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Article L5542-33
Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une
blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article L.
5542-28 sont à sa charge.L'employeur doit toutefois en faire l'avance.
Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l'autorité
judiciaire ou de l'autorité administrative sont à la charge de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5542-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-28
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5549-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


