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Article R3143-1
L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 tient à la
disposition des services chargés des contrôles les preuves des vérifications
qu'il a effectuées en application du chapitre Ier du présent titre pendant trois
ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CREE cible Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3141-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


