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Article L5531-22

  I.-A bord des navires, le contrôle de l'alcoolémie est effectué au moyen des
  appareils mentionnés aux articles L. 5531-40 et L. 5531-41, selon les
  modalités suivantes :
  -le dépistage de l'état d'imprégnation alcoolique ;
  -la vérification destinée à obtenir la preuve de l'imprégnation alcoolique.
  Ces modalités n'excluent pas la possibilité de procéder aux vérifications au
  moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques dans les cas
  prévus à la présente sous-section.
  II.-Il ne peut être procédé à un contrôle de l'alcoolémie prévu au I lorsque
  la personne concernée est en période de repos, sauf :
  1° Lorsque sont constatés des éléments ou signes manifestes laissant présumer
  une imprégnation alcoolique de cette personne ;
  2° Lorsque cette personne est impliquée dans un événement de mer ayant
  occasionné un dommage ;
  3° Ou lorsque cette personne présente ou a présenté un risque de danger pour
  elle-même ou le navire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5531-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-40 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-41 (V)
    

