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Article L5141-3-1
Les frais engagés par l'autorité portuaire pour la mise en œuvre des mesures
d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, sont pris en charge par
l'Etat dans le cas où la présence du navire dans le port résulte d'une décision
d'une autorité administrative de l'Etat ou de l'autorité judiciaire de dérouter,
d'arraisonner ou, s'il est en difficulté, d'accueillir ce navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 CREE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


