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Article D1514-2
I.-Les altérations des éléments de l'infrastructure routière, de son état et de
son équipement situés dans l'environnement de conduite du véhicule, dont
l'observation est concernée par le II de l'article L. 1514-2 sont les suivantes
:


Défaut de visibilité des panneaux de signalisation et des feux de circulation
;


Défaut de visibilité ou de continuité de la signalisation horizontale.


Un arrêté du ministre chargé des transports précise les caractéristiques des
éléments de l'infrastructure routière, de son état et de son équipement
définissant une altération dont l'information doit être transmise aux
gestionnaires d'infrastructures routières, ainsi que les réseaux routiers
concernés.
II.-Les informations fournies sur les altérations visées au I comprennent a
minima les éléments suivants :
-occurrence horodatée de l'altération ;
-type de panneau ou de feu visé au I. 1 et sa localisation ;
-localisation et étendue de l'altération de la signalisation visée au I. 2.
Un arrêté du ministre en charge des transports précise les exigences de sécurité
applicables aux modalités techniques de transmission de ces informations.
III.-Les informations fournies sont accompagnées :
-d'un taux de confiance indiquant la probabilité que l'information transmise
reflète l'altération réelle de l'élément d'infrastructure ;
-d'un intervalle de confiance sur la localisation et l'étendue de
l'altération.
IV.-Les informations visées aux I et II sont mises à jour par le constructeur ou
son mandataire selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des
transports.
V.-Le point d'accès national défini à l'article 3 du décret n° 2015-474 du 27
avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'information concernant
les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux
données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées
à la sécurité routière permet aux gestionnaires d'infrastructures routières de
demander l'accès :
-pour les événements visés au I, aux informations visées au II dans un format
lisible par machine ;
-à la méthodologie de calcul du taux de confiance et de l'intervalle de
confiance visés au III.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les références ou standards
utilisables pour le format des informations visées au II pour les altérations
visées au I.
VI.-Le délai maximal de transmission des informations visées au II, après
l'identification des altérations visées au I est précisé par arrêté du ministre
chargé des transports.
VII.-La demande d'accès visée au V donne lieu à une proposition de convention
d'accès aux données de la part du constructeur du véhicule terrestre à moteur ou
de son mandataire précisant les caractéristiques des données et leurs modalités
techniques et tarifaires d'accès.
VIII.-Lorsqu'un gestionnaire d'infrastructures routières demande au constructeur
d'un véhicule terrestre à moteur la transmission de données produites par les
systèmes intégrés à ce véhicule à moteur et caractérisant les altérations de
l'infrastructure routière situés dans l'environnement de conduite du véhicule
suivantes :


Déformation de la chaussée par déflexion ou affaissement ;


Dégradation de l'état de surface de la chaussée par fissuration ou orniérage
;


Ruptures ou affaissement des dispositifs de retenue.


Le constructeur du véhicule terrestre à moteur propose au gestionnaire routier
:
-les caractéristiques de ces altérations ;
-le taux de confiance sur la probabilité que l'information transmise reflète
l'altération réelle de l'élément d'infrastructure ;
-l'intervalle de confiance sur la localisation et l'étendue de l'altération ;
-le délai maximal de transmission des informations.
Un arrêté du ministre en charge des transports précise les exigences de sécurité
applicables aux modalités techniques de transmission de ces informations.
IX.-Le point d'accès national défini à l'article 3 du décret n° 2015-474 du 27
avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'information concernant
les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux
données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées
à la sécurité routière permet aux gestionnaires d'infrastructures routières de
demander l'accès aux données aux informations et les événements visés au VIII,
dont l'anonymisation a été effectuée par le constructeur ou son mandataire selon
les dispositions du XI, dans un format lisible par machine.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les références ou standards
utilisables pour le format des informations visées au VII.
X.-La demande d'accès visée au IX donne lieu à une proposition de convention
d'accès aux données de la part du constructeur du véhicule terrestre à moteur ou
de son mandataire précisant les caractéristiques des données et leurs modalités
techniques et tarifaires d'accès.
XI.-Le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire met en
œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées lors de la
détermination des moyens du traitement et lors du traitement lui-même, afin de
garantir l'anonymisation par la suppression irréversible du lien entre lesdites
données et le numéro de série ou identifiant du véhicule, de son conducteur,
propriétaire ou locataire et l'impossibilité d'identifier directement ou
indirectement les personnes ou véhicules, avant transmission aux gestionnaires
d'infrastructures routières des informations visées aux I, II et VIII.
XII.-Les informations sur les altérations peuvent être conservées un maximum de
7 jours par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire à
compter de la production de la donnée et par les gestionnaires d'infrastructure
routières à compter de la réception de la donnée.
Les statistiques produites à partir de ces informations ne sont pas soumises à
cette période maximale de conservation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-20 CREE cible Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


