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Article D6621-1
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'ont pas atteint l'âge
de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des activités aéronautiques listées à
l'article D. 6611-3 peuvent prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue
de la formation à ces activités aéronautiques.
Ces bourses sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


