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Article L2121-8
Les modifications des services d'intérêt national, liées à la mise en service
d'une infrastructure nouvelle ou consécutives à une opération de modernisation
approuvée par l'Etat et qui rendent nécessaire une recomposition de l'offre des
services régionaux de personnes, donnent lieu à une révision de la compensation
versée par l'Etat au titre du transfert de compétences dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-13 CONCORDANCE source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

