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Article L5343-17
Les ouvriers dockers professionnels intermittents radiés du registre en
application des dispositions de l'article L. 5343-16 bénéficient d'une indemnité
compensatrice dont le montant est compris entre trois cents fois et mille fois
le montant de l'indemnité de garantie. Les modalités de calcul de l'indemnité
compensatrice sont fixées par voie réglementaire.
Lorsque le nombre de radiations est au moins égal à dix dans une même période de
trente jours, les employeurs indiquent aux représentants des ouvriers dockers,
dans le cadre de la commission paritaire spéciale compétente pour le port
concerné lorsqu'une telle commission a été instituée en application de l'article
L. 5343-21, les mesures qu'ils envisagent pour faciliter le reclassement
professionnel des dockers radiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFIE source Code des ports maritimes VIGUEUR


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5343-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5343-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

