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Article R5524-23
Tout membre du conseil de discipline, le directeur interrégional de la mer ou
l'agent qu'il a désigné pour conduire l'enquête disciplinaire, les agents
mentionnés au III de l'article R. 5524-47 et au II de l'article R. 5524-55 ainsi
que les agents du secrétariat du conseil de discipline sont tenus à la
confidentialité des informations dont ils sont détenteurs en cette qualité et au
respect du secret des délibérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5524-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R5524-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-27 au 2022-04-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-27 au 2022-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-27 au 2022-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-27 au 2022-04-06


