{"character_count": 421, "word_count": 2841
Article R3312-19
La durée du travail des personnels roulants assurant des transports routiers non
soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15
mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation
sociale dans le domaine des transports par route et (CEE) n° 3821/85 du Conseil
du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des
transports par route est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen :
1° De l'horaire de service, pour les services de transports interurbains de
voyageurs à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur
établissement d'attache ;
2° Dans les autres cas, d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets
doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de
la durée des différents travaux. La durée du travail ainsi enregistrée au moyen
des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l'objet, pour
chaque salarié concerné, d'un récapitulatif hebdomadaire et mensuel établi par
l'employeur. Le format ainsi que les mentions du livret et des récapitulatifs
sont définis par arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté prévoit
les conditions dans lesquelles ce livret peut être présenté sous format
électronique et précise les modalités selon lesquelles les données du livret
présenté sous ce format sont traitées par les agents mentionnés à l'article L.
3315-1.
L'horaire de service ou le livret individuel de contrôle est détenu à bord du
moyen de transport avec lequel est assuré le service et peut être présenté à
tout moment aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-22 CONCORDANCE source Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2021-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-1
    

