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Article R3143-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour
chaque conducteur ou pour chaque exploitant mis en relation avec des passagers
en méconnaissance de cette obligation, le fait pour le professionnel mentionné à
l'article L. 3141-1 de ne pas produire les preuves requises par l'article R.
3143-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CREE cible Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3141-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3143-1 (V)
    

