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Article D1326-2
Pour l'application de l'article L. 1326-2, on entend :
1° Par “ distance ”, la longueur indicative en kilomètres de l'itinéraire
routier le plus direct entre l'adresse du lieu de prise en charge de la personne
ou de la marchandise à transporter ou les coordonnées GPS de ce lieu, et
l'adresse de destination ou ses coordonnées GPS.
2° Par “ prix minimal garanti ”, le montant minimal, exprimé en euros, qui est
garanti par la plateforme au travailleur en contrepartie de la prestation de
transport effectuée, déduction faite des frais de commission, lorsque la
plateforme en prélève. Lorsque la plateforme ne prélève pas de frais de
commission au titre de sa prestation d'intermédiation, mais commande une
prestation de transport au conducteur, le “ prix minimal garanti ” est le
montant minimal, exprimé en euros, que la plateforme lui garantit s'il exécute
cette prestation. La plateforme précise si ce prix minimal inclut ou non la taxe
sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, par le conducteur au titre de sa
prestation de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-26 CREE cible Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-04-08


