{"character_count": 163, "word_count": 1152
Article L5122-28
Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne peut être exercé,
pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire, à condition que le
demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le
fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 CREE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-18 CITATION cible Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-21 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


