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Article L4274-12-1
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de
participer à l'exploitation d'un bateau pour un membre d'équipage dont le
document attestant la qualification a été retiré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4274-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


