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Article L3211-1
L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y
compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur
peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à
des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité
financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre
tenu par les autorités de l'Etat.
L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données
fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des
entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2016-06-10 CITATION cible Décret n° 2016-776 du 10 juin 2016 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3421-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

