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Article L5544-25
Les conditions d'application aux marins des dispositions du chapitre II du titre
IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives au congé
sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des
adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-03 CONCORDANCE source Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES ET UN CONGE SABBATIQUE - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-04 au 2010-12-01


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

