{"character_count": 1021, "word_count": 6828
Article R3315-11
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le dépassement des durées de conduite au-delà des durées mentionnées au 2° de
l'article R. 3315-10 ;
2° L'insuffisance du temps de repos quotidien ou hebdomadaire au-delà des durées
mentionnées au 3° de l'article R. 3315-10 ;
3° Les manquements suivants aux obligations d'enregistrement et de contrôle du
temps de conduite et de repos :
a) L'utilisation, sans motif légitime, de plusieurs feuilles d'enregistrement
par un même conducteur pour une même journée et la méconnaissance des
prescriptions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3315-9 ;
b) Le fait d'établir un lien entre la rémunération des conducteurs et la
distance parcourue ou le volume des marchandises transportées ;
c) La non-conservation par l'entreprise des feuilles d'enregistrement, des
sorties imprimées et des données téléchargées pendant le délai prévu au
paragraphe 2 de l'article 33 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports
routiers ;
d) L'absence de demande de remplacement dans un délai de sept jours calendaires
de la carte de conducteur perdue, volée ou endommagée ;
e) La mauvaise utilisation du dispositif de commutation ;
f) L'incapacité de présenter les informations relatives à la journée en cours ou
l'un des cinquante-six jours précédents comme prévu par le i du paragraphe 1 et
le ii du paragraphe 2 de l'article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les
transports routiers ;
g) L'incapacité de présenter la carte de conducteur ;
h) L'absence de réparation par l'entreprise d'une panne de l'appareil de
contrôle par un organisme agréé ou l'absence de réparation en cours de route
dans les conditions prévues par le paragraphe 1 de l'article 37 du règlement
(UE) n° 165/2014 ;
i) L'absence de numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire sur la
feuille provisoire ;
4° Le fait de prendre à bord du véhicule le repos hebdomadaire normal en
violation du premier alinéa de l'article L. 3313-3.
5° Les manquements suivants à l'obligation de repos hebdomadaire :
a) Dépassement de douze heures ou plus de l'obligation de prise d'un repos
hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le
temps de repos hebdomadaire précédent ;
b) Dépassement de douze heures ou plus de l'obligation de prise d'un repos
hebdomadaire après douze périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le
temps de repos hebdomadaire précédent dans le cadre de la dérogation prévue à
l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006,
modifié par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché
international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le
règlement (CE) n° 561/2006 ;
c) Prise d'un temps de repos hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-cinq
heures à la suite de douze périodes consécutives de vingt-quatre heures dans le
cadre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE)
n° 561/2006 précité ;
d) Prise d'un temps de repos hebdomadaire après douze périodes consécutives de
vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le
cadre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE)
n° 561/2006 précité avec, au cours de ces douze périodes de vingt-quatre heures,
une période de conduite entre 22 heures et 6 heures, supérieure ou égale à
quatre heures trente minutes avant une pause, s'il n'y a pas plusieurs
conducteurs à bord du véhicule.
6° Le fait, pour un employeur, en méconnaissance des prescriptions résultant de
l'article L. 3313-4 :
a) De faire prendre à son salarié le repos quotidien ou hebdomadaire prévu par
le code du travail à bord d'un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé
de 3,5 tonnes ou dans un hébergement n'offrant pas des conditions de sécurité,
de confort et d'hygiène respectueuses de sa santé ;
b) De ne pas mettre son salarié en mesure de justifier qu'il a pris ses
dernières périodes de repos, en dehors du véhicule, dans les conditions
mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-27 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
    

Code des transports - article L3313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des transports - article R3315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-10-17 CONCORDANCE source Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-02 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


