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Article D6325-12
La perception d'une redevance sur les produits pétroliers mentionnée à l'article
L. 6325-4 est autorisée sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne
publique.
Les conditions d'établissement et de perception de cette redevance sont
précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-4 (V)
    

