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Article R5751-2
Pour l'application à Saint-Pierre et Miquelon du titre Ier du livre Ier :
1° Pour les navires de commerce, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés
par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ”
sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “
numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation
” ;
2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par
des références aux services du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon
;
3° Le 5° de l'article R. 5112-2-7 n'est pas applicable à Saint-Pierre et
Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5112-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2023-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5112-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


