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Article L1243-15
Les membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais,
à l'exception de la région Auvergne-Rhône-Alpes, se prononcent à l'unanimité sur
le montant des participations financières annuelles, qui ne peut être inférieur
à celui des participations minimales mentionnées au quatrième alinéa. Ces
participations minimales sont dues même en l'absence d'accord sur les
participations annuelles.
En cas de déficit imprévu, la charge financière est répartie entre les membres
autres que la région Auvergne-Rhône-Alpes en proportion de leurs participations
respectives.
Ces participations ont le caractère d'une dépense obligatoire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
et notamment le montant des participations minimales des membres autres que la
région Auvergne-Rhône-Alpes et les communautés de communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


