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Article L2133-1
Sur saisine de l'autorité ou de l'une des autorités organisatrices ayant
attribué le ou les contrats de service public, de l'entreprise chargée de
l'exécution de ce ou de ces contrats de service public, de l'État ou du
gestionnaire d'infrastructure, l'Autorité de régulation des transports peut
limiter ou interdire l'exercice du droit d'accès mentionné au I de l'article L.
2122-9 aux nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de
voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée si l'exercice
de ce droit est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un ou de
plusieurs contrats de service public couvrant le même trajet ou un trajet
alternatif.
L'Autorité de régulation des transports est saisie dans un délai d'un mois à
compter de la publication de la notification mentionnée à l'article L. 2121-12.
Elle rend sa décision dans un délai de six semaines à compter de la réception de
toutes les informations utiles à l'instruction, sur la base d'une analyse
économique objective et de critères préétablis, et notifie cette décision au
demandeur. Lorsqu'elle décide que le service de transport de voyageurs envisagé
est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un contrat de service
public, elle indique les changements qui pourraient être apportés à ce service
afin que les conditions d'octroi du droit d'accès au réseau ferroviaire soient
remplies.
L'Autorité de régulation des transports précise les conditions dans lesquelles
l'autorité organisatrice qui a attribué le ou les contrats de service public,
l'entreprise ferroviaire qui exécute ce ou ces contrats de service public,
l'État, le gestionnaire d'infrastructure ou l'entreprise ferroviaire ayant
déclaré son intention d'assurer le service faisant l'objet de la décision
peuvent demander le réexamen de ladite décision dans un délai d'un mois après sa
notification.
La décision de l'Autorité de régulation des transports est susceptible de
recours devant le Conseil d'État.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2015-09-22 CITATION cible Décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique VIGUEUR


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


