{"character_count": 55, "word_count": 398
Article L4112-4
Il est procédé à un nouveau jaugeage lorsque le bateau a subi des modifications
affectant son port en lourd ou son déplacement.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

