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Article D1221-10

  La convention conclue en application des articles L. 1221-3, L. 1241-5 et L.
  1241-6 entre l'autorité organisatrice et une entreprise pour l'exécution de
  ces services précise, pour les services réguliers d'une part et les services à
  la demande d'autre part et par catégorie de matériel roulant, la proportion
  minimale de matériel roulant accessible mise en œuvre au moment de sa
  passation et, le cas échéant, la progression de cette proportion, année après
  année, durant la période d'exécution de la convention.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CREE cible Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-6 (V)
    

