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Article L5542-41-1
I.-Le premier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail est applicable
au cas de nullité du licenciement, constaté par un juge, d'un délégué de bord en
raison de l'exercice de son mandat.
II.-Le dernier alinéa du même article L. 1235-3-1 est applicable aux délégués de
bord qui bénéficient d'un statut protecteur, dans les conditions définies aux
articles L. 5543-3 et L. 5543-3-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5543-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 138 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 138 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5543-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5543-3-1 (V)
    

