{"character_count": 81, "word_count": 615
Article L6111-5
Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur le registre
français qu'après justification de la radiation de son inscription sur le
registre étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

