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Article L3452-7-1
Est puni de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport routier
de marchandises établie au Royaume-Uni :
1° D'effectuer sur le territoire français, avec le même véhicule ou, s'il s'agit
d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, une
opération de transport national pour compte d'autrui à titre temporaire, dite de
cabotage, sans réalisation préalable d'un transport routier international en
provenance du Royaume-Uni ni déchargement des marchandises correspondantes ;
2° De ne pas achever, avec le même véhicule ou, s'il s'agit d'un ensemble de
véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, le transport de cabotage dans
un délai maximal de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant
fait l'objet du transport international en provenance du Royaume-Uni ;
3° Lorsque le transport routier international est à destination du territoire
français, de méconnaître l'interdiction d'effectuer, avec le même véhicule ou,
s'il s'agit d'un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur,
plus d'un transport de cabotage sur le territoire français pendant une période
de sept jours après l'achèvement du transport international en provenance du
Royaume-Uni ;
4° D'effectuer plus de deux opérations de transport routier sur le territoire de
l'Union européenne après un transport international en provenance du Royaume-Uni
;
5° De ne pas disposer à bord du véhicule effectuant une opération de transport
routier de marchandises sur le territoire français, en vue de leur présentation
ou de leur transmission en cas de contrôle sur route, des éléments de preuve
visant à attester du respect des règles applicables aux opérations de transports
routiers réalisés après un transport routier en provenance du Royaume-Uni.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


