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Article R4312-30

  Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B
  du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à
  41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Pour
  l'application de l'article 32, la référence à l' article L. 2314-5 du code du
  travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la
  fonction publique.

  Sont électeurs, au titre de ce collège, les salariés des deux sexes, âgés de
  seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'établissement
  public et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité
  relatives à leurs droits civiques.

  Sont éligibles au titre des représentants du personnel de ce collège les
  salariés mentionnés à l' article L. 2314-19 du code du travail .


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)
    

      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01


