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Article L2142-13
Les actes de transfert de biens entre Ile-de-France Mobilités et la Régie
autonome des transports parisiens mentionnés aux articles L. 2142-8 et L.
2142-10 sont réalisés à titre gratuit. Les actes de transfert à la Régie
autonome des transports parisiens des biens mentionnés aux articles L. 2142-9 et
L. 2142-11 donnent lieu au versement d'une indemnité à Ile-de-France Mobilités.
Les actes de reprise par Ile-de-France Mobilités des biens mentionnés à
l'article L. 2142-9 donnent lieu au versement d'une indemnité à la Régie
autonome des transports parisiens. Les actes mentionnés au présent article ne
donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception
d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFICATION cible
    

Code des transports - article L2142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-9 (V)
    

      CONCORDANCE source Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab), alinéa 9
    

