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Article R5555-1
L'exonération de contributions sociales prévue à l'article L. 5553-11 est
applicable aux contributions patronales dues par les entreprises d'armement
maritime au titre du régime de prévoyance des marins résidant en France, contre
les risques d'accident, de maladie, et d'invalidité, aux conditions prévues à
cet article.
L'exonération est attribuée ou retirée dans les conditions prévues aux articles
R. 5553-1 et R. 5553-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


