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Article R2243-4
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de
l'article 529-4 du code de procédure pénale , mentionné à l'article R. 2243-2,
ne peut excéder 50 euros.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R2241-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


