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Article R5547-3-1
I.-Pour les organismes de formation professionnelle maritime établis en France
ou à l'étranger et dispensant une formation dans une circonscription disposant
d'une façade maritime, l'autorité compétente pour délivrer leur agrément est le
directeur interrégional de la mer. Dans le cas d'une même formation dispensée
sur plusieurs régions administratives du territoire national par un même
organisme de formation professionnelle maritime, l'autorité compétente pour
délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer compétent dans la
région administrative où est situé le principal établissement de cet
organisme.
II.-Pour tous les autres organismes de formation professionnelle maritime que
ceux mentionnés aux I, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le
directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5547-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5547-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5547-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5547-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5547-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5547-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5547-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


