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Article R1621-18
Les médecins rattachés aux bureaux d'enquêtes et les médecins désignés par les
directeurs pour les assister, ainsi que les médecins membres de commissions
d'enquête, reçoivent communication à leur demande de toute information ou
document à caractère médical relatif aux personnes mentionnées à l'article L.
1621-15. A partir des renseignements recueillis, ils sélectionnent les éléments
de nature à éclairer les circonstances et les causes de l'événement, de
l'accident ou de l'incident faisant l'objet de l'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-15 (V)
    

