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Article L5334-8-1
Les capitaines de navires relevant de la directive 2002/59/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système
communautaire de suivi du trafic des navires et d'information fournissent, avant
l'arrivée dans le port, au bureau des officiers de port, les informations sur
les déchets de leurs navires. Les délais dans lesquels cette notification
préalable des déchets sont fixés par décret en Conseil d'Etat et ses conditions
par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16 CITATION source
    

Code des transports - article R5334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


