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Article L1222-8
En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une
information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, dans les
conditions prévues par le plan d'information des usagers.
En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée
par l'entreprise de transports au plus tard vingt-quatre heures avant le début
de la perturbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

