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Article L1892-2
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables
dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent
les incidents ou les accidents de transport terrestre.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1621-2 dans les Terres
australes et antarctiques françaises, les mots : " dans les conditions prévues
par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement
européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des
accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive
94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé
entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12
dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues
par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du
règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans
l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles
déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les
autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


