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Article R4123-26
La saisie des bateaux se fait sans commandement préalable et la vente forcée se
poursuit devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, qui fixe toutes
audiences.
Le greffier fait d'office les significations, tient procès-verbal d'audiences et
conserve le dossier de la procédure conformément aux lois locales.
Les parties postulent en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire
quelconque dans les conditions de la loi locale. Elles désignent, s'il y a lieu,
un mandataire chargé de recevoir les significations, conformément aux articles
21 et 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
En cas de contredit et à défaut d'entente amiable sur la distribution du prix,
le juge, séance tenante, dresse procès-verbal des prétentions opposées des
parties et fixe audience pour les débats sur les points litigieux. Sa décision
sur les contredits est susceptible de recours immédiat dans les conditions
prévues par l'article 23 de l'annexe du code de procédure civile relative à son
application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'état définitif des collocations est dressé par le juge dans la huitaine qui
suit le jour où la décision sur les contredits aura acquis force de chose jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


