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Article L2111-10
SNCF Réseau conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé
tous les trois ans pour une durée de dix ans.
Préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, le ministre
chargé des transports invite l' Autorité de régulation des transports à formuler
toute recommandation qu'elle juge utile quant à son contenu, afin que les
orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au
bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.
Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'
Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur l'ensemble
des composantes du contrat.
Les candidats et, sur leur demande, les candidats potentiels, sont informés par
SNCF Réseau, dans des conditions fixées par voie réglementaire, du contenu du
projet de contrat, en ce qui concerne les principes de base et paramètres
mentionnés à l'annexe V à la directive 2012/34/ UE du 21 novembre 2012, et des
projets d'actualisation dans des conditions leur permettant d'exprimer leur avis
sur ces projets avant leur signature.
Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de l'
Autorité de régulation des transports sont transmis au Parlement.
SNCF Réseau rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en
œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Ce rapport est soumis à l'avis de
l' Autorité de régulation des transports. Le rapport d'activité et l'avis de
l'autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité du système de transport
ferroviaire.
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire délibère annuellement sur des
recommandations d'actions et des propositions d'évolution du contrat. Le
résultat de ses délibérations est rendu public et transmis au Parlement avec le
rapport stratégique d'orientation mentionné à l'article L. 2100-3.
Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article met en œuvre la
politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de
l'infrastructure ferroviaire dont l'Etat définit les orientations. Il détermine
notamment :
1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité fixés à SNCF Réseau
;
2° Les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement
du réseau ferré national ;
2° bis Les indicateurs de suivi de l'état du réseau, de sa performance, de
l'activité et de la productivité de SNCF Réseau, ainsi que, le cas échéant, les
objectifs fixés à SNCF Réseau en termes de valeurs cibles associées à ces
indicateurs ;
3° La trajectoire financière de SNCF Réseau et, dans ce cadre :
a) Les moyens financiers alloués aux différentes missions de SNCF Réseau ;
b) Les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification
de l'infrastructure, et l'évolution prévisionnelle des redevances d'utilisation
de l'infrastructure ;
c) L'évolution des dépenses de gestion de l'infrastructure, comprenant les
dépenses d'exploitation, d'entretien, de renouvellement et de développement,
dont les dépenses de modernisation, ainsi que les mesures prises pour maîtriser
ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ;
d) La chronique de taux de couverture par les ressources de SNCF Réseau du coût
complet à atteindre annuellement ainsi que la trajectoire à respecter du rapport
entre la dette nette de SNCF Réseau et sa marge opérationnelle, au sens de
l'article L. 2111-10-1 ;
4° Les mesures correctives que SNCF Réseau prend si une des parties manque à ses
obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci
lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité
des financements publics ou sur la trajectoire financière de SNCF Réseau.
Le programme triennal des investissements de SNCF Réseau est annexé au contrat
mentionné au premier alinéa du présent article et révisé à chaque actualisation
du contrat. Il fixe notamment le programme triennal des investissements
consacrés à la régénération du réseau, à sa modernisation et à son
développement, dont son électrification, y compris en matière de services
express régionaux métropolitains.
L'avis de l' Autorité de régulation des transports porte notamment sur le niveau
et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de l'infrastructure pour
le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du niveau des recettes
prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard des 1°, 2° et c du
3° du présent article, tant en matière d'entretien et de renouvellement que de
développement, de façon à permettre le respect des dispositions prévues par
l'article L. 2122-7-1-1 et à améliorer la couverture du coût complet.
SNCF Réseau établit la méthode d'imputation du coût complet aux différentes
catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.
SNCF Réseau s'assure de la cohérence de son plan d'entreprise mentionné à
l'article L. 2122-7-1 avec les dispositions du contrat. Il aligne la période du
plan d'entreprise avec celle d'exécution du contrat.
Les conditions d'application du présent article, notamment le délai imparti à l'
Autorité de régulation des transports pour formuler ses recommandations, puis
pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du
contrat, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-7-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2100-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-02-13 CONCORDANCE source LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2015-07-17


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2022-07-04


      1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau - article 9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-09-09 au 2019-01-01


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-11-02


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      2015-04-30 CITATION cible Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2015-07-10 CITATION cible Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12


      2019-11-29 CITATION cible Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau VIGUEUR


      2019-11-29 CITATION cible Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-02


      2019-11-29 CITATION cible Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-02


      2019-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2019 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1583 du 31 décembre 2019 relatif à l'élaboration du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1822 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2100-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-7-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2133-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


