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Article R1621-9
Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une
enquête technique font connaître au directeur du bureau d'enquêtes, dans un
délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf autre délai
expressément fixé dans les recommandations, les suites qu'ils entendent leur
donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en œuvre.
Pour les accidents et incidents d'aviation civile, les destinataires des
recommandations de sécurité se conforment à la procédure définie à l'article 18
du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans
l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE.
Pour les accidents et incidents ferroviaires, les recommandations de sécurité
sont adressées à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et, si
cela est nécessaire en raison de la nature ou du caractère de ces
recommandations, à d'autres autorités publiques, à d'autres organismes ou à
d'autres Etats membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1831-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1851-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1871-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1882-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1892-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


