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Article R4231-19
I.-Les attestations et certificats délivrés conformément à la directive 96/50/
CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions
d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation
intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté,
par un autre Etat membre de l'Union européenne, avant le 18 janvier 2022,
demeurent valables sur les voies d'eau intérieures françaises sur lesquelles ils
étaient valables avant cette date, pour la même durée que celle précisée à
l'article R. 4231-1-4.
II.-Tout certificat de qualification de conducteur ou de membre d'équipage de
pont et toute autorisation ou qualification spécifiques ainsi que tout livret de
service ou livre de bord délivré, postérieurement au 17 janvier 2022, par un
autre Etat membre de l'Union européenne en conformité avec la directive (UE)
2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la
navigation intérieure, est valable sur les eaux intérieures françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-23 CONCORDANCE source Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-31 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15


      2021-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15


      2022-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4212-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


