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Article A2271-10
En application de l'article R. 2271-13, le rapport de synthèse annuel sur la
mise en œuvre du système d'audit interne de sûreté est transmis au ministre
chargé des transports, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des
douanes avant le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport est également transmis
au représentant de l'Etat territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R2271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


