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Article L1251-6

  L'établissement de chacune des servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3
  ouvre au profit du propriétaire et du titulaire de droits réels concernés le
  droit à une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et
  certain en résultant.


  A défaut d'accord amiable dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat,
  l'indemnité est fixée dans les conditions prévues au livre III du code de
  l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le bénéficiaire de la servitude
  supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de
  transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties ainsi que de la
  copie des documents qui lui ont été transmis


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-06 au 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-11-18 CREE cible Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


