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Article L6225-4
Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-3 permettent
de présumer l'existence d'un état alcoolique, ou lorsque la personne mentionnée
à l'article L. 6225-1 refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir
résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les
officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de
procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence
d'un état alcoolique ou du refus de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1
de subir les épreuves de dépistage ou de l'impossibilité de les subir résultant
d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, à tout officier de
police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui
présenter la personne concernée.
Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites
soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au
moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par
l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un
type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut
requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à
exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une
prise de sang.
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux,
cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut
être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de
l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
L'auteur présumé de l'infraction prévue au II de l'article L. 6232-14 peut être
soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R137-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R137-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R137-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R137-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


