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Article L5751-1-1
Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après
les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon
français ”, sont ajoutés les mots : “ ou prévu par la règlementation applicable
localement ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


