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Article R2251-32
L'agent titulaire de l'agrément mentionné à l'article R. 2251-31 ne peut assurer
une mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, qu'à la condition
d'être habilité, par le responsable du service, au moyen d'un ordre de mission,
d'une durée limitée à quinze jours consécutifs, indiquant les dates, les
horaires, les lieux et l'objet de la mission, renouvelable dans les mêmes
conditions.
Le détail des missions indiquant leurs dates, horaires et lieux et leur objet
ainsi que le nombre d'agents effectuant chaque mission est transmis par écrit,
par l'entreprise, au moins quatre jours avant le début de la mission, au chef de
la division nationale de contrôle des transports internationaux et au chef de la
division nationale de la sécurité dans les transports en commun, ou, dans la
région Ile-de-France, au sous-directeur de la police régionale des transports de
la préfecture de police en fonction de leurs compétences respectives.
Le chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux, le
chef de la division nationale de la sécurité dans les transports en commun ou le
sous-directeur de la police régionale des transports de la préfecture de police
informent en tant que de besoin, en fonction de la nature et du lieu de la
mission, le préfet concerné mentionné à l'article R. * 2250-2 et les services de
la police et les unités de gendarmerie nationale concernés.
A la demande des services informés ou pour tout motif, le chef de la division
nationale de contrôle des transports internationaux, le chef de la division
nationale de la sécurité dans les transports en commun ou le préfet concerné
mentionné à l'article R. * 2250-2 peuvent s'opposer à tout moment à l'exercice
de cette mission. L'entreprise met fin à la mission dès qu'elle a connaissance
de l'opposition.
Toutefois, en cas d'urgence, le responsable du service interne de sécurité de
l'entreprise peut délivrer un ordre de mission, sans avoir procédé à
l'information préalable dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Il en
informe alors immédiatement les services mentionnés au deuxième alinéa. Dans ce
cas, le responsable du service interne de sécurité transmet à ces services un
compte-rendu de la mission dans lequel il rend compte de l'urgence ayant conduit
à ne pas procéder à l'information préalable.
Les ordres de mission sont conservés par l'entreprise pendant une durée de deux
ans.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R*2250-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


