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Article L5542-2
L'autorisation donnée au premier embarquement d'un mineur par les titulaires de
l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, à défaut, par le juge des
tutelles, confère à ce mineur capacité pour accomplir tous les actes se
rattachant au contrat de travail, notamment pour percevoir ses salaires.
Le retrait de l'autorisation ne peut être opposé aux tiers, s'il n'a pas été
porté à leur connaissance avant la formation du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

