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Article L5556-4
Pour ouvrir droit à la pension mentionnée à l'article L. 5556-2, le chef
d'exploitation doit acquitter au titre de son conjoint, sur la part revenant à
l'armement, une cotisation assise sur le salaire forfaitaire mentionné à
l'article L. 5553-5.
Un décret détermine le taux de la cotisation, la catégorie du salaire
forfaitaire d'assiette de cette cotisation, les conditions d'ouverture du droit
et les modalités de calcul de la pension.
La détermination de la cotisation et de la pension à laquelle elle ouvre droit
prend en compte la possibilité, par le conjoint, de concourir à l'exploitation à
temps partiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5553-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5553-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5556-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1997-11-18 CONCORDANCE source Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5553-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5556-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5556-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

