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Article R4274-36
Sous réserve des sanctions applicables lorsque le bateau transporte des matières
dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un
établissement flottant de ne pas respecter les règles de stationnement telles
que prévues au chapitre 7 du règlement de police pour la navigation du Rhin.
Toutefois, lorsque le manquement aux règles de stationnement est commis par le
conducteur d'un bateau à passagers, transportant des matières dangereuses ou
naviguant à proximité d'un bateau transportant des matières dangereuses,
l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


