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Article R3441-28
Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix lors d'un vote à la majorité simple, la voix du
président est prépondérante.
Pour engager les missions mentionnées au 4° de l'article R. 3441-20, les
délibérations sont acquises à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Des personnes
extérieures au conseil peuvent cependant être auditionnées en qualité d'experts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3441-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Décret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3441-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03


