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Article L3263-12
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de
l'article L. 3261-1, non établi en France, qui exerce une activité
d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant
pour origine ou destination la France, désigne, auprès de l'autorité
administrative chargée de la gestion du registre prévu à l'article L. 3263-2, un
représentant sur le territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3253-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3263-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


