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Article L5532-1
Par dérogation au chapitre Ier, les personnels militaires embarqués, à quelque
titre que ce soit, sur un navire muni d'une liste d'équipage demeurent
justiciables des tribunaux dont ils relèvent en application du code de procédure
pénale et du code de justice militaire.
Les conditions de la répression des fautes de discipline et la procédure à
suivre pour la recherche et la constatation des infractions commises à bord par
des personnels militaires sont fixées par un décret contresigné par le ministre
chargé des gens de mer, le ministre chargé de la défense et le ministre chargé
de l'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire (nouveau) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

