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Article R*5141-11
Pour la mise en œuvre de la déchéance mentionnée à l'article R. 5141-10 :
1° Le préfet maritime est compétent dans les limites de la zone maritime et à
partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à
l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des
limites transversales de la mer ;
2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la
laisse de basse mer et dans toute zone autre qu'un port militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016 relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016 relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CODIFICATION source Décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016 relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-05 CREE cible Décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016 relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


