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Article R5566-7

  Le fait pour l'armateur d'employer des marins ou des gens de mer autres que
  marins ne disposant pas de certificats d'aptitude médicale valides ou de
  brevets et titres de formation valides, conformes aux exigences de la
  convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer,
  de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime
  internationale, et à celles de la convention du travail maritime de
  l'Organisation internationale du travail, est puni de l'amende prévue pour les
  contraventions de la cinquième classe.
  L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de gens de mer concernés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-01 CREE cible Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


