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Article L5331-2
L'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des
opérations portuaires.
Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports
de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire.
L'Etat fixe les règles relatives au transport et à la manutention des
marchandises dangereuses. Le règlement général de transport et de manutention
des marchandises dangereuses est établi par arrêté de l'autorité
administrative.
L'Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire prises
en application du chapitre II et du contrôle de leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L302-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L302-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

