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Article R1115-2
Les entreprises qui assurent des services de mise en relation facilitant la
pratique du covoiturage ne sont pas tenues de mettre à disposition leurs données
en application du 7° de l'article L. 1115-1 lorsque leur chiffre d'affaires
annuel est inférieur à 500 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CREE cible Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1115-1
    

