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Article D6441-6
Les parlementaires et les élus mentionnés respectivement à l'article L. 6441-1
et aux 1° et 2° de l'article D. 6441-5 sont désignés membres du Conseil
supérieur de l'aviation civile pour la durée restant à courir de leur mandat.
Les autres membres du Conseil supérieur de l'aviation civile sont nommés par le
ministre chargé de l'aviation civile pour une durée de cinq ans. Les
représentants de l'Etat sont nommés sur proposition des ministres qu'ils
représentent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code des transports - article D6441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D370-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-19 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


