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Article R5314-19
Le comité local des usagers permanents du port comprend les titulaires d'un
contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage
et les bénéficiaires d'un titre de location supérieur à six mois délivré par le
gestionnaire du port.
Leur liste est tenue à jour par le gestionnaire du port. L'inscription sur la
liste s'effectue sur la demande de l'intéressé assortie des justifications
appropriées.
Le comité local des usagers permanents du port est réuni au moins une fois par
an par le maire ou son représentant. Il reçoit communication du budget du port.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code des transports - article R5314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R*622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-19 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-19 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


