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Article L4412-3
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent instituer un péage
à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 4412-1 sur les cours d'eau,
canaux, lacs et plans d'eau de leur domaine public fluvial ou de celui dont
elles ont la gestion. Les tarifs de ce péage sont fixés par l'assemblée
délibérante de la collectivité ou du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4412-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

