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Article L1514-2
I.-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un
véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant
d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises, après avoir été
agrégées, sous un format structuré exploitable au moyen d'outils informatiques,
par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, aux
gestionnaires d'infrastructures routières, aux fins exclusives de connaissance
et de cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement, en vue de
garantir ses conditions de sécurité, sous réserve, le cas échéant, de
l'acceptation des conditions financières prévues au VIII.
II.-Les données transmises permettent l'observation de l'infrastructure
routière, de son état et de son équipement dans l'environnement de conduite du
véhicule et sont limitées à ce qui est strictement nécessaire pour caractériser
l'état de l'infrastructure et de ses équipements.
Elles sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression irréversible
du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du
véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire.
Elles excluent tout support permettant d'identifier les personnes ou véhicules
dans l'environnement de conduite du véhicule.
III.-La transmission de ces données peut s'appuyer sur des réseaux de
communication ouverts au public et des systèmes de transports intelligents
coopératifs.
IV.-Ces données sont utilisées par les gestionnaires d'infrastructures routières
exclusivement aux fins mentionnées au I. Elles ne peuvent notamment être
utilisées ni comme preuve de la commission d'infractions au code de la route, ni
aux fins de fourniture commerciale d'informations aux usagers de la route sur
l'état de l'infrastructure routière ou de son équipement.
V.-Le consentement de la personne concernée, conducteur ou utilisateur du
véhicule, au traitement de ces données n'est pas requis pour cette finalité.
VI.-La personne concernée est informée, préalablement à ce traitement, par le
constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, selon des
modalités définies par voie réglementaire.
VII.-Les données concernées ainsi que leurs modalités d'accès, de mise à jour et
de conservation sont précisées par voie réglementaire.
VIII.-Si des conditions financières d'accès aux données sont appliquées, elles
ne peuvent couvrir que les coûts de collecte, de transmission et de traitement
des données spécifiques à la caractérisation de l'état de l'infrastructure et de
ses équipements localisés dans l'environnement de conduite du véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-07-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
    

Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


