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Article L3116-1-1
Les bagages des personnes présentes à bord d'un véhicule utilisé pour la
fourniture d'un service régulier ou occasionnel de transport routier
international de voyageurs portent un dispositif d'identification comportant de
manière visible les nom et prénom de ces personnes. Cette obligation ne
s'applique pas aux effets ou menus objets que ces personnes conservent à leur
disposition immédiate.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 108 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 108 ENTIEREMENT_MODIF


