{"character_count": 114, "word_count": 832
Article L5341-18
Les modalités d'application des articles L. 5341-13 à L. 5341-16 sont fixées par
voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-09-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1969-01-03 CONCORDANCE source Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-09-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-13 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

