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Article R5524-14
La personne suspendue peut contester à tout moment la décision de suspension
temporaire du droit d'exercer sa profession devant le ministre compétent qui
statue sous soixante-douze heures. Sa décision est communiquée à l'intéressé par
tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette
information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


