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Article D4221-16
Le certificat de l'Union supplémentaire mentionné aux articles D. 4221-12, D.
4221-12-1, D. 4221-14 et D. 4221-15 est délivré par l'autorité compétente pour
délivrer les titres de navigation. La conformité aux prescriptions allégées est
mentionnée sur le certificat de l'Union. La conformité aux prescriptions
complémentaires est mentionnée sur le certificat de l'Union supplémentaire, qui
est valable uniquement sur les zones 1 et 2 nationales, sauf accord avec un
autre Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article D4221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2008-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-09 au 2018-12-07


      2018-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07


