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Article R5112-4
I. - Sont délivrés, au nom de l'Etat, par une société de classification
habilitée dans les conditions prévues par le décret n° 84-810 du 30 août 1984
relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la
pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires :
1° Pour tous les navires d'une longueur de référence supérieure ou égale à 24
mètres effectuant des voyages internationaux, le certificat international de
jaugeage des navires ;
2° Pour les navires, d'une longueur de référence supérieure ou égale à 24
mètres, le certificat national de jaugeage en l'absence de certificat
international de jaugeage ;
3° Pour les navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15
mètres, le certificat national de jaugeage en l'absence de certificat
international de jaugeage.
II. - Sont délivrés par le chef du centre de sécurité des navires compétent le
certificat national de jaugeage pour tous les navires de pêche d'une longueur
hors tout inférieure à 15 mètres.
III. - La jauge des navires à passagers, de charge, spéciaux, de plaisance à
utilisation commerciale et de plaisance de formation, d'une longueur de
référence inférieure à 24 mètres, ne fait pas l'objet de la délivrance d'un
certificat mais d'une déclaration du propriétaire ayant valeur de certificat.
Cette déclaration est remise au chef du centre de sécurité des navires
compétent, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la
mer.
Les navires de plaisance à usage personnel dont la longueur de référence est
inférieure à 24 mètres ne sont pas jaugés et ne font pas l'objet d'une
déclaration de la part de leur propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION source Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution


      1984-08-30 CONCORDANCE source Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-03-31


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2017-03-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


