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Article R1271-17
Lorsque l'opérateur agréé méconnaît les obligations qui lui sont faites par les
dispositions de la présente section ou les obligations qui lui sont faites en
application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le ministre chargé
des transports peut demander au gestionnaire du fichier national unique de
suspendre toute attribution d'identifiants pour une durée qu'il fixe et qui ne
peut excéder un an, ou retirer l'agrément.
Il en va de même si l'opérateur agréé cesse de remplir une ou plusieurs des
conditions mises à l'octroi de l'agrément fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 1271-16.
L'opérateur intéressé est préalablement informé des motifs et de la nature des
mesures envisagées et mis en mesure de présenter des observations écrites et, le
cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Pendant la période de suspension, l'opérateur conserve les données relatives aux
cycles identifiés et enregistre les inscriptions ou modifications qui lui sont
transmises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1271-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2020-11-23 CREE cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1271-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


