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Article D1115-9
En vue d'assurer la collecte de données harmonisées et interopérables relatives
à l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées et les personnes
à mobilité réduite, la collecte des données accessibilité mentionnées à
l'article L. 1115-6 s'effectue selon le profil national du format d'échange
NeTEx requis par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai
2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services
d'informations sur les déplacements multimodaux.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise la dénomination du profil
national, les modalités techniques et l'organisation de la collecte des données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 CREE cible Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière VIGUEUR


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-05


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


