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Article L5531-38

  Au vu, soit du refus du contrôle, soit des résultats de celui-ci, le capitaine
  ou l'officier chargé de sa suppléance prend, le cas échéant, toute mesure
  qu'il juge nécessaire, dans le cadre de ses prérogatives conformément aux
  articles L. 5531-1, L. 5531-4 ou L. 5531-19.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-4 (V)
    

