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Article A4241-48-7

  Interdiction d'utiliser des lumières, projecteurs, panneaux, pavillons,
  flammes





  1. Il est interdit de faire usage de lumières, de projecteurs, de panneaux,
  notamment publicitaires, de pavillons ou d'autres objets qui risquent d'être
  confondus avec les feux ou signaux mentionnés dans la présente section ou qui
  risquent de nuire à la visibilité ou de compliquer l'identification de ces
  feux ou signaux.
  2. Il est interdit de faire usage de lumières ou de projecteurs qui risquent
  de produire un éblouissement susceptible de constituer un danger ou une gêne
  pour la navigation ou la circulation à terre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-28 CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Annexe


      2013-06-28 CREE cible Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF


