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Article L5123-6
I. ― Est puni de 45 000 € d'amende :
1° Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 5123-1 de ne pas
respecter les obligations prévues au même article ;
2° Le fait pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de
l'article 1er de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité
civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute,
faite à Londres le 23 mars 2001, de ne pas respecter les obligations prévues au
I de l'article L. 5123-2 ;
3° Le fait pour le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une
partie du transport, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 1er de la
convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de
leurs bagages, telle que modifiée par son protocole fait à Londres le 1er
novembre 2002, de ne pas respecter les obligations prévues au II de l'article L.
5123-2 ;
4° Le fait, pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 8 de
l'article 1er de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des
épaves, de ne pas respecter les obligations prévues au IV de l'article L.
5123-2.
II. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :
1° Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à
l'article L. 5123-7 ;
2° Le fait de ne pas obtempérer à une injonction prononcée en application de
l'article L. 5123-5 ou de faire obstacle à une mesure d'exécution forcée visant
à ce que le navire quitte le port ;
3° Le fait pour le propriétaire d'un navire, au sens du paragraphe 3 de
l'article 1er de la convention internationale sur la responsabilité civile pour
les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27
novembre 1992, telle que modifiée, de ne pas respecter les obligations prévues
au III de l'article L. 5123-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


