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Article D5553-3

  La demande, prévue à l'article L. 5542-37-2 du présent code, de prise en
  compte, par le régime de protection sociale des marins, des périodes au cours
  desquelles les femmes marins enceintes ont été déclarées inaptes
  temporairement à la navigation, est transmise à l'Etablissement national des
  invalides de la marine et est constituée des pièces suivantes :


  1° Le formulaire de demande remis par l'Etablissement susmentionné dûment
  complété ;

2° Une copie d'un justificatif d'identité ;

  3° La déclaration d'inaptitude temporaire à la navigation en raison de l'état
  de grossesse, établie par le médecin des gens de mer, mentionnant la période
  de grossesse ;


  4° Pour les femmes marins qui étaient salariées lors de la période
  d'inaptitude temporaire à la navigation, une preuve de suspension du contrat
  d'engagement et de l'impossibilité du reclassement à terre par leur employeur
  ;


  5° Pour les femmes marins qui étaient non salariées, une attestation sur
  l'honneur indiquant, qu'elles n'ont pas exercé, pendant la période
  d'inaptitude temporaire à la navigation, d'activité à terre rémunérée.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-01 CREE cible Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5542-37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


