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Article A3211-40-5
Le dossier d'inscription à l'examen est retiré auprès des centres de formation,
organisateurs d'examen.
Il comporte les pièces suivantes :
a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le
formulaire CERFA n° 11414*05 ;
b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents
suivants :


Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence
normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009
susvisé ;


Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne
travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;


Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire
ou professionnel, ou par le centre de formation, organisateur d'examen, pour la
personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où
elle poursuit en France ses études ;


c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa
situation au regard des obligations du service national, en application des
articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
Pour les candidats dispensés de formation, le dossier d'inscription doit
parvenir au centre de formation, organisateur d'examen, au plus tard deux mois
avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite prendre part.

Références
Références faites par l'article


      2024-08-02 CREE cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2010-07-01


