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Article L5533-20
La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à
moins que le prestataire de cette garantie ait notifié une cessation anticipée à
l'autorité compétente de l'Etat, au moins trente jours à l'avance, par tout
moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-20 CREE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 CITATION cible Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


