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Article R3113-13
Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la
profession de transporteur public routier de personnes ou lorsqu'elle a fourni
des informations inexactes relatives à ces exigences, le préfet de région l'en
avise et l'informe des mesures susceptibles d'être prises à son encontre ainsi
que de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales, le cas
échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix et
la met en demeure de régulariser sa situation dans les délais suivants :
1° Un délai maximum de neuf mois en cas d'incapacité physique ou de décès du
gestionnaire de transport ;
2° Un délai maximum de six mois en cas de cessation d'activité ou de perte
d'honorabilité du gestionnaire de transport ou du responsable de l'entreprise ou
lorsque le gestionnaire de transport a fait l'objet d'une condamnation
prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle
ou qu'il ne peut plus se prévaloir de sa capacité professionnelle en raison
d'une déclaration d'inaptitude ;
3° Un délai maximum de six mois pour régulariser sa situation au regard de
l'exigence d'établissement ;
4° Un délai maximum de six mois afin qu'elle démontre qu'elle sera en mesure de
satisfaire à nouveau l'exigence de capacité financière de façon permanente dans
un délai raisonnable, compte tenu de la situation de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


