{"character_count": 945, "word_count": 6652
Article L5543-1-1
I. - La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi
et de la formation professionnelle est chargée, sans préjudice des missions
confiées à la commission prévue à l'article L. 2271-1 du code du travail :
1° De proposer au ministre chargé des gens de mer toutes mesures de nature à
faciliter le développement de la négociation collective dans le secteur maritime
;
2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs
aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du
travail des gens de mer ainsi que sur les domaines de la politique de l'emploi,
de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ;
3° De donner un avis motivé aux ministres chargés des gens de mer et du travail
sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs
relevant de sa compétence, ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou
d'élargissement ;
4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission
d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation
des clauses d'une convention ou d'un accord collectif ;
5° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales
déterminées par les conventions et accords collectifs relevant de sa compétence
;
6° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective dans le secteur
maritime ;
7° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives
relevant de sa compétence du principe "à travail égal, salaire égal", du
principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du
principe d'égalité de traitement entre les salariés, ainsi que des mesures
prises en faveur du droit au travail des personnes en situation de handicap, de
constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les
causes. La Commission nationale de la négociation collective maritime, de
l'emploi et de la formation professionnelle a qualité pour faire au ministre
chargé des gens de mer toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans
les textes ces principes d'égalité.
II. - La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi
et de la formation professionnelle comprend des représentants de l'Etat, du
Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs
représentatives au niveau national et des organisations syndicales de gens de
mer représentatives au niveau national.
Lorsqu'elle est consultée dans les domaines de la politique de l'emploi, de
l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue maritime,
la commission comprend également des représentants des régions, des départements
et des collectivités ultra-marines.
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de
fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime,
de l'emploi et de la formation professionnelle.
IV. - Pour l'application de l'article L. 2222-1 du code du travail au présent
livre, les conventions ou accords collectifs de travail concernant les gens de
mer tiennent compte des conventions ou accords collectifs de travail conclus
pour les personnels susceptibles de se voir appliquer plusieurs régimes
conventionnels selon leur situation, à terre ou embarquée.
V. - Pour la mise en œuvre des conventions de l'Organisation internationale du
travail intéressant les gens de mer, la consultation de la Commission nationale
de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation
professionnelle vaut consultation tripartite au sens de la convention (n° 144)
sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du
travail, 1976, de l'Organisation internationale du travail.
Cette consultation vaut également pour toute mise en œuvre, pour les gens de
mer, des autres conventions de l'Organisation internationale du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 139 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-27 CITATION cible Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2015-07-27 CITATION cible Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06


      2015-07-27 CITATION cible Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2019-01-07 CITATION cible Décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime ABROGE, en vigueur du 2019-01-10 au 2022-09-08


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 139 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


