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Article R3452-25
Les recours hiérarchiques mentionnés à l'article R. 3452-27 sont présentés au
ministre chargé des transports dans un délai de deux mois suivant la
notification de la décision préfectorale au représentant de l'entreprise
concernée ou à la personne mise en cause.
Par dérogation aux articles L. 231-1 à L. 231-6 du code des relations entre le
public et l'administration, le ministre chargé des transports statue sur les
recours qui lui sont transmis et notifie sa décision au représentant de
l'entreprise concernée dans un délai de quatre mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3452-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


