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Article R5524-36
Les délibérations du conseil de discipline ont lieu hors la présence de
l'intéressé, de ses défenseurs et de toute personne étrangère au conseil de
discipline. Elles sont secrètes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


