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Article R4521-1
Le domicile de secours, prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale
et des familles, pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-11-29 CREE cible Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


