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Article L5241-10-1
Les marchandises dangereuses, les substances nuisibles ainsi que les autres
cargaisons ne peuvent être proposées au chargement à bord d'un navire par le
chargeur ou acceptées à bord par le transporteur, si les règles de sécurité ou
de prévention de la pollution relatives à ces cargaisons fixées par voie
réglementaire ne sont pas respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 42-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2014-12-04 CITATION source
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 42-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-04 CITATION source
    

Code des transports - article L5241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
    

Code des transports - article L5241-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 5 juillet 2017 portant agrément du laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON pour effectuer le classement du charbon actif en vue de son transport maritime en colis CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 42-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-04


      2011-06-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 423 du règlement annexé) VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


