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Article L5114-25
La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l'audience du
juge.
Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite soit devant une autre
juridiction, soit en l'étude et par le ministère d'un notaire, soit par un
courtier, soit en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

