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Article L2111-10-1 A
La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 conclut avec l'État un
contrat pluriannuel. Ce contrat détermine en particulier les objectifs assignés
au gestionnaire de gares en matière de qualité de service, de trajectoire
financière, d'accès des entreprises ferroviaires aux gares, de sécurité, de
rénovation et de propreté des gares et de développement équilibré des
territoires.
Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à
l'Autorité de régulation des transports.
Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de
l'Autorité de régulation des transports sont transmis au Parlement.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CREE source
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-07-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01


