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Article R1241-53
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent
comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour les
seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au
titre desquelles Ile-de-France Mobilités s'engage, au-delà d'un exercice
budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un
tiers à l'exclusion des frais de personnel.
Les dispositions applicables aux autorisations de programme prévues par
l'article R. 1241-52 sont applicables aux autorisations d'engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1241-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


