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Article R5332-45
Lorsque l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire ne conclut pas à la
nécessité de créer une zone à accès restreint mais que la nature du trafic
justifie qu'il soit procédé à des contrôles spécifiques, l'exploitant met en
place un dispositif destiné à interdire l'accès de toute personne non autorisée
et à empêcher l'introduction des articles mentionnés à l'article R. 5332-15.
Le plan de sûreté de l'installation portuaire détaille le dispositif retenu et
les mesures prises par l'exploitant, qui comprennent au moins, dès le niveau de
sûreté 1 :
1° Le maintien d'une clôture autour de l'installation ;
2° L'information par affichage des restrictions de circulation et l'interdiction
d'introduction d'armes à feu, d'explosifs et de produits incendiaires ;
3° La surveillance continue de l'installation portuaire et le contrôle
systématique de ses accès ;
4° Le contrôle visuel aléatoire de l'intérieur de véhicules, des coffres, des
sacs ou bagages des personnes, et des contenants pour les marchandises, ainsi
qu'une inspection visuelle extérieure des contenants placés sous scellés
douaniers.
Pour les niveaux de sûreté 2 et 3, le plan de sûreté de l'installation portuaire
décrit respectivement les mesures additionnelles et spéciales mises en œuvre par
l'exploitant, notamment en ce qui concerne les contrôles des véhicules, des sacs
et des marchandises transportées.
Selon les conclusions de l'évaluationde sûreté de l'installation portuaire, le
représentant de l'Etat peut conditionner la délivrance d'un titre d'accès
permanent aux résultats d'une enquête administrative.
Les personnes chargées des contrôles aux accès procèdent, avec l'assentiment des
personnes concernées, aux inspections visuelles des sacs, colis, coffres et
habitacles de véhicules. Elles peuvent interdire l'accès à l'installation aux
personnes refusant de se soumettre à ces inspections.
En cas de non-respect des mesures de sûreté, l'exploitant sollicite
l'intervention de la force publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5332-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R5332-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


