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Article R5534-15
Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès d'autorités publiques au
navire sont déposées :

1° Soit auprès du service de l'inspection du travail compétent, qui en assure le
suivi dans les conditions prévues par le code du travail ;

2° Soit auprès du centre de sécurité des navires compétent, qui en assure le
suivi dans les conditions prévues à l' article 29 du décret n° 84-810 du 30 août
1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention
de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-12 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 1999-06-12 CITATION cible
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-12 au 2013-06-12 CITATION cible
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION source Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1996-10-03


      2019-05-06 CREE cible Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


