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Article R5313-16
Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement des frais que
nécessite l'exécution de leur mandat. Le remboursement de ces frais est effectué
dans les conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé des ports
maritimes et du ministre chargé du budget.
Chaque représentant des salariés du port au conseil d'administration dispose
pour l'exercice de son mandat d'un crédit de vingt heures par mois. Ce crédit
est porté à vingt-cinq heures pour les représentants des salariés qui sont
membres du comité de direction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R*112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2015-01-01


