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Article L2241-5
Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 peuvent constater par
procès-verbal le délit prévu à l'article 446-1 du code pénal lorsqu'il est
commis dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de
voyageurs.
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender,
en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature
offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les véhicules et
emprises immobilières des transports publics de voyageurs sans l'autorisation
administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes
conditions les étals supportant ces marchandises.
Les marchandises saisies sont détruites lorsqu'il s'agit de denrées impropres à
la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou
humanitaires d'intérêt général lorsqu'il s'agit de denrées périssables.
Il est rendu compte à l'officier de police judiciaire compétent de la saisie des
marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations
mentionnées au troisième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-22 CITATION cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2019-07-12


      1845-07-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

