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Article L2122-7
Les entreprises ferroviaires qui exploitent des services avant le 1er janvier
2010 peuvent conclure avec le gestionnaire d'infrastructure des accords-cadres
pour une durée de cinq ans, renouvelables une fois, sur la base des
caractéristiques des capacités utilisées à condition que ces entreprises
justifient d'investissements spéciaux ou de contrats commerciaux avant cette
date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

