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Article R6221-44
Un comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) placé auprès du
directeur général de l'aviation civile constitue l'instance de recours prévue
par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
2008.
Il statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises
par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les
évaluateurs médicaux à l'égard du personnel assurant les services du contrôle de
la circulation aérienne ou candidats à cette activité.
Les intéressés et l'administration disposent d'un délai d'un mois à compter de
la notification de la décision pour former un recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R135-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-01


