{"character_count": 369, "word_count": 2830
Article R3531-2
Pour leur application à Saint-Barthélemy :
1° Le 2° de l'article R. 3242-1 est supprimé ;
2 Le 2° de l'article R. 3242-2 est supprimé ;
3° Les articles R. 3452-1 à R. 3452-24, sont applicables sous réserve de
l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 6251-4 du code
général des collectivités territoriales. Pour les sanctions administratives
relevant de la compétence de l'Etat, aux articles R. 3452-2 à R. 3452-24 la
commission compétente est la commission des sanctions administratives de
Guadeloupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article LO6251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-19 CITATION cible
    

Code des transports - article R3452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article LO6251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


