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Article R6752-10
Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du R. 6752-9 est
fixé annuellement après consultation des usagers de l'espace aérien, sur la base
du coût des services rendus et des objectifs de couverture de ces coûts.
Des taux unitaires réduits pour la redevance mentionnée à l'article R. 6752-6
peuvent être fixés pour tenir compte des conditions économiques de la desserte
aérienne des collectivités concernées, et pour les vols dont l'aérodrome de
départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire national ou sur le
territoire de l'Union européenne. Certaines liaisons intérieures ou inter-îles
outre-mer peuvent en outre faire l'objet d'exonérations, pour tenir compte des
conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées.
Des taux unitaires réduits pour la redevance mentionnée au R. 6752-7 peuvent
être fixés pour les liaisons directes entre deux aérodromes assujettis à cette
redevance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6752-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6752-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


