{"character_count": 248, "word_count": 1830
Article D6213-24
Le ministre chargé de l'aviation civile approuve, au sens du troisième alinéa de
l'article 10 du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans
le ciel unique européen, le recours d'un prestataire de services de la
circulation aérienne à un autre prestataire de services rendant des services à
la circulation aérienne générale et qui a été certifié au sein de l'Union
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D131-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-13 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


