{"character_count": 382, "word_count": 2720
Article L1511-4
Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret des affaires, le
dossier de l'évaluation est jointe au dossier de l'enquête publique à laquelle
est soumis le projet ou le choix mentionné à l'article L. 1511-2. Cette enquête
publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'environnement.
Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par
tranches, le public est informé de la réalisation de l'évaluation par une
mention insérée dans deux journaux locaux ou, pour les opérations dont
l'importance excède la région, dans deux journaux à diffusion nationale. Cette
insertion a lieu au moins six mois avant l'adoption définitive du projet.
Les demandes de consultation du dossier d'évaluation sont présentées au maître
d'ouvrage dans les cinq mois qui suivent l'insertion. Lorsque le maître
d'ouvrage est l'Etat, ces demandes sont adressées au préfet du ou des
départements dans lesquels sont situées les infrastructures projetées.
Le délai imparti aux personnes intéressées pour prendre connaissance du dossier
d'évaluation ne peut être inférieur à quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-07-17 CONCORDANCE source Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-18 au 2010-12-01


      2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1511-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

