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Article L1261-14
Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des membres
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


