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Article L6433-3
Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la
destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments
ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6784-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6774-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6774-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6784-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


