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Article L6361-8
Pour l'exercice des missions définies aux articles L. 6361-5 à L. 6361-7
l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut charger un ou plusieurs
de ses membres ou de ses agents, ou des experts qu'elle a mandatés, de procéder
à des vérifications sur place ou de se faire communiquer tous renseignements et
documents utiles à ses missions.
Les autorités publiques, les agents publics, les exploitants d'aérodromes et les
transporteurs aériens ne peuvent s'opposer à l'action de l'autorité pour quelque
motif que ce soit et prennent toutes mesures utiles pour la faciliter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L227-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L227-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6361-5 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

