{"character_count": 180, "word_count": 1313
Article R6325-30
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes transmet à l'autorité administrative chargée de leur homologation un
avis motivé sur les tarifs notifiés.
Le silence gardé par la direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes dans ce délai vaut avis favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


