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Article L5122-1
Au sens de la présente section :
1° Est un exploitant la personne autorisée par l'Etat du pavillon à exploiter un
navire nucléaire ou l'Etat qui exploite un tel navire ;
2° Est un navire nucléaire tout navire ou navire de guerre pourvu d'une
installation de production d'énergie qui utilise ou est destinée à utiliser un
réacteur nucléaire comme source d'énergie, que ce soit pour la propulsion ou à
toute autre fin ;
3° Est un dommage nucléaire tout dommage qui provient en tout ou en partie des
propriétés radioactives du combustible nucléaire ou de celles de produits ou
déchets radioactifs de ce navire ;
4° Est considéré comme constituant un même accident nucléaire tout fait ou toute
succession de faits de même origine qui cause un dommage nucléaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

