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Article R4462-3
L'absence de transmission, avant le 1er février, de la déclaration de flotte
mentionnée à l'article R. 4412-7, et après mise en demeure restée sans effet
pendant quinze jours, constatée par les agents mentionnés à l'article R. 4462-1,
entraîne l'établissement par le directeur général de Voies navigables de France,
à partir des éléments de connaissance de la flotte dont il dispose, d'un état
qui se substitue à la déclaration de flotte. Sur cette base, il détermine le
montant du péage à acquitter selon les règles définies par le conseil
d'administration et en poursuit le recouvrement. La régularisation du défaut de
paiement de tout ou partie des acomptes forfaitaires dus au titre des péages est
assortie d'une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration,
dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant
maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines
contraventionnelles. La même procédure s'applique en cas de déclaration
inexacte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R4462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code des transports - article R4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29 CITATION cible
    

Code des transports - article R4412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 6 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-29 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-11-29


