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Article R3111-57
A l'exception des services mentionnés aux articles R. 3111-59, R. 3111-60 et R.
3111-62, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation
préalable lorsqu'ils sont assurés par des entreprises de transport au moyen de
véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, conducteur
compris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international de voyageurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3111-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3111-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3111-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-03-06 CONCORDANCE source Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      1997-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international de voyageurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


