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Article R5524-28
Après avoir désigné les membres dans les conditions de l'article R. 5524-49 ou
de l'article R. 5524-57, le président du conseil de discipline convoque le
conseil à une date qui intervient dans les trois mois de sa saisine par le
ministre compétent, et fait mettre à la disposition de l'intéressé ou ses
défenseurs au moins quinze jours avant sa comparution l'intégralité des pièces
du dossier auprès du secrétariat du conseil de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5524-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


