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Article R5313-9
Le conseil d'administration d'un port autonome, dont la composition est fixée
par le décret en Conseil d'Etat qui en porte création, comprend :
1° Deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie de la
circonscription du port, dont un au moins doit être choisi, dans ces chambres ou
en dehors d'elles, parmi les catégories d'usagers énumérées à l'article R.
5313-10 ;
2° Un membre désigné par le conseil régional de la région dans laquelle se
trouve la principale ville de la circonscription du port ;
3° Un membre désigné par le conseil général du département dans lequel se trouve
la principale ville de la circonscription du port ;
4° Un membre désigné par le conseil municipal de la principale ville de la
circonscription du port ;
5° Deux membres représentant, soit des collectivités territoriales, soit des
établissements publics territoriaux, soit une collectivité territoriale et un
établissement public territorial intéressés au fonctionnement du port, dont la
désignation appartient aux assemblées délibérantes de ces collectivités ou
établissements ;
6° Cinq membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant
des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou
techniques assimilés sur le plan de la classification ;
7° Un membre représentant les ouvriers dockers du port ;
8° Trois membres représentant l'Etat, dont :
a) Un membre du Conseil d'Etat, présenté par le vice-président du Conseil d'Etat
;
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie, présenté par ce ministre et
choisi parmi les fonctionnaires en activité de son département ;
c) Le préfet de la région dans laquelle se trouve la ville principale de la
circonscription du port autonome, ou son suppléant qu'il désigne à titre
permanent ;
9° Trois personnalités choisies sur une liste de cinq usagers du port
appartenant aux catégories énumérées à l'article R. 5313-10, établie
conjointement par les chambres de commerce et d'industrie représentées au
conseil ;
10° Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes
intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie
régionale ou l'économie nationale, dont quatre au moins doivent appartenir aux
catégories d'usagers mentionnées à l'article R. 5313-10.
Les membres du conseil d'administration énumérés du 7° au 10° ci-dessus sont
nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


