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Article R5332-36
Le titre de circulation permanent exigé dans les cas prévus par l'arrêté
ministériel pris en application de l'article R. 5332-39 est délivré par
l'exploitant de l'installation portuaire aux personnes habilitées pour la durée
nécessaire à l'exercice de l'activité en zone à accès restreint de chacune
d'elles, dans la limite de durée de validité de l'habilitation et sans pouvoir
dépasser cinq ans.
Il précise, le cas échéant, les secteurs de la zone à accès restreint auxquels
son titulaire est autorisé à accéder.
L'exploitant de l'installation portuaire informe les personnes bénéficiaires
d'un titre de circulation permanent des principes généraux de sûreté et des
règles particulières de sûreté à respecter à l'intérieur de la zone à accès
restreint.
Le titre de circulation d'une personne ou le laissez-passer d'un véhicule est
retiré par l'exploitant de l'installation portuaire lorsque l'une des conditions
qui ont prévalu à sa délivrance n'est plus remplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5332-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5332-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5332-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2008-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2008-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation VIGUEUR


      2021-05-19 CITATION cible Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5332-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R5332-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-2 AUTONOME VIGUEUR


