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Article R1271-10
Lorsqu'un cycle identifié est remis à un professionnel qui exerce des activités
de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des
cycles, ce professionnel, qui doit être enregistré auprès du gestionnaire du
fichier national, en informe celui-ci. Le gestionnaire du fichier national
transmet cette information à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant, qui
contacte le propriétaire afin de lui indiquer où se trouve son cycle et qu'il
dispose d'un délai de trois mois pour le retirer, en précisant qu'à défaut de
retrait dans ce délai, le cycle pourra être cédé ou détruit.
Si le propriétaire n'est pas connu ou si le professionnel qui détient le cycle
indique, comme il y est tenu, qu'il n'a pas retiré le cycle dans les trois mois
suivant l'information faite par l'opérateur agréé, toute donnée à caractère
personnel associée au cycle est supprimée par l'opérateur agréé et le
gestionnaire du fichier national. Le gestionnaire du fichier national communique
alors au professionnel les informations nécessaires pour déclarer un changement
de propriétaire auprès de l'opérateur agréé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de
l'intérieur peut préciser les modalités d'application des alinéas précédents.
Lorsqu'il cède un cycle identifié, le professionnel est tenu aux obligations
prévues par l'article R. 1271-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-23 CREE cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


