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Article R5524-39
Le ministre compétent statue dans un délai de vingt jours à compter de la
réception de l'avis du conseil de discipline. Il ne peut prononcer de sanction
plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Sa décision est
notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la
réception de cette notification. Le ministre compétent en informe l'autorité
administrative en charge du registre mentionné à l'article 26 du décret n°
2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des
navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines,
si la sanction prononcée justifie la mise à jour de la validité des mentions qui
y figurent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CITATION source Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 26 AUTONOME


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


