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Article R4316-7
Dans les cas particuliers où un acte de concession a prévu la réalisation par le
concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou
des écoulements d'eau existants au profit de tiers qui bénéficiaient à cette fin
d'un titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial confié à
Voies navigables de France avant la réalisation de ces ouvrages, la redevance
est due par ces tiers, au prorata de leurs volumes prélevables ou rejetables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n°93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31


