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Article R4421-2
Pour l'application du présent chapitre, est regardée comme exerçant la
profession de transporteur fluvial de marchandises toute personne physique ou
toute entreprise dont l'activité, même si elle n'est exercée qu'à titre
occasionnel, consiste à effectuer au moyen d'un bateau un transport de
marchandises pour le compte d'autrui. Est considérée comme une telle entreprise
tout groupement ou coopérative de bateliers, même n'ayant pas la personnalité
morale, ayant pour objet de passer des contrats avec des chargeurs en vue d'en
répartir l'exécution entre ses adhérents ou ses membres.

Références
Références faites par l'article


      1992-06-05 CONCORDANCE source Décret n°92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-12 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


