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Article L5571-3
Le fait de commettre le délit d'abandon des gens de mer, défini aux articles L.
5571-1 et L. 5571-2, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.
Le délit défini aux mêmes articles L. 5571-1 et L. 5571-2 est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un
mineur.
Le délit défini auxdits articles L. 5571-1 et L. 5571-2 donne lieu à autant
d'amendes qu'il y a de gens de mer concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08 CITATION source
    

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08 CITATION source
    

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08 CITATION source
    

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08 CITATION source
    

Code des transports - article L5571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


