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Article L3121-4
Les transactions prévues par l'article L. 3121-2 sont répertoriées, avec mention
de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente
pour délivrer l'autorisation de stationnement.
Le nouveau titulaire remet alors à cette autorité les documents justificatifs de
l'exploitation effective et continue de l'autorisation par son prédécesseur.
Ces transactions sont déclarées ou enregistrées à la recette des impôts
compétente, dans le délai d'un mois à compter de la date de leur conclusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-01-20 CONCORDANCE source Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-10-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


