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Article D4221-11
L'autorité compétente pour délivrer ou renouveler le titre de navigation, qui
constate que le bateau, engin flottant ou établissement flottant n'est plus
conforme aux prescriptions techniques auxquelles il est soumis, procède au
retrait du titre de navigation, après avoir mis son titulaire à même de faire
valoir ses observations, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé avec
l'indication des voies et des délais de recours. En cas d'urgence motivée,
l'autorité compétente peut procéder sans délai au retrait à titre provisoire.
Elle recueille les observations de l'intéressé dans les sept jours, afin de
confirmer ou d'abroger la mesure. Le titre ayant fait l'objet d'une décision de
retrait définitive ou provisoire est restitué à l'autorité compétente.
Si l'autorité ayant délivré ou renouvelé le titre de navigation appartient à un
autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorité compétente ayant constaté la
non-conformité en informe l'autorité ayant délivré ou renouvelé le titre de
navigation afin qu'elle procède au retrait de ce titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article D4221-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


