{"character_count": 239, "word_count": 1619
Article R5772-3

  La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en
  Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22
  mai 2024, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la
  loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures et en
  matière de sécurité des navires qui ne sont pas destinés au transport des
  passagers de moins de 24 mètres ou qui relevaient de la compétence de la
  Polynésie française à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n°
  2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la
  Polynésie française.


Références
Références faites par l'article


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française


      2019-07-05 CITATION source LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française


      2024-05-22 CITATION source Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels


      2024-05-22 CREE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


