{"character_count": 312, "word_count": 2218
Article D1803-16
Les aides financées par le fonds de continuité territoriale font l'objet de
comptes rendus trimestriels et annuels établis et transmis au ministre chargé de
l'outre-mer et au ministre chargé du budget par l'Agence de l'outre-mer pour la
mobilité et les services désignés par l'arrêté prévu au second alinéa de
l'article R. 1803-18. Ces comptes rendus présentent, pour chacune des
dispositions prévues aux chapitres III et IV du présent titre, le nombre de
bénéficiaires, la consommation de crédits ainsi que les prévisions pour l'année
en cours et l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1803-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1803-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-18 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-20 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1803-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-06-09


