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Article L5344-5
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le
pilote, de méconnaître ses obligations d'assistance à un navire en danger en
application de l'article L. 5341-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1928-03-28 CONCORDANCE source Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2016-12-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


