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Article R5341-4
Il ne peut être délivré de licence de capitaine pilote pour :
1° Un navire citerne transportant des hydrocarbures dont la liste figure à
l'annexe I de la convention pour la prévention de la pollution par les navires
(Marpol) ;
2° Un navire transportant des substances dangereuses ou polluantes telles que
définies à l'article 1er du décret n° 84-810 du 10 août 1984 relatif à la
sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la
prévention de la pollution.
Toutefois, en fonction de la configuration portuaire et de la nature du trafic,
et après avis favorable de la commission locale, une dérogation peut être
accordée par le préfet de département au capitaine d'un navire de soutage ou
d'avitaillement remplissant les conditions énoncées à l'article R. 5341-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-28 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1969-05-19 CONCORDANCE source Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-28 au 2015-01-01


      1984-08-30 CITATION source Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


