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Article L6526-1
En cas d'incapacité de travail, résultant de blessures ou de maladies non
imputables au service, d'un membre du personnel navigant professionnel de
l'aéronautique civile en cours d'exécution du contrat, l'employeur lui assure
jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de la
commission mentionnée à l'article L. 6511-4, ou, le cas échéant, jusqu'à la date
de l'entrée en jouissance de la retraite :
1° Son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue
l'incapacité et pendant les trois mois suivants ;
2° La moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première
période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L424-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-06 CITATION cible Décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L424-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R410-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6511-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

