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Article R3441-5
La mention " société coopérative de transport routier de marchandises " ou celle
de " société coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises "
doit figurer dans les factures, notes de commande, tarifs, prospectus et
correspondances de ces sociétés.
Ces mentions dans les dénomination, documents commerciaux et correspondances ne
peuvent être utilisées que par les organismes dont les statuts satisfont aux
conditions fixées par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-18 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1963-02-08 CONCORDANCE source Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-18 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


