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Article R4124-1
I.-Les demandes d'inscription mentionnées aux articles R. 4121-1, R. 4122-3, R.
4123-6 sont formées auprès du greffier du ressort du lieu d'immatriculation du
bateau.
Pour les hypothèques et les saisies, lorsque les bateaux sont en construction,
elles sont formées auprès du greffier du ressort du lieu de la déclaration de
mise en construction du bateau.
La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le
saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par
l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu
sur le registre ;
II.-En cas de changement de greffe territorialement compétent, les inscriptions
qui ne sont pas supprimées sont reportées d'office, avec mention de leurs dates
respectives au registre tenu par le greffier nouvellement compétent. Celui-ci
annexe à ces inscriptions les pièces qui y étaient rattachées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1919-04-03 CONCORDANCE source Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-04-09 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2024 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports, des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au registre des sûretés mobilières VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


