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Article L5241-2-7

  La surveillance du marché des équipements marins peut comprendre des contrôles
  documentaires ainsi que des contrôles des équipements marins portant le
  marquage " barre à roue ", qu'ils aient ou non été mis à bord de navires. Les
  contrôles pratiqués sur des équipements marins déjà installés à bord de
  navires sont limités aux examens qui peuvent être effectués dans des
  conditions telles que les équipements concernés restent pleinement en fonction
  à bord.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


