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Article L5337-3-2
Dans les grands ports maritimes mentionnés au 1° de l'article L. 5331-5, dans le
cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président du
directoire du grand port maritime saisit le tribunal administratif
territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues
au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans
préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière. Il peut déléguer
sa signature à un autre membre du directoire.
Il en va de même dans les grands ports fluvio-maritimes, pour l'ensemble du
domaine public, dans le cas où une contravention de grande voirie a été
constatée. Le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut
également déléguer sa signature à un directeur délégué pour les contraventions
de grande voirie constatées dans son ressort territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-5
    

