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Article L1243-12
I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.
Le conseil peut déléguer certaines de ses attributions au président.
Toutefois, ne peuvent être déléguées les attributions suivantes :
1° La détermination des orientations de la politique à suivre ;
2° L'approbation du plan pluriannuel d'investissement et son actualisation
annuelle ;
3° Les décisions relatives au vote du budget, à l'autorisation des emprunts et à
l'approbation des comptes financiers ;
4° La définition de la politique tarifaire ;
5° L'approbation des contrats, emprunts, marchés publics, contrats de
concessions, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il
détermine, et des conventions mentionnées aux articles L. 1231-4, L. 1243-7 et
L. 1243-8 ;
6° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement des biens de son
domaine public au-dessus d'un seuil qu'il détermine ;
7° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il
détermine ;
8° Les décisions prises au titre du II du présent article.
II.-Une majorité des trois quarts des suffrages exprimés est requise pour :
1° Le choix du nom et du siège de l'établissement ;
2° L'adoption des décisions portant sur les participations financières des
collectivités membres de l'établissement public ;
3° La fixation des taux de versement mobilité et la quote-part de versement
mobilité reversée le cas échéant à une autorité organisatrice de la mobilité
;
4° L'adhésion d'un nouveau membre ;
5° L'adhésion à un syndicat mixte institué en application de l'article L.
1231-10 ;
6° Toute autre décision devant être adoptée par majorité qualifiée en
application d'une disposition législative ou réglementaire ;
7° Toute modification du nombre de membres siégeant au conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1243-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


