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Article R6312-9
Si toutes les obligations prévues dans la convention et ayant trait à la mise en
service de l'aérodrome ne sont pas remplies, le ministre peut, si les résultats
de l'enquête technique sont favorables, prononcer une ouverture provisoire
valable un an au plus et renouvelable une fois.
Le ministre peut en outre, en cas d'urgence, autoriser une mise en service
provisoire limitée à certains usages et qui est portée à la connaissance des
usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


