{"character_count": 227, "word_count": 1546
Article L5312-17-1
Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un port fluvial, un décret
en Conseil d'Etat pris après enquête publique peut, pour le secteur fluvial,
prononcer la substitution de cet établissement public à des collectivités
territoriales ou établissements publics concessionnaires d'outillage portuaire à
l'intérieur de sa circonscription.
Le concessionnaire lui remet gratuitement les terrains, immeubles et outillages
compris dans sa concession, les matériels et approvisionnements nécessaires à la
gestion de cette concession, ainsi que tous les éléments d'activité détenus par
lui au titre de la concession.
Dans le cas d'une telle substitution, le personnel des concessions d'outillage
pris en charge par le grand port fluvio-maritime est intégré selon une procédure
fixée par décret en Conseil d'Etat. Les garanties dont bénéficiait chacun de ces
agents au moment de son intégration, en ce qui concerne les conditions d'emploi,
de rémunération et de retraite, sont préservées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


