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Article L5114-7
La présente section s'applique aux navires exploités, soit par le propriétaire,
soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal, sauf
lorsque le propriétaire s'est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le
créancier n'est pas de bonne foi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5549-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

