{"character_count": 297, "word_count": 2089
Article R6221-49
Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne siègent en
toute indépendance. Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur
l'examen de cas individuels dont ils ont déjà eu à connaître à l'occasion de
leur activité extérieure au comité.
Hormis les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne,
peuvent être entendus par le comité, l'intéressé lui-même, le cas échéant le
médecin désigné par l'intéressé et le médecin expert éventuellement désigné par
le président.
Le comité ne peut valablement siéger que si quatre au moins de ses membres sont
présents. Dans le cas où les dossiers traités sont relatifs à
l'oto-rhino-laryngologie, l'ophtalmologie ou la psychiatrie, un spécialiste de
ce type d'affection doit être présent, soit un membre du comité compétent dans
cette spécialité, soit un expert désigné en raison de sa compétence dans cette
spécialité. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les modalités de fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation
aérienne sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'aviation civile, de
la fonction publique, de l'outre-mer et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R135-7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-01


