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Article L1803-4-2
L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de
ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des
outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente
au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour
pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire
national.
Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national,
l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et
l'autre situé sur le territoire métropolitain.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le transport de corps peut
avoir lieu entre deux collectivités mentionnées au même article L. 1803-2
lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation
sanitaire.
La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident
habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 238 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CONCORDE source
    

Code des transports - article D1803-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1803-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-12-31 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 238 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L1803-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-12-31


