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Article L2122-7-2
Le gestionnaire d'infrastructure dresse et tient à jour le registre de ses
actifs et des actifs qu'il est chargé de gérer et qui seraient utilisés pour
évaluer le financement nécessaire pour les remettre en état ou les remplacer. Ce
registre est accompagné du détail des dépenses consacrées au renouvellement et à
la mise à niveau de l'infrastructure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


