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Article L5571-1
Est constitutif du délit d'abandon des gens de mer le fait, pour l'armateur,
l'employeur ou la personne faisant fonction, de persister, au-delà de
soixante-douze heures à compter de la réception d'une mise en demeure adressée
par l'autorité maritime, à délaisser à terre ou sur un navire à quai ou au
mouillage les gens de mer dont il est responsable, en se soustrayant à l'une de
ses obligations essentielles à leur égard relatives aux droits à la nourriture,
au logement, aux soins, au paiement des salaires ou au rapatriement équivalents
aux normes prévues, selon le cas, par les stipulations de la convention du
travail maritime, 2006, ou par la convention (n° 188) sur le travail dans la
pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION source
    

Code des transports - article L5795-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
    

Code des transports - article L5775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION source
    

Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5795-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-10 au 2016-12-20 CITATION source
    

Code des transports - article L5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-10 CITATION source
    

Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
    

Code des transports - article L5571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
    

Code des transports - article L5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-07-28 CITATION source
    

Code des transports - article L5795-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-10 CITATION source
    

Code des transports - article L5795-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION source
    

Code des transports - article L5765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-06-09 CITATION source
    

Code des transports - article L5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION source
    

Code des transports - article L5775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-06-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08 CITATION source
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2016-10-06 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


