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Article D1803-42
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du
budget fixe le montant des aides prévues aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6. Cet
arrêté fixe les modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes
bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article D1803-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-12 CONCORDE source
    

Code des transports - article D1803-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-03-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D1803-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-09-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11 CITATION source
    

Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 2 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-09-10 CREE cible Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-09 CITATION cible Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article D1803-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-2 (V)
    

