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Article L5211-3-1
I.-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens,
les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord
et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin
flottant, à l'exception des navires de guerre étrangers et des autres navires
d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales, se trouvant soit dans les
eaux intérieures, soit dans la mer territoriale et se dirigeant ou ayant déclaré
son intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures.
Cette fouille de sûreté est opérée avec l'accord du capitaine, ou de son
représentant, ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République
communiquées par tous moyens.
Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait,
le commandement ou la conduite du navire ou de l'engin flottant.
Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le navire ou
l'engin flottant peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder une
heure.
La fouille de sûreté se déroule en présence du capitaine du navire ou de son
représentant. Elle comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des
soutes et des locaux aux fins de rechercher des matériels de guerre, armes,
munitions et leurs éléments mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la
sécurité intérieure ainsi que des produits explosifs mentionnés à l'article L.
2352-1 du code de la défense.
Le navire ou l'engin flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement
nécessaire au déroulement de la fouille de sûreté.
L'officier de police judiciaire responsable de la fouille de sûreté rend compte
du déroulement des opérations au procureur de la République, au représentant de
l'Etat en mer ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du port de
destination. Il informe sans délai le procureur de la République de toute
infraction constatée.
II.-Lorsque les locaux sont affectés à un usage privé ou d'habitation et que le
navire ou l'engin flottant est dans la mer territoriale, dans les eaux
intérieures ou depuis moins de soixante-douze heures dans un port, dans une rade
ou à quai, la fouille de sûreté est effectuée en présence de l'occupant des
lieux ou, à défaut, du capitaine ou de son représentant.
III.-Lorsque la fouille de sûreté des locaux mentionnés au II intervient alors
que le navire ou l'engin flottant est dans un port, dans une rade ou à quai
depuis soixante-douze heures au moins, elle ne peut être effectuée, en cas de
refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de
la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le
navire.
L'ordonnance ayant autorisé la fouille de sûreté est exécutoire au seul vu de la
minute. La procédure est sans représentation obligatoire. La fouille de sûreté
s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci
peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut
décider de l'arrêt ou de la suspension de la fouille de sûreté.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la fouille de
sûreté à l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine ou à son
représentant.
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la
cour d'appel.
IV.-Un procès-verbal de fouille de sûreté est établi et contresigné par le
capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise, ainsi
que, le cas échéant, à l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou
d'habitation, avec mention des voies et délais de recours. Il est adressé au
procureur de la République, au représentant de l'Etat en mer ainsi qu'au préfet
de département du port de destination.
V.-L'occupant des locaux mentionnés aux II et III peut contester la régularité
de la fouille de sûreté devant le premier président de la cour d'appel selon les
règles de la procédure sans représentation.
VI.-Ce recours doit être formé par déclaration remise ou adressée, par pli
recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à
compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours n'est pas
suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le
délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions prévues au
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


