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Article L5312-17-2
Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un grand port maritime ou à
un port autonome, s'il cède des biens immobiliers de l'Etat qui avaient été
initialement remis en pleine propriété aux ports auxquels il s'est substitué ou
qui lui ont été remis directement, il reverse à l'Etat 50 % de la différence
existant entre, d'une part, le produit de cette vente et, d'autre part, la
valeur actualisée de ces biens à la date de ces transferts, majorée des
investissements réalisés dans ces biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


