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Article R5314-16
Le conseil départemental peut décider de constituer un seul conseil portuaire
pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.
Dans ce cas le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues
aux articles R. 5314-13 et R. 5314-14, sous les réserves suivantes :
1° Le personnel départemental appartenant au service chargé des ports ou mis par
l'Etat à la disposition du département est représenté par un seul membre ;
2° Le président du conseil départemental peut décider :
a) La constitution d'un seul comité local des usagers permanents des
installations portuaires de plaisance pour l'ensemble de ces installations ;
b) La désignation conjointe par les chambres de commerce et d'industrie et par
les comités locaux des pêches intéressés des membres représentant les usagers
des ports aux titres respectifs du commerce et de la pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFICATION source Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*621-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


