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Article L5122-18
Toutes actions en réparation de dommages nucléaires sont intentées dans les
quinze années à compter du jour de l'accident.
Toutefois, si la loi de l'Etat du pavillon prévoit que la responsabilité de
l'exploitant est couverte par une assurance ou toute autre garantie financière
pendant une période supérieure à quinze ans, ces actions peuvent être intentées
pendant toute cette période, sans porter atteinte aux droits de ceux qui ont agi
contre l'exploitant du chef de décès ou dommage aux personnes avant l'expiration
du délai de quinze ans.
Lorsqu'un dommage nucléaire est causé par du combustible nucléaire ou des
produits ou déchets radioactifs qui ont été volés, perdus, jetés à la mer ou
abandonnés, le délai mentionné par le deuxième alinéa du présent article est
calculé à partir de la date de l'accident nucléaire qui a causé le dommage
nucléaire. Ce délai ne peut en aucun cas être supérieur à vingt années à compter
de la date du vol, de la perte, du jet à la mer ou de l'abandon.
Les délais prévus par le présent article sont préfix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

