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Article R6231-29
En cas de méconnaissance des obligations résultant des dispositions des articles
R. 6212-8 à R. 6212-11, le préfet ou, pour les hélisurfaces en mer, le
représentant de l'Etat en mer peut prononcer à l'encontre de l'exploitant
d'hélicoptère ou, à défaut d'un tel exploitant, du pilote commandant de bord,
une amende administrative dont le montant ne peut excéder 750 € pour une
personne physique et 3 750 € pour une personne morale par manquement constaté.
Le manquement constaté s'entend par mouvement d'hélicoptère.
Cette amende, prononcée par une décision motivée qui indique les voies et délais
de recours, tient compte de la gravité du manquement.
Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un
manquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6231-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6231-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R160-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6231-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6231-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


