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Article L3120-2

  I.-Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L.
  3120-1 ne peuvent pas être loués à la place, sauf s'ils font l'objet d'une
  réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil
  d'Etat.

II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à
l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent
article ne peut :
1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique,
sauf s'il justifie d'une réservation préalable ;
2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation
publique en quête de clients ;
3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares
et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au delà d'une
durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué
une réservation préalable.
III.-Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à
l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours, notamment
les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 :
1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du
présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et
de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie
ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant
soit titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.
3121-1 ;
2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge dans les conditions
mentionnées au 1° du II du présent article ;
3° Le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de prise en charge
effectuée dans les conditions mentionnées au même 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3142-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


