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Article L5771-1-3
Pour l'application en Polynésie française de la section 2 du chapitre II du
titre Ier du livre Ier et conformément au 12° de l'article 90 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, cette collectivité fixe les règles applicables localement
en matière d'immatriculation des navires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-09 CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-12-09


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


