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Article R1621-24
Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition
du directeur du BEA-TT.
Les enquêteurs techniques non permanents mentionnés à l'article R. 1621-16 sont
mis à la disposition du directeur du BEA-TT ou recrutés temporairement. Ils sont
choisis parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle, en activité ou
retraités. Le directeur du BEA-TT peut également faire appel à toute personne du
secteur des transports disposant des compétences nécessaires et présentant les
garanties d'indépendance requises au regard de l'enquête à effectuer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1621-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1621-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-25


