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Article R4311-5
Voies navigables de France est consulté par l'Etat préalablement à l'attribution
:
1° Des autorisations ou concessions accordées, pour la production d'énergie
hydraulique, par le code de l'énergie ;
2° Des concessions accordées en application des articles L. 3211-10 et L.
3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-22 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-22 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


