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Article R1326-1
Pour l'application du présent chapitre, on entend :
1° Par “travailleur”, le travailleur mentionné à l'article L. 1326-1 du code des
transports ;
2° Par “plateforme”, la plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 du code des
transports ;
3° Par “prestation”, une opération de transport, de personnes ou de
marchandises, attribuée par une plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 du
code des transports à un travailleur mentionné au même article, qui débute par
la prise en charge dans le véhicule du travailleur de la personne ou de la
marchandise à transporter et qui se termine par la remise de la marchandise à
son destinataire ou par le départ de la personne transportée du véhicule à titre
définitif ;
4° Par “frais de commission”, la somme prélevée par la plateforme sur le prix
payé par le consommateur de la prestation de transport au titre de la prestation
d'intermédiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article D1326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-03-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-22 CREE cible Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article D1326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


