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Article L5765-6

  Pour l'application de l'article L. 5531-23 en Nouvelle-Calédonie, il est
  ajouté, après les mots : “ L. 5222-1, ”, les mots : “ les agents de la
  Nouvelle-Calédonie chargés de la constatation des infractions dans le cadre
  des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et
  sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer
  par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5531-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-23 (V)
    

