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Article R6223-5
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 6223-3 transmettent leur
compte rendu à leur employeur, ou à défaut :
1° Au ministre de la défense, lorsqu'elles relèvent de son autorité. Dans ce
cas, le ministre de la défense transmet ces informations au ministre chargé de
l'aviation civile ;
2° Au ministre chargé de l'aviation civile, dans tous les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R722-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


