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Article R6221-15
Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, suspendre ou retirer les
agréments, autorisations et certificats prévus par les articles R. 6221-9 à R.
6221-12 qu'il a délivrés après que leur titulaire a été mis en mesure de
présenter ses observations.
Toutefois, en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prononcées sans
formalité.
Le certificat de transporteur aérien peut être suspendu ou retiré lorsque les
conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ou lorsque le
transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions de
l'article R. 6221-12 et des arrêtés pris pour leur application ou lorsque
l'entreprise ne se conforme pas à ses obligations telles qu'elles résultent des
articles R. 6221-19 à R. 6221-22 du présent code et R. 611-3 du code de
l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


