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Article R5112-2-1-1
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente
sur une demande d'enregistrement ou de délivrance de passeport d'un navire vaut
décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-07 au 2024-05-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 CREE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-07 au 2024-05-25


