{"character_count": 661, "word_count": 4873
Article L1221-3
L'exécution des services publics de transport de personnes réguliers et à la
demande est assurée, pour une durée limitée dans les conditions prévues par le
règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer
et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil
pour les services qui en relèvent, soit en régie par une personne publique sous
forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise
ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-06-19 CONCORDANCE source Loi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2010-12-01


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2010-06-21 CITATION cible Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2014-07-10 CITATION cible LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article Annexe 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-21 CITATION cible Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3115-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

