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Article R6412-12
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6412-2, la licence
d'exploitation est délivrée, transformée en licence temporaire, suspendue et
retirée par arrêté du préfet de région du lieu du principal établissement de
l'entreprise :
1° Soit lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des aéronefs
d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité
inférieure à vingt sièges sauf si cette entreprise exploite des services
réguliers internationaux ;
2° Soit lorsque l'exploitation des services aériens est subordonnée à la
détention d'une licence d'exploitation en application du deuxième alinéa de
l'article L. 6412-2.
Le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un
transporteur aérien est également compétent pour accorder à ce transporteur
l'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger dans les
conditions fixées par l'article R. 6412-8, sans que les dispositions de ce
dernier article relatives à la compétence du ministre chargé de l'aviation
civile n'y fassent obstacle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6412-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6412-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


