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Article L6521-1
Est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne qui remplit
les deux conditions suivantes :
1° Exercer de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, la fonction de
personnel navigant ;
2° Être titulaire d'un titre aéronautique en état de validité ou relever du
règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil ainsi que de ses règlements d'application.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux membres d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage et des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10


      2015-12-17 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2016 relatif à la situation des personnels navigants détenteurs de la licence FCL 4 lorsqu'ils effectuent des tâches de sécurité à bord ou opèrent la surveillance de la charge en vol ou la conduite des essais en vol - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24


      2018-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux membres d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage et des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Décret n° 2023-1213 du 19 décembre 2023 modifiant le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-07 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6765-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

