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Article Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports

  ANNEXE À L'ARTICLE A. 3211-40 DU CODE DES TRANSPORTS-MODÈLE D'ATTESTATION DE
  CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER MARCHANDISES

Ministère chargé des transports
Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises
N°..............................
Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la
présente attestation)
Certifions que (nom et prénom)
Né (e) le à
□ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce
dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3211-40 alinéa 2 du code des
transports (1) (2) ;
□ Dispose du diplôme requis pour l'obtention de l'attestation de capacité
professionnelle en transport routier de marchandises conformément à l'article R.
3211-40 alinéa 3 du code des transports (1) (2) ;
□ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 4 du code des transports
(1).
La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité
professionnelle.
Fait à le
(cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre
l'attestation).
(1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation.
(2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.

Références
Références faites par l'article


      2024-08-02 CREE cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A3211-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


