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Article R5281-1

  Conformément à l'article L. 5281-2 et sans préjudice, le cas échéant, des
  enquêtes techniques et judiciaires, il est procédé à une enquête nautique à la
  suite de tout événement de mer tel qu'il est défini au 3° de l'article L.
  1621-1 lorsque cet événement :
  1° Affecte un navire civil battant pavillon français où qu'il se trouve ainsi
  qu'un navire civil battant un autre pavillon lorsque l'événement de mer s'est
  produit dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale française ;
  2° A causé ou menacé de causer un grave préjudice au territoire français, à
  l'environnement, aux installations ou ouvrages sur lesquels la France exerce
  sa juridiction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article R5281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11 CITATION source
    

Code des transports - article L5281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-08 CREE cible Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5281-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11


