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Article L5142-4
Dans le cas où l'épave est constituée par un navire et sa cargaison, la
déchéance et la vente prévues par les articles L. 5142-2 et L. 5142-3 s'étendent
à l'ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la
cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l'affréteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1961-11-24 CONCORDANCE source Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-11-24 au 2222-02-22


      2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5141-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5142-2
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

