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Article L4274-11-1
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait pour un
membre d'équipage de participer à l'exploitation d'un bateau sans détenir le
document attestant sa qualification requis.
Est puni des mêmes peines le fait pour le conducteur de ne pas s'assurer que les
autres membres de l'équipage du bateau, placé sous son autorité en vertu de
l'article L. 4212-1, sont titulaires du document attestant leur qualification
requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4212-1 (V)
    

