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Article R3315-1
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise
effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat mentionnés aux 1°, 2° et 4°
de l'article L. 3315-1, de la régularité de la situation de ses conducteurs
salariés au regard des obligations de qualification initiale et de formation
continue par la production, pour chaque salarié concerné, d'une copie de l'un
des documents justificatifs mentionnés à l'article R. 3315-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-22 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-09-11 CONCORDANCE source Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-13 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2020-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-22


