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Article R1512-10
Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice
et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil
d'administration et en assure l'exécution. Il conclut les contrats, conventions
et marchés. Il a qualité d'ordonnateur.
Il rend compte de son action au conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-07 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-05 CONCORDANCE source Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-07 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


