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Article R6221-17
Lorsqu'il ne relève pas du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne
pour la sécurité aérienne en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement
européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et qu'il appartient à l'une des
catégories définies par le ministre chargé de l'aviation civile, un aéronef
utilisé pour la circulation aérienne est muni d'un document de limitation de
nuisances qui lui est propre en cours de validité. Ce document est :
1° Soit un certificat de limitation de nuisances attestant que l'aéronef est
conforme à un type déjà certifié. Le certificat de type atteste que les
conditions relatives à la limitation de nuisances notifiées au postulant sont
remplies pour un type déterminé d'aéronef ;
2° Soit un certificat spécial de limitation de nuisances attestant qu'il
satisfait à des conditions qui lui sont propres et qui ont été notifiées au
postulant ;
3° Soit un laissez-passer provisoire assorti des restrictions utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


