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Article L6763-2
Les dispositions du chapitre V du titre II du livre III de la présente partie et
des articles L. 6372-1 et L. 6372-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en
tant qu'elles concernent les services aéroportuaires rendus par l'Etat ou pour
le compte de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6372-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6372-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

