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Article L5242-6
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour le
capitaine d'un navire français ou étranger, de ne pas signaler au préfet
maritime tout accident de mer dont son navire a été victime alors qu'il
naviguait dans les eaux territoriales ou dans les eaux maritimes intérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

