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Article R1263-4

  La cour d'appel statue après que les parties et l'autorité ont été mises à
  même de présenter leurs observations.
  Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
  lesquels les parties à l'instance et, s'il le juge utile, l'autorité doivent
  se communiquer leurs observations écrites et en déposent copie au greffe. Il
  fixe également la date de l'audience prévue pour les débats.
  Le greffe notifie ces délais aux parties et à l'autorité et les convoque à
  l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  L'Autorité et les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des
  pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


