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Article R3452-43
L'immobilisation du véhicule prévue à l'article L. 3451-2 est réalisée selon les
modalités prévues aux articles R. 325-2, R. 325-3 et R. 325-9 à R. 325-11 du
code de la route.
L'immobilisation cesse lorsque l'entreprise exécutant l'opération de cabotage
justifie par tous moyens appropriés et vérifiables que le véhicule est réaffecté
à une opération autorisée, le cas échéant après le déchargement ou le
transbordement des marchandises, l'enlèvement du véhicule ou la dépose des
personnes. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'entreprise exécutant
l'opération de cabotage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-16 au 2003-06-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2005-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-10-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-21 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code des transports - article L3451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2013-07-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L3451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2020-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
    

Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-04-19 CONCORDANCE source Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-22 CITATION cible Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3451-2 (V)
    

