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Article L4463-6
Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux
réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise
après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative
peut, indépendamment des sanctions pénales encourues, prononcer l'immobilisation
d'un ou de plusieurs bateaux, engins flottants, établissements flottants ou
matériels flottants appartenant à une entreprise de transport fluvial ou mis à
sa disposition, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, aux frais et
risques de celle-ci.
Cette mesure peut être prononcée, dans les mêmes conditions, à l'encontre des
bateaux, engins flottants, établissements flottants ou matériels flottants à la
disposition d'une entreprise dont le transport fluvial est l'accessoire de
l'activité principale.
L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative
compétente de l'Etat dans un lieu désigné par elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4463-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4463-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


