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Article R6361-1
A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14, du procès-verbal, à
l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes
fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée
dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à
l'autorité.
A réception des observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur
permanent saisit les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction des
manquements et leur communique, lorsqu'elles existent, les observations de la
personne concernée. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent échanger avec la
personne concernée ou ses représentants qu'en associant le rapporteur permanent
à ces échanges.
A l'issue de leur instruction, ces fonctionnaires et agents transmettent le
dossier au rapporteur permanent.
Le rapporteur permanent s'assure que le dossier d'instruction contient tous les
éléments nécessaires au traitement de l'affaire. Il peut se faire communiquer,
par les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction, tout complément ou
précision qu'il juge utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-04 au 2023-11-01


