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Article R1512-15
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.
Il délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier.
Dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine, il décide des
concours qu'il apporte en application des dispositions de l'article R.
1512-12.
Il autorise les emprunts dans la limite d'un plafond fixé en loi de finances.
Toutefois, ce plafond n'est pas applicable aux emprunts contractés pour couvrir
les besoins de trésorerie en cours d'année liés à l'exécution du budget de
l'établissement et aux décalages entre les encaissements et les décaissements au
sein d'un même exercice.
Il autorise la conclusion des conventions et marchés.
Les délibérations relatives au budget de l'établissement sont réputées
approuvées en l'absence d'opposition du ministre chargé des transports ou du
ministre chargé du budget dans les quinze jours suivant leur réception par
chacun de ces ministres.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-11-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2019-04-01


