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Article L6143-35
Est passible d'une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 euros
qui peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 10
000 euros le fait pour un opérateur économique :
1° De ne pas exécuter dans le délai qui lui a été imparti la ou les mesures qui
ont été prononcées en application des articles L. 6143-22 et L. 6143-23 ;
2° De ne pas coopérer avec l'autorité de surveillance du marché ou, le cas
échéant l'autorité de surveillance des frontières, à leur demande, à toute
mesure adoptée en vue de remédier à la non-conformité d'un produit ou d'éliminer
les risques présentés par ce produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6143-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


