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Article L5422-12
Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise
depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il prouve que ces
pertes ou dommages proviennent :
1° De l'innavigabilité du navire, sans qu'il ait manqué à l'obligation de mise
en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l'article L. 5422-6
;
2° D'un incendie ;
3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ;
4° De grèves ou lock-out ou d'arrêts ou entraves apportés au travail pour
quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;
5° Du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des
tolérances d'usage au port de destination ;
6° Des fautes du chargeur, notamment dans l'emballage, le conditionnement ou le
marquage des marchandises ;
7° De vices cachés du navire échappant à un examen vigilant ;
8° D'un acte ou d'une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de
déroutement à cette fin ;
9° Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d'autres préposés du
transporteur.
Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes
ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de
ses préposés, autre que celles citées au 9°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

