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Article L2122-7-1-1
Les comptes de résultat du gestionnaire d'infrastructure doivent, en considérant
toute période de cinq années consécutives dans des conditions normales
d'activité, présenter un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des
redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres
activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le
financement par les pouvoirs publics, y compris, le cas échéant, sous forme
d'avances, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code des transports - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-12-29 CITATION source
    

Code des transports - article L2111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


