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Article R2271-39
Le manquement fait l'objet d'un constat écrit dressé par les agents des services
des douanes et des droits indirects, de la police nationale et de la gendarmerie
nationale. Il porte la mention des sanctions encourues. Il est notifié à la
personne, physique ou morale, concernée et communiqué au préfet par le chef du
service déconcentré dont relève l'agent l'ayant dressé.
La personne concernée dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification
du constat, pour présenter ses observations écrites ou orales au préfet. Elle
doit pouvoir prendre connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


