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Article R5321-3
Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont fixés dans les
grands ports maritimes par le directoire.
Les usagers du port sont informés des projets de modification des droits de port
au moins deux mois avant la date à laquelle ces modifications doivent prendre
effet.
A la diligence du directoire, les projets relatifs à ces taux font l'objet d'une
instruction comportant, d'une part, un affichage dans les endroits du port
principalement fréquentés par les usagers et, d'autre part, la consultation du
service des douanes, du service des affaires maritimes et du premier collège du
conseil de développement et, dans le cas d'un grand port fluvio-maritime, du
premier collège du conseil de développement territorial concerné et le cas
échéant de l'établissement Voies navigables de France. Ces formalités peuvent
être accomplies simultanément et, le cas échéant, au moyen des technologies de
télécommunication informatiques ou électroniques.
Les commissions et services consultés font parvenir leur avis dans le délai d'un
mois à compter du jour où ils y ont été invités. Passé ce délai, leur avis est
réputé favorable.
En cas d'urgence, lorsque les taux des redevances ne sont pas adaptés aux
conditions d'un trafic nouveau, le directoire du grand port maritime peut
décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction et sous réserve des
dispositions des articles R. 5321-7 à R. 5321-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R211-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


