{"character_count": 208, "word_count": 1548
Article R3123-1
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de
conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, mentionnée à l'article
L. 3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur est
domicilié, ou, dans la commune de Paris, le préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3120-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3120-2-2 (V)
    

