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Article L1263-1
L'Autorité de régulation des transports examine toutes les demandes formées au
titre du présent chapitre. Elle engage l'instruction de chaque demande dans un
délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toutes informations
utiles à l'instruction et procède aux consultations des parties concernées. Elle
se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de
l'ensemble des informations utiles à l'instruction de la demande. Lorsqu'elle
est saisie d'un différend en application du III de l'article L. 1263-2 , elle se
prononce dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande. Elle
peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande de pièces complémentaires
sous réserve de ne pas dépasser le délai de douze mois courant soit à compter de
la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du
règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2007 tel que mentionné au premier alinéa de l'article L. 2121-22.
Lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article L. 3111-16-3, elle se
prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la saisine.
Elle peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande de pièces
complémentaires. Par décision motivée, l'autorité peut décider de prolonger le
délai dans lequel elle se prononce jusqu'à trois mois supplémentaires.
Les décisions prises par l'autorité au titre du présent chapitre sont
susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois
à compter de leur notification. Un recours incident peut être formé alors même
que son auteur serait forclos pour agir à titre principal. Ces recours relèvent
de la compétence de la cour d'appel de Paris et ne sont pas suspensifs.
Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge,
si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences irréparables ou
manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification,
des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans
le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-12-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1263-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1263-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


