{"character_count": 39, "word_count": 268
Article L5744-1
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie
ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

