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Article R6312-16
La décision de créer un aérodrome réservé à l'usage d'administrations de l'Etat
est prise dans les conditions prévues par l'article R. 6311-1 et sa mise en
service est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation
civile et des ministres dont il dépend.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


