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Article D4221-43
Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section s'appliquent
aux établissements flottants, à l'exception des établissements flottants à usage
privé d'une longueur inférieure à 20 mètres. Toutefois, la visite périodique à
sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins une fois tous les dix ans
pour tous les établissements flottants.
Les articles D. 4221-24 et D. 4221-25 ne s'appliquent pas aux établissements
flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 24 mètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2020-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07


