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Article L2121-10
Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une
autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la
mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information
de cette dernière.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région
Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


