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Article L5243-5
Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République est
préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des
infractions par les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles
L. 5243-1, L. 5243-2, L. 5243-2-1, L. 5243-2-2, L. 5243-2-4, L. 5243-3 et L.
5243-4. Il peut s'opposer à ces opérations.
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 5241-11 à L. 5241-15 et L.
5242-9 à L. 5242-12, il est immédiatement informé des constatations auxquelles
elles ont donné lieu.
Les procès-verbaux lui sont transmis dans les meilleurs délais par l'agent
verbalisateur qui en adresse, dans les mêmes délais, copie à l'intéressé et au
directeur interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01


      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5241-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5243-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5243-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5243-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5243-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5243-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5243-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5243-4 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

