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Article L3151-11
I.-Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui
intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le
cadre d'un système de transport routier automatisé alors qu'il résulte d'une
analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500
euros d'amende.
Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique
caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré
égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou
réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans
d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt
également les peines complémentaires prévues aux 1° à 7° du II de l'article L.
235-1 du code de la route.
III.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la
réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-02-04 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-02-04 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3151-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3151-3 (V)
    

