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Article R2241-15
Le public est informé par tout moyen approprié de ce que les données à caractère
personnel déclarées lors de la constatation de l'infraction par un agent
mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 font l'objet de la
communication prévue par l'article L. 2241-2-1, à laquelle n'est pas applicable
le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 DEPLACEMENT source Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2241-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R2242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


