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Article R3111-36-2
I.-Les catégories d'emplois mentionnées à l'article L. 3111-16-3 sont réparties
en deux ensembles :
1° Les catégories d'emplois rattachées à un centre-bus, correspondant aux
emplois suivants, y compris les chefs d'équipe pour chacun de ces emplois :
a) Machinistes-receveurs, assureurs ;
b) Agents affectés aux voitures de secteur ;
c) Agents affectés à la conception de l'offre de transport : études et méthodes,
habillage et graphicage ;
d) Agents de planification et agents affectés aux ressources humaines ;
e) Approvisionneurs et magasiniers ;
f) Agents affectés à la maintenance courante, y compris de révision et de
réparation ;
g) Agents prévention, qualité, sécurité et environnement ;
h) Formateurs à la conduite ;
i) Contrôleurs fraude ;
j) Agents affectés aux fonctions commerciales : relations clients,
informations-voyageurs, marketing, billettique et vente ;
k) Agents de méthode de maintenance, gestion et maintenance du mobilier urbain,
des points d'arrêts des locaux et des sites ;
l) Agents affectés au secrétariat et au soutien logistique ;
m) Agents affectés à la comptabilité, à la trésorerie, la fiscalité et le
contrôle de gestion ;
n) Agents affectés à la communication ;
2° Les catégories d'emplois rattachées à une entité mutualisée, correspondant
aux emplois suivants :
a) Régulateurs ;
b) Superviseurs ;
c) Informateurs voyageurs ;
d) Formateurs à la conduite ;
e) Formateurs aux activités autres que la conduite ;
f) Régulateurs et voitures de secteur de nuit ;
g) Agents affectés au service de ligne de nuit ;
h) Agents affectés au contrôle de nuit.
II.-Pour chaque centre-bus, le nombre d'équivalent en emplois à temps plein pour
la catégorie d'emplois mentionnée au a du 1° du I est déterminé ainsi qu'il suit
:
1° Le nombre d'heures qui ne sont pas consacrées au roulage est additionné au
nombre d'heures de roulage, entendues comme la somme des heures effectuées sur
une ligne d'autobus, pendant la période de douze mois mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 3111-16-3, par l'ensemble des salariés relevant de cette
catégorie d'emplois et regroupant les temps de conduite effective, les temps
accessoires nécessaires à la réalisation de l'offre, ainsi que les temps de
pause définis à l'article 26 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à
la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
;
2° Le nombre d'équivalent en emplois à temps plein est égal au rapport entre le
nombre d'heures de roulage et d'heures hors roulage obtenu en application du 1°
et la durée de travail annuelle de référence pour un salarié relevant de la
catégorie d'emplois mentionnée au a du 1° du I, calculée selon les règles
applicables chez le cédant.
Ce nombre peut tenir compte de l'évolution prévisionnelle des effectifs du
cédant jusqu'à la date du changement d'attributaire, en fonction de l'écart
entre le nombre d'heures de roulage réalisées pendant la période de douze mois
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-3 et le nombre d'heures de
roulage nécessaires à la réalisation de l'offre de service déterminée par
l'autorité organisatrice.
III.-Pour chaque centre-bus, le nombre d'équivalent en emplois à temps plein
pour chacune des catégories d'emplois mentionnées aux b à n du 1° du I est égal
au produit du nombre de salariés concourant à l'exploitation de tous les
centres-bus de cette catégorie pendant la période de douze mois mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-3 par le quotient du nombre d'équivalent
en emplois à temps plein pour la catégorie d'emplois mentionnée au a du 1° du I,
calculé en application du II pour le centre-bus concerné, sur le nombre
d'équivalent en emplois à temps plein pour la même catégorie pour tous les
centres-bus.
Ce nombre peut tenir compte de l'évolution prévisionnelle des effectifs du
cédant jusqu'à la date du changement d'attributaire.
IV.-Pour chaque service ou partie des missions du service transféré, le nombre
d'équivalent en emplois à temps plein pour la catégorie d'emplois mentionnée au
a du 2° du I est égal au produit du nombre d'équivalent en emplois à temps plein
relevant de cette catégorie d'emplois pendant la période de douze mois
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-3 par le quotient entre,
d'une part, le produit du nombre maximal de véhicules conduits par des
machinistes-receveurs en période de plein trafic pour réaliser l'offre de
service déterminée par l'autorité organisatrice par le nombre moyen de manœuvres
de régulation effectuées en période de plein trafic pour chaque service
transféré et, d'autre part, le produit de ces mêmes nombres pour l'ensemble des
services transférés.
Ce nombre peut tenir compte de l'évolution prévisionnelle des effectifs du
cédant jusqu'à la date du changement d'attributaire.
V.-Pour chaque service ou partie des missions du service transféré, le nombre
d'équivalent en emplois à temps plein pour les catégories d'emplois mentionnées
respectivement au b et au c du 2° du I correspond au nombre d'équivalent en
emplois à temps plein relevant de ces catégories d'emplois pendant la période de
douze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-3.
Ce nombre peut tenir compte de l'évolution prévisionnelle des effectifs du
cédant jusqu'à la date du changement d'attributaire.
VI.-Pour chaque service ou partie des missions du service transféré, le nombre
d'équivalent en emplois à temps plein pour chacune des catégories d'emplois
mentionnées au d et au e du 2° du I est égal au produit du nombre d'équivalent
en emplois à temps plein relevant de cette catégorie pendant la période de douze
mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-3 par le quotient du
nombre d'équivalent en emplois à temps plein pour la catégorie d'emplois
mentionnée au a du 1° du I rattachés au service ou à la partie des missions du
service transféré, sur le nombre d'équivalents en emplois à temps plein pour
cette même catégorie d'emplois rattachés à l'ensemble des services
transférés.
Ce nombre peut tenir compte de l'évolution prévisionnelle des effectifs du
cédant jusqu'à la date du changement d'attributaire.
VII.-Pour chaque service ou partie des missions du service transféré comprenant
un ou plusieurs services de nuit, le nombre d'équivalent en emplois à temps
plein est égal, pour chacune des catégories d'emplois mentionnées aux f à h du
2° du I, au produit du nombre d'équivalent en emplois à temps plein relevant de
cette catégorie pendant la période de douze mois mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 3111-16-3 par le quotient du nombre de gares routières
auxquelles sont rattachés le ou les services de nuit inclus dans le service
transféré sur le nombre total de gares routières auxquelles sont rattachés les
services de nuit inclus dans l'ensemble des services transférés.
Ce nombre peut tenir compte de l'évolution prévisionnelle des effectifs du
cédant jusqu'à la date du changement d'attributaire.
VIII.-Les salariés pris en compte dans le calcul des équivalents en emplois à
temps plein comprennent les salariés régis par le statut mentionné à l'article
L. 2142-4 et les salariés titulaires d'un contrat régi par le code du
travail.
IX.-Le nombre d'équivalents en emplois à temps plein déterminé, pour chaque
centre-bus ou par service ou partie des missions du service transféré, en
application des I à VII est arrondi selon la règle suivante :
1° Lorsque la décimale de ce nombre est inférieure à 5, il est arrondi à l'unité
inférieure ;
2° Lorsque la décimale de ce nombre est supérieure ou égale à 5, il est arrondi
à l'unité supérieure.

Références
Références faites par l'article


      2000-02-14 CITATION source Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19


      2024-06-04 CITATION cible Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe à l'article R3111-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


