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Article L5422-9
Dans le cas où les chargeurs ou les ayants droit sont soumis à une procédure
collective avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 5422-8, le
transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret
et des avaries qui lui sont dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-8 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

