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Article L5241-12
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour
l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer ou de tenter de
faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la
pollution en cours de validité.
Le capitaine qui a commis une des infractions définies par le premier alinéa est
passible des mêmes peines que l'armateur ou le propriétaire. Toutefois, le
maximum de l'emprisonnement est de trois mois et celui de l'amende de 1 500 €
s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l'exploitant ou du
propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5243-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

