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Article R3314-22
Les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R.
3314-10 ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la
responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le
cahier des charges.
Lorsque ces formations sont assurées par un centre de formation d'entreprise
agréé ou par un moniteur d'entreprise, elles peuvent être dispensées sur
différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux
salariés de l'entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales implantées
sur le territoire national.
Des moniteurs d'entreprises employés par des groupements d'employeurs, tels que
définis par le code du travail, peuvent également assurer les formations prévues
aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 sous la
responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le
cahier des charges. Ces formations peuvent être dispensées sur différents sites
d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés des
entreprises membres du groupement d'employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3521-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code des transports - article R3314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-09 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-09-11 CONCORDANCE source Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-09 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3521-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07


