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Article R3441-32
Le directeur des mobilités routières au ministère chargé des transports exerce,
auprès du conseil d'administration, les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil
d'administration ainsi qu'à celles de toutes les commissions créées par
celui-ci. Il peut se faire représenter.
Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit au
commissaire du Gouvernement. Elles deviennent exécutoires de plein droit si
celui-ci n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de
cette notification.
Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé des
transports dans un délai d'un mois à compter de sa notification au conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3441-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03


