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Article R3313-1
Les dispositions des articles R. 3313-6, R. 3313-7 et R. 3313-8 s'appliquent aux
entreprises soumises aux obligations dans le domaine des transports routiers
mentionnées à l'article L. 3311-1 et définies par le règlement (CE) n° 561/2006
du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de
certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par
route, le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4
février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers et l'accord
européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des
transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-08-24 CITATION source
    

Code des transports - article R3551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-24 au 2020-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R3551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R3313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-02 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1986-10-17 CONCORDANCE source Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-02 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3311-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


