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Article R3111-49
La saisine est recevable à la réception d'un dossier complet, tel que prévu à
l'article R. 3111-48, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au
premier alinéa du I de l'article L. 3111-18.
Lorsqu'un dossier incomplet est reçu trois jours ouvrés au moins avant le terme
de ce délai, l' Autorité de régulation des transports demande qu'il soit
complété.
La réception du dossier complet fait l'objet d'un accusé de réception délivré
par l' Autorité de régulation des transports, sans préjudice de la faculté dont
elle dispose de demander, à tout moment, communication d'éléments d'information
supplémentaires utiles à l'instruction du dossier.
Sous réserve des secrets protégés par la loi, le dossier de saisine complet est
publié sur le site internet de cette dernière dans un délai de deux semaines à
compter de la même date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


