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Article L2122-4-1-1
I.-Le gestionnaire d'infrastructure est responsable de l'exploitation, de
l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau
et est chargé de la participation à son développement, conformément aux
politiques nationales en matière de développement et de financement de
l'infrastructure.
II.-Aucune des autres entités juridiques au sein d'une entreprise verticalement
intégrée n'exerce une influence décisive sur les décisions prises par le
gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les fonctions
essentielles.
Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du
gestionnaire d'infrastructure, lorsqu'ils sont salariés d'autres entités
juridiques de l'entreprise verticalement intégrée qui ne sont pas gestionnaires
d'infrastructure, ne prennent pas part aux décisions relatives aux fonctions
essentielles et à la nomination ou la révocation des dirigeants en charge des
fonctions essentielles et des personnes chargées de prendre des décisions sur
les fonctions essentielles.
Les personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles
ne peuvent être soumises à l'autorité hiérarchique, directe ou indirecte, que
d'un dirigeant nommé après avis conforme de l'Autorité de régulation des
activités routières et ferroviaires.
Le gestionnaire de l'infrastructure réunit dans un code de bonne conduite,
adressé à l'Autorité de régulation des transports, les mesures prises pour
prévenir toute influence décisive d'une autre entité de l'entreprise
verticalement intégrée sur les décisions qu'il prend en ce qui concerne les
fonctions essentielles. L'Autorité de régulation des transports veille au
respect de ce code de bonne conduite.
III.-Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du
gestionnaire d'infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur rendent
directement compte, agissent de manière non discriminatoire, et leur
impartialité ne doit être affectée par aucun conflit d'intérêts.
IV.-Le gestionnaire d'infrastructure est organisé sous la forme d'une entité qui
est juridiquement distincte de toute entreprise ferroviaire et, dans le cas
d'une entreprise verticalement intégrée, des autres entités de l'entreprise
verticalement intégrée.
V.-Une même personne ne peut être concomitamment désignée ou employée :
1° En tant que membre du conseil d'administration d'un gestionnaire
d'infrastructure et en tant que membre du conseil d'administration d'une
entreprise ferroviaire ;
2° En tant que personne chargée de prendre des décisions sur les fonctions
essentielles et en tant que membre du conseil d'administration d'une entreprise
ferroviaire ;
3° Lorsqu'il existe un conseil de surveillance, en tant que membre du conseil de
surveillance d'un gestionnaire d'infrastructure et en tant que membre du conseil
de surveillance d'une entreprise ferroviaire ;
4° En tant que membre du conseil de surveillance d'une entreprise faisant partie
d'une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur
une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire d'infrastructure, et en tant
que membre du conseil d'administration de ce gestionnaire d'infrastructure.
VI.-Dans les entreprises verticalement intégrées, les membres du conseil
d'administration du gestionnaire d'infrastructure et les personnes chargées de
prendre des décisions sur les fonctions essentielles ne reçoivent, de toute
autre entité juridique au sein de l'entreprise verticalement intégrée, aucune
rémunération fondée sur la performance, ni de primes principalement liées aux
résultats financiers d'entreprises ferroviaires particulières. Ils peuvent
néanmoins se voir offrir des incitations liées à la performance globale du
système ferroviaire.
VII.-Lorsque les systèmes d'information sont communs à différentes entités au
sein d'une entreprise verticalement intégrée, l'accès aux informations sensibles
concernant les fonctions essentielles est limité au personnel habilité du
gestionnaire d'infrastructure. Les informations sensibles ne sont pas transmises
à d'autres entités au sein d'une entreprise verticalement intégrée.
VIII.-Afin de prévenir les conflits d'intérêts, la commission de déontologie du
système de transport ferroviaire est consultée lorsque lorsqu'une personne
chargée de fonctions essentielles au sein d'un gestionnaire d'infrastructure, ou
un membre du personnel d'un gestionnaire d'infrastructure ayant eu à connaître,
dans l'exercice de ses fonctions, des informations mentionnées à l'article L.
2122-4-4, souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la
cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise
exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité
d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une
entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
La commission mentionnée à l'alinéa précédent fixe, le cas échéant, un délai
avant l'expiration duquel la personne ne peut exercer de nouvelles fonctions
incompatibles avec ses fonctions précédentes. Ce délai ne peut s'étendre au-delà
de trois années après la cessation des fonctions qui ont motivé la consultation
de la commission. Le sens de l'avis de la commission est rendu public.
Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de la
commission de déontologie du système de transport ferroviaire, sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire VIGUEUR


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-12-10 CITATION cible Décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire VIGUEUR


      2019-12-10 CITATION cible Décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2122-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


