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Article R5343-19
Le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article L. 5343-17 est égal,
dans la limite des montants prévus à cet article, à cinquante fois le montant de
l'indemnité de garantie définie aux articles L. 5343-18 et L. 5343-19 par année
entière d'ancienneté comme ouvrier docker professionnel, déduction faite des
périodes éventuellement passées, postérieurement au 10 juin 1992, comme docker
professionnel mensualisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R521-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-13 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5343-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R521-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-13 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-19 (V)
    

