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Article L4611-3
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions spécifiques de capacités
professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transport public
fluvial en Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure VIGUEUR


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

