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Article L4122-23
Par dérogation à l'article L. 4122-16, jouissent d'un privilège qui priment les
privilèges mentionnés au dernier alinéa du 3, aux 4,5 et 6 de l'article 102 de
la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation
intérieure :
1° Les frais de conservation depuis la saisie ;
2° Les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine ou patron, des
membres d'équipage et des autres personnes engagées par le propriétaire ou par
le capitaine pour le service du bord, pour une durée de six mois au plus en ce
qui concerne les traitements, salaires ou rémunérations ;
3° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance, ainsi que la
contribution du bateau aux avaries communes ;
4° Les taxes de navigation, les droits de port et de pilotage ;
5° Les indemnités dues pour dommages causés par abordage ou autre accident de
navigation à des navires ou bateaux, à des personnes ou biens autres que les
personnes ou biens se trouvant à bord du bateau, y compris les dommages causés
aux ouvrages et installations des ports et du domaine public fluvial, à
condition que les faits constitutifs de ces créances soient antérieurs à
l'inscription de l'hypothèque ;
6° Les indemnités dues pour lésions corporelles des personnes se trouvant à bord
pour autant que ces indemnités ne sont pas privilégiées en vertu du 3°, ainsi
que pour perte et avarie de la cargaison et des bagages des passagers jusqu'à
concurrence de leur valeur si ces indemnités sont privilégiées par la loi du
lieu d'immatriculation, à condition que les faits constitutifs de ces créances
soient antérieurs à l'inscription de l'hypothèque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4122-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

