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Article L6322-4
Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables aux
contrats de travail des salariés de droit privé des chambres de commerce et
d'industrie affectés à la concession transférée, en cours à la date du transfert
de la concession, qui subsistent avec le nouvel employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-04-20 CONCORDANCE source Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

