{"character_count": 196, "word_count": 1397
Article R5232-15
Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne
satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du permis d'armement
mentionnées à l'article R. 5232-2, dont la méconnaissance a été constatée en
application de l'article R. 5232-13, le préfet prononce, par une décision
motivée, le retrait du permis d'armement, après que l'armateur du navire a été
mis à même de présenter ses observations.
La décision de retrait est notifiée à l'armateur qui en informe sans délai le
capitaine du navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


