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Article D1803-6
L'aide prévue à l'article L. 1803-6 est destinée aux personnes bénéficiant d'une
mesure de formation professionnelle ayant pour objectif leur insertion durable
dans l'emploi. Elle comprend :
1° Le financement des frais liés à la formation, comprenant notamment la
contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation dénommée
" mobilité formation emploi " ;
2° Le versement d'une aide financière mensuelle pendant la durée de la
formation, dans la limite de deux ans, et de trois ans pour les formations de la
filière sanitaire, dénommée " allocation complémentaire de mobilité " ;
3° L'attribution d'une aide financière versée au début de l'action de formation
et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l'installation
du stagiaire dans le lieu où se déroule la formation, dénommée " allocation
d'installation ". Elle peut s'accompagner de la prise en charge de nuitées
d'hébergement en cas d'impossibilité d'acheminement vers le lieu de formation le
jour même de l'arrivée, de frais de réservation ou de frais de dossier
susceptibles de faciliter l'accès au logement ;
4° Le versement d'une aide financière destinée à favoriser l'entrée dans
l'emploi lors de l'obtention de la qualification ou du diplôme ;
5° Le versement d'une aide financière au déplacement. Cette aide porte sur la
totalité du trajet, qui comprend, outre le trajet aérien entre la collectivité
de résidence et le territoire où se déroule la formation, le trajet terrestre
entre l'aéroport d'arrivée et le lieu effectif de la formation. Le retour est
pris en charge dans les mêmes conditions. Cette aide peut également couvrir les
déplacements terrestres entre le lieu de formation et le lieu où se déroule le
stage pratique ou l'examen en lien avec la formation.
Les actions de formation professionnelle en mobilité financées dans le cadre de
ce dispositif peuvent être complétées ou cofinancées par des aides attribuées
par les collectivités territoriales, par les organismes qui contribuent à
l'insertion, par les entreprises ou des groupements d'entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1803-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-18 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-20 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-09 CITATION cible Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports VIGUEUR


      2020-04-09 CITATION cible Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11


      2020-04-09 CITATION cible Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11


      2020-04-09 CITATION cible Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11


      2020-04-09 CITATION cible Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-6
    

