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Article L6754-2
L'activité de transporteur aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon est
subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de
transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'exploitation des services aériens mentionnés par le 3 de l'article 3 du
règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes
pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté n'est subordonnée à
la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur
aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une
limite fixée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


