{"character_count": 168, "word_count": 1265
Article R6342-20
L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement
compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de
cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté
de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre
public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-11-01


