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Article A4241-47-2
Marques d'enfoncement

Tout bateau, à l'exception des menues embarcations, porte des marques
indiquant le plan du plus grand enfoncement.

Pour les bateaux, les modalités de détermination du plus grand enfoncement et
les conditions d'apposition des marques d'enfoncement sont définies par la
réglementation technique prise en application de l'article 4.04 du standard
européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation
intérieure.

Tout bateau dont le tirant d'eau peut atteindre 1 m, à l'exception des menues
embarcations, doit porter des échelles de tirant d'eau.

Cette disposition n'est pas applicable aux établissements flottants.
En complément de la réglementation technique applicable au bateau concerné,
l'annexe 2 définit les conditions d'apposition des échelles de tirant d'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CITATION source Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures


      CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure


      2019-08-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


