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Article L1221-5
L'autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir
l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de
transports correspondant.
Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l'Etat en matière de prix,
elle fixe ou homologue les tarifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

