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Article L5133-1
Les avaries sont communes ou particulières.
A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées
conformément aux dispositions du présent chapitre.
La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se
réserver d'autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non
écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

