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Article L3114-4
L'exploitation des aménagements autres que ceux comprenant un unique emplacement
d'arrêt exclusivement destinés aux services de transport urbain est soumise aux
règles prévues aux articles L. 3114-5 à L. 3114-7. Ces règles deviennent
applicables dès que l'aménagement fait l'objet d'une demande de desserte par des
services librement organisés relevant de l'article L. 3111-17.
Toutefois, n'est pas soumise à ces règles l'exploitation :
1° Des aménagements ne relevant pas du service public sauf s'ils sont adossés
fonctionnellement à une installation ou une infrastructure ferroviaire,
fluviale, maritime ou aérienne destinée à l'accueil des passagers ou situés sur
le domaine public autoroutier ;
2° Des aménagements accessibles gratuitement et, sous réserve de disponibilité,
sans réservation à tous les véhicules de transport collectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L3114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


