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Article L1271-4
Un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en
vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles est tenu d'informer les
opérateurs agréés mentionnés à l'article L. 1271-5 lorsqu'un cycle identifié
dont il n'a pas la propriété lui est confié, afin que ces opérateurs procèdent à
l'information de son propriétaire s'il est inscrit au fichier prévu à l'article
L. 1271-3. Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de
certains objets abandonnés, le cycle qui n'a pas été retiré dans un délai de
trois mois à compter de cette information ou dont le propriétaire n'est pas
connu peut être vendu ou détruit par le professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1271-5 (V)
    

