{"character_count": 492, "word_count": 3529
Article R1512-12
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un
établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière. L'établissement, placé sous la tutelle du
ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des
objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au
financement :
1° De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un
contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'Etat et les régions,
relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières,
ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont
l'accessoire indissociable, d'ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu'à la
création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes
régulières de transport de fret ;
2° De projets relatifs à la création ou au développement de transports
collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport ;
3° Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de
partenariat prévu à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de
finances pour 2009.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions
d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et
participe au financement des investissements prévus par des marchés de
partenariat définis à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique.
Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur
concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des
opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel. L'établissement
peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes
régulières de transport de fret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-11-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-21 au 2014-05-28


      2008-12-27 CITATION source LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


