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Article D1112-13

  Pour les transports publics guidés, tous les points d'arrêt et gares qui
  n'appartiennent pas aux réseaux souterrains remplissant les conditions fixées
  par l'article L. 1112-5 sont prioritaires au sens de l'article L. 1112-1, à
  l'exception de ceux qui sont desservis par les services de transport
  empruntant les lignes du réseau express régional d'Ile-de-France.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-04 CREE cible Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-5
    

