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Article L6232-4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour
l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant
commercial d'un aéronef de :
1° Mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de
navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont
exigibles, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des
textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du
règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre
III, et des règlements pris pour leur application ;
2° Faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le
certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables, en
méconnaissance des dispositions de la présente partie et des textes pris pour
son application, ou en méconnaissance des dispositions du règlement (UE)
2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et
prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des règlements
pris pour leur application ;
3° Faire ou laisser circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux
conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du
document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité
de ce document, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des
textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du
règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre
III, et des règlements pris pour leur application ;
4° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente
partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le
ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs,
aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs
conditions d'emploi ;
5° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisations non
conformes aux règles édictées en matière de navigabilité, de compatibilité
environnementale, de sécurité des opérations aériennes, de conditions d'emploi
des équipages, de leur composition, leur formation et leurs qualifications et de
conception de l'équipement des aéronefs par le règlement (UE) 2018/1139 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et
prévues dans les sections I, II, III et VII de son chapitre III, ainsi que par
les règlements pris pour leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils sans équipage à bord et de leurs pièces détachées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-28


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L150-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6772-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6782-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6792-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

