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Article A4241-52
Mise en place de la signalisation et du balisage




  En application de l'article R. 4241-52, lorsque l'autorité compétente pour
  prendre le règlement particulier de police demande un plan de signalisation,
  le gestionnaire concerné, ou à défaut le propriétaire, est tenu de lui fournir
  dans le délai qui lui aura été fixé par cette même autorité. Ce plan de
  signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et
  balises et leur implantation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4241-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-28 CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Annexe


      2013-06-28 CREE cible Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


