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Article L1802-1
I.- Pour leur application dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique et de La Réunion, les dispositions du présent code sont ainsi
adaptées :
a) Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;
b) Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes
ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur
ou chef de service compétent.
II.- Pour leur application dans les collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Les références à la région sont remplacées par des références à la
collectivité territoriale ;
2° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des
références, pour la Guyane, au président de l'assemblée de Guyane, et, pour la
Martinique, au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions
dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et au président de
l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de
l'assemblée délibérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

