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Article R5524-46
Le conseil de discipline des marins est composé de deux sections, une section
“pêche maritime et cultures marines”, compétente pour les marins travaillant à
bord de navires armés à la pêche maritime ou aux cultures marines, et une
section “navigation maritime commerciale”, compétente pour l'ensemble des marins
autres que pilotes.
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
assure le secrétariat de la section “pêche maritime et cultures marines” et de
la section “navigation maritime commerciale” du conseil de discipline. Les
agents chargés du secrétariat du conseil de discipline assistent aux travaux du
conseil de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


