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Article L1241-13-2
I.-Il est institué, au sein d'Ile-de-France Mobilités, un comité social unique.
Ce comité est compétent pour l'ensemble du personnel d'Ile-de-France Mobilités.
Il est soumis aux dispositions des chapitres Ier à IV du titre V du livre II du
code général de la fonction publique relatives au comité social territorial et
aux chapitres II à V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du
travail, relatifs au comité social et économique, sous réserve des adaptations
prévues par le décret mentionné au II du présent article.
II.-Le comité social unique est composé du président d'Ile-de-France Mobilités
ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls
les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le
comité est consulté.
Les représentants du personnel siégeant au comité social unique sont élus par
collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui
remplissent les conditions suivantes :
1° Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
1241-13-1, celles prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la
fonction publique ;
2° Pour le collège des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 1241-13-1 du
présent code, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.
La composition de la représentation du personnel au sein du comité social unique
est fixée de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant
compte des effectifs, d'une part, des personnels mentionnés aux 1° à 3° de
l'article L. 1241-13-1 du présent code et, d'autre part, des personnels
mentionnés au 4° du même article L. 1241-13-1.
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique VIGUEUR_DIFF


      2023-12-27 CREE cible LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


      CITATION source articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique
    

