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Article R3114-10

  Un marché est considéré comme étroitement lié à un autre au sens de l'article
  L. 3114-14, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils
  permettent à un opérateur d'utiliser, sur l'un de ces deux marchés, par effet
  de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, afin de renforcer son
  influence sur le premier marché.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L3114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01


