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Article L5422-3
Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un
écrit dénommé connaissement.
Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le
transporteur des marchandises, telles qu'elles y sont décrites. Toutefois, la
preuve contraire n'est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un
tiers de bonne foi.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5784-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5794-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

