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Article R6231-41
Pour l'application des articles L. 6231-5 et L. 6231-6, toute décision du
directeur de la sécurité de l'aviation civile ou du directeur du centre d'essais
en vol de la direction générale de l'armement portant suspension du ou des
titres aéronautiques ou interdiction d'exercer au-dessus du territoire français
est transmise sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort
duquel l'infraction a été commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R170-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


