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Article R1632-15
La certification technique est valable un an à compter de sa délivrance. Elle
peut être retirée par le ministre de l'intérieur si l'agent ne dispose plus de
la carte professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 1632-12, s'il ne
respecte pas les obligations prévues par les sous-sections 3 et 5, en cas
d'échec lors d'un test réalisé, le cas échéant de manière inopinée, par les
services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure ou
pour des raisons d'ordre public.
En cas d'urgence, la certification technique peut être suspendue par le ministre
de l'intérieur. Ce dernier, au plus tard trois mois après le début de la
suspension, peut mettre fin à celle-ci ou retirer la certification technique.
Dans ce délai, l'agent et son chien peuvent être convoqués par le service
mentionné à l'article R. 1632-11 afin de réaliser une partie de l'évaluation
prévue par ce même article. Cette évaluation ne donne pas lieu à la perception
d'un droit d'inscription mentionné à ce même article.
Une même équipe cynotechnique ne peut se présenter à une évaluation si elle a
déjà échoué trois fois à celle-ci au cours des douze derniers mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R1632-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-23 au 2023-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-23 au 2023-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2024-04-27 CITATION cible Décret n° 2024-393 du 27 avril 2024 portant prorogation de la validité de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnée à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1632-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-23 au 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-23 au 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


