{"character_count": 477, "word_count": 3522
Article D6792-6
Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans les
Terres australes et antarctiques françaises :
1° A l'article D. 6213-22, les mots : « au sens de l'article 4 du règlement (CE)
n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre
pour la réalisation du ciel unique européen ; » sont remplacés par les mots : «
qui est chargée de la surveillance de la mise en œuvre des exigences applicables
à la fourniture des services de navigation aérienne à la circulation aérienne
générale ; »
2° A l'article D. 6214-13, les mots : « prévue par l'article D. 6611-3 » et les
mots : « en application de l'article L. 131-8 du code du sport » sont supprimés
;
3° L'article D. 6221-34 est ainsi rédigé :
« Art. D. 6221-34.-Lorsque les stations assurent des communications intéressant
la circulation des aéronefs autres que celles indiquées au premier alinéa de
l'article D. 6221-26, les équipements radioélectriques qui les composent
satisfont aux caractéristiques techniques d'installation fixées par le ministre
chargé de l'aviation civile. »

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code des transports - article D6221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6213-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6213-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


