{"character_count": 197, "word_count": 1378
Article R1621-21
Le directeur de chaque bureau d'enquêtes établit un rapport annuel sur ses
activités qui est rendu public.
Pour ce qui concerne le BEA-TT, cette publication intervient au plus tard le 30
septembre de chaque année. Ce rapport rend compte des enquêtes effectuées
l'année précédente, des recommandations formulées en matière de sécurité et des
mesures qui ont été prises à la suite des recommandations formulées
précédemment. Ce rapport annuel est communiqué à l'Agence de l'Union européenne
pour les chemins de fer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


