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Article R5113-21
Les distributeurs mettent les produits à disposition sur le marché en agissant
avec la diligence requise afin de respecter les exigences de la présente
section.
A cette fin, ils ont l'obligation de :
1° Vérifier, avant de mettre un produit à disposition sur le marché, que
celui-ci porte le marquage " CE " mentionné à l'article R. 5113-27, qu'il est
accompagné des documents requis mentionnés au 8° de l'article R. 5113-18, à
l'article R. 5113-26 et au point 5 du paragraphe 2 de la partie A, au paragraphe
4 de la partie B et au paragraphe 2 de la partie C de l'annexe I du présent
livre, ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité fournies en langue
française, pour les produits mis à disposition en France, et qui peuvent figurer
dans une ou plusieurs autres langues ;
2° Vérifier que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences
mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 5113-18 et au 5° de l'article R.
5113-20 ;
3° Ne pas mettre un produit à disposition sur le marché tant qu'il n'a pas été
mis en conformité, lorsqu'ils estiment, ou ont des raisons de croire, qu'il
n'est pas conforme aux exigences mentionnées à l'article R. 5113-13 et à
l'annexe I du présent livre ; en outre, si le produit présente un risque, ils en
informent le fabricant ou l'importateur ainsi que l'autorité nationale
compétente ;
4° S'assurer, tant qu'un produit est sous leur responsabilité, que ses
conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec
les exigences énoncées à l'article R. 5113-13 et à l'annexe I du présent livre
;
5° Veiller à ce que les mesures correctrices nécessaires pour le mettre en
conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, soient prises, lorsqu'ils
estiment, ou ont des raisons de croire, qu'un produit qu'ils ont mis à
disposition sur le marché n'est pas conforme aux dispositions de la présente
section ; en outre, si le produit présente un risque, ils en informent
immédiatement l'autorité nationale compétente, en lui fournissant des
précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure correctrice adoptée
;
6° Tenir à la disposition de l'autorité nationale compétente toutes les
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du
produit, dans une langue aisément compréhensible par cette dernière, et
coopérer, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques
présentés par des produits qu'ils ont mis à disposition sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5113-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-09 CONCORDANCE source Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


