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Article L6511-5
Sans préjudice de la déclaration prévue en application de l'article L. 6351-1 du
code du travail, sont agréés par l'autorité administrative :
1° Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des
titres aéronautiques du personnel navigant professionnel. Cet agrément peut,
s'ils en font la demande, également couvrir la formation aux autres titres
aéronautiques que dispensent ces organismes ;
2° Les organismes ou les personnes physiques dispensant la formation pour
l'obtention et le maintien des qualifications.
Les conditions d'agrément, fixées par voie réglementaire, précisent les
modalités d'organisation, les moyens humains et matériels, les garanties
financières ainsi que les conditions opérationnelles des aéronefs utilisés pour
la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L410-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L410-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

