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Article L5352-4
La police des voies ferrées portuaires est exercée par l'autorité portuaire.
L'autorité administrative fixe le règlement général de police des voies ferrées
portuaires et, en tant que de besoin, sur proposition de l'autorité portuaire,
établit des règlements locaux d'application.
Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de
police qui leur sont applicables sont régies par la section 1 du chapitre VII et
la section 2 du chapitre VI du titre III du présent livre. En outre, pour le
secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les agents assermentés de cet
établissement public ont compétence pour constater par procès-verbal les
atteintes aux voies ferrées portuaires et les manquements aux règlements de
police qui leur sont applicables, constitutifs de contravention de grande
voirie, ainsi que, dès lors qu'ils ont la qualité de fonctionnaire et sont
agréés dans les conditions prévues à l'article L. 5331-15, les infractions aux
règlements de police aux voies ferrées portuaires passibles de peines
contraventionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

