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Article L5231-2
Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont :
1° Le permis d'armement ;
2° La carte de circulation.
Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les
conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de
navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1942-04-01 CONCORDANCE source Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-04-04 au 2016-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


