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Article L2121-9-1
Sont institués auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire des
comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des
usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des
élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le
fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment
consultés sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du
même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs,
l'intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique
et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation
des services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires VIGUEUR


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


