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Article R2252-1
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de
la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des
peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et
responsables des services internes de sécurité des entreprises qui auront
méconnu les obligations qui s'imposent à eux en vertu des articles R. 2251-28 à
R. 2251-34 et R. 2251-52.
En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la
cinquième classe seront applicables.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2339-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


