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Article L2251-2
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome
des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine
correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité. Il en
va de même :
1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une
interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements
automatisés et autorisés de données à caractère personnel gérés par les
autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la
sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par l'autorité
administrative compétente de l'Etat de ses observations relatives aux
obligations mentionnées aux trois premiers alinéas.
En application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, une
enquête administrative peut également être menée en cours d'affectation, à la
demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative, afin de
vérifier le respect des obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 11-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2003-03-19 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-07 au 2019-07-12


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L114-2 (V)
    

