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Article R6232-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :
1° De contrevenir aux articles R. 6211-5 et R. 6211-9 ;
2° Pour le pilote commandant de bord d'un aéronef de contrevenir, sauf
autorisation obtenue en vertu des articles R. 6211-4 ou R. 6211-6, aux hauteurs
minimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par le
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou
par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R.
6211-3 ;
3° Pour les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs de ne pas
disposer de l'autorisation requise par l'article R. 6211-6 et, pour les pilotes,
de participer à ces manifestations.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait pour le pilote et pour l'exploitant ou le propriétaire d'un hélicoptère de
ne pas respecter les limitations fixées par le préfet en application de
l'article R. 6212-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


