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Article R5312-35
Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le
directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la
disposition du public au siège du grand port maritime et par voie électronique.
L'inscription est attestée par le directoire.
Toute décision du conseil de surveillance sur l'objet de laquelle la commission
des investissements a rendu un avis défavorable doit être motivée et
intégralement publiée au recueil des actes administratifs du département du
siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R102-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


