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Article R1621-1
Les organismes permanents spécialisés et l'autorité chargés, en application des
dispositions de l'article L. 1621-6, de procéder aux enquêtes techniques et aux
enquêtes de sécurité relatives aux événements de mer, aux accidents ou incidents
de transport terrestre et aux accidents ou incidents d'aviation civile sont des
services à compétence nationale dénommés " bureau d'enquêtes sur les événements
de mer " (BEA mer), " bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre
" (BEA-TT) et " bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation
civile " (BEA de l'aviation civile).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R711-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code du tourisme - article R342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R592-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des transports - article L1621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14 CITATION cible
    

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires CITATION source
    

Arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ABROGE, en vigueur du 2018-06-07 au 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-19 CITATION cible Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ABROGE, en vigueur du 2018-06-07 au 2023-01-01


      2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R711-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


