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Article L5541-1-2
Pour l'application des stipulations de la convention du travail maritime, 2006,
et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de
l'Organisation internationale du travail aux personnes non-salariées relevant
des 3° et 4° de l'article L. 5511-1, un décret en Conseil d'Etat précise, avec
les adaptations nécessaires en raison de leur qualité de non-salariées, celles
des dispositions du présent livre qui leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2019-09-04 CITATION cible Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-1 (V)
    

