{"character_count": 296, "word_count": 2217
Article R3452-35
Les recours relevant de la compétence de la commission nationale des sanctions
administratives sont examinés, suivant la nature de l'affaire, par l'une des
formations suivantes :
1° La formation plénière ;
2° La section du transport routier de marchandises et de la commission de
transport ;
3° La section du transport routier de personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3452-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3452-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


