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Article L1243-6
I.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est chargée,
en lieu et place de ses membres :
1° D'organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
2° D'organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
3° D'organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7
à L. 3111-10 ;
4° D'organiser la liaison ferroviaire express entre Lyon et l'aéroport
Saint-Exupéry.
II.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met à la
disposition de ses membres une assistance technique dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.
III.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais assure la
planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. Elle
élabore le plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-12-1. Elle associe à
l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
Elle contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la
pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.
IV.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais coordonne
les services de mobilité organisés sur son ressort territorial et met en place
un système d'information à l'intention des usagers portant sur l'ensemble des
modes de déplacement et de tarification coordonnée permettant la délivrance de
titres de transport uniques ou unifiés.
Elle veille à ce que ce service d'information réponde à des exigences
d'accessibilité aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à
l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08 CITATION cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-08 CITATION cible
    

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-02-11 CITATION source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-10-09


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-7 (V)
    

