{"character_count": 192, "word_count": 1282
Article L5121-4
La limitation de responsabilité n'est pas opposable :
1° Aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage, ou de contribution en
avarie commune ;
2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l'équipage nées de
l'embarquement ;
3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d'un contrat de
travail ;
4° Aux créances de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui
aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu
inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui
se trouve ou s'est trouvé à bord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

