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Article R5232-12
Le permis d'armement perd définitivement sa validité en cas de changement de
l'armateur du navire ou de cessation définitive d'exploitation du navire.
Un permis d'armement de réserve, délivré à un armateur pour un navire maintenu à
disposition, à quai ou au mouillage, perd définitivement sa validité, lorsque
celui-ci est exploité dans des conditions nécessitant un permis d'armement
relevant du 1° ou du 2° de l'article D. 5232-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D5232-3 (V)
    

