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Article D4113-2
Les bateaux visés à l'article D. 4111-10 doivent porter de chaque côté de la
coque sur la partie la plus verticale du bordé ou des superstructures leur
numéro d'enregistrement.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités suivant
lesquelles il est procédé à l'apposition de ce numéro et les caractéristiques
devant être respectées par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R4142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-08-27 CONCORDANCE source Décret n°70-801 du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures - article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


