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Article L5552-17
Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur
durée :
1° Les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle
accomplis en période de guerre ;
2° Le temps de campagne effectué sur des navires hôpitaux.
Cette disposition s'applique si, au moment de l'accomplissement des services
concernés, le marin est affilié au régime d'assurance vieillesse des marins ou
pensionné de ce régime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5552-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-11 au 2014-12-06 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 CITATION cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-11 au 2014-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-14 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

