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Article L4462-4
Sont habilités à contrôler l'acquittement des péages institués par les articles
L. 4412-1 à L. 4412-3 :
1° Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L.
4316-10 ;
2° Les personnels des collectivités territoriales ou de leurs groupements
propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau ou ceux de leurs
concessionnaires, des concessionnaires de parties concédées du domaine public
confié à Voies navigables de France, des concessionnaires des autres dépendances
du domaine public fluvial de l'Etat, appartenant aux cadres d'emploi
territoriaux d'ingénieurs et techniciens territoriaux, d'agents de maîtrise,
d'agents techniques territoriaux et d'agents d'entretien ;
3° Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port,
ainsi que les agents des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes
;
4° Les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.
Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° sont commissionnés
par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnels et agents mentionnés aux 2° à 4° sont commissionnés, dans la
limite de leur circonscription et de leurs compétences respectives, par le
ministre chargé des transports et assermentés dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat.
Tous les personnels mentionnés au présent article constatent par procès-verbaux
toute irrégularité commise dans l'acquittement des péages. Ils transmettent
directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du
contraire, au procureur de la République.
Les bateaux et les navires circulant en amont de la limite transversale de la
mer sans respecter les dispositions relatives à l'acquittement des péages
peuvent être immobilisés, outre par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1,
par les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L.
4316-10, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions prévues à
l'article L. 4244-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-27 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L4244-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-30 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-01


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4244-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4272-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4316-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4412-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

