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Article L5422-24
Est nulle à l'égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit,
toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet :
1° De soustraire l'entrepreneur de manutention à la responsabilité définie par
les dispositions de l'article L. 5422-21 ;
2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe telle qu'elle résulte
des dispositions de la présente section ;
3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en
application des dispositions de l'article L. 5422-23 ;
4° Ou de céder à l'entrepreneur de manutention le bénéfice d'une assurance de la
marchandise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5422-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-23 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

