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Article R5762-1

  Le titre VIII du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve
  des compétences dévolues par le III de l'article 21 de la loi organique n°
  99-209 du 19 mars 1999 à la collectivité en matière de police et sécurité de
  la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la
  Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux
  territoriales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      2016-06-08 CREE cible Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


