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Article R5313-84
Le directeur du port autonome, dûment autorisé par le conseil d'administration,
soumet la convention et le cahier des charges à l'instruction dans les formes
prévues à l'article R. 5313-66.
Lorsque la convention doit être approuvée par un décret en Conseil d'Etat ou par
un arrêté ministériel, le directeur du port autonome transmet, dès l'issue de
l'instruction, le dossier avec son rapport au ministre chargé des ports
maritimes pour approbation de ces documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*115-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5313-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*115-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


