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Article L5131-2
En cas d'abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires,
aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux
dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l'abordage s'est
produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

