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Article L5542-18
Tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute
la durée du contrat d'engagement maritime.
Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés
par voie d'accord collectif de branche.
Par dérogation au premier alinéa, à la pêche maritime, un accord collectif de
branche peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité inférieure à la durée
du contrat d'engagement maritime. Cette période ne peut être inférieure à la
durée de l'embarquement effectif.
A défaut d'accord collectif applicable à un type de navires, un décret précise
le montant de l'indemnité.
A la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir l'imputation
sur les frais communs du navire de la charge qui résulte de la fourniture de
nourriture ou du versement de l'indemnité de nourriture, lorsqu'il est fait
usage du mode de rémunération mentionné au III de l'article L. 5542-3.
Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, les dispositions du
présent article ne sont pas applicables aux entreprises de cultures marines,
sauf lorsque cette application est prévue par les stipulations d'un accord
collectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5795-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L5541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 72-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5541-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5549-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5725-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


