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Article R1621-25
Le directeur du BEA-TT invite et autorise des enquêteurs techniques relevant
d'organismes homologues d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat
appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu
d'accords conclus avec elle, à participer à l'enquête chaque fois qu'une
entreprise ferroviaire établie et titulaire d'une licence dans leur Etat membre
d'origine est impliquée dans l'accident ou l'incident, ou lorsqu'un véhicule
immatriculé ou entretenu dans leur Etat membre d'origine est impliqué dans
l'accident ou l'incident. Le directeur du BEA-TT donne à ces organismes invités
à participer à l'enquête accès aux informations et aux éléments probants
nécessaires pour leur permettre d'y participer effectivement.
Le directeur du BEA-TT invite et autorise des enquêteurs techniques relevant de
l'organisme équivalent britannique à participer à l'enquête, chaque fois qu'une
entreprise ferroviaire établie au Royaume-Uni est impliquée dans l'accident ou
l'incident, ou lorsqu'un véhicule immatriculé ou entretenu dans cet Etat est
impliqué dans l'accident ou l'incident.
Le directeur du BEA-TT peut autoriser des enquêteurs techniques relevant des
organismes homologues ou équivalents mentionnés au premier et deuxième alinéas à
participer à des investigations relatives à un accident ou un incident survenu
sur le territoire national.
Le directeur du BEA-TT organise la participation française aux enquêtes
techniques menées par un Etat étranger dans les conditions prévues par les
conventions internationales et par le droit de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


