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Article R6527-24
Par dérogation à l'article R. 6527-21 et au second alinéa de l'article R.
6527-22, bénéficient d'une pension sans décote, à compter de la date de la
décision d'inaptitude permanente du conseil médical de l'aéronautique civile
:
1° Les personnels navigants reconnus inaptes permanents à l'exercice de la
profession de navigant par ce conseil sous réserve qu'ils justifient de la
condition d'âge fixée par le 1° de l'article R. 6527-21 et que la durée ou le
nombre d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite
définis à l'article R. 6527-28 comprise entre la date de leur première
affiliation au régime mentionné à l'article L. 6527-1 et la date d'effet du
droit soit au moins égale à la durée prévue par le 2° de l'article R. 6527-21
;
2° Sans condition d'âge ou de durée :
a) Les affiliés invalides, au sens de l'article L. 341-1 du code de la sécurité
sociale, s'ils cotisaient à la Caisse lorsque les causes de l'inaptitude
permanente et de l'invalidité sont survenues ;
b) Les affiliés reconnus en inaptitude permanente avec imputabilité au service
aérien par le conseil médical de l'aéronautique civile, s'ils cotisaient à la
Caisse lorsque la cause de l'inaptitude permanente est survenue ;
c) Les affiliés reconnus inaptes définitivement au titre d'un accident du
travail ayant entraîné l'inaptitude permanente s'ils cotisaient à la Caisse
lorsque l'accident est survenu.
Pour l'application du présent article, la cessation de l'activité de navigant
doit être liée à l'inaptitude survenue.
La pension prend effet à la date d'ouverture du droit si la demande de pension
est déposée dans les six mois suivant le fait générateur du droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L6527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6527-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6527-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6527-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6527-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6527-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


