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Article R3452-22
Le secrétariat des formations de la commission territoriale des sanctions
administratives prévues à l'article R. 3452-14 est assuré par le service de
l'Etat compétent en matière de transport. Il est placé sous l'autorité du
président de la commission. Le secrétaire assiste aux réunions et aux
délibérations des formations, sans y participer, ni détenir de voix
délibérative.
Les affaires sont présentées oralement par un rapporteur ou son suppléant,
extérieurs à la commission, désignés pour chaque formation par le préfet de
région. Les observations du rapporteur reprennent les constatations figurant
dans les rapports de présentation mentionnés aux articles R. 3452-18 et R.
3452-21 et exposent tout élément devant être porté à l'appréciation de la
commission.
La commission peut entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle
juge l'audition utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3452-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3452-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3452-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


