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Article R6341-7
Lorsqu'une situation particulière met en cause la sûreté des vols et des
personnes et, comme le permet l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, le préfet prend les mesures
locales rendues nécessaires. Il tient compte, le cas échéant, des dispositions
édictées en application de l'article R. 6341-4 et en informe sans délai les
ministres compétents. Ces mesures ne peuvent s'appliquer plus de cinq jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


