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Article R5313-61
Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à étendre décidées
en application de l'article R. 5313-79 sont d'un montant inférieur à un seuil
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes, du ministre
chargé des finances et du ministre chargé du budget, et qu'elles ont pour objet
des sociétés, des groupements ou des organismes dont le siège ou l'établissement
principal est implanté dans un des départements de la région dans laquelle est
situé le port autonome, leur approbation préalable est réputée acquise à défaut
d'opposition du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé des
finances ou du ministre chargé du budget notifiée dans un délai de deux mois à
compter de la date la plus tardive de réception de la demande par les ministres
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5313-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*114-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*114-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


