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Article R2111-5
Les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à être
incorporés au réseau ferré national sont définies par SNCF Réseau et les
spécifications techniques pour la réalisation des gares de voyageurs et des
pôles d'échange multimodaux sont définies par la filiale de SNCF Réseau.
A cet effet, la convention précise que SNCF Réseau et sa filiale mettent à
disposition de la Société des grands projets ou de sa filiale, à titre gratuit,
leurs référentiels techniques de conception des ouvrages nécessaires à la
conception des sous-systèmes, au sens du 5° de l'article L. 2201-1, du projet
sous maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa filiale. La
convention comporte une clause de nature à garantir la confidentialité et la
propriété de ces données.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-20 CREE cible Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2201-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


