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Article L4122-22
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre sont applicables aux
bateaux circulant habituellement sur le Rhin, y compris ses embouchures, ou
effectuant des transports transfrontières au départ ou à destination d'un port
ou lieu situés sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière, sous réserve
des dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-11 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1966-06-15 CONCORDANCE source Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-11 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

