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Article R3124-12
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le
fait, pour tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article R. 3120-1 de ne
pas apposer sa carte professionnelle conformément au premier alinéa de l'article
R. 3120-6.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le
fait, pour tout conducteur mentionné au I, de ne pas présenter immédiatement sa
carte professionnelle, en cours de validité, aux agents des services chargés des
contrôles.
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
le fait, pour tout conducteur mentionné au I, invité à justifier dans un délai
de cinq jours de la possession d'une carte professionnelle, en cours de
validité, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai.
IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
:
-le fait d'exercer l'activité de conducteur de l'un des véhicules mentionnés au
I sans être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ;
-le fait d'exercer l'activité d'exploitant de l'un des véhicules mentionnés au I
en recourant à des conducteurs de véhicules mentionnés au I qui ne sont pas
titulaires d'une carte professionnelle valable pour le transport effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3120-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3120-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3120-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08


