{"character_count": 167, "word_count": 1160
Article R1115-8
I.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise le format et le contenu
de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5.
II.-Les déclarations de conformité au titre des années 2021 et 2022 sont
transmises au ministre chargé des transports au plus tard le 1er mars
respectivement de chacune de ces années. A compter de l'année 2023, elles sont
transmises au plus tard le 1er janvier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CREE cible Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


