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Article R3114-7

  Les projets de décisions fixant les obligations s'appliquant aux personnes,
  exploitants ou fournisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  3114-13 et exerçant une influence significative sur les marchés déterminés par
  l' Autorité de régulation des transports en application du premier alinéa de
  l'article L. 3114-14 font l'objet, avant leur adoption, d'une consultation
  publique effectuée par l'autorité. Le résultat de ces consultations est rendu
  public, sous réserve des secrets protégés par la loi.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01


