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Article L2121-14
Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à des
services de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités
organisatrices mentionnées au chapitre Ier du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CREE source
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2020-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


