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Article L1253-4

  Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de
  l'éducation nationale, sollicite la conclusion d'un accord avec les
  transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires
  spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages scolaires.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


