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Article Annexe IV
ANNEXE IV
Modifiée par le décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 (article 2)
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RÉALISÉS SOUS LE RÉGIME
DU TRANSPORT EXCEPTIONNEL
ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-3
Article 1
Objet et domaine d'application du contrat
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un
transporteur public, d'objets indivisibles dont le poids unitaire, les
dimensions ou les caractéristiques particulières impliquent un acheminement sous
le régime du transport exceptionnel au sens du code de la route, moyennant un
prix devant assurer une juste rémunération du service rendu conformément aux
dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 1432-2 à L.
1432-4 et L. 3222-1 à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour leur
application.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les
relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des
transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi
ainsi que les relations de ces transporteurs publics entre eux.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou
certaines des matières mentionnées à l'article L. 1432-2 du code des
transports.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public
ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux
dispositions des articles L. 1432-2 à L. 1432-4 du code des transports, chaque
envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
Article 2
Définitions
2.1. Classification des convois exceptionnels
Les catégories de convois exceptionnels sont définies par le code de la route et
ses textes d'application.
2.2. Destinataire
Par destinataire, on entend la partie, désignée par le donneur d'ordre ou par
son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le destinataire est partie
au contrat de transport dès sa formation.
2.3. Distance et itinéraire
La distance de transport correspond selon le cas :
a) A l'itinéraire le plus direct, compte tenu de la réglementation applicable au
convoi exceptionnel, des contraintes de sécurité et des infrastructures de
transport, du recours à des plates-formes, des caractéristiques du véhicule
transporteur et de la nature des marchandises transportées ;
b) A l'itinéraire figurant sur l'autorisation de transport exceptionnel.
2.4. Donneur d'ordre
Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de
transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
2.5. Durée de mise à disposition du véhicule
Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule
entre le moment où le véhicule transporteur est identifié à son arrivée sur les
lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il
est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport.
2.6. Envoi
Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge
compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur
et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même
destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et
faisant l'objet d'un même contrat de transport.
2.7. Frais de consultation
Par frais de consultation, on entend les frais engagés par le transporteur pour
obtenir des gestionnaires d'ouvrages ou de voiries les avis nécessaires à la
délivrance des autorisations administratives requises pour le transport
exceptionnel.
2.8. Jours non ouvrables
Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales
ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs
publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où
s'effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés
comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur
d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.
2.9. Laissé pour compte
Par laissé pour compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de
prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la
disposition du transporteur par le donneur d'ordre.
2.10. Livraison
Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire,
ou à son représentant dûment désigné, qui l'accepte de façon ferme et
définitive.
2.11. Livraison contre remboursement
Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de
transport donné par le donneur d'ordre au transporteur, qui l'accepte, de se
faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise.
La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de
valeur.
2.12. Plage horaire
Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné, fixée d'un commun
accord entre le donneur d'ordre et le transporteur pour la mise à disposition du
véhicule transporteur sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée
maximale est de quatre heures.
2.13. Prise en charge
Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au
transporteur qui l'accepte de façon ferme et définitive.
2.14. Rendez-vous
Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur
d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la
mise à disposition du véhicule transporteur au lieu de chargement ou au lieu de
déchargement.
2.15. Souffrance de la marchandise
Par souffrance de la marchandise, on entend le cas où ni le destinataire dûment
avisé de sa présentation, ni le donneur d'ordre informé de cette situation, ne
donne d'instruction au transporteur quant au sort à réserver à la
marchandise.
Article 3
Informations et documents à fournir au transporteur par le donneur d'ordre
3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions
des articles L. 3221-2 et L. 3222-4 du code des transports, préalablement à la
présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique
de transmission et de conservation des données, les indications suivantes :
a) Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de
télécopie, les adresses électroniques de l'expéditeur et du destinataire ;
b) Les adresses complètes, ainsi que les noms et les coordonnées des contacts
sur les lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent
de ceux indiqués ci-dessus ;
c) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
d) Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;
e) Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et
du déchargement contractuellement convenues ;
f) La nature très exacte de la marchandise, le poids brut de l'envoi, la
longueur, la largeur, la hauteur, les marques, le nombre d'objets et/ou de
supports de charge qui constituent l'envoi, ainsi que sa spécificité
(marchandises dangereuses, convoitées et/ou sensibles) quand cette dernière
requiert des dispositions particulières pour son déplacement ;
g) Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;
h) Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (déboursé,
déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, livraison
contre remboursement, etc.) ;
i) Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations
sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
j) Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités
d'exécution ;
k) Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle
présentation, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise,
etc.).
