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Article L1243-4
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
n'est ni mentionné à l'article L. 1243-1, ni issu d'une scission d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné
dans cet article, ni issu d'une fusion avec un autre établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au même article peut se
retirer de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais avec
l'accord, subordonné à une majorité qualifiée des trois quarts des suffrages
exprimés, de l'organe délibérant de l'autorité.
Le retrait de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre entraîne le transfert à cet établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre des compétences d'organisation des services de
transport public de personnes réguliers, à la demande et scolaire mentionnés aux
1°, 2° et 3° du I de l'article L. 1243-6, sur son ressort territorial.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'autorité organisatrice
des mobilités des territoires lyonnais bénéficiaire du transfert de compétences
sont alors restitués à l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette
comptable. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens
est également restituée à l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre propriétaire.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais et l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur la répartition des
biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette,
cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le
ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois
suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
Dans son ressort territorial, l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre est substitué de plein droit, à la date de
transfert des compétences, à l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais, dans tous ses droits et obligations relatifs aux
compétences transférées.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant. L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
informe les cocontractants de cette substitution. Le transfert est réalisé à
titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni
d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code
général des impôts ou honoraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


