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Article R3111-36-10
I.-Au plus tard à la date prévue pour la première attribution d'un contrat de
service public communiquée au cédant par l'autorité organisatrice et pour chacun
des contrats de service public, le cédant informe par courrier les salariés
affectés à l'exploitation et à la continuité des services ou partie des missions
de service transférés et les représentants des travailleurs concernés sur :
1° Le périmètre géographique et fonctionnel des services ou partie des missions
de services transférés ;
2° Les dates prévisionnelles d'attribution du contrat de service public et du
changement effectif d'exploitant ;
3° Les modalités de désignation et, le cas échéant, d'appel au volontariat des
salariés, ainsi que les droits et garanties dont ils bénéficient ;
4° Le calendrier prévisionnel d'information des salariés et des représentants
des travailleurs concernés ;
5° Le futur mode de gestion du service public transféré.
II.-Pour les salariés relevant des catégories d'emplois mentionnées au 1° du I
de l'article R. 3111-36-2 :
1° Au plus tard quinze jours après la date de notification de l'attribution du
contrat de service public, de l'attribution directe ou de la décision de
l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service, le cédant établit la
liste des salariés désignés conformément aux dispositions des articles R.
3111-36-3 et R. 3111-36-3-1 ;
2° Après l'établissement de cette liste, le cédant informe sans délai, par tout
moyen donnant date certaine à la réception de cette information, chaque salarié
désigné de son inscription sur cette liste, au sein de sa catégorie d'emplois et
sur son poste.
Le cédant transmet cette liste sans délai, par tout moyen donnant date certaine
à sa réception, au cessionnaire ainsi qu'aux représentants des travailleurs
concernés, avec la répartition des salariés désignés par catégorie d'emplois et
par poste ;
3° Après l'établissement de cette liste, le cédant informe également, par tout
moyen donnant date certaine à la réception de cette information, chaque salarié
désigné et les représentants des travailleurs concernés sur :
a) L'identité du cessionnaire ;
b) Les conséquences sur la situation des salariés, notamment la poursuite des
contrats de travail des salariés transférés et le maintien des garanties qui y
sont attachées ;
c) Le calendrier prévisionnel des réunions d'informations avec le
cessionnaire.
III.-Pour les salariés relevant des catégories d'emplois mentionnées au a et aux
d à h du 2° du I de l'article R. 3111-36-2 :
1° Au plus tard quinze jours après la date de notification de l'attribution du
contrat de service public, de l'attribution directe ou de la décision de
l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service, le cédant informe, par
tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, les
salariés affectés à l'exploitation et à la continuité du service ou partie des
missions de service transféré et les représentants des travailleurs concernés
sur :
a) L'identité du cessionnaire ;
b) Les modalités d'appel au volontariat et, le cas échéant, de désignation des
salariés, ainsi que les droits et garanties dont ils bénéficient ;
c) Les conséquences sur la situation des salariés, notamment la poursuite des
contrats de travail des salariés transférés et le maintien des garanties qui y
sont attachées ;
d) Le calendrier prévisionnel des réunions d'informations avec le cessionnaire
;
2° Lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public sont attribués au cours
d'une même période de trois mois, et au plus tard deux mois après l'expiration
du délai de quinze jours après la date de notification de l'attribution du
dernier de ces contrats, le cédant établit la liste des salariés désignés
conformément aux dispositions de l'article R. 3111-36-3-2 ;
3° Après l'établissement de cette liste, le cédant informe sans délai chaque
salarié désigné, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, de son
inscription sur cette liste, au sein de sa catégorie d'emplois et sur son
poste.
Le cédant transmet cette liste sans délai, par tout moyen donnant date certaine
à sa réception, aux cessionnaires ainsi qu'aux représentants des travailleurs
concernés, avec la répartition des salariés désignés par catégorie d'emplois et
par poste.
IV.-Pour les salariés, affectés au sein d'une même entité mutualisée, relevant
des catégories d'emplois mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article R.
