{"character_count": 182, "word_count": 1361
Article R1271-23
La gestion du fichier national unique est confiée à un organisme ayant une large
connaissance du secteur des cycles et répondant aux conditions d'aptitude,
d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue de manière
fiable et sécurisée d'un fichier national d'identification comportant des
données à caractère personnel. Il est le responsable de traitement du fichier
national unique.
Le ministre chargé des transports désigne cet organisme pour une durée de six
années. Cette désignation peut être renouvelée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1271-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
    

Code des transports - article R1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-11-23 CREE cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1271-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


