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Article L1214-28-2
Le projet de plan est arrêté par le conseil d'administration de l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Il est soumis, pour avis, au conseil régional, aux conseils départementaux
intéressés, au conseil métropolitain, aux conseils communautaires des
établissements publics de coopération intercommunale membres de l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, aux autorités
organisatrices de la mobilité limitrophes, aux conseils municipaux des communes
du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais, ainsi qu'aux autorités administratives compétentes de l'Etat
concernées dans un délai et des conditions fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


