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Article L2122-4-3-2
-I.-A condition qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne et que la
confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie,
le gestionnaire d'infrastructure peut :
1° Déléguer des fonctions en les confiant à une entité différente, à condition
que celle-ci ne soit pas une entreprise ferroviaire, qu'elle ne contrôle pas une
entreprise ferroviaire ou qu'elle ne soit pas contrôlée par une entreprise
ferroviaire. Au sein d'une entreprise verticalement intégrée, les fonctions
essentielles ne peuvent être déléguées auprès d'une autre entité de l'entreprise
verticalement intégrée, sauf si cette entité exerce exclusivement des fonctions
essentielles ;
2° Déléguer l'exécution de travaux et de tâches connexes concernant le
développement, l'entretien et le renouvellement de l'infrastructure ferroviaire
en les confiant à des entreprises ferroviaires ou à des sociétés qui contrôlent
l'entreprise ferroviaire ou qui sont contrôlées par l'entreprise ferroviaire.
Le gestionnaire d'infrastructure conserve le pouvoir de supervision sur
l'exercice des fonctions décrites au I de l'article L. 2122-4-1-1 et assume la
responsabilité à cet égard. Toute entité exerçant des fonctions essentielles se
conforme aux articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1 et L.
2122-7-2-1.
II.-Par dérogation au I de l'article L. 2122-4-1-1, les fonctions du
gestionnaire d'infrastructure peuvent être exercées par différents gestionnaires
d'infrastructure, y compris les parties à des accords de partenariat
public-privé, à condition qu'ils respectent tous les exigences prévues aux II,
III, IV, V et VI de l'article L. 2122-4-1-1 et aux articles L. 2122-4-3, L.
2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1 et qu'ils assument la pleine responsabilité de
l'exercice des fonctions concernées.
III.-Un gestionnaire d'infrastructure peut conclure des accords de coopération
avec une ou plusieurs entreprises ferroviaires de manière non discriminatoire en
vue de procurer des avantages aux clients, tels que des réductions de coûts ou
une amélioration de la performance sur la partie du réseau visée par
l'accord.
Les projets d'accord de coopération sont transmis à l'Autorité de régulation des
transports.
L'Autorité de régulation des transports contrôle l'exécution de ces accords et
peut, lorsque cela est justifié, conseiller d'y mettre fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-7-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-4-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-4-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-7-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


