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Article D3312-60
Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre
:
1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type
tachygraphe analogique, tel que défini par l'article 2, paragraphe g) du
règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité, et conformément aux
dispositions de l'annexe I de ce règlement des feuilles d'enregistrement de
l'appareil le concernant et des documents mentionnés aux articles R. 3312-56, R.
3312-57 et D. 3312-63, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de
paie ;
2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type
tachygraphe numérique, tel que défini par l'article 2, paragraphe h) du
règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité des données électroniques
enregistrées dans les mémoires de sa carte personnelle ainsi que de l'unité
véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde conformément
aux dispositions de ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D3312-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article D3312-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3312-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D3551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3312-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-01-26 CONCORDANCE source Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3312-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D3312-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3312-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3312-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


