{"character_count": 686, "word_count": 5055
Article L5331-5
Au sens du présent titre, l'autorité portuaire est :
1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes,
respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;
2° Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, l'autorité administrative
;
3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des
collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la
collectivité territoriale ou du groupement compétent ;
4° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article
L. 5314-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-10-06 CITATION cible Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2016-12-30


      1987-10-06 CITATION cible Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2016-12-30


      1987-10-06 CITATION cible Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2016-12-30


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-04 CITATION cible Décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) VIGUEUR


      2015-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux échanges d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-25 au 2017-02-08


      2017-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L302-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3223-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5141-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5314-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5334-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5337-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5337-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R*5331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

