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Article D6221-32
Les communications entre les différentes stations du service mobile aéronautique
ou entre les différentes stations du service mobile aéronautique par satellite
sont limitées à la sécurité, à la régularité du trafic aérien et à la
facilitation des vols ou à des essais concernant le matériel employé.
Les échanges radiotéléphoniques sont conformes aux procédures de communication
vocale établies par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission
Européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D133-19-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01