3.2. En outre, le donneur d'ordre fournit au transporteur toutes les
informations susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du
transport, et notamment :
a) Les particularités apparentes ou non apparentes de la marchandise ;
b) La position du centre de gravité ;
c) L'emplacement des points d'appui de l'objet, ainsi que, le cas échéant, de
celui de ses supports et accessoires de charge ;
d) Les points d'élingage et d'arrimage de l'objet à transporter ;
e) Les caractéristiques des lieux de chargement et de déchargement, notamment
les accès internes, la résistance des sols et les obstacles éventuels.
3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que la
marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à
la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation
particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc.
3.4. Le document de transport est établi, par écrit ou par tout moyen
électronique de transmission et de conservation de données, sur la base de ces
indications. Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération
de transport. Un exemplaire en est remis obligatoirement au destinataire au plus
tard au moment de la livraison, ainsi qu'au donneur d'ordre si celui-ci en fait
la demande.
3.5. Les mentions figurant sur les documents étrangers au contrat de transport
sont inopposables au transporteur. Il en va autrement si elles sont portées à sa
connaissance, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de
conservation des données, sur les pièces relatives au contrat de transport.
3.6. Le donneur d'ordre répond de tout manquement à son obligation d'information
aux articles 3.1 à 3.3.
Il supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse,
incomplète ou erronée, ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de
déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère
dangereux ou frauduleux des marchandises transportées ou du transport à
réaliser.
3.7. L'exécution du transport est subordonnée à l'obtention des autorisations
administratives requises : en cas de refus ou de retard de délivrance de ces
autorisations indépendant de toute faute de l'une ou de l'autre des parties,
chacune conserve à sa charge les frais inutilement exposés et les préjudices
résultant pour elle de la non-réalisation du transport ou de son report, à
l'exception des frais de consultation engagés et acquittés par le transporteur
qui restent à la charge du donneur d'ordre.
Article 4
Modification du contrat de transport
Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire
fait valoir ses droits.
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification
des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée
immédiatement par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de
conservation des données.
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles
sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris
antérieurement ou si elles ne sont pas compatibles avec les contraintes de
circulation imposées par les pouvoirs publics. Il doit en aviser immédiatement
le donneur d'ordre par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou
de conservation des données.
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule ou de
l'équipage, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de
rémunération pour frais d'immobilisation qui lui est facturé séparément,
conformément aux dispositions de l'article 17.
Toute modification du contrat entraîne un réajustement du prix initial.
Article 5
Matériel de transport
Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux
marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et
de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre, et dont les
particularités ont été portées à sa connaissance préalablement au chargement.
Le donneur d'ordre est responsable des dommages causés au véhicule transporteur
du transporteur par la marchandise, son emballage, son chargement. Il en est de
même pour le destinataire en ce qui concerne les opérations de déchargement. La
preuve de la faute incombe au transporteur.
Article 6
Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises
6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être
conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un
transport exécuté dans des conditions normales et les diverses manutentions
intervenant au cours dudit transport et à ne pas constituer une cause de danger
pour le personnel de conduite ou de manutention, le véhicule ou les tiers.
Le conditionnement est réalisé de manière à préserver l'accès aux points
d'élingage et d'arrimage nécessaires à l'opération de transport.
6.2. Lorsque le tirant d'air du véhicule en charge ne permet pas, sans risque
d'accrochage, le passage des lignes aériennes, électriques, téléphoniques ou
autres, il incombe au donneur d'ordre de mettre en place des dispositifs
passe-fils.
