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Article L2113-3
La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des
titulaires de droits réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice
direct et certain en résultant. Elle est fixée par accord amiable entre son
bénéficiaire et les propriétaires ou titulaires de droits réels ou, à défaut,
dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique. Le bénéficiaire de la servitude en tréfonds supporte seul la
charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux,
de la copie des mémoires des parties et de la copie des documents qui lui ont
été transmis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CREE source
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-06-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2015-12-02 CITATION cible Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-06-17 CITATION cible Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR


