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Article L1243-7
I.-Dans son ressort territorial, l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais peut, par convention, déléguer, dans les conditions prévues
à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou
partie de l'organisation de services de transports scolaires à une commune, une
autorité organisatrice de la mobilité, un établissement d'enseignement, une
association de parents d'élèves ou une association familiale.
II.-Dans son ressort territorial, l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais peut, par convention, déléguer, dans les conditions prévues
à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou
partie de l'organisation de services de transport à la demande à une autorité
organisatrice de la mobilité membre.
III.-Une autorité organisatrice de la mobilité membre peut, par convention,
déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, dans
les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités
territoriales, les attributions ou l'organisation d'un service de mobilité parmi
ceux mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 1231-1-1.
IV.-Une autorité organisatrice de la mobilité membre peut, par convention,
déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, dans
les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités
territoriales, la mise en place de services de conseil en mobilité, notamment
ceux mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 1231-1-1, ou tout ou partie
des missions définies à l'article L. 1231-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1243-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1243-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


