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Article A4241-38-3
Composition du dossier




  La demande mentionnée à l'article A. 4241-38-2 s'effectue à l'aide du
  formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné
  des pièces justificatives exigées. Le formulaire doit être signé par
  l'organisateur de la manifestation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article A4241-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-28 CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Annexe


      2013-06-28 CREE cible Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4241-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


