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Article D3120-25

  La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics
  particuliers de personnes est de trois ans. Le président peut, sur décision
  motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce
  mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R. 133-4 du code
  des relations entre le public et l'administration ou par le règlement
  intérieur de la commission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


