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Article L4472-1
Outre les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, sont chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L. 4472-9 dans le cadre de leurs compétences
respectives :
1° Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 4316-10 ;
2° Les agents des douanes.
Ces officiers et agents peuvent demander toutes justifications au capitaine du
bateau ou du navire et constatent les infractions par procès-verbaux. Ils
peuvent requérir directement la force publique pour la recherche et la
constatation des infractions. Ils transmettent directement et sans délai leurs
procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-27 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4472-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2010-12-01


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France VIGUEUR


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4272-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4316-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4472-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

