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Article R6526-4
Pour chaque enfant à charge au sens de l'article R. 6527-64, l'indemnité prévue
par l'article R. 6526-3 est majorée d'une somme égale au plafond annuel de la
sécurité sociale prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R424-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6527-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


