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Article D6351-17
Si les propriétaires consentent à exécuter les travaux qui leur sont imposés aux
conditions qui leur sont proposées, il est passé entre eux et le directeur
interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile, si le
ministère chargé de l'aviation civile est affectataire principal de l'aérodrome,
ou le représentant du ministre de la défense, si le ministère de la défense est
affectataire principal de l'aérodrome, une convention rédigée en la forme
administrative.
Cette convention précise :
1° Les modalités et délais d'exécution des travaux, l'indemnité représentative
de leur coût et les conditions de son versement ;
2° L'indemnité, s'il y a lieu, pour frais de déménagement, détérioration
d'objets mobiliers et autres dommages causés par l'exécution des travaux ;
3° L'indemnité compensatrice, s'il y a lieu, des autres éléments du dommage
résultant des modifications apportées à la situation des lieux.
La convention peut prévoir l'exécution des travaux par les soins de
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


