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Article L5114-3
Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment :
1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ;
2° Le nom du propriétaire ; s'il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms
figurent, avec l'indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ;
3° Les droits sur le navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1968-02-04 au 2011-11-11 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1968-02-04 au 2011-11-11


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01


      2023-10-05 CITATION cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5761-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

