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Article R3211-12
L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par
route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes
:
1° Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs
véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes ;
2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise pour des
opérations de transport exclusivement réalisées sur le territoire national un ou
plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite ou lorsqu'elle utilise
exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC ;
3° Une licence communautaire comportant la mention “ inférieur ou égal à 3,5
tonnes ” lorsque l'entreprise utilise pour des transports internationaux dans
l'Espace économique européen un ou plusieurs véhicules dont le poids maximum
autorisé est supérieur à 2,5 tonnes et ne dépasse pas 3,5 tonnes.
La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de
l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable
et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers. Elle est accompagnée de
copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des
véhicules mentionnés e de l'article 5.1 du règlement n° 1071/2009 (CE) du 21
octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive
96/26/ CE du Conseil. Les copies de licence communautaire des véhicules visés au
3° comportent la mention “ inférieur ou égal à 3,5 tonnes ”.
L'original de la licence est conservé dans l'établissement de l'entreprise
mentionné à l'article R. 3211-20. Il doit être restitué au préfet de région,
ainsi que l'ensemble de ses copies certifiées conformes, à la fin de la période
de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a
été suspendue ou retirée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2018-03-28 CITATION cible Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques VIGUEUR


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


