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Article L1214-27
Le projet de plan de mobilité est approuvé par décret en Conseil d'Etat, lorsque
l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord
sur le projet dans un délai fixé par voie réglementaire à l'issue de l'enquête
publique ou lorsque sa mise en œuvre serait de nature à compromettre gravement
la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de transports d'intérêt
national ou la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à
l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code des transports - article R1214-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-05-28


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

