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Article L1222-10
Après chaque perturbation, l'entreprise de transports communique à l'autorité
organisatrice de transports un bilan détaillé de l'exécution du plan de
transports adapté et du plan d'information des usagers.
Elle établit une évaluation annuelle des incidences financières de l'exécution
de ces plans et dresse la liste des investissements nécessaires à l'amélioration
de leur mise en œuvre. Cette évaluation est rendue publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

