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Article R5341-47
L'organisation générale de l'ensemble des stations de pilotage est fixée par
décret pris sur le rapport du ministre des ports maritimes.
Dans chaque station, les dispositions concernant les limites de la zone où le
pilotage est obligatoire, l'effectif des pilotes, la composition des biens
nécessaires à l'exécution du service, les tarifs et les indemnités de pilotage
sont déterminés par le règlement local. Celui-ci est établi par le préfet de
région, après avoir recueilli l'avis de l'assemblée commerciale mentionnée à
l'article R. 5341-48.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5341-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5341-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5723-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article R5524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-27 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5341-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
    

Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-04-27 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1969-05-19 CONCORDANCE source Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-04-27 au 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5341-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5341-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5341-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5723-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31


