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Article R1271-4
L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 n'est pas
applicable :
1° Aux cycles pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à
40,64 centimètres (16 pouces) ;
2° Aux cycles qui font l'objet de ventes entre professionnels du commerce de
cycles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION cible
    

Code des transports - article R1271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-11-23 CREE cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


