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Article L4122-13
Les privilèges s'étendent à tous objets qui, sans faire partie intégrante du
bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination, à l'exception de ceux
qui n'appartiennent pas au propriétaire du bateau.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1917-07-05 CONCORDANCE source LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