6.3. Sur chaque objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être
effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de
l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que de la nature de
la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui
figurent sur le document de transport.
6.4. Lorsque, au moment de la prise en charge, le transporteur n'a pas les
moyens raisonnables de vérifier l'état apparent de la marchandise et de son
emballage, ainsi que l'existence effective de l'étiquetage, des marques et
numéros apposés sur les objets et supports de charge, il formule, sur le
document de transport, des réserves précises et motivées. Ces réserves
n'engagent le donneur d'ordre que si celui-ci les a acceptées expressément sur
le document de transport. A défaut, le transporteur peut refuser la prise en
charge de la marchandise.
6.5. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une
insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du
marquage ou de l'étiquetage.
Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la
prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement
l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage,
du marquage ou de l'étiquetage.
6.6. Les supports de charges et répartiteurs de charge utilisés pour le
transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids
brut déclaré de l'envoi.
Dans le cadre du contrat de transport, les supports de charge et les
répartiteurs de charge ne donnent lieu ni à consignation ni à location au
transporteur, qui n'effectue ni collecte, ni fourniture, ni opérations dites de
reprise, ni retour. Toute instruction contraire constitue une prestation annexe
faisant l'objet d'une rémunération spécifique en application de l'article L.
3222-4 du code des transports. Les actions nées de leur exécution sont intentées
dans le délai fixé à l'article 23 ci-après.
6.7. Le transport des supports de charge vides et des répartiteurs de charges
fait l'objet d'un contrat de transport distinct.
Article 7
Chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement
7.1. Les opérations de chargement, de calage et d'arrimage, incluant le
sanglage, de la marchandise sont exécutées par le donneur d'ordre ou par son
représentant, sous sa responsabilité.
Le transporteur fournit au donneur d'ordre toutes indications utiles en vue
d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du
véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.
Le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne
compromettent pas la sécurité routière et les règles de circulation générales et
particulières du convoi exceptionnel. Dans le cas contraire, il doit demander
qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en
charge de la marchandise.
Avant le départ du convoi, le donneur d'ordre vérifie que le transporteur
dispose des autorisations administratives visées à l'article 3.7.
Avant le départ du convoi, le transporteur procède à la reconnaissance
extérieure du chargement, du point de vue de la conservation des marchandises.
En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette
conservation, il formule des réserves motivées inscrites sur le document de
transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en
charge des marchandises.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de
l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage
provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de
l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des
réserves visées par le chargeur, ou lorsqu'il a été empêché de procéder aux
vérifications d'usage précitées en raison de contraintes imposées sur le site
par le donneur d'ordre.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de
l'avarie de la marchandise s'il prouve que le dommage a été provoqué par les
opérations de chargement effectuées par le donneur d'ordre et qu'il a été
empêché de procéder aux vérifications d'usage précitées en raison de contraintes
imposées sur le site par le donneur d'ordre.
7.2. Le déchargement de la marchandise est effectué par le destinataire sous sa
responsabilité.
7.3. Le transporteur met en œuvre dans tous les cas les moyens techniques de
transfert propres au véhicule. Il est responsable des dommages résultant de leur
fait.
7.4. Le transporteur ou son préposé participant aux opérations de chargement, de
calage, d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de
l'expéditeur ou du destinataire, et sous sa responsabilité.
Article 8
Bâchage et débâchage
Lorsque le donneur d'ordre en effectue la demande, au plus tard au moment de la
conclusion du contrat, le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la
marchandise, ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers
sont effectués par le transporteur et sous sa responsabilité.
L'expéditeur ou, suivant le cas, le destinataire doit mettre en place les moyens
nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur ou son
préposé à les exécuter en toute sécurité.
Il incombe au donneur d'ordre de préparer les objets à transporter de façon à
éviter la détérioration des matériaux de protection utilisés.
Article 9
Livraison
9.1. La livraison est effectuée entre les mains du destinataire ou de son
représentant désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de
transport.
9.2. Le destinataire peut formuler des réserves précises et motivées sur l'état
de la marchandise et la quantité remise.
