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Article R5142-14
Il est opéré sur le produit de la vente de l'épave une déduction des frais
d'extraction, de récupération ou de démolition, en particulier de ceux qui ont
été exposés par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6, des
frais de gestion et de vente, de la rémunération du sauveteur, des droits de
douane et autres taxes.
Le produit net de la vente est versé à l'Etablissement national des invalides de
la marine (compte Gestion des épaves), où il peut être réclamé pendant cinq ans
par le propriétaire non déchu de ses droits ou par ses ayants droit. A
l'expiration de ce délai, il est acquis au Trésor.
Si le propriétaire est déchu de ses droits, le produit net de la vente est
immédiatement acquis au Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1961-12-26 CONCORDANCE source Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


