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Article L1803-1
Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics
mettent en œuvre, au profit des personnes physiques régulièrement établies en
France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer, une
politique nationale de continuité territoriale au départ ou à destination de
l'outre-mer.
Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité
nationale et d'unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes de
l'insularité et de l'éloignement, notamment en matière d'installation
professionnelle, et à rapprocher les conditions d'accès de la population aux
services publics de transport, de formation, de santé et de communication de
celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique,
économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale
d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-27 CONCORDANCE source LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-12-01


      2018-03-01 CITATION cible Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1804-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

