{"character_count": 212, "word_count": 1612
Article R6341-3
Les modalités techniques des mesures d'inspection-filtrage prévues par l'article
L. 6342-4 sont fixées, selon la nature et l'objet de ces mesures, soit par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, soit par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur ainsi que,
dans les cas où les mesures d'inspection-filtrage concernent le fret aérien, du
ministre chargé des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-4 (V)
    

