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Article L5433-1
Les obligations imposées aux propriétaires d'unités de raffinage de pétrole brut
situées en France métropolitaine, en ce qui concerne leurs capacités de
transport maritime, sont fixées par les dispositions des articles 6 et 13 de la
loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.

Références
Références faites par l'article


      1992-12-31 CITATION source LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

