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Article L5412-8
Les conventions relatives à la fonction commerciale du capitaine, passées entre
ce dernier et l'armateur, sont valablement constatées sans l'intervention de
l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
La fin du contrat d'engagement du capitaine, pour quelque motif que ce soit, est
en elle-même sans incidence sur la poursuite de telles dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail maritime - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

