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Article L5521-5

  Les capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la petite
  pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives de puissance
  publique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5531-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION source
    

Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5795-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-07-28 CITATION source
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 CREE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


