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Article L1215-8
Pour la mise en œuvre de chaque projet de service express régional métropolitain
défini à l'article L. 1215-6, les collectivités territoriales, les
établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont
l'objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui sont, dans ce
cadre, maîtres d'ouvrage constituent un groupement d'intérêt public, dans les
conditions prévues aux articles 98 à 102 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou une autre structure
locale de coordination.
Le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné
au premier alinéa du présent article s'assure de la cohérence des projets de
service express régional métropolitain avec les schémas de planification
territoriale régionaux et locaux mentionnés à l'article L. 4251-1 du code
général des collectivités territoriales et à l'article L. 141-1 du code de
l'urbanisme.
Par dérogation aux articles 105 et 106 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
précitée, le groupement d'intérêt public prévu au premier alinéa du présent
article est dirigé par un directoire, qui exerce ses fonctions sous le contrôle
d'un conseil de surveillance. Le directoire comprend trois à cinq membres nommés
parmi les représentants des maîtres d'ouvrage. Les membres du conseil de
surveillance sont désignés par les personnes morales concourant au financement
du projet. Les missions du directoire et du conseil de surveillance sont fixées
par la convention constitutive du groupement d'intérêt public.
Le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné
au même premier alinéa veille à la bonne articulation des interventions de ses
membres ainsi qu'au respect des coûts et du calendrier des projets
d'infrastructures de transport dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage dans le
cadre de la mise en œuvre du projet de service express régional
métropolitain.
A cet effet, une convention est conclue, pour chaque projet de service express
régional métropolitain, entre, d'une part, ce groupement ou cette structure et,
d'autre part, l'Etat, les autorités organisatrices de la mobilité concernées
ainsi que, lorsqu'ils participent au financement du projet, les collectivités
territoriales ou les groupements de collectivités.
Cette convention est conclue pour une durée de dix ans et actualisée tous les
trois ans. Elle peut être renouvelée.
Cette convention vise à assurer le suivi de la réalisation des infrastructures
et ouvrages prévus dans le cadre du projet de service express régional
métropolitain, conformément aux objectifs d'offre de services dudit projet. Elle
détermine notamment :
1° Les objectifs de performance et de qualité fixés aux établissements publics,
aux sociétés, aux groupements et aux organismes dont l'objet concourt à la
réalisation du projet de service express régional métropolitain ;
2° Le calendrier de réalisation des infrastructures et ouvrages prévus dans le
cadre du projet de service express régional métropolitain ;
3° La trajectoire financière des travaux nécessaires à la réalisation des
infrastructures et ouvrages mentionnés au 2° ;
4° Les objectifs de sécurité de l'exploitation et d'interopérabilité des
équipements projetés, ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces
objectifs.
Le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné
au premier alinéa rend compte chaque année, dans un rapport d'activité public,
du respect des objectifs et des engagements figurant dans la convention
mentionnée au cinquième alinéa. Ce rapport d'activité est transmis à l'Etat et
aux autorités organisatrices de la mobilité concernées par le projet de service
express régional métropolitain ainsi que, le cas échéant, aux collectivités qui
participent à son financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 105 AUTONOME


      2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 106 AUTONOME


      2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 98 AUTONOME


      2023-12-27 CREE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-20 CITATION cible Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


