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Article R3123-5
Les véhicules motorisés à deux ou trois roues ne sont pas soumis au contrôle
technique et font l'objet d'une attestation annuelle d'entretien dans des
conditions définies par un arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


