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Article D4511-6
En cas d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à
l'article L. 3121-30 du code du travail, l'employeur procède à un affichage qui
mentionne ce contingent, la durée prévue de son utilisation, la récapitulation
des heures déjà utilisées et la partie de ce contingent restant disponible.
Conformément à l'article D. 3171-12 du code du travail, le bulletin de paie ou
la fiche annexée au bulletin de paie doit préciser le total cumulé des heures
supplémentaires effectuées par le salarié depuis le début de l'année civile.
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail et pendant une
durée d'un an les documents existants dans l'entreprise ou l'établissement
permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque
salarié.
Dans les entreprises qui ont recours au système de dérogation à la limitation à
quarante-huit heures de la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence dans
les conditions prévues au présent titre, l'employeur tient à jour un registre de
tous les salariés qui ont donné leur accord au dépassement de la durée maximale
hebdomadaire de présence sur une période de référence de six mois. Ce registre
est tenu à la disposition de l'inspection du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3171-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D3171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article D3171-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-12-19 CONCORDANCE source Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3171-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


