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Article L5593-2
La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à
l'article L. 5595-1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support,
est fixée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CREE source
    

Code des transports - article L5595-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5595-1
    

