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Article D6341-45
Une commission de sûreté est instituée auprès de chaque aéroport auquel
s'appliquent les mesures de sûreté mentionnées à l'article 4 du règlement (CE)
n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, et peut être
instituée auprès de chaque aéroport sur lequel s'appliquent les mesures de
sûreté mentionnées par le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18
décembre 2009.
Elle est saisie pour avis par le préfet avant toute décision de sanction
administrative prévue par les articles R. 6341-37, R. 6341-39 et R. 6341-40.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6341-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6341-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


