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Article L5121-5
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles
établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en
matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la
jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par
les dispositions de l'article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge
est inférieure ou égale à 2 000.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-16 au 2010-12-01


      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5121-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

