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Article R4123-5
Le saisissant doit, à peine de caducité, dans le délai de trois jours, notifier
au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le
juge de l'exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la
vente des choses saisies.
Si le propriétaire est domicilié hors de France et non représenté, les citations
et les significations seront données ainsi qu'il est prescrit par les articles
683 à 688 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure civile - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 683 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-03-28


