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Article R4313-14
Voies navigables de France exerce sur le domaine public qui lui est confié par
l'Etat et pour la réalisation des missions définies aux articles L. 4311-1 et L.
4311-2 les pouvoirs d'administration et de gestion.
A ce titre, il lui appartient notamment, dans le respect des principes de la
domanialité publique et sous réserve de l'application des dispositions
législatives mentionnées à l'article R. 4311-5, d'autoriser toute occupation et
autre utilisation du domaine public fluvial. Il a le pouvoir de délivrer, dans
les conditions prévues à l'article R. 2122-15 du code général de la propriété
des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en
application des articles L. 2122-5 à L. 2122-19 du même code, à l'exception de
l'article L. 2122-15.
Il peut procéder à tous travaux sur le domaine qui lui est confié, sous réserve
des dispositions de l'article R. 4311-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article R4313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article R4313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article L4311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-01-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L4311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDANCE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-16 CONCORDANCE source Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4311-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4311-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4311-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


