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Article R4313-5
L'inventaire des biens meubles et immeubles et la situation des disponibilités
sont dressés, à la fin de chaque exercice comptable, par les soins de l'agent
comptable ou sous son contrôle.
L'agent comptable établit ou fait établir l'inventaire des biens immeubles
privés acquis au titre de la gestion du domaine confié à l'établissement ainsi
que des biens meubles et immeubles confiés par l'Etat en vue de pourvoir aux
missions d'administration du domaine public fluvial qui lui est confié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-20 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-20 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


