{"character_count": 349, "word_count": 2568
Article R6326-12
Nonobstant les dispositions des articles R. 6326-5 à R. 6326-11, le ministre
chargé de l'aviation civile peut confier à l'exploitant d'aérodrome la gestion
des infrastructures servant à la fourniture des services d'assistance en escale
dont la complexité, les conditions techniques d'exploitation, le coût ou
l'impact sur l'environnement ne permettent pas, sur cet aérodrome, la division
ou la duplication. L'exploitant peut rendre obligatoire l'usage de ces
infrastructures par les sociétés prestataires de services et par les
transporteurs aériens.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'exploitant
d'aérodrome délègue la gestion de tout ou partie de ces infrastructures à un
tiers, dans le respect des dispositions en vertu desquelles il assure la gestion
du domaine public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6326-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6326-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


