{"character_count": 193, "word_count": 1261
Article L3142-3
La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client,
de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce
contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à
exécuter par la centrale elle-même ou par d'autres prestataires de services,
sans préjudice du droit de recours de la centrale contre ceux-ci.
Toutefois, la centrale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est
imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de
force majeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


