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Article L4472-9
Est puni de 12 000 € d'amende le propriétaire ou l'exploitant d'un bateau ou
d'un navire n'appartenant pas à la navigation rhénane qui effectue :
1° Soit un transport de marchandises ou de personnes sur le Rhin entre deux
points situés sur les voies navigables mentionnées au premier alinéa de
l'article 3 de la convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868
révisée et complétée notamment par le protocole additionnel n° 2 et le protocole
de signature du 17 octobre 1979, sans y être autorisé conformément au premier
alinéa de l'article 4 de cette convention ;
2° Soit un transport de marchandises ou de personnes sur le Rhin entre un lieu
situé sur les voies navigables mentionnées au 1° et un lieu situé sur le
territoire d'un Etat tiers, en violation des conditions fixées par les accords
conclus entre les parties concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4472-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4472-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

