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Article R2251-47
Pour les séances de formation prévues à l'article R. 2251-43, lors des trajets
entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre
d'entraînement, l'agent transporte déchargée et rangée dans une mallette fermée
à clef l'arme du 1° de la catégorie B qui lui a été remise. Il prend toutes les
précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions.
L'agent est tenu de signaler sans délai, par écrit, à l'autorité hiérarchique
dont il relève, tout vol ou toute perte ou détérioration de l'arme ou des
munitions qui lui ont été remises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2251-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2020-10-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2025-01-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CREE cible Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2020-10-22


