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Article L3115-2
Le 2 de l'article 4, l'article 9, le 1 de l'article 10, le b du 1 et le 2 de
l'article 16, les 1 et 2 de l'article 17 et les articles 24 à 28 du règlement
(UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité
s'appliquent aux services réguliers dont la distance prévue à parcourir dans le
cadre du service est inférieure à 250 kilomètres lorsque la montée ou la
descente du passager s'effectue sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 CREE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


