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Article R6213-34
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation
aérienne métropole par zone tarifaire terminale est fixé annuellement par arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget
conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la
Commission européenne du 11 février 2019.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R134-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-11-01


