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Article L4122-8
Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bateau suivent leur gage, en
quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de
leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1917-07-05 CONCORDANCE source LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

