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Article L5122-9
Le montant de la responsabilité de l'exploitant concernant un même navire
nucléaire est limité à 76 224 509 € pour un même accident nucléaire, même si
celui-ci résulte d'une faute personnelle de l'exploitant ; ce montant ne
comprend pas les intérêts, ni les dépens alloués par la juridiction compétente
dans une action en réparation intentée en vertu des dispositions de la présente
section.
Toutefois, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant d'un navire
nucléaire étranger est, sauf accord passé avec l'Etat dont le navire bat
pavillon, celui fixé par la loi de cet Etat, sans que ce montant puisse, en
aucun cas, être inférieur à celui qui est fixé par les dispositions du premier
alinéa.
En cas de dommages nucléaires causés sur le territoire ou dans les eaux soumises
à la souveraineté d'un Etat étranger par un navire nucléaire battant pavillon
français affecté à un service public de l'Etat, le montant maximum de la
responsabilité de l'exploitant est, sauf accord passé avec l'Etat concerné,
déterminé par la loi de cet Etat. La responsabilité est illimitée si cette loi
ne fixe aucune limite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

