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Article R6763-5
Pour l'application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie :
1° Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier mentionnées à l'article R.
6763-1 sont applicables en tant qu'elles concernent les aérodromes d'Etat ;
2° Les 1° et 2° de l'article R. 6312-14 sont remplacés par les dispositions
suivantes : « un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux
documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des
collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la
Nouvelle-Calédonie. » ;
3° Les dispositions du chapitre V du titre II sont applicables en tant qu'elles
concernent les services aéroportuaires rendus par l'Etat ou pour le compte de
l'Etat ;
4° A l'article R. 6325-2, les mots : « l'avant-dernier alinéa de l'article L.
6325-1 » sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa de l'article L.
6325-1 » ;
5° L'article R. 6325-17 est ainsi rédigé :
« Art. R. 6325-17.-Pour les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe
les tarifs des redevances suivant les modalités prévues par la présente section
et par les articles R. 6325-39, R. 6325-40, R. 6325-42, R. 6325-43, R. 6325-45 à
R. 6325-48, R. 6325-50 et R. 6325-51. » ;
6° Aux articles R. 6325-20, R. 6325-31, R. 6325-32, R. 6325-39, R. 6325-43 et R.
6325-53, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 est remplacée
par la référence à l'article R. 6325-22 ;
7° L'article R. 6325-22 est ainsi rédigé :
« Art. R. 6325-22.-Le périmètre d'activité pris en compte pour la fixation du
montant des redevances ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en
compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures à ce
périmètre sont fixés, pour chaque aérodrome appartenant à l'Etat, par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile. » ;
8° A l'article R. 6325-23 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les aérodromes listés à l'article L.
6323-2, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant
au critère fixé à l'article L. 6327-1, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces informations et éléments sont transmis au ministre chargé de l'aviation
civile. » ;
9° A l'article R. 6325-24, les mots : « et R. 6325-38. » sont supprimés ;
10° A l'article R. 6325-25, les mots : « Pour les aérodromes listés à l'article
L. 6323-2, les aérodromes appartenant à l'Etat, les aérodromes appartenant à
l'Etat ainsi que les aérodromes relevant du champ de compétence de l'Autorité de
régulation des transports défini à l'article L. 6327-1, » sont supprimés ;
11° L'article R. 6325-26 est ainsi rédigé :
« Art. R. 6325-26.-L'autorité administrative chargée de l'homologation est le
ministre chargé de l'aviation civile. » ;
12° Au premier alinéa de l'article R. 6325-27, les mots : « ou le cas échéant,
le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3, » et les mots : «,
ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en
application de l'article L. 6327-1 » sont supprimés ;
13° A l'article R. 6325-37, les mots : « Pour les aérodromes ne relevant pas du
champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à
l'article L. 6327-1, » sont supprimés ;
14° L'article R. 6325-42 est ainsi rédigé :
« Art. R. 6325-42.-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les
conditions d'application des articles R. 6325-39 et R. 6325-40. » ;
15° Au premier alinéa de l'article R. 6325-43, les mots : « le deuxième alinéa
de » sont ajoutés après les mots : « prévu par » ;
16° A l'article R. 6325-48, la référence aux articles R. 6325-43 à R. 6325-47
est remplacée par la référence aux articles R. 6325-43 et R. 6325-45 à R.
6325-47 ;
17° A l'article R. 6325-53, les références au deuxième alinéa de l'article L.
6325-1 sont remplacées par les références à l'article R. 6325-22 ;
18° Au dernier alinéa des articles R. 6325-53 et R. 6325-62, les mots : « ainsi
qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en
application de l'article L. 6327-1 » sont supprimés ;
19° Au dernier alinéa de l'article R. 6325-55, les mots : «, à l'exception de
celles des commissions instituées pour les aérodromes listés à l'article L.
6323-2 » sont supprimés ;
20° L'article R. 6325-56 est ainsi rédigé :
« Art. R. 6325-56.-La commission est créée par le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du directeur de l'aviation
civile en Nouvelle-Calédonie. » ;
21° L'article R. 6325-57 est ainsi rédigé :
« Art. R. 6325-57.-Les membres de la commission sont désignés par le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du
directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie. » ;
22° A l'article R. 6325-58, la seconde phrase est supprimée ;
23° A l'article R. 6325-59, les mots : « que, pour les aérodromes de l'Etat, au
préfet ayant créé la commission » sont remplacés par les mots : « qu'au
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
24° A l'article R. 6325-82, les mots : «, par l'Autorité de régulation des
transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 »
sont supprimés ;
25° Aux articles R. 6325-93 et R. 6325-94, les mots : « Sous réserve des
stipulations contraires de la convention prévue à l'article L. 6321-3 » sont
supprimés ;
26° Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre III, des
sections 2 et 3 du chapitre II du titre III ainsi que du chapitre Ier du titre V
sont applicables en tant qu'elles concernent les aérodromes d'Etat ;
27° A l'article R. 6331-3, les mots : « ministre chargé de l'aviation civile »
sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat. Le représentant de
l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer ce certificat au
directeur de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, ainsi
qu'aux fonctionnaires placés sous son autorité. » ;
28° A l'article R. 6341-13, les mots : « de l'Union Européenne » sont supprimés
;
29° A l'article R. 6341-27, les mots : «, R. 6412-19 » sont supprimés ;
30° A l'article R. 6341-28, les mots : « en application de l'article R. 6412-17
» sont supprimés ;
31° A l'article R. 6351-2, les mots : « définis par l'article D. 6312-17 » sont
supprimés ;
32° Aux articles R. 6351-12 et R. 6351-13, les mots : « le ministre chargé de
l'aviation civile » et « le ministre de la défense » sont respectivement
remplacés par les mots : « directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
» et « le commandant supérieur des forces armées territorialement compétents »
;
33° A l'article R. 6351-34, les références aux dispositions du code de
l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet
applicables localement ;
34° Les dispositions du chapitre II du titre V sont applicables en tant qu'elles
concernent les ouvrages susceptibles de présenter un risque pour la navigation
aérienne internationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6325-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6323-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-18 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-26 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6351-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6323-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Code des transports - article R6312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports -  Chapitre II : Installations soumises à autorisa... (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - Chapitre III : Les aérodromes


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - Livre III : LES AÉRODROMES


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6323-2 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6327-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


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      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


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      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


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      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


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      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6341-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6341-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6351-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


