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Article L6781-2
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du chapitre III du titre IV du livre Ier
les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars
2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux
exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et
au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la
directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011
sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu
de ces règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


