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Article L1263-3-1
La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l'activité de gestion
technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles
20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
Ile-de-France Mobilités et tout exploitant de ce réseau peuvent saisir
l'Autorité de régulation des transports d'un différend dès lors qu'ils
s'estiment victimes d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout
autre préjudice résultant des modalités d'exécution par la Régie autonome des
transports parisiens de l'activité précitée ou des conditions d'utilisation de
cette infrastructure par l'exploitant.
La décision de l'Autorité de régulation des transports, qui peut être assortie
d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement
du différend dans le délai qu'elle accorde. Elle prend les mesures appropriées
pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence. Lorsque
c'est nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière
objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les conditions
d'utilisation de l'infrastructure par l'exploitant ou les modalités de gestion
technique du réseau de transport public du Grand Paris. Sa décision est notifiée
aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés
par la loi.
En cas d'atteinte grave et immédiate à l'utilisation du réseau ou à l'activité
de gestionnaire technique de la Régie autonome des transports parisiens,
l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas
échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures
peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte à l'utilisation
du réseau ou à l'activité de gestion technique de ce réseau par la Régie
autonome des transports parisiens.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF


      2010-06-03 CITATION source LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)
    

      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


