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Article R4422-14
Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France est informé d'une ou plusieurs
condamnations ou amendes prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de
l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres
que la France, à l'encontre d'une entreprise de transport fluvial de passagers
en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées à l'article R. 4422-12, il
engage la procédure administrative prévue à l'article R. 4422-15.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


