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Article L2101-6

  La condition d'audience prévue à l'article L. 2122-1 du code du travail est
  déterminée, pour l'accord mentionné au I de l'article L. 2101-5 du présent
  code, en additionnant les suffrages exprimés dans le périmètre I de l'article
  L. 2101-5.

Les négociations obligatoires prévues par le code du travail se déroulent soit
au niveau du périmètre défini au I de l'article L. 2101-5 du présent code pour
l'ensemble des sociétés qui le composent, soit au niveau de chacune des sociétés
le composant.
La répartition des thèmes de négociations en tout ou partie entre les niveaux
prévus au deuxième alinéa du présent article, selon que les mesures envisagées
concernent une ou plusieurs des sociétés, est fixée par voie d'accord conclu
dans les conditions fixées à l'article L. 2232-33 du code du travail au niveau
du périmètre défini au I de l'article L. 2101-5 du présent code. À défaut
d'accord, cette répartition est effectuée chaque année, en tenant compte de la
portée des mesures envisagées pour la ou les sociétés concernées, par décision
unilatérale de la direction de la société nationale SNCF après avis de
l'instance prévue au II de l'article L. 2101-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2101-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L2101-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-22


