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Article R5751-5
I.-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription de saisie
portant sur un navire armé à la pêche ou à la plaisance enregistré dans le
ressort de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur un navire armé au commerce
immatriculé dans le même ressort, à l'exclusion des navires mentionnés à
l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent est celui du tribunal mixte de
commerce de Cayenne. Ce greffier est également compétent lorsque l'inscription
porte sur un navire en construction ayant fait l'objet d'un enregistrement
temporaire dans le même ressort.
II.-Par dérogation à l'article R. 5114-25-2, pour toute inscription de saisie
portant sur un navire qui n'est pas enregistré en France, saisi dans le ressort
de Saint-Pierre-et-Miquelon, le greffier compétent est celui du tribunal mixte
de commerce de Cayenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


