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Article R3242-14
Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour
toute personne qui a passé un contrat en vue de l'exécution des opérations
mentionnées à l'article L. 3221-3, de ne pas produire un document justifiant du
prix conclu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-26 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1993-05-18 CONCORDANCE source Décret n°93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-05-26 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3221-3 (V)
    

