{"character_count": 224, "word_count": 1666
Article D6221-37
Sauf lorsque l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne est
compétente en vertu des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement
européen et du Conseil du 4 juillet 2018, la réglementation concernant
l'exploitation technique des aéronefs français est applicable aux aéronefs
immatriculés à l'étranger, durant leur présence en vol et au sol dans les
limites des territoires où la législation et la réglementation en matière de
circulation aérienne relèvent de la compétence des autorités de la République
française.
Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations
à la règle précédente, notamment en admettant l'application de règles assurant
un niveau de sécurité équivalent ou du règlement de l'Etat d'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D131-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


