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Article L5331-10
Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements
généraux de police.
Les dispositions applicables dans les limites administratives des grands ports
maritimes et des ports autonomes sont arrêtées par l'autorité administrative.
Les dispositions applicables dans les limites administratives des autres ports
sont arrêtées conjointement par l'autorité portuaire et l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire et, à défaut d'accord, par l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire.
Les dispositions applicables dans la partie maritime de la zone de régulation
mentionnée à l'article L. 5331-1 sont prises par le préfet maritime.
Les dispositions applicables dans la partie fluviale de la zone de régulation
mentionnée à l'article L. 5331-1 sont prises par l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article L302-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L302-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-19


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

