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Article L1241-15
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des
services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités
dans des conditions fixées par ses statuts.
Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision
prévues à l'article L. 1241-10.
Ces contributions ont le caractère de dépenses obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFICATION cible
    

Code des transports - article L1241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01


      2019-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-10 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


