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Article L5242-21
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout dommage causé à une
installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en
dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous
juridiction française constitue une contravention de grande voirie, réprimée par
une amende d'un montant de 3 750 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 142 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 DEPLACE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 142 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5243-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


