{"character_count": 147, "word_count": 1015
Article R4274-50
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant :
1° De faire route de nuit avec un bateau totalement dépourvu de signalisation
visuelle ;
2° De faire naviguer ou de stationner un bac, un bateau incapable de manœuvrer
ou un bateau ou établissement flottant utilisé pour la pratique de la plongée
subaquatique dépourvu de la signalisation spécifique qui lui est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


