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Article R5113-34
Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité selon les
procédures d'évaluation de la conformité prévues aux annexes II et III du
présent livre.
Tout en observant le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour que
le produit soit conforme aux dispositions de la présente section, les organismes
notifiés effectuent ces évaluations de manière proportionnée, en évitant
d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques et aux importateurs
privés.
Ils accomplissent leurs activités en tenant compte de la taille de l'entreprise,
du secteur dans lequel elle opère, de sa structure, du degré de complexité de la
technologie du produit concerné et de la nature du processus de production,
selon qu'il s'agit d'une fabrication en masse ou en série.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 28 juin 2016 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 20 mai 2019 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 CITATION source
    

Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-09 CONCORDANCE source Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2019 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des navires et bateaux de plaisance dans le cadre du marquage « CE » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


