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Article R5313-78
Le ministre chargé des ports maritimes peut, par arrêté pris après avis du
conseil d'administration, confier au port autonome, au titre de services
annexes, la gestion d'un service maritime ou d'un service de navigation dont il
définit la consistance.
Pour cette gestion, le directeur relève directement de l'autorité du ministre
chargé des ports maritimes et le personnel du port autonome agit pour le compte
de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-06-01 CITATION source
    

Code des ports maritimes - article R*111-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1999-09-11 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article D4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


