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Article R5524-29
Le président du conseil de discipline convoque l'intéressé, par tout moyen
permettant de conférer date certaine à la réception de cette convocation, à la
réunion du conseil de discipline, en lui communiquant la composition du conseil,
et lui rappelle les éléments et ses droits énoncés à l'article R. 5524-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5524-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


