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Article L5571-2
Est également constitutif du délit d'abandon des gens de mer le fait, pour
l'armateur ou l'employeur, sous les mêmes conditions de mise en demeure qu'à
l'article L. 5571-1, de ne pas fournir au capitaine du navire les moyens
d'assurer le respect des obligations essentielles mentionnées à ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


