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Article R5435-2
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le
ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-18 CREE cible Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21


