{"character_count": 328, "word_count": 2272
Article L1871-1
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Polynésie
française dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet
2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du
Conseil en matière d'aviation civile sous réserve des compétences dévolues à
cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le
domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des
navires d'au plus 160 de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des
passagers ainsi qu'en en matière de sécurité de la circulation et de la
navigation dans les eaux intérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile CITATION cible
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CITATION cible Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-28


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2012-07-12 CITATION source Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile


      2012-07-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


