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Article R1803-30-8
I.-Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par
collège pour un même scrutin. Plusieurs organisations syndicales peuvent
présenter la candidature d'une liste commune au sein d'un même collège
d'électeurs. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même
scrutin.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus
au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à
pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité
de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de
noms au moment de son dépôt.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part
respective de femmes et d'hommes relevant du collège concerné. Ce nombre est
calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de
candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale
procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
II.-Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de
candidature signée par chaque candidat. Chaque liste déposée mentionne les noms,
prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et
d'hommes.
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui peut être ou non candidat,
désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans
toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un
délégué suppléant.
Les candidatures doivent être déposées au moins six semaines avant la date du
scrutin. Le dépôt de candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué
de liste ou à son suppléant.
Lorsque le directeur général constate que la candidature ne satisfait pas aux
conditions fixées par les articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la
fonction publique pour les agents de droit public ou aux conditions fixées par
l'article L. 2314-5 du code du travail pour présenter la candidature des
salariés de droit privé, il informe le délégué de liste par décision motivée, de
l'irrecevabilité de la candidature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)
    

      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-30-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


