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Article R5352-2
Pour l'application de l'article L. 2123-3-2 et du IV de l'article 2 du décret n°
2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau
ferroviaire, l'autorité portuaire des grands ports maritimes et des ports
autonomes établit et publie sur son site internet, après consultation des
entreprises ferroviaires utilisant l'infrastructure des voies ferrées portuaires
relevant de sa compétence et des usagers du transport du fret sur ces voies, un
document de référence exposant les caractéristiques de celui-ci, précisant les
conditions permettant d'y accéder et les conditions de fourniture des services
sur cette infrastructure.
Le document de référence fournit toutes les informations sur les tarifs des
redevances.
Ce document est tenu à jour et mis gratuitement à disposition sous forme
électronique.
L'autorité portuaire transmet au gestionnaire d'infrastructure du réseau auquel
les voies ferrées portuaires sont reliées l'adresse du site internet mentionné à
l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de
service du réseau ferroviaire dans les conditions prévues à l'article L.
2123-3-2 et au IV de l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif
aux installations de service du réseau ferroviaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2123-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-20 CITATION source Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire - article 2 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2123-3-2
    

