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Article R1271-15
Lorsqu'une personne physique ou morale n'est plus propriétaire d'un cycle, elle
en fait la déclaration à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant qui, dans
un délai de vingt-quatre heures, efface de manière sécurisée les données à
caractère personnel la concernant mentionnées à l'article R. 1271-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-23 CREE cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


