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Article L5112-1-3
Un navire francisé répond à l'une des conditions suivantes :
1° Il appartient pour moitié au moins à des personnes physiques mentionnées à
l'article L. 5112-1-5 ou des personnes morales mentionnées à l'article L.
5112-1-6. Dans des conditions fixées par décret, la francisation d'un navire
peut être accordée par agrément spécial lorsque les droits de ces mêmes
personnes s'étendent au quart au moins du navire et, en outre, pour les navires
armés au commerce et à la plaisance, à la condition que la gestion du navire
soit assurée par ces personnes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes
remplissant les conditions prévues auxdits articles L. 5112-1-5 ou L. 5112-1-6
;
2° Il est destiné à appartenir, après levée de l'option ouverte pour
l'acquisition de la propriété, dans le cadre d'une opération de crédit-bail,
pour moitié au moins à des personnes mentionnées aux mêmes articles L. 5112-1-5
ou L. 5112-1-6 ;
3° Il est affrété coque nue par une personne mentionnée à l'article L. 5112-1-5
ou à l'article L. 5112-1-6 ;
4° Il est armé au commerce et sa gestion nautique remplit les critères
cumulatifs suivants :
a) Elle est effectivement exercée depuis la France depuis un établissement
stable de la personne morale propriétaire ou d'une personne morale établie en
France liée contractuellement avec le propriétaire pour assurer cette gestion
nautique ;
b) Le gestionnaire du navire est l'une des personnes mentionnées à l'article L.
5112-1-6 et répond à l'une des conditions suivantes :
-il est détenteur d'un document de conformité en application du code
international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la
prévention de la pollution, adopté à Londres par l'Organisation maritime
internationale le 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur ;
-lorsque le navire n'est pas régi par le code mentionné au précédent alinéa et
que son gestionnaire ne détient pas le document de conformité qui y est
mentionné, il prouve qu'il assure depuis la France les mesures équivalentes de
gestion nécessaires à l'exploitation du navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5112-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-01-01


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-05 CITATION cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-05 CITATION cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5112-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5112-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5112-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5112-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5112-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5112-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-15 au 2023-10-07


