{"character_count": 264, "word_count": 1800
Article R2271-4
Lorsqu'un train trans-Manche est susceptible d'avoir fait l'objet d'une
intrusion par une personne non autorisée ou de l'introduction d'un objet
interdit, notamment lors de l'arrêt en dehors d'une zone de sûreté, il fait
l'objet d'une nouvelle visite de sûreté définie au 9° de l'article R. 2271-1.
Cette visite est effectuée, au sein d'une gare trans-Manche, par les agents des
douanes et des droits indirects, les officiers et agents de police judiciaire
mentionnés aux I et II de l'article L. 2271-6 ainsi que par les agents de sûreté
mentionnés au IV de ce même article.
Elle est effectuée selon les modalités propres à la zone de sûreté concernée
définies par le préfet territorialement compétent.
Si elle n'a pu être réalisée auparavant, cette nouvelle visite de sûreté est
impérativement effectuée préalablement à l'entrée du train dans la liaison fixe
trans-Manche, sur le site des concessionnaires de cette liaison, à Coquelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


