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Article L5242-14
Tout navire nucléaire, au sens des dispositions du 2° de l'article L. 5122-1,
battant pavillon d'un Etat étranger peut se voir refuser l'accès aux eaux
maritimes intérieures et aux ports français si son exploitant et l'Etat du
pavillon ne fournissent pas des garanties au moins égales à celles prévues par
les articles L. 5122-6 et L. 5122-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

