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Article L5556-3
L'entrée en jouissance de la pension intervient lorsque l'intéressé atteint un
âge fixé par décret en Conseil d'Etat et qu'il cesse définitivement de
participer à l'exploitation de l'entreprise.
En cas de reprise de la participation de son bénéficiaire à l'exploitation de
l'entreprise, la pension concédée est suspendue jusqu'à la cessation de cette
participation. Cette reprise d'activité n'ouvre pas droit au bénéfice des
dispositions de l'article L. 5556-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5556-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1997-11-18 CONCORDANCE source Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5556-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

