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Article L5142-7
L'officier ou le fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant
des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité
ou à la disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires
maritimes et, dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers
de port adjoints sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions
aux dispositions de la section 1 et des décrets pris pour son application.
L'administration des affaires maritimes ne peut intervenir dans les ports
militaires qu'à la demande du préfet maritime ou du commandant de la marine.
L'officier ou le fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant
des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité
ou à la disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires
maritimes peut, en vue de découvrir des épaves, procéder à des visites
domiciliaires et des perquisitions dans les conditions prévues au code de
procédure pénale. Il peut suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont
été transportées et les mettre sous séquestre.
Les procès-verbaux établis sont aussitôt transmis au procureur de la
République.
Dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire, l'officier ou le
fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer, chef du service des affaires
maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent
requérir directement la force publique. Ils peuvent être requis par le procureur
de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire
afin de leur prêter assistance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1961-11-24 CONCORDANCE source Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

