{"character_count": 104, "word_count": 773
Article L6363-7
L'intervention financière de la communauté aéroportuaire sur un projet s'inscrit
dans le cadre d'un contrat de développement durable signé avec le maître
d'ouvrage et, le cas échéant, les autres contributeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-23 CONCORDANCE source Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

