{"character_count": 129, "word_count": 937
Article L5547-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux entreprises
d'armement maritime des dispositions du titre II du livre II de la sixième
partie du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

