{"character_count": 371, "word_count": 2645
Article R5312-12
Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° du I de l'article L. 5312-7 sont
nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du
ministre chargé de l'économie et après avis du président du conseil régional.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° du II de l'article L. 5312-7 sont
nommées par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes et de
l'économie, après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans
lesquelles l'établissement public a sa circonscription. A défaut de réponse dans
le délai d'un mois à compter de la saisine du ou des présidents, les avis sont
réputés rendus. Ces personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur
compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, la
navigation maritime ou fluviale, les transports, l'économie régionale ou
l'économie nationale.
Le ministre chargé des ports maritimes invite la chambre de commerce et
d'industrie de région à proposer son représentant. Ces dispositions ne sont pas
applicables à un grand port fluvio-maritime.
Le préfet de région ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le
préfet de la région où cet établissement a son siège publie au recueil des actes
administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du conseil de
surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R102-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


