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Article R6527-29
Sont considérées comme périodes cotisées les périodes et durées de services
suivantes :
1° Celles prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article R. 6527-28. Elles ne sont
prises en compte que si les cotisations prévues par les articles D. 6527-12 à D.
6527-20 ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant ces
périodes et durées de services. En l'absence de cotisations versées, en totalité
ou pour partie, les services sont validés annuellement sur la base des salaires
déclarés par l'entreprise dans la déclaration des données sociales ou sur la
base de la preuve apportée par l'affilié du précompte de la part salariale des
cotisations dues sur son salaire. Cette validation de services en l'absence de
cotisations versées n'est pas applicable aux personnels navigants exerçant dans
une entreprise dont ils sont dirigeants, aux personnels navigants affiliés de
manière volontaire en application du troisième alinéa de l'article L. 6527-1 et
aux personnels navigants employés sur le territoire national par des entreprises
étrangères sans établissement en France ;
Celles prévues par le 3° de l'article R. 6527-28, intervenant à compter du 1er
janvier 2012, peuvent être prises en compte sur la base de la totalité du
salaire annuel brut d'activité perçu avant leur accomplissement, sous réserve
que l'affilié s'acquitte, au plus tard dans l'année qui suit la période
d'incapacité médicale temporaire, de la différence entre, d'une part, les
cotisations qui auraient été versées sur ce salaire en application des articles
D. 6527-12 à D. 6527-16, D. 6527-19 et D. 6527-20 et, d'autre part, les
cotisations effectivement versées ;
2° Les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 6527-28. Elles ne sont prises
en compte que si elles ont donné lieu au versement de cotisations par
l'employeur ;
Pour ces mêmes périodes, intervenant à compter du 1er janvier 2012, dans le cas
où un employeur aurait versé des cotisations à leur titre correspondant à un
salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes, elles peuvent
être également prises en compte sur la base de la totalité de ces prestations,
sous réserve que l'affilié s'acquitte, dans l'année qui les suit, de la
différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées sur les
prestations brutes en application des articles D. 6527-12 à D. 6527-16, D.
6527-19 et D. 6527-20 et, d'autre part, les cotisations effectivement versées
;
3° A compter du 1er janvier 2021, les périodes mentionnées au 16° de l'article
R. 6527-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R6527-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L6527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code des transports - article R6527-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6527-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6527-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


