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Article D2241-5
La liberté d'accès mentionnée à l'article D. 2241-4 s'exerce sans préjudice des
dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 et pour le seul motif et la seule
durée nécessaire à l'exercice des missions de sécurisation des personnes et des
biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code des transports - article D2241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L2242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CREE cible Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D2241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2242-4 (V)
    

