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Article L1261-13
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget arrêtent la
rémunération du président et des autres membres du collège de l'Autorité de
régulation des transports ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de
leur mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


