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Article D1112-14

  L'autorité organisatrice de transport compétente ou l'Etat consulte des
  associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et, le
  cas échéant, les gestionnaires de la voirie, des points d'arrêt ferroviaires
  et de toute autre infrastructure concernée ainsi que les autres autorités
  organisatrices de transport intéressées, sur le projet de liste comportant
  l'ensemble des arrêts ainsi identifiés, avant de le soumettre à l'approbation
  de son organe délibérant ou de fixer la liste par arrêté.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-04 CREE cible Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


