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Article R6412-26
Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de
transport public déposés conformément aux dispositions de l'article R. 6412-25
peuvent être mis en œuvre dans les conditions suivantes :
1° Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers
de transport public, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en
France et qui sont des services aériens intracommunautaires au sens du 13) de
l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 24 septembre 2008, par des transporteurs titulaires d'une licence
d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre
accord ayant la même portée en matière de transport aérien, peuvent être mis en
œuvre si le ministre chargé de l'aviation civile ne s'y est pas opposé dans un
délai de quinze jours suivant leur dépôt, sous réserve, le cas échéant, de
l'application des dispositions de l'article R. 6412-28 ;
2° Dans tous les autres cas, les programmes d'exploitation doivent recueillir
l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Le silence gardé par le
ministre pendant plus d'un mois à compter du dépôt vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Intairline - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
    

Code des transports - article R6412-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6764-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6412-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6734-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6412-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6412-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6754-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 11 septembre 2019 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Intairline - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
    

Arrêté du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French bee - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2007-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2019-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2019 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Intairline - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Intairline - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French bee - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2024 relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers par la société Volotea - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6412-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6412-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6734-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6754-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6764-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


