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Article L5341-5
Si le capitaine n'acquitte pas les droits de pilotage à l'entrée et à la sortie
du port, leur règlement est à la charge du consignataire du navire mentionné à
l'article L. 5413-1.
Le consignataire répond des indemnités supplémentaires dues au pilote à la
condition d'en avoir été prévenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
Il n'est tenu au règlement des droits de pilotage et autres frais que sur
présentation des justificatifs par le service du pilotage.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-03-31 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1928-03-28 CONCORDANCE source Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-03-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5413-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

