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Article R4441-4
L'attestation de capacité professionnelle mentionnée à l'article R. 4441-3 est
délivrée aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :
1° La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une
formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique préparant à
la gestion d'une entreprise, ou d'un diplôme d'enseignement technique
sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;
2° L'exercice pendant au moins trois années consécutives de fonctions de
direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin
depuis plus de trois ans à la date de la demande d'attestation de capacité
professionnelle, soit dans une entreprise exerçant les activités mentionnées à
l'article L. 4441-1 ou dans une entreprise de transport fluvial de marchandises,
soit dans une autre entreprise si l'activité ainsi exercée relève du domaine des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-06 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1996-05-31 CONCORDANCE source Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-06 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4441-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


