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Article R4431-1
Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article L. 4430-3, le conjoint
du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de
solidarité qui, conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté
pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Ont la qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles
mentionnées à l'alinéa précédent travaillant, à titre salarié ou non, dans les
entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification
professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon,
soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4430-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-05-14 CONCORDANCE source Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-16 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4430-3
    

