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Article R6527-64
Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les
enfants âgés de moins de vingt et un ans dont la filiation est légalement
établie en application du titre VII du livre Ier du code civil ou résulte d'une
adoption plénière, s'ils n'exercent pas une activité rémunérée sauf si celle-ci
leur procure un salaire inférieur au salaire servant de base au calcul des
allocations familiales.
Sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire,
les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité
de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité
avant leur vingt et unième anniversaire ou avant leur vingt-cinquième
anniversaire s'ils poursuivaient des études secondaires ou supérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


