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Article L1621-18
Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des
éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des
recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à
prévenir la survenance d'accidents, ou de faciliter l'indemnisation des victimes
peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin,
par arrêté du ministre de la justice, pris, le cas échéant, après avis du ou des
ministres intéressés. Les agents relevant de ces autorités ou organismes qui
reçoivent ces informations sont tenus au secret professionnel, dans les
conditions et sous les peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

