{"character_count": 416, "word_count": 2913
Article L5556-9
La conjointe qui n'a pas opté pour le partage des cotisations, contributions et
pensions prévu à l'article L. 5556-8 bénéficie de la couverture partielle des
frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise,
lorsqu'elle est empêchée d'accomplir ces travaux en raison de la maternité ou de
l'arrivée à son foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service
d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption.
Cette prestation, à la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins,
est financée par la cotisation mentionnée à l'article L. 5556-4.
Les conditions d'application du présent article, notamment la ou les périodes de
remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée
maximale d'attribution de cet avantage sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent
nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer et la durée maximale
d'attribution de la prestation est égale à la moitié de celle qui est prévue en
cas de maternité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5556-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5556-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-11-18 CONCORDANCE source Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01


      1998-09-16 CITATION cible Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles L. 5556-2 à L. 5556-11 du code des transports - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L544-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5556-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5556-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5556-8 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

