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Article L5133-18
Le capitaine peut refuser de délivrer les marchandises et demander leur
consignation jusqu'au paiement de la contribution qui leur correspond sauf
caution suffisante de l'ayant droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

