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Article A4231-16-3
En application de l'article R. 4231-1 du code des transports, un conducteur
titulaire d'un certificat de qualification qui navigue sur des voies d'eau
intérieures à caractère maritime doit détenir, en plus de son certificat de
qualification, d'une autorisation spécifique pour la navigation sur des voies
d'eau intérieures à caractère maritime.
Tout demandeur doit avoir réussi un examen théorique conformément à l'ES-QIN
(partie I, chapitre 3).
L'autorité compétence délivre l'autorisation spécifique pour la navigation sur
des voies d'eau intérieures à caractère maritime après qu'elle a établi que le
demandeur satisfait aux exigences du présent article, et après avoir vérifié la
validité des documents fournis par le demandeur en application des dispositions
de l'article A. 4231-2-1.
Le détenteur d'une licence patron-pilote peut, par équivalence, se voir délivrer
une autorisation spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures à
caractère maritime. Il adresse sa demande auprès de l'autorité compétente
accompagné des pièces a, b, e, de l'article A. 4231-2-1 du code des
transports
La liste des voies d'eau intérieures à caractère maritime est définie à l'annexe
18 du présent livre.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 relatif aux équivalences entre les licences patron pilote et les autorisations spécifiques pour la navigation sur les voies d'eau intérieures à caractères maritimes VIGUEUR


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 relatif aux équivalences entre les licences patron pilote et les autorisations spécifiques pour la navigation sur les voies d'eau intérieures à caractères maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-24 MODIFIE cible Arrêté du 24 octobre 2024 relatif aux équivalences entre les licences patron pilote et les autorisations spécifiques pour la navigation sur les voies d'eau intérieures à caractères maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


