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Article L5552-13
Le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des navires
battant pavillon français entre en compte pour sa durée effective.
Le temps de navigation des marins d'origine étrangère qui ont navigué sur les
navires français battant pavillon français avant leur naturalisation sont pris
en compte s'ils ont fait l'objet de versement de cotisations au régime
d'assurance vieillesse des marins, le cas échéant postérieurement à la période
en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-11 au 2014-12-06 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CITATION cible Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      1992-04-01 CITATION cible Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      2021-09-28 CITATION cible Décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-11 au 2014-12-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R912-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

