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Article R6527-32
Pour le rachat de chacune des périodes et durées de services mentionnées à
l'article R. 6527-30, le conseil d'administration de la Caisse détermine le mode
et les paramètres de calcul du rachat, dans des conditions garantissant la
neutralité actuarielle.
Ce mode de calcul est déterminé, en fonction de l'âge de l'assuré, sur la base
soit du supplément de pension résultant du rachat, soit des cotisations prévues
par les articles D. 6527-12 à D. 6527-16 et D. 6527-19 à D. 6527-20, assises
:
1° Pour les périodes mentionnées au 1° de l'article R. 6527-30, sur le salaire
annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services ne soient
accomplis dans le cadre de ces périodes ;
2° Pour les périodes mentionnées au 2° de l'article R. 6527-30, sur les
prestations brutes correspondantes, déduction faite, le cas échéant, des
cotisations déjà versées par l'employeur ;
3° Pour les périodes et durées de services mentionnées au 3° de l'article R.
6527-30, sur le premier salaire annuel brut perçu suivant la période
correspondante ;
4° Pour les périodes mentionnées au 5° de l'article R. 6527-30, sur le dernier
salaire annuel brut précédant ces périodes ;
5° Pour les périodes mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 6527-30, soit sur
la base des prestations brutes perçues, soit sur celle du salaire annuel brut
d'activité précédent, au choix de l'intéressé, ou, lorsque l'Union nationale
pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) verse des cotisations
pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par elle
pour les périodes mentionnées au 7° de l'article R. 6527-30, sur le salaire
annuel brut d'activité précédant ces périodes, déduction faite du salaire
recomposé.
Pour les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 6527-30, ce mode de calcul
est déterminé en fonction d'un coefficient appliqué à un salaire moyen défini
par le conseil d'administration de la Caisse sur la base des salaires d'activité
précédant le rachat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01


