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Article L5542-50
Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour l'employeur, de ne pas procéder au
rapatriement de gens de mer dans les conditions mentionnées aux articles L.
5542-29 à L. 5542-33.
La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de
récidive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5542-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 90-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-29
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


