{"character_count": 304, "word_count": 2293
Article L5112-1-23
Pour l'exercice de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article L.
5112-1-22 ont accès à bord de tout navire.
A l'occasion de ce contrôle, elles peuvent recueillir tous renseignements et
justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres,
certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre
copie.
Elles accèdent aux parties du navire à usage exclusif d'habitation dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 5243-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5243-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


