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Article D1112-3
Le matériel roulant défini par l'article D. 1112-1 doit être accessible aux
personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de
l'action sociale et des familles et aux personnes à mobilité réduite mentionnées
au point 2.21 de l'annexe I de la directive 2001/85/ CE du Parlement européen et
du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières
applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant,
outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les
directives 70/156/ CEE et 97/27/ CE, dans des conditions d'accès égales à celles
des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans
danger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2014-11-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-25 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-07 au 2015-09-25 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2006-02-09 CONCORDANCE source Décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-11-04 DEPLACE cible Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


