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Article D1325-9
L'employeur affiche à des endroits apparents dans les locaux de l'entreprise où
s'effectue la paie du personnel la raison sociale et l'adresse de la caisse à
laquelle l'entreprise est affiliée.
Il justifie à tout moment à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, aux
officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés par la caisse à
laquelle ils sont tenus d'être affiliés que l'entreprise est à jour de ses
obligations envers cette caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D741-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2014-05-28


