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Article R1333-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le
fait pour un chef d'une entreprise établie sur le territoire national de ne pas
communiquer, dans un délai de huit semaines après la demande, les documents
mentionnés à l'article R. 1332-4 dans les conditions prévues par ce même
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-01 CREE cible Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1332-4 (V)
    

