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Article L5775-3
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 5524-1 est ainsi
rédigé :
" Art. L. 5524-1.-Le ministre chargé des gens de mer peut, pour faute grave
mettant en cause la sécurité du navire ou de sa navigation ou condamnation
devenue définitive, pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret
en Conseil d'Etat, prononcer contre tout marin breveté ou certifié, diplômé ou
certifié, le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits et
prérogatives afférents au brevet, diplôme ou certificat dont ce dernier est
titulaire. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

