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Article D6213-5
Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien participent à l'organisation
et à la gestion de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous
juridiction française. Ils rendent compte au directoire de l'espace aérien. Ils
instruisent les projets de création ou de modification des portions de l'espace
aérien pour le compte du directoire de l'espace aérien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D131-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-01 au 2023-11-01


