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Article R6432-5
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission
administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer
une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui,
s'agissant d'un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 du code de
l'environnement, transporteur aérien commercial au sens du p) de l'article 3 de
la directive n° 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, ne respecte pas les obligations
relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre résultant des
dispositions de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R6734-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6734-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


