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Article L5549-3
Les règles particulières relatives à la durée du travail et au repos
hebdomadaire des gens de mer autres que marins, et embarqués temporairement à
bord d'un navire, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ces règles particulières concernent les personnels de droit privé non
marins des établissements publics de recherche à caractère industriel et
commercial ou des groupements dans lesquels les établissements de recherche
détiennent des participations majoritaires, embarqués à bord d'un navire de
recherche océanographique ou halieutique, ce décret est pris après consultation
des établissements et groupements ainsi que des organisations les plus
représentatives de ces personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L742-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-18


