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Article L6328-4
Est affecté à l'exploitation des aérodromes ou groupements d'aérodromes :
1° Au bénéfice du groupement de classe 1 à 3 à l'embarquement duquel les
impositions ou fraction d'impositions suivantes sont perçues :
a) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le
transport aérien de passagers prévu au 3° de l'article L. 422-20 du code des
impositions sur les biens et services ;
b) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le
transport aérien de marchandises prévu au 2° de l'article L. 422-45 du même code
;
2° Au bénéfice des aérodromes et groupements de classes 3 et 4 selon des
modalités de répartition déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile visant à assurer la couverture des coûts éligibles mentionnés à l'article
L. 6328-3, la fraction résultant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au
4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services. Le
produit de la taxe perçue sur les embarquements réalisés en Polynésie française,
en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est réparti entre
les aérodromes de chacune de ces collectivités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L422-40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L422-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V)
    

      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-12-23 CITATION cible Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-04-01


