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Article R3111-24
Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un
établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé
placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de
l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche
maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison
de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le
département du domicile des intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-05-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article R213-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article R213-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


