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Article L5531-23

  Les officiers ou agents mentionnés à l'article L. 5222-1, ainsi que les agents
  de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des
  officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de
  l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction
  maritime impliqué dans un événement de mer ayant occasionné un dommage
  corporel, et sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la présente
  section et à constater les infractions aux dispositions de celles-ci.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5222-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5765-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


