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Article L6122-19
Les privilèges autres que ceux mentionnés à l'article L. 6122-16 ne prennent
rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance
de ces privilèges.
Toutefois, en cas de vente en France d'un aéronef grevé dans un Etat partie à la
convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs
signée à Genève le 19 juin 1948, les droits prévus par l'article 1er de cette
convention qui grèvent l'aéronef ne peuvent s'exercer que sous réserve des
droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de
l'article VII-5 de la même convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6122-16 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

