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Article L5281-2
Le directeur interrégional de la mer peut procéder, dès qu'il a connaissance
d'un événement de mer, à une enquête administrative, dite "enquête nautique",
qui comporte l'établissement d'un rapport circonstancié sur les faits, en vue
notamment de prendre toute mesure administrative, y compris d'urgence.
Pour les besoins de l'enquête nautique, le directeur interrégional de la mer et
les agents qu'il désigne à cet effet ont droit d'accéder à bord du navire, de
procéder à sa visite, de recueillir tous renseignements et justifications
nécessaires, d'exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou
pièces utiles, quel qu'en soit le support, et d'en prendre copie.
Les modalités d'exécution de l'enquête nautique sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Lorsque l'enquête nautique révèle la commission d'une ou de plusieurs
infractions pénales, y compris les infractions maritimes, le directeur
interrégional de la mer en informe immédiatement le procureur de la République
territorialement compétent et lui adresse le rapport d'enquête nautique dès sa
clôture.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 CREE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-08 CITATION cible Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5772-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5782-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5792-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


