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Article L5546-1-8
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende, le fait pour tout service privé de
recrutement et de placement de gens de mer défini au I de l'article L. 5546-1-1
:
1° D'imputer aux gens de mer tous frais directement ou indirectement occasionnés
au titre de leur mise à disposition ou de leur placement, en méconnaissance du
II de l'article L. 5546-1-2 du présent code ;
2° De ne pas s'assurer du respect des obligations mentionnées à l'article L.
5546-1-3 relatives aux qualifications professionnelles, à l'aptitude médicale,
et au contrat d'engagement maritime ;
3° De ne pas s'assurer que l'armateur dispose de la garantie financière
mentionnée à l'article L. 5546-1-3, relative à l'abandon de gens de mer ;
4° D'exercer son activité sans justifier de l'assurance ou de la garantie
financière équivalente mentionnée à l'article L. 5546-1-5.
II.-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition un gens de
mer en méconnaissance des cas prévus au I de l'article L. 5546-1-6.
Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également la
peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, suivant les modalités
prévues à l'article 131-27 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de cette infraction,
dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la
peine complémentaire mentionnée au 2° de l'article 131-39 de ce même code.
III.-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour tout armateur de recourir à
une mise à disposition de gens de mer en méconnaissance de l'article L.
5533-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5533-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01


      2021-01-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5533-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5546-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5546-1-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5546-1-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5546-1-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29


