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Article L5114-6
Les dispositions applicables aux hypothèques maritimes sont fixées par la
section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes VIGUEUR


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

