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Article L5332-8
Pour des raisons de sûreté, l'autorité administrative peut interdire ou
restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins
flottants dans les limites portuaires de sûreté.
Pour les mêmes raisons, elle peut ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou
autres engins flottants hors de ces limites.
Le cas échéant, elle enjoint à l'autorité investie du pouvoir police portuaire
d'y procéder.
Les modalités du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire VIGUEUR


      2021-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5336-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


