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Article R1241-28
La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées
des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont
imposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-10 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


