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Article L5542-54
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-11 du code
du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-11 du
présent code relatives à la succession de contrats pour remplacer le marin dont
le contrat a pris fin. Le présent article est applicable aux gens de mer autres
que marins en tant qu'il concerne le contrat au voyage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1248-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Code du travail - article L1248-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1248-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-11
    

