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Article R2240-3
Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique
dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont
réglées par des arrêtés du préfet de département ou, à Paris et sur les emprises
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du
préfet de police.
Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement, y compris les règles
relatives au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement
d'un véhicule, ainsi que la circulation des véhicules destinés soit au transport
des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la
circulation publique dépendant du domaine public ferroviaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-24 CITATION cible Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-21 CITATION cible Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


