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Article L4271-2
I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les
manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphes 2 à 5, aux
articles 9 à 14, à l'article 15, paragraphes 2 et 4, et aux articles 16 à 19 et
22 à 24 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du
24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par
voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui
ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21
du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du
même code.
II. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les
manquements à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 7 du règlement (UE) n°
1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, précité qui
ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21
du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du
même code.
III. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au
chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, les amendes
administratives mentionnées aux I et II du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-07 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-21 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-11 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


