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Article R5314-5
La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite par
l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2.
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par
le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
ou, en application des articles R. 2125-15 et R. 2125-16 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le président du conseil régional, le
président du conseil départemental, le conseil municipal ou le président de
l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales est mentionné
dans le dossier d'instruction.
Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à
une seule instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
    

Code des transports - article R5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-03-10 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2015-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*611-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-19 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


