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Article R6232-11
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au b de
l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai
2019, un aéronef sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g sans avoir
obtenu l'un des documents suivants :
1° Les attestations de réussite aux examens définis au 2 du point UAS. OPEN. 030
de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai
2019 : l'examen théorique en ligne conformément au a ainsi que l'examen
théorique complémentaire conformément au c ;
2° Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre
chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation
délivrée par l'exploitant en charge de la formation prévus par l'article D.
6214-4 ;
3° L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote prévue par l'article D.
6214-6 ;
4° Tout autre justificatif équivalent prévu par l'article D. 6214-9, accompagné,
le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


