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Article L3111-16-10
Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se
poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent :
1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome
des transports parisiens, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les
salariés employés par l'établissement public à caractère industriel et
commercial de la Régie autonome des transports parisiens ;
2° Le bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et
économique de la Régie autonome des transports parisiens pendant une durée de
douze mois suivant le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de
service régulier de transport public par autobus ou autocar.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


