{"character_count": 235, "word_count": 1774
Article R6342-38
Les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe au règlement d'exécution (UE)
2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 sont mises en œuvre par
l'employeur des personnes mentionnées à l'article R. 6342-37 ou, à défaut
d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel ces personnes
exercent une activité, ou par l'organisme de formation dans les conditions
mentionnées à l'article R. 6342-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6342-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6342-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6342-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6342-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


