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Article R1115-4
Le produit total du montant de la compensation financière mentionnée à l'article
L. 1115-3 ne peut excéder le montant des coûts d'investissement et de
fonctionnement résultant directement de la mise en œuvre, à l'égard des
utilisateurs dont la fréquence des requêtes est supérieure à l'un ou l'autre des
seuils fixés par l'article R. 1115-3, des obligations prévues par l'article L.
1115-1. Le décompte de ces coûts est effectué dès la première requête de ces
utilisateurs.
Le montant de cette compensation financière est fixé selon des critères
objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires.
Les modalités de calcul de cette compensation financière sont publiées sous
forme électronique par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 1263-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CREE cible Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1115-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1263-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


