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Article L5332-13
Les personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages,
colis et autres biens pénétrant ou se trouvant dans une zone à accès restreint
ou un navire sont soumis à inspection-filtrage.
Cette dernière peut donner lieu à une palpation de sûreté des personnes et à une
fouille de sûreté des véhicules, unités de transport intermodal, marchandises,
bagages, colis et autres biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


