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Article L6411-9
Nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative
à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
publique, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de
surveillance de la société Air France peut compter jusqu'à six membres élus par
les salariés dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L.
225-27 à L. 225-34 ou les articles L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce.
Pour l'élection de ces membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés
sont répartis entre quatre collèges comprenant respectivement :
1° Le personnel navigant technique ;
2° Le personnel navigant commercial ;
3° Les cadres ;
4° Les autres salariés.
Les statuts fixent alors le nombre de membres élus par chacun des collèges.
Les statuts peuvent prévoir que la représentation des salariés actionnaires au
conseil d'administration ou, selon le cas, au conseil de surveillance peut se
faire en deux catégories, comprenant respectivement le personnel navigant
technique et les autres salariés. Les statuts fixent alors le nombre de membres
de chaque catégorie, qui sont désignés, pour chacune d'elles, dans les
conditions prévues par l'article L. 225-23 ou par l'article L. 225-71 du code de
commerce.
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la
société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation
de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des
droits de vote, les dispositions du premier alinéa du présent article sont
applicables à la société bénéficiaire des apports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-80 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-71 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-08-20 CITATION source Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique


      2014-08-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-06-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


