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Article R5313-35
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé
des ports maritimes et au ministre de l'économie et des finances. Elles sont
communiquées en même temps, par les soins du président, au commissaire du
Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Les délibérations relatives aux objets sur lesquels le conseil statue
définitivement deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du
Gouvernement n'y fait pas opposition dans les huit jours qui suivent soit la
réunion du conseil d'administration s'il y a assisté, soit la réception du
procès-verbal de la séance.
Sauf confirmation par le ministre chargé des ports maritimes dans le délai d'un
mois à partir de l'opposition du commissaire du Gouvernement, celle-ci est levée
de plein droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2015-01-01


