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Article R5112-2-4-1

  I. - Un contrôle de sécurité est effectué préalablement à l'enregistrement du
  drone maritime.


  Ce contrôle consiste en un examen des documents transmis par l'exploitant ou
  par le propriétaire. Le cas échéant, ce contrôle peut être complété par une
  visite de sécurité, qui a pour but de s'assurer, préalablement à toute
  exploitation du drone maritime, de sa conformité ainsi que de celle du centre
  d'opération à distance aux documents transmis et du respect des règles
  mentionnées au II.


  L'examen des documents est réalisé par l'autorité compétente pour délivrer le
  certificat d'enregistrement.


  II. - Si, à l'issue du contrôle de sécurité, il est constaté que le drone
  maritime ou son exploitation ne sont pas conformes aux règles générales
  d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de
  la navigation du drone maritime ainsi que la prévention des risques
  professionnels et de la pollution ou qu'il présente un risque pour la sécurité
  maritime, la demande d'enregistrement est rejetée.


  III. - Est à la charge du propriétaire ou de l'exploitant le coût des études,
  expertises, analyses, essais, épreuves, déplacements et visites exigés par
  l'administration dans le cadre de ce contrôle de sécurité.


  IV. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions
  d'application du présent article.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-22 CREE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


