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Article L5611-3
Ne peuvent pas être immatriculés au registre international français :
1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières
intracommunautaires ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des lignes
régulières internationales ;
2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;
3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage
portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;
4° Les navires de pêche professionnelle non mentionnés au 3° de l'article L.
5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-20 CITATION cible Décret n° 2023-474 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français VIGUEUR


      2023-06-20 CITATION cible Décret n° 2023-474 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-20 CITATION cible Décret n° 2023-474 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

