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Article R6372-12
Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des
contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route
en zone côté ville, le fait de contrevenir aux dispositions de l'arrêté
préfectoral pris en application des 3° et 4° de l'article R. 6341-9 est puni
:
1° De l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque
l'infraction a été commise à l'intérieur de la zone côté piste.
Est puni de la même amende le fait pour toute personne de pénétrer à l'intérieur
de la zone côté piste ou, le cas échéant, dans un des différents secteurs et
zones qui composent cette dernière sans raison légitime de s'y trouver ;
2° De l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, lorsque
l'infraction a été commise dans la zone côté ville.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R282-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


