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Article D6611-7
Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des sports
déterminent chaque année les aides qui peuvent être fournies à l'Aéro-Club de
France et aux fédérations mentionnées à l'article D. 6611-3.
Leur répartition est effectuée en fonction des rôles impartis respectivement à
l'Aéro-Club de France et aux fédérations aéronautiques en application des
articles D. 6611-2 et D. 6611-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D510-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-20 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


