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Article L5243-2-1
Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques
professionnels maritimes habilités par le ministre chargé de la mer peuvent
rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du
présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application
dans leur domaine de compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


