{"character_count": 199, "word_count": 1356
Article L5132-12
I. ― La responsabilité de l'assistant, engagée à raison des dommages corporels
ou matériels qui sont en relation directe avec des opérations d'assistance ou de
sauvetage, au sens de la convention de 1976 sur la limitation de la
responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre
1976, telle que modifiée, ainsi qu'à raison de tous autres préjudices résultant
de ces opérations, peut être soumise à limitation, quel que soit le fondement de
la responsabilité.
II. ― Cette limitation est soumise aux mêmes conditions que celles applicables à
la limitation de la responsabilité du propriétaire de navire mentionnée au
chapitre Ier du titre II du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


