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Article R4312-74
Sur présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion
de négociation, les membres de la délégation des représentants du personnel
mentionnés à l'article R. 4312-73 se voient accorder une autorisation
d'absence.
La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la
durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette dernière durée pour
permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des
travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4312-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-24 CREE cible Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27


