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Article L1252-5
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de :
1° Transporter ou faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou
fluviale, des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ;
2° Utiliser ou mettre en circulation par voie aérienne, ferroviaire, routière ou
fluviale des matériels aménagés pour le transport des marchandises dangereuses
qui n'ont pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont
soumis ;
3° Faire circuler ou laisser stationner des matériels transportant des
marchandises dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l'utilisation est
interdite en permanence au transport de ces marchandises ;
4° Faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des
marchandises dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de
transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est
requis ;
5° Transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des
marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci
est requise.
II.-Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à
un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis
de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être
porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes
susceptibles de durer au moins sept ans.
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
amendes exprimées en valeur absolue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

