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Article R2251-18
L'agent, titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, doit
obligatoirement en être porteur dans l'exercice de sa mission pour pouvoir à
tout moment assurer la conduite des véhicules de service, qu'elle soit
programmée ou inopinée.
A l'occasion de l'utilisation d'un véhicule de service, l'emploi du dispositif
sonore et lumineux doit être justifié par une urgence de service avérée, et
autorisé par le poste de commandement du service. Son utilisation est uniquement
destinée à faciliter la progression sans donner de priorité de circulation. Sans
préjudice des règles du code de la route, l'agent respecte les prescriptions
d'entreprise en matière de conduite de véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CREE cible Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


