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Article L5424-7
Dans la vente sur navire désigné, le vendeur avise l'acheteur du nom du navire
sur lequel il charge la chose vendue.
En cas de perte de la marchandise, le vendeur n'est pas tenu de la remplacer, si
le sinistre est postérieur à l'envoi de l'avis ci-dessus.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

