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Article L4241-1
Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret
en Conseil d'Etat. Sous réserve des dispositions du titre III du livre III de la
cinquième partie, il est applicable jusqu'à la limite transversale de la mer.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

