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Article R5314-28
Les dispositions de la présente section sont applicables aux dépendances du
domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la
disposition des régions, des départements, des communes ou des groupements de
collectivités territoriales en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État et de l'article 22 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République. Les dispositions de la présente section sont
également applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel,
maritime ou fluvial, qui leur ont été transférées en gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1983-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat


      1983-07-22 CITATION source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1983-12-31


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-19 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


