{"character_count": 175, "word_count": 1309
Article R6326-33
Le prestataire désigné pour la mission de permanence des services d'assistance
en escale prévue par l'article R. 6326-31 tient une comptabilité séparée du coût
net des services de permanence et la soumet, à ses frais, à un auditeur
indépendant dont le choix doit recevoir l'accord de l'autorité prévue par ce
même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


