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Article R6213-10
La réglementation applicable à la circulation aérienne générale s'impose dans
l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction
française :
1° Aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale ;
2° Aux prestataires de services de la circulation aérienne.
En dehors de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous
juridiction française, elle s'impose aux aéronefs portant les marques de
nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où elles sont
compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou l'organisme international qui
a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces aéronefs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D131-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-13 au 2023-11-01


