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Article R6521-19
Le conseil de discipline de l'aéronautique civile comprend la section des essais
et réceptions et la section du transport et du travail aériens. Chacune d'elles
est habilitée à proposer des sanctions au nom du conseil. Le conseil peut
également siéger en séance plénière.
Chaque section comprend des représentants de l'administration, des exploitants
et du personnel navigant professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R425-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


