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Article L2251-6
Sans préjudice des dispositions prévues par le code de procédure pénale pour le
contrôle des personnes habilitées à constater les infractions à la loi pénale,
les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et
sous-officiers de la gendarmerie nationale des services désignés par arrêté du
ministre de l'intérieur assurent, pour le compte du représentant de l'Etat dans
le département, le contrôle des agents des services internes de sécurité
mentionnés à l'article L. 2251-1 du présent code.
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et des contrôleurs du travail,
ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux
articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres
registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et
L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les
renseignements et justifications nécessaires relatifs à l'activité
opérationnelle.
En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre
huit heures et vingt heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement
exercée l'activité des agents des services internes de sécurité mentionnés au
premier alinéa du présent article ; ils peuvent également y accéder à tout
moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder
à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au
responsable de l'entreprise et adressée aux autorités mentionnées au même
premier alinéa.
Les agents mentionnés audit premier alinéa transmettent à l'exploitant,
d'initiative ou à sa demande, toute information établissant qu'un agent d'un
service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 du présent code se
trouve dans l'un des cas décrits aux trois premiers alinéas de l'article L.
2251-2.
Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent
article est publié et notifié au Défenseur des droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L3171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-09-28 CITATION cible Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-07 au 2019-07-12


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


