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Article L1115-8-1
Selon des modalités définies par décret, les services numériques d'assistance au
déplacement sont tenus d'informer de façon complète les utilisateurs des impacts
environnementaux de leurs déplacements. En particulier, ces services :
1° Indiquent, le cas échéant, la présence et les caractéristiques des mesures de
restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions
mobilité prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités
territoriales ;
2° Ne favorisent exclusivement ni l'utilisation du véhicule individuel, ni
l'usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ;
3° Proposent aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction
de leur impact environnemental, notamment en termes d'émissions de gaz à effet
de serre ;
4° Informent les utilisateurs des mesures de restriction de circulation visant
les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation en
application de l'article L. 2213-1 du même code ou de l'article L. 411-8 du code
de la route et concernant les itinéraires proposés, dans le cas des services
numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux véhicules lourds.
Les services numériques mentionnés au premier alinéa du présent article sont
ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen
de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de
déplacement ou à pied.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article D1115-20 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-08-06 au 2023-09-27 CITATION source
    

Code des transports - article D1115-21 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-08-06 au 2023-09-27 CITATION source
    

Code des transports - article D1115-19 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-08-06 au 2023-09-27 CITATION source
    

Code des transports - article D1115-22 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-09-27 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 122 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D1115-18 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-08-06 au 2023-09-27 CITATION source
    

Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements ANNULE, en vigueur du 2022-08-06 au 2023-09-27 CITATION source
    

Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-03 CITATION cible Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements ANNULE, en vigueur du 2022-08-06 au 2023-09-27


      2022-08-03 CITATION cible Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1115-18 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-08-06 au 2023-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1115-19 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-08-06 au 2023-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1115-20 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-08-06 au 2023-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1115-21 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-08-06 au 2023-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1115-22 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-09-27


