{"character_count": 109, "word_count": 777
Article R5241-3

  Les certificats de prévention de la pollution auxquels les drones maritimes
  sont soumis au titre de la Convention internationale pour la prévention de la
  pollution par les navires (MARPOL) sont délivrés au nom de l'Etat par une
  société de classification habilitée.


  Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
  ministre chargé de la mer.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-22 CREE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


