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Article L6332-4
Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les personnels des
entreprises agissant pour le compte et sous le contrôle de l'Etat et habilités
par l'autorité administrative vérifient que les entreprises ou organismes
installés sur les aérodromes respectent les mesures de prévention en matière de
sécurité du transport aérien. Pour l'exercice de ces missions, ils ont accès à
tout moment aux locaux et terrains à usage professionnel.
Lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux
visites de locaux, lieux et installations que sur autorisation de l'autorité
judiciaire dans les conditions fixées au titre Ier du livre VII de la partie 1
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L213-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L213-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

