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Article L5547-4
La décision d'agrément d'un organisme de formation professionnelle maritime est
subordonnée au respect de conditions de délivrance, définies par décret en
Conseil d'Etat, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en
œuvre pour la réalisation des formations et sur les niveaux de qualification et
d'expérience de ses dirigeants, de ses formateurs, de ses évaluateurs et de ses
superviseurs requis selon les types et niveaux de formation dispensés en
application de la convention internationale sur les normes de formation des gens
de mer, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1978 et de la
convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires
de pêche, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1995.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5547-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


