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Article L4261-4
Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation du Rhin,
lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée, sont rendues exécutoires sur
le territoire français sans nouvelle instruction par la juridiction désignée à
l'article L. 313-1 du code de l'organisation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Loi n°66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 et relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-16 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1966-06-15 CONCORDANCE source Loi n°66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 et relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-16 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

