{"character_count": 344, "word_count": 2628
Article L1613-2
L'autorisation prévue par l'article L. 1613-1 vaut approbation :
1° Des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et
applicables à chaque ouvrage ou infrastructure, pour les ouvrages,
infrastructures et systèmes mentionnés au 1° de l'article L. 1612-2. Ces
prescriptions d'exploitation comportent, au moins, un examen périodique de
sécurité par un expert ou par un organisme qualifié, agréé ;
2° Du règlement de sécurité de l'exploitation ou sa modification pour les
systèmes de transport mentionnés au 4° de l'article L. 1612-2 ;
3° De la modification du règlement de sécurité dans le cas mentionné à l'article
L. 1612-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1612-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 13-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-12-10 au 2222-02-22


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1612-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1612-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

