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Article L1326-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à
l'article L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur activité à des
plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code et exerçant l'une des
activités suivantes :
1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
2° Livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues,
motorisé ou non.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L1326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article L7342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Code des transports - article R1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-04-08 CITATION source
    

Code des transports - article D1326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L224-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-03 au 2023-07-28 CITATION source
    

Décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-22 au 2023-07-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-26 CITATION cible Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-06-01 CITATION cible Décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-03 au 2023-07-28


      2022-07-20 CITATION cible Décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-22 au 2023-07-28


      2023-07-26 CITATION cible Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2024-01-24 CITATION cible Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


