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Article R5334-2
L'autorité portuaire établit et transmet au préfet du département le relevé
statistique des transports de marchandises et de passagers par mer. Le relevé
statistique comporte les caractéristiques de l'escale et du navire, bateau ou
engin flottant, à l'exclusion des bâtiments appartenant aux forces armées
françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, les informations relatives
aux passagers et aux marchandises débarqués, embarqués ou transbordés, ventilés
par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de
manutention. Les relevés statistiques doivent être transmis par voie
électronique.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports
concernés et précise les informations à relever, les modèles statistiques à
utiliser ainsi que les modalités d'établissement et de mise à disposition de ces
informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2012-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


