{"character_count": 183, "word_count": 1323
Article R6527-53
Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de
jouissance, l'ouverture du droit à pension de réversion est immédiate.
Dans les autres cas, l'ouverture du droit à pension de réversion est ajournée
jusqu'à la date à laquelle l'affilié aurait atteint l'âge prévu par l'article R.
6527-23. Cette ouverture du droit est immédiate si l'affilié décédé avait au
moins un enfant à charge à la date de son décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01


