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Article L1331-2

  Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L.
  1321-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code
  du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur
  d'ordre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 281 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-06 CITATION source
    

Code du travail - article L8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 281 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1321-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-06


