT Bois de Boulogne, dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT Bois de Vincennes, dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans le département de La Réunion VIGUEUR


      2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans le département du Bas-Rhin VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 portant création de zones interdites temporaires pour le parcours du relais de la flamme olympique dans le département de la Meuse VIGUEUR


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris), identifiée ZIT Paris intra-muros, dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Lille, dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), identifiée ZIT La Chapelle-sur-Erdre, dans la région d'information de vol de Brest VIGUEUR


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Orléans (Loiret), identifiée ZIT Orléans, dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 portant création de zones interdites temporaires pour les jeux Olympiques dans les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de l'Indre et du Nord VIGUEUR


      2024-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2024 portant création de zones interdites temporaires dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ABROGE, en vigueur du 2024-07-14 au 2024-07-20


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant création à titre temporaire d'une zone interdite dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône), identifiée ZIT Marina 2, dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant création à titre temporaire de trois zones interdites dans les départements de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres VIGUEUR


      2024-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2024 portant création de zones interdites temporaires pour les jeux Paralympiques dans les départements de l'Oise et du Pas-de-Calais VIGUEUR


      2024-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle), identifiée ZIT Colombey-les-Belles, dans la région d'information de vol de Reims VIGUEUR


      2024-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour les commémorations de la libération de Paris dans la région de l'Ile-de-France, identifiée ZIT Leclerc, dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour les commémorations de la libération de Marseille dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône), identifiée ZIT Delattre, dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Braderie Lille 2024, dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour le défilé, sur les Champs-Elysées, des athlètes médaillés aux JOP2024 et des forces de l'ordre, dans la région Ile-de-France, identifiée « ZIT Athlètes », dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour le dispositif particulier de sûreté aérienne lié à la protection du 19e sommet de la Francophonie, dans la région de Villers-Cotterêts, identifiée « ZIT Villers », dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour le dispositif particulier de sûreté aérienne lié à la protection du 19e sommet de la Francophonie, en région Ile-de-France, identifiée « ZIT Paris », dans la région d'information de vol de Paris VIGUEUR


      2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région des Sables-d'Olonne (Vendée), identifiée Village Vendée Globe, dans la région d'information de vol de Brest VIGUEUR


      2024-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour le dispositif particulier de sûreté aérienne lié à la protection de la visite du Pape François dans la région d'Ajaccio (Corse-du-Sud), identifiée « ZIT Pape », dans la région d'information de vol de Marseille VIGUEUR


      2024-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire pour la protection d'installations spécifiques de la défense dans la région de Le Blanc (36), identifiée « ZIT LE BLANC », dans la région d'information de vol de Bordeaux VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Mayotte, identifiée ZIT Mayotte, dans la région d'information de vol d'Antananarivo VIGUEUR


      2025-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Mayotte, identifiée ZIT Mayotte, dans la région d'information de vol d'Antananarivo VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6211-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


