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Article R4122-7
L'acquéreur d'un bateau hypothéqué qui veut se garantir des poursuites
autorisées par l'article L. 4122-8 est tenu, avant la poursuite ou dans le délai
de quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur le registre du
greffe du tribunal de commerce, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions
:
1° Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature du titre, le
nom et le numéro d'immatriculation, le type et le port en lourd du bateau ainsi
que les charges faisant partie du prix ;
2° Un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra la date des
inscriptions, la seconde le nom des créanciers, la troisième le montant des
créances inscrites ;
3° La déclaration qu'il est prêt à acquitter sur le champ les dettes
hypothécaires jusqu'à concurrence de leur prix, sans distinction des dettes
exigibles ou non ;
4° L'indication du lieu où le bateau se trouve et doit rester amarré jusqu'à
l'expiration du délai donné aux créanciers pour requérir la mise aux enchères
et, en outre, si cette mise aux enchères est requise, jusqu'à l'adjudication qui
suivra ;
5° Constitution d'un avocat près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
se trouve le bateau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4122-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


