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Article R1803-30-17
Pour chaque collège, le bureau de vote central constate le nombre total de
votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que
le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence.
Il détermine le quotient électoral par collège en divisant le nombre de
suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire
par collège.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants
titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de
fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant
éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte
moyenne.
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de
représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, lors du
dépôt des candidatures ou au terme de la procédure prévue au II de l'article R.
1803-30-9, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de
sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel
que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement
restant ne sont pas attribués.
Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le
siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix au
sein du collège. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le
siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats. Si
plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le
même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la
liste. Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre égal de suppléants
désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1803-30-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1803-30-9
    

