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Article L4111-5
Le registre d'immatriculation est public. Toute personne peut en obtenir des
extraits, le cas échéant certifiés conformes, selon les modalités prévues à
l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


