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Article L5341-3
Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le
pilote, même s'il n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a
fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire.
En cas d'assistance à un navire en danger en application de l'article L. 5341-2,
le pilote a droit à une rémunération spéciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-03-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1928-03-28 CONCORDANCE source Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-01 au 2010-12-01


      1928-03-28 CONCORDANCE source Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-03-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5344-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

