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Article A4231-15
Les autorisations spécifiques, à l'exception de l'autorisation relative à la
conduite des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié comme combustible sont
inscrites dans le certificat de qualification de conducteur conformément aux
exigences de l'ES-QIN.
Les examens requis pour les autorisations spécifiques doivent être passés dans
le cadre d'un examen de qualification ou d'une formation délivrée par un
organisme agréé dans les conditions prévues à l'article A. 4231-2-3.
Sont à joindre à la demande d'autorisations spécifiques, les pièces
justificatives prévues à l'article A. 4231-2-1, alinéa 1, pour les
qualifications obtenues dans le cadre des formations agréées les pièces
justificatives de l'article A. 4231-2-8 et, le cas échéant, une copie du
certificat de qualification de conducteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A4231-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code des transports - article A4231-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code des transports - article A4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


