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Article L1811-4
A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le
périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du
conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


