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Article R5312-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5312-5, la circonscription du
grand port maritime est délimitée par un arrêté du préfet de la région dans
laquelle se trouve le siège du port, après avis du préfet maritime.
Lorsque la circonscription est susceptible de s'étendre sur plusieurs régions,
le Premier ministre désigne le préfet chargé de sa délimitation dans les
conditions prévues par l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements.
Pour la première délimitation de la circonscription, le préfet de région
compétent établit un dossier comprenant :
1° Une notice indiquant et justifiant les limites de circonscription proposées
;
2° S'il y a lieu, la date à laquelle le régime défini par le présent chapitre
sera substitué au régime précédemment en vigueur ;
3° La liste des collectivités publiques et de leurs groupements compétents en
matière d'aménagement, ainsi que des établissements publics territorialement
intéressés ;
4° Dans le cas où la circonscription englobe d'autres ports, la liste des
conseils portuaires qui doivent être consultés ;
5° Un plan indiquant le projet de périmètre de la circonscription tant du côté
de la mer que du côté des terres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Code des ports maritimes - article R101-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18


      2012-10-01 CITATION cible Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R101-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


