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Article L5549-4
Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le
cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été
embarqués, l'armateur s'assure qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et
adéquats.
L'employeur prend en charge les dépenses liées à ces soins, y compris les frais
de transport éventuels, de telle sorte qu'ils soient intégralement assurés pour
l'intéressé jusqu'à son hospitalisation ou son retour à domicile ou, si le
navire est à l'étranger, son rapatriement, sans qu'il ait à en avancer les
frais, sauf lorsque la maladie n'a pas été contractée pendant l'embarquement.
Les dispositions du présent alinéa n'ont pas pour effet de se substituer aux
dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge et au
remboursement des prestations en nature par le régime de sécurité sociale dont
relève l'intéressé.
En cas de décès, les frais funéraires, y compris le rapatriement du corps et des
effets personnels, sont à la charge de l'employeur.
En cas de blessure, les gens de mer autres que marins sont tenus, sauf cas de
force majeure, d'en faire la déclaration au capitaine au plus tard lorsqu'ils
quittent le service au cours duquel ils ont été blessés.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire, notamment les conditions et limites dans lesquelles l'employeur
se fait rembourser par l'intéressé pour lequel il a fait l'avance des frais,
dans la limite des droits de celui-ci aux prestations qui lui sont dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2015-06-17 CITATION cible Décret n° 2015-680 du 17 juin 2015 relatif au remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d'embarquement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20


