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Article L5131-5
La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans
le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque le service
de celui-ci est obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5131-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5131-4 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

