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Article R5332-12
Lorsqu'un port est, conformément à la directive nationale de sécurité, doté
d'une unité dédiée de la gendarmerie maritime disposant de moyens nautiques,
l'emploi de ces moyens pour la surveillance et les interventions sur les plans
d'eau portuaires et les approches du port fait l'objet d'un protocole conclu
entre le représentant de l'Etat dans le département et le représentant de l'Etat
en mer.
Le plan de sûreté du port mentionne les missions de sûreté sur le plan d'eau
portuaire assignées à l'unité de gendarmerie maritime en application de ce
protocole et précise les procédures d'information et d'alerte mutuelles entre
cette unité et le port.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire informe immédiatement ces
unités de tout incident relatif à la sûreté de ces espaces et des navires qui
s'y trouvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5332-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R5332-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


