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Article L1621-9
En cas d'accident ou d'incident de transport terrestre, le procureur de la
République est informé des modalités de l'intervention des enquêteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2012-11-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

