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Article R5123-3
La décision d'expulsion d'un navire prévue à l'article L. 5123-5 est prise par
le préfet du département du port d'escale. Elle est précédée d'une mise en
demeure de quitter le port dans un délai qui ne peut être inférieur à
quarante-huit heures.
Elle est immédiatement notifiée au capitaine du navire, à l'autorité portuaire,
au préfet maritime, à l'Etat du pavillon ou à son représentant consulaire ou, si
cet Etat n'en dispose pas, à un représentant diplomatique de ce dernier, à la
Commission européenne et aux autres Etats membres de l'Union européenne.
Le capitaine est informé des sanctions prévues en cas de non-exécution de la
mise en demeure, ainsi que des voies et délais de recours ouverts contre cette
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R5123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


