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Article D6312-26
La mise en service d'un aérodrome à usage restreint est autorisée, après enquête
technique, par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis conforme du
ministre de la défense lorsque le ministère de la défense est affectataire
principal. Cet arrêté, dit arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel de
la République française.
Lorsque les conclusions de l'enquête technique sont défavorables, le ministre
chargé de l'aviation civile communique à la personne dont relève l'aérodrome les
motifs qui s'opposent à la mise en service de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1972 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Saint-Barthélemy VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-03 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


