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Article R6527-25
En cas de décès ou d'incapacité permanente totale au sens de la législation sur
les accidents du travail résultant d'une des causes prévues par l'article L.
6526-5 d'un assuré n'ayant ni atteint l'âge prévu par l'article R. 6527-23, ni
vingt-cinq annuités, le nombre d'annuités pris en compte pour le calcul de la
pension directe ou des pensions de réversion et d'orphelin est porté au nombre
d'annuités que l'intéressé aurait totalisé s'il avait cotisé jusqu'à cet âge,
dans la limite de vingt-cinq annuités. Par dérogation au second alinéa de
l'article R. 6527-22, la pension est liquidée sans décote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6527-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6527-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6527-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6527-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


