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Article R3113-34-2
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3113-34, l'entreprise qui
n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes
annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture
de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues
aux articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce et certifiés, visés ou
attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de
gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19


      2020-08-24 CREE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


