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Article L6422-4
L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de
déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du
jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport.
L'action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée
que dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6422-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10 CONCORDE source
    

Code des transports - article L6422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L6422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6422-2
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article L6422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L6422-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

