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Article L1114-6
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale
représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider
l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés
concernés par les motifs de la grève et portant sur la poursuite de celle-ci.
Les conditions du vote sont définies par l'employeur dans les vingt-quatre
heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. L'employeur en
informe l'inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions
garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit
de grève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21 CITATION source
    

LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-19 CREE cible LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21


