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Article L5242-9-1
Tout propriétaire de navire, en sus de l'inventaire des matières dangereuses
dont il doit disposer conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement
européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et
modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE notifie par
écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une
installation ou des installations de recyclage de navires données, dans des
conditions fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


