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Article L6331-2
Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à
l'aménagement, à la conception et à l'exploitation des aérodromes civils et des
zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le
ministère de la défense est affectataire principal, les conditions dans
lesquelles des dérogations à ces normes peuvent être accordées et les modalités
d'agrément des équipements nécessaires à la sécurité sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L211-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-29 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L211-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-29 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

