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Article R5334-5
Lorsqu'il est procédé au dépôt des déchets du navire, l'exploitant de
l'installation de réception portuaire ou l'autorité portuaire fournit un reçu de
dépôt des déchets.
Toutefois, les petits ports équipés d'installations sans personnel ou situés
dans des régions éloignées peuvent être exemptés de l'obligation de délivrer un
reçu de dépôt des déchets.
Les capitaines de navires entrant dans le champ d'application de la directive
2002/59/ CE ou leurs agents consignataires, transmettent, avant que le navire
quitte le port ou dès réception du reçu de dépôt des déchets, par voie
électronique à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les
informations figurant dans le reçu délivré par le ou les prestataires de service
ayant procédé à la collecte des déchets.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé des ports maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-09-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R343-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01


