{"character_count": 256, "word_count": 1902
Article D5112-2-2
Les actes, décisions et autres renseignements prévus par les articles D
5114-14-5 et R. 5114-6 en vue de l'établissement de la fiche matricule
mentionnée à l'article L. 5114-3 sont transmis à l'appui de la demande
mentionnée à l'article D. 5112-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D5112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D5112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07


