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Article R1614-3
Au sens de la présente section, on entend par :
1° Gestionnaire de voirie : l'autorité chargée de la voirie au sens du code de
la voirie routière. Pour les ouvrages publics de passage à niveau utilisables
par les seuls piétons, et pour les ouvrages privés de passage à niveau,
susceptibles d'être empruntés par les véhicules et les piétons ou par les
piétons seulement et par les conducteurs d'animaux, sous la responsabilité des
particuliers ou des personnes morales publiques ou privées bénéficiaires d'un
droit de passage, le gestionnaire de voirie est le propriétaire ou le
gestionnaire du support foncier de la voie ;
2° Gestionnaire d'infrastructure : le gestionnaire d'infrastructure au sens du
décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations
ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de
marchandises, le gestionnaire d'infrastructure, le détenteur ou l'exploitant au
sens du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports
publics guidés ou le gestionnaire d'infrastructure au sens du décret n° 2019-525
du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système
ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés CITATION cible
    

Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires CITATION cible
    

Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-30 CITATION source Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises


      2017-03-30 CITATION source Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés


      2019-05-27 CITATION source Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires


      2021-04-06 CREE cible Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


