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Article R6326-16
Le ministre chargé de l'aviation civile informe la Commission européenne ainsi
que l'exploitant d'aérodrome de toute décision qu'il entend prendre sur la base
de l'article R. 6326-14 ainsi que des motifs qui la justifient. A l'issue d'un
délai de trois mois, le ministre notifie sa décision à l'exploitant d'aérodrome
ou son sursis à statuer dûment motivé. Cette décision ne peut être favorable si
la Commission européenne a notifié son désaccord.
Les décisions prises se limitent aux seules parties d'un aérodrome où les
contraintes invoquées sont effectivement vérifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6326-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6326-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


