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Article R4274-20
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement
flottant de ne pas respecter les procédures et modalités relatives à la
collecte, au traitement et au dépôt des déchets prévues à l'article R. 4241-63
;
2° Le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas s'acquitter de la
rétribution d'élimination prévue à l'article 3 du décret n° 2010-697 du 25 juin
2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg
du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des
déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ;
3° Le fait d'enduire d'huile usée le bord extérieur d'un bateau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4241-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-25 CITATION source Décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure - article 3 AUTONOME


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


