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Article L5533-6
La garantie financière prévoit le règlement de toute indemnité mentionnée à
l'article L. 5533-5 venant à être due au cours de sa période de validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-20 CREE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


