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Article R3122-10
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L.
3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile
ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3120-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2018-11-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3120-2-2 (V)
    

