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Article R2251-69
L'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
Régie autonome des transports parisiens à visionner les images des systèmes de
vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 est
subordonnée au suivi par ces agents d'une formation initiale spécifique en
matière de protection des données à caractère personnel ainsi que, dans le cadre
de la formation continue, d'une mise à jour des connaissances adaptée aux
évolutions dans ce domaine. La durée et le contenu de ces formations sont
conformes au cahier des charges mentionné à l'article L. 2251-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17 CITATION source
    

Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17


      2022-05-03 CREE cible Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2251-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2023-05-21


