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Article R5731-3
Pour l'application à Saint-Barthélemy du 2° et du cinquième alinéa de l'article
R. 5113-16, les références aux dispositions des articles R. 224-7 et suivants du
code de l'environnement sont remplacés par les références aux articles
applicables localement en matière de réception au titre des émissions polluantes
des moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins
mobiles non routier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20 CITATION cible
    

Code des transports - article R5113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


