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Article R6231-1
Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une sanction
administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant
d'aéronef qui :
1° Soit, ne respecte pas de manière répétée et intentionnelle les dispositions
du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles
communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les
aéroports de la Communauté, ou les dispositions de l'article R. 6321-21 ;
2° Soit exploite un aéronef en contradiction avec la réglementation relative au
retrait d'exploitation des aéronefs bruyants ;
3° Soit ne respecte pas les obligations en matière de couverture minimale
d'assurance fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 785/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en
matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants
d'aéronefs ;
4° Soit dépose un plan de vol mentionnant une exemption de créneau de départ de
gestion des courants de trafic aérien (créneau de départ ATFM) pour un motif
abusif ou, en méconnaissance de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n°
255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes
relatives à la gestion des courants de trafic aérien, dépose plusieurs plans de
vol pour un même vol ou dépose un plan de vol qui ne rend pas compte du profil
de vol prévu ;
5° Soit ne dispose pas d'un plan d'aide aux victimes d'accidents de l'aviation
civile et à leurs proches tel que mentionné par l'article 21 du règlement (UE)
n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les
enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6231-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6231-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6231-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6231-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6732-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


