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Article R5341-2
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5341-1, sont dispensés de
l'obligation de pilotage :
1° Les navires, quel que soit leur tonnage, affectés exclusivement à
l'amélioration, à l'entretien et à la surveillance des ports et de leur accès
ainsi qu'au sauvetage ;
2° Les navires du service des phares et balises ;
3° Les navires de guerre français à l'entrée et à la sortie des ports
militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de
pilotage obligatoire d'un port non militaire ;
4° Les navires d'une longueur hors tout inférieure à un certain seuil fixé pour
chaque station, en considération des conditions locales d'exécution de
l'opération de pilotage. La décision portant fixation du seuil est prise par le
préfet de région après avis de la commission locale prévue à l'article R.
5341-6. Elle est annexée au règlement local de la station ;
5° Abrogé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1969-05-19 CONCORDANCE source Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-03-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


