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Article R5313-53
Le port autonome peut céder à l'amiable les immeubles dont il est propriétaire.
Le produit de leur vente lui est totalement acquis. Les opérations de vente font
l'objet d'une publicité préalable. Il acquiert à l'amiable ou par voie
d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du
directeur départemental des finances publiques dans les conditions fixées par
les articles R. 1211-1 à R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes
publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*113-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D5723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2014-11-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*113-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


