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Article L1811-6
Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et le
développement économique des départements d'outre-mer par une desserte maritime
et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des
transports rend, après consultation des collectivités régionales et
départementales de chaque département d'outre-mer, un rapport annuel assorti de
propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer. Ce
rapport annuel est transmis au Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-25 CONCORDANCE source Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

