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Article L5332-14
Les espaces ou locaux situés à l'intérieur d'une zone à accès restreint ou d'un
navire font, à l'exception des locaux d'habitation, privés et syndicaux, l'objet
d'une surveillance.
Toute visite de sûreté de ces espaces ou locaux effectuée dans ce cadre peut
donner lieu à une palpation de sûreté des personnes s'y trouvant et à une
fouille de sûreté des véhicules, unités de transport intermodal, marchandises,
bagages, colis et autres biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


