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Article D5112-2-5
L'acte de vente mentionné à l'article D. 5114-51 est présenté dans le délai d'un
mois :
1° Pour les navires enregistrés au registre international français et les drones
maritimes enregistrés sur le registre des drones sous pavillon français, aux
services du ministre chargé de la mer ;
2° Dans les autres cas, auprès de la préfecture.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5112-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5114-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5112-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


