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Article R4421-19

  Afin d'apprécier la capacité financière de l'entreprise, le préfet de la
  région Hauts-de-France peut demander à celle-ci de lui communiquer ses comptes
  annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire
  aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de
  comptabilité. L'entreprise se conforme à cette demande dans un délai
  n'excédant pas deux mois.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


