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Article D4411-5
Voies navigables de France assure la coordination de la mise en place et de
l'interopérabilité des services d'information fluviale, conformément aux
règlements communautaires mentionnés à l'article D. 4411-3, sur l'ensemble des
réseaux concernés par la mise en œuvre des services d'information fluviale et
mentionnés à l'article D. 4411-7.
Voies navigables de France assure l'échange au niveau national, ainsi que les
traitements rendus nécessaires par ces échanges, avec les gestionnaires et
utilisateurs des services d'information fluviale. Il en est de même au niveau
international avec les autorités en charge des services d'information fluviale
notifiées à la Commission européenne. Les modalités de ces échanges sont fixées
par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D4411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-25 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-02-22 CONCORDANCE source Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-25 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


