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Article L3116-4
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un
conducteur de véhicule de moins de dix places exécutant des services
occasionnels, de contrevenir au 1° du II de l'article L. 3120-2.
II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée au I
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire
;
2° L'immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à
commettre l'infraction ;
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du
même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08


