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Article L6732-5

  Les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 21 du règlement (UE)
  n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les
  enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation
  civile et abrogeant la directive 94/56/CE, concernant l'assistance aux
  victimes d'accidents aériens et à leurs proches sont applicables à
  Saint-Barthélemy.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-14 CREE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


