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Article L1264-9
Lorsqu'elle est saisie de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7,
la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports peut, en
fonction de la gravité du manquement, prononcer à l'encontre de l'intéressé :
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux
avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors
taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de nouvelle
violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce
plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 €
en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si le manquement a déjà fait
l'objet d'une sanction pécuniaire au titre des articles L. 420-1 , L. 420-2 et
L. 420-5 du code de commerce, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée
par la commission des sanctions est limitée de sorte que le montant global des
sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des
sanctions encourues ;
2° Une interdiction temporaire d'accès à tout ou partie du réseau ferroviaire
pour une durée n'excédant pas un an ;
3° Une interdiction temporaire d'accès à tout ou partie des données mises à
disposition par le point d'accès national mentionné à l'article 3 du règlement
délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive
2010/ 40UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à
disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les
déplacements multimodaux, pour une durée n'excédant pas un an.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes correspondantes sont versées à
l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


