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Article R6525-33
Sans préjudice de l'article R. 6525-4 du présent code et de l'article L. 3132-1
du code du travail, lorsqu'il n'existe pas d'accord d'entreprise ou
d'établissement, le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur demande de
l'entreprise, autoriser une répartition des temps de vol et des temps d'arrêt
différente de celle mentionnée aux articles R. 6525-12, R. 6525-13, R. 6525-15,
R. 6525-16 et R. 6525-18 à R. 6525-20.
La demande d'autorisation est présentée par l'entreprise au ministre chargé de
l'aviation civile au moins un mois avant la date prévue de mise en œuvre de la
répartition des temps de vol et des temps d'arrêt.
Ce délai n'est pas requis en cas de demande d'autorisation d'une période de vol
de plus de dix heures mentionnée au 3e alinéa de l'article R. 6525-13.
Préalablement à sa décision, le ministre chargé de l'aviation civile consulte
les organisations représentatives au niveau national intéressées ainsi que
celles qui remplissent les conditions prévues par le deuxième alinéa de
l'article L. 6524-3, et se réfère, là où il en existe, aux accords intervenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6525-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6525-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D422-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D422-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-31 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6524-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6525-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


