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Article L2102-10
Il est institué au sein de la société nationale SNCF un comité consultatif des
parties prenantes du groupe public unifié.
Ce comité est en particulier composé d'un député et d'un sénateur ainsi que de
représentants des autorités organisatrices de transport prévues aux articles L.
2121-3 et L. 1241-1, des collectivités territoriales concernées par l'activité
de la société, des associations de protection de l'environnement agréées au
titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des usagers des
services de transport.
Il est notamment consulté sur les grandes orientations du groupe public
unifié.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1384 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2121-3 (V)
    

