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Article L5761-1-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la section 1 du chapitre II du titre
Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
1° L'article L. 5112-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ou un décret peuvent
prévoir une dispense de l'obligation de francisation pour les navires de
plaisance à usage personnel d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et
dont la puissance réelle des moteurs est strictement inférieure à cent soixante
kilowatts ainsi que pour les véhicules nautiques à moteur dont la puissance
réelle des moteurs est strictement inférieure à quatre-vingt-dix kilowatts, qui
sont immatriculés en Nouvelle-Calédonie et ne sortent pas des eaux relevant de
sa juridiction. ” ;
2° Aux articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ l'article 246 du code
des douanes ” sont remplacés par les mots : “ la réglementation applicable
localement ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5112-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5112-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-8 (V)
    

