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Article L5563-1
Les gens de mer employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 4° de l'article
L. 5561-1 bénéficient du régime de protection sociale de l'un des Etats membres
de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
Le régime de protection sociale comprend nécessairement :
1° Le risque santé, qui prend en charge la maladie, l'invalidité, l'accident du
travail et la maladie professionnelle ;
2° Le risque maternité-famille ;
3° Le risque emploi, qui prend en charge le chômage ;
4° Le risque vieillesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5565-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5561-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5566-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

