{"character_count": 123, "word_count": 915
Article L6351-3
Les servitudes définies par le plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour
de leur publication.
A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration
exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et
autres ouvrages frappés de servitude sans l'autorisation de l'autorité
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6351-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

