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Article L1112-4
Lorsque, dans un réseau existant, la mise en accessibilité d'un arrêt identifié
comme prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 s'avère techniquement
impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des
aménagements d'un coût manifestement disproportionné, des services de
substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité
est réduite sont mis à leur disposition. L'autorité organisatrice de transport
compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat dispose d'un délai de
dix-huit mois à compter de la validation de l'impossibilité technique par
l'autorité administrative pour organiser et financer ces services de
substitution. Dans les réseaux de transports urbains, la mise à disposition de
services de substitution prévue au présent alinéa peut être remplacée par la
mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour
chaque arrêt pour lequel l'impossibilité technique est avérée, dans un délai de
dix-huit mois à compter de la validation de cette impossibilité technique par
l'autorité administrative. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires est
réalisé par les commissions communales ou intercommunales d'accessibilité
prévues à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités
territoriales.
Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de
substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont
des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d'une
ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les
mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou
technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions de durée
analogues à celles du trajet initialement souhaité.
Le coût de ces services de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas
être supérieur au coût du transport public existant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-11 CONCORDANCE source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-07-10 CITATION cible LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2143-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


