{"character_count": 374, "word_count": 2699
Article L5441-1
Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents
de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui
consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des
menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de
terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant
pavillon français.
Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de
protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur
le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des
biens transportés.
Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées
de protection des navires. Les personnes physiques exerçant cette activité,
employées par ces entreprises, sont dénommées agents. Les conditions d'exercice
de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité
intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION source
    

Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure VIGUEUR


