{"character_count": 313, "word_count": 2271
Article R3411-9
Les véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur,
affectés à des services de transport public routier collectif de personnes sont
munis d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des
transports.
Cette signalétique est apposée sur le véhicule de façon à être visible et en
permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Elle est retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une activité autre
que celle de transport public routier collectif de personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3452-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
    

Code des transports - article R3452-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
    

Code des transports - article R3452-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


