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Article A2271-35
Le dossier de demande d'un laissez-passer comprend les pièces suivantes :


une lettre du représentant de la personne morale ou de la personne physique
justifiant le motif professionnel de la demande d'accès du véhicule au sein de
la ou des zones de sûreté ;


une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.



Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A2271-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


