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Article R5313-18
Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement
auprès du port autonome, dans les quinze jours suivant leur nomination ou
désignation, une déclaration mentionnant :
1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps
dans les sociétés ou organismes susceptibles, du fait de leur secteur
d'activité, de conclure des conventions avec le port autonome ;
2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un
vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs
conjoints et leurs enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou
organismes.
La liste des secteurs d'activités mentionnés ci-dessus est fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés des ports maritimes et du budget.
Tout membre n'ayant pas souscrit cette déclaration dans le délai prescrit auprès
du commissaire du Gouvernement fait l'objet, de la part de celui-ci, d'une
demande écrite l'invitant à la produire dans un délai de quinze jours. Faute
d'avoir produit sa déclaration dans ce nouveau délai, ce membre est déclaré
démissionnaire par le conseil d'administration.
Toute modification dans les éléments figurant dans la déclaration mentionnée au
premier alinéa du présent article est transmise au commissaire du
Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement communique à l'autorité chargée du contrôle
économique et financier les déclarations remplies par les membres du conseil
ainsi que les modifications qui y sont apportées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R*112-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 2 mars 1999 pris pour l'application de l'article R. 112-7-1 du code des ports maritimes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 1999 pris pour l'application de l'article R. 112-7-1 du code des ports maritimes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des ports maritimes - article R*112-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


