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Article L5542-10
Il ne peut être conclu de contrat au voyage pour remplacer un marin dont le
contrat est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

