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Article R5313-12
Les mandats des membres du conseil d'administration désignés en application des
1° à 5° de l'article R. 5313-9 prennent fin lors du renouvellement de
l'assemblée qui les a désignés.
Le mandat des autres membres du conseil d'administration est de cinq ans. Il
peut être renouvelé. Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut, en
outre, être prorogé par décret pour une durée n'excédant pas trois mois.
Les dates de début et de fin de mandat sont fixées par le décret portant
renouvellement général des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées
et du représentant des ouvriers du port.
Les dates de début et de fin de mandat des membres désignés en application du 6°
de l'article R. 5313-9 sont les mêmes que celles fixées par le décret mentionné
à l'alinéa précédent.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la
qualité en laquelle ils étaient désignés ou nommés. Sous réserve des
dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, il est
pourvu à leur remplacement jusqu'à l'expiration normale de leur mandat.
Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie n'a pas désigné son ou ses
représentants dans un délai d'un mois à dater du jour où elle y a été invitée
par le ministre chargé des ports maritimes, il est pourvu à cette désignation
par un décret pris sur le rapport conjoint de ce ministre et du ministre chargé
des chambres de commerce.
Le nombre des membres du conseil d'administration nommés par décret qui ont
dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut excéder le tiers du nombre total de
ces membres. Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé des membres
nommés par décret est réputé démissionnaire d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*112-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2014-08-24


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*112-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


