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Article R3211-16
Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé à la mise en demeure à l'issue du
délai prévu au 4° de l'article R. 3211-14, le préfet de région peut :
1° Lorsque l'entreprise ne fournit aucun élément, lui retirer l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de
déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au
transport de marchandises ;
2° Lorsque l'entreprise fournit des éléments relatifs à l'évolution de sa
situation financière au regard de l'exigence de capacité financière, ajuster le
nombre de copies certifiées conformes de la licence détenues par l'entreprise ou
lui retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public
routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules
industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, si les
éléments fournis ne sont pas susceptibles de permettre à l'entreprise de
satisfaire à l'exigence de capacité financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


