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Article R1214-1
Le plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-1 est accompagné d'une étude
des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation
des mesures qu'il contient.
Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité. Cette
annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en œuvre
afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes
handicapées et à mobilité réduite.
Il comporte une étude qui évalue les émissions de gaz à effet de serre et de
polluants atmosphériques générées par les déplacements sur le territoire qu'il
couvre. Cette évaluation porte sur les émissions estimées au titre de l'année de
réalisation de l'étude et sur les émissions estimées pour l'année médiane de
chacune des deux périodes consécutives de cinq ans les plus lointaines pour
lesquelles un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé "
budget carbone " a été adopté conformément à l'article L. 222-1 A du code de
l'environnement.
Les émissions sont évaluées selon les méthodes prévues pour la réalisation des
plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code
de l'environnement.
La liste des gaz à effet de serre concernés est établie dans les conditions
prévues à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. Un arrêté des
ministres chargés de l'environnement et des transports fixe la liste des
polluants atmosphériques concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2016 définissant la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L222-1 A (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


