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Article D6332-16
Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre toute mesure
destinée à pallier le non-respect de la réglementation du présent chapitre par
l'exploitant d'aérodrome, ou l'organisme auquel a été confié le service selon la
personne responsable du manquement.
A cette fin, le préfet peut notamment faire exécuter d'office le service par des
personnels et matériels agréés ou décider la cessation totale ou partielle de
l'activité aéroportuaire. Ces mesures sont décidées aux frais, risques et périls
financiers de l'exploitant d'aérodrome.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D213-1-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2023-11-01


