{"character_count": 514, "word_count": 3481
Article L5546-1-5
I.-Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en
France souscrit une assurance couvrant les pertes pécuniaires d'un gens de mer
consécutives au non-respect :
1° Par le service exerçant l'activité de placement au sens de l'article L.
5321-1 du code du travail de ses obligations mentionnées à l'article L. 5546-1-3
du présent code ;
2° Par le service mettant à disposition des gens de mer de ses obligations en
qualité d'employeur de gens de mer.
II.-L'assurance mentionnée au I peut prévoir de couvrir les préjudices
mentionnés à ce I dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre
chargé de la mer et du ministre chargé de l'économie et des finances.
III.-Toute demande d'indemnisation peut être formée directement auprès de
l'assureur ou de toute personne dont émane la garantie financière, sans
préjudice d'une action en réparation s'il y a lieu.
IV.-Lorsque l'armateur d'un navire autre que de pêche recourt à un service privé
de recrutement et de placement de gens de mer établi hors de France, il vérifie
que ce service a souscrit une assurance ou détient une garantie financière
équivalente à celle prévue au I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L5321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-01-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1 (V)
    

      2021-11-10 CITATION cible Décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5546-1-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


