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Article L4274-18
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le constructeur,
l'importateur ou le fabricant qui offre à la location, met en vente, loue ou
vend un bateau ou des matériels de sécurité n'ayant pas obtenu l'agrément ou
l'autorisation d'usage exigés.
Est puni des mêmes peines le constructeur, l'importateur ou le fabricant qui,
après avoir obtenu l'agrément ou l'autorisation d'usage exigés pour un prototype
de bateau ou pour des matériels de sécurité, livre un bateau, un engin ou un
matériel de série qui n'est pas conforme à ce prototype.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-23 CONCORDANCE source Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

