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Article R5312-7
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il reçoit
gratuitement :
1° La propriété de tous les éléments d'actif du port autonome, notamment les
terrains, surfaces d'eau, ouvrages, bâtiments, outillages, mobiliers, matériels,
approvisionnements et participations ;
2° L'administration et la jouissance de l'ensemble des terrains et surfaces
d'eau dépendant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial
naturel de l'Etat à l'intérieur de sa circonscription, à l'exception des
terrains déjà attribués ou affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R101-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R101-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


