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Article R5313-5
Les limites de la circonscription d'un port autonome peuvent être modifiées sur
proposition du conseil d'administration par décret en Conseil d'Etat dans les
conditions prévues à l'article R. 5313-2 et selon la procédure d'instruction
définie ci-après.
Le directeur du port autonome établit un dossier à soumettre à l'instruction qui
comporte :
1° La description des limites futures de circonscription du port et la
justification des modifications envisagées ;
2° Un plan sur lequel figure le périmètre de l'établissement autonome, tant du
côté de la mer que du côté des terres, faisant apparaître les modifications
qu'il est envisagé d'apporter aux limites existantes ;
3° La liste des collectivités publiques, des services et établissements publics
intéressés.
Le dossier, après accord du conseil d'administration, est soumis sans délai à
l'approbation du ministre chargé des ports maritimes. Celui-ci invite le
directeur du port autonome à procéder à l'instruction, sans consultation de la
commission nautique locale ni ouverture d'une instruction mixte.
Dans le délai de quinze jours suivant la clôture de l'instruction, le directeur
du port autonome adresse le dossier, complété par les avis émis et, à défaut,
les justificatifs des consultations, et le rapport d'instruction au ministre
chargé des ports maritimes et au préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*111-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*111-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


