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Article D4241-55
Le conducteur d'un bateau soumis à la réglementation applicable au transport de
marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, d'un bateau-citerne,
d'un bateau dont la longueur dépasse 110 mètres, d'un convoi poussé, d'un bateau
à passagers à cabines, d'un navire de commerce et d'un transport spécial
mentionné à l'article R. 4241-35 s'annonce avant de pénétrer sur certains
secteurs.
Les secteurs concernés par cette obligation sont définis par les règlements
particuliers de police. Les modalités de notification d'arrivée et de départ
sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4274-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article R4241-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article A4241-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


