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Article L5795-9
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° du c du 8° de l'article L. 5552-16, après les mots : " qui renoncent à titre
définitif à exercer toute activité de pêche professionnelle, " sont ajoutés les
mots : " financée par le fonds national d'aide à la préretraite à la pêche, "
;
2° du d du 8° de l'article L. 5552-16, les mots : " exposés à l'amiante " sont
remplacés par les mots : " lorsqu'ils sont ou ont été exposés à l'amiante ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-16 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

