{"character_count": 479, "word_count": 3481
Article R1803-25

  Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
  l'établissement, et à ce titre, notamment :

1° Il détermine l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Agence ainsi
que les missions dévolues aux préfets outre-mer lorsqu'ils ont la qualité de
délégué territorial, sous réserve de l'article R. 1803-29 ;
2° Il approuve le contrat d'objectifs et de performance triennal avec l'Etat
;
3° Il détermine les programmes généraux d'activité et d'investissement ainsi que
les actions pouvant bénéficier des programmes européens ;
4° Il arrête le budget initial et les budgets rectificatifs ;
5° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération ;
6° Il arrête le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice
;
7° Il autorise la conclusion d'emprunts ;
8° Il approuve le rapport annuel d'activité ;
9° Il autorise les conventions passées avec des collectivités territoriales,
avec des groupements de collectivités territoriales, avec des établissements
publics et avec des entreprises publiques ou privées ;
10° Il autorise l'octroi d'avances à des organismes ou sociétés contribuant à
l'exécution des missions de l'établissement ;
11° Il autorise l'achat, l'échange et la vente d'immeubles, la constitution de
nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations
d'immeubles ;
12° Il autorise les conventions de mise à disposition avec le service chargé des
domaines ;
13° Il détermine les conditions générales de passation des contrats,
conventions, marchés publics et contrats de concession conclus par l'agence ;
14° Il accepte ou refuse les dons et legs ;
15° Il autorise les actions en justice, ainsi que la négociation et la
conclusion de transactions ;
16° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil peut s'entourer de comités spécialisés.
Pour l'exercice des missions prévues aux 14° et 15° ci-dessus, le conseil
d'administration peut, par délibération, déléguer ses attributions au directeur
général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du
montant financier engagé. Le directeur général rend compte des décisions prises
au conseil d'administration suivant.
Le conseil d'administration est informé des travaux des comités consultatifs
mentionnés à l'article R. 1803-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des transports - article R1803-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1803-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1803-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 DEPLACE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1803-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-06-09


