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Article R1112-22

  I.-Sont adressés, par l'autorité qui a élaboré le schéma directeur
  d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, à l'autorité qui l'a
  approuvé, par pli recommandé avec demande d'avis de réception :

1° A l'issue de la première année, un point de situation ;
2° A l'issue de chaque période, un bilan des actions nécessaires à la mise en
accessibilité qui ont été effectuées.
Lorsque le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée
concerne un service de transport ferroviaire, ces bilans sont également adressés
aux commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code
général des collectivités territoriales des communes où sont implantés les
bâtiments et installations associés aux gares qui les concernent qui les
transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
II.-Le bilan prévu au 2° du I indique notamment les actualisations du schéma qui
ont été décidées pour prendre en compte notamment les modifications intervenues
dans les périmètres des services de transport, les modalités d'exploitation des
points d'arrêt ferroviaires, la localisation et la taille des pôle d'échanges,
des pôles générateurs de déplacement et des structures d'accueil pour personnes
handicapées ou pour personnes âgées ainsi que les évolutions démographiques,
réglementaires et technologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2021-07-01


