{"character_count": 191, "word_count": 1408
Article L2123-3-4
En cas de conflit entre différentes demandes d'accès à une installation de
service, son exploitant s'efforce de répondre au mieux à toutes les demandes.
En cas d'impossibilité de satisfaire l'ensemble des besoins avérés d'accès à
l'installation concernée et en l'absence d'alternative viable, le candidat peut
demander à l'Autorité de régulation des transports de prendre les mesures
permettant de concilier au mieux les demandes d'accès, dans le cadre d'une
procédure définie par celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-20 CITATION cible Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 2 (V)
    

      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


