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Article L1243-14
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'établissement
public sont exercés par le représentant de l'Etat dans le département du siège
de l'établissement.
L'établissement est soumis à la première partie du livre II du code des
juridictions financières.
Le comptable est un comptable public nommé par l'autorité administrative
compétente de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières VIGUEUR


