{"character_count": 171, "word_count": 1169
Article L1803-7-1
L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des
collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 au titre du caractère innovant
de l'entreprise est dénommée “ passeport pour la mobilité des entreprises
innovantes ”. Elle a pour objet le financement au profit d'une entreprise
innovante, au sens de l'article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, de tout ou partie du coût des titres de transport
liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son
activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-10
    

