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Article L3114-2
Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments que doivent comprendre ces
aménagements et les services devant y être assurés selon leurs caractéristiques,
leur niveau de fréquentation ou la nature du trafic, afin de répondre aux
besoins des entreprises de transport public routier et des passagers.
Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et
la dépose des passagers en toute sécurité. Lorsqu'ils sont situés hors
agglomération, les arrêts accueillant des transports scolaires sont pré-signalés
dans des conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-07-25 au 2222-02-22


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

