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Article L1115-5
I.-Pour l'application de l'article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la
Commission du 31 mai 2017 précité, les personnes mentionnées au paragraphe 2 du
même article 9 transmettent régulièrement au ministre chargé des transports la
déclaration, mentionnée au b du même paragraphe 2, relative à la conformité aux
exigences prévues aux articles 3 à 8 du même règlement délégué, tels que
précisés aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3, au second alinéa de l'article L.
1115-6 et à l'article L. 1115-7 du présent code ainsi qu'à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière. Cette déclaration
est mise à la disposition de l'Autorité de régulation des transports par le
ministre chargé des transports.
L'autorité est chargée d'effectuer le contrôle aléatoire de l'exactitude des
déclarations de conformité mentionné au paragraphe 3 de l'article 9 du règlement
délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité. Elle peut
également effectuer des contrôles d'office, ainsi que des contrôles à la demande
des autorités organisatrices ou des associations de consommateurs agréées au
titre de l'article L. 811-1 du code de la consommation.
L'autorité mentionnée au premier alinéa du présent I peut demander aux personnes
mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 du présent code, aux opérateurs de
transport, aux gestionnaires d'infrastructure, aux fournisseurs de services de
transport à la demande et aux fournisseurs de services d'informations sur les
déplacements au sens de l'article 2 du règlement délégué mentionné au premier
alinéa du présent I toutes informations et tous documents utiles à la
réalisation du contrôle mentionné au deuxième alinéa. Elle ne peut accéder qu'à
celles des pièces comptables qui sont nécessaires au contrôle des licences de
réutilisation des données prévoyant une compensation financière.
L'autorité mentionnée au premier alinéa impartit à l'intéressé pour la
production des documents et pièces demandés un délai raisonnable qui peut être
prorogé.
II.-L'Autorité de régulation des transports établit un rapport biennal sur les
contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation
des transports, précise les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code de la consommation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code des transports - article R1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article R1115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article L1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements CITATION source
    

Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements VIGUEUR


      2022-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L811-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1115-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


