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Article R6221-4
Un certificat de navigabilité est délivré pour un aéronef lorsque :
1° Le postulant a démontré la conformité de cet aéronef :
a) Soit à un certificat de type délivré dans les conditions de l'article R.
6221-5 ;
b) Soit, lorsque l'aéronef était précédemment en service dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen
ou dans la Confédération suisse, aux conditions techniques de cet Etat
présentant un niveau de sécurité équivalant aux conditions relatives à la
sécurité notifiées pour le type correspondant dans les conditions fixées à
l'article R. 6221-5 ;
c) Soit à un aéronef pour lequel il n'était pas exigé de certificat de type par
la réglementation en vigueur à la date de la première immatriculation d'un
appareil de ce type. Dans ce cas, il doit exister à la date de la demande un
autre exemplaire détenant un certificat de navigabilité français valide ou
périmé depuis moins d'un an. Le postulant apporte en outre la preuve que
l'aéronef était précédemment en service dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans
la Confédération suisse ;
2° Le postulant a attesté cette conformité auprès du ministre chargé de
l'aviation civile ;
3° Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en
application de procédures administratives fixées soit par un accord bilatéral
portant sur la fabrication des aéronefs conclu entre la France et l'Etat de
construction, soit par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2002-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21). - article 12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


