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Article R5312-36
I.-Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à l'article L.
5312-11 est au moins de vingt et au plus de quarante.
Ce conseil est composé de quatre collèges :
1° Le collège des représentants de la place portuaire, qui comprend 30 % des
membres du conseil ;
2° Le collège des représentants des personnels des entreprises exerçant leurs
activités sur le port, qui comprend 10 % des membres du conseil et est composé,
au moins pour moitié, de représentants des salariés des entreprises de
manutention portuaire ;
3° Le collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements situés dans la circonscription du port, qui comprend 30 % des
membres du conseil ;
4° Le collège des personnalités qualifiées intéressées au développement du port,
qui comprend 30 % des membres du conseil. Ce collège est composé, au moins pour
un quart, de représentants d'associations agréées de défense de l'environnement
et, au moins pour un quart, de représentants des entreprises et gestionnaires
d'infrastructures de transport terrestre.
II.-Les conseils de développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime
comportent trente membres au plus. Ils sont composés de façon identique au
conseil de développement, et dans les mêmes proportions pour les premier,
deuxième et troisième collèges, les représentants étant cependant choisis dans
le seul ressort du conseil de développement territorial. L'obligation pour le
deuxième collège d'être composé, au moins pour moitié, de représentants des
salariés des entreprises de manutention portuaire ne s'applique qu'aux conseils
de développement territoriaux situés dans le secteur maritime.
Le quatrième collège est celui des représentants des milieux professionnels et
associatifs intéressés par le développement de la place portuaire, qui comprend
30 % des membres du conseil.
Les dispositions du III, ainsi que celles des articles R. 5312-37 et R. 5312-38
leur sont applicables. Toutefois :
1° Les membres du premier collège peuvent également être choisis parmi les
compagnies fluviales ;
2° Le préfet de région compétent pour fixer la liste des collectivités
territoriales ou de leurs groupements ayant un représentant au troisième collège
est le préfet de région dans laquelle se situe la direction territoriale ;
3° Les organisations syndicales représentatives sont désignées pour chaque place
portuaire correspondant à une direction territoriale.
Le préfet de la région dans laquelle le conseil de développement territorial a
son ressort fixe par arrêté sa composition, après avis des préfets
territorialement intéressés. ;
Le conseil de développement élit son président et son vice-président parmi ses
membres. En cas d'absence ou pour tout autre empêchement du président, le
président du conseil de développement est provisoirement remplacé dans la
plénitude de ses fonctions par le vice-président.
III.-La durée du mandat des membres du conseil de développement est de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5312-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1202 du 16 septembre 2021 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach » et modifiant diverses dispositions relatives aux grands ports fluvio-maritimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-09-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-1202 du 16 septembre 2021 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach » et modifiant diverses dispositions relatives aux grands ports fluvio-maritimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R102-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5713-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


