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Article L5321-1
Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat,
des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations
commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont
effectués.
L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure
de fixation de ses taux sont fixées par voie réglementaire.
Dans un grand port fluvio-maritime, la perception de droits de port peut être
étendue par l'établissement public aux navires desservant le secteur fluvial,
ainsi qu'aux bateaux, convois et engins flottants desservant les secteurs
maritime et fluvial, selon les modalités prévues pour les navires par le présent
titre II, à l'exception de l'article L. 5321-3, moyennant des adaptations
définies dans les conditions fixées par l'article L. 5321-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-09-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5321-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

