{"character_count": 405, "word_count": 3008
Article L3163-3
I.-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des
fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3163-1, peut prononcer :
1° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de toute
personne coupable d'un manquement à chacune des dispositions du I de l'article
L. 3162-1, du premier alinéa de l'article L. 3162-2 et de l'article L. 3162-10
;
2° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros, à l'encontre de
toute personne physique, et 75 000 euros, à l'encontre de toute personne morale,
coupable d'un manquement aux dispositions de l'article L. 3162-9.
II.-Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte
les circonstances et la gravité du manquement ainsi que la situation économique
de son auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3152-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3152-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3153-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3152-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3152-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3162-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3162-10 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3162-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3162-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3163-1 (V)
    

