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Article L5314-12
Dans chaque port maritime relevant du présent chapitre, les milieux
professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales
et leurs groupements où sont situées les principales installations portuaires
sont représentés dans un conseil portuaire, qui est consulté sur le
positionnement stratégique, la prise en compte des questions environnementales
et la politique de développement du port, et notamment sa politique tarifaire et
foncière.
Le conseil portuaire forme, à chaque renouvellement, des commissions chargées
d'étudier l'exploitation, les tarifs, le développement ou toute autre question
soumise au conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


