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Article L5531-30

  Le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné pour procéder à
  l'enquête nautique prévue par l'article L. 5281-2 peut, même en l'absence
  d'infraction préalable, soumettre dans le cadre de l'enquête nautique toute
  personne exerçant à bord du ou des navires concernés des fonctions relevant de
  la limitation du taux maximal d'alcoolémie prévue par l'article L. 5531-21 à
  des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
  Lorsque ces épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
  alcoolique, le directeur interrégional de la mer ou l'agent qu'il a désigné
  rend compte immédiatement au procureur de la République territorialement
  compétent dans les conditions à l'article L. 5281-2 de la présomption de
  l'existence d'un état alcoolique ou du refus de la personne concernée de subir
  les épreuves de dépistage.
  Après avoir procédé à cette information, il procède ou fait procéder aux
  vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique dans les
  conditions prévues au paragraphe 1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5531-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code des transports - article L5531-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-09 au 2021-09-30 CITATION source
    

Code des transports - article L5281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5281-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


