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Article D5112-2-3
L'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3 est accordé :
1° Par le ministre chargé de la mer pour les navires de commerce ou de plaisance
;
2° Conjointement par le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la
pêche maritime pour les navires de pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5112-2-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-05 CITATION cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5112-2-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


