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Article A4231-2-4
La demande d'agrément pour dispenser la formation pour l'obtention des
certificats de qualification est transmise par l'organisme de formation au
ministère chargé des transports selon les modalités définies dans le formulaire
de demande accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie
d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la
rubrique “ vos démarches ”.
Elle est notamment accompagnée :
a) D'un programme de formation détaillé avec indication du contenu et de la
durée des matières enseignées, ainsi que de la méthode d'enseignement ;
b) D'une liste des enseignants, y compris la preuve de leur expertise et
l'indication des matières enseignées par chacun ;
c) Des informations relatives au lieu de formation et au matériel pédagogique,
ainsi que de l'indication des installations mises à disposition pour les
exercices pratiques ;
d) Des conditions de participation à la formation, par exemple le nombre de
participants ;
e) D'une description du programme d'examen (examens théoriques et pratiques) et
des résultats requis pour réussir à l'examen, tant pour l'examen initial que
pour l'examen de prolongation des qualifications qui le nécessitent.
L'institut de formation s'engage à notifier sans délai et de sa propre
initiative au ministre chargé des transports toute modification des indications
visées aux lettres a à e.
L'agrément est délivré au vu du respect par les documents transmis des parties
pertinentes de l'ES-QIN et de l'annexe 13 de l'article A. 4231-2-11.
L'agrément précise les qualifications pour lesquelles l'organisme de formation
est habilité à réaliser les examens pour l'obtention des certificats de
qualification.
Trois mois avant la fin de l'agrément, un bilan des formations réalisées et des
attestations de réussite délivrées sont adressés au ministère des transports par
le centre de formation. Il est joint à la demande de renouvellement de
l'agrément par voie dématérialisée selon les modalités définies dans le
formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie
d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la
rubrique “ vos démarches ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A4231-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article A4231-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article A4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


