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Article L4454-3

  La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise
  établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 285 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L4463-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 285 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4463-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


