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Article D3120-17

  Le comité national peut être saisi pour avis par le ministre chargé des
  transports sur tout projet, programme ou étude intéressant le secteur. Il peut
  se saisir de toute question relative aux transports publics particuliers de
  personnes dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence des commissions
  locales prévues à l'article D. 3120-21, ainsi que formuler des
  recommandations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D3120-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D3120-21 (VD)
    

