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Article R4312-56

  La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des
  conditions de travail est composée du président du comité social
  d'administration local, ou de son représentant, qui la préside et des
  représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés
  à prendre part aux votes.
  Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la commission
  locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail est
  égal au nombre de représentants du personnel titulaires du comité social
  d'administration local au sein duquel la commission locale est instituée.
  Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de
  représentants titulaires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-09 CITATION cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01


