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Article R3152-23
Pour chaque avis joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R.
3152-8, l'organisme qualifié établit un rapport d'évaluation présentant les
principes, les points marquants et les conclusions détaillées des vérifications
et des analyses menées, ainsi que le détail des éventuelles observations et
réserves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-6 (V)
    

