{"character_count": 659, "word_count": 4798
Article L6225-8
Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-7 se révèlent
positives ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse ou est
dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire
font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens
médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne exerçait ses
fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut
requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à
exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une
prise de sang.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de
procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence
d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus de la
personne mentionnée à l'article L. 6225-1 de subir les épreuves de dépistage à
tout officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui
présenter sur-le-champ la personne concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R137-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article R6225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article R6225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'aviation civile - article R137-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R137-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R137-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


