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Article R5561-2

  I.-L'armateur ou son représentant adresse une déclaration d'activité au
  directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français
  touché par le navire ou, à défaut de toucher, au directeur départemental des
  territoires et de la mer le plus proche de l'activité exercée.
  Cette déclaration en langue française est effectuée au moins soixante-douze
  heures avant le début de l'activité par voie de transmission électronique.
  II.-Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les éléments de la
  déclaration mentionnée au I qui comprennent notamment des renseignements
  relatifs à l'armement, au navire, à la sécurité, à l'équipage ainsi qu'à la
  nature et à la durée prévisible de la prestation envisagée.
  En cas d'activité régulière, la déclaration couvre l'ensemble de la période
  prévisible d'activité et n'est complétée qu'en cas de modifications des
  conditions d'exercice de l'activité, selon les modalités précisées à cet
  arrêté.
  III.-Il est délivré à l'armateur un accusé de réception par voie électronique
  de sa déclaration complète, ou, en cas de déclaration incomplète, il lui est
  indiqué les pièces manquantes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article R. 5561-2 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article R. 5561-2 du code des transports CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article R. 5561-2 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-08-01 CREE cible Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article R. 5561-2 du code des transports VIGUEUR


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article R. 5561-2 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


