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Article L1451-1
I. ― Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives
aux transports ferroviaire, guidé et routier sont recherchées et constatées par
les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents suivants
:
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, assermentés, chargés du contrôle des
transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des
transports ;
2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés et commissionnés à cet
effet désignés par le ministre chargé des transports ;
3° Les agents des douanes ;
4° Les agents ayant qualité pour constater les infractions en matière de
circulation prévues par le code de la route.
II.-Les fonctionnaires et agents mentionnés au I peuvent se faire présenter tous
documents relatifs au contrôle des réglementations qu'ils sont chargés de
contrôler.
III.-Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle mentionnés au I ont accès,
à toute heure, aux lieux de chargement et de déchargement des marchandises, aux
lieux de prise en charge et de dépose de passagers et à la cargaison des
véhicules, à l'exclusion des domiciles et des locaux à usage d'habitation.
Les mêmes fonctionnaires et agents ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux
locaux, à l'exclusion des domiciles et des locaux à usage d'habitation :
1° Des entreprises de transport terrestre ;
2° Des loueurs de véhicules de transport routier avec conducteurs ;
3° Des commissionnaires de transport ;
4° Des entreprises qui commandent des transports routiers de marchandises ;
5° Des centrales de réservation ;
6° Des opérateurs de plateformes d'intermédiation numérique de transport public
routier collectif de personnes.
7° Des opérateurs de plateforme d'intermédiation numérique de transport public
routier de marchandises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1952-04-14 CONCORDANCE source Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


