{"character_count": 236, "word_count": 1722
Article L1215-4
Ile-de-France Mobilités, la région d'Ile-de-France, les départements de la
région d'Ile-de-France, la Ville de Paris et les organismes concourant au
service public de l'emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité
solidaire.
A cet effet, Ile-de-France Mobilités, la région d'Ile-de-France ainsi que les
départements de la région d'Ile-de-France et la Ville de Paris lorsqu'ils sont
concernés élaborent et mettent en œuvre, sur le ressort territorial de
l'autorité organisatrice, un ou plusieurs plans d'action communs en matière de
mobilité solidaire.
Sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l'accompagnement
des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des
personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Le plan d'action définit les conditions dans lesquelles ces personnes
bénéficient d'un conseil et d'un accompagnement individualisé à la mobilité. Il
prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de l'emploi de
fournir ces prestations à tout demandeur d'emploi, à toute personne éloignée de
l'emploi ou au jeune en contrat d'apprentissage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


