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Article D5341-72
Le pilote qui cesse ses fonctions ne peut réclamer la restitution de son
cautionnement que trois mois après la date de la décision qui l'autorise à
cesser ses fonctions.
La date de la cessation de fonctions d'un pilote est affichée au bureau des
affaires maritimes du quartier, siège de la station, et la déclaration en est
faite, au greffe du tribunal de commerce, par le chef du quartier. Elle est
affichée pendant trois mois dans le lieu de séance de ce tribunal.
Un certificat, délivré par le greffier du tribunal, constate qu'aucune
opposition n'a été faite ou que les oppositions formées ont été levées.
Le tiers détenteur du cautionnement est valablement déchargé, pour le paiement
qu'il a fait au pilote du montant du cautionnement, quand ce paiement a été
effectué au vu du certificat prévu à l'alinéa précédent et d'une autorisation du
ministre chargé de la marine marchande ou de son délégué.
La garantie donnée par une caisse agréée cesse dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-22 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1969-06-19 CONCORDANCE source Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-22 au 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


