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Article R4422-18
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa
demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial
de passagers ou à la demande du préfet de la région Hauts-de-France, tout
document comptable, statutaire ou établi par des agents financiers ou organismes
d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
justifiant qu'elle dispose de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité
financière exigible ou du titre de propriété d'au moins un bateau exploité.
Pour l'année de l'inscription de l'entreprise au registre national des
entreprises, en l'absence de comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un
expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une
association de gestion et de comptabilité, le préfet de la région
Hauts-de-France accepte tout document établi par des agents financiers ou
organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution attestant que l'entreprise dispose des montants fixés à l'article R.
4422-16.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


