{"character_count": 372, "word_count": 2688
Article R3421-5-1

  Pour l'application des articles L. 1263-3, L. 3114-4 à L. 3114-14 et R. 3114-1
  à R. 3114-11, les services librement organisés en cabotage et les entreprises
  admises à exécuter ces services sont considérés, respectivement, comme des
  services librement organisés et des entreprises admises à exécuter ces
  services.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1263-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3114-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


