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Article L6325-5
Pour les aérodromes ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1,
l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exploitant qui ne
respecte pas les obligations prévues par les dispositions de l'article L. 6325-1
une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du
manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du
chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos de l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-10-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6327-1
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

