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Article R3152-12
Des circulations des véhicules, sans voyageurs, nécessaires à l'enregistrement
des caractéristiques du parcours ou de la zone de circulation, aux vérifications
préalables à la mise en service et à la formation du personnel d'exploitation,
doivent être effectuées avant la mise en service.
Lorsque ces circulations sont effectuées en délégation de conduite, elles sont
soumises à l'accord de l'organisme qualifié agréé pour le domaine de
l'évaluation globale de la sécurité des systèmes, qui s'assure préalablement à
la mise en service de la maîtrise des risques pour les tiers.
Toute autre circulation avec délégation de conduite est interdite avant la mise
en service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


