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Article L5533-13
L'armateur informe au préalable, par tout moyen donnant date certaine à la
réception de cette information, le gens de mer concerné de l'annulation ou de la
résiliation de la garantie financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-20 CREE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


