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Article R3120-41
Le ministre chargé des transports est l'autorité administrative mentionnée au II
de l'article L. 3120-6 du code des transports.
La nature, l'antériorité et la durée de conservation des données susceptibles
d'être demandées par l'autorité administrative en application du II de l'article
L. 3120-6 et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication par
les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de
personnes, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et des
transports.
Ces données ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques.
La publication des études réalisées à partir des données recueillies garantit
l'anonymat et la confidentialité des données individuelles ainsi que le respect
des secrets protégés par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06 CITATION source
    

Code des transports - article L3120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R3124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06 CITATION source
    

Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06 CITATION source
    

Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06 CITATION source
    

Code des transports - article R3120-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » CITATION source
    

Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports CITATION source
    

Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06 CITATION source
    

Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 CREE cible Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports VIGUEUR


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » VIGUEUR


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3120-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


