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Article L6143-22
En cas de constat d'une non-conformité, et à l'issue du délai fixé conformément
à l'article L. 6143-21, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut
prononcer à l'encontre des opérateurs économiques concernés une ou plusieurs des
mesures suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La mise en conformité ;
3° Le rappel ;
4° La suspension de mise sur le marché ;
5° Le retrait du produit ;
6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ;
7° La destruction des produits présentant un risque grave.
Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont décrites dans la notification
adressée à l'opérateur concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6143-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6143-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6143-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6143-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


