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Article R5524-37
Le conseil de discipline délibère un avis motivé se prononçant sur le bien-fondé
des faits reprochés, et, s'il y a lieu, sur leur gravité et la proposition de
sanction mentionnée à l'article L. 5524-2 qu'ils justifieraient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-2 (V)
    

