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Article R*4611-6
Le préfet de Guyane est l'autorité compétente pour :

  1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire
  pour exercer la profession de transporteur fluvial en Guyane ;


  2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième
  alinéa de l'article R. 4611-12.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4611-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


