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Article L2161-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail
communes à la société nationale SNCF, à la société SNCF Voyageurs, à la société
SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux
salariés des autres sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 dont
l'activité principale correspond à l'une de celles prévues par la convention
prévue à l'article L. 2162-1.
Ces règles sont également applicables aux salariés des entreprises titulaires
d'un certificat de sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 dont
l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de
voyageurs, aux entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une
attestation de sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont
l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous
exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et
aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation,
des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de
sécurité ferroviaire.
Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations et la
continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité
des travailleurs, en tenant compte des spécificités des métiers, notamment en
matière de durée du travail et de repos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-02-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-15 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-10-19 CITATION cible Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-16


      2016-06-08 CITATION cible Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports VIGUEUR


      2016-06-08 CITATION cible Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04


      2016-06-08 CITATION cible Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2162-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-1 (V)
    

