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Article D5341-78
La licence de patron-pilote, mentionnée à l'article D. 5341-77-1, est délivrée
par le préfet du département, après que le candidat a subi avec succès les
épreuves d'un examen passé devant un jury.
Cette licence indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux,
d'engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est
valable.
Elle énonce éventuellement les restrictions auxquelles son utilisation est
soumise pour des motifs de sécurité de la navigation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5341-77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION cible
    

Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-05 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01


      2009-11-05 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5341-77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5341-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5341-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5341-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


