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Article L2242-2
Est puni de cinq ans d'emprisonnement, le fait de menacer, par écrit anonyme ou
signé, de commettre une des infractions prévues par l'article L. 2242-1, dans le
cas où la menace a été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un
lieu indiqué ou de remplir toute autre condition.
Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine est de
deux ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, la peine est de six mois
d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1845-07-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2242-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

