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Article D3312-64
Pour le personnel non sédentaire de déménagement, la durée quotidienne du
travail ne peut excéder dix heures. Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et
une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut porter cette durée à douze heures une fois
par semaine. Elle peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine,
dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la
durée hebdomadaire du travail soit répartie sur cinq jours au moins.
Le comité social et économique s'il existe émet un avis sur les dépassements
mentionnés à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-01-26 CONCORDANCE source Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2021-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


