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Article L1802-5
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent
code sont ainsi adaptées :
1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions
dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;
2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président exercent
les attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs
présidents respectifs ;
3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président ainsi que celles
du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de
première instance et son président ;
5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées
par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale ou par son
président ;
6° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;
7° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes
ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur
ou chef de service compétent ;
8° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par
des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
et de l'artisanat ;
9° Les références au code général des impôts, au code des douanes et au code de
l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement
en matière fiscale, douanière et d'urbanisme.

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


