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Article R6342-42
Sont soumis à la certification de leurs compétences :
1° Les personnes effectuant les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à
11.2.3.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du
5 novembre 2015 ;
2° Les personnes supervisant directement celles mentionnées à l'alinéa précédent
;
3° Les instructeurs dispensant les formations définies aux points 11.2.3.1 à
11.2.3.5 ainsi qu'aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe au règlement
d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015.
La certification mentionnée au premier alinéa est délivrée par le ministre
chargé de l'aviation civile. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
national.
La durée de la certification est fixée conformément au point 11.3 de l'annexe au
règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6342-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6342-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6342-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6342-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


