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Article R4274-42
Sauf disposition contraire de la présente section, la violation des
interdictions et le manquement aux obligations relatives à certains secteurs
énoncées par les chapitres 9, 10, 11, 13 et 14 du règlement de police pour la
navigation du Rhin sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


