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Article L6773-9
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6351-5, les mots : "
articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques "
sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des
servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9
juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des
réceptions radioélectriques ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6351-5 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

