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Article L4262-5
Les règles de procédures en vigueur devant les juridictions pour la navigation
du Rhin sont applicables pour la navigation de la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1966-06-15 CONCORDANCE source Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

