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Article D3111-12
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 1231-2, tout service régulier de
transport public de personnes routier urbain présente un espacement moyen des
arrêts inférieur ou égal à 500 mètres et un ratio entre la fréquence en heure de
pointe et la fréquence en heure creuse inférieur ou égal à 2,5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-08 CONCORDANCE source Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-11 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-2 (V)
    

