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Article R4274-62

  Sous les réserves énoncées à l'article L. 4274-14-3 du présent code et dans
  leur rédaction résultant de l'article R. 4274-63 du même code, les mesures
  prévues par les articles R. 235-1 à R. 235-13 du code de la route s'appliquent
  au conducteur d'un bateau, à tout membre d'équipage qui participe à la
  conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation ou à toute personne conduisant un
  bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la
  route.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - Section 1 : Dispositions générales


      2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4274-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


