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Article R2271-28
Si une autorisation de transport a été délivrée pour un ou plusieurs objets
définis au 1° de l'article R. 2271-3, des mesures de sûreté particulières sont
prises par la ou les personnes morales concernées afin de les rendre
inaccessibles, pendant toute la durée du voyage, et jusqu'à leur destination
finale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


