{"character_count": 988, "word_count": 7118
Article R3120-6
Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce
dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle sur le
pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule de telle façon que la photographie soit
facilement visible de l'extérieur. Cette carte comporte les informations fixées
par un arrêté du ministre chargé des transports.
La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de
l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant exercer la
profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui :
1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule
utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L.
3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code
de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une
personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un permis qui lui a
été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à
cet article ;
2° Satisfait à une condition d'aptitude professionnelle conformément, selon le
cas, soit à l'article R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, soit
à l'article R. 3120-8-1 ;
3° Satisfait à une condition d'honorabilité professionnelle conformément à
l'article R. 3120-8 ou, pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1,
justifie de garanties d'honorabilité équivalentes.
L'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un
délai maximum de trois mois suivant la date de la demande. A l'appui de sa
demande, le conducteur fournit les documents justificatifs fixés par un arrêté
du ministre chargé des transports.
Le conducteur restitue sa carte professionnelle lorsqu'il cesse définitivement
son activité professionnelle. A défaut d'avoir été restituée, elle lui est
retirée par l'autorité administrative.
Il la restitue également lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance
est subordonnée par les dispositions du présent titre cesse d'être remplie. A
défaut de restitution, elle lui est retirée après qu'il a été mis à même de
présenter ses observations écrites sur la décision de retrait envisagée par
l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3120-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article R3120-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3120-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article R3120-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article R3120-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3120-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-02-25 CITATION cible
    

Code des transports - article R3120-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article R3123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2016-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-04 au 2017-04-08


      2017-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2018-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de taxi VIGUEUR


      2018-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues VIGUEUR


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-02 CITATION cible Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant la condition d'expérience professionnelle nécessaire pour participer au jury des épreuves pratiques d'admission des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3123-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3120-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3120-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3120-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


