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Article R3152-26
L'organisme dont l'avis est joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6
à R. 3152-8, est agréé par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1.
Cet organisme doit au moins être agréé pour le domaine technique de l'évaluation
globale de la sécurité des systèmes.
Lorsqu'il ne dispose pas de compétences pour l'ensemble des autres domaines
techniques dont relève le système, l'organisme peut faire appel à d'autres
organismes qualifiés qui sont agréés, dans leurs domaines de compétence, par
l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1, dans les conditions fixées par
l'article R. 3152-28. Ces organismes doivent respecter les exigences
d'indépendance prévues à l'article R. 3152-25.
Dans ce cas, l'organisme agréé pour l'évaluation globale de la sécurité du
système est chargé de coordonner l'intervention de ces autres organismes
qualifiés et demeure seul responsable de l'avis.
Un dirigeant responsable des évaluations d'un organisme qualifié agréé ne peut
établir un avis portant sur le ou les systèmes de transport à la conception ou à
la réalisation desquels il a participé au cours des cinq années précédentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3152-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3152-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-28 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-6 (V)
    

