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Article R3431-4
Les décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément prises par le ministre
chargé des transports sont publiées au Journal officiel de la République
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-17 au 2015-08-06 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-14 CONCORDANCE source Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-17 au 2015-08-06


      2011-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


