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Article L5314-10
L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de
collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs portant notamment
sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L601-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L601-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

