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Article R1422-15
Les qualifications professionnelles prévues à l'article R. 1422-11 peuvent aussi
avoir été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnues en France
par le préfet de région territorialement compétent, selon les modalités prévues
par les articles R. 1422-16 à R. 1422-18, lorsque l'intéressé possède une
attestation de compétences ou un titre de formation relatif aux activités
mentionnées à l'article R. 1411-1 délivré par un de ces Etats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R1422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


