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Article R6122-14
La réquisition de mise aux enchères est signée du créancier et signifiée à
l'acquéreur dans le délai de cinq jours de la notification augmenté des délais
de distance. Elle contient assignation devant le tribunal judiciaire auprès
duquel l'acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux
enchères requises.
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise,
soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


