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Article L5211-1
Les navires, y compris les navires de guerre, battant pavillon d'un Etat
étranger jouissent du droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales
françaises, dans les conditions fixées par le présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-02-06 CONCORDANCE source Décret n°85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

