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Article L4451-5
A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de la révision effectuée
conformément aux dispositions de l'article L. 4451-4, le prix du transport
initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de
carburant déterminées dans le contrat la variation de l'indice des prix à la
consommation du fioul domestique publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques sur la période allant de la date de la
commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 189-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L4451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 189-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4451-4 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

