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Article R5566-4

  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
  fait pour l'armateur de payer :
  1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les
  articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail ;
  2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue
  par l'article L. 3232-1 du code du travail.
  La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
  pénal.
  En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive,
  l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles
  infractions.
  L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-01 CREE cible Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


