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Article D6325-81
Le ministre chargé de l'aviation civile consulte la commission consultative
aéroportuaire lors de l'élaboration d'un contrat prévu par l'article L. 6325-2,
notamment sur les programmes d'investissement, les objectifs de qualité de
service et l'évolution des redevances pour services rendus.
Elle rend un avis motivé dans les deux mois qui suivent sa saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6325-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L228-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-2 (VT)
    

