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Article L3116-7
L'autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de
personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires
alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les
autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l'allongement du
temps de parcours induit n'est pas disproportionné. L'autorité compétente
notifie au représentant de l'Etat dans le département, aux gestionnaires de
voirie concernés et aux gestionnaires d'infrastructure ferroviaire concernés son
analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le
représentant de l'Etat dans le département met en place les instances de
concertation nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


