{"character_count": 178, "word_count": 1338
Article L6351-7
Sous réserve des dispositions particulières concernant le balisage sur l'emprise
de l'aérodrome ou concernant certains aérodromes non ouverts à la circulation
aérienne publique, les frais d'installation, d'entretien et de fonctionnement
des balisages aéronautiques sont à la charge de l'Etat, sauf lorsque le balisage
s'applique aux lignes électriques d'une tension égale ou supérieure à 90 000
volts ou aux installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6352-1,
auquel cas les frais sont à la charge de l'exploitant des lignes ou du
propriétaire des installations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6352-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

