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Article R3431-2
La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article R. 3431-1 fait,
au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par
la troisième partie du code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-14 CONCORDANCE source Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-17 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


