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Article L2122-4-6
Au titre de la coopération qu'ils mènent, de manière transparente entre eux et
avec les gestionnaires d'infrastructure des autres Etats membres de l'Union
européenne en vue d'améliorer la prise en compte des services ferroviaires
internationaux dans l'exercice des fonctions de répartition des capacités et de
tarification de l'infrastructure ferroviaire, les gestionnaires d'infrastructure
participent notamment à un ou plusieurs guichets uniques auxquels sont
présentées les demandes de capacités d'infrastructure pour les services
ferroviaires internationaux. A cet effet, ils peuvent constituer des groupements
avec des gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union
européenne ou leur confier l'exercice de cette mission. Ils définissent les
principes, les critères et les procédures appropriés pour l'exercice des
fonctions de répartition et de tarification de l'infrastructure concernant les
services ferroviaires internationaux, dans le respect des règles nationales
relatives à l'accès au réseau ferroviaire.
Ils rendent publics les principaux termes de cette coopération dont ils
informent régulièrement le ministre chargé des transports, l'Autorité de
régulation des transports et la Commission européenne. Ils invitent la
Commission européenne, en qualité d'observateur, à leurs principales réunions de
coopération. Ils transmettent à l'Autorité de régulation des transports, à sa
demande, les informations nécessaires à la réalisation des missions mentionnées
au quatrième alinéa de l'article L. 2131-6-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2131-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2131-6-1 (T)
    

