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Article L2142-4-2
Les salariés dont le contrat de travail est régi par le statut particulier
mentionné à l'article L. 2142-4-1 et qui sont recrutés avant le 1er septembre
2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par l'article L. 711-1
du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


