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Article L1261-15
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter
dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne
peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des
trois années précédant la délibération. Cette interdiction s'applique également
lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des
fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale
ayant eu intérêt à cette affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


