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Article R3116-21

  Le préfet de région peut, en application de l'article L. 3452-5-1, prononcer
  une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire
  national à l'encontre d'une entreprise de transport non établie en France qui
  a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction
  grave au règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
  octobre 2009 ou à la législation communautaire dans le domaine des transports
  routiers.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3452-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION source
    

Code des transports - article L3452-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article R3116-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3452-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3452-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


