{"character_count": 184, "word_count": 1343
Article R6360-4
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, dans les conditions et limites
fixées par l'article 10 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et
du Conseil du 16 avril 2014, accorder au cas par cas des autorisations
individuelles pour l'exploitation d'aéronefs présentant une faible marge de
conformité.
Le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai de deux mois à
compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R227-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-18 au 2023-11-01


