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Article L5713-3
Les conditions d'application du chapitre III et de la section première du
chapitre IV du titre IV du livre III de la présente partie en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique et à La Réunion sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

