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Article L6332-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, sans préjudice de
l'application éventuelle des dispositions douanières et des mesures incombant au
service des douanes :
1° Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
2° Sur les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat sans
préjudice de l'application, sur les aérodromes militaires, des articles 411-1 à
411-11 du code pénal ainsi que des articles 476-1 à 476-5 du code de justice
militaire et, le cas échéant, de dispositions spéciales ;
3° Sur les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes réservés à
l'usage d'administrations de l'Etat ;
4° En tous lieux où il existe des installations destinées à assurer le contrôle
de la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la
navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de
câbles et canalisations qui les desservent ;
5° Sur les dépendances des aérodromes et des installations à usage aéronautique
qui ne sont pas librement accessibles au public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de justice militaire - article 476-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire - article 476-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2016 portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile et d'un portail de dépôt de demandes dématérialisées (Portail STITCH) VIGUEUR


      2016-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2016 portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile et d'un portail de dépôt de demandes dématérialisées (Portail STITCH) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2016 portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile et d'un portail de dépôt de demandes dématérialisées (Portail STITCH) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2016 portant autorisation d'un système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH) dans le secteur de l'aviation civile et d'un portail de dépôt de demandes dématérialisées (Portail STITCH) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2024-06-13 CITATION cible Décret n° 2024-545 du 13 juin 2024 modifiant les dispositions relatives à la prévention du risque animalier sur les aérodromes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire - article 476-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6372-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6372-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

