{"character_count": 191, "word_count": 1369
Article A2271-40
Les véhicules qui sont uniquement utilisés dans une zone de sûreté et ne sont
pas autorisés à circuler en dehors de celle-ci peuvent être exemptés de
l'application des mesures prévues aux articles A. 2271-35 à A. 2271-39, à
condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il
s'agit de véhicules opérationnels utilisés dans le site trans-Manche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A2271-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A2271-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


