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Article L4274-10
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le conducteur qui
transporte à bord d'un bateau non destiné au transport de personnes un nombre de
passagers égal ou supérieur à celui à partir duquel la réglementation des
bateaux à passagers est applicable.
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire
de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de
conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.
Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé,
pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des
conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale.
Le propriétaire est puni des mêmes peines si le délit a été commis sur son ordre
ou avec son accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-12-23 CONCORDANCE source Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


