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Article L5312-14-1
I.-Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article L. 5312-2, les
grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des
conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des
dispositions du présent article, du titre II du livre Ier de la deuxième partie
du code général de la propriété des personnes publiques.
Ces conventions peuvent prévoir que le montant de la redevance due comporte une
part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale
générée par l'opérateur concerné, notamment lorsqu'il contribue au report
modal.
Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2122-6 du même code,
les conventions peuvent également prévoir qu'à leur échéance et dans des
conditions qu'elles définissent, le grand port maritime indemnise les
cocontractants pour les ouvrages, constructions et installations de caractère
immobilier réalisés pour l'exercice de l'activité autorisée par les conventions
et acquiert certains biens meubles corporels et incorporels liés à cette
activité, afin de pouvoir les mettre à disposition ou les céder à d'autres
cocontractants ou, le cas échéant, les utiliser dans les conditions prévues à
l'article L. 5312-4 du présent code, qui n'est pas applicable au secteur fluvial
d'un grand port fluvio-maritime.
II.-Toutefois, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins
spécifiques exprimés par le grand port maritime, celui-ci conclut des contrats
de concession auxquels est applicable la troisième partie du code de la commande
publique, à l'exception de l'article L. 3114-6 et de la section 1 du chapitre
Ier du titre III du livre Ier de la même troisième partie. Le contrat peut
prévoir des clauses de report modal.
III.-Le titulaire de la convention de terminal ou de la concession a, sauf
prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier qu'il a financés par un
droit d'entrée en contrepartie de l'indemnisation mentionnée au dernier alinéa
du I du présent article ou de l'indemnisation versée au précédent
concessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L3114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-01-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1559 du 9 décembre 2020 relatif à l'exploitation des terminaux des grands ports maritimes VIGUEUR


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L3114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


