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Article D4221-37
En cas de modification ou de réparation importante qui affecte la conformité du
bateau aux prescriptions techniques auxquels il est soumis et qui a des
conséquences sur la solidité structurelle de la construction, la navigation, la
manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bateau, celui-ci doit être à
nouveau soumis, avant tout nouveau déplacement, aux dispositions des articles D.
4221-33 à D. 4221-36.
Dans les cas où il s'agit de modification du bateau ou de l'engin flottant, il
est également soumis aux dispositions des articles D. 4221-24 et D. 4221-25.
L'autorité compétente peut décider de délivrer un nouveau titre de navigation ou
de modifier en conséquence le titre existant pour tenir compte des
caractéristiques techniques modifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article D4221-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
    

Code des transports - article D4221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


