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Article R6351-18
Si les servitudes instituées par le plan de servitude aéronautique de dégagement
viennent à être atténuées ou supprimées de sorte que tout ou partie des lieux
puisse être rétabli dans son état antérieur, l'administration peut poursuivre la
récupération de l'indemnité qu'elle a versée en compensation d'un préjudice
supposé permanent, déduction faite du coût de remise en état des lieux dans leur
état primitif ou dans un état équivalent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6351-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D242-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-20 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


