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Article L5251-3
Des organismes de sûreté maritime peuvent être habilités par l'autorité
administrative pour effectuer des missions d'évaluation et de contrôle de la
sûreté des navires.
Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en
France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des activités
correspondant à ces missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31


      2020-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