Dès que le destinataire a pris possession de l'envoi, avec ou sans réserve, il
en donne décharge au transporteur en datant et signant le document de transport,
dont un exemplaire lui est remis, par écrit ou par tout autre support
électronique assurant la transmission et la conservation des données.
En l'absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé desdites réserves
par le transporteur, le destinataire est en droit d'invoquer dans les délais
légaux prévus par l'article L. 133-3 du code de commerce une perte ou une
avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de leur imputabilité au
transport.
9.3. La signature du destinataire est la preuve de la remise et de l'acceptation
de l'envoi. Elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure
de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement ou de tout
autre moyen approprié d'identification.
9.4. A défaut de remise au transporteur, avant son départ, du document de
transport, et sous réserve qu'il ait confirmé au donneur d'ordre la remise de la
marchandise, il y a présomption simple de livraison conforme au contrat. Cette
confirmation de la remise de la marchandise, précisant la date de celle-ci,
intervient par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par
tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, au plus
tard à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise.
Article 10
Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement
10.1. Le transporteur reconnaît préalablement les accès aux lieux de chargement
et de déchargement, au même titre que l'ensemble de l'itinéraire, à condition
que le délai entre la commande et la réalisation du transport soit compatible
avec cette reconnaissance.
Le donneur d'ordre garantit pour sa part la résistance des sols ne relevant pas
du domaine public.
10.2. Le donneur d'ordre, ainsi que le destinataire, signalent, au plus tard au
moment de la conclusion du contrat, les obstacles susceptibles d'entraver la
circulation du convoi dans les enceintes privées de chargement ou de
déchargement. Ils assurent le maintien des conditions d'accès jusqu'à la
réalisation du transport.
10.3. Le donneur d'ordre prend, à l'arrivée des véhicules ou engins, toutes les
mesures de sécurité sur les lieux de chargement et de déchargement, notamment le
débranchement des lignes électriques, ainsi que la protection et le signalement
des canalisations.
10.4. Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le
site de chargement ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-1 à R.
4515-11 du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les
règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
Article 11
Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement
ou du déchargement
11.1. A l'arrivée du véhicule transporteur sur les lieux de chargement ou de
déchargement ou dans l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le
transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de
déchargement que son véhicule transporteur est à disposition pour effectuer
l'une ou l'autre de ces opérations. L'heure de cette mise à disposition est
immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui
constitue l'identification du véhicule au sens de l'article L. 3222-7 du code
des transports.
L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du
véhicule transporteur en vue du chargement ou du déchargement.
Ces durées prennent fin avec la remise des documents émargés au transporteur.
11.2. Les durées totales de mise à la disposition du véhicule transporteur sont
:
a) D'une heure en cas de rendez-vous respecté ;
b) D'une heure trente en cas de plage horaire respectée ;
c) De deux heures dans tous les autres cas.
Les deux dernières durées visées ci-dessus sont augmentées d'une demi-heure en
cas d'envoi supérieur à 15 tonnes ne pouvant se mouvoir en l'état par ses
propres moyens.
Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à
l'heure d'arrivée fixée, ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation du
véhicule transporteur de trente minutes.
En cas de rendez-vous, au-delà de trente minutes de retard, le véhicule
transporteur est mis à disposition pour une durée de deux heures quinze
minutes.
11.3. Dans tous les cas, lorsque le transporteur se présente en avance, les
durées mentionnées à l'article 11.2 ne courent qu'à compter de l'heure de
rendez-vous ou de l'heure de début de plage horaire convenue.
11.4. Suspension des durées d'immobilisation.
En cas de rendez-vous et/ou de plage horaire non respectés, les durées de mise à
disposition non écoulées à l'heure de fermeture des services d'expédition ou de
réception de l'établissement sont suspendues jusqu'à l'heure d'ouverture desdits
services le premier jour ouvrable qui suit.
En cas de rendez-vous et/ou de plage horaire respectés, ou en l'absence de
rendez-vous ou de plage horaire, la suspension visée ne s'applique pas.
