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Article L4311-7
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans
lesquelles Voies navigables de France peut confier à des sociétés l'exercice de
certaines de ses missions, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

