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Article D3312-6
La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures.
Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif
de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut
porter la durée quotidienne maximale du travail effectif à douze heures une fois
par semaine, pour le personnel roulant.
Cette durée peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans
la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée
hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins.
Le comité social et économique s'il existe émet un avis sur les dépassements
mentionnés aux alinéas précédents.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à
celles du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15
mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation
sociale dans le domaine des transports par route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-12-22 CONCORDANCE source Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-24 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2021-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2025 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3551-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


