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Article L4321-3
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des ports
autonomes fluviaux ont compétence pour constater par procès-verbal dans la
circonscription du port où ils exercent leurs fonctions :
1° Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les manquements aux règlements
de police qui leur sont applicables, constitutifs de contraventions de grande
voirie, dès lors qu'ils sont assermentés à cet effet devant le tribunal
judiciaire ;
2° Les infractions aux règlements de police applicables aux voies ferrées
portuaires passibles de peines contraventionnelles, dès lors qu'ils ont la
qualité de fonctionnaires et qu'ils sont agréés dans les conditions prévues à
l'article L. 5331-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-15
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

