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Article L4412-1
Les transporteurs de marchandises ou de personnes et les propriétaires de
bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur
d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des péages perçus au profit de
Voies navigables de France lorsqu'ils naviguent sur le domaine public qui lui
est confié, à l'exception de la partie internationale du Rhin et de la partie
internationale de la Moselle au sens de l'article 1 de la convention signée le
27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale
d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la
Moselle. Le montant de ces péages est fixé par l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-27 au 2021-04-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-01


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2016-05-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4462-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

