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Article R6213-39
A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan
d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre
les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis
le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend effet
immédiatement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R134-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-11-01


