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Article L3452-7
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, dans le cas de services occasionnels ou
réguliers, pour une entreprise de transport de personnes non établie en France,
admise à effectuer des transports intérieurs dits de cabotage, de réaliser ces
transports sans respecter les dispositions des articles L. 3421-1 à et L.
3421-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L3521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION source
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1952-04-14 CONCORDANCE source Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3421-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3551-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

