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Article A2271-67
Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour
l'inspection-filtrage des fournitures destinées aux zones de sûreté et des
véhicules assurant leur transport :
1° Réalisation d'une inspection visuelle ;
2° Réalisation d'une fouille manuelle ;
3° Utilisation d'un équipement d'imagerie radioscopique ;
4° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs en combinaison
avec le point 1° ;
5° Recours à une équipe cynotechnique de détection d'explosifs en combinaison
avec le point 1°.
Lorsque l'opérateur ne peut déterminer si les fournitures destinées aux zones de
sûreté contiennent ou non des articles prohibés, celles-ci doivent être refusées
ou être une nouvelle fois soumises à une inspection-filtrage, à la satisfaction
de l'opérateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article A2271-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION source
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


