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Article R6362-2
L'enquête publique prévue par l'article L. 6362-2 concerne tout projet de
création ou de modification permanente de procédure en dessous de 2 000 mètres
par rapport à l'altitude de l'aérodrome considéré lorsque les conditions
suivantes sont réunies :
1° La procédure à créer ou à modifier concerne une piste qui est utilisée, lors
de l'année civile de référence, pour au moins dix pour cent du nombre total de
départs et d'arrivées de l'aérodrome concerné ;
2° Le flux moyen journalier sur au moins un segment de procédure à créer ou à
modifier est d'au moins trente survols d'avions munis de turboréacteurs ou de
turbopropulseurs ;
3° La superficie des zones nouvellement survolées du fait de la création ou de
la modification de la procédure est supérieure à dix pour cent de la superficie
des zones survolées avant création ou modification où le nombre ou l'altitude
des survols est appelé à varier après création ou modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R227-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-30 au 2023-11-01


