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Article R6122-11
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre la
copie conforme des inscriptions hypothécaires existant sur un aéronef, ou un
certificat constatant qu'il n'en existe aucune, à toute personne qui lui en
présente la demande écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


