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Article R1241-17
Les services organisés par le syndicat ou les autorités organisatrices de
proximité ne peuvent être exploités s'ils ne sont pas inscrits au plan régional
de transport.
Pour les services routiers créés avant le 3 décembre 2009, les entreprises
inscrites au plan de transport à cette date y demeurent répertoriées comme en
étant titulaires jusqu'aux échéances fixées en application de l'article L.
1241-6. Il ne peut être mis fin prématurément au bénéfice de cette inscription
que dans les cas suivants :
1° Renonciation de l'entreprise ;
2° Suppression du service ;
3° Radiation de l'entreprise du registre prévu à l'article L. 1421-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1421-1 (V)
    

