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Article L4122-25
Le rang des privilèges mentionnés au dernier alinéa du 3, ainsi qu'aux 4, 5 et 6
de l'article 102 de la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit
privé dans la navigation intérieure et les règles relatives aux concours entre
ces privilèges et les hypothèques sont fixés par les articles 106 à 109 de cette
loi.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

