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Article L6524-5
Lorsque la convention ou l'accord de branche ne concerne que les personnels
navigants techniques, sa validité est subordonnée au respect des conditions
suivantes :
1° Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure
de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail, au moins
30 % des suffrages exprimés dans le collège des personnels navigants techniques
en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit
le nombre de votants ;
2° L'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans
ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-17 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-5
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-17 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

