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Article R5123-12
L'organisme agréé peut à tout moment faire l'objet d'investigations conduites
sur place par les personnes désignées à cet effet par le ministre chargé de la
marine marchande destinées à vérifier s'il satisfait aux conditions de la
présente section.
Il est, en outre, tenu de se soumettre, au moins une fois tous les deux ans, à
un audit de vérification de ses procédures internes sur son lieu d'implantation
et, le cas échéant, dans tout autre site où il exerce ses activités. A cet
effet, il présente aux auditeurs son système de documentation ainsi que les
instructions, règles, circulaires, directives internes ou tous autres
renseignements de nature à démontrer que les opérations liées à la délivrance
des certificats sont conformes au règlement qu'il élabore conformément à
l'article R. 5123-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-19 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-16 CONCORDANCE source Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-19 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


