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Article R1511-2
Les projets suivants, dont la maîtrise d'ouvrage appartient aux communes, aux
départements ou aux régions, et à leurs groupements, constituent également de
grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L. 1511-2
lorsqu'ils sont soumis à une étude d'impact :
1° Création d'aérodromes autorisés par l'Etat ;
2° Création ou extension des ports maritimes ayant pour objet de doubler la
capacité du port ;
3° Création ou extension de canaux et de voies navigables ;
4° Projets d'infrastructures de transports ferroviaires ou guidés définis par
l'article L. 2000-1 ;
5° Projets de routes nouvelles d'une longueur supérieure à 15 kilomètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code des transports - article R5314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
    

Code des transports - article L1511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2000-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-17 CONCORDANCE source Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1511-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2000-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


