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Article A2271-59
I.-Sont exemptés d'inspection-filtrage ainsi que les bagages et les objets
qu'ils portent ou transportent et les animaux utilisés à des fins
professionnelles :
1° Les agents des douanes disposant d'un titre de passage valide pour le site
trans-Manche et les personnes qu'ils accompagnent ou escortent ;
2° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale :
-disposant d'un titre de passage valide pour le site trans-Manche et les
personnes qu'ils accompagnent ou escortent ;
-chargés de la protection des personnes mentionnées au 10° du présent article
;
3° Les militaires disposant d'un titre de passage valide pour le site
trans-Manche ;
4° Les militaires en tenue et porteurs d'une arme, en mission de renfort des
fonctionnaires de la police nationale, des agents des douanes ou des militaires
de la gendarmerie nationale, visés au 1° et 2° du présent article ;
5° Les démineurs disposant d'un titre de passage valide pour le site
trans-Manche ;
6° Les agents britanniques de contrôle aux frontières disposant d'un titre de
passage valide pour le site trans-Manche ;
7° Les agents d'entreprises privées de sécurité exerçant une activité de
transport de fonds et de valeurs porteurs d'une arme à feu, disposant d'un titre
d'accès valide, sous réserve de la vérification de la raison légitime de
pénétrer dans la zone de sûreté d'un site trans-Manche. Cette vérification est
établie après comparaison avec l'information préalable transmise, par les
entreprises de transports de fonds et de valeurs concernées, au service
compétent de l'Etat localement désigné à cet effet par l'arrêté visé à l'article
R. 2271-3 ;
8° Les personnes qui mènent une action prioritaire et urgente, non planifiée,
nécessaire pour porter secours ou pour prévenir une atteinte à des personnes ou
des biens ;
9° Les personnalités françaises suivantes :
-le Président de la République, son conjoint y compris quand il voyage seul,
ainsi que leurs enfants lorsqu'ils les accompagnent ;
-les anciens Présidents de la République, le président du Sénat, le président de
l'Assemblée nationale et les membres du Gouvernement en exercice, ainsi que
leurs conjoints et enfants lorsqu'ils les accompagnent ;
10° Les personnalités étrangères suivantes en exercice, ainsi que leur conjoint
et leurs enfants lorsqu'ils les accompagnent, et les agents chargés de leur
protection : les chefs d'Etat, les chefs de Gouvernement, les ministres des
affaires étrangères.
Les catégories de personnes mentionnées au I du présent article sont soumises
aux dispositions en vigueur relatives au contrôle d'accès, à l'exception des
personnes mentionnées au 8°.
II.-La valise diplomatique est exemptée d'inspection-filtrage, conformément aux
dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R2271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


