{"character_count": 225, "word_count": 1702
Article R6332-3
Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le préfet y
exerçant les pouvoirs de police est désigné par arrêté du ministre de
l'intérieur après avis du ministre chargé de l'aviation civile, à l'exception
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly pour
lesquels le préfet de police est compétent en application du II de l'article L.
6332-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6332-2 (V)
    

