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Article R5534-5
I.-Un délégué de bord ou, à défaut d'un tel délégué, un membre de la délégation
du personnel du comité social et économique ou un représentant de proximité
embarqué lorsque la mission de conseil lui est attribuée par un accord
d'entreprise peuvent, à la demande des gens de mer, les conseiller sur leur
plainte ou réclamation.
II.-A défaut de tels délégués ou représentants, l'armateur désigne un ou
plusieurs gens de mer, à l'exception du capitaine, pour conseiller les gens de
mer à bord.
III.-Une convention ou un accord collectif détermine les modalités de
désignation par l'armateur d'un ou plusieurs gens de mer pour les conseiller sur
leur plainte ou réclamation, ainsi que les conditions de formation des
intéressés.
IV.-Cet article ne s'applique pas aux navires comportant moins de trois gens de
mer sur la liste d'équipage et aux navires aquacoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-06 CREE cible Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5534-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5534-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5785-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5795-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


