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Article L5312-1
Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du
développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut créer,
par décret en Conseil d'Etat, un établissement public de l'Etat appelé " grand
port maritime ".
Lorsque l'établissement public créé intègre un port fluvial, il est appelé "
grand port fluvio-maritime ". Les dispositions régissant un grand port maritime
lui sont applicables, sous réserve des dispositions particulières destinées à
prendre en compte ses spécificités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L101-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L101-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


