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Article R5114-26
Lorsque le navire est sous pavillon français, le greffier qui a procédé à
l'inscription de la saisie délivre les états des inscriptions prévus aux premier
et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce portant sur le
navire, et ce dans les dix jours ouvrables suivant la transcription du
procès-verbal de saisie.
Dans les sept jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits
aux domiciles élus dans leurs inscriptions avec indication des date, heure et
lieu de l'audience du juge de l'exécution. Cette dénonciation vaut assignation.
Ce délai est augmenté de vingt jours si le lieu de la saisie et le lieu du
tribunal qui doit connaître de la saisie et de ses suites ne se trouvent pas,
l'un et l'autre, en France métropolitaine ou dans une même collectivité
ultramarine.
Elle est faite trois jours avant l'audience. Le délai de comparution est
augmenté de vingt jours si le domicile élu et le siège du tribunal ne se
trouvent pas, l'un et l'autre, en France métropolitaine ou dans une même
collectivité ultramarine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R521-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5114-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


