{"character_count": 670, "word_count": 4611
Article R3152-7
Le dossier préliminaire de sécurité décrit, en ce qui concerne le domaine
d'emploi prévu du système de transport routier automatisé :
1° Les parcours ou zones identifiés pour la circulation du système et en
particulier les caractéristiques de référence de la voirie routière sur
lesquelles est fondée l'évaluation de la sécurité ;
2° Les caractéristiques du service, notamment les points et les horaires de
desserte le cas échéant ;
3° Le projet de système de gestion de la sécurité en exploitation, qui décrit
:
a) Les règles d'exploitation et de maintenance ;
b) Les dispositifs permettant de contrôler le maintien du niveau de sécurité
;
c) Les spécifications pour l'exécution des tâches de sécurité ;
d) Les mesures en matière d'organisation du travail et de formation des
personnels ;
4° Le cas échéant, les mesures particulières prises, en application de la
réglementation en vigueur, pour assurer la sécurité des personnes à mobilité
réduite ;
5° L'implantation prévue des installations techniques et de sécurité situées
hors des véhicules, notamment en matière de signalisation, de connectivité, de
localisation, d'intervention à distance,
6° Les réponses aux exigences sur les installations techniques et de sécurité du
7° de l'article R. 3152-6 ;
7° Le cas échéant, les aménagements des parcours ou des zones attendus pour
atteindre les caractéristiques de référence de la voirie routière décrites au 1°
et, lorsqu'elle est disponible, la programmation de ces aménagements par les
autorités responsables de la voirie routière ;
8° Les caractéristiques et le niveau de service de la voirie routière, de ces
aménagements et de ces installations techniques et de sécurité nécessaires à
l'atteinte du niveau de sécurité défini aux articles R. 3152-2 à R. 3152-4 ;
9° Le programme d'essai et de tests ;
10° La démonstration de sécurité du dossier de conception du système technique
complétée au vu :
a) Des risques de défaillance et de circulation spécifiques aux parcours ou
zones ;
b) Des caractéristiques du service ;
c) De tout élément affectant significativement la sécurité, lorsque ces éléments
ne sont pas pris en compte dans le dossier de conception du système
technique.
II.-Lorsqu'une expérimentation a été conduite sur une partie du parcours ou de
la zone, ou pour une partie du service, en application de l'ordonnance n°
2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation
de conduite sur les voies publiques, le dossier préliminaire de sécurité
comporte le bilan de cette expérimentation ou, à défaut, le dossier de demande
d'expérimentation.
Le dossier préliminaire de sécurité vérifie l'adéquation des projets de système
de gestion de la sécurité en exploitation et de plan d'intervention et de
secours avec l'évaluation de la sécurité ainsi complétée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 CITATION source Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-6 (V)
    

