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Article L5544-7
La durée du travail mentionnée à l'article L. 5544-6 est calculée sur une base
annuelle, dans la limite de 225 jours par an, y compris les heures de travail
effectuées à terre.
Il peut être dérogé à cette limite de 225 jours, dans le respect d'un plafond de
250 jours, dans des conditions fixées par voie réglementaire, lorsque les
conditions d'exploitation des navires n'ont pas permis que tous les jours de mer
donnent lieu à rémunération.
Lorsque la nature de l'activité ne permet pas de calculer la durée du travail
sur une année civile, la durée du travail peut être calculée sur la moyenne de
deux années consécutives. Ces activités sont définies par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5544-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-6 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

