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Article R4312-49

  Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont
  également régis par les dispositions prévues par les articles 81,84 et 85, les
  premier au septième alinéas de l'article 88, les deux premiers alinéas de
  l'article 89, les premier au cinquième alinéas de l'article 90 et les articles
  92 et 97 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ainsi que par les
  articles L. 2315-14 , L. 2315-25 et L. 2315-26 du code du travail.

  Sans préjudice des autorisations d'absence dont ils bénéficient pour
  l'exercice de leurs missions au sein du comité social d'administration et de
  la commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions
  de travail, chaque représentant du personnel au sein de la commission
  bénéficie de vingt heures de délégation par mois pour l'exercice de son
  mandat. La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures
  de délégation. Le temps passé par ces représentants à ces réunions et celui
  passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2315-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 90 AUTONOME


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 92 AUTONOME


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 97 AUTONOME


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


