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Article R5232-9
Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur des formalités
prévues à l'article R. 5561-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


