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Article L1324-8
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son
employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues
à l'article L. 1324-7. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à
l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de
son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L1324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21 CITATION cible
    

LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      2012-03-19 MODIFIE cible LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

