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Article R5524-12
Dans les cas mentionnés à l'article L. 5524-3-2, le directeur interrégional de
la mer peut, de son initiative ou à la demande de l'agent désigné en application
des dispositions du II de l'article R. 5524-6, prononcer la suspension immédiate
temporaire à titre conservatoire du droit d'exercer la profession de marin ou de
pilote, sans attendre la clôture de l'enquête disciplinaire, en retenant, à
titre conservatoire, le titre de formation professionnelle maritime de
l'intéressé ou le visa ou l'attestation de reconnaissance du titre de formation
professionnelle maritime lorsque la mesure concerne un marin non titulaire d'un
titre de formation professionnelle maritime délivré par la France.
La mesure envisagée au premier alinéa a pour effet s'agissant d'un pilote, de
suspendre son droit de se prévaloir de son commissionnement prévu à l'article L.
5341-1 et de faire usage de la carte professionnelle de pilote mentionnée à
l'article R. 5341-28.
Il informe sans délai l'intéressé de cette décision par tout moyen permettant de
conférer date certaine à la réception de cette information.
Selon le cas, l'armateur ou l'employeur du marin, le chef du service du pilotage
ou le chef du pilotage dont relève le pilote en sont informés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5341-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-3-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5341-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


