{"character_count": 154, "word_count": 1060
Article R5534-1
Les plaintes ou les réclamations des gens de mer mentionnées à l'article L.
5534-1 sont déposées soit auprès des responsables à bord du navire, soit auprès
de l'inspection du travail ou du centre de sécurité des navires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5534-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-06 CREE cible Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5534-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-23


