{"character_count": 137, "word_count": 985
Article L3312-7
Lorsque le conducteur indépendant accomplit, sur une période de vingt-quatre
heures débutant après un repos quotidien ou un repos hebdomadaire, une partie de
son travail dans l'intervalle compris entre minuit et 5 heures, sa durée de
travail sur cette période ne peut excéder dix heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-22 CREE cible Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


