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Article L1114-5
Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un
médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable
de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs
mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-9 du code du travail. Il veille à la
loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en
application de l'article L. 1114-6 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21 CITATION cible
    

LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-19 CREE cible LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21


