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Article R3242-11
En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non
résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une
infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à
respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la
directive 96/26/ CE du Conseil ou à la législation communautaire dans le domaine
des transports routiers, peut faire l'objet, par le préfet de région, d'une
interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3452-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION source
    

Code des transports - article R3452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article L3452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R3452-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


