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Article R3113-29
Lorsque le préfet de région est informé d'une condamnation pénale ou d'une
sanction prononcée dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne
autres que la France à l'encontre d'un gestionnaire de transport ou d'une
entreprise de transport en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées
dans la liste visée à l'annexe IV au règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre
2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer
la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du
Conseil ou dans la liste des autres infractions graves aux règles communautaires
établie par la Commission européenne en application du point b, paragraphe 2, de
l'article 6, de ce règlement, il engage la procédure administrative prévue à
l'article R. 3113-30 et au point a du paragraphe 2 de l'article 6 de ce même
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3113-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


