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Article R3116-32
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait :
1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au
second alinéa de l'article R. 3113-34-1 et à l'article R. 3113-34-2 ;
2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue
à l'article R. 3113-34-3 ;
3° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à
l'article R. 3116-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3116-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3116-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3113-34-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3113-34-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3113-34-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3116-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-08-24


