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Article R5313-68
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé
simultanément à l'instruction prévue à l'article R. 5313-66 et à l'enquête
publique prescrite pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité
publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des ports maritimes - article R*115-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*115-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


