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Article R5241-4

  Les drones maritimes à vocation militaire doivent être dépourvus de leurs
  munitions et armes mobiles et être dotés d'un certificat d'enregistrement
  pendant toute la période préalable à leur entrée en essai ou en service dans
  la marine nationale ou une marine étrangère.


  Lorsqu'ils sont équipés d'armes fixes structurellement liées aux flotteurs,
  leur navigation est soumise à déclaration préalable auprès du représentant de
  l'Etat en mer compétent et limitée aux eaux territoriales.


  Le certificat d'enregistrement n'est plus requis dès lors que le drone est en
  essai ou en service dans la marine nationale.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-22 CREE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


