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Article R6321-39
Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome relevant de la compétence d'une personne de
droit public autre que l'Etat ou d'une personne de droit privé, le décret de
classement de cet aérodrome est pris après accord de la personne en cause.
La proposition de classement est notifiée à cette personne par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Son accord est réputé acquis en
cas de silence gardé à l'issue d'un délai de deux mois à compter de cette
notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R222-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01


