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Article R4461-3
Lors de tout contrôle effectué dans les conditions prévues à l'article L.
4462-4, le transporteur, la personne dont l'activité professionnelle est la
location de bateaux ou le propriétaire d'un bateau de plaisance doit produire un
exemplaire de la déclaration de chargement ou de la déclaration de navigation ou
le document attestant du paiement du péage forfaitaire.
Les personnes habilitées à exercer les contrôles susmentionnés peuvent demander
au transporteur ayant à produire une déclaration de chargement de présenter en
outre, au moment même de la demande, les documents de transport, tels que la
lettre de voiture ou le connaissement, afin de vérifier leur concordance avec
les mentions inscrites sur la déclaration présentée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4462-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-27 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R4463-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-18 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-18 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4462-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4463-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


