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Article L2271-3
Les concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche s'assurent, dans leurs
champs de compétences et sous la coordination du représentant de l'Etat
territorialement compétent, de la gestion des situations de crise résultant
d'actes d'intervention illicites portant atteinte à la sûreté de la liaison fixe
trans-Manche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


