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Article L5442-1
I. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité
mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des
Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre lorsque les menaces
encourues constituent des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du
code pénal. Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du
ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des
affaires étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier
ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces
identifiées.
Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses
membres.
II. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité
mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des
Etats lorsque les menaces encourues constituent des menaces d'actes de
terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal.
III. - Lorsqu'il existe un risque exceptionnel d'atteinte à la vie des personnes
embarquées sur le navire, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du présent
code peut être exercée dans les eaux territoriales et les eaux intérieures
maritimes françaises, après autorisation du préfet maritime ou du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Cette autorisation est délivrée sur
demande de l'armateur, pour un trajet défini ou une ligne régulière définie.
IV. - Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les
circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents
de protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-29 CITATION cible Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-02


      2014-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-26


      2016-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité VIGUEUR


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires VIGUEUR


      2017-08-23 CITATION cible Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports VIGUEUR


      2017-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires VIGUEUR


      2018-04-19 CITATION cible Décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 modifiant le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports VIGUEUR


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L617-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5774-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5784-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5794-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


