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Article R5795-4
Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre V mentionnées à l'article
R. 5795-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous
réserve des adaptations suivantes :
1° Au I de l'article R. 5534-5, les mots : “ Un délégué de bord ou, à défaut
d'un tel délégué, un membre de la délégation du personnel du comité social et
économique ou un représentant de proximité embarqué lorsque la mission de
conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise peuvent ” sont remplacés
par les mots : “ Un délégué du personnel peut ” ;
2° A l'article R. 5534-6, les mots : “ un membre de la délégation du personnel
du comité social et économique ou à un représentant de proximité lorsque cette
mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise ” sont remplacés
par les mots : “ un délégué du personnel ” ;
3° Au 2° de l'article R. 5534-17, les mots : “ le délégué de bord, le membre de
la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de
proximité ” sont remplacés par les mots : “ le délégué du personnel ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5795-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5534-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5534-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5534-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-06 CREE cible Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5534-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5534-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5534-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5795-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-12-23


