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Article L1621-12
I.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de
mer lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire,
les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l'organisme permanent, les
enquêteurs de première information peuvent, en présence d'un officier de police
judiciaire, prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, les débris, fluides,
pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à
la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de
l'incident.
Le concours de l'officier de police judiciaire est sollicité par l'intermédiaire
du procureur de la République.
II.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile
et les événements de mer les objets ou les documents retenus par les enquêteurs
techniques ou par les enquêteurs de sécurité sont restitués dès lors que leur
conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et
des causes de l'accident ou de l'incident.
Si une enquête judiciaire est menée, le procureur de la République ou le juge
d'instruction saisi de l'éventualité de cette restitution est préalablement
avisé.
La rétention et, le cas échéant, l'altération ou la destruction, pour les
besoins de l'enquête, des objets ou des documents soumis à examen ou à l'analyse
n'entraînent aucun droit à indemnité.
III.-Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la
conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par
l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par
le troisième alinéa de l'article L. 1621-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L721-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


