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Article A2271-5
I.-En application du 2° de l'article R. 2271-7, et pour répondre à l'obligation
posée au 1° et 2° du I de l'article L. 2271-1, chaque personne morale mentionnée
au II de l'article L. 2271-1, en s'appuyant sur l'analyse des risques prévue à
l'article A. 2271-4, détermine et détaille les mesures qu'elle met en place en
ce qui concerne notamment :
1° La protection périphérique, périmétrique et intérieure de la zone de sûreté,
incluant notamment les équipements et systèmes de vidéoprotection destinés à la
mise en œuvre du régime de sûreté ;
2° La gestion des titres d'accès, incluant notamment les équipements et systèmes
dédiés à cette gestion ainsi que les modalités de demande, restitution,
renouvellement ;
3° La programmation pluriannuelle des opérations d'acquisition, de maintenance
et de renouvellement des équipements et systèmes nécessaires au titre des 1° et
2° ;
4° L'adaptation des contrôles de sûreté à la nature et au volume des flux de
personnes à traiter, notamment :
-les modalités d'armement des postes d'inspection-filtrage ;
-les modalités de réalisation des contrôles de sûreté à l'endroit des personnes
à mobilité réduite ou en situation de handicap, ou des personnes dont l'état de
santé nécessite une prise en charge particulière ;
-les modalités de réalisation des contrôles de sûreté en présence d'équipements
permettant le transport des enfants ;
-les modalités de réalisation des contrôles de sûreté sur les animaux ;
-la gestion des alarmes déclenchées par les moyens utilisés pour les contrôles
de sûreté ;
5° La coordination avec les autres personnes morales opérant au sein de la zone
de sûreté ;
6° Les modalités d'activation des zones de sûreté ;
7° La désignation d'un correspondant sûreté, notamment pour la mise en œuvre des
articles de la sous-section 3 de la section 4.
II.-En application du 2° de l'article R. 2271-7, et pour répondre à l'obligation
posée au 1° et 2° du I de l'article L. 2271-1, chaque personne morale mentionnée
au II de l'article L. 2271-1, en s'appuyant sur l'analyse des risques prévue à
l'article A. 2271-4, détermine et détaille les procédures internes, notamment en
ce qui concerne le traitement :
1° Des appels informant d'une menace d'acte d'intervention illicite ;
2° Des objets interdits ou autorisés sous réserve de déclaration et
d'enregistrement prévus par les dispositions de l'article A. 2271-44 ;
3° Des colis suspects et des bagages abandonnés ;
4° Des accès non autorisés, suspicions ou tentatives d'intrusion ;
5° Des refus de personnes physiques de se soumettre aux contrôles de sûreté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article A2271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A2271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


