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Article L2111-9-1 A
Par dérogation au 1° de l'article L. 2101-1 et à l'article L. 2111-9, pour des
lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national
faisant l'objet d'investissements de renouvellement ou de développement
majoritairement financés par une autorité organisatrice des transports
ferroviaires, et à la demande de son assemblée délibérante, certaines missions
de gestion de l'infrastructure mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2111-9
peuvent lui être transférées par la société SNCF Réseau, sous réserve de
l'accord préalable du ministre chargé des transports et après avis de SNCF
Réseau.
L'autorité organisatrice des transports ferroviaires peut confier à toute
personne la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de
l'infrastructure qui lui ont été transférées.
Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale
mentionnée au 5° du même article L. 2111-9, l'autorité organisatrice des
transports ferroviaires et les personnes responsables de la réalisation des
missions transférées. En cas de transfert de missions relatives au
renouvellement d'infrastructures du réseau ferré national, cette convention
prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont assurées les circulations
ferroviaires durant la réalisation d'opérations de renouvellement.
L'autorité organisatrice des transports ferroviaires bénéficiaire du transfert
de missions de gestion de l'infrastructure est substituée à la société SNCF
Réseau dans l'ensemble des droits et obligations liés aux missions de gestion de
l'infrastructure qui lui sont transférées, à l'exception de ceux afférents à des
dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le
fait générateur est antérieur à cette même date.
Ce transfert de missions fait l'objet d'une transaction financière visant à
compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut
d'exploitation qui en résultent pour la société SNCF Réseau.
La société SNCF Réseau n'est pas compensée des conséquences de ce transfert de
missions de gestion sur son actif. Ce transfert n'ouvre pas, pour la société
SNCF Réseau, de droit à compensation des investissements qui ne seraient pas
amortis pour les lignes concernées par ce transfert de missions de gestion.
Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de
lignes susceptibles d'être concernées, les modalités selon lesquelles il peut
être mis fin au transfert de missions et les modalités de détermination et de
versement de la compensation financière prévue à l'avant-dernier alinéa, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-9-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


