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Article R1271-13
I.-La base de données d'un opérateur agréé comporte pour chaque identifiant de
cycle :
1° Les données à caractère personnel permettant d'identifier et de contacter le
propriétaire du cycle : nom et prénom ou raison sociale du propriétaire ou, s'il
y a lieu, des copropriétaires du cycle, ainsi que téléphone et adresse
électronique ; toutefois, en cas de copropriété, ces derniers éléments peuvent
être recueillis pour un seul des copropriétaires ;
2° Les données décrivant le cycle : type d'engin, marque, modèle, couleur ;
3° Le statut du cycle.
Les différents statuts du cycle sont précisés par arrêté conjoint du ministre
chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
II.-Peuvent également figurer dans cette base de données. :
1° Des données à caractère personnel facultatives : adresse postale et date de
naissance du propriétaire ou s'il y a lieu des copropriétaires ;
2° Des données facultatives de description du cycle : numéro de série du vélo,
numéro de série du moteur, numéro de série de la batterie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1271-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
    

Code des transports - article R1271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
    

Code des transports - article R1271-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-11-23 CREE cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1271-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1271-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


