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Article L3111-22
L' Autorité de régulation des transports concourt, dans le secteur des services
réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l'exercice des
compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au
bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice
des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


