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Article L5544-56
I.-Les conditions dans lesquelles sont payées les parts de pêche sont fixées par
voie d'accord collectif ou conformément aux usages.
II.-Pour les contrats de travail à la grande pêche, les délais de liquidation
des comptes et du paiement des salaires, ainsi que les indemnités dues aux
marins quand le paiement des salaires n'est pas effectué dans les délais, sont
fixés par voie d'accord collectif ou conformément aux usages.
III.-Le chapitre II du titre IV du livre II de la troisième partie du code du
travail relatif à la mensualisation n'est pas applicable aux contrats mentionnés
au III de l'article L. 5542-3 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5549-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


