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Article L6421-7
Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6431-1 sont chargés de la
constatation des manquements mentionnés à l'article L. 6421-6.
Le transporteur qui a signalé ces manquements ainsi que, le cas échéant, les
personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 211-1 du code du
tourisme, sont tenus de communiquer à ces agents et fonctionnaires toutes
informations et tous documents de nature à en permettre le constat, sans que
puisse leur être opposé le secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6431-1 (V)
    

