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Article L5545-11
Les modalités d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions
du livre III de la quatrième partie du code du travail relatives aux équipements
de travail et moyens de protection sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-05 CITATION cible Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

