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Article L5141-6
Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.
Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est
manifesté sont acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été
prononcée la déchéance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-04 au 2010-12-01


      1987-10-06 CITATION cible Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2016-12-30


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

