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Article R5542-6
Les gens de mer qui n'ont pas reçu les informations mentionnées à l'article R.
5542-1 dans les délais prévus à l'article R. 5542-2 ne peuvent saisir du litige
le tribunal judiciaire ou, concernant les gens de mer autres que marins, la
juridiction prud'homale, qu'à la condition d'avoir mis leur employeur en demeure
de les leur communiquer ou de les compléter, et en l'absence de transmission des
informations en cause par l'employeur dans un délai de sept jours calendaires à
compter de la réception de la mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-30 CREE cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


