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Article L6223-3
Par dérogation aux dispositions du livre III du code des relations entre le
public et l'administration, ne sont pas communicables :
1° Les comptes rendus d'événements au sens de l'article L. 6223-1 et les
documents s'y rapportant ;
2° Les rapports contenant les informations de sécurité portant sur les aéronefs
de pays tiers mentionnés à l'article L. 6221-2, les rapports d'inspections
effectuées sur ces mêmes aéronefs et tous documents s'y rapportant, établis par
le ministre chargé de l'aviation civile ou reçus d'autres Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'Espace économique européen.
Sans préjudice du respect des secrets protégés par la loi, leur diffusion et
leur utilisation sont limitées à ce qui est nécessaire à l'amélioration de la
sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L731-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6221-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6223-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


