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Article L5251-6
Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect
des dispositions de sûreté qui leur sont applicables :


les commandants et commandants ou officiers en second des bâtiments de l'Etat
;


les officiers de la marine nationale exerçant les fonctions relatives à la
sûreté et à la protection d'éléments navals ;


les officiers ou agents publics spécialement commissionnés par le préfet de
département ou le préfet maritime ;


les agents publics en charge de la sûreté désignés par le ministre chargé de
la mer.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 142 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 142 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


