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Article R3116-30

  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
  fait :
  1° D'exécuter un service public régulier ou à la demande de transport public
  routier de personnes n'ayant pas fait l'objet d'une convention avec l'autorité
  organisatrice compétente ;
  2° D'exécuter un service de transport international public routier régulier ou
  à la demande de personnes sans que ne se trouvent à bord du véhicule les
  documents bord et de contrôle prévus aux articles R. 3111-61 et R. 3111-66 ou
  en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon
  incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
  3° D'exécuter un service de transport international public routier régulier ou
  à la demande de personnes sans disposer à bord du véhicule des titres
  administratifs de transport prévus à l'article R. 3111-65 à ou en ne disposant
  à bord que des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète,
  illisible, erronée ou effaçable ;
  4° D'exécuter un service routier librement organisé, défini au 1° de l'article
  R. 3111-37, avec un véhicule ne répondant pas aux spécifications fixées par
  l'article R. 3111-39.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


