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Article L4231-1
La qualification pour un emploi à bord doit pouvoir être attestée, à tout moment
:
1° Par le conducteur, au moyen d'un certificat de qualification de conducteur
correspondant à la voie d'eau empruntée et au type et dimensions du bateau
concerné, assorti, le cas échéant, des autorisations spécifiques nécessaires
;
2° Par les autres membres d'équipage, au moyen d'un certificat de qualification
produit, dans un document unique, en même temps qu'un livret de service dans des
conditions définies par voie réglementaire ;
3° Par les experts en navigation, au moyen d'un certificat de qualification pour
une opération spécifique.
Les modalités d'application du présent article, en particulier les conditions
dans lesquelles est prolongée la durée de validité des documents délivrés avant
le 18 janvier 2022, sont précisées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-15-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4611-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-06-27 au 2022-05-15


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

