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Article D6326-25
Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du
comité des usagers prévu par l'article R. 6326-19. Il est communiqué, selon le
cas, au ministre chargé de l'aviation civile, au préfet mentionné au b) du 2° de
l'article R. 6326-56 ou au signataire de la convention prévue par l'article L.
6321-3. Ce compte rendu fait état de l'ensemble des opinions exprimées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


