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Article L4463-9
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une
personne dont l'entreprise n'a pas été autorisée conformément aux dispositions
prises en application des articles L. 4421-1 et L. 4422-1, d'exercer une
activité de transporteur public fluvial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4421-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4422-1 (V)
    

