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Article L6522-4
Le commandant de bord est consignataire de l'appareil et responsable du
chargement. En cas de difficultés dans l'exécution de son mandat, il demande des
instructions à l'exploitant. S'il lui est impossible de recevoir des
instructions précises, il a le droit, sans mandat spécial :
1° D'engager les dépenses nécessaires à l'accomplissement de la mission
entreprise et d'emprunter les sommes indispensables pour permettre l'exécution
des mesures prévues par le présent article ;
2° De faire exécuter les réparations nécessaires pour permettre à l'aéronef de
continuer sa mission dans un délai rapproché ;
3° De prendre toutes dispositions et d'effectuer toutes dépenses pour assurer la
sécurité des personnes embarquées et la sauvegarde du fret ;
4° D'engager du personnel supplémentaire pour la durée nécessaire à l'achèvement
de la mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

