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Article L6511-10
Les certificats médicaux, les formations, les épreuves d'aptitude et les
contrôles de compétence ainsi que les homologations de simulateurs
d'entraînement au vol, obtenus ou réalisés dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
sont reconnus au même titre que les certificats médicaux, les formations, les
épreuves et contrôles de compétence et les homologations de simulateurs
d'entraînement au vol prévus par les articles L. 6511-4 à L. 6511-8, lorsqu'ils
ont été obtenus ou réalisés dans des conditions équivalentes à celles établies
par le présent titre.
Ces conditions sont établies par voie réglementaire, qui fixe également les
modalités selon lesquelles, en cas de doute sur l'équivalence de ces conditions,
des épreuves ou des vérifications complémentaires peuvent être exigées.
Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsqu'un accord
international ayant la même portée en matière de personnels navigants a été
signé avec un pays tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L410-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L410-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6511-4 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

