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Article L5531-15
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de
s'introduire frauduleusement sur un navire avec l'intention de faire une
traversée de long cours ou de cabotage international.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

