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Article R1211-13
Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée à
l'article R. 1211-12 dans les sept jours suivant sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R1211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-23 CONCORDANCE source Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


