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Article R5524-27
Lorsque le ministre compétent saisit le président du conseil de discipline, il
informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la
réception de cette information, de cette décision de renvoi, des faits qui lui
sont reprochés et de la nature de la sanction encourue, et lui rappelle son
droit à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


