{"character_count": 486, "word_count": 3539
Article R1112-16

  Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
  programmée est transmis pour avis à la commission consultative départementale
  de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la
  construction et de l'habitation qui se prononce sur le respect, par ce projet,
  des règles d'accessibilité et sur les demandes de dérogation motivées par une
  impossibilité technique, au sens de l'article L. 1112-4, qu'il comporte.

Lorsque ce projet comporte le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de
l'article L. 1112-2-1, la commission du département dans lequel est implanté le
siège de l'autorité organisatrice de transport auteur du projet se prononce
également sur ce préambule et sur les autres éléments qui portent sur plusieurs
départements prévus au II de l'article R. 1112-12.
Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans un délai de deux mois à
compter de sa saisine sur le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée, elle est réputée avoir émis un avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R1112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-07 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-03-08 CITATION cible Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-07 au 2016-05-01


