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Article R1803-30-25
Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont
identiques à ceux définis à l'article 81, au IV de l'article 82, au I de
l'article 83, aux articles 84 à 86, au I de l'article 87, aux articles 88 à 93,
aux I et III de l'article 94 et aux articles 95 à 98 et aux deuxième, cinquième
et sixième alinéas de l'article 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné
ci-dessus. Ils peuvent être précisés par le règlement intérieur du comité social
d'administration pour ce qui concerne la délégation du personnel de droit privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 99 AUTONOME


      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


