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Article R6326-46
Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire de l'agrément prévu
par l'article R. 6326-39 ne satisfait plus aux critères et aux engagements
énoncés aux articles R. 6326-41 et R. 6326-42, le ministre chargé de l'aviation
civile adresse à l'intéressé une mise en demeure d'apporter, dans un délai de
trois mois, les mesures correctives nécessaires aux manquements constatés.
En cas de carence persistante à l'expiration du délai prévu par l'alinéa
précédent, le ministre chargé de l'aviation civile peut, compte tenu de la
gravité des manquements constatés :
1° Imposer, après consultation du ou des exploitants d'aérodrome concernés, des
mesures de restriction d'exploitation pour une durée qu'il fixe, qui ne peut
excéder trois mois.
Le ministre peut décider, dans les mêmes conditions, de la prorogation de ces
mesures pour une nouvelle période n'excédant pas trois mois. La période d'effet
des mesures de restriction d'exploitation ne dépasse pas le terme de la période
d'agrément ;
2° Suspendre l'agrément pour une durée maximale de six mois, pour un ou
plusieurs aérodromes ;
3° Prononcer le retrait de l'agrément, pour un ou plusieurs aérodromes.
Les mesures de restriction d'exploitation peuvent porter sur la nature des
services rendus sur un ou plusieurs aérodromes sur lesquels le titulaire de
l'agrément exerce ou sur les aérodromes sur lesquels le titulaire de l'agrément
peut exercer.
Le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure de restriction
d'exploitation, de la suspension ou du retrait total ou partiel de l'agrément et
dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites ou
orales.
En cas de risque grave pour la sécurité ou la sûreté des aéronefs, des personnes
et des biens ou lorsque le ministre chargé de l'aviation civile a connaissance
d'un procès-verbal relevant un manquement à des dispositions énumérées aux
articles R. 6332-47, R. 6332-48 et R. 6341-36 à R. 6341-40 ou constatant l'une
des infractions prévues par les 1° et 3° de l'article L. 8211-1 du code du
travail, il peut, eu égard à la gravité des faits constatés, décider la
suspension immédiate de l'agrément pour un ou plusieurs aérodromes et pour une
durée maximale de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6326-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6326-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6326-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6326-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


