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Article L2121-20
Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public
portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de
voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de
travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de
l'attribution du contrat de service public, des salariés concourant à
l'exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au
nouvel employeur, dans les conditions définies aux articles L. 2121-21 à L.
2121-24. Le cas échéant, il en est de même des contrats de travail des salariés
du cédant défini à l'article L. 2121-21 assurant des activités de gestion ou
d'exploitation des gares de voyageurs à l'occasion de leur intégration dans le
périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de
voyageurs.
La condition de durée minimale des contrats de travail mentionnée au premier
alinéa du présent article ne s'applique que pour le premier changement
d'attributaire.
La poursuite des contrats de travail s'accompagne du transfert des garanties
prévues aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 ainsi que du maintien de
l'application à ces salariés des dispositions de la convention collective
mentionnée à l'article L. 2162-1.
Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide
:
1° De fournir elle-même un service public de transport ferroviaire portant sur
un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou
d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle
elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services
;
2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant
sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de
voyageurs.
Dans le cas prévu au 1°, sont transférés dans les conditions prévues au présent
article les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de
la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L2121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-02 CITATION cible Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2162-1 (V)
    

