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Article L5792-1
Les dispositions du livre II, à l'exception de celles de la sous-section 3 de la
section 1 et de la section 3 du chapitre II du titre IV sont applicables aux
Terres australes et antarctiques françaises.
L'article L. 5211-3-1 est applicable aux Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars
2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des
fouilles de sûreté des navires.
Les articles L. 5232-1 et L. 5234-1 sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement
et du régime des fouilles de sûreté des navires.
Les articles L. 5241-1 et L. 5242-17 sont applicables dans les Terres australes
et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703
du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à
2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont
applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.
L'article L. 5271-2, est applicable aux Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13
octobre 2021.
Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L.
5241-2-13 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques
françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre
2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
dans le domaine de la prévention des risques.
Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 du présent code sont applicables aux
Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement,
de l'économie et des finances.
L'article L. 5241-4 et le II de l'article L. 5241-4-1 A sont applicables dans
les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
L'article L. 5242-6-6 est applicable dans les Terres australes et antarctiques
françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023
d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-4-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-6-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-330 du 26 mars 2021 relatif à l'aide au projet initiative jeune CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 CITATION source LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques


      2019-12-24 CITATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités


      2020-03-11 CITATION source Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires


      2021-03-26 CITATION source Décret n° 2021-330 du 26 mars 2021 relatif à l'aide au projet initiative jeune


      2023-01-24 CITATION source LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5211-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5232-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5234-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5241-2-1 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-2-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5241-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-4-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-1 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-6-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

