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Article R6221-9
Les entreprises assurant la conception des aéronefs ou des équipements pour
lesquels un certificat de type est délivré, ainsi que la conception des
modifications à ces aéronefs ou équipements, détiennent un agrément lorsqu'il
est prévu par les règles relatives aux procédures de certification de
navigabilité. Cet agrément est délivré après enquête technique portant sur les
aptitudes techniques de l'entreprise et sur les mesures qu'elle a prises pour
démontrer et attester la conformité de l'aéronef ou des équipements aux
conditions techniques publiées ou qui lui ont été notifiées. Il porte notamment
sur :
1° La connaissance des règlements de certification et de leurs interprétations
;
2° La réalisation des études, analyses et essais nécessaires pour démontrer la
conformité de l'aéronef ou des équipements ;
3° La vérification des conclusions de ces études, analyses ou essais avant de
déclarer la conformité de l'aéronef ou des équipements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R133-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-03 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


