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Article L5241-2-11

  L'opérateur économique s'assure que les mesures correctives s'appliquent à
  tous les équipements marins en cause qu'il a mis à disposition sur le marché
  dans toute l'Union européenne ou installés à bord de navires battant pavillon
  d'un Etat membre de l'Union européenne.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5792-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5782-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION source
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


