{"character_count": 408, "word_count": 2975
Article L1272-2
Les gares de voyageurs dont la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 assure la gestion ainsi que les gares du réseau express
régional et les gares routières dont la Régie autonome des transports parisiens
est propriétaire soumises à l'obligation d'équipement de stationnements
sécurisés pour les vélos sont déterminées par décret.
La liste est établie au regard des objectifs d'aménagement définis par la
planification régionale de l'intermodalité et, le cas échéant, par les plans de
mobilité. A défaut, elle prend en compte l'importance de la gare ou du pôle.
Le nombre et les caractéristiques de ces équipements sont également fixés par
décret. Le nombre d'équipements est modulé en fonction de la fréquentation des
gares.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare VIGUEUR


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
    

