{"character_count": 739, "word_count": 5381
Article L6342-2
L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone
sont soumis à autorisation.
Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant
sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des
documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010
de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03 CITATION cible
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01


      2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-12-01


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03


      2012-03-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6372-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6723-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2012-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6733-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

