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Article R6212-19
Les ballons peuvent décoller ailleurs que d'un aérodrome, sous réserve que
soient respectées les mesures de sécurité et les conditions définies par arrêté
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet arrêté fixe :
1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements
choisis pour les décollages ;
2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements à des fins
d'activités rémunérées ;
3° Les conditions de déclaration des atterrissages en cas de force majeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R132-1-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


