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Article L2241-6
Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires, à l'article L.
2241-10 ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de
compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit
de troubler l'ordre public, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre
à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de
sécurité peut se voir interdire par les agents mentionnés au I de l'article L.
2241-1 l'accès au véhicule de transport, même munie d'un titre de transport
valide. Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre par ces mêmes agents de
descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point
d'arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces,
gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public.
En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant
peuvent interdire à l'intéressé l'accès du véhicule ou le contraindre à en
descendre ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que
de besoin, requérir l'assistance de la force publique.
Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de
police judiciaire territorialement compétent.
Cette mesure est mise en œuvre de façon proportionnée en tenant compte de la
vulnérabilité éventuelle de la personne, en fonction de son âge ou de son état
de santé. Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut
faire l'objet des mesures définies aux deux premiers alinéas du présent article
qu'à la condition que l'autorité dont relèvent les agents mentionnés au I de
l'article L. 2241-1 du présent code ait préalablement trouvé l'hébergement
d'urgence décrit à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des
familles.
Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire
l'objet des mesures définies aux deux premiers alinéas du présent article
lorsque des mesures de renforcement temporaire des dispositifs d'hébergement et
d'accueil sont rendues nécessaires, notamment par des conditions climatiques
spécifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 114 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2019-07-12


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-07 au 2019-07-12


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 114 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

