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Article L2101-1-1
Un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un
dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.
2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil
d'administration ou dirigeant mandataire social d'une entreprise exerçant,
directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité
d'entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant
une activité d'entreprise ferroviaire

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (VT)
    

