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Article R3242-9
Le préfet prend sa décision après avis de la commission des sanctions
administratives.
La décision du préfet est publiée dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département du siège de l'entreprise et est affichée dans les
locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou
de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de
l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3242-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2020-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2018-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


