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Article L1251-11
Les conditions d'application de la présente section, notamment les règles
applicables aux installations à câbles destinées au transport de personnes
réalisé pour son propre compte par une personne publique ou privée, sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


