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Article L6526-3
Dans les cas d'incapacité prévus par l'article L. 6526-2, les frais médicaux,
pharmaceutiques et d'hospitalisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en charge au
titre d'un régime de sécurité sociale, sont supportés par l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L424-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L424-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

