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Article R1241-25
En l'absence de la convention prévue par les articles R. 1241-22 et R. 1241-23,
Ile-de-France Mobilités alloue à la Régie autonome des transports parisiens et à
SNCF Voyageurs une contribution forfaitaire provisionnelle déterminée en tenant
compte notamment de celle versée l'année précédente et de l'évolution de la
consistance du service décidée par Ile-de-France Mobilités. Cette contribution
est versée mensuellement, sur la base du douzième de la somme allouée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-20 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20


