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Article R1213-3
La planification régionale de l'intermodalité et de développement des transports
prévue à l'article L. 1213-3 détermine en particulier :
-les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public
et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de mobilité limitrophes
;
-les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de
l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à
plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants ;
-les modalités de coordination de l'action des collectivités territoriales et de
leurs groupements, relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le
champ de l'article L. 3114-1, ainsi que l'identification des aménagements
nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de
transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 14-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1213-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3114-1 (V)
    

