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Article D3111-36-1-1

  Les salariés affectés aux fonctions des entités mutualisées, dont les contrats
  de travail ne sont pas transférés en application du deuxième alinéa de
  l'article L. 3111-16-1, sont les suivants :

1° Salariés affectés aux ressources humaines ;
2° Salariés affectés à la communication ;
3° Salariés affectés à la gestion et à la logistique ;

  4° Salariés affectés à la comptabilité, la trésorerie, la fiscalité et au
  contrôle de gestion ;

5° Salariés affectés à la maintenance du matériel roulant ;

  6° Salariés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, affectés à des fonctions
  de management d'équipe.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-04 CREE cible Décret n° 2024-508 du 4 juin 2024 portant application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


