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Article L5242-20
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, comportant au moins une personne morale française de
droit public, peuvent être constitués entre des personnes morales, françaises ou
non, pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le
domaine de la sécurité maritime ou du transport maritime, ainsi que pour créer
ou gérer l'ensemble des équipements, des personnels ou des services communs
nécessaires à ces activités.
Les dispositions prévues par les articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la
recherche sont applicables à ces groupements d'intérêt public. Toutefois, les
directeurs de ces groupements sont nommés après avis du ministre chargé des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CONCORDANCE source Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2011-05-19


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

