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Article R5114-10
En cas de perte ou de vente du navire à un étranger, le bénéficiaire de
l'enregistrement est tenu de demander la radiation du pavillon français, qui
donne lieu à la délivrance d'un certificat de radiation.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les éléments à communiquer à
l'appui de la demande de radiation du pavillon français et les conditions de
délivrance du certificat de radiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2017-05-12


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2023-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


