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Article R5311-8
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue
à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation est saisie
pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en
service d'un ouvrage soumis aux dispositions de l'article R. 1612-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-09-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2009-09-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-01-01


