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Article R2231-8
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2231-8, l'état des
constructions existantes lors de la construction d'une nouvelle infrastructure
de transport ferroviaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article L.
2231-4 peut être constaté par procès-verbal par un agent assermenté et missionné
du gestionnaire d'infrastructure, qui constate notamment leur emprise au sol au
sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme et leur absence de risque pour
la sécurité des circulations ferroviaires. Ces constructions peuvent uniquement
être entretenues dans l'état constaté par ce procès-verbal.
Une copie de ce procès-verbal de constat est notifiée sans délai au propriétaire
par le gestionnaire d'infrastructure par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R*420-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2231-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2231-8
    

