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Article L2142-12
La Régie autonome des transports parisiens est substituée à l'Etat et à
Ile-de-France Mobilités pour les droits et obligations liés aux biens qui lui
sont apportés en vertu des articles L. 2142-9 à L. 2142-11, à l'exception de
ceux afférents à des dommages constatés avant le 1er janvier 2010 et à des
impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
Les droits et obligations résultant des actes ou conventions passés par l'Etat
ou Ile-de-France Mobilités qui sont transférés à la régie sont précisés par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFICATION cible
    

Code des transports - article L2142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-9 (V)
    

      CONCORDANCE source Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab), alinéa 8
    

