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Article L1112-2-1
I.-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport
librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, il peut être
élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en
accessibilité de ce service et prévoit les modalités et la programmation de la
réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant. Il précise
les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en
cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à l'article L. 1112-4 et les
mesures de substitution prévues dans ces derniers cas.
Pour les services de transport ferroviaire, le schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée inclut également, au titre des
obligations d'accessibilité prévues à l'article L. 164-1 du code de la
construction et de l'habitation, les travaux relatifs aux gares et aux autres
points d'arrêt ferroviaires identifiés comme prioritaires ainsi que les mesures
de substitution prévues pour ceux qui ne le sont pas en application de l'article
L. 1112-1.
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée prévoit
également les modalités et le calendrier de formation des personnels en contact
avec le public aux besoins des usagers handicapés et les mesures d'information
des usagers à mettre en œuvre par l'exploitant.
Il précise les modalités de son actualisation.
Un service de transport public concernant plusieurs départements donne lieu à
plusieurs schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée
regroupant, pour chacun d'entre eux, les points d'arrêt situés dans un même
département. Chacun de ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas
d'accessibilité programmée présente dans un préambule les orientations et les
priorités générales pour la mise en accessibilité du service public de transport
sur la totalité des départements concernés.
Le schéma directeur d'accessibilité des services-agenda d'accessibilité
programmée peut être élaboré par chaque autorité organisatrice de transport ou,
en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, le cas échéant en complétant le
schéma directeur d'accessibilité prévu à l'article L. 1112-2 s'il existe. Il se
substitue alors à ce schéma directeur d'accessibilité des services de
transport.
II.-Dans le cas où la mise en accessibilité d'un service de transport nécessite
le concours de plusieurs personnes morales, le schéma directeur précise les
engagements de chacune de ces personnes en ce qui concerne le service de
transport et l'infrastructure.
En tant que chef de file, l'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence
d'une telle autorité, l'Etat, recueille l'avis de toutes les parties intéressées
par le service de transport dont elle est responsable, notamment les
gestionnaires de la voirie, des points d'arrêt ferroviaires et de toutes autres
infrastructures. Pour un point d'arrêt desservi par plusieurs services publics
de transport routier de voyageurs, le rôle de chef de file est attribué à
l'autorité organisatrice de transport qui est également en charge de la voirie
ou, à défaut, à l'autorité organisatrice de transport dont le service de
transport contribue le plus à la fréquentation du point d'arrêt. Pour les points
d'arrêt ferroviaires d'intérêt à la fois régional et national desservis par des
services de transport ferroviaire, un arrêté du ministre chargé des transports
détermine à quelle collectivité publique chargée d'un des services de transport
concernés est attribué le rôle de chef de file.
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comporte
les engagements, notamment financiers, de toutes les personnes morales
contribuant à sa réalisation ou à son financement. Il est signé par ces
personnes.
III.-Dans un délai de cinq mois après son dépôt, le représentant de l'Etat dans
le département se prononce, après avis conforme de la commission départementale
consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, sur
la validation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée ne concernant pas les services de transport ferroviaire d'intérêt
national. Lorsqu'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée concerne un réseau de transport public local desservant plusieurs
départements, la décision de validation relative aux éléments prévus à
l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 est prise par le
représentant du département dans lequel est implanté le siège de l'autorité
organisatrice des transports qui a déposé la demande.
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée relatif
aux services ferroviaires d'intérêt national est soumis à la validation du
ministre chargé des transports qui rend sa décision, après avis des commissions
départementales consultatives de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité concernées, dans un délai de six mois.
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée doit être
déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090
du 26 septembre 2014.
L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la
prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les
difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation du schéma le
justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à
l'évaluation ou à la programmation du schéma le justifient ou de six mois en cas
de rejet d'un premier agenda.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-03-08 CITATION cible Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2014-09-26 CITATION source Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées


      2015-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2015 désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d'arrêt ferroviaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-29


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1821-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


