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Article D1431-17
L'information fournie par le sous-traitant d'un prestataire et élaborée
conformément aux dispositions du présent chapitre et de ses textes d'application
est reprise sans altération par le prestataire dans sa méthode de calcul.
A défaut ou si l'information n'est pas fournie dans le délai permettant de
respecter les dispositions de l'article D. 1431-21 ou si elle est manifestement
erronée, le prestataire reconstitue l'information en utilisant les valeurs de
niveau 1 mentionnées à l'article D. 1431-12. Il en informe le sous-traitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D1431-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D1431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article D1431-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D1431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2017-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article D1431-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D1431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article D1431-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-24 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1431-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1431-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2017-02-01


