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Article L5314-9
Lorsqu'un port relevant de l'Etat a fait l'objet d'un transfert de compétences
au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités
territoriales, la convention alors conclue ou l'arrêté du représentant de l'Etat
dans le département pris en l'absence d'une telle convention précise les
conditions dans lesquelles sont mis gratuitement à la disposition de l'Etat les
installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés
de la police et de la sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

