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Article R5341-9
La licence cesse d'être valable dès que son titulaire ne remplit plus l'une des
conditions fixées pour sa délivrance.
Elle peut être retirée par le préfet de département lorsque son titulaire a été
condamné à une peine disciplinaire ou pénale liée à l'exercice des fonctions de
marin, après avis de la commission locale, devant laquelle l'intéressé peut
présenter ses observations.
Lorsque, après un accident de mer, l'enquête effectuée a mis en évidence à la
charge du titulaire de la licence des faits prévus par l'article L. 5242-4, le
préfet du département peut suspendre provisoirement la licence jusqu'au prononcé
du jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-28 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1969-05-19 CONCORDANCE source Décret n°69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-28 au 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-4 (V)
    

