{"character_count": 360, "word_count": 2603
Article R5547-3-10
I.-L'inspection d'un organisme de formation professionnelle maritime agréé ou
sollicitant un agrément est demandée à tout moment par l'autorité compétente
définie à l'article R. 5547-3-1, par l'inspecteur général de l'enseignement
maritime ou par le ministre chargé de la mer. Cette inspection est réalisée par
l'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1 ou par l'inspecteur
général de l'enseignement maritime. L'organisme de formation professionnelle
maritime en est informé au préalable, par tout moyen donnant date certaine à la
réception de cette information. Cette inspection porte sur les normes prévues à
l'article R. 5547-43-3, dans un but de contrôle, de surveillance ou de
vérification.
II.-Tout organisme de formation agréé peut également faire l'objet de contrôles
inopinés par l'autorité mentionnée à l'article R. 5547-3-1 ou, sur demande de
celle-ci, par un agent mentionné à l'article L. 5547-8 pour vérifier que la
formation ou l'évaluation respecte les prescriptions prévues à l'article R.
5547-3-3.
III.-En cas de recours à la sous-traitance par l'organisme principal, l'autorité
en charge de l'inspection ou du contrôle peut accéder aux locaux du
sous-traitant dans lesquels sont dispensées les formations, autres que ceux
affectés à l'usage d'habitation.
IV.-Lorsque l'organisme de formation professionnelle maritime est établi à
l'étranger, ou est établi en France et dispense une formation à l'étranger, les
frais de la ou des inspections réalisées en application du I et du III sont mis
à sa charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5547-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5547-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5547-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5547-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5547-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5547-3-3 (V)
    

