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Article L3314-2
Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des
véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge
excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes
comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des véhicules pour la conduite
desquels une telle formation n'est pas obligatoire, à raison de leur usage, de
leurs caractéristiques ou de leur affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CONCORDANCE source Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2017-01-01


      2008-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

