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Article R3152-30
Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des demandes
sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Le silence gardé par l'autorité désignée à l'article R. 3152-1 pendant plus de
quatre mois après réception d'une demande complète d'agrément, dans les
conditions de l'article L. 114-5 du code des relations du public avec
l'administration, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


