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Article R1263-1

  Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
  civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des
  transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L.
  1263-1 sont présentés, instruits et jugés selon la procédure prévue par la
  présente section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1263-1
    

