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Article L1211-3
I. ― La politique globale des transports prévoit le développement des modes de
transports individuels et collectifs, en prenant en compte leurs avantages et
leurs inconvénients respectifs en matière de développement régional,
d'aménagement urbain, de protection de l'environnement, de limitation de la
consommation des espaces agricoles et naturels, d'utilisation rationnelle de
l'énergie, de sécurité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et
d'autres polluants. Elle intègre non seulement les coûts économiques mais aussi
les coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, résultant
de la création, de l'entretien et de l'usage des infrastructures, des
équipements et des matériels de transport qui sont supportés par les usagers et
les tiers.
II. ― A cette fin, elle favorise, selon une logique intermodale :
1° La complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi
que leur coopération, notamment par les choix d'infrastructures, par
l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances, par la création
d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les
réaménagements de gares existantes du réseau ferré et par le développement
rationnel des transports combinés ;
1° bis La création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés
aux flux des passagers et accueillant différents modes de transport terrestre
;
2° La coopération entre les opérateurs, la tarification combinée et
l'information des usagers sur les différents modes de transports, par la
coordination de l'exploitation des réseaux ;
3° L'amélioration prioritaire de l'efficacité de l'utilisation des réseaux et
des équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications
appropriées ;
4° L'établissement, entre les modes de transport et les entreprises concernées,
d'une concurrence loyale, notamment en harmonisant leurs conditions
d'exploitation et d'utilisation et, dans chacun des modes de transport, le
respect d'une concurrence non discriminatoire, en mettant en place les outils de
régulation nécessaires et en garantissant leur bon fonctionnement ;
5° Le développement et l'amélioration de la politique européenne des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-06 au 2010-12-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

