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Article L2251-4-1
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des
services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports
parisiens peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un
enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est
susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de
l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
L'enregistrement n'est pas permanent.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
Régie autonome des transports parisiens, le constat des infractions et la
poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et
la pédagogie des agents.
Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées
au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au
poste de commandement du service interne de sécurité concerné.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf
si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur
l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les
personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir
accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
L'enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à
l'exploitation des services de transport mentionnées aux articles L. 2251-1-1 à
L. 2251-1-3, ni hors des véhicules de transport public de personnes mentionnés
aux mêmes articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3 qui y sont affectés. Il ne peut
avoir lieu sur la voie publique.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au
bout de trente jours.
Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le
contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le
droit d'accès aux enregistrements.
Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données
collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CREE source
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2016-03-22 CREE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1-1 (V)
    

