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Article L4315-2
Sur demande de Voies navigables de France, les biens immeubles appartenant au
domaine public fluvial de l'Etat qui lui sont confiés en vertu de l'article L.
4314-1 peuvent, après déclassement, être apportés en pleine propriété à
l'établissement public par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et
du ministre chargé du domaine.
Sur demande de Voies navigables de France, les biens immeubles confiés à
l'établissement public ou utilisés par lui, qui appartiennent au domaine privé
de l'Etat, peuvent lui être apportés en pleine propriété par arrêté conjoint du
ministre chargé des transports et du ministre chargé du domaine.
Le transfert de propriété est gratuit et ne donne lieu ni au versement de la
contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à aucune
indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce
soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4314-1 (V)
    

