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Article L6353-2
Préalablement à la réalisation de tout nouvel aérodrome, un décret définit un
périmètre et détermine les catégories d'immeubles liées à l'habitation ou aux
activités en lien immédiat avec les habitants, et dont les propriétaires peuvent
mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition de leurs biens dans les
conditions définies par les articles L. 230-1 et suivants du code de
l'urbanisme. Les catégories d'aérodromes auxquelles s'appliquent les
dispositions du présent alinéa sont déterminées par voie réglementaire.
Pour l'application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, la date de référence est, en l'absence de plan local
d'urbanisme, celle de la publication du décret mentionné au premier alinéa.
Pour l'application du présent article, la mise en demeure est déposée, au plus
tard, deux ans après la date d'ouverture de l'aérodrome à la circulation
aérienne publique.
Lors de l'acquisition par l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte,
sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du
périmètre défini par le premier alinéa, l'indemnité ou le prix sont fixés sans
qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à la décision
d'implanter le nouvel aéroport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 2001-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-02-27 CONCORDANCE source Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 155 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-02-28 au 2222-02-22


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

