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Article L5241-2-12

  Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après avoir réalisé
  l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241-2-9, qu'un équipement marin
  conforme aux exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3 présente néanmoins
  un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, elle invite
  l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures appropriées pour
  faire en sorte que l'équipement marin en cause, une fois mis sur le marché, ne
  présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans un
  délai raisonnable qu'elle prescrit et qui est proportionné à la nature du
  risque.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5241-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


