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Article L5343-21
Dans les ports où sont employés des ouvriers dockers professionnels
intermittents, une commission paritaire spéciale est instituée.
Elle exerce, pour les ouvriers dockers professionnels intermittents assurant une
vacation dans une entreprise de manutention portuaire dépourvue de comité social
et économique, les compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
2312-5 du code du travail pour les entreprises d'au moins onze salariés et de
moins de cinquante salariés ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L.
2312-8 et à l'article L. 2312-9 du même code pour les entreprises d'au moins
cinquante salariés.
La commission paritaire spéciale est également compétente pour se prononcer sur
les critères retenus pour déterminer l'ordre de radiation des ouvriers dockers
professionnels intermittents dans les conditions prévues à l'article L. 5343-16
du présent code et pour délivrer les avis mentionnés aux articles L. 5343-3 et
L. 5343-16.
La commission paritaire spéciale est rattachée, pour les besoins de son
fonctionnement, à la caisse de compensation des congés payés mentionnée à
l'article L. 5343-22-1.
La composition de cette commission ainsi que les règles applicables à sa
constitution et à son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-12-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 CITATION cible Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5343-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-22-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

