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Article L5423-8
Par le contrat d'affrètement coque nue, le fréteur s'engage, contre paiement
d'un loyer, à mettre à la disposition d'un affréteur un navire déterminé, sans
armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets pour un
temps défini.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

