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Article L5567-1

  Les infractions au présent titre sont constatées par les inspecteurs et les
  contrôleurs du travail, les officiers et les fonctionnaires affectés dans les
  services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
  maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et
  les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L.
  5222-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5567-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION source
    

Code des transports - article L5567-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION source
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 CREE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5222-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5567-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5567-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


