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Article L1214-23-2
I.-Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de
révision prévue à l'article L. 1214-14, de la procédure de modification
simplifiée prévue à l'article L. 1214-23 ou de la procédure d'adaptation prévue
à l'article L. 1214-23-1, lorsque l'autorité organisatrice ou l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais envisage d'apporter aux
dispositions du plan prévu à l'article L. 1214-1, d'une part, relatives au
stationnement, à l'exception de celles relevant de l'article L. 1214-4 et de
celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, d'autre part,
relatives à la circulation et à l'usage partagé de la voirie des modifications
qui ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan, en particulier au
regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de l'article L. 1214-2, elle peut
décider de mettre en œuvre, pour l'adoption de ces modifications, la procédure
prévue au II du présent article.
II.-Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités
détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est
ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu'aux conseils municipaux,
départementaux et régionaux. Il est, en outre, soumis à une procédure de
participation du public, conformément au II de l'article L. 123-19-1 du code de
l'environnement. Les modifications sont arrêtées par l'organe délibérant de
l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-28-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


