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Article R*6360-1
L'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes définis à l'article
L. 6360-1, au sens du point 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 598/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de
règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation
liées au bruit dans les aéroports de l'Union dans le cadre d'une approche
équilibrée, est précédée d'une évaluation dite « étude d'impact selon
l'approche équilibrée » conduite conformément aux dispositions du point 2
de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus, sous l'autorité du préfet
coordonnateur mentionné à l'article R. 571-68 du code de l'environnement.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports


      2025-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2025-111 du 5 février 2025 portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R*227-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6360-1
    

