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Article R6326-21
Par dérogation aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre
le public et l'administration, le quorum du comité des usagers prévu par
l'article R. 6326-19 est atteint lorsque les membres présents ou représentés
détiennent ensemble la majorité des voix des membres du comité. Le nombre de
voix de chaque membre est égal au nombre d'unités de trafic embarqué ou débarqué
sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière année civile pour laquelle le
trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations professionnelles auxquelles
des transporteurs ont confié le soin de les représenter détiennent un nombre de
voix égal à la somme des unités de trafic de chacun de leurs mandants.
Le nombre des unités de trafic attribué à un transporteur aérien est égal au
nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le
transporteur aérien sur l'aérodrome, additionné au nombre entier de centaines de
tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs ou débarqué d'aéronefs par ce même
transporteur.
Les membres qui ne détiennent pas au moins une unité de trafic en application
des alinéas précédents disposent chacun d'une voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


