{"character_count": 627, "word_count": 4328
Article L1621-14
I.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de
mer les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et
obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel,
communication de toute information ou de tout document concernant les
circonstances, entreprises, organismes et matériels en relation avec l'accident
ou l'incident et concernant notamment la construction, la certification,
l'entretien, l'exploitation des matériels, la préparation du transport, la
conduite, l'information et le contrôle du ou des engins de transport impliqués.
Les enquêteurs peuvent organiser ces rencontres en l'absence de toute personne
qui pourrait avoir intérêt à entraver l'enquête de sécurité. Les témoignages,
informations et documents recueillis ne peuvent être utilisés par les enquêteurs
techniques à d'autres fins que l'enquête technique elle-même, à moins qu'un
intérêt public supérieur ne justifie leur divulgation.
Dans les mêmes conditions, les enquêteurs techniques peuvent demander
communication de toute information ou de tout document à caractère personnel
concernant la formation, la qualification, l'aptitude à la conduite des
personnels ou le contrôle de ces engins. Toutefois, celles de ces informations
qui ont un caractère médical ne peuvent être communiquées qu'aux médecins
rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister ces enquêteurs.
Il est établi une copie des documents placés sous scellés par l'autorité
judiciaire à l'intention de ces enquêteurs.
Les conditions d'application du I du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
II.-Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la
conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par
l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par
le troisième alinéa de l'article L. 1621-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L721-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


