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Article R3113-39
Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas neuf
places, conducteur compris, l'exigence de capacité professionnelle est
satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3113-43
est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier
de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du
conducteur.
Cette attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de
région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un examen écrit
obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre
chargé des transports.
La personne gérant une entreprise mentionnée au premier alinéa du 6° de
l'article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains
de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes souhaitant
obtenir cette attestation est dispensée de la formation mentionnée à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-19 au 2024-08-19 CITATION source
    

Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des transports - article R3113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 1992-09-01 CITATION cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-09 au 2000-11-25 CITATION cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-25 au 2006-10-07 CITATION cible
    

Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-24 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-12-15 CITATION cible
    

Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-24 au 2021-04-19 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-08-19 CITATION source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-01 au 1994-09-09 CITATION cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-15 au 2010-05-23 CITATION cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CITATION source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 1992-09-01


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-08-19


      2012-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-19 au 2024-08-19


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A3113-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A3113-39-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


