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Article R5313-46
Sauf convention spéciale avec l'Etat, le port ne peut engager des dépenses
donnant lieu à participation de l'Etat que dans la proportion des crédits mis à
sa disposition pour l'exercice par le ministre chargé des ports maritimes en ce
qui concerne les dépenses mentionnées à l'article R. 5313-69, ou des
autorisations de programme accordées par le même ministre pour les opérations
mentionnées aux articles R. 5313-70 et R. 5313-71.
Il doit régler la cadence d'exécution des opérations mentionnées ci-dessus en
fonction des crédits dont il dispose.
Les mêmes règles sont applicables pour la gestion des services annexes confiée
au port en application de l'article R. 5313-78.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*113-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5313-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5313-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*113-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


