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Article R5566-3

  Le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle les documents ou
  informations mentionnés au I de l'article D. 5565-2 ou le fait de ne pas
  présenter en français les documents prévus au II de cet article est puni de
  l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D5565-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-01 CREE cible Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D5565-2 (VD)
    

