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Article L1241-16
I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région
Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans
Ile-de-France Mobilités, est égal au double de la contribution qu'elle a versée
au titre du premier semestre 2005.
II. ― Les charges supplémentaires résultant de l'extension des missions du
syndicat opérée le 1er juillet 2005 sont compensées, chaque année, par l'Etat au
bénéfice des collectivités territoriales intéressées dans les conditions prévues
par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités
territoriales.
III. ― Le montant de la compensation prévue par le I est pris en compte pour le
calcul de la compensation prévue par le II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-12-01


      2005-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-01


      2019-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30


