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Article L5545-8-2
La visite d'information, séquence ou période d'observation en milieu
professionnel mentionnée à l'article L. 5545-8-1 fait l'objet :
1° De la convention prévue à l'article L. 4153-2 du code du travail pour les
personnes mentionnées au 1° de l'article L. 5545-8-1 du présent code ;
2° D'une convention conclue entre l'étudiant, l'établissement d'enseignement
supérieur et l'armateur pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L.
5545-8-1.
Les conventions prévues aux 1° et 2° sont établies dans le respect de
conventions types déterminées par arrêté des ministres chargés de la mer et,
selon le cas, de l'éducation ou de l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5545-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 octobre 2021 fixant la convention type relative aux périodes d'observation réalisées hors temps scolaire ou universitaire à bord des navires en application de l'article L. 5545-8-2 du code des transports CITATION source
    

Arrêté du 29 octobre 2021 fixant la convention type relative aux périodes d'observation réalisées hors temps scolaire ou universitaire à bord des navires en application de l'article L. 5545-8-2 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2021-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2021 fixant la convention type relative aux périodes d'observation réalisées hors temps scolaire ou universitaire à bord des navires en application de l'article L. 5545-8-2 du code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5545-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


