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Article L5545-14
Pour leur application aux entreprises d'armement maritime :
1° A l'article L. 4732-1 du code du travail, au premier alinéa les mots : " la
mise hors service " sont supprimés et, après le mot : " immobilisation ", sont
insérés les mots : " du navire " ;
2° Aux articles L. 4741-11, L. 4741-12 et L. 4741-13 du même code, les mots : "
la fermeture totale ou partielle de l'établissement ", " la fermeture totale ou
partielle, définitive ou temporaire de l'établissement " et " la fermeture
totale et définitive " sont remplacés par les mots : " l'immobilisation du
navire " ;
3° A l'article L. 4741-11 du même code :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : " à bord " ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : " ou des délégués de bord "
;
c) Au quatrième alinéa, les mots : " le montant annuel moyen des cotisations
d'accidents du travail prélevé " sont remplacés par les mots : " la moitié du
montant annuel moyen des cotisations dues au titre du régime de prévoyance des
marins ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4741-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4741-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4741-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4741-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4741-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L742-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

