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Article R6521-25
Le président de la section compétente du conseil notifie à la personne traduite
devant le conseil les poursuites dont elle est l'objet, lui fait connaître les
griefs articulés à son encontre et l'invite à présenter ses observations par
écrit.
L'intéressé dispose à cet effet d'un délai fixé par le président, qui ne peut
être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle il a reçu notification
des poursuites.
Le président convoque les membres de la section compétente du conseil ainsi que
l'intéressé, qui peut se faire assister ou représenter par une personne de son
choix.
Le président convoque l'intéressé à une date telle que ce dernier puisse
disposer, compte tenu du temps nécessaire à son déplacement, d'un délai minimum
de quinze jours avant sa comparution pour prendre connaissance ou faire prendre
connaissance par son représentant ou défenseur, au secrétariat de la section
compétente, de l'intégralité des pièces composant son dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R425-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-18 au 2023-11-01


