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Article R1326-4
Pour l'application de l'article L. 1326-3, on entend :
1° Par “ durée d'une prestation ” le temps, exprimé en minutes, entre la prise
en charge dans le véhicule de la personne ou de la marchandise à transporter et
la remise de la marchandise à son destinataire ou le départ de la personne
transportée du véhicule à titre définitif. Le temps entre l'acceptation de la
prestation par le travailleur et la prise en charge dans le véhicule de la
personne à transporter ou de la marchandise à livrer est également pris en
compte, dès lors qu'il est inclus dans le prix versé par la plateforme au
travailleur en contrepartie de sa prestation ;
2° Par “ revenu d'activité ” le prix effectivement versé par la plateforme au
travailleur en contrepartie de sa prestation, déduction faite des frais de
commission lorsque la plateforme en prélève. Les primes le cas échéant versées
par la plateforme au travailleur sont également intégrées dans le revenu
d'activité. Les pourboires versés au travailleur n'y sont pas intégrés ;
3° Par “ temps d'attente avant de recevoir une proposition de prestation ” le
temps cumulé, exprimé en minutes :
a) Entre le moment où le travailleur se connecte à la plateforme et le moment où
celle-ci lui propose une prestation ;
b) Entre deux propositions de prestations faites par la plateforme au
travailleur, déduction faite, si la prestation est acceptée par le travailleur,
de la durée comprise entre l'acceptation de la prestation par le travailleur et
la fin de celle-ci ;
c) Entre le moment où le travailleur se déconnecte de la plateforme et la
dernière proposition de prestation faite par la plateforme, déduction faite, si
la prestation est acceptée par le travailleur, de la durée comprise entre
l'acceptation de la prestation par le travailleur et la fin de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-22 CREE cible Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-13 CITATION cible Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15


