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Article L5422-4
Le chargeur est garant de l'exactitude des mentions relatives à la marchandise
inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations.
Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l'égard du
transporteur.
Celui-ci ne peut s'en prévaloir qu'à l'égard du chargeur.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

