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Article R5531-8
La consigne ne peut être mise en œuvre que pendant la période d'embarquement du
marin au cours de laquelle les faits ont été commis, et prend fin à son
expiration.
En escale, la personne consignée ne peut être privée de toute permission de
descente à terre. Toutefois, cette permission est accordée par le capitaine qui
en fixe la durée et les modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


