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Article L5141-3
Lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des
droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, le cas échéant après
mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 5141-2-1, par décision de
l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande, chacune pour ce qui
la concerne, de l'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa du même
article L. 5141-2-1.
La décision de déchéance ne peut intervenir qu'après mise en demeure du
propriétaire par l'autorité administrative compétente de l'Etat de faire cesser,
dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à
compter de sa publicité, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire.
Cette autorité statue dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du
délai fixé par la mise en demeure.
La mise en demeure et la décision de déchéance font l'objet d'une publicité à
l'initiative de l'autorité qui est à l'origine de la demande de déchéance.
Une fois la déchéance prononcée, l'autorité compétente pour prendre les mesures
d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, sur le navire est celle qui
est à l'origine de la demande de déchéance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5141-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L5141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés. - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1985-07-04 au 2222-02-22


      1987-10-06 CITATION cible Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2016-12-30


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5141-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

