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Article L5552-24
Lorsque le contrat de travail à temps partiel résulte de la transformation, avec
l'accord du salarié, d'un emploi à temps complet en emploi à temps partiel, la
période d'exécution du contrat de travail est prise en compte pour la totalité
de sa durée, tant pour la constitution du droit à pension que pour la
liquidation de la pension.
Les conditions de mise en œuvre de cette disposition par les employeurs sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-14 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

