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Article R5547-3-2
I.-La demande d'agrément est déposée pour chaque formation professionnelle
maritime dispensée. Elle est adressée au plus tard six mois avant la date prévue
de début de la formation. Les modalités de demande d'agrément, notamment la
nature des pièces justificatives, sont précisées par arrêté du ministre chargé
de la mer.
II.-Un organisme de formation professionnelle maritime peut sous-traiter tout ou
partie des formations pour lesquelles il est agréé, sous sa responsabilité dans
les conditions de l'article R. 5547-3-4.
III.-Il peut également louer des matériels pédagogiques pour tout ou partie des
formations pour lesquelles il est agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5547-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5547-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


