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Article D6111-16
A la demande d'immatriculation sont joints :
1° Si le propriétaire est une personne physique, une pièce établissant son
identité et justifiant qu'il remplit les conditions fixées au 1° de l'article L.
6111-3 ;
2° Si le propriétaire est une personne morale, la justification que celle-ci
remplit les conditions fixées au 2° de l'article L. 6111-3 ;
3° Si l'immatriculation de l'aéronef est demandée au titre du 3° de l'article L.
6111-3, la demande d'inscription de la location de l'aéronef exploité et les
éléments d'identification de son propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article D6111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6111-3 (V)
    

