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Article L6322-6
Par dérogation au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à
participation publique, les représentants des salariés dans les conseils
d'administration ou de surveillance des sociétés relevant du présent chapitre
sont, le cas échéant, désignés dans les conditions prévues par le code de
commerce et soumis aux dispositions de ce code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-20 CITATION source Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 7 AUTONOME


      2014-08-20 CREE cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


