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Article D1115-1
Le site internet https://transport.data.gouv.fr constitue le point d'accès
national mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la
Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble
de l'Union, de services d'information sur les déplacements multimodaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 DEPLACE cible Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-03 CITATION cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-03 CITATION cible Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1115-18 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-08-06 au 2023-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1115-19 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-08-06 au 2023-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1115-22 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


