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Article L4441-1
A la qualité de courtier de fret fluvial la personne physique ou morale qui est
mandatée pour mettre en rapport des donneurs d'ordre et des transporteurs
publics de marchandises par bateau en vue de la conclusion entre eux d'un
contrat de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-06 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1996-05-31 CONCORDANCE source Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-06 au 2010-12-01


      2020-02-27 CITATION cible Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe à l'article D4451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

