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Article R5314-31
La disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne
peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année
dans les conditions définies par l'autorité compétente.
La collectivité compétente fixe par délibération la proportion de postes à quai
réservés à des navires de passage.
Lorsque la disposition privative de postes à quai est consentie à des
entreprises exerçant des activités de commerce et de réparation nautiques ou à
des associations sportives et de loisirs, la durée fixée au premier alinéa est
portée à cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-19 au 2015-01-01


