{"character_count": 307, "word_count": 2302
Article R1241-47
Les propositions de modification des quotités mentionnées à l'article R. 1241-46
sont transmises aux collectivités territoriales membres d'Ile-de-France
Mobilités au moins deux mois avant la date prévue pour la délibération du
conseil.
Ces propositions sont également soumises à l'avis d'une commission technique en
charge des questions économiques et tarifaires, instituée dans les conditions
prévues par l'article R. 1241-8.
Le règlement intérieur précise les conditions d'adoption des délibérations du
conseil emportant modification des quotités des contributions des collectivités
territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités et fixe le contenu de l'étude
d'impact qui doit être jointe au projet de délibération.
La délibération susmentionnée doit être prise, le cas échéant, avant le 1er
novembre de l'année en cours pour être applicable à compter du 1er janvier de
l'exercice suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


