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Article R1263-6

  Devant la cour d'appel et son premier président, les parties et l'autorité
  peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-02-02 CITATION source
    

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01


