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Article R4472-2
La proposition de transaction, prévue à l'article L. 4472-2, relative aux
infractions énumérées à l'article L. 4472-9, est adressée par le ministre chargé
des transports au procureur de la République dans le délai d'un an à compter de
la clôture du procès-verbal.
Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor
public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4472-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4472-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-15 CONCORDANCE source Décret n°93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-20 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-11-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4472-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4472-9
    

