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Article L1512-2-1
I.-Afin de réaliser l'aménagement et l'exploitation de terminaux multimodaux de
fret, l'Etat peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié
d'actionnaire opérateur, une société d'économie mixte pour l'aménagement et
l'exploitation d'un terminal multimodal de fret.
Cet actionnaire opérateur est sélectionné après une mise en concurrence
respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés
publics définies par le code de la commande publique.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer dans le
cadre de leurs compétences à la création de ces sociétés d'économie mixte, dans
les conditions définies à l'article L. 1541-2 du code général des collectivités
territoriales.
II.-La société d'économie mixte à opération unique est constituée pour une durée
limitée et à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un
contrat dont l'objet est l'aménagement et l'exploitation, selon les modalités
fixées au cahier des charges, de terminaux multimodaux de fret. Cet objet unique
ne peut pas être modifié pendant la durée du contrat.
Sous réserve du présent article, cette société d'économie mixte revêt la forme
d'une société anonyme régie par le livre II du code de commerce et, en cas de
participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements à la
création de la société, par le titre II du livre V de la première partie du code
général des collectivités territoriales. Elle ne peut pas prendre de
participation dans des sociétés commerciales.
III.-A la demande de l'Etat, d'autres personnes morales de droit public et des
entreprises ou des organismes dont le capital est exclusivement détenu par des
personnes morales de droit public, qualifiés de partenaires publics, peuvent
devenir actionnaires de la société d'économie mixte.
A la demande de l'Etat, le gestionnaire de l'infrastructure à laquelle il est
prévu d'embrancher le terminal multimodal de fret peut être associé à la
création ou devenir actionnaire de la société d'économie mixte à opération
unique.
IV.-Les statuts de la société d'économie mixte fixent le nombre de sièges
d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance attribués à chaque
actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre
étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.
L'Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales et groupements
mentionnés au I et les partenaires publics mentionnés au III détiennent
conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 %
des droits de vote dans les organes délibérants. La part du capital et des
droits de vote détenue par l'actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34
%.
Les règles régissant l'évolution du capital de la société d'économie mixte pour
l'aménagement et l'exploitation de terminaux multimodaux de fret sont
déterminées par les statuts de la société ou par le pacte d'actionnaires. Ces
règles ne peuvent faire obstacle à ce que l'Etat ou, le cas échéant, les
collectivités territoriales et leurs groupements puissent rester actionnaires de
la société pendant toute la durée du contrat confié à la société.
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un
représentant de l'Etat ou, le cas échéant, de la collectivité territoriale ou du
groupement de collectivités territoriales compétent.
V.-La société d'économie mixte est dissoute de plein droit au terme de
l'exécution du contrat ou à la suite de sa résiliation.
VI.-L'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales
s'applique aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités
territoriales compétents actionnaires de la société ainsi créée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2016-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1541-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique VIGUEUR


