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Article R4312-1-1
Le nombre de représentants du personnel de l'établissement élus par chaque
collège électoral prévu au 3° de l'article L. 4312-1 est fixé par décision du
directeur général de Voies navigables de France au plus tard six mois avant la
date d'expiration du mandat des représentants du personnel en exercice.
Pour l'application de la dernière phrase du 3° de l'article L. 4312-1, ce nombre
est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège, calculés à la
date du premier jour du mois au cours duquel est fixée la date des élections.
Les effectifs respectifs de chaque collège sont rapportés au total des
effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de représentants titulaires
ou suppléants des personnels. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un entier, il
est procédé à un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou
égale à cinq ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure
à cinq.
Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans un des collèges est inférieur
à quatre, le conseil d'administration comprend au moins un représentant
titulaire et un représentant suppléant élus par collège, sans que le nombre
total de représentants titulaires et suppléants du personnel résultant de
l'application du présent alinéa puisse être supérieur à dix.
Les représentants du personnel sont élus dans les conditions fixées aux articles
R. 4312-5-2 à R. 4312-5-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4312-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4312-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


