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Article L2232-2
Les personnes qui contreviennent aux dispositions du chapitre Ier sont
condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, les
constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque
matière que ce soit, ainsi que les installations de système de rétention d'eau,
faits contrairement à ces dispositions.
La suppression a lieu d'office, et le montant de la dépense est recouvré contre
eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques, s'ils
ne se conforment pas à ce jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1845-07-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

