{"character_count": 2124, "word_count": 14186
Article L5545-8-4
I.-Les personnes bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel
personnalisé, prescrit par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5135-2
du code du travail, peuvent être admises à bord des catégories de navires
mentionnées à l'article L. 5545-8-1 du présent code, dans des conditions
déterminées par arrêté du ministre chargé de la mer, lorsqu'elles effectuent des
périodes de mise en situation en milieu professionnel définies à l'article L.
5135-1 du code du travail.
II.-L'armateur ne peut pas embarquer plus d'une personne mentionnée au I à bord
de chaque navire.
III.-Pour les personnes mentionnées au I qui sont mineures, une dérogation est
sollicitée dans les conditions de l'article L. 5544-27 du présent code lorsque
les conditions d'embarquement le justifient.
IV.-Pour l'application de l'article L. 5135-6 du code du travail, la durée
minimale de repos quotidien des personnes mentionnées au I ne peut être
inférieure à celle définie à l'article L. 5544-29 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-09-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Code des transports - article L5545-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Code du travail - article L5135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R5511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5545-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Code des transports - article L5545-8-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Code des transports - article L5545-8-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires CITATION source
    

Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires VIGUEUR


      2021-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5545-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5545-8-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5545-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5545-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5545-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5545-8-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


