{"character_count": 307, "word_count": 2101
Article R1803-30-2
Le comité social d'administration comprend au total six représentants du
personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel
suppléants.
Le collège électoral réunissant les agents de droit public est dénommé : “
premier collège ”.
Le collège électoral réunissant les salariés de droit privé est dénommé : “
second collège ”.
Le nombre de représentants titulaires du personnel élus par collège est fixé en
fonction des effectifs respectifs de chaque collège, rapportés au total des
effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de représentants titulaires
du personnel. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un entier, il est procédé à un
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure à cinq ou à un
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure ou égale à cinq. Les
nombres entiers qui en résultent correspondent aux nombres de représentants
titulaires élus par collège. Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans
le second collège est inférieur à deux, le comité social d'administration
comprend au moins un représentant titulaire et un représentant suppléant du
second collège, sans que le nombre total de représentants titulaires et
suppléants du personnel au comité social d'administration résultant de
l'application du présent alinéa puisse être supérieur à douze.
Le nombre de représentants du personnel élus par collège est fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'outre-mer et de la fonction publique au plus
tard huit mois avant la date du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-30-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


