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Article L4312-3-2
I. ― A.-Il est institué un comité social d'administration central, compétent
pour l'ensemble des personnels de Voies navigables de France. Ce comité exerce
les compétences des comités sociaux d'administration prévues au II de l'article
15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que les compétences mentionnées
au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du
travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
B.-Le comité social d'administration central est composé du directeur général de
l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du
personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux
votes lorsque le comité est consulté.
Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration
central sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui
remplissent les conditions suivantes :
1° Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1, celles prévues à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
2° Pour le collège des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du
présent code, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.
La composition de la représentation du personnel au sein du comité social
d'administration central est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à
permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs,
d'une part, des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du
présent code et, d'autre part, des personnels mentionnés au 4° du même article
L. 4312-3-1.
C.-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration central
sont identiques à ceux du comité social d'administration prévu à l'article 15 de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. Le comité social d'administration
central est doté de la personnalité civile. Son président peut faire appel à un
expert habilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
D.-Au sein du comité social d'administration central, il est institué une
commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des
conditions de travail compétente pour l'ensemble des personnels de
l'établissement. Cette commission est chargée d'examiner les questions prévues
au dernier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
précitée. Les représentants du personnel en son sein sont désignés dans les
conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 15 bis de la même
loi.
Le fonctionnement et les moyens de la commission centrale sont fixés par décret
en Conseil d'Etat.
E.-Au sein du comité social d'administration central, il est institué une
commission des droits des salariés compétente pour le collège des personnels
mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code. Cette commission
exerce les compétences mentionnées à l'article L. 2312-5 du code du travail, à
l'exception de celles mentionnées aux troisième et avant-dernier alinéas, et aux
articles L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2312-59 du même code. Elle remplit les
missions des commissions prévues aux articles L. 2315-49 à L. 2315-56 dudit
code. Elle est compétente pour gérer le budget des activités sociales et
culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, cette commission
est dotée de la personnalité civile et gère son patrimoine et les budgets qui
lui sont attribués.
La composition de la commission, la désignation des représentants du personnel
en son sein, son fonctionnement et ses moyens sont définis par décret en Conseil
d'Etat.
II. ― Des comités sociaux d'administration locaux compétents pour l'ensemble des
catégories de personnel de l'établissement sont institués auprès de chaque
directeur territorial de l'établissement.
Ils exercent les compétences de comités sociaux d'administration locaux et les
compétences de comités sociaux et économiques d'établissement, à l'exception de
celles liées aux activités sociales et culturelles.
Un comité social d'administration local comprend le directeur territorial de
l'établissement ou son représentant, qui le préside, et des représentants de
tous les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1. Seuls les
représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le
comité est consulté.
Les modalités d'élection des membres des comités sociaux d'administration locaux
et la composition de la représentation du personnel sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Au sein de chaque comité social d'administration, il est institué une commission
locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail
dans les mêmes conditions qu'au D du I du présent article.
III. ― (Abrogé)
IV. ― Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du
travail est applicable à l'ensemble du personnel de l'établissement. La mise en
place des délégués syndicaux s'effectue au niveau central, et ce pour chacun des
deux collèges des personnels mentionnés, d'une part, aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1 du présent code et, d'autre part, au 4° du même article L. 4312-3-1.
Les délégués syndicaux de chacun de ces deux collèges de personnel sont désignés
par les organisations syndicales représentatives dans ces collèges de
l'établissement qui y constituent une section syndicale.
Sont représentatives dans un collège des personnels de l'établissement les
organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L.
2121-1 du code du travail, à l'exception de celui mentionné au 5° du même
article L. 2121-1, et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux
dernières élections du comité mentionné au I du présent article dans les
collèges respectifs des personnels mentionnés, d'une part, aux 1° à 3° de
l'article L. 4312-3-1 et, d'autre part, au 4° du même article L. 4312-3-1.
V. ― Pour les salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent
code, la validité des accords collectifs de travail prévus au livre II de la
deuxième partie du code du travail est subordonnée à leur signature par, d'une
part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des
suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au sens du IV du
présent article, pour le collège de ces salariés. Les règles de validité de ces
accords sont celles prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail. Les taux
de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du
collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent
code.
En application du IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
précitée, un accord est valide, pour les personnels mentionnés au 1° de
l'article L. 4312-3-1 du présent code, s'il est signé par une ou plusieurs
organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % des
suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au sens du IV du
présent article, pour le collège de ces personnels. Le présent alinéa est
également applicable pour déterminer la validité des accords pour les personnels
mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4312-3-1.
VI. ― Chaque syndicat qui constitue, en application de l'article L. 2142-1 du
code du travail, une section syndicale au sein de l'établissement peut, s'il
n'est pas représentatif dans l'établissement, désigner un représentant de la
section pour le représenter au sein de l'établissement.
VII. ― Les membres des comités mentionnés au présent article, les délégués
syndicaux et les représentants des sections syndicales bénéficient des garanties
prévues par leur statut respectif et, pour ce qui concerne les salariés régis
par le code du travail, de la protection prévue au livre IV de la deuxième
partie du même code.
VIII. ― Les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent
code demeurent électeurs au comité technique ministériel du ministère chargé du
développement durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-49 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2021-12-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 MODIFIE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-12-26 CITATION cible Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2013-12-05


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 8 bis
    

      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31


      1984-01-11 CITATION source LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 bis (V)
    

      2013-11-19 CITATION cible Décret n° 2013-1039 du 19 novembre 2013 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-22 au 2022-08-12


      2014-10-21 CITATION cible Décret n° 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France VIGUEUR


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2022-08-09 CITATION cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-49 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4312-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-11-23


