{"character_count": 639, "word_count": 4507
Article L3121-5
La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l'autorité
administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires
d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n°
2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ou au profit des demandeurs inscrits sur liste d'attente.
Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente
rendues publiques. Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente. Les
candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une
carte professionnelle prévue à l'article L. 3120-2-2 en cours de validité,
délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de
stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d'une autorisation de
stationnement.
Seuls peuvent se voir délivrer une autorisation de stationnement les titulaires
d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant
de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est délivrée.
En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent
justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période
minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3120-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-20 CONCORDANCE source Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-21 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-10-01 CITATION source LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi prévus au III de l'article R. 3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d'une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'attente VIGUEUR


      2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi prévus au III de l'article R. 3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d'une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'attente - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3120-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


