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Article R1512-14
Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et les
membres mentionnés au 2 de l'article R. 1512-13 sont nommés par décret pour une
durée de trois ans renouvelable.
La limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à
soixante-dix ans.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un des sièges relevant du 2
de l'article R. 1512-13, il est procédé, dans les deux mois, au remplacement du
membre défaillant par un nouveau membre de la même catégorie désigné selon les
mêmes modalités. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait
normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Elles ouvrent droit à des indemnités et frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président, qui fixe l'ordre du jour de la réunion et dirige les débats.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative
aux délibérations du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION cible
    

Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-11-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-01-01


