{"character_count": 661, "word_count": 4838
Article L1241-6
I. ― L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 qui ont été créés
avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et
conformément aux règles applicables à cette date.
II. ― Elle se termine :
1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre
le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l'autorité
organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009,
manifestant l'accord entre l'autorité organisatrice et l'opérateur et prévoyant
expressément une date antérieure ;
2° Pour les services réguliers de transport par tramway : le 31 décembre 2029
;
3° Pour les autres services réguliers de transport guidé : le 31 décembre 2039
;
4° Pour les services de transport scolaire, les services de transport à la
demande, les services de transport des personnes dont la mobilité est réduite et
les services réguliers de transport public fluvial de personnes : à la date
d'échéance ou de résiliation des conventions en cours et, en tout état de cause,
avant le 31 décembre 2024.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01


      2005-06-10 CITATION cible Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      2011-03-23 CITATION cible Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26


      2011-03-23 CITATION cible Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

