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Article L6143-36
Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L. 6143-28 à L.
6143-35 sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.
Ces amendes administratives ne peuvent être prononcées qu'après que l'opérateur
économique a été mis à même de présenter, dans un délai raisonnable fixé par
l'autorité chargée de la surveillance du marché et compris entre dix et trente
jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande,
des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter
par un mandataire de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


