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Article R5313-36
Le président du conseil d'administration exerce un contrôle permanent sur
l'ensemble de la gestion du port. Il veille à l'exécution des décisions prises
par le conseil.
Il prépare le rapport que le conseil d'administration doit présenter chaque
année sur la situation du port et l'état des différents services. Le rapport du
conseil, accompagné d'un extrait du procès-verbal de la discussion, est adressé
avant le 1er avril à chacun des ministres chargés des ports maritimes, de
l'économie et des finances, de l'industrie et de la marine marchande.
En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil
d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions
par le vice-président ou, à son défaut, par un membre désigné par le conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*113-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*113-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01


