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Article L5531-6
Est puni de dix ans d'emprisonnement le fait pour des personnes embarquées
autres que des officiers ou des maîtres de se livrer collectivement, armés ou
non, à des violences à bord en vue de se soulever contre l'autorité du capitaine
et de refuser après sommation de rentrer dans l'ordre.
La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les infractions
définies au premier alinéa sont commises par des officiers ou des maîtres.
Les personnes embarquées autres que les membres de l'équipage sont punies comme
les officiers ou maîtres, si elles ont été les instigatrices du soulèvement.
Dans les cas prévus ci-dessus, la résistance du capitaine et des personnes qui
lui sont restées fidèles est considérée comme un acte de légitime défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-19 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-19 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

