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Article R6221-12
Les entreprises effectuant les activités de transport aérien public prévues par
l'article L. 6221-1 détiennent un agrément dénommé certificat de transporteur
aérien, sauf dans les cas visés à l'article R. 6221-13. Ce certificat de
transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui sont associées en
application des règles relatives à l'utilisation des aéronefs sont délivrés
après enquête technique portant sur les aptitudes techniques de l'entreprise et
sur les mesures qu'elle a prises pour se conformer aux règles d'utilisation,
notamment en ce qui concerne :
1° Le personnel navigant ;
2° Les aéronefs et leurs équipements, ainsi que leurs conditions d'emploi ;
3° Les règles de circulation aérienne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R133-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-03 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6221-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


