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Article R4274-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait :
1° De ne pas respecter les interdictions prévues à l'article R. 4241-19 ;
2° D'endommager une signalisation faisant partie de la voie navigable ou de ne
pas respecter les prescriptions prévues à l'article R. 4241-20 relatives aux
signaux des eaux intérieures ;
3° De ne pas respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article R.
4241-23 ;
4° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas
aviser l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la
voie d'eau ou de ne pas appliquer les procédures de sécurité conformément aux
dispositions des articles R. 4241-20 à R. 4241-24 ;
5° De charger, décharger ou de transborder un bateau ou d'embarquer ou débarquer
des passagers en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet
conformément à l'article R. 4241-29 ;
6° De ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R.
4241-29 pour assurer la sécurité de l'embarquement et du débarquement des
bateaux à passagers ;
7° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas se
conformer aux prescriptions de caractère temporaire édictées conformément à
l'article R. 4241-26 ;
8° D'organiser un rassemblement de bateaux sans une autorisation délivrée
conformément à l'article R. 4241-38 ou en ne respectant pas les conditions de
cette autorisation ;
9° De naviguer dans une section d'eau intérieure où la navigation est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4241-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2025-01-17


