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Article L3121-6
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'exercice par
l'autorité administrative compétente des pouvoirs qu'elle détient, dans
l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies
publiques, en matière d'autorisation de stationnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-21 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-20 CONCORDANCE source Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-21 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

