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Article L5552-27
Le conjoint survivant qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire perd
son droit à pension de réversion.
Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5552-31, aux enfants qui
réunissent les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension.
Le conjoint survivant remarié dont le nouveau conjoint est décédé ou qui est
divorcé ou séparé de corps ou le conjoint survivant qui a cessé de vivre en état
de concubinage peut, sur sa demande, recouvrer son droit à pension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5552-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-11 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5552-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-11 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5556-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

