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Article R3111-47
L'autorité organisatrice d'une liaison peut, à la suite de la publication d'un
service assurant l'une des liaisons qu'elle est susceptible d'interdire ou de
limiter conformément à l'article R. 3111-51, saisir l' Autorité de régulation
des transports d'un projet de décision d'interdiction ou de limitation dans les
conditions prévues par le I de l'article L. 3111-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


