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Article D4321-2
Pour des raisons de sécurité publique ou de bonne exploitation, des parties d'un
port fluvial peuvent être encloses dans les conditions définies à la présente
section.
Ne pourront être clos que des terrains dépendant uniquement du domaine fluvial,
à l'exclusion des voies publiques terrestres classées dans la voirie nationale,
départementale ou communale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1929-02-26 CONCORDANCE source Décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


