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Article R4312-32

  Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le comité
  social d'administration central sont portées, dans un délai de cinq jours à
  compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies
  navigables de France puis, le cas échéant, devant la juridiction
  administrative.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


