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Article R4400-1
L'autorité gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat est chargée de
déterminer les horaires et les jours d'ouverture des ouvrages nécessaires à la
navigation ainsi que les périodes de chômage pendant lesquelles la navigation
est interrompue ou restreinte pour permettre de réaliser les travaux
d'entretien, de restauration ou de modernisation.
Sauf cas d'urgence, l'autorité gestionnaire organise une concertation préalable
avec les personnes intéressées avant de déterminer les périodes de chômage.
L'autorité gestionnaire coordonne les horaires, les jours d'ouverture des
ouvrages de navigation et les périodes de chômage avec ceux qui sont fixés sur
le domaine public fluvial situé en continuité.
La publication, au moins annuelle, des informations relatives aux horaires,
jours d'ouverture et périodes de chômage programmées est assurée par l'autorité
gestionnaire.
Cette publication est mise à la disposition du public sous forme électronique de
façon permanente et gratuite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R4313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-16 CONCORDANCE source Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


