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Article R2251-68
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome
des transports parisiens pouvant visionner les images des systèmes de
vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 sont
individuellement désignés et dûment habilités :
1° Par le préfet de police lorsque la salle d'information et de commandement
relevant de l'Etat où il est prévu de les affecter est installée dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, et par le préfet de police des Bouches-du Rhône lorsque cette
salle est installée dans le département des Bouches-du-Rhône, en application de
l'article L. 2251-8 ;
2° Par le préfet de police lorsque cette salle est installée sur les emprises
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en
application de l'article L. 6332-2 ;
3° Par le préfet du département dans lequel est installée cette salle, dans les
autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16 CITATION source
    

Code des transports - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-03 CREE cible Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-14 CITATION cible Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2251-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6332-2 (V)
    

