{"character_count": 173, "word_count": 1319
Article D6332-19
Le ministre chargé de l'aviation civile détermine, après consultation de
l'exploitant d'aérodrome, le niveau de protection, N, d'un aérodrome,
correspondant à la classe d'avions la plus élevée, A.
Le niveau de protection et ses éventuelles modulations programmées en fonction
des variations de trafic sur l'aérodrome sont publiés au Journal officiel de la
République française et font l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D213-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-01 au 2023-11-01


