{"character_count": 366, "word_count": 2586
Article L2131-3
L' Autorité de régulation des transports veille en particulier à ce que les
conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires
n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle veille à ce même objet
s'agissant des modalités d'exercice de la gestion technique de l'infrastructure
du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à
l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès à ces
réseaux et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle
estime utile des acteurs de ces secteurs, formuler et publier toute
recommandation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (M)
    

      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2131-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

