{"character_count": 326, "word_count": 2377
Article R5314-8
Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la
procédure définie aux articles R. 5314-5 et R. 5314-6. Lorsqu'ils sont concédés,
ils figurent en annexe au cahier des charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R*612-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-19 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-03-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*612-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-19 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


