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Article R4422-10
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 4422-9 qui souhaitent créer
une activité de transport fluvial de passagers ou diriger une entreprise de
transport fluvial de passagers ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité
professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet d'une ou plusieurs des
condamnations mentionnées à l'article R. 4422-12.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


