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Article L5114-28
L'adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et
consignations.
A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit.
Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné,
l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son
enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, ainsi que des frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

