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Article D1803-2
La décision accordant l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L.
1803-4 précède la réservation du titre de transport. Toutefois, pour la mise en
œuvre de l'article L. 1803-4-1, la demande d'aide à la continuité territoriale
est déposée au plus tard trois mois après la date du voyage aller et comporte
l'acte de décès du parent dont la visite ou les obsèques justifient le
déplacement.
Lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour rendre une
dernière visite à un parent, sont considérés comme parent : un parent au premier
degré, au sens de l' article 743 du code civil , le frère, la sœur, le conjoint
ou la personne liée par un pacte civil de solidarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 743 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 MODIFIE source
    

Code civil - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-11-18 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-20 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-03-01 CITATION cible Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1803-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-12-31


