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Article L5331-16
Les conditions d'aptitude professionnelle et d'honorabilité exigées pour
l'attribution de la qualité de surveillant de port et d'auxiliaire de
surveillance sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L303-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L303-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

