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Article A4231-15-3-1
En application des articles L. 4231-1 et R. 4231-1-2 du code des transports, les
membres d'équipage de pont qui conduisent des bâtiments utilisant du gaz naturel
liquéfié comme combustible ou qui interviennent dans la procédure
d'avitaillement de bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié comme combustible
doivent être qualifiés en tant qu'expert en gaz naturel liquéfié.
L'autorité compétente délivre le certificat de qualification selon le modèle de
l'ES-QIN (partie V, chapitre 1), après avoir vérifié la validité des documents
fournis par le demandeur en application des dispositions de l'article A.
4231-2-1, alinéa 1, et après qu'il ait été établi que le demandeur a suivi une
formation et passer l'examen correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A4231-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article A4231-15-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article L4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-15-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4231-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


