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Article L6422-3
Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des
délais prévus à l'article 31 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2
sauf en cas de fraude.
La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de
dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen,
empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans
les délais requis.
Toutefois, la forclusion mentionnée au premier alinéa n'est pas opposable à la
victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force
majeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10 CONCORDE source
    

Code des transports - article L6422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L6422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CONCORDE source
    

Code des transports - article L6422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6422-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L6422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

