{"character_count": 266, "word_count": 1897
Article D1432-3
Le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article
L. 1432-12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un
commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un
commettant dénommé donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, figure en
annexe au présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-08 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2013-04-05 CONCORDANCE source Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-08 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-12 (V)
    

