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Article L5336-1-3
I.-Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des
mesures prises en application des dispositions du chapitre II et des
dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité
administrative peut mettre en demeure toute personne morale mentionnée à
l'article L. 5332-4 de satisfaire aux obligations qui lui incombent, dans un
délai qu'elle détermine.
En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir tout acte
illicite intentionnel et tout danger et risque graves et imminents pour la
sûreté du transport maritime et des opérations portuaires.
II.-Lorsqu'à l'expiration du délai imparti prévu au premier alinéa du I la
personne morale n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative
peut :
1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 7 500 euros et une
astreinte journalière au plus égale à 750 euros, applicable à compter de la
notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'à satisfaction de la
mise en demeure.
L'astreinte bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue par
l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. L'opposition à l'état
exécutoire pris en application d'une astreinte ordonnée par l'autorité
administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des manquements
constatés.
L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des
manquements ;
2° Imposer à la personne morale mise en demeure de consigner entre les mains
d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative
une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
n'a pas de caractère suspensif ;
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à
ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en
application du 2° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
4° Suspendre l'exploitation d'une installation portuaire ou d'un port pendant un
délai que l'autorité administrative détermine.
Les mesures mentionnées aux 1° à 4° sont prises après que les éléments
susceptibles de fonder ces mesures ont été communiqués à la personne morale
concernée et que celle-ci a été informée de la possibilité de présenter ses
observations dans un délai déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5332-4 (V)
    

