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Article R5524-8
Lorsque le directeur interrégional de la mer ouvre une enquête disciplinaire, il
en informe le ministre compétent. Lorsque l'enquête est ouverte à la demande du
ministre ou en cas de pluralité d'autorités administratives compétentes au
regard des critères mentionnés à l'article R. 5524-7 ou en cas d'ouverture
simultanée d'enquête disciplinaire, le ministre compétent désigne l'autorité
chargée de l'enquête disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


