{"character_count": 434, "word_count": 3052
Article D4314-2
Outre le domaine déterminé à l'article D. 4314-1, l'Etat confie à Voies
navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses
missions.
Des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R.
2313-6 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques
fixent la liste des immeubles mentionnés au présent article et en déterminent
les conditions d'utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION cible
    

Code des transports - article D4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-28 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-28 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2015-01-01


