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Article L5542-29
L'employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants :
1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non
métropolitain ;
2° A la fin de la période de préavis prévue par l'article L. 5542-4 ;
3° En cas de licenciement ou de débarquement pour motif disciplinaire ;
4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical
nécessitant son débarquement ;
5° En cas de naufrage ;
6° Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou
contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective,
changement d'immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue
;
7° En cas de suspension ou de cessation de l'emploi ;
8° A l'issue d'une période d'embarquement maximale de six mois, qui peut être
portée à neuf mois par accord collectif. Cette période peut être prolongée ou
réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation commerciale du
navire ;
9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin
n'accepte pas de se rendre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5542-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-38-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

