{"character_count": 605, "word_count": 4371
Article R3111-65
Les titres administratifs de transport mentionnés à l'article R. 3111-64 sont
:
1° La copie certifiée conforme de la licence communautaire pour les entreprises
établies dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en
application du 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour
l'accès au marché international des services de transport par autocars et
autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
2° La copie certifiée conforme de la licence de transport délivrée par la
Confédération suisse en application de l'article 17 de l'accord du 21 juin 1999
entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ou par les autorités
des Etats parties à l'accord Interbus approuvé par décision du Conseil du 3
octobre 2002 ;
3° Une copie conforme ou un original de l'autorisation de transport délivrée en
application des articles R. 3111-57, R. 3111-58 et R. 3111-62, selon la
réglementation applicable dans l'Union européenne ou selon les accords passés
avec les Etats non membres de l'Union européenne ;
4° L'attestation de transport pour compte propre en application du 5 de
l'article 5 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché
international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le
règlement (CE) n° 561/2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3116-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3116-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3111-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-03-06 CONCORDANCE source Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


