{"character_count": 341, "word_count": 2509
Article R6412-16
L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence
d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en
France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre
de l'Union européenne, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des
liaisons comportant au moins un point d'escale en France et qui ne sont pas des
services aériens intracommunautaires au sens du 13) de l'article 2 du règlement
(CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 est
autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile. Les zones dans lesquelles
le transporteur est autorisé à assurer des services non réguliers, les liaisons
sur lesquelles il est autorisé à exploiter des services réguliers ainsi que la
durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6341-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6412-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


