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Article L5133-5
Lorsque l'événement qui a causé l'avarie est la conséquence d'une faute commise
par l'une des parties engagées dans l'expédition, il y a également lieu à
règlement d'avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est
imputable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

