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Article L5241-2-5

  Pour tout équipement marin, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la
  conformité en s'adressant à un organisme habilité par l'autorité
  administrative compétente et dont les obligations opérationnelles sont
  précisées par voie réglementaire.
  Lorsque la procédure d'évaluation de la conformité a démontré la conformité
  d'un équipement marin aux exigences applicables, le fabricant établit une
  déclaration de conformité et appose un marquage " barre à roue " sur cet
  équipement avant la mise sur le marché.
  Il établit une documentation technique et conserve cette documentation
  technique ainsi que la déclaration de conformité pendant une période d'au
  moins dix ans après que le marquage " barre à roue " a été apposé et, en aucun
  cas, pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements
  marins concernés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 56-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION source
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CREE source
    

Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 56-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


