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Article R1422-11
En application du 3° de l'article R. 1422-4, toute personne qui souhaite exercer
en France la profession de commissionnaire de transport, qu'elle réside en
France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, peut demander au préfet de région
territorialement compétent la reconnaissance des qualifications professionnelles
qu'elle a acquises en France ou dans ces Etats, dans les conditions prévues aux
articles R. 1422-12 à R. 1422-14-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


