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Article L6311-1
Sous réserve des dispositions particulières relatives à Aéroports de Paris et à
l'aéroport de Bâle-Mulhouse, l'Etat est compétent pour créer, aménager et
exploiter les aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que ceux nécessaires à l'exercice des
missions de l'Etat dans les conditions prévues au présent livre.
Nonobstant l'article L. 3641-7 et le VII de l'article L. 5217-2 du code général
des collectivités territoriales, tout aérodrome appartenant à l'Etat qui n'est
pas inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article et qui
n'est pas nécessaire à l'exercice des missions de l'Etat est transféré à une
collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales qui
en a fait la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les modalités de présentation et d'instruction de
la demande et, en cas de pluralité de demandes, les procédures de concertation
avec les candidats et de désignation du bénéficiaire du transfert.
Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires pour les
besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de
la météorologie et de la sécurité civile.
Lorsque l'aérodrome est exploité par une société concessionnaire, le transfert
de l'aérodrome ne peut être prononcé tant que l'Etat possède une part du capital
de la société concessionnaire.
Le transfert des biens de l'aérodrome s'opère à titre gratuit et ne donne lieu
ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des
impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce
soit.
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans
l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2018-07-30 CITATION cible Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-27 CITATION cible Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat VIGUEUR


      2021-07-27 CITATION cible Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-27 CITATION cible Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

