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Article L1631-5
Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de
voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services
de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des
violences faites aux femmes, au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les
hommes et à l'observatoire national de la délinquance dans les transports. Ce
bilan, qui est rendu public par le ministre chargé des transports, énonce les
actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-03-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article L1632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CONCORDE source
    

Code des transports - article L1632-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-07-31 CONCORDE source
    

Code des transports - article L1632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2019-12-27 CONCORDE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1632-3 du code des transports VIGUEUR


      2020-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-26 au 2021-07-23


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports VIGUEUR


      2021-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures transitoires prises pour l'application de l'article L. 1631-5 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports VIGUEUR


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes ABROGE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-04-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L1632-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-07-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article L1632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


