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Article R1621-29
Dans le cas d'un accident de mer grave, une évaluation est réalisée par le BEA
mer préalablement à la décision éventuelle d'ouvrir une enquête technique.
Constituent un accident de mer grave un incendie, une explosion, un abordage, un
échouement, une avarie, une fissuration ou une défectuosité présumée de la coque
rendant le navire inapte à prendre la mer ou entraînant une pollution ou une
panne nécessitant un remorquage ou le secours de services côtiers.
La décision d'ouvrir ou non l'enquête technique en cas d'accident grave tient
compte de la nature de l'événement, de son niveau de gravité, du type de navire,
de la cargaison et de la possibilité d'en tirer des enseignements en matière de
prévention des risques maritimes.
S'il n'est pas ouvert d'enquête de sécurité, les motifs de cette décision sont
enregistrés et notifiés à la Commission européenne conformément au modèle
figurant à l'annexe II de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du
Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les
enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant
la directive 1999/35/ CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement
européen et du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1621-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


