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Article L5567-3

  Les personnes mentionnées à l'article L. 5567-1 se communiquent réciproquement
  tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions
  de contrôle définies au présent chapitre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5567-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 CREE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5567-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


