{"character_count": 389, "word_count": 2726
Article A2271-46
I.-Dans le respect de procédures précisées dans le programme de sûreté des
personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, tout article, outil,
produit ou substance relevant des catégories d'objets interdits figurant à
l'article A. 2271-44 peut être introduit, porté, transporté, entreposé ou stocké
dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche, si,
cumulativement :
-son usage répond au besoin professionnel d'une personne physique ou morale
assurant une prestation dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train
trans-Manche ;
-la ou les personnes physiques qui en ont la responsabilité détiennent un titre
de passage valide ;
-il est soumis à inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la
sous-section 3 de la section 5 ;
-son introduction est autorisée par la personne morale mentionnée au II de
l'article L. 2271-1 bénéficiaire de la prestation.
II.-Les objets interdits visés au I répondant au besoin professionnel d'une
personne physique ou morale assurant une prestation dans une zone de sûreté d'un
site ou à bord d'un train trans-Manche peuvent être entreposés ou stockés dans
une zone de sûreté d'un site trans-Manche à condition qu'ils ne soient pas
accessibles aux personnes ne bénéficiant pas de l'autorisation visée à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article A2271-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Code des transports - article A2271-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-1 (V)
    

