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Article R4511-7
Le contrôle du repos hebdomadaire est effectué dans les conditions fixées par
les articles R. 3172-1 à R. 3172-5 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R221-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R3172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R221-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3172-1 (V)
    

