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Article L2241-3
Les règles relatives à la transaction par indemnité forfaitaire applicable aux
contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de
transports ferroviaires sont fixées par les articles 529-3 à 529-5 du code de
procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

