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Article R3116-22

  Le préfet de région compétent pour prononcer l'interdiction prévue à l'article
  R. 3116-21 est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La
  durée de cette interdiction ne peut excéder un an. La décision du préfet de
  région est prise après avis de la commission territoriale des sanctions
  administratives mentionnée à l'article R. 3452-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3116-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3116-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


