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Article D4261-2
Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application du chapitre 8
bis du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux émissions de gaz et
de particules polluants par les moteurs Diesel, à l'exception de l'article 8
bis. 11 pour l'application duquel l'autorité visée à l'article R. * 4200-1 est
compétente.
Le recours à un service technique est obligatoire, en application de l'article 8
bis. 02, chiffre 8, du règlement de visite des bateaux du Rhin, pour effectuer
les essais prévus en matière d'agrément des moteurs par le chapitre 8 bis.
Est considéré comme service technique tout organisme proposé par le propriétaire
du bateau ou son représentant et accepté préalablement à la réalisation des
essais par le ministre chargé des transports au vu des compétences et des
références de cet organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R*4200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R*4200-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-11 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-29 CONCORDANCE source Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R*4200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


