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Article R3116-15
Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire, pour une durée
n'excédant pas un an, ou le retrait définitif de tout ou partie des copies
certifiées conformes de la licence détenue par l'entreprise ou de ses autres
titres administratifs de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-02 au 2014-07-11 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2010-11-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-06-02 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2011-12-31 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 2010-05-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-15 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2017-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


