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Article L2214-3
Le ministre chargé des transports peut, par arrêté, après avoir entendu le
fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, restreindre les
conditions d'utilisation ou ordonner la mise en conformité d'un sous-système ou
d'un composant de sécurité des installations à câbles transportant des personnes
en cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant,
pour la sécurité des biens.
Le ministre peut également, dans les mêmes conditions, suspendre pendant une
durée n'excédant pas un an ou interdire la mise sur le marché, même à titre
gratuit, du produit concerné ou ordonner son retrait en tous lieux.
En cas de danger imminent, la suspension prévue à l'alinéa précédent peut être
prononcée sans formalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


