{"character_count": 217, "word_count": 1605
Article L3251-1
Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent
code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est
effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-25 CITATION cible Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


