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Article R1241-60
Les dispositions de la présente sous-section, en tant qu'elles concernent des
biens relevant des articles L. 2142-8 à L. 2142-11, s'appliquent jusqu'à
l'intervention du transfert de ces biens opéré selon les modalités prévues par
le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire
d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens et aux
transferts patrimoniaux entre l'Etat, Ile-de-France Mobilités et la Régie
autonome des transports parisiens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-23 CITATION source Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-8
    

