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Article R5113-18
Les fabricants ont l'obligation de :
1° S'assurer, lorsqu'ils mettent sur le marché l'un des produits mentionnés à
l'article R. 5113-8, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux
exigences énoncées à l'article R. 5113-13 et à l'annexe I du présent livre ;
2° Rédiger la documentation technique exigée conformément à l'article R. 5113-29
et d'effectuer, ou faire effectuer, la procédure d'évaluation de la conformité
applicable conformément aux dispositions des annexes II et III du présent livre
; lorsqu'il est démontré, à l'aide de cette procédure, que le produit respecte
les exigences applicables, ils établissent une déclaration " UE " de conformité
telle que mentionnée à l'article R. 5113-26 et apposent le marquage " CE " prévu
à l'article R. 5113-27 ;
3° Conserver la documentation technique et un exemplaire de la déclaration " UE
" de conformité pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché
du produit ;
4° Veiller à ce que des procédures soient en place pour que la production en
série reste conforme ; à cette fin, il est tenu compte des modifications de la
conception ou des caractéristiques du produit ainsi que des modifications des
normes harmonisées par rapport auxquelles la conformité d'un produit est
déclarée ;
5° Effectuer des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le
marché, examiner les réclamations, les produits non conformes et les rappels de
produits et, le cas échéant, tenir un registre en la matière, lorsque cela
semble approprié, au vu des risques que présente un produit, à des fins de
protection de la santé et de la sécurité des consommateurs ; les fabricants
doivent, en outre, informer les distributeurs d'un tel suivi ;
6° S'assurer que leurs produits portent un numéro de type, de lot ou de série,
ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la
nature des éléments ou pièces d'équipement ne le permet pas, que les
informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant
le produit ;
7° Indiquer sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage ou
dans un document qui accompagne le produit, leur nom, leur raison sociale ou
leur marque déposée ainsi que l'adresse du lieu unique où ils peuvent être
contactés ;
8° Accompagner leurs produits des instructions et des informations de sécurité
dans le manuel du propriétaire rédigées en langue française pour les produits
destinés à être mis à disposition sur le marché français ; ces instructions et
informations de sécurité, qui doivent être claires, compréhensibles et
intelligibles, peuvent figurer, en outre, dans une ou plusieurs autres langues
;
9° Prendre, sans tarder, les mesures correctrices nécessaires pour mettre en
conformité, retirer ou rappeler, si nécessaire, un produit qu'ils ont mis sur le
marché, lorsqu'ils estiment, ou ont des raisons de croire, qu'il n'est pas
conforme aux dispositions de la présente section ; si le produit présente un
risque, ils doivent, en outre, en informer immédiatement l'autorité nationale
compétente, en lui fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité
et toute mesure correctrice adoptée ;
10° Tenir à disposition de l'autorité nationale compétente toutes les
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du
produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité et coopérer,
à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par
des produits qu'ils ont mis sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5113-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-09 CONCORDANCE source Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


