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Article R3312-34
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels, y
compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui
ressortissent aux classes ci-après de la nomenclature d'activités approuvée par
le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures
d'activités et de produits françaises :
1° 49. 41A Transports routiers de fret interurbains ;
2° 49. 41B Transports routiers de fret de proximité ;
3° 49. 41C Location de camions avec chauffeur ;
4° 49.42 Services de déménagement ;
5° 52. 10B Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises
exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations
logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont
confiées) ;
6° 52.29 A Messagerie, fret express ;
7° 52.29 B Affrètement et organisation des transports (transports
internationaux) ;
8° 53. 20Z Autres activités de poste et de courrier ;
9° 77.12 Location et location-bail de camion (uniquement location de véhicules
industriels sans conducteur) ;
10° 80. 10Z Activité de sécurité privée (uniquement pour les services de
transports de fonds exercés à titre principal).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION source
    

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article D3312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-26 CONCORDANCE source Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01


      2007-12-26 CITATION source Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-01 CITATION cible Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


