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Article L1264-10
La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire. Les
sanctions sont prononcées après que la personne concernée a reçu notification
des griefs, a été mise à même de consulter le dossier établi par les services de
l'autorité et a été invitée à présenter ses observations écrites et orales. Elle
peut être assistée de la personne de son choix.
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de documents est
nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties
mises en cause, le président de la commission des sanctions peut refuser la
communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans
ces pièces dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la
loi. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs
mentions occultées.
Dans les cas où la communication ou la consultation de documents dont la
divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi est nécessaire à
la procédure ou à l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ces
documents sont versés en annexe confidentielle au dossier et ne sont communiqués
qu'à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou éléments
sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.
La commission des sanctions siège à huis clos. Les parties peuvent être
présentes, demander à être entendues et se faire représenter ou assister.
La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors
la présence des agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le
dossier d'instruction.
Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiées au
Journal officiel.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil
d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de l' Autorité de
régulation des transports après accord du collège de l'autorité. Le recours
contre des sanctions pécuniaires a un caractère suspensif.
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de
cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur
constatation ou leur sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1261-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


