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Article R3133-1
Les associations mentionnées à l'article L. 3133-1 peuvent organiser des
services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports
publics collectif ou particulier est limité, répondant à au moins l'une des
conditions suivantes :
1° Résider dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre
d'une unité urbaine de moins de 12 000 habitants dont la liste est établie
d'après la base des unités urbaines de l'Institut national de la statistique et
des études économiques et rendue publique par le ministre chargé des transports,
ou résider à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Bénéficier d'une couverture maladie universelle complémentaire en application
de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou justifier de ressources
inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article, ou être
bénéficiaire de l'une des prestations suivantes :
a) Revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
b) Revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale
et des familles ;
c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
d) Allocation prévue à l'article L. 5131-5 du code du travail ;
e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du
travail ;
f) Allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du code du
travail ;
g) Assurance veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale
;
h) Allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 du
code de la sécurité sociale ;
i) Allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code
de la sécurité sociale ;
j) Allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-01 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-16 CITATION cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


