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Article L5334-11
Lorsqu'il constate la carence en application de l'article L. 5334-10, le
représentant de l'Etat dans le département arrête le montant d'un prélèvement
sur les ressources fiscales de la collectivité territoriale ou groupement
compétent, en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la
collectivité territoriale ou le groupement compétent.
Le prélèvement est effectué mensuellement jusqu'à la communication du plan
adopté.
Il ne peut excéder, sur une période d'un an, la somme de 1 000 € multipliée par
le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et
de la contribution économique territoriale inscrit à la section de
fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou du groupement
compétent est diminué du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les
attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales. Lorsque l'autorité portuaire est un
syndicat mixte, le montant du prélèvement constitue une dépense obligatoire.
La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable
public, dans les conditions fixées à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, jusqu'à l'adoption définitive du plan visé à l'article L.
5334-10 dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département. Si
le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est définitivement acquise à
l'Etat qui se substitue à la collectivité territoriale ou au groupement
compétent défaillant pour l'élaboration et l'adoption du plan visé à l'article
L. 5334-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L156-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5334-10
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

