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Article R6321-44
Le concessionnaire d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat a le
pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-15 du code
général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du
domaine public de l'Etat prévus par les articles L. 2122-6 à L. 2122-14 et L.
2122-19 dudit code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-01-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2020-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2023-11-01


