{"character_count": 155, "word_count": 1183
Article D6312-4
La demande d'autorisation de créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne
publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant
est adressée au ministre chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier
dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01


