{"character_count": 143, "word_count": 1016
Article L1721-4
La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de la
commission de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses
ressources et de ses charges. Elle précise le montant de l'amende
transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer.
Lorsque des dispositions législatives particulières du présent code prévoient,
en outre, que des obligations peuvent être imposées à l'auteur de l'infraction
aux fins de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de réparer
le dommage, la proposition de transaction, le cas échéant, les définit
également.
La proposition fixe les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour
l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

