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Article R1621-23
I.-Une enquête est effectuée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire grave
survenu sur le territoire national.
II.-Le directeur du BEA-TT peut également décider d'ouvrir une enquête après un
accident ou un incident qui, dans des circonstances légèrement différentes,
aurait pu conduire à un accident ferroviaire grave, en tenant compte des
éléments suivants :
a) La gravité de l'accident ou de l'incident ;
b) Son inscription éventuelle dans une série d'accidents ou d'incidents
susceptibles d'affecter le système dans son ensemble ;
c) Ses conséquences sur la sécurité ferroviaire ;
d) Les requêtes des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises
ferroviaires, de l'EPSF ou des Etats membres.
Le directeur du BEA-TT décide au plus tard deux mois après la notification de
l'accident ou de l'incident, de lancer ou non une enquête.
III.-Pour les accidents ou incidents survenus sur une section frontière entre
deux Etats membres ou pour ceux dont il n'est pas possible de déterminer dans
quel Etat membre ils se sont produits, le BEA-TT et l'organisme d'enquête
compétent de l'autre Etat membre se mettent d'accord entre eux pour définir si
l'enquête est effectuée par l'un d'entre eux ou en coopération. Dans le premier
cas, l'autre organisme peut participer à l'enquête et avoir accès à tous les
résultats de celle-ci.
IV.-Pour les accidents ou incidents survenus sur la liaison fixe trans-Manche,
le directeur du BEA-TT coopère avec l'organisme d'enquête compétent de l'autre
Etat afin de définir si l'enquête doit être effectuée par le BEA-TT ou par
l'organisme équivalent britannique ou en coopération.
Dans le premier cas, le directeur du BEA-TT peut autoriser l'autre organisme à
participer à l'enquête et avoir accès à tous les résultats de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


