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Article R3133-5
A la fin de chaque année civile, l'association fournit au préfet du département
où elle exerce une activité de transport d'utilité sociale, les informations
relatives à cette activité, dans les conditions prévues par arrêté du ministre
chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 CREE cible Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


