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Article R4274-28
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :
1° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas
respecter les prescriptions de l'article 1.06 du règlement de police pour la
navigation du Rhin relatives à la compatibilité de la longueur, de la largeur,
du tirant d'air, du tirant d'eau des bateaux et des convois avec les
caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art ;
2° Pour le conducteur d'effectuer un transport spécial sans être titulaire de
l'autorisation spéciale délivrée conformément à l'article 1.21 du règlement de
police pour la navigation du Rhin ou de ne pas respecter les conditions de cette
autorisation ;
3° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas
respecter les ordres particuliers donnés par les agents chargés de la police de
la navigation conformément à l'article 1.19 du règlement de police pour la
navigation du Rhin ;
4° De ne pas respecter les dispositions relatives à la stabilité du bateau
prises en application de l'article 1.07 (3 et 4) du règlement de police pour la
navigation du Rhin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


