{"character_count": 427, "word_count": 2930
Article R5312-14
Dès sa formation ou son renouvellement, le conseil de surveillance se réunit sur
la convocation et sous la présidence du préfet de région ou, lorsqu'il s'agit
d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a
son siège,ou du suppléant qu'il désigne à titre permanent, cette convocation
étant adressée aux membres du conseil de surveillance au moins dix jours
ouvrables avant la date prévue.
Dès la première réunion du conseil, il est procédé à l'élection du président et
du vice-président choisis parmi les membres du conseil. Les candidats à ces
fonctions doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au
cours de laquelle il doit être procédé à l'élection, présenter leur candidature
au commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à
l'article R. 5312-19. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités,
leur candidature est irrecevable. Préalablement au vote, le commissaire du
Gouvernement informe le conseil de surveillance de ce qu'un candidat, s'il
venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions
de président ou de vice-président, à l'application des dispositions de l'article
432-12 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R102-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


