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Article L2123-1-1
La gestion des gares de voyageurs et l'exploitation des autres installations de
service, font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de
l'exploitation des services de transport ferroviaire.
Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à
l'autre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Code des transports - article L2123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CONCORDE source
    

Code des transports - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-02 au 2020-01-01


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-02 au 2020-01-01


      2015-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L2123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


