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Article R4472-3
L'appréhension du bateau ou du navire qui a servi à commettre les infractions
énumérées à l'article L. 4472-9 a lieu au moment de la constatation de
l'infraction, que ce soit durant la navigation, au mouillage ou à quai.
Les officiers et agents qui ont qualité, en application de l'article L. 4472-5,
pour procéder à l'appréhension des bateaux et des navires établissent un
procès-verbal de l'appréhension et le notifient au contrevenant ou à son
préposé. Ils en adressent une copie au représentant local de Voies navigables de
France territorialement compétent.
Le procès-verbal de l'appréhension contient toutes les indications de nature à
justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension. Il
comporte l'indication de la date et de l'heure de la notification de cette
mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4472-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n°93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-20 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-15 CONCORDANCE source Décret n°93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-20 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4472-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4472-9 (V)
    

