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Article A4271-1-3
Lorsqu'elle prononce le retrait temporaire de la qualification certifiée suivant
les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au
lieu de contrôle notifie la décision motivée au conducteur et en informe
l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.
Lorsqu'elle se prononce pour le retrait définitif de la qualification certifiée
suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative
compétente au lieu de contrôle informe de son avis conforme l'autorité
compétente pour la délivrance du certificat.
L'autorité compétente pour la délivrance du certificat notifie sa décision
motivée de retrait définitif au conducteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R4271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-09 CREE cible Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


