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Article L5114-21
Le navire qui fait l'objet d'une saisie ne peut quitter le port, sauf
autorisation donnée par le juge de l'exécution pour un ou plusieurs voyages
déterminés, sur justification d'une garantie suffisante.
Dans ce cas, si, à l'expiration du délai imparti par le juge, le navire n'a pas
rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf
le jeu de l'assurance en cas de sinistre couvert par la police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

