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Article R1241-12
Le directeur général est nommé par le président du conseil d'Ile-de-France
Mobilités après avis du conseil. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes
conditions.
Le directeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux
séances du conseil ainsi qu'aux réunions des commissions et du bureau.
Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil d'Ile-de-France
Mobilités. Il assure la direction de l'établissement. Il a autorité sur
l'ensemble du personnel. Il recrute, nomme et révoque le personnel, à
l'exception de l'agent comptable. Il représente Ile-de-France Mobilités en
justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les fonctions
d'ordonnateur de l'établissement public. Il est la personne responsable des
marchés de l'établissement. Il peut conclure des transactions au nom de
l'établissement, dans les limites prévues par le 16° de l'article R. 1241-9.
Sur délégation du conseil d'Ile-de-France Mobilités et dans les limites fixées
par celui-ci, le directeur général peut prendre toute décision relative à la
réalisation et à la gestion des emprunts.
Sur délégation du conseil d'Ile-de-France Mobilités, le directeur général peut
prendre certaines décisions relatives à l'inscription au plan régional de
transport ou aux modifications ou suppressions d'inscription en l'absence
d'opposition sur la décision à prendre d'un ou plusieurs membres de la
commission mentionnée à l'article R. 1241-16. Il peut, même en cas d'accord
unanime des membres de cette commission, décider le renvoi de l'affaire devant
le conseil pour y être statué.
Il rend compte au conseil des décisions qu'il a prises par délégation de ce
dernier et notamment des transactions qu'il a passées. Le directeur général
peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents
d'Ile-de-France Mobilités ou à un ou plusieurs des agents des services de l'Etat
mis à disposition de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2018-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-29


