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Article L1261-7
Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif
départemental, régional ou européen, et avec toute détention, directe et
indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services
réguliers interurbains de transport routier de personnes, dans le secteur du
transport routier ou guidé dans la région d'Ile-de-France, dans le secteur des
services numériques de mobilité , dans le secteur du transport aérien ou dans le
secteur des autoroutes.
Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune
position professionnelle, ni exercer aucune responsabilité au sein d'une des
entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une
période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l'article
432-13 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


