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Article D4113-4
Les menues embarcations non immatriculées ou enregistrées doivent porter sur
leur coque leur nom ou leur devise ainsi que, en un endroit apparent à
l'intérieur ou à l'extérieur de l'embarcation, le nom et le domicile de leur
propriétaire.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités suivant
lesquelles il est procédé à l'apposition de ces inscriptions et les
caractéristiques devant être respectées par celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


