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Article L5122-29
Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au
montant des créances admises.
Si, avant la répartition du fonds de limitation, le propriétaire du navire, son
préposé ou son mandataire, ou toute personne qui lui fournit l'assurance ou une
autre garantie financière, a indemnisé en tout ou partie certains créanciers, il
est autorisé à prendre, à due concurrence, la place de ces créanciers dans la
distribution du fonds de limitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 CREE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


