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Article L2221-6-1
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2131-8 et sans que lui
soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 2221-4,
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l'Autorité de
régulation des transports les informations recueillies dans l'exercice de ses
missions sur les aspects susceptibles de nuire à la concurrence. Il peut
également communiquer celles relatives à la sécurité à l'autorité responsable de
la délivrance des licences et, sous réserve du respect du secret des affaires, à
la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République
française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant
la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires
d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2131-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-28 CITATION cible Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2021-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2021 relatif aux autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d'essais - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2131-8 (T)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-4 (V)
    

