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Article L5544-45
Lorsque la rupture du contrat mentionnée aux articles L. 5544-43 et L. 5544-44 a
pour cause une interdiction de commerce ou un arrêt du navire résultant d'un cas
de force majeure :
1° Si le voyage ne peut être commencé, le marin payé au mois ou au voyage est
rémunéré des journées passées au service du navire ;
2° Si le voyage ne peut être continué, le marin payé au mois est rémunéré des
journées passées au service du navire et le marin payé au voyage reçoit la
totalité des salaires stipulés au contrat. Toutefois, en cas de prise, de
naufrage ou d'innavigabilité, le marin payé au voyage ne reçoit ses salaires que
jusqu'au jour de la cessation de ses services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5544-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-43 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-44 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

