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Article L5771-1
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier sont
applicables en Polynésie française à l'exception des dispositions suivantes :
1° Le second alinéa de l'article L. 5112-1-13 ;
2° La section 4 du chapitre II du titre Ier ;
3° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L.
5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;
4° La section 6 du chapitre II du titre Ier ;
Sont également applicables en Polynésie française les dispositions des chapitres
Ier et II du titre III du livre Ier lorsque l'événement de mer se produit en
dehors des eaux maritimes intérieures de la Polynésie française, et celles des
chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier.
Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 sont applicables en Polynésie
française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13
octobre 2021, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des
navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres qui ne sont pas
destinés au transport de passager.
Les dispositions de l'article L. 5113-1 sont applicables en Polynésie française,
sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de
moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport de
passagers.
Les articles L. 5131-1, L. 5132-1, L. 5141-1 et L. 5142-1 sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330
du 13 octobre 2021, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité
par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie
de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité
des navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres qui ne sont pas
destinés au transport de passagers.
Les articles L. 5111-1, L. 5112-1 à L. 5112-1-12, le premier alinéa de l'article
L. 5112-1-13, les articles L. 5112-1-14 à L. 5112-1-17, L. 5112-1-22, L.
5112-1-23 et les deux premiers alinéas de l'article L. 5112-1-24 du présent code
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021
L'article L. 5141-2-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation
militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions
intéressant la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française


      2021-10-13 CITATION source Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes


      2021-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5111-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5111-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5111-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5113-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5131-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5132-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5141-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5142-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

