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Article R5343-34
I.-Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention,
mentionnées à l'article L. 5343-22-1, sont agréées par le ministre chargé du
travail. L'arrêté d'agrément indique le ou les ports maritimes au sens de
l'article L. 5311-1 qui sont dans le ressort de la caisse.
II.-Outre les missions énumérées à l'article L. 5343-22-1, les caisses de
compensations des congés payés des entreprises de manutention sont notamment
chargées, pour le compte des entreprises qui emploient des ouvriers dockers dans
leur ressort :
1° De l'identification et de la classification des ouvriers dockers
professionnels intermittents et des ouvriers dockers professionnels mensualisés
mentionnés à l'article L. 5343-2 ;
2° De l'organisation générale et du contrôle de l'embauchage des ouvriers
dockers professionnels intermittents et des ouvriers dockers occasionnels ;
3° Du suivi de la répartition du travail entre les ouvriers dockers
professionnels intermittents ;
4° Du traitement des demandes des ouvriers dockers professionnels intermittents
et ouvriers dockers occasionnels relatives à l'accès à la protection sociale et
à l'action sociale.
III.-Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention
établissent chaque année un rapport d'activité et le communiquent au ministre
chargé du travail ainsi qu'au ministre chargé des ports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CREE cible Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5311-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-22-1 (V)
    

