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Article R5312-77
Le grand port maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les
modalités d'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2008-660
du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, en ce qui concerne notamment le
calcul et le versement de la somme due à l'Etat.
Le grand port maritime transmet au ministre chargé du budget, au plus tard le 30
juin de chaque année, un état des cessions mentionnées au second alinéa de
l'article 15 de cette même loi intervenues au titre de l'année précédente.
Le grand port fluvio-maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les
modalités d'application de l'article L. 5312-17-2 en ce qui concerne le calcul
et le versement de la somme due à l'Etat.
Il transmet au ministre chargé du budget, au plus tard le 30 juin de chaque
année, un état des cessions intervenues au titre de l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-04 CITATION source LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - article 15 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R103-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-17-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


