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Article L5114-36
Nonobstant toute clause contraire, les décisions de la majorité sont
susceptibles de recours en justice de la part de la minorité. Ces recours
doivent être exercés dans un délai de trois ans.
Outre le cas de vice de forme, l'annulation de la décision attaquée est
prononcée si elle est contraire à l'intérêt général de la copropriété et si elle
est prise dans le seul but de favoriser la majorité au détriment de la minorité
des intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

