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Article R3116-14
Au vu des éléments transmis conformément à l'article R. 3116-12 et, le cas
échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 3116-13, le préfet de la
région où est situé le siège de l'entreprise ou, à défaut de siège en France,
son établissement principal, peut engager la procédure de sanctions
administratives prévue aux articles L. 3452-1 à L. 3452-5 dans les cas suivants
:
1° S'agissant d'entreprises titulaires d'une licence de transport intérieur ou
d'une licence communautaire, lorsque l'infraction commise en France correspond
au moins à une contravention de la cinquième classe, ou au moins de la troisième
classe en cas d'infractions répétées ;
2° S'agissant d'entreprises établies en France, titulaires d'une licence
communautaire et qui utilisent des véhicules excédant neuf places, y compris
celle du conducteur, lorsque l'infraction commise hors de France concerne le
non-respect de la réglementation européenne dans l'un des domaines mentionnés au
point b du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3116-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3116-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3116-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R3116-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 44-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 44-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2017-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3116-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3116-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


