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Article L2102-22
En cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe
mentionné à l'article L. 2101-1 et ayant été régis par le statut mentionné à
l'article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les
motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de
relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre
des pensions et prestations de retraite, dès lors que leur contrat de travail
continue d'être régi par la convention collective mentionnée à l'article L.
2162-1. Leur employeur s'acquitte des cotisations correspondantes.
Le premier alinéa du présent article est applicable dans les mêmes conditions
aux salariés dont les contrats de travail font l'objet d'un transfert, en
application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du
contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et
une entreprise qui n'applique pas la convention collective mentionnée à
l'article L. 2162-1.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 168 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2019-04-25 CITATION cible Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports VIGUEUR


      2019-04-25 CITATION cible Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-27


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire VIGUEUR


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-683 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et portant ajustement de ses missions VIGUEUR


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-683 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et portant ajustement de ses missions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-05 CITATION cible Décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 établissant le barème des taux d'abattement applicables par emploi-type pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports VIGUEUR


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 établissant la liste des éléments de rémunération exceptionnels exclus du calcul des pensions de retraite des salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports VIGUEUR


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 établissant la liste des congés équivalents prévus par le code du travail pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports VIGUEUR


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 établissant la liste des éléments de rémunération exceptionnels exclus du calcul des pensions de retraite des salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 établissant la liste des congés équivalents prévus par le code du travail pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2162-1 (V)
    

