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Article L4261-3
Les appels des jugements rendus par le tribunal de première instance pour la
navigation du Rhin sont portés devant la juridiction désignée conformément aux
dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'organisation judiciaire ou, le
cas échéant, devant la chambre des appels de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin dans les conditions prévues par l'article 37 de la convention
internationale signée à Mannheim le 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

