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Article R1241-22
Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie
autonome des transports parisiens précise la consistance et la qualité du
service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses
réseaux. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement
apporté par Ile-de-France Mobilités à la régie, en tenant compte notamment des
obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles
R. 1241-27 et R. 1241-28 ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du
service assignés.
La régie transmet à Ile-de-France Mobilités ses états prévisionnels de recettes
et de dépenses et ses comptes d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
    

Code des transports - article R1241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-20 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


