{"character_count": 341, "word_count": 2368
Article R5341-54
Le fonctionnement des stations de pilotage est exercé sous la tutelle du
ministre chargé des ports maritimes. Celui-ci peut imposer aux stations des
règles adaptées du plan comptable général.
Les stations sont tenues d'adresser au préfet de région les informations
nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés à cette autorité par l'article R.
5341-47. Elles font également parvenir à cette autorité l'état des
investissements en biens meubles et immeubles nécessaires à l'exécution du
service un mois avant que le budget de la station ne soit arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5341-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-04-27 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1969-05-19 CONCORDANCE source Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-04-27 au 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5341-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


