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Article L3264-3
I.-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des
fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3264-1, peut prononcer :
1° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 50 000 euros à l'encontre de tout
opérateur ne respectant pas les dispositions de l'article L. 3262-1 ;
2° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de toute
personne coupable d'un manquement à chacune des dispositions du I de l'article
L. 3263-1, du premier alinéa de l'article L. 3263-2 et de l'article L. 3263-12
;
3° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de tout
opérateur ne respectant pas les dispositions de l'article L. 3263-9 ;
4° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros, à l'encontre de
toute personne physique, et 75 000 euros, à l'encontre de toute personne morale,
coupable d'un manquement aux dispositions de l'article L. 3263-11.
II.-Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte
les circonstances et la gravité du manquement ainsi que la situation économique
de son auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3252-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3253-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3253-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3253-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3263-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3263-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3253-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-02-21 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3263-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L3254-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3253-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3262-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3263-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3263-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3263-12 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3263-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3263-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3264-1 (V)
    

