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Article L2133-1-1
Dans le cadre de ses missions de suivi de la situation de la concurrence sur les
marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au
réseau ferroviaire, l' Autorité de régulation des transports consulte chaque
année les représentants des usagers et des clients des services de transport
ferroviaire afin de connaître et prendre en considération leur appréciation des
marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations à l'exception de
celles qui portent atteinte au secret des affaires.
L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un état des lieux
de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


