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Article L3111-16-11
Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s'appliquent aux salariés dès lors que
leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective
applicable au transport public urbain, par la convention collective des
transports routiers et des activités auxiliaires de transport, par les
dispositions applicables à l'établissement public à caractère industriel et
commercial de la Régie autonome des transports parisiens, par les dispositions
applicables à l'établissement public Ile-de-France Mobilités ou par les
dispositions applicables aux filiales des entreprises de transport public urbain
régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d'exploitation ou de
maintenance de service régulier de transport public et que ces salariés
concourent à des activités de transport de personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-16-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-05-04 CITATION cible Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports VIGUEUR


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


