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Article L6122-14
Sauf le cas de vente forcée, un aéronef ne peut être rayé du registre
d'immatriculation s'il n'a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

