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Article D6312-25
Sous réserve de la mise en œuvre de l'article R. 6312-22, la personne dont
relève un aérodrome à usage restreint, ses ayants droit ou mandataires
supportent intégralement la charge :
1° Des dépenses d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de toutes les
installations de l'aérodrome, y compris les dépenses du personnel chargé de la
mise en œuvre de ces installations ;
2° Des frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement des servitudes
instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne au profit de l'aérodrome,
de ses annexes et de ses dépendances, ainsi que de l'établissement des
servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6351-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6351-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D232-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


