{"character_count": 65, "word_count": 451
Article L2111-5
Les règles relatives aux voies ferrées des ports relevant de l'Etat et de ses
établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième
partie du présent code.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-02


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

