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Article L1711-1
Les visites effectuées par les agents et les fonctionnaires qui sont habilités à
y procéder pour l'exercice des missions de police administrative dont ils sont
chargés assurent aux personnes visitées les garanties, notamment les voies de
recours, énoncées au présent chapitre.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1711-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

