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Article D3120-29

  Le collège des professionnels représente les professions des transports
  publics particuliers dans le ressort géographique de la commission.

Les membres du collège sont désignés par le président de la commission en tenant
compte des critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de
transparence financière et d'ancienneté tels qu'ils sont définis aux articles L.
2121-1 et L. 2151-1 du code du travail et en tenant compte de l'audience qui se
mesure en fonction du nombre d'adhérents. Pour les organisations
professionnelles d'employeurs, est pris en compte le nombre d'adhérents inscrits
au registre de disponibilité des taxis institué par l'article L. 3121-11-1 du
code des transports ou au registre des voitures de transport avec chauffeur
institué par l'article L. 3122-3 de ce même code.
Sur demande du président, les organisations professionnelles transmettent les
chiffres certifiés attestant de leur nombre d'adhérents inscrits le cas échéant
dans chaque registre mentionné à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2151-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-11-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3122-3 (V)
    

