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Article L5243-2-4
Les commandants des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et à
constater les infractions prévues aux articles L. 5241-12 et L. 5241-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5241-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5241-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


