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Article L5546-1-1
I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent
une ou plusieurs des activités suivantes :
1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime,
de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet dans les cas régis par
l'article L. 5546-1-6 ;
2° Mise à disposition de gens de mer par les entreprises de travail temporaire
régies par l'article L. 1251-2 du code du travail ;
3° Placement des gens de mer régi par l'article L. 5321-1 du code du travail.
II.-Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en
France s'inscrit au registre national des services privés de recrutement et de
placement de gens de mer.
Ce registre est destiné à informer les gens de mer et les armateurs intéressés,
ainsi qu'à faciliter la coopération entre Etats du pavillon et Etats du port.
Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer inscrit en
France tient à disposition des autorités de contrôle compétentes un registre à
jour des gens de mer mis à disposition ou placés par son intermédiaire.
III.-Tout armateur ayant recours à un service privé de recrutement et de
placement de gens de mer établi hors de France en fait la déclaration à
l'autorité compétente. Un arrêté du ministre chargé de la mer établit les
mentions de la déclaration précitée et sa périodicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-01-01


      2006-02-10 CITATION cible Décret n°2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer VIGUEUR


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2018-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer VIGUEUR


      2021-01-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-10 CITATION cible Décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-10 CITATION cible Décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-10 CITATION cible Décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-11-10 CITATION cible Décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5546-1-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5592-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


