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Article L1114-2
I. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail,
dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement entrant dans le
champ d'application du présent chapitre, l'employeur et les organisations
syndicales représentatives peuvent engager des négociations en vue de la
signature d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits
et tendant à développer le dialogue social. En application de cet accord,
l'exercice du droit de grève ne peut intervenir qu'après une négociation
préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales
représentatives qui envisagent de recourir au droit de grève. L'accord-cadre
fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation. Ces
règles doivent être conformes aux conditions posées au II.
II. ― L'accord-cadre détermine notamment :
1° Les conditions dans lesquelles la ou les organisations syndicales
représentatives procèdent à la notification à l'employeur des motifs pour
lesquels elles envisagent de recourir à l'exercice du droit de grève ;
2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu
de réunir la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à
la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;
3° La durée dont l'employeur et la ou les organisations syndicales
représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la
négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours
francs à compter de la notification ;
4° Les informations qui doivent être transmises par l'employeur à la ou aux
organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en
vue de favoriser la réussite du processus de négociation ainsi que le délai dans
lequel ces informations doivent être fournies ;
5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre la ou les
organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et
l'employeur se déroule ;
6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation
préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du
conflit, de la position de l'employeur, de la position de la ou des
organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi
que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de
conclusions de la négociation préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-19 CREE cible LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


