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Article L5775-4
A la demande de l'assemblée de la Polynésie française, une convention entre
l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et l'organisme chargé
de la gestion de la sécurité sociale en Polynésie française fixe, en tant que de
besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession
en Polynésie française.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

