{"character_count": 140, "word_count": 1055
Article L5785-2
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5522-1 est ainsi rédigé
:
" Art. L. 5522-1.-Pour qu'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna puisse battre
pavillon français, l'équipage doit comporter une proportion minimale de
ressortissants français, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'outre-mer et du ministre chargé des gens de mer.
" Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont français. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

