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Article R5568-1

  Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
  solidarités est compétent pour prononcer les sanctions administratives
  mentionnées à l'article L. 5568-1 dans les conditions définies aux articles R.
  8115-1 et R. 8115-3 du code du travail.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2021-04-01


