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Article R5312-15
Le président du conseil de surveillance d'un grand port fluvio-maritime est élu
parmi les membres du conseil de surveillance âgés de moins de soixante-sept ans
au jour de cette élection.
Le mandat du président et du vice-président du conseil de surveillance, d'une
durée de cinq ans, prend fin en même temps que celui des membres du conseil de
surveillance nommés par arrêté.
Toutefois, le mandat du président du conseil de surveillance d'un grand port
maritime prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de
soixante-sept ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R102-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-30 au 2015-01-01


