{"character_count": 442, "word_count": 2979
Article R5122-16
Dans les deux cas mentionnés à l'article R. 5122-15, la procédure de
vérification des créances par le liquidateur est suspendue tant que le montant
de chaque créance résultant du sinistre n'est pas définitivement fixé, soit par
transaction entre chaque créancier et le FIPOL ou l'assureur, soit par décision
de justice définitive, rendue dans le cadre de la procédure impliquant le FIPOL.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-21 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-18 CONCORDANCE source Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-21 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


