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Article R4271-4

  Dans leur rédaction résultant de l'article R. 4271-5 du présent code, les
  mesures prévues par les articles R. 224-1 à R. 224-5, R. 224-12 et R. 224-14 à
  R. 224-19 du code de la route sont applicables à tout membre d'équipage qui
  participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation d'un bateau. Les
  modalités de mise en œuvre des décisions de rétention, suspension ou retrait
  des qualifications certifiées des membres d'équipage sont définies par arrêté
  conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


