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Article D3120-24

  La commission locale des transports publics particuliers de personnes est
  présidée par le préfet de département ou son représentant ou, pour la zone
  mentionnée au second alinéa de l'article D. 3120-21, par le préfet de police
  ou son représentant, qui fixe sa composition par arrêté dans le respect des
  dispositions de la présente sous-section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D3120-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D3120-21 (V)
    

