{"character_count": 217, "word_count": 1632
Article R6331-12
Le silence gardé par le ministre chargé de l'aviation civile pendant plus de
douze mois à compter de la demande de certificat de sécurité aéroportuaire prévu
à l'article L. 6331-3 vaut décision de rejet.
Le délai fixé à l'alinéa précédent est ramené à six mois lorsqu'une demande de
certificat ou de modification de certificat est consécutive à un changement
d'exploitant ou d'une modification du manuel d'aérodrome.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R211-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-11 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R211-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-11 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6331-3 (V)
    

