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Article D6325-77
La commission consultative aéroportuaire comprend sept membres nommés pour une
durée de cinq ans, renouvelable une fois. Elle comprend :
1° Une personne désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
2° Une personne désignée par le président du Sénat ;
3° Un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du
Conseil d'Etat ;
4° Un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des
chambres régionales des comptes désigné par le premier président de la Cour des
comptes ;
5° Trois personnalités choisies par le ministre chargé de l'aviation civile et
par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence en matière de
transport aérien et d'aviation civile, dont une au moins est spécialiste de
l'économie du transport aérien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L228-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-11-01


