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Article L1222-3
Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transports
détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la
perturbation.
Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires.
Le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une
atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès
aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de
l'industrie et à l'organisation des transports scolaires. Il correspond à la
couverture des besoins essentiels de la population. Il doit également garantir
l'accès au service public de l'enseignement les jours d'examens nationaux. Il
prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.
Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus
publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

