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Article L5341-6
Les contestations entre le pilote et le capitaine ou entre le pilote et le
consignataire relatives aux rémunérations dues au pilote en conformité des
tarifs de pilotage, à la fixation de la rémunération spéciale prévue par
l'article L. 5341-3 ou aux dommages et intérêts éventuellement dus, sont de la
compétence du tribunal de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-03-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1928-03-28 CONCORDANCE source Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-03-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-3 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

