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Article L5133-13
En cas de rejet à la mer des marchandises chargées en pontée de façon
irrégulière au sens des dispositions de l'article L. 5422-7, la valeur des
marchandises jetées n'est pas admise en avaries communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-7 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

