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Article R5122-1
En cas d'application de l'article L. 5122-13, l'Etat peut intervenir, même pour
la première fois en cause d'appel, en vue de contester les principes ou le
montant des indemnités dans toutes les instances engagés contre l'exploitant,
son assureur ou garant. Il intervient alors à titre principal et peut user de
toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-13 (V)
    

