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Article R5713-23
L'article R. 5313-28est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 5313-28.-Le personnel des concessions d'outillage public des chambres
de commerce et d'industrie de région ou le personnel du port autonome de la
Guadeloupe conservent leurs contrats de travail fondés sur la convention
collective en vigueur à la date de création du grand port maritime et applicable
aux personnels des ports maritimes.
" A cette fin et dès l'intervention du décret portant création du grand port
maritime, le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité
territoriale consulte les chambres de commerce et d'industrie de région
intéressées, concessionnaires d'outillage public, en vue d'établir la liste
nominative, par fonction, du personnel visé ci-dessus. Cette liste est
communiquée aux représentants des personnels intéressés qui doivent faire
connaître leurs observations dans un délai de quinze jours. Le représentant de
l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale établit la liste
définitive puis la transmet au personnel concerné des chambres de commerce et
d'industrie de région qui ont quinze jours pour contester. En cas de
contestation concernant la reprise de certains membres du personnel des chambres
de commerce et d'industrie de région, il est statué par décision conjointe du
ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'industrie.
" Le personnel ouvrier, bénéficiaire du régime de retraites défini par le décret
n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime de pensions des
ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui aura opté pour la
conservation de son statut n'est pas soumis à la convention collective
mentionnée au premier alinéa. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-10-05 CITATION source Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


