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Article L2221-12
Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à l'individu qui a signalé
un manquement à ses obligations par le détenteur d'une autorisation nécessaire à
l'exercice d'une activité ferroviaire ou d'une autorisation mentionnée à
l'article L. 2221-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-02-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-15 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 CREE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-1 (VD)
    

