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Article L1514-7
I.-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur à délégation de conduite, ou
de l'un de ses équipements, ou son mandataire, peut accéder aux données,
recueillies par le système d'automatisation du véhicule pendant sa circulation,
qui sont nécessaires au renforcement de la sécurité des systèmes de délégation
de conduite. Les données concernées sont définies par voie réglementaire.
II.-Lorsque des données recueillies par le système d'automatisation d'un
véhicule terrestre à moteur à délégation de conduite permettent de reconstituer
des scénarios caractérisant des situations de conduite susceptible d'entraîner
des blessures graves aux occupants du véhicule ou aux autres usagers de la
route, ces scénarios sont mis à la disposition, par le constructeur automobile
ou son mandataire, des organismes désignés par le ministre chargé des transports
pour élaborer les scénarios de conduite utilisés pour la réception des
véhicules, selon des modalités fixées par voie règlementaire.
III.-Les données recueillies ne peuvent pas être utilisées comme preuve de la
commission d'infraction au code de la route.
IV.-Les données sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression
irréversible du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout
identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire. Elles ne
permettent pas d'identifier les personnes, véhicules, logements et lieux
d'activités situés dans l'environnement de conduite du véhicule concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


