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Article R6342-30
L'agrément prévu par le II de l'article L. 6342-4 est délivré, refusé et retiré
par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel l'agent accomplit ses
fonctions et par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans
le ressort duquel est situé cet aérodrome.
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément fixe sa
durée de validité qui ne peut excéder cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-4 (V)
    

