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Article R6360-5
En ce qui concerne les aérodromes qualifiés d'aéroports coordonnés en
application de l'article R. 6321-14, la décision prononçant une mesure de
restriction d'exploitation en application de l'article R. 6360-3, accompagnée de
l'exposé des motifs ayant présidé à son introduction si elle procède au retrait
des aéronefs présentant une faible marge de conformité, est publiée au moins
deux mois avant la tenue de la conférence internationale de planification des
mouvements d'aéronefs relative à la période de planification horaire pertinente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R227-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-18 au 2023-11-01


