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Article D1272-4
L'obligation prévue à l'article D. 1272-3 s'applique aux trains affectés :
1° Aux services intérieurs de transport ferroviaire ou guidé de voyageurs, y
compris transfrontaliers, circulant sur les infrastructures appartenant à l'Etat
et à ses établissements publics, y compris en Ile-de-France, ainsi que sur les
réseaux de Corse et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2° Aux services de transport ferroviaire de voyageurs opérés par une entreprise
titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire au sens de l'article L.
2122-10, y compris internationaux, dès lors que leur objet principal n'est pas
le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres
différents.
Cette obligation ne s'applique pas :
1° Aux services de transport guidé urbain ;
2° Aux services ferroviaires, aux services mixtes guidé-ferroviaires et aux
autres services guidés, y compris transfrontaliers, dès lors que leur objet
principal est de répondre aux besoins de transport d'une même unité urbaine
telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;
3° Aux services internationaux au sens de la directive 2012/34/ UE du 21
novembre 2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012
établissant un espace ferroviaire unique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article D1272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-01-19 CREE cible Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D1272-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-10 (V)
    

