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Article L5114-15
Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l'ordre où
elles sont énumérées à l'article L. 5114-8.
Les créances se rattachant à un même événement sont réputées nées en même temps.
Toutefois, les créances mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 5114-8 sont,
dans chacune de ces catégories, payées, par préférence, dans l'ordre inverse des
dates où elles sont nées.
Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence. En cas
d'insuffisance des prix, les créances sont payées en proportion de leur montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-8 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

