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Article R1261-1
Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour
signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au
fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports ou à l'exécution de
ses décisions et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de
l'autorité.

Références
Références faites par l'article


      2021-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


