{"character_count": 90, "word_count": 693
Article L4261-2
La juridiction compétente pour exercer les fonctions de tribunal de première
instance pour la navigation du Rhin est désignée conformément aux dispositions
du premier alinéa de l'article L. 223-3 du code de l'organisation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

