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Article R6325-48
Sur la base des éléments énoncés aux articles R. 6325-43 à R. 6325-47, le
contrat est négocié entre le ministre chargé de l'aviation civile et
l'exploitant d'aérodrome.
Dans le cadre de la préparation du contrat, l'exploitant d'aérodrome transmet au
ministre chargé de l'aviation civile et au président de la commission
consultative aéroportuaire, à leur demande, tout élément d'évaluation de
l'impact économique et financier des hypothèses retenues pour le contrat à
venir, y compris le plan d'affaires, sous format électronique modifiable avec
accès aux formules et aux données, permettant à l'exploitant d'aérodrome
d'établir sa proposition d'évolution des tarifs des redevances. Dans le cas où
des instruments financiers émis par l'exploitant sont admis aux négociations sur
un marché réglementé et où ces éléments d'évaluation constituent des
informations privilégiées au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché,
ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers.
Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité chargée de
l'homologation et que le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs
modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le
contrat, le ministre chargé de l'aviation civile vérifie le respect des
conditions prévues par l'article R. 6325-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6327-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6325-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6327-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


