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Article R6527-46-1
La pension mensuelle est assortie d'une prestation versée aux affiliés ayant
cessé leur activité de navigants à partir de l'âge mentionné au premier alinéa
de l'article L. 6521-4 et dont, à la suite de la rupture de leur contrat de
travail de navigant, les droits aux allocations prévues aux articles L. 1233-66
et L. 5421-2 du code de travail ont pris fin. Cette prestation est versée sous
réserve que l'affilié justifie de la durée d'annuités mentionnée au 2° de
l'article R. 6527-21, dont au moins douze annuités cotisées en application de
l'article D. 6527-19 ou rachetées en application de l'articles R. 6527-30, ainsi
que d'une annuité continue ou de deux annuités discontinues au cours des cinq
années précédant la fin du contrat de travail.
La prestation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à la moitié du salaire
brut mensuel moyen, pris en compte dans les conditions fixées à l'article L.
6527-4 du code des transports, calculé sur la base des trente-six derniers mois
complets d'activité en tant que navigant, dans la limite de 50 % du plafond
mensuel prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans son
montant en vigueur à la date de liquidation de cette prestation. Elle est versée
jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 de
ce code ou jusqu'à ce qu'il justifie de la durée limite d'assurance mentionnée
au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code.
La prestation n'est pas versée aux affiliés qui sont éligibles, dans les
conditions définies par l'accord ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés à
l'article L. 5422-20 du code du travail, au maintien de leurs allocations
d'assurance chômage. Elle ne peut, par ailleurs, être cumulée ni avec la
majoration mentionnée aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article
R. 6517-46 du présent code ni avec des revenus issus d'une reprise d'activité
professionnelle. Le conseil d'administration de la caisse détermine les
modalités de suspension de la prestation en cas de reprise d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


