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Article R6351-35
Dans le cas où il a été procédé à une enquête, elle a lieu dans les conditions
définies par l'article 1er de la loi du 29 décembre1892 relative aux dommages
causés à la propriété privée.
Les agents de l'administration ou de la personne chargée du balisage ne peuvent
pénétrer dans les propriétés closes que quinze jours après que le propriétaire,
ou en son absence le gardien de la propriété, aura reçu notification de la
décision statuant sur les travaux à exécuter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1892-12-30 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1892-12-29 CITATION source Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1892-12-30 au 2009-05-14


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D243-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


