{"character_count": 256, "word_count": 1925
Article R6326-8
Toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne,
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse, et titulaire de l'agrément prévu par l'article R. 6326-39,
est libre de fournir un ou plusieurs services d'assistance en escale à un
transporteur aérien sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou
égal à deux millions de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté
par avion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6326-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6326-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6326-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


