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Article R4412-2
Pour le transport public de personnes à l'intérieur des limites du domaine
confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4412-1, le
transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial.
Les tarifs du péage sont fonction des sections de voies navigables empruntées
par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation
des voies du réseau, du trajet, de la nature de l'activité économique ainsi que,
le cas échéant, du nombre de passagers transportés, de la période d'utilisation
du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de
celui de la navigation maritime.

Références
Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-29 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4412-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


