{"character_count": 161, "word_count": 1145
Article D3441-2
La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés
coopératives artisanales de transport routier dans une personne morale dont
l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est
adressée au ministre de l'artisanat et est accompagnée des documents énumérés à
l'article D. 134-4 du code de l'artisanat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-03-23 CONCORDANCE source Décret n°84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-03-27 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2023-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


