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Article D6352-7
La demande d'établissement des installations mentionnées à l'article L. 6352-1,
et exemptées du permis de construire, est adressée au département inter-régional
du service national d'ingénierie aéroportuaire territorialement compétent.
Récépissé en est délivré.
La demande mentionne la nature des travaux à entreprendre, leur destination, la
désignation d'après les documents cadastraux des terrains sur lesquels les
travaux doivent être entrepris et tous les renseignements susceptibles
d'intéresser spécialement la navigation aérienne.
Si le dossier de demande est incomplet, le demandeur est invité à produire les
pièces complémentaires.
La décision doit être notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date
de dépôt de la demande ou, le cas échéant, du dépôt des pièces
complémentaires.
Si la décision n'a pas été notifiée dans le délai ainsi fixé, l'autorisation est
réputée accordée pour les travaux décrits dans la demande, sous réserve
toutefois de se conformer aux autres dispositions législatives et
réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D244-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6352-1 (V)
    

