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Article L1621-10
Les enquêteurs techniques les enquêteurs de sécurité et les enquêteurs de
première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident ou de
l'incident, à l'engin de transport ou à son épave et à son contenu pour procéder
sur place à toute constatation utile.
L'autorité judiciaire est préalablement informée de l'intervention des
enquêteurs.
Si nécessaire, les enquêteurs techniques ou, à défaut, les enquêteurs de
première information prennent toute mesure de nature à assurer la préservation
des indices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2004-01-26 CITATION cible Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-28


      2012-07-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L721-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

