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Article R6372-4
Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police
judiciaire, les contraventions de grande voirie sur le domaine public
aéronautique défini par l'article L. 2132-13 du code général de la propriété des
personnes publiques peuvent être constatées par les agents de la direction
générale de l'aviation civile ainsi que par les personnels de l'exploitant de
l'aérodrome, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions fixées
aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R282-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


