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Article L6752-2
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :
“ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est
pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6222-1 (V)
    

