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Article R6523-8
Dans les cas d'internement, de détention ou de captivité prévus par l'article L.
6523-14, le membre de l'équipage est invité à présenter à son employeur dès sa
libération un rapport sur les causes et les circonstances des mesures dont il a
été l'objet.
Lorsqu'il est établi que les circonstances de l'internement, la détention ou la
captivité ne sont pas dues à une faute grave du membre de l'équipage à
l'occasion du service, le solde de son salaire lui est versé sans délai ainsi
que le montant de ses frais éventuels de logement et de subsistance au cours de
la période considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6523-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6523-14 (V)
    

