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Article R5332-29
Sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département, une même
évaluation de sûreté, un même plan de sûreté ou un même agent de sûreté peuvent,
à l'intérieur d'un port, couvrir plusieurs installations portuaires voisines
ayant des caractéristiques et un environnement similaires. Les exploitants de
ces installations concluent alors entre eux une convention définissant leurs
responsabilités respectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5332-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2008-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R5332-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


