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Article L5121-2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'affréteur, à l'armateur, à
l'armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou
nautiques agissant dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'à la personne
commandant un engin flottant de surface ou sous-marin dans les conditions
définies au premier alinéa de l'article L. 5121-3, de la même manière qu'au
propriétaire lui-même.
Elles peuvent être invoquées par le capitaine et les autres membres de
l'équipage, même lorsqu'ils ont commis une faute personnelle.
Si le propriétaire du navire, l'affréteur, l'armateur ou l'armateur-gérant est
le capitaine ou un membre de l'équipage, les dispositions de l'alinéa précédent
ne s'appliquent qu'aux fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions
de capitaine ou de membre de l'équipage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5121-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

