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Article R2251-3
Les manquements aux dispositions du présent code de déontologie peuvent donner
lieu à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le code du
travail ou les dispositions particulières ayant le même objet résultant du
statut applicable au personnel des personnes publiques employé dans les
conditions de droit privé, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales
encourues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CREE cible Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


