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Article R1452-1
Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un
commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en
matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et
notamment des retards importants et répétés dans le règlement des sommes dues
aux transporteurs, le préfet de région saisit du cas de l'intéressé la
commission territoriale des sanctions administratives régie par les dispositions
des articles R. 3452-2 à R. 3452-24 du code des transports.
Au vu de l'avis de cette commission, le préfet de région peut, à titre
temporaire ou définitif, radier l'entreprise du registre des commissionnaires de
transport.
Il est fait rapport trimestriellement à la commission territoriale des sanctions
administratives, des décisions préfectorales prises en application du présent
article. Ce rapport est transmis pour information à la commission nationale des
sanctions administratives ainsi qu'aux organisations représentatives nationales
professionnelles et syndicales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFICATION cible
    

Code des transports - article R3452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2014-05-28


      2016-11-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


