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Article L5542-38
La rupture du contrat à l'initiative du marin ne peut prendre effet au terme du
délai de préavis :
1° Lorsque ce terme intervient après le commencement du service par quarts
décidé par le capitaine en vue de l'appareillage ; toutefois, sauf circonstances
imprévues dûment justifiées, la faculté de quitter le service ne peut être
refusée au marin vingt-quatre heures avant le moment fixé pour l'appareillage
;
2° Lorsque ce terme intervient avant la cessation du service par quarts décidée
par le capitaine à l'arrivée au port ; toutefois, sauf circonstances imprévues
dûment justifiées, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au
marin vingt-quatre heures après l'arrivée du navire à son poste d'amarrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

