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Article R4512-8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de ne pas tenir de livret individuel de contrôle ou de journal de bord
prévu à l'article R. 4511-11. Le défaut de l'une des mentions prévue au
troisième alinéa de l'article R. 4511-11 ou le fait qu'une mention soit
incomplète, erronée, illisible ou effaçable est passible de la même sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-20 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-17 CREE cible Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R4511-11
    

