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Article R6360-6
Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées par les articles L. 571-7
et R. 571-31-4 et suivants du code de l'environnement, le ministre chargé de
l'aviation civile peut, en vue de réduire les nuisances sonores, réglementer
dans les conditions fixées aux articles R. 6360-7 à R. 6360-11 le trafic des
hélicoptères au départ ou à destination ou à proximité de chaque aérodrome situé
:
1° Dans les agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 mètres et 3
600 mètres, ainsi que, en application de l'article L. 571-7 du code de
l'environnement, dans les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3 600
mètres, qui figurent sur la carte aéronautique OACI au 1/500 000, publiée par
l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
2° A moins d'un demi mille nautique (926 mètres) des agglomérations mentionnées
au 1° ;
3° A moins d'un quart de mille nautique (463 mètres), côté mer, des
agglomérations littorales de largeur moyenne supérieure à 1 200 mètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R571-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R227-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


