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Article R6413-4
Lorsque, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article R.
6413-2, il est fait appel à des moyens militaires, l'administration qui a
sollicité ces moyens peut percevoir auprès des bénéficiaires du service de
transport aérien une rémunération pour services rendus dont les tarifs sont
fixés par arrêté du ministre responsable de l'administration concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


