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Article R2231-1
I.-Pour l'application du II de l'article L. 2231-1, la fixation amiable des
limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines est
effectuée à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire
d'infrastructure au moyen d'un procès-verbal de délimitation, auquel est joint
un plan de délimitation. Le procès-verbal et le plan de délimitation sont
établis par un géomètre expert saisi par la personne à l'initiative de la
demande et à ses frais.
La signature par les propriétaires riverains et par le gestionnaire
d'infrastructure du procès-verbal de délimitation et du plan de délimitation qui
y est joint matérialise leur accord sur la fixation des limites du domaine
public ferroviaire au droit des propriétés riveraines.
II.-Pour l'application du III de l'article L. 2231-1 :
1° Le transfert de propriété des terrains non bâtis et les limitations au droit
de propriété des terrains bâtis résultant d'un plan d'alignement donnent lieu
aux formalités de publicité foncière. Il en va de même du transfert de la
propriété du sol prévu au dixième alinéa de l'article L. 2231-1 ;
2° Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de
reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut
être adopté qu'après accord du préfet de région.
Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de
reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial
remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé,
inscrit ou en instance de classement, il ne peut être adopté qu'après avis de
l'architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse dans un délai de
quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis
favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-04-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2231-1 (V)
    

