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Article L5351-2
L'autorité portuaire est habilitée à construire, exploiter et gérer des voies
ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports
maritimes et les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites
administratives pour les autres ports. Ces voies ainsi que leurs équipements et
accessoires, sont dénommées " voies ferrées portuaires ".
Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales
embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l'autorité portuaire
une convention de raccordement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-20 CITATION cible Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 1 (V)
    

      2015-01-28 CITATION cible Décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-05-01


      2015-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-06-16


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2019-06-16


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 212 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-16 CITATION cible Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

