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Article L1264-2
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation des transports
dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires d'infrastructure,
des exploitants d'installations de service, des entreprises ferroviaires et des
autres candidats, au sens du livre Ier de la deuxième partie, de la SNCF, des
exploitants de services de transport public urbain dans la région
d'Ile-de-France sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens
assure la mission de gestionnaire technique, de la Régie autonome des transports
parisiens, des entreprises de transport public routier de personnes, des
exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1, de tout
fournisseur de services à destination des entreprises de transport public
routier dans ces aménagements, des exploitants d'aérodromes, des
concessionnaires d'autoroutes et des personnes mentionnées aux articles L.
1115-10 à L. 1115-12, ainsi qu'aux informations économiques, financières et
sociales nécessaires.
Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès :
1° Des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport
ferroviaire, des services réguliers interurbains de transport routier de
personnes et des services de transport public urbain dans la région
d'Ile-de-France sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens
assure la mission de gestionnaire technique, des services de l'Etat et des
autorités chargés des relations avec les exploitants des aménagements relevant
de l'article L. 3114-1, les fournisseurs de services à destination des
entreprises de transport public routier dans ces aménagements ou les
concessionnaires d'autoroutes, ainsi que des services de l'Etat et de la
personne publique dont relèvent les aérodromes au sens des articles L. 6321-1 et
L. 6321-2 ;
2° De l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, du service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés, des gestionnaires
d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises
ferroviaires et des autres candidats au sens du livre Ier de la deuxième partie,
de la SNCF, de la Régie autonome des transports parisiens, des exploitants de
services de transport public urbain dans la région d'Ile-de-France sur les
réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de
gestionnaire technique, des entreprises de transport public routier de
personnes, des exploitants des aménagements relevant l'article L. 3114-1, des
fournisseurs de services à destination des entreprises de transport public
routier dans ces aménagements, des concessionnaires d'autoroutes et des
exploitants d'aérodromes ;
3° Des autres entreprises intervenant dans le secteur des transports
ferroviaires, dans celui des services réguliers interurbains de transport
routier de personnes, dans celui des services de transport public urbain dans la
région d'Ile-de-France sur les réseaux dont la Régie autonome des transports
parisiens assure la mission de gestionnaire technique, dans celui des travaux,
fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé ou dans celui du
transport aérien, notamment les transporteurs aériens et les prestataires de
services sur les aérodromes ;
4° Des personnes mentionnées aux articles L. 1115-10 à L. 1115-12 ;
5° Des personnes mentionnées à l'article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926
de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble
de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, et à
l'article L. 1115-5 du présent code ;
6° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage
et de toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service
européen de télépéage.
Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît
susceptible de contribuer à son information.
L'Autorité de régulation des transports impartit à l'intéressé un délai
raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production des informations,
des pièces et des documents demandés. Si les circonstances le justifient, elle
peut autoriser une prorogation de deux semaines, qui peut être portée à un mois
lorsque la production de ces informations, pièces ou documents nécessite un
important travail de rassemblement, traitement ou mise en forme des données
concernées.
Les agents de l'autorité habilités par le président procèdent aux audits
comptables et aux enquêtes nécessaires à l'accomplissement des missions confiées
à l'autorité. Le président désigne toute personne compétente pour réaliser, le
cas échéant, un audit comptable ou une expertise.
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les
cinq jours aux parties intéressées.
Les agents habilités de l'autorité reçoivent, à leur demande, communication des
documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent
copie et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et
justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
Afin de vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable
établies aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2142-16, L. 2144-1, L. 2144-2
et L. 2251-1-2 et relatives à la transparence financière établies à l'article L.
2122-7-2-1, l'Autorité de régulation des transports est habilitée à effectuer
des audits ou à commander des audits externes auprès des gestionnaires
d'infrastructure, des exploitants d'installations de service et, le cas échéant,
auprès des entreprises ferroviaires, ainsi qu'auprès des entités d'une
entreprise verticalement intégrée, des exploitants de services de transport
public urbain dans la région d'Ile-de-France sur les réseaux dont la Régie
autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique et
de la Régie autonome des transports parisiens.
Pour l'accomplissement des missions de l'Autorité de régulation des transports
prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission
du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de
services d'informations sur les déplacements multimodaux, aux articles L.
1115-1, L. 1115-3, L. 1115-5, au second alinéa de l'article L. 1115-6, aux
articles L. 1115-7 et L. 1115-10 à L. 1115-12 du présent code ainsi qu'à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière, les
agents habilités de l'autorité peuvent mettre en œuvre des collectes
automatisées de données ou d'informations sur les déplacements multimodaux
publiquement accessibles sur des services numériques. Les opérateurs de ces
services numériques ne peuvent opposer un refus d'accès aux interfaces de
programmation ou de collecte automatique sur les applications mobiles et les
sites internet qu'ils ont développés et rendus accessibles aux tiers, ni de
limites d'extraction des bases de données publiquement accessibles, ni
d'interdictions prévues par les conditions générales d'utilisation des services
numériques mettant ces données ou ces informations sur les déplacements
multimodaux à la disposition du public.
Ces collectes sont mises en œuvre de manière strictement nécessaire et
proportionnée, dans des conditions et selon des modalités précisées par un
décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-7-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1115-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-7-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2123-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2144-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2144-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3114-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-2
    

