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Article R5524-15
Le directeur interrégional de la mer peut, de son initiative ou à la demande de
l'agent désigné en application du II de l'article R. 5524-6, prononcer la
suspension immédiate temporaire à titre conservatoire du droit d'exercer la
profession de marin en retenant, à titre conservatoire, le titre de formation
professionnelle maritime de l'intéressé ou le visa ou l'attestation de
reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime lorsque la mesure
concerne un marin non titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime
délivré par la France.
Cette mesure prend fin au plus tard dans les conditions, selon le cas, du
dernier alinéa de l'article R. 5524-26 ou de l'article R. 5524-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5524-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


