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Article R5312-73
Un règlement des marchés adopté par le conseil de surveillance du grand port
maritime fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise
en concurrence des marchés passés dans le respect des procédures prévues à
l'article L. 2120-1 du code de la commande publique.
Il peut prévoir les modalités de constitution et de fonctionnement d'une
commission consultative des marchés destinée à assister le grand port maritime
pour l'élaboration ou la passation de ses marchés.
Le règlement est soumis, après son adoption par le conseil de surveillance, à
l'approbation du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du
contrôle économique et financier. L'approbation est réputée acquise, à défaut
d'opposition de leur part, dans un délai de deux mois à compter de la saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-08 CITATION cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


