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Article L5122-2
L'exploitant d'un navire nucléaire est responsable de plein droit, à l'exclusion
de toute autre personne, des dommages nucléaires dus à un accident nucléaire.
La responsabilité de l'exploitant déterminée par les dispositions de la présente
section ne s'étend pas :
1° Aux accidents nucléaires survenus avant la prise en charge du combustible
nucléaire par l'exploitant ni après la prise en charge du combustible ou des
produits ou déchets radioactifs par une autre personne légalement autorisée ;
2° Aux dommages nucléaires imputables à un acte de guerre civile ou étrangère, à
des hostilités ou à une insurrection ;
3° Au dommage nucléaire subi par le navire nucléaire lui-même, ses agrès et
apparaux, son combustible et ses provisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

