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Article R3113-37
Les attestations de capacité professionnelle, conformes au modèle d'attestation
figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009
établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la
profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du
Conseil, délivrées par les autorités compétentes des autres Etats membres de
l'Union européenne sont reconnues comme preuve suffisante de la capacité
professionnelle.
L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du
présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu
dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des
transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un
passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des
inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de
l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses
liées aux personnels permanents des services.
Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à
chaque examen.

Références
Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22


