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Article L3452-8
Est puni de 15 000 € d'amende :
1° Le fait, pour l'entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier
de marchandises, de faire réaliser, en violation de l'article L. 3421-4, des
services de cabotage contraires au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009
du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par
route, lorsqu'elle savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l'exécution
des services de transport commandés enfreignait le même chapitre III ;
2° Le fait de recourir à une entreprise de transport public routier de personnes
pour exécuter des services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17
alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles L.
3113-1 et L. 3411-1 ;
3° Le fait, pour l'entreprise ayant commandé des prestations de transport
routier, de faire réaliser ces prestations en violation des stipulations fixées
par les accords bilatéraux ou par tout autre accord international, lorsqu'elle
savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l'exécution des services de
transport commandés enfreignait ces stipulations.
Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction
d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire
national pendant une durée maximale d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-02-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3113-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3411-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3421-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3551-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


