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Article L1514-5
I.-En cas d'accident de la route, ont accès aux données des dispositifs
d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite relatives aux
conditions d'activation, de désactivation et de reprise en main du système de
conduite automatisé, sous réserve, le cas échéant, de l'acceptation des
conditions financières prévues au VI :
1° Les entreprises d'assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans
l'accident, aux fins de déterminer les indemnisations nécessaires à
l'application du contrat d'assurance concerné prévus à l'article L. 121-12 du
code des assurances, exclusivement lorsque le traitement de ces données est
nécessaire à l'exécution du contrat d'assurance concerné ;
2° Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à
l'article L. 421-1 du code des assurances pour la même finalité, lorsqu'aucune
entreprise d'assurance n'est en mesure de procéder aux indemnisations dans le
cadre de l'exécution d'un contrat d'assurance.
II.-Le consentement de la personne concernée, conducteur ou utilisateur de l'un
des véhicules impliqués, au traitement de ces données n'est pas requis pour ces
finalités.
III.-Seules les données strictement nécessaires pour déterminer l'activation ou
non de la délégation de conduite du véhicule, ou les conditions de reprise en
main, aux fins d'indemniser les victimes en application de la loi n° 85-677 du 5
juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents
de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, sont
transmises.
IV.-Les données pertinentes, lorsqu'elles ne sont pas définies dans les
prescriptions en matière de construction, de montage et d'utilisation énoncées
dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux véhicules à roues et
à leurs équipements, sont précisées par voie réglementaire.
V.-Dans le cas où le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son
mandataire a accès à ces données à distance, lorsque le véhicule est équipé de
moyens de communication permettant de les échanger avec l'extérieur, les
modalités d'accès aux données et de leur conservation par ces personnes,
laquelle ne peut aller au-delà d'une période de dix ans à compter de la date de
l'accident considéré, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
VI.-Si des conditions financières d'accès aux données sont appliquées, elles ne
peuvent couvrir que les coûts de collecte et de transmission des données
spécifiques à la caractérisation de l'état de l'activation de la délégation de
conduite. Les données sont transmises au fonds de garantie des assurances
obligatoires de dommage gratuitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-05 CITATION source LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


