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Article R6326-62
Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions
de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté par avion, les
prestataires de services d'assistance en escale communiquent, chaque année, au
ministre chargé de l'aviation civile un rapport portant sur l'exercice comptable
échu comprenant :
1° Les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes ainsi que le rapport du
commissaire aux comptes ;
2° Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes
;
3° L'attestation d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée au titre
de l'agrément prévu par l'article R. 6326-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


