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Article L2122-5
Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des
capacités de l'infrastructure ferroviaire publie chaque année un document de
référence du réseau qui décrit les caractéristiques de l'infrastructure mise à
disposition des entreprises ferroviaires, les tarifs des prestations offertes,
les règles de répartition des capacités, ainsi que les informations nécessaires
à l'exercice des droits d'accès au réseau. Ce document précise les mesures
prises par le gestionnaire d'infrastructure en matière de répartition et de
tarification des infrastructures ferroviaires pour les services de transport
ferroviaire internationaux, dans le cadre de la coopération mentionnée à
l'article L. 2122-4-6. Son contenu, en français et dans au moins une autre
langue officielle de l'Union européenne, est mis gratuitement à disposition sous
forme électronique.
Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des
capacités de l'infrastructure ferroviaire d'un réseau sur lequel une seule
entreprise circule et n'effectue que des services de marchandises est dispensé
d'établir le document de référence du réseau tant qu'il n'existe pas d'autre
demandeur de capacité dudit réseau que cette entreprise.
Le gestionnaire d'infrastructure n'assurant pas la fonction de répartition des
capacités de l'infrastructure ferroviaire transmet au gestionnaire
d'infrastructure qui l'assure les éléments mentionnés au premier alinéa qui
relèvent de sa compétence afin que ce dernier les intègre au document de
référence du réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2015-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2019 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-4-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-6 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2123-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

