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Article L4242-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le
propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du code de
l'environnement ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation
de l'énergie hydraulique met en place une signalisation propre à assurer la
sécurité de la circulation des bateaux non motorisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1919-10-16 CITATION source LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

