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Article L5242-6-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'utiliser
ou d'envoyer, en dehors de toute situation de danger, des signaux internationaux
de détresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


