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Article L5542-36
En l'absence d'une clause du contrat l'y autorisant, le marin ne peut charger
sur le navire aucune marchandise pour son propre compte, sans la permission de
l'armateur.
Lorsque des marchandises ont été indûment chargées sur le navire, le marin
acquitte le fret au plus haut prix stipulé au lieu et à l'époque du chargement
pour le même voyage et les marchandises de même espèce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

