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Article R3152-2
I.-Pour l'application de l'article L. 3151-1, tout système de transport routier
automatisé ou toute partie d'un système de transport existant est conçu, mis en
service et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de
sécurité à l'égard des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit
au moins équivalent au niveau de sécurité existant ou à celui résultant de la
mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes assurant des services ou fonctions
comparables, compte tenu des règles de l'art, du retour d'expérience les
concernant, et des conditions de circulation raisonnablement prévisibles sur le
parcours ou la zone de circulation considéré.
Lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de système comparable afin d'évaluer la
sécurité du système considéré ou de l'un de ses sous-systèmes, le niveau de
sécurité peut être établi à partir d'une étude de sécurité spécifique pour le
système ou le sous-système concerné menée conformément aux règles de l'art.
II.-Tout système de transport routier automatisé doit :
1° Etre conçu pour éviter les accidents pouvant résulter de situations
raisonnablement prévisibles dans son domaine d'emploi ;
2° Reconnaître s'il est dans son domaine d'emploi et n'être actif que dans ce
domaine d'emploi ;
3° Détecter ses défaillances ainsi que la sortie du domaine d'emploi et en
informer l'exploitant, y compris dans le cadre d'une intervention à distance.
III.-Tout système technique de transport routier automatisé doit :
1° Etre conçu pour éviter les accidents pouvant résulter de situations
raisonnablement prévisibles dans son domaine de conception technique du système
;
2° Utiliser des véhicules équipés d'un système de conduite automatisé conçu pour
exécuter des manœuvres à risque minimal ou d'urgence ;
3° Etre en mesure de détecter ses défaillances ainsi que la sortie du domaine de
conception technique du système, et d'en informer l'exploitant y compris dans le
cadre d'une intervention à distance.
IV.-Pour l'application de l'article L. 3151-2, tout système de transport routier
automatisé est soumis à des conditions d'utilisation qui précisent notamment
:
1° Le domaine d'emploi ;
2° Le domaine de conception technique du système ;
3° Les conditions dans lesquelles une manœuvre à risque minimal est activée par
le système de conduite automatisé ;
4° Les conditions dans lesquelles une manœuvre d'urgence est activée par le
système de conduite automatisé ;
5° Les conditions dans lesquelles une personne habilitée peut donner
l'instruction d'effectuer, de modifier, d'interrompre une manœuvre, ou
l'acquitter à distance ;
6° La description des manœuvres sur lesquelles il est possible d'intervenir à
distance.
7° Pour les manœuvres pouvant être acquittées à distance, les modalités
d'acquittement et en particulier la durée de la demande d'acquittement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3151-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2022 pris en application de l'article R. 3152-24 du code des transports relatif au contenu des avis des organismes qualifiés agréés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3151-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


