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Article L5241-1
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de
guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette
affectation, des navires affectés aux transports dont l'Etat s'est assuré la
disposition en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la
défense et des navires armés par des personnels militaires ;
2° Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales
ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français.
II.-Sauf dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1, les bateaux ne
peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la mer.
III.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux engins flottants de surface ou
sous-marins, à bord desquels aucune personne n'est embarquée, commandés à partir
d'un navire battant pavillon français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2024-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-13 au 2010-12-01


      2007-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-06 au 2014-12-27


      2014-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-07


      2014-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-07


      2015-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ABROGE, en vigueur du 2015-04-05 au 2018-10-07


      2015-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-07


      2016-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la navigation en mer de bateaux-citernes fluviaux pour la desserte de Port 2000 aux fins de l'avitaillement et des services aux navires ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-10-07


      2016-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la navigation en mer de bateaux-citernes fluviaux pour la desserte de Port 2000 aux fins de l'avitaillement et des services aux navires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-07


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03


      1938-06-17 CONCORDANCE source Décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1938-06-29 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

