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Article R4412-7
Les transporteurs mentionnés à l'article R. 4412-2 et les personnes dont
l'activité professionnelle est la location des bateaux mentionnés à l'article R.
4412-3 doivent transmettre chaque année à Voies navigables de France, au plus
tard le 1er février, une déclaration de flotte. Cette déclaration précise
notamment le nombre, les caractéristiques des bateaux susceptibles de naviguer
dans l'année et le mode d'acquittement des péages sur la base du tarif, réel ou
forfaitaire, choisi pour chacun d'entre eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-03-10 CITATION source
    

Code des transports - article R4462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
    

Code des transports - article R4412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R4412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code des transports - article R4412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-29 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-29 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


