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Article L5336-17
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
1° De ne pas respecter les règles de manutention, de transbordement, d'accès, de
circulation, de stationnement, de dépôt ou d'entreposage applicables aux
marchandises dangereuses, fixées par les règlements généraux ou les règlements
locaux pris pour leur application ;
2° D'embarquer ou de faire embarquer, d'expédier ou faire expédier par voie
terrestre ou fluviale, à partir d'un port, des marchandises dangereuses sans en
avoir déclaré la nature à l'armateur, au capitaine, maître ou patron, au gérant
du navire, à l'agent du navire ou au commissionnaire expéditeur ou sans avoir
apposé les plaques-étiquettes, étiquettes et marques définies par voie
réglementaire sur les emballages ou engins de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

