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Article R2242-9
La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des
trains.
Le fait de contrevenir au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R2241-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


