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Article L6322-3
Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition
de la société pour une durée de dix ans. Une convention conclue entre l'ancien
et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition, et
notamment celles de la prise en charge par ce dernier des coûts salariaux
correspondants.
Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment
demander que lui soit proposé un contrat de travail par le nouvel exploitant. La
conclusion de ce contrat emporte alors radiation des cadres.
Au terme de la durée prévue par le premier alinéa, le nouvel exploitant propose
à chacun des agents publics un contrat de travail, dont la conclusion emporte
radiation des cadres. Les agents publics qui refusent de signer ce contrat sont
réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d'industrie
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-20 CONCORDANCE source Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

