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Article L1115-3
Dans le cadre des accords de licence de réutilisation des données prévus au
paragraphe 4 de l'article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission
du 31 mai 2017 précité, une compensation financière peut être demandée à
l'utilisateur tel que défini à l'article 2 du même règlement délégué lorsque la
transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture
des données au delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont
définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de régulation
des transports.
Pour la mise en œuvre du 7° du I de l'article L. 1115-1 du présent code, toute
compensation financière des dépenses encourues aux fins de l'accès au service
permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et
proportionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article R1115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements CITATION source
    

Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1115-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


