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Article R1632-3
La certification professionnelle et le certificat de qualification
professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 sont délivrés à l'issue
d'une formation exclusivement réservée aux agents mentionnés à l'article R.
1632-1.
Pour accéder à cette formation, les agents titulaires d'une carte
professionnelle les autorisant à exercer les activités mentionnées au 1° de
l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure doivent justifier d'une
promesse d'embauche portant sur l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 du
présent code ou d'un projet de contrat de prestations de service portant sur
cette même activité avec un exploitant de services de transport public collectif
de personnes ou un gestionnaire d'infrastructures ou de gares de voyageurs
relevant de la deuxième partie du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-23 au 2023-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-23 au 2023-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-01 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-27 CONCORDANCE source Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R1631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1632-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


