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Article R4244-1
L'autorité administrative compétente prévue à l'article L. 4244-1 est le préfet
du département dans lequel le bateau est stationné.
Sauf en cas de péril imminent, si ce dernier envisage de déplacer le bateau dans
un autre département, il recueille l'accord préalable du préfet concerné.
Après le déplacement d'office, le préfet qui a procédé au déplacement notifie le
nouveau lieu de stationnement du bateau à son propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L4244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-16 CREE cible Décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4244-1
    

