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Article L4313-4
Les modalités de gestion du domaine confié à Voies navigables de France sont
définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

