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Article R5321-36
L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les passagers peut prévoir des
abattements, qui ne peuvent excéder 50 % de la redevance de base, en faveur des
passagers transbordés, des passagers qui ne débarquent que temporairement au
cours de l'escale ou des excursionnistes munis de billets aller et retour
utilisés au cours d'une période inférieure à soixante-douze heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D4323-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4323-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


