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Article R1112-21

  I.-La décision d'accorder une prorogation de délai précise la durée
  octroyée.
  A défaut de notification d'une décision explicite du préfet dans le délai de
  trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la demande de
  prorogation est réputée rejetée.
  II.-Lorsque la demande de prorogation des délais de dépôt est refusée,
  l'autorité qui prend cette décision précise le délai laissé pour présenter de
  nouveau à l'approbation un schéma directeur d'accessibilité-agenda
  d'accessibilité programmée qui ne peut excéder six mois.
  III.-Le bénéfice de la prorogation de la durée d'exécution d'un schéma
  directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée de douze mois
  prévue par le second alinéa de l'article L. 1112-2-3 est accordé notamment
  quand l'analyse du dossier fait apparaître le dépassement des seuils
  déterminés par l'arrêté prévu par le II de l'article R. 1112-19.
  IV.-Les décisions de prorogation de délai sont enregistrées sur le document
  relatif aux schémas directeur d'accessibilité-agendas d'accessibilité
  programmée disponible sur le site internet de la préfecture prévu par le III
  de l'article R. 1112-18.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R1112-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION cible
    

Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07 CITATION source
    

Code des transports - article L1112-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs CITATION source
    

Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-11-04 CREE cible Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs VIGUEUR


      2015-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1112-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1112-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