3111-36-2 :
1° Au plus tard quinze jours après la date de notification de l'attribution du
contrat de service public, de l'attribution directe ou de la décision de
l'autorité organisatrice de fournir elle-même les services ou parties de
services transférés de l'entité mutualisée, ou les missions ou parties de
missions exercées au sein de ces services, le cédant informe, par tout moyen
donnant date certaine à la réception de cette information, les salariés affectés
à l'exploitation et à la continuité des services ou parties de services
transférés de l'entité mutualisée, ou des missions ou parties de missions
exercées au sein de ces services, et les représentants des travailleurs
concernés sur :
a) L'identité du cessionnaire ;
b) La date prévue pour le changement effectif d'exploitant des services ou
parties de services transférés de l'entité mutualisée, ou des missions ou
parties de missions exercées au sein de ces services ;
c) Les modalités de désignation des salariés ainsi que les droits et garanties
dont ils bénéficient ;
d) Les conséquences sur la situation des salariés, notamment la poursuite des
contrats de travail des salariés transférés et le maintien des garanties qui y
sont attachées ;
e) Le calendrier prévisionnel des réunions d'informations avec le cessionnaire
;
2° Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant,
dans les conditions prévues au I de l'article L. 3111-16-5, le cédant établit la
liste des salariés désignés conformément aux dispositions de l'article R.
3111-36-3-3 ;
3° Après l'établissement de cette liste, le cédant informe sans délai chaque
salarié désigné, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, de son
inscription sur cette liste, au sein de sa catégorie d'emplois et sur son
poste.
Le cédant transmet cette liste sans délai, par tout moyen donnant date certaine
à sa réception, au cessionnaire ainsi qu'aux représentants des travailleurs
concernés, avec la répartition des salariés désignés par catégorie d'emplois et
par poste.
V.-Par dérogation aux articles R. 3111-36-3 à R. 3111-36-3-3, au plus tard six
ou quatre mois avant le changement effectif d'exploitant dans les cas prévus
respectivement au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5, le cédant peut
actualiser la liste des salariés désignés, par catégorie d'emplois et par poste,
en désignant des salariés du cédant affectés à l'exploitation du service ou
partie des missions du service transféré depuis une date postérieure à la date
de notification de l'attribution du contrat de service public, de l'attribution
directe ou de la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le
service.
La désignation du salarié par le cédant entraîne son inscription sur l'une des
listes mentionnées aux II à IV, au sein de sa catégorie d'emploi et sur son
poste :
1° Soit pour remplacer poste pour poste un salarié désigné ayant cessé de
concourir à l'exploitation du service ou partie des missions de service
transféré ;
2° Soit pour compléter la liste mentionnée au premier alinéa pour tenir compte
de l'évolution prévisionnelle des effectifs en application du troisième alinéa
de l'article L. 3111-16-3.
Le cédant informe sans délai chaque salarié désigné, par tout moyen donnant date
certaine à sa réception, de son inscription sur cette liste, par catégorie
d'emplois et par poste.
Le cédant transmet sans délai, par tout moyen donnant date certaine à sa
réception, cette liste actualisée, indiquant la répartition des salariés
désignés par catégorie d'emplois et par poste, au cessionnaire ainsi qu'aux
représentants des travailleurs concernés.
VI.-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant,
dans les conditions prévues respectivement au 1° et au 2° du I de l'article L.
3111-16-5, le cessionnaire informe par courrier les salariés mentionnés à
l'article L. 3111-16-1, le cas échéant sous pli confidentiel remis par
l'intermédiaire du cédant, sur :
1° Les implantations géographiques prévues pour les emplois concernés ;
2° La présentation du contrat de service public conclu avec l'autorité
organisatrice ;
3° La présentation de l'entreprise, de son organisation générale et le cas
échéant, la présentation du groupe auquel appartient l'entreprise ;
4° Les modalités d'accueil et d'accompagnement des salariés au cours d'une
période précédant et suivant le changement effectif d'exploitant dont la durée
est définie par le cessionnaire ;
5° La politique de sûreté mise en place afin d'assurer la sécurité des
voyageurs, des personnels et des biens.
VII.-A compter de l'information prévue au VI, le cessionnaire transmet sans
délai aux salariés qui en font la demande une fiche de poste indicative de
l'emploi sur lequel ils seraient affectés ainsi que les éléments de rémunération
afférents. Le cessionnaire transmet aux travailleurs handicapés qui en font la
demande les informations relatives aux conditions de travail proposées,
notamment aux éventuels aménagements ou adaptations de poste.
VIII.-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant,
dans les conditions prévues respectivement au 1° et au 2° du I de l'article L.
3111-16-5, et jusqu'à la date de ce changement, le cessionnaire transmet au
cédant toutes les informations qu'il souhaite communiquer aux salariés
mentionnés à l'article L. 3111-16-1 et aux représentants des travailleurs
concernés.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-04 CITATION cible Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3111-36-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-36-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


