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Article L1221-6
Tout contrat ou convention entre une personne publique et une entreprise qui a
pour conséquence d'engager des fonds publics ou d'accorder une garantie
financière publique est assorti, à peine de nullité, de clauses relatives au
contrôle de l'utilisation des fonds engagés ou garantis par cette personne
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

