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Article L1612-1
Un dossier préliminaire est adressé à l'autorité compétente, avant l'engagement
des travaux. Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi, hormis pour
le transport ferroviaire et le transport guidé, soit par un expert, soit par un
organisme qualifié, agréé, qui précise, notamment, les conditions d'exploitation
au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le
système.
Pour le transport ferroviaire, le rapport sur la sécurité est établi par un
organisme d'évaluation de l'analyse des risques au sens du règlement d'exécution
(UE) 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de
sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et
abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009. Pour le transport guidé, ce rapport est
établi par un organisme qualifié, agréé ou accrédité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 13-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-12-10 au 2222-02-22


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

