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Article A4241-54-2
Stationnement



  1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2124-13 du code général de
  la propriété des personnes publiques, les bateaux ne peuvent pas stationner
  :
  a) Dans les sections de la voie de navigation intérieure où le stationnement
  est interdit de façon générale par un règlement particulier de police ;
  b) Dans les secteurs désignés par les mesures temporaires en application de
  l'article R. 4241-26 ;
  c) Dans les secteurs indiqués par le signal d'interdiction A. 5 (annexe 5
  prévue par l'art. A. 4241-51-1), l'interdiction s'applique alors du côté de la
  voie où ce signal est placé ;
  d) Sous les ponts et sous les lignes électriques à haute tension ;
  e) Dans les passages étroits au sens de l'article A. 4241-53-8 et à leurs
  abords ainsi que dans les secteurs qui, par suite du stationnement,
  deviendraient des passages étroits et qu'aux abords de ces secteurs ;
  f) Aux entrées et sorties des voies affluentes et des ports ;
  g) Sur les trajets des bacs ;
  h) Sur la route que suivent les bateaux pour accoster ou quitter un
  débarcadère ;
  i) Dans les aires de virage indiquées par le panneau E. 8 (annexe 5 prévue par
  l'art. A. 4241-51-1) ;
  j) Latéralement à un bateau portant le panneau d'interdiction de stationnement
  latéral, prescrit à l'article A. 4241-48-33, à une distance en mètres
  inférieure au chiffre indiqué dans le triangle blanc dudit panneau ;
  k) Sur les plans d'eau indiqués par le panneau d'interdiction A. 5.1 (annexe 5
  prévue par l'art. A. 4241-51-1) et dont la largeur, mesurée à partir de
  l'emplacement du panneau est indiquée en mètres sur celui-ci.
  2. Dans les sections où le stationnement est interdit en vertu des
  dispositions du chiffre 1 (a) à (d) ci-dessus, les bateaux ne peuvent
  stationner qu'aux aires de stationnement indiquées par un des signaux
  d'indication E. 5 à E. 7 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), dans les
  conditions définies aux articles A. 4241-54-3 à A. 4241-54-6.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article A4241-53-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article A4241-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article A4241-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article A4241-48-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-28 CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Annexe


      2013-06-28 CREE cible Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4241-48-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4241-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4241-53-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4241-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


