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Article L2231-1
I. - La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l'article L.
2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques.
II. - La fixation des limites du domaine public ferroviaire au droit des
propriétés riveraines peut être effectuée, à la demande des propriétaires
riverains ou du gestionnaire d'infrastructure, dans le cadre d'une procédure
amiable définie par décret en Conseil d'Etat.
III. - L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la
délimitation du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines.
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
L'alignement est réalisé :
1° A la demande du gestionnaire d'infrastructure ou des propriétaires riverains
;
2° En l'absence d'accord entre le gestionnaire d'infrastructure et les
propriétaires riverains à l'issue de la procédure prévue au II du présent
article.
L'alignement individuel est délivré au propriétaire par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département, conformément au plan d'alignement s'il en existe
un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite du domaine public
ferroviaire au droit de la propriété riveraine.
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, est pris par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département et détermine la limite entre le
domaine public ferroviaire et les propriétés riveraines, après enquête publique
organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier
du code des relations entre le public et l'administration.
La publication d'un plan d'alignement transfère de plein droit la propriété du
sol des propriétés non bâties, dans les limites qu'il détermine, au propriétaire
du domaine public ferroviaire.
La propriété du sol des propriétés bâties à la date de publication du plan
d'alignement est transférée, dès la destruction du bâtiment, au propriétaire du
domaine public ferroviaire.
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable,
réglée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Chapitre IV : Enquêtes publiques


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

