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Article A4231-2-8
Le demandeur ayant passé avec succès son examen auprès d'un organisme de
formation agréé dans les conditions de l'article A. 4231-2-3 adresse à
l'autorité compétente sa demande de délivrance du certificat de qualification
correspondant.
Cette demande comprend les pièces a à h de l'article A. 4231-2-1, alinéa 1,
ainsi que l'attestation de réussite aux examens, délivrée par l'organisme de
formation pour les qualifications d'expert en navigation avec passager.
Cette demande comprend les pièces a, b, c, d, e, f, h de l'article A. 4231-2-1,
alinéa 1, ainsi que l'attestation de réussite aux examens, délivrée par
l'organisme de formation pour la qualification d'homme de pont.
Cette demande comprend les pièces a, b, c, d, e, f, h de l'article A. 4231-2-1,
alinéa 1, ainsi que l'attestation de réussite aux examens, délivrée par
l'organisme de formation pour la qualification d'experts en gaz naturel
liquéfié.
Cette demande comprend les pièces a, b, e de l'article A. 4231-2-1, alinéa 1,
ainsi que l'attestation de suivi de stage, délivrée par l'organisme de formation
pour l'attestation de porteur d'appareil respiratoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A4231-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article A4231-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code des transports - article A4231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article A4231-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


