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Article R1803-30-24
I.-Le comité social d'administration de l'agence exerce les compétences
mentionnées aux articles 47,48,49,50,51,52,75 et 78 du décret n° 2020-1427 du 20
novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat.
Toutefois, seuls les représentants des agents de droit public au sein du comité
connaissent des projets de lignes directrices de gestion en matière de mobilité,
de promotion et de valorisation des parcours professionnels mentionnés au 2° de
l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus et débattent du
bilan de la mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion en application du
1° de l'article 49 du même décret.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales
et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable au comité
social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
II.-Le comité social d'administration est consulté sur les modalités
d'attribution des gratifications pécuniaires annuelles aux salariés de droit
privé.
III.-Le comité social d'administration est informé :
1° Des orientations stratégiques de l'agence ;
2° De la situation économique et financière de l'agence ;
3° Des conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties
collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la
sécurité sociale.
IV.-Le comité social d'administration exerce les compétences prévues par la
section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code
du travail, dans les conditions prévues au VI de l'article L. 1803-14-1 du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat CITATION cible
    

Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 48 AUTONOME


      2020-11-30 CITATION source Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique


      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


