{"character_count": 771, "word_count": 5298
Article L6412-3
I.-L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien
public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français est
soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services
relevant du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des
règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans
le respect des dispositions de ce règlement. A cet effet, les programmes
d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à
l'approbation de l'autorité administrative.
II.-Sont interdits, sur le fondement de l'article 20 du règlement (CE) n°
1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 précité, les
services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les
liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français dont le trajet est
également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par
plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à deux heures trente.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du premier
alinéa du présent II, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires
concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon
lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens
assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent
être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Il précise les
niveaux d'émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre
que doivent atteindre les services aériens pour être considérés comme assurant
un transport aérien décarboné.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 145 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2017-04-26 CITATION cible Décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ABROGE, en vigueur du 2017-04-29 au 2025-01-01


      2017-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2017 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2017-06-22 au 2020-04-01


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts VIGUEUR


      2021-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts VIGUEUR_DIFF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 145 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2023-05-22 CITATION cible Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente VIGUEUR


      2023-05-22 CITATION cible Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L330-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R330-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-24 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

