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Article A4271-1-5
La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à
A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A4271-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-09 CREE cible Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4271-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


