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Article L3143-1
Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux
activités de mise en relation mentionnées au présent titre sont recherchées et
constatées par, outre les officiers et agents de police judiciaire, les
fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports et
commissionnés à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06


