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Article R5314-11
L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5314-2, R. 5314-5, R. 5314-6,
R. 5314-9 et R. 5314-10 est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du
groupement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des ports maritimes - art. R*614-1 (Ab)
    

      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


