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Article D6325-73
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par l'autorité
compétente pour créer la commission.
Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique,
financière ou d'aviation civile.
Les autres membres, au nombre de cinq à dix-sept, sont nommés sur proposition de
l'organisme qu'ils représentent, à raison de :
1° Deux à six représentants de l'exploitant de l'aérodrome ou du groupe
d'aérodromes ;
2° Un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales intéressées
;
3° Des représentants des organisations professionnelles du transport aérien
ainsi que des représentants des principaux usagers aéronautiques de l'aérodrome
ou des aérodromes considérés, en nombre au moins égal à celui des représentants
des deux catégories précédentes ;
4° Le cas échéant, un ou plusieurs représentants des entreprises d'assistance en
escale ou de leurs organisations professionnelles.
A l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux réunions de la
commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se
faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le
nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-28 au 2023-11-01


