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Article L5121-3
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur
responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de
l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en
relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire. Les dommages
causés par un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune
personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire, sont réputés être en
relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire si l'engin a été
embarqué sur le navire ou remorqué par celui-ci.
Les personnes mentionnées au même article L. 5121-2 peuvent, dans les mêmes
conditions, limiter leur responsabilité pour les mesures prises afin de prévenir
ou de réduire les dommages mentionnés au premier alinéa, ou pour les dommages
causés par ces mesures.
Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s'il est
prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et
qu'il a été commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis
témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait
probablement.
L'assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L.
5121-2 à l'égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir
de celle-ci dans la même mesure que l'assuré lui-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-01 au 2010-12-01


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5121-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

