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Article L5253-1
Les dispositions générales de la section 1 du chapitre III du titre IV du
présent livre sont applicables à la constatation des infractions aux
dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour
leur application.

Références
Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 40-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

