{"character_count": 160, "word_count": 1118
Article L5114-31
Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au
prorata de leurs intérêts dans le navire. Ils contribuent, dans la même
proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du
ou des gérants présentés en exécution des décisions prises dans les conditions
de majorité prévues par les dispositions de l'article L. 5114-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5114-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-27 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-27 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-30 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

