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Article L5533-15
Un gens de mer embarqué à bord d'un navire autre que de pêche est abandonné, au
sens de la présente sous-section, lorsque l'employeur ou le cas échéant
l'armateur, en méconnaissance de ses obligations :
1° Soit ne prend pas en charge les frais de rapatriement ;
2° Soit ne pourvoit pas à l'entretien et au soutien nécessaires, comprenant une
nourriture convenable, un logement, l'approvisionnement en eau potable, le
carburant nécessaire à la vie à bord du navire et les soins médicaux
nécessaires, y compris à terre ;
3° Soit ne verse pas le salaire pendant une période d'au moins deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5546-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION source
    

Code des transports - article L5785-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-20 CREE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


