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Article R5547-3-3
I.-La décision d'agrément mentionnée à l'article R. 5547-3-2 est subordonnée au
respect des normes fixées et adaptées par arrêté du ministre chargé de la mer,
selon les types et niveaux de formation dispensés, dans le respect des
dispositions suivantes :
1° Les programmes sont approuvés par le ministre chargé de la mer, pour chaque
titre de formation professionnelle maritime correspondant à la formation
proposée et soumise à demande d'agrément ;
2° Les moyens matériels mis en œuvre correspondent aux matériels pédagogiques
nécessaires pour répondre aux programmes d'enseignement et de formation faisant
l'objet de la demande d'agrément ;
3° Les niveaux de qualification et d'expérience des dirigeants, des formateurs,
des évaluateurs et des superviseurs, correspondent aux qualifications en rapport
avec les types et les niveaux de formation ou d'évaluation des compétences des
gens de mer, à bord ou à terre, faisant l'objet de la demande d'agrément et
répondent aux principes suivants :
a) Le dirigeant doit avoir une compréhension totale du programme de formation et
des objectifs spécifiques de chaque type de formation dispensée ;
b) Le formateur doit :
i) Avoir une vue d'ensemble du programme de formation et comprendre les
objectifs spécifiques en matière de formation du type particulier de formation
dispensée ;
ii) Posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de la
formation dispensée ;
iii) S'il dispense une formation à l'aide d'un simulateur, avoir reçu toutes les
indications pédagogiques appropriées concernant l'utilisation de simulateurs et
avoir acquis une expérience opérationnelle pratique du type particulier de
simulateur utilisé ;
c) L'évaluateur doit :
i) Avoir un niveau de connaissance et de compréhension des compétences à évaluer
;
ii) Posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de
l'évaluation, avoir reçu des indications appropriées quant aux méthodes et aux
pratiques d'évaluation, avoir acquis une expérience pratique de l'évaluation
;
iii) Dans le cas d'une évaluation nécessitant l'utilisation de simulateurs,
avoir une expérience pratique de l'évaluation en rapport avec le type
particulier de simulateur utilisé, acquise sous la supervision d'un évaluateur
expérimenté et qui a été jugée satisfaisante par ce dernier.
d) Le superviseur, en tant que responsable de la supervision de la formation des
gens de mer destinée à leur permettre d'acquérir les qualifications requises
pour l'obtention d'un titre, doit :
i) Avoir une compréhension totale du programme de formation et des objectifs
spécifiques de chaque type de formation dispensée ;
ii) Posséder les qualifications ou l'expérience requises pour la tâche faisant
l'objet de la formation dispensée.
II.-Les normes mentionnées au I peuvent être mises à jour par arrêté du ministre
chargé de la mer, pour tenir compte de l'actualisation des normes des
conventions internationales mentionnées à l'article R. 5547-3, entrées en
vigueur à l'égard de la France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


