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Article L4451-2
Le contrat à temps est celui par lequel le transporteur met un ou plusieurs
bateaux et leur équipage à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre pour
une durée déterminée afin de transporter les marchandises que lui confie ce
dernier contre le paiement d'une somme d'argent fixée à la journée.
Le contrat au tonnage est celui par lequel le transporteur s'engage à
transporter pendant une période fixée par le contrat un tonnage déterminé contre
le paiement d'un fret à la tonne.
Le contrat de voyage simple est celui par lequel le transporteur s'engage à
faire un voyage déterminé. Le contrat de voyages multiples porte sur une série
de voyages successifs par un même bateau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 189-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 189-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