11.5. Dépassement des durées d'immobilisation.
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le
transporteur perçoit de celui qui en est à l'origine un complément de
rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage,
facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17. Si les
opérations de chargement n'ont pas débuté au terme des durées décomptées
conformément à l'article 11.2, il est en droit de refuser la prise en charge,
sans indemnité.
Article 12
Opérations de pesage
Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est
effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du
véhicule transporteur est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de
pesage sont supportés par le demandeur.
Article 13
Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi
13.1. Le donneur d'ordre verse au transporteur une indemnité lorsqu'il est
responsable, hors cas de force majeure :
a) De l'annulation du transport ;
b) De la non-remise de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le
transporteur ;
c) D'un report du transport.
L'indemnité forfaitaire à verser au transporteur est égale aux deux tiers du
prix du transport, hors prestations annexes et/ou complémentaires, à laquelle
s'ajoutent les frais de consultation engagés et acquittés par celui-ci.
13.2. Toutefois, en cas d'annulation ou de report, le donneur d'ordre n'est pas
tenu à indemnité, s'il en informe le transporteur en respectant les délais de
préavis suivants par rapport à la date de mise à disposition prévue du véhicule
:
a) Pour un convoi de 1re catégorie : deux (2) jours ouvrables ;
b) Pour un convoi de 2e catégorie : six (6) jours ouvrables ;
c) Pour un convoi de 3e catégorie : douze (12) jours ouvrables.
Article 14
Défaillance du transporteur au chargement entraînant le report ou l'annulation
du transport
14.1. Le transporteur verse au donneur d'ordre une indemnité lorsqu'il est
responsable, hors cas de force majeure, d'un report ou d'une annulation du
transport.
L'indemnité forfaitaire à verser au donneur d'ordre est égale aux deux tiers du
prix du transport, hors prestations annexes et/ou complémentaires.
14.2. Toutefois, en cas d'annulation ou de report, le transporteur n'est pas
tenu à indemnité, s'il en informe le donneur d'ordre en respectant les délais de
préavis suivants par rapport à la date de mise à disposition prévue du véhicule
selon les caractéristiques du convoi (longueur et largeur hors-tout, masse)
telles que définies par le code de la route :
a) Pour un convoi de 1re catégorie : deux jours ouvrables ;
b) Pour un convoi de 2e catégorie : six jours ouvrables ;
c) Pour un convoi de 3e catégorie : douze jours ouvrables.
De même, cette indemnité n'est pas due si le transporteur propose au donneur
d'ordre une autre entreprise capable d'exécuter le transport dans les mêmes
conditions. Le transporteur initial répond comme un commissionnaire de transport
de la bonne exécution de l'opération.
14.3. Le donneur d'ordre peut chercher un autre transporteur en cas de
non-respect du préavis ou lorsque le report proposé est de nature à lui causer
un préjudice grave.
14.4. Lorsque la défaillance au chargement du transporteur est consécutive à
l'absence de délivrance de l'autorisation de transport exceptionnel, le
transporteur est exonéré du versement d'une quelconque indemnité, s'il prouve
qu'il a mis en œuvre les diligences normales dans la gestion de la demande
d'autorisation.
Article 15
Empêchement au transport
15.1. Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un
motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les
conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au
donneur d'ordre.
La mise en œuvre de ces instructions est subordonnée à l'obtention des
autorisations administratives nécessaires.
15.2. Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du
donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans
l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son
acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.
15.3. Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au
transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses
justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en
application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais
d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, sont facturées séparément, en
sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 17
ci-après.
En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à
la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt
du transport.
Article 16
Empêchement à la livraison - Sort des marchandises en souffrance
16.1. Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu
de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné, notamment en cas
:
a) D'absence du destinataire ;
b) D'inaccessibilité du lieu de livraison ;
c) D'immobilisation du véhicule chez le destinataire pendant une durée
supérieure aux durées définies à l'article 11 ;
d) De refus de prendre livraison par le destinataire.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11.4, est également considéré comme
un empêchement à la livraison, toute immobilisation du véhicule chez le
destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la mise à
disposition.
