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Article R3452-44
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à
bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus à l'article R.
3411-6 ;
2° D'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à
bord du véhicule les documents de contrôle prévus au 1° et 3° de l'article R.
3411-7 ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète,
illisible, erronée ou effaçable ;
3° D'exécuter des opérations de cabotage routier de personnes dans le cadre d'un
service occasionnel sans avoir à bord du véhicule les feuilles de route,
mentionnées à l'article R. 3421-5 ou avec des feuilles de route non renseignées
ou renseignées de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
4° D'exécuter un service de transport public routier de marchandises sans avoir
à bord du véhicule le titre administratif de transport requis par le 1° de
l'article R. 3411-13 ;
5° D'exécuter un service de transport public routier de marchandises sans avoir
à bord du véhicule la lettre de voiture prévue par le 2° de l'article R. 3411-13
;
6° D'exécuter un transport routier de marchandises sans avoir à bord du véhicule
le document justificatif de la location prévu au 3° de l'article R. 3411-13 ;
7° D'exécuter un service de transport public routier de marchandises sans avoir
à bord du véhicule l'attestation de conducteur, dès lors qu'elle est requise,
prévue par le 4° de l'article R. 3411-13 ;
8° D'exécuter un transport routier de marchandises sans avoir à bord du véhicule
pris en location les documents justificatifs de la situation du conducteur
prévus au 6° de l'article R. 3411-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-03-06 CONCORDANCE source Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2017-01-01


      2010-04-19 CONCORDANCE source Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2023-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


