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Article R1632-12
La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et le
lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son
employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants :
1° Le cas échéant, une copie de la carte professionnelle attestant de
l'appartenance à un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du
livre II de la deuxième partie du présent code ;
2° Une copie de la carte d'identification, du passeport et du carnet de
vaccination du chien ;
3° Le carnet d'entraînement de l'équipe cynotechnique ;
4° Le cas échéant, une copie, une copie de la certification professionnelle ou
du certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R.
1632-2 ;
5° Le cas échéant, l'attestation de suivi du stage de maintien et
d'actualisation des compétences de l'agent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-23 au 2023-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-01 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


