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Article D4211-3
L'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut admettre pour
un bateau l'utilisation ou la présence à bord d'autres matériaux, installations
ou équipements ou l'adoption d'autres mesures constructives ou d'autres
agencements que ceux prévus dans les prescriptions techniques définies par
arrêtés du ministre chargé des transports, s'ils ont été reconnus équivalents
selon la procédure prévue par l'article 25 de la directive (UE) 2016/1629 du
Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les
prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure,
modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09


      2018-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


