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Article A2271-48
Toute personne physique doit, sous peine de sanction prévue à l'article L.
2271-7 du code des transports :


s'abstenir de faciliter l'entrée en zone de sûreté d'objets interdits ou de
personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;


se soumettre, ainsi que ses animaux, son véhicule, ses bagages, les
marchandises qu'il transporte, aux contrôles de sûreté ;


s'abstenir de gêner, entraver ou empêcher la réalisation des contrôles de
sûreté.



Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


