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Article R5241-2

  I. - La navigation en-dessous de la surface des eaux des drones maritimes
  submersibles est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat
  en mer.


  Le silence gardé pendant deux mois par le représentant de l'Etat en mer à
  compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision de rejet de
  celle-ci.


  II. - Les typologies d'exploitation mentionnées ci-après peuvent être
  encadrées par arrêté du représentant de l'Etat en mer et sont soumises à
  déclaration préalable auprès de cette autorité :

1° L'exploitation de drones maritimes en flotte coordonnée ;

  2° L'exploitation de drones maritimes mettant en œuvre du matériel tracté quel
  qu'il soit ou modifiant la surface occupée sur le plan d'eau ou le volume
  sous-marin engagé.


  Un arrêté du représentant de l'Etat en mer précise les modalités de dépôt,
  d'enregistrement et de délivrance du récépissé de la déclaration préalable.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-22 CREE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


