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Article L6223-2
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être
infligée à la personne qui a rendu compte d'un événement dans les conditions
prévues par l'article L. 6223-1, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet
événement, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré
ou répété aux règles de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L722-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L722-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6223-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

