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Article R4472-12
Quand il a été décidé de mettre fin à la saisie, soit par le représentant local
de Voies navigables de France, soit par le juge du tribunal judiciaire, que la
saisie soit ou non remplacée par le dépôt d'un cautionnement, le représentant
local de Voies navigables de France notifie cette décision au contrevenant ou à
son préposé, en l'accompagnant de l'indication des modalités pratiques de
restitution du bateau ou du navire.
Cette restitution donne lieu à un procès-verbal de restitution, signé si
possible par le contrevenant ou son préposé, et transmis par le représentant
local de Voies navigables de France au juge du tribunal judiciaire. Si le
contrevenant ou son préposé refuse de signer le procès-verbal, il en est fait
mention dans celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-15 CONCORDANCE source Décret n°93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-20 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


