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Article R6231-10
Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile, comporte quatre formations, respectivement
intitulées "Aéronefs", "Transport aérien", "Maintenance des aéronefs" et
"Passagers", constituées afin de statuer sur des manquements aux dispositions
des livres Ier à IV de la présente partie du présent code ou aux dispositions
relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R.
229-37-7 du code de l'environnement. Ces formations comprennent six membres
titulaires et un nombre égal de suppléants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R6782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2025 pris en application des articles R. 6231-10 et R. 6231-11 du code des transports et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements dont elle peut connaître - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R160-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


