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Article R5114-25-2
Le saisissant d'un navire qui n'est pas enregistré en France fait transcrire le
procès-verbal de saisie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel
est saisi le navire. Si la saisie a lieu en dehors du ressort d'un greffe
compétent pour inscrire une hypothèque maritime en application des dispositions
de l'article R. 5114-14-1, le procès-verbal de saisie est transcrit au greffe du
tribunal de commerce de Marseille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5114-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5114-14-1 (V)
    

