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Article R1422-4-1
L'organisation et la gestion de l'examen prévu au 2° de l'article R. 1422-4
donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant
et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. Cette
redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un passage unique de
cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des inscriptions,
l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de l'examen et les
frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses liées aux
personnels permanents des services.
Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à
chaque examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-01 CREE cible Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


