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Article D1112-11

  I.-Pour les transports publics routiers de personnes dans la région
  Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de
  l'article L. 1112-1 dès lors qu'il est situé sur l'une des lignes définies
  comme prioritaires par Ile-de-France Mobilités en tenant compte de la
  fréquentation, de l'organisation du réseau de transport et de la desserte du
  territoire et qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :
  1° Il est desservi par au moins deux lignes de transport public ;
  2° Il constitue un pôle d'échanges ;
  3° Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle générateur de
  déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou
  personnes âgées.
  II.-Lorsque l'application des conditions prévues au I n'aboutit pas à rendre
  prioritaires au moins 70 % des arrêts de la ligne en cause, Ile-de-France
  Mobilités détermine un ou plusieurs points d'arrêt à rendre accessibles afin
  d'atteindre ce seuil.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


