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Article R4271-3
Lorsque le conducteur en infraction est titulaire d'un des documents énumérés
aux articles R. 4231-19 à R. 4231-21, l'autorité compétente pour décider du
retrait du certificat de capacité informe l'autorité qui a délivré le certificat
des constatations faites et des décisions qu'elle a prises ou qu'elle envisage
de prendre. Elle peut prononcer à l'encontre du conducteur, après avoir entendu
celui-ci, l'interdiction de conduire un bateau de commerce sur les eaux
intérieures nationales pour une durée maximum de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4231-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article A4271-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23 CITATION source
    

Code des transports - article R4231-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION cible
    

Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-23 CONCORDANCE source Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4271-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


