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Article L5542-12
Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, un
nouveau contrat est conclu avant l'expiration des congés et repos acquis par le
marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée
indéterminée.
Le marin conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du premier contrat
mais ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8
du code du travail.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats conclus
dans les cas mentionnés à l'article L. 5542-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5542-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-14
    

