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Article R2271-19
Le préfet territorialement compétent peut, en outre, créer et délimiter des
zones de sûreté, à titre permanent ou temporaire, dans les ateliers de
maintenance et de réparations périodiques ainsi que dans les sites et
installations liés directement ou indirectement au fonctionnement de la liaison
fixe trans-Manche, exploités ou utilisés par l'une des personnes morales
mentionnées au II de l'article L. 2271-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


