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Article L5795-12
Les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres
australes et antarctiques françaises sont soumis à la loi n° 52-1322 du 15
décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et
territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux
conventions internationales du travail applicables dans les Terres australes et
antarctiques françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires ‎associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1)‎ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-12-15 CITATION source Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires ‎associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1)‎


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2016-10-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


