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Article L5795-3-2
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises
l'article L. 5542-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5542-3.-I.-Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses
obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée
instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du
ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres
à l'engagement maritime.
" II.-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I
sont les suivantes :
" 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas
échéant son numéro d'identification ;
" 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ;
" 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et de
l'employeur le cas échéant ;
" 4° Les fonctions qu'il exerce ;
" 5° Le montant des salaires et accessoires ;
" 6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;
" 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale
qui doivent être assurées au marin par employeur ;
" 8° Le droit du marin à un rapatriement ;
" 9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ;
" 10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée ;
" 11° La durée du préavis en cas de rupture du contrat par l'une des parties
;
" 12° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou
desquels le marin s'engage à travailler ;
" 13° La protection en cas de maladie, de lésion ou de décès du marin lié au
travail ;
" 14° Les durées minimales de repos.
" III.-Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le
produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le
contrat précise en outre :
" 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires
considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin
;
" 2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par
semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue. " ;
IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire
de pêche comporte en outre :
1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou
desquels le gens de mer s'engage à travailler ;
2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-3 (V)
    

