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Article R3211-45
Hors le cas des groupes d'entreprises de transport public routier de
marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec
conducteur destinés au transport de marchandises, l'entreprise qui ne dispose
pas en son sein d'un gestionnaire de transport peut désigner une personne
physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de
gestionnaire de transport. Ce contrat précise les responsabilités que cette
personne assume à ce titre, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en
toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise
exécute des transports.
Cette personne peut diriger au maximum les activités de transport :
1° Soit de deux entreprises de transport public routier de marchandises, de
déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au
transport de marchandises ;
2° Soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de
déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au
transport de marchandises et d'une entreprise de transport public routier de
personnes, dès lors qu'elle possède également l'attestation de capacité
professionnelle afférente au transport public routier de personnes.
Dans l'un ou l'autre cas, le nombre cumulé de véhicules motorisés des deux
entreprises est limité à vingt.
Pour l'application des dispositions du présent article, les entreprises prises
en compte sont celles établies dans tout Etat membre de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


