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Article R6123-5
Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau d'immatriculation, à peine de
caducité, dans le délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance.
Dans un délai de huit jours, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre
d'immatriculation délivre sur demande écrite du requérant une copie conforme des
inscriptions et, à peine de caducité, dans les trois jours qui suivent, la
saisie est dénoncée par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée
avec accusé de réception aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs
inscriptions, avec indication du jour de la comparution devant le tribunal juge
de l'exécution. Le délai de comparution est de huit jours, si le propriétaire
est domicilié en France. Dans le cas contraire, les délais supplémentaires de
distance s'ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 à 644 du code
de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


