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Article D3111-33
Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves
handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des
établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et
privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du
code de l'éducation, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à
R. 813-35 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les
moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap,
médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont
remboursés par Ile-de-France Mobilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*813-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article D213-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*813-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


