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Article R5121-3
Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du
fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux
dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1, ouvre
la procédure de constitution du fonds.
Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds.
Il fixe la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la
procédure.
Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur l'une des listes
prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce.

Références
Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2024-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5121-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5781-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


