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Article R5312-8
Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5312-5 à R. 5312-7, il est
dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages,
bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise. Pour les remises
effectuées par l'Etat, cet inventaire est divisé en deux parties relatives
respectivement au domaine public et au domaine privé.
Il est également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres
que ceux visés à l'alinéa précédent et détenus par les établissements publics
délégataires au titre du compte de la concession. Ces éléments d'actif
comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille,
les participations et les créances de toute nature. L'inventaire prévu au
premier alinéa porte alors également sur les droits et obligations attachés aux
biens remis et aux activités transférées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R101-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2008-10-09 CITATION cible Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R101-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


