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Article R1621-28
Dans le cas d'un accident de mer très grave, tel que défini par le code de
normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de
sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes
sur les accidents), adopté à Londres le 16 mai 2008, et impliquant un ou
plusieurs navires de commerce ou navires de pêche de plus de quinze mètres ou
navires de plaisance qui sont pourvus d'un équipage et transportent plus de
douze passagers à des fins commerciales, une enquête technique est
systématiquement ouverte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1621-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code des transports - article R1621-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code des transports - article R1621-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1621-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


