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Article R2251-48
L'agent ne fait usage de l'arme de poing qui lui a été remise qu'en cas de
légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CREE cible Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


