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Article L3441-6
Les sociétés coopératives de transport public routier de marchandises et les
sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises,
ainsi que leurs unions, et les membres de ces sociétés, ne peuvent exercer
aucune des activités de commissionnaire de transport mentionnées au I-1° de
l'article L. 1411-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 35 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-18 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1963-02-08 CONCORDANCE source Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-18 au 2010-12-01


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 35 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1411-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

