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Article L5546-1
Les conditions d'application aux marins du livre III et du titre Ier du livre IV
de la cinquième partie du code du travail sont fixées par décret en Conseil
d'Etat, compte tenu des adaptations nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


