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Article R1243-1
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
résultant de la fusion mentionnée à l'article L. 1243-2 dispose d'un nombre de
sièges et d'un nombre de voix déterminés selon le mode de calcul défini à
l'article R. 1243-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 CREE cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1243-5 (V)
    

