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Article R3113-4
Les entreprises établies en France et autorisées en vertu de l'article R. 3113-3
à exercer une activité de transport public routier de personnes sont inscrites
au registre électronique national des entreprises de transport par route dans
les conditions prévues à l'article R. 3113-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3116-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article D3441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article D3441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3116-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


