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Article R1251-7
Les installations à câbles mentionnées aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10 sont
soumises aux dispositions techniques et de sécurité applicables aux
installations à câbles relevant du titre IV du décret n° 2017-440 du 30 mars
2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L1251-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CITATION source Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS À CÂBLE ET AUX TRAINS À CRÉMAILLÈRE ASSURANT UN TRANSPORT PUBLIC À VOCATION EXCLUSIVEMENT TOURISTIQUE, HISTORIQUE OU SPORTIVE


      2021-02-24 CREE cible Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1251-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


