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Article D1325-5
La cotisation de chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du
montant des salaires payés aux travailleurs déclarés. Ce pourcentage est fixé
par le conseil d'administration de la caisse et, si le règlement intérieur de la
caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé
pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5 du code du
travail.
Le règlement intérieur de celle-ci précise les périodes et les modes de
versement des cotisations, les justifications dont ce versement doit être
accompagné ainsi que les vérifications auxquelles doivent se soumettre les
adhérents.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées VIGUEUR


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D741-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


