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Article L5549-5
Pour l'application aux gens de mer autres que marins de l'article L. 5542-18,
aux premier et troisième alinéas, les mots : “ du contrat d'engagement maritime
” sont remplacés par les mots : “ de son inscription sur la liste d'équipage ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5542-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-18
    

