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Article R4511-17
La répartition de la durée de présence hebdomadaire sur un nombre de jours
inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise
ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Dans les entreprises
qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette
répartition peut être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès
des salariés.
Sauf dans les cas prévus à l'article R. 4511-5, l'adoption d'une répartition de
la durée de présence hebdomadaire sur un nombre de jours inférieur à cinq exclut
toute dérogation à la durée maximale de présence quotidienne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R4512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20 CITATION source
    

Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-12-19 CONCORDANCE source Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


