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Article L5422-7
Le transporteur commet une faute s'il arrime la marchandise sur le pont du
navire en l'absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement
ou de dispositions réglementaires l'imposant.
Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur
à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

