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Article R6142-3
Les agents commissionnés en application de l'article R. 6142-2 prêtent serment
devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
En cas de changement de résidence administrative ou d'affectation, la prestation
de serment initiale n'a pas à être renouvelée.
Le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence
administrative de l'agent enregistre la prestation de serment initiale sur
l'acte de commissionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


