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Article L5343-5
Tout ouvrier docker professionnel intermittent doit être disponible à
l'embauche. Il est tenu d'informer de sa situation la caisse de compensation des
congés payés compétente pour le port concerné, selon des modalités fixées par le
président de cette caisse sur proposition de la commission paritaire spéciale,
lorsqu'une telle commission a été instituée en application de l'article L.
5343-21. A défaut d'une décision du président de la caisse de compensation des
congés payés, ces modalités sont déterminées par arrêté des ministres chargés du
travail et des ports maritimes.
Tout ouvrier docker professionnel intermittent est également tenu d'accepter le
travail qui lui est proposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L511-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-21 (V)
    

