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Article R5123-18
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5123-4, en
cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est
délégué ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en
application du premier alinéa du même article, l'agrément d'un organisme peut
être suspendu par le ministre chargé de la marine marchande.
Lorsque le même ministre estime que la qualité des prestations d'un organisme
agréé n'est pas suffisante, sans toutefois justifier l'abrogation de son
agrément, il peut décider de l'en informer et de lui demander de mettre en œuvre
les mesures qui s'imposent pour améliorer ses performances. Si l'organisme agréé
ne prend pas de mesures appropriées ou si les mesures prises n'ont pas amélioré
ses performances, le ministre peut décider de suspendre l'agrément de
l'organisme pour une durée d'un an, après avoir donné à l'organisme la
possibilité de présenter ses observations dans un délai qui ne peut être
inférieur à un mois à compter de la réception de la demande.
La notification de la décision de suspension à l'organisme mentionne les délais
et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision, qui est publiée dans
les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. La
suspension prend effet un mois après cette publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-19 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-16 CONCORDANCE source Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-19 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30


