{"character_count": 387, "word_count": 2689
Article R4313-18
Voies navigables de France procède aux acquisitions et prises à bail des biens
immobiliers, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques, dans les conditions prévues par les articles R.
1211-1 à R. 1211-6 et R. 4111-1 à R. 4111-5 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Les biens immobiliers acquis à l'amiable ou par voie d'expropriation par
l'établissement public, en vue d'intégrer le domaine public fluvial, sont acquis
au nom de l'Etat et réputés être immédiatement confiés par celui-ci à
l'établissement public.
Voies navigables de France communique aux ministres chargés des transports et du
domaine, avant le 1er mars de chaque année, l'état des biens immobiliers acquis
l'année précédente.
Les biens immobiliers acquis à l'amiable par l'établissement public en vue
d'intégrer son domaine privé sont acquis en pleine propriété par
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-22 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


