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Article R5531-6
Le directeur interrégional de la mer, saisi par le capitaine en application de
l'article R. 5531-4, prononce à l'encontre de l'intéressé une des sanctions
prévues à l'article L. 5531-5, à moins qu'il estime que les faits reprochés
relèvent de l'enquête disciplinaire prévue à l'article R. 5524-6 et ouvre, sur
ce fondement, une telle enquête.
Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout moyen
permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de la
sanction le concernant ainsi que, s'il y a lieu, de ses modalités d'exécution.
Le capitaine du navire s'assure s'il y a lieu de cette information et en fait
mention au livre de bord. L'intéressé est invité par le capitaine à le signer.
En cas de refus, il en est fait mention au rapport. Ce refus ne fait pas
obstacle à l'exécution de la sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5531-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R5524-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5531-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


