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Article L4263-1
La navigation sur le Léman est régie par le présent livre, sous réserve des
stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Conseil fédéral suisse concernant la navigation sur le Léman signé à Berne le 7
décembre 1976 et le règlement de la navigation sur le Léman annexé.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

