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Article A4231-1-4
Un numéro unique d'identification des certificats de qualification est attribué
par l'autorité compétente. Ce numéro de 21 caractères se compose d'un
identifiant propre à chaque membre d'équipage de pont de 8 chiffres, d'un
identifiant relatif au type de document, “ QRH ” pour les documents délivrés
conformément au règlement du personnel du Rhin ou “ QEU ” pour les documents
délivrés conformément à leur transposition nationale de la directive (UE)
2017/2397, d'un identifiant de l'autorité compétente qui a délivré le livre de
bord “ FR01 ” pour Lille, “ FR02 ” pour Lyon, “ FR03 ” pour Nantes, “ FR04 ”
pour Paris, “ FR05 ” pour Strasbourg, “ FR06 ” pour Toulouse, “ FR07 ” pour
Cayenne et d'un numéro d'ordre de délivrance à cinq chiffres du membre
d'équipage de pont.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


