{"character_count": 404, "word_count": 2659
Article R5142-2
Les épaves sont placées sous la protection et la sauvegarde du préfet qui prend
toutes les mesures utiles pour le sauvetage et veille à la conservation des
objets sauvés.
Ces objets demeurent aux risques des propriétaires.
Le préfet peut requérir, en vue du sauvetage et moyennant indemnité, toute
personne physique ou morale capable d'y participer ainsi que tous moyens de
transport et tous magasins. Il peut, aux mêmes fins, donner l'ordre d'occuper ou
de traverser les propriétés privées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-08-14 au 2016-12-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1961-12-26 CONCORDE cible Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-08-14 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


