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Article R3152-21
Lorsque l'organisme chargé de l'audit prévu à l'article R. 3152-15 constate un
manquement grave à la réglementation ou un risque grave pour la sécurité des
personnes, il en avise immédiatement le préfet, l'organisateur du service et
l'exploitant, ainsi que l'autorité de police de la circulation et du
stationnement et le gestionnaire de voirie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3152-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-15 (V)
    

