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Article L5111-1-1
Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est
embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter
des marques extérieures d'identification définies par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 87 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 CREE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


