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Article L5422-23
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser
les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions
réglementaires prévues par l'article L. 5421-9, à moins qu'une déclaration de
valeur ne lui ait été notifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5421-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5422-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

