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Article R6370-4
Pour l'application de l'article R. 6231-6 aux manquements mentionnés à l'article
R. 6370-1, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées,
dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du
manquement par l'organisme national chargé de l'application du règlement
mentionné à l'article R. 6370-1 et transmis au ministre chargé de l'aviation
civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01


