{"character_count": 577, "word_count": 4386
Article D3120-28

  I. - Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales
  siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice sont des
  représentants des autorités organisatrices de transport, au sens des articles
  L. 1221-1 et L. 1241-1, organisant des services de transport dans le ressort
  géographique de la commission. Lorsque ces autorités ont délégué
  l'organisation de tels services de transport à d'autres collectivités, ou
  leurs établissements publics, situées dans le ressort de la commission, des
  représentants de ces autorités déléguées peuvent également siéger dans le
  collège.

Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales
siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice sont désignés par le
président de la commission sur proposition desdites autorités organisatrices et
des collectivités auxquelles elles ont donné délégation en tenant compte de leur
nombre d'habitants.
II. - Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales
siégeant au titre de la compétence d'autorité chargée de délivrer les
autorisations de stationnement sont des représentants des autorités énumérées à
l'article R. 3121-4, à l'exclusion, le cas échéant, des représentants de l'Etat.
Pour la commission unique prévue au second alinéa de l'article D. 3120-21, le
collège de représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la
compétence d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement est
composé pour partie de représentants des communes sur le territoire desquelles
le préfet de police exerce les attributions d'autorité délivrant les
autorisations de stationnement.
Les membres du collège des collectivités territoriales siégeant au titre de la
compétence d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement
sont désignés par le président de la commission sur proposition desdites
autorités et, le cas échéant, desdites communes en tenant compte de leur nombre
d'habitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R3121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article R3121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article D3120-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D3120-21 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08


