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Article L5241-4-4
Les frais liés aux inspections prévues par l'article L. 5241-4-3 sont à la
charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5241-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


