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Article R5524-21
I.-Ne peuvent être désignés ou faire partie du conseil de discipline :
1° Les personnes qui font l'objet d'une ou de plusieurs condamnations inscrites
au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou ayant fait l'objet d'une des
sanctions prévues à l'article L. 5524-2 ;
2° Les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré de la personne traduite devant
le conseil de discipline ;
3° Les personnes qui ont eu connaissance des faits de la cause à raison de leurs
liens avec la personne renvoyée devant le conseil de discipline ou de leur
appartenance à la même entreprise d'armement maritime ou à la même station de
pilotage.
4° Les personnes ayant participé à l'enquête ou ayant émis un avis au cours de
cette dernière.
II.-Tout membre du conseil de discipline qui suppose en sa personne une cause de
récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir en informe le président du
conseil de discipline en vue de se faire remplacer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


