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Article R6412-27
Les dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 ne s'appliquent pas à
l'exploitation de services aériens non réguliers de transport public réalisés
par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la
France, un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en
matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point
d'escale en France, lorsqu'ils sont effectués au moyen d'aéronefs dont la
capacité ne dépasse pas vingt sièges ou dont la masse maximale au décollage
n'excède pas dix tonnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
    

Code des transports - article R6412-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6412-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2007-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6412-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6412-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


