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Article R6221-48
Le président du comité signe les certificats médicaux prévus au point ATCO. MED.
A. 030 de l'annexe IV du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février
2015, en application des décisions prises par cette instance. Le secrétaire peut
recevoir délégation du président afin de signer les certificats médicaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R135-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-01


