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Article R5511-7
I.-Sous réserve des dispositions du II, ne relèvent pas du 4° de l'article L.
5511-1 les personnels non marins au sens de la section 1 du présent chapitre
exerçant occasionnellement une activité professionnelle à bord dont la durée
n'excède pas quarante-cinq jours d'embarquement continus ou non sur toute
période de six mois consécutifs.
II.-Le I n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article R. 5511-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article R5511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24


