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Article L3111-16-6
Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de
transport public par autobus ou autocar entraîne, à l'égard des salariés
mentionnés à l'article L. 3111-16-1, le maintien des conventions et accords
collectifs, ainsi que des décisions unilatérales et des usages de la Régie
autonome des transports parisiens qui leur sont applicables, à l'exception du
statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet
d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions
prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 2261-14 du code du
travail et aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION source
    

Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CREE source
    

Code du travail - article L2261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


