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Article R2242-13
Dans les catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs
désignées par arrêté du ministre chargé des transports, tout bagage doit
comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur
conserve à sa disposition immédiate.
Le fait pour tout voyageur de contrevenir aux dispositions du présent article
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R2241-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


