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Article L5431-2
La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l'article L. 5431-1 peut
fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la
régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la
tarification pour les services réguliers à destination des îles ou entre îles.
Ces obligations de service public s'appliquent de façon non discriminatoire à
toutes les entreprises.
Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de
service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats
peuvent, en particulier, porter sur :
1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de
régularité, de capacité et de qualité ;
2° Des services de transport complémentaires ;
3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminées, notamment
pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ;
4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1851-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5431-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5724-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

