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Article L1441-1
Les objets confiés aux entreprises de transport, soit pour être transportés,
soit pour être mis en dépôt dans leurs magasins, qui n'ont pas été réclamés dans
le délai de six mois à compter de leur arrivée à destination ou de la date du
dépôt sont déclarés aux agents de l'administration des domaines par les
entreprises de transport.

Références
Références faites par l'article


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

