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Article D6527-17
Sur demande des intéressés, les cotisations prévues par l'article D. 6527-12 des
personnels navigants des essais réception, des parachutistes professionnels et
des personnels navigants contractuels de la sécurité civile sont majorées de 50
%. Dans ce cas, les cotisations des employeurs prévues par l'article D. 6527-13
sont majorées dans la même proportion.
Les majorations mentionnées au premier alinéa ne sont plus appliquées au-delà du
dernier jour du mois durant lequel le navigant atteint trente annuités validées
à titre onéreux en application des articles R. 6527-28 à R. 6527-33. Au-delà de
cette limite, ces personnels et leurs employeurs continuent à cotiser selon les
dispositions prévues par les articles D. 6527-12, D. 6527-13 et D. 6527-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R6527-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R6527-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