16.2. L'empêchement à la livraison donne lieu à l'établissement d'un avis de
souffrance adressé par le transporteur au donneur d'ordre dans les vingt-quatre
heures suivant sa constatation par écrit ou par tout moyen électronique de
transmission et de conservation de données.
16.3. Traitement des souffrances.
La marchandise qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la disposition
du destinataire jusqu'à la réception des nouvelles instructions du donneur
d'ordre.
En l'absence d'instruction dans un délai de vingt-quatre heures suivant l'avis
de souffrance, le transporteur peut décharger la marchandise pour le compte du
donneur d'ordre. En ce cas, le transporteur demeure responsable de la
marchandise ou la confie à un entrepôt public ou, à défaut, à un tiers.
A défaut de réponse du donneur d'ordre dans les trois jours ouvrables suivant
l'avis de souffrance, le transporteur lui adresse un deuxième avis de souffrance
par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de
conservation de données.
En l'absence d'instruction dans les cinq jours ouvrables suivant le second avis
de souffrance, le transporteur met le donneur d'ordre en demeure, par lettre
recommandée avec avis de réception, de reprendre possession de la
marchandise.
A défaut de réponse dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à compter de
la date de première présentation de la mise en demeure, le contrat de transport
est résilié de plein droit et la marchandise est considérée comme abandonnée par
le donneur d'ordre au transporteur, ce qui confère à ce dernier le droit
d'effectuer sur elle tout acte de disposition (vente amiable, etc.).
L'ensemble des frais ainsi engagés est à la charge du donneur d'ordre, sauf
s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En outre, le transporteur
perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais
d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage et pour les opérations de
manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de
l'article 17.
Article 17
Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires
17.1. La rémunération du transporteur comprend :
a) Le prix du transport stricto sensu ;
b) Le prix des prestations annexes ;
c) Le prix des prestations complémentaires ;
d) Les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et
informatique du contrat de transport ;
e) Toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à
la charge du transporteur.
17.2. Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé,
de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume,
de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée,
des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de
la durée de mise à disposition du véhicule transporteur et de l'équipage, plus
généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux
dispositions du titre II du livre II de la troisième partie législative du code
des transports, ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
17.3. Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations
significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des
conditions extérieures à cette dernière.
Les charges de carburant sont déterminées et révisées dans les conditions
prévues par les dispositions impératives des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du
code des transports.
17.4. Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu.
Tel est le cas notamment :
a) Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement
différé ;
b) De la livraison contre remboursement ;
c) Des déboursés ;
d) De la déclaration de valeur ;
e) De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
f) Du mandat d'assurance ;
g) Des opérations de chargement, de déchargement, de calage, d'arrimage et de
sanglage ;
h) De la fourniture des moyens de calage et d'arrimage (cales, sangles, etc.)
;
i) De toute prestation relative aux supports de charge quels qu'ils soient ;
j) De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement
;
k) Des opérations de pesage ;
l) Du nettoyage, du lavage, de la désinfection ou de la décontamination du
véhicule en cas de remise d'envois salissants ou contaminants ;
m) Du magasinage ;
n) Des frais d'immobilisation du véhicule et de l'équipage ;
o) Des frais de relevage ou de coupures de lignes électriques et téléphoniques
ou de tout autre obstacle aérien, des frais d'étude de franchissement d'ouvrages
d'art, démontage et montage d'obstacles divers, renforcements d'ouvrage d'art,
de chaussées ou de quai… ;
p) Du bâchage et du débâchage de la marchandise ;
q) Des frais de consultation des gestionnaires d'ouvrages ou de voiries générés
par la demande de transport exceptionnel ;
r) Des frais d'accompagnement requis conformément aux obligations découlant de
l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié et aux obligations spécifiques de
l'autorisation de transport exceptionnel.
17.5. Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout
changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule transporteur et/ou de
l'équipage non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des
conditions de rémunération du transporteur.
17.6. Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés
séparément.
