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Article L2132-3
Aux fins de coordonner leurs processus décisionnels et de s'apporter une
assistance mutuelle, l'Autorité de régulation des transports définit, avec les
organismes de contrôle, au sens de la directive 2012/34/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire
unique européen (refonte), des autres Etats membres de l'Union européenne, les
règles de coopération en matière de contrôle de l'accès au réseau,
d'organisation des enquêtes et de règlement des différends.
En particulier, elle échange avec ces organismes les informations utiles à
l'accomplissement de leurs missions. Les informations échangées portent
notamment sur les principes et pratiques décisionnels, sur les principaux
aspects des procédures et sur les problèmes d'interprétation de la législation
ferroviaire transposée de l'Union européenne.
Lorsqu'une demande formulée en application de l'article L. 1263-2 ou une enquête
prévue à l'article L. 1264-1 concernent un sillon international ou lorsque
l'activité exercée par l'autorité en vertu des articles L. 2133-1 et suivants
concerne des services de transport ferroviaire international, elle consulte les
organismes de contrôle susvisés des autres Etats membres de l'Union européenne
par lesquels passe le sillon international en cause et, le cas échéant, la
Commission européenne, et leur demande toutes les informations nécessaires avant
de rendre son avis ou de prendre sa décision.
L'autorité fournit à ces organismes de contrôle les informations pertinentes
afin que ceux-ci puissent prendre les mesures nécessaires à l'égard des parties
concernées, de sa propre initiative ou à leur demande, lorsque leurs missions de
contrôle de l'accès au réseau, de règlement des différends et d'enquête
concernent un sillon international ou des services de transport ferroviaire
international. Elle précise que ces informations ne peuvent être utilisées qu'à
ces fins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L2133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2016-03-01 CITATION cible Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1263-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1264-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L2131-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2133-1 (V)
    

