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Article R3452-42
Le secrétariat des formations de la commission nationale des sanctions
administratives prévues à l'article R. 3452-35 est assuré par les services du
ministère chargé des transports. Il est placé sous l'autorité du président de la
commission nationale des sanctions administratives. Le secrétaire assiste aux
réunions et aux délibérations des formations, sans y participer, ni détenir de
voix délibérative.
Les affaires sont présentées oralement par un rapporteur ou son suppléant,
extérieurs à la commission, désignés pour chaque formation de la commission par
le ministre chargé des transports. Les observations du rapporteur reprennent les
constatations figurant dans les rapports de présentation mentionnés aux articles
R. 3452-39 et R. 3452-41 et exposent en outre tout élément devant être porté à
l'appréciation de la commission.
La commission nationale des sanctions administratives peut entendre toute
personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
Le président ou le vice-président de la commission nationale des sanctions
administratives transmet l'avis motivé de la commission au ministre chargé des
transports dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3452-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3452-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3452-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