17.7. Tous les prix sont calculés hors taxes.
Article 18
Modalités de paiement
18.1. Le paiement du prix du transport, ainsi que celui des prestations annexes,
est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû), sur
présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu et, en tout état de
cause, au lieu d'émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai
qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission.
L'expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement.
18.2. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix
du transport est interdite.
18.3. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la
date limite de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de
retard d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal, ainsi que
d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum
conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce, et ce, sans préjudice de
la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre
dommage résultant directement de ce retard.
18.4. La date d'exigibilité du paiement, le taux des intérêts de retard, ainsi
que le montant de l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de
recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture.
18.5. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance
emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate
du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à
la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement
comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
18.6. En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le
transporteur a droit au paiement de sa rémunération, sous réserve qu'il règle
l'indemnité correspondante.
Article 19
Livraison contre remboursement
19.1. La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le
donneur d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.1.
19.2. Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, le
transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en
échange de la marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de
l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en
espèces quand la législation l'autorise.
Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne peut refuser un chèque
sans motif valable.
19.3. Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la
personne désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à
compter de sa remise.
19.4. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas
déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour
pertes et avaries définies à l'article 20. Elle ne lie le transporteur que si
elle figure sur un document procédant du contrat de transport.
19.5. La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation
est engagée selon les règles du mandat. Conformément à l'article L. 133-6 du
code de commerce, la prescription des actions relatives à la livraison contre
remboursement est d'un an à compter de la date de livraison.
Article 20
Indemnisation pour pertes et avaries - Déclaration de valeur
20.1. Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de
tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable,
résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.
Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du
préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes
:
1° En ce qui concerne la perte ou les dommages affectant la marchandise
transportée elle-même, la somme de 60 000 € par envoi ;
2° En ce qui concerne tous les autres dommages, le double du prix du transport
(droits, taxes, prestations annexes et/ou complémentaires et frais divers
exclus).
20.2. Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de
valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond
de l'indemnité fixée à l'un ou l'autre des alinéas ci-dessus. La déclaration de
valeur doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de
transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la
conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration est
subordonnée au paiement d'un prix convenu tel que prévu à l'article 17.
20.3. L'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la
destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable, ou
en interdit le sauvetage. Cette réduction n'a pas lieu d'être en cas de dol ou
de faute inexcusable du transporteur.
Article 21
Dommages autres qu'à la marchandise transportée
Le transporteur est responsable de la perte et des dommages matériels directs
qu'il occasionne aux biens de l'expéditeur ou du destinataire dans le cadre de
l'exécution du contrat de transport.
Article 22
Responsabilité et indemnisation pour retard à la livraison - Déclaration
d'intérêt spécial à la livraison
22.1. Retard à la livraison.
Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai
convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du
transport dépasse le délai d'acheminement communément admis par les
transporteurs nationaux pour un trajet donné, hors circonstances
exceptionnelles.
22.2. Indemnisation pour retard à la livraison.
Sauf cas de force majeure, le transporteur répond du retard à la livraison dans
la mesure où il est imputable à une faute de sa part dont, à l'exception des
convois de première catégorie, la preuve incombe au réclamant.
En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du
transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le
prix du transport (droits, taxes, prestations annexes et/ou complémentaires et
frais divers exclus).
22.3. Déclaration d'intérêt spécial à la livraison.
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt
spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette
déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'article 22.2.
La déclaration d'intérêt spécial à la livraison doit être formulée par écrit ou
par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au
plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la
déclaration est subordonnée au paiement d'un prix convenu tel que prévu à
l'article 17 ci-dessus.
22.4. Sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 22.2, les pertes ou
avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux
dispositions de l'article 20.
En cas d'inobservation des délais, même garantis, l'indemnité reste due dans les
conditions définies au présent article.
Article 23
Prescription
Conformément aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce, toutes
les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se
prescrivent dans le délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à
compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous
les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au
destinataire.
Article 24
Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport
24.1. Le contrat de transport est conclu soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
24.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
:
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine par année complète de relations suivies, sans
pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
24.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.
24.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article D3222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


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      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


