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Article R1241-65
La Régie autonome des transports parisiens peut être autorisée par Ile-de-France
Mobilités à remplacer un immeuble ou dépendance d'immeuble dont Ile-de-France
Mobilités est propriétaire par d'autres installations répondant mieux aux
exigences de l'exploitation ou de la technique.
L'autorisation accordée par Ile-de-France Mobilités vaut accomplissement des
formalités de déclassement des dépendances du domaine public et mandat à la
Régie autonome des transports parisiens pour réaliser, au nom et pour le compte
d'Ile-de-France Mobilités, les opérations ainsi autorisées.
Un compte spécial ouvert dans les écritures de la Régie autonome des transports
parisiens retrace les produits et les charges afférents aux opérations
mentionnées à l'article R. 1241-64 et au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1241-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-08-01 CONCORDANCE source Décret n°2006-980 du 1 août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-04 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


