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Article L5552-16
Entrent également en compte pour la pension :
1° Le temps de navigation accompli sous pavillon monégasque ;
2° Le temps passé par les marins, en exécution de leur contrat, en qualité de
passagers à bord d'un navire français ou étranger, pour se rendre hors du
territoire métropolitain en vue d'y embarquer sur un navire battant pavillon
français ou pour regagner ce territoire ;
3° Les périodes pendant lesquelles le marin a dû interrompre la navigation pour
cause de congé ou repos, de maladie, d'accident, de naufrage, d'innavigabilité
du navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre ;
4° Les périodes hors navigation effective durant lesquelles les marins d'un
navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord de ce navire ;
5° Le temps pendant lequel les marins ayant accompli au moins dix ans de
navigation sont employés d'une façon permanente dans les services techniques des
entreprises d'armement maritime ou des sociétés de classification agréées ;
6° Le temps pendant lequel les marins ayant antérieurement accompli au moins
cinq ans de navigation professionnelle sont titulaires d'une fonction permanente
dans les organisations professionnelles ou syndicales maritimes régulièrement
constituées, dans les foyers ou maisons de marins, à la condition qu'ils n'aient
cessé de naviguer que pour exercer cette fonction. Au sein des organisations
professionnelles, sont visées les fonctions permanentes de président des comités
mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche
maritime. Les services du marin dans l'exercice des fonctions précitées peuvent
faire l'objet d'un surclassement de deux catégories par rapport à la dernière
activité embarquée, dont les conditions et modalités sont fixées par décret. Ce
surclassement fait l'objet d'appel de contributions et de cotisations sur la
base du taux applicable aux services embarqués. La durée de validation de ces
services ne peut excéder la durée du mandat ;
7° Le temps pendant lequel les marins ayant accompli au moins cinq ans de
navigation professionnelle ont été investis d'un mandat parlementaire, à la
condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer ce mandat ;
8° Les périodes pendant lesquelles les marins sont privés d'emploi et perçoivent
:
a) Un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au
2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ;
b) L'allocation de conversion prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du
travail ;
c) L'allocation versée aux marins pêcheurs ayant présenté une demande de
cessation d'activité qui remplissent des conditions d'âge et de durée
d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des marins et qui renoncent à
titre définitif à exercer toute activité de pêche professionnelle ;
d) L'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux marins et anciens
marins exposés à l'amiante ;
e) L'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de
l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière
d'activité partielle ;
9° Le temps pendant lequel :
a) Un marin interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de
l'entreprise qu'il dirige, à condition que les périodes correspondantes
représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour
pension ;
b) Un marin, ayant accompli au moins dix ans de navigation professionnelle,
cesse de naviguer pour gérer personnellement, de façon permanente, l'entreprise
d'armement maritime qu'il dirige ;
10° Le temps passé dans les activités mentionnées aux 6° et 9° dès lors que le
marin est reconnu atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité
absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation ;
11° Dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les périodes pendant
lesquelles un marin a perçu une pension d'invalidité en raison d'une maladie ou
d'un accident non professionnels ;
12° Les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies
par l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale ;
13° Les périodes non embarquées de courte durée entre deux embarquements dès
lors que le marin reste lié à l'armateur par son contrat de travail et que les
cotisations correspondantes sont versées ;
14° Les périodes de détachement pendant lesquelles le marin est autorisé à
rester affilié au régime ;
15° Le temps de navigation maritime active et professionnelle accompli sur les
navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne, lorsque le
marin est affilié au régime de sécurité sociale des marins en application des
règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale ;
16° Le temps d'enseignement des marins ayant accompli préalablement une durée de
navigation professionnelle fixée par décret en Conseil d'Etat dans l'Ecole
nationale supérieure maritime ou un établissement d'enseignement professionnel
maritime, dans la limite de leur durée de navigation antérieure effective ;
17° Le temps de concours à des travaux de recherche géophysique, dans une limite
de trois ans.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-05-07 CITATION cible Décret n°52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine. - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      1952-05-07 CITATION cible Décret n°52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture VIGUEUR


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2019-09-20 CITATION cible Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-27 CITATION source Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17


      2020-05-28 CITATION cible Décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5553-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5553-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5715-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5735-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5745-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

