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Article R3521-4
Les entreprises de transport public routier de personnes établies à Mayotte qui
déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies
sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que
leur gestionnaire de transport mentionné aux articles R. 3113-43 à R. 3113-46
est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier
de personnes adaptée.
Lorsque l'obtention de la capacité professionnelle adaptée est soumise à la
réussite à un examen écrit obligatoire, l'organisation et la gestion de cet
examen donnent lieu à la perception de la redevance prévue à l'article R.
3113-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2022-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


