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Article L5531-45

  I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour le
  capitaine, le chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité de la
  conduite d'un navire, le chef mécanicien, toute personne assurant la veille
  visuelle et auditive ou le pilote, de se trouver, dans l'exercice de ses
  fonctions, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
  concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
  litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure
  à 0,25 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500
  € d'amende.
  II.-Le fait pour les personnes mentionnées au I d'exercer leurs fonctions en
  état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
  III.-Le tribunal peut prononcer, à titre complémentaire ou principal, une ou
  plusieurs des peines mentionnées à l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926
  relative à la répression en matière maritime.
  S'il s'agit d'un pilote, le tribunal saisi peut également prononcer, à titre
  complémentaire ou principal, l'interdiction d'exercer le métier de pilote pour
  une durée de trois ans au plus.
  IV.-Lorsque la personne est poursuivie pour des faits commis à bord d'un
  navire ne battant pas pavillon français, le tribunal peut ordonner selon la
  gravité des faits, à titre complémentaire ou principal, conformément au c de
  l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 susmentionnée, l'interdiction soit
  temporaire pour une durée au plus de trois ans soit définitive d'exercer des
  fonctions similaires à bord d'un navire dans les eaux territoriales ou les
  eaux intérieures maritimes françaises.
  V.-Lorsque le tribunal prononce, conformément au a de l'article 28 de la loi
  du 17 décembre 1926 précitée, le retrait total ou partiel des droits ou
  prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance dont le marin
  est titulaire, ou lorsqu'il prononce l'interdiction d'exercer le métier de
  pilote maritime, ce retrait ou cette interdiction ne peuvent être assorti du
  sursis, même partiellement.
  VI.-Le tribunal peut également prononcer, à titre complémentaire ou principal
  :
  1° Une peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à
  l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles
  131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice
  pénale des mineurs ;
  2° Une peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
  131-25 du code pénal ;
  3° Une obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux
  addictions.
  Toute condamnation d'un marin ou d'un pilote pour l'une des infractions
  prévues au présent article, commise en état de récidive au sens de l'article
  132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit, pour les marins, au retrait
  total des droits ou prérogatives afférents aux titres ou du visa de
  reconnaissance de l'intéressé, avec interdiction de solliciter la délivrance
  d'un nouveau titre ou visa de reconnaissance pendant trois ans au plus et,
  pour les pilotes, à l'interdiction du droit d'exercer le métier de pilote.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION source Loi du 17 décembre 1926 - art. 28
    

      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2019-09-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


