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Article R*5331-6
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 est le
préfet du département où sont implantées les installations du port.
Dans le cas où ces installations sont implantées sur le territoire de plusieurs
départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département
compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*301-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2014-12-06 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-04 CREE cible Décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*301-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2014-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-6
    

