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Article L1114-3
En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont
l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols
informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le
chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y
participer.
Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à
y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant
l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse
l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou
lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.
Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en
informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa
reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. Cette information n'est pas
requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.
Par dérogation au dernier alinéa du présent article, les informations issues de
ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l'application de
l'article L. 1114-4.
Sont considérés comme salariés dont l'absence est de nature à affecter
directement la réalisation des vols les salariés des exploitants d'aérodrome et
des entreprises, établissements ou parties d'établissement mentionnés à
l'article L. 1114-1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent
personnellement l'une des opérations d'assistance en escale mentionnée au même
article L. 1114-1, de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté
aéroportuaire, de secours et de lutte contre l'incendie ou de lutte contre le
péril animalier.
Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent
être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en
informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur
utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que
celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du
service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21 CITATION cible
    

Code des transports - article L1114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21 CITATION source
    

LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-19 CREE cible LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21


