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Article R5114-9
L'inscription de l'un des actes mentionnés aux 1° à 6° et 9° de l'article R.
5114-6 et à l'article R. 5114-8 du présent code est subordonnée à la
présentation du certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-05-12


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2023-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5751-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5761-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5781-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5791-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07


