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Article L5122-10
En cas de dommages dus au combustible nucléaire ou aux produits ou déchets
radioactifs d'un navire nucléaire dont l'exploitation ne faisait pas, au moment
de l'accident, l'objet d'une autorisation accordée par un Etat, le propriétaire
du navire est considéré comme en ayant été l'exploitant, sans toutefois que sa
responsabilité soit limitée.
Lorsqu'il s'agit d'un navire nucléaire battant pavillon français, l'Etat prend
en charge l'indemnisation des dommages subis sur le territoire français, dans
les limites et les conditions prévues par les dispositions des articles L.
5122-9 et L. 5122-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-9 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

