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Article R1511-1
Constituent de grands projets d'infrastructures de transport au sens de
l'article L. 1511-2 :
1° La création de voies rapides à 2 × 2 voies d'une longueur supérieure à 25 km,
d'aérodromes de catégorie A, d'infrastructures ferroviaires d'intérêt général,
de voies navigables de plus de 5 km accessibles aux bateaux de plus de 1 000
tonnes de port en lourd ;
2° Les canalisations d'intérêt général, autres que celles qui sont destinées aux
transports de gaz régis par les dispositions du code de l'énergie, dont le coût,
hors taxes, est égal ou supérieur à 41 923 480 € ; toutefois, ces dispositions
ne s'appliquent pas aux ouvrages utilisés pour les besoins de la défense
nationale ou en application de traités ou accords internationaux en matière de
défense, régulièrement entrés en vigueur ;
3° Les projets d'infrastructures de transport dont le coût, hors taxes, est égal
ou supérieur à 83 084 715 €.
Les seuils monétaires prévus par les 2° et 3° peuvent faire l'objet de révision
par arrêté du ministre chargé des transports dans la limite de l'évolution des
prix de la formation brute de capital fixe des administrations figurant dans le
rapport économique et financier annexé à la loi de finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
    

Code des transports - article L1511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code des transports - article R1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-07-17 CONCORDANCE source Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1511-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


