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Article L3161-7
L'autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission
périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires au suivi de
l'activité du secteur des plateformes d'intermédiation numérique de transport
public routier collectif de personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


