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Article L2242-3
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de causer
involontairement, sur un chemin de fer ou dans les gares ou stations, par
maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou
règlements, un accident occasionnant des blessures.
Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine est de
cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1845-07-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

