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Article L6523-7
Pendant le préavis mentionné au 6° de l'article L. 6523-2, lorsqu'il est
exécuté, le travail aérien mensuel demandé aux navigants reste égal à la moyenne
de celui demandé pendant la même période aux autres membres du personnel
navigant de l'entreprise.
Lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il lui verse,
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, une indemnité
calculée pour la durée minimum du préavis, sur la base du salaire global mensuel
moyen de la dernière année d'activité normale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L423-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-28 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L423-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-28 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6523-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

