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Article L2133-4
L'Autorité de régulation des transports approuve, après avis de l'Autorité de la
concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles L.
2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation, les
périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre
les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les opérateurs. Elle
veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune
discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les
modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les
mêmes conditions.
Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation
comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L.
2144-2, l'Autorité de régulation des transports peut recueillir, auprès des
entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure
ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou d'entreprise
ferroviaire, ainsi qu'auprès des entités des entreprises verticalement intégrées
toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires, notamment celles
énumérées à l'annexe VIII de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et
du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
(refonte).
L'Autorité de régulation des transports informe les services de l'Etat
compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat constatées
dans l'exercice de ses attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-09-13 CITATION cible Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français - article 43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-03-20


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2016-03-17 CITATION cible Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 18 (V)
    

      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2123-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2144-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2144-2 (V)
    

