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Article R3114-9

  Les obligations imposées en application de l'article L. 3114-13 ont une durée
  limitée, qui ne peut excéder la date de réexamen résultant du deuxième alinéa
  de l'article R. 3114-8.
  Ces obligations peuvent être modifiées pour tenir compte des objectifs et
  éléments mentionnés au II de l'article L. 3114-13, même en l'absence de
  modification dans l'analyse du marché ou dans la détermination des acteurs
  exerçant sur ce marché une influence significative.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-10-01


