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Article R3313-19
Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d'un véhicule soumis
aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en
matière sociale dans le domaine des transports par route, équipé d'un appareil
de contrôle conforme au règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers,
s'il n'est détenteur d'une carte de conducteur en cours de validité.
Les demandes de cartes de conducteur, de renouvellement et de remplacement en
cas de perte, de vol ou de défectuosité sont établies sur un formulaire signé
par le conducteur.
Ces demandes sont adressées par l'employeur ou le salarié à l'organisme chargé
de la délivrance des cartes. La redevance d'usage de la carte établie au nom du
conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte
directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3313-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°2006-303 du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-17 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route CITATION source
    

Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-03-10 CONCORDANCE source Décret n°2006-303 du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-17 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3313-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


