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Article L5343-3
Les ouvriers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin
d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7,
concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de
travail à durée indéterminée.
L'ensemble des conditions de travail et d'emploi des salariés entrant dans son
champ d'application est régi par la convention collective nationale applicable
notamment aux entreprises de manutention portuaire.
Les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa du
présent article recrutent en priorité les ouvriers dockers professionnels
mensualisés parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents, s'il en
reste sur le port, puis parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont
régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois précédents.
Les ouvriers dockers mensualisés issus de l'intermittence conservent leur carte
professionnelle et restent immatriculés au registre mentionné à l'article L.
5343-2 tant qu'ils demeurent liés par le contrat de travail mentionné au premier
alinéa du présent article. Ils conservent leur carte professionnelle lorsque ce
contrat de travail est rompu à l'issue de la période d'essai ou du fait d'un
licenciement pour motif économique, si ce licenciement n'est pas suivi d'un
reclassement ou s'il est suivi d'un reclassement dans un emploi d'ouvrier docker
professionnel.
Lorsque le licenciement intervient pour une autre cause ou lorsqu'il est procédé
à la radiation prévue à l'article L. 5343-16, le président de la caisse de
compensation des congés payés chargée des entreprises de manutention portuaire
mentionnée à l'article L. 5343-22-1, compétente pour le port concerné, décide,
après avis de la commission paritaire spéciale lorsqu'une telle commission a été
instituée en application de l'article L. 5343-21, dans des conditions définies
par voie réglementaire, si l'intéressé conserve sa carte professionnelle ou non.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-12-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L511-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-22-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-06-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

