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Article L2271-1
I.-Un régime de sûreté est mis en place afin de protéger la liaison fixe
trans-Manche, les installations liées directement ou indirectement à son
fonctionnement et leurs emprises, les matériels roulants qui l'empruntent et les
personnes et les biens qui s'y trouvent ou y circulent, contre les actes
d'intervention illicites.
Au titre de ce régime de sûreté, les services de l'Etat ainsi que, dans le cadre
de leur programme de sûreté prévu à l'article L. 2271-2, les personnes morales
mentionnées au II, prennent des mesures visant à empêcher dans les
installations, emprises et matériels mentionnés au premier alinéa :
1° L'introduction d'armes, ou d'éléments d'armes, de dispositifs incendiaires,
de matières ou objets dangereux, notamment explosifs ou éléments d'engins
explosifs, non autorisés ;
2° L'accès de toute personne non autorisée.
Ce régime de sûreté ne fait pas obstacle à l'application de mesures plus
contraignantes décidées par le Premier ministre en cas de menace imminente ou
avérée pour la sécurité nationale.
II.-Le régime de sûreté mentionné au I s'impose :
-aux gestionnaires d'infrastructures et de services de navettes liés ;
-aux exploitants des installations liées directement ou indirectement au
fonctionnement de la liaison fixe trans-Manche ;
-aux entreprises ferroviaires exploitant des services qui empruntent la liaison
fixe trans-Manche ;
-aux entreprises liées directement ou indirectement au fonctionnement et à
l'utilisation de la liaison fixe trans-Manche et leurs personnels ;
-aux passagers empruntant la liaison fixe trans-Manche ainsi qu'à toute autre
personne physique liée directement ou indirectement au fonctionnement et à
l'utilisation de cette liaison fixe.
III.-Chaque représentant de l'Etat territorialement compétent ayant à connaître
de la sûreté de la liaison fixe trans-Manche s'assure de la mise en œuvre du
régime de sûreté prévu au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche VIGUEUR


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30


      2022-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2022-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche VIGUEUR


      2022-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


