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Article L5314-6
Lorsque le transfert de compétences relatif à un port a été réalisé avant le 17
août 2004, l'Etat procède, à la demande de la collectivité territoriale
intéressée, au transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public du
port.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CONCORDANCE source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

