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Article R5114-14-14
Tout créancier peut requérir la mise aux enchères d'un navire ou d'une portion
de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner
caution pour le paiement du prix et des charges.
Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l'acquéreur dans
les dix jours de la notification. Elle contient assignation devant le tribunal
judiciaire du lieu où se trouve le navire ou, s'il est en cours de voyage, du
lieu où il est attaché, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères
requises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 CREE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


