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Article L5552-28
Si, au moment du décès, le marin était titulaire d'une pension d'ancienneté ou
d'une pension proportionnelle ou aurait pu y prétendre, le conjoint survivant a
droit :
1° A la réversion de la pension du marin si son mariage a été contracté deux ans
au moins avant la concession de la pension de celui-ci ;
2° A la concession directe de la pension à laquelle aurait eu droit le marin si
son mariage avait été contracté deux ans au moins avant la cessation des
services du marin.
Si les conditions d'antériorité de mariage ne sont pas réunies, le droit à
pension est reconnu lorsque un ou plusieurs enfants sont issus du mariage. Il
est aussi reconnu lorsque le mariage a duré au moins quatre années mais, dans ce
cas, avec une entrée en jouissance différée jusqu'à ce que le conjoint survivant
ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-11 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-11 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

