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Article R5431-1
Pour l'application de l'article L. 5431-3, le calcul des amendes administratives
encourues par l'opérateur exploitant un service régulier de transport maritime
pour la desserte des îles, lorsqu'il méconnaît les obligations de service public
mentionnées à l'article L. 5431-2 et édictées par les collectivités
organisatrices mentionnées à l'article L. 5431-1, est ainsi fixé :
1° Pour le transport de passagers, le montant de l'amende est égal à 10 €,
multiplié par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter
selon son permis de navigation, multiplié par le nombre de touchées effectuées
;
2° Pour le transport de marchandises, le montant de l'amende est égal à 20 € par
mètre linéaire de marchandises transportables, multiplié par le nombre de
touchées effectuées. A défaut d'indication dans les documents réglementaires du
navire relatifs au métrage linéaire de marchandises transportables du navire, le
mètre linéaire de marchandises transportables est défini comme le rapport entre
la surface totale, exprimée en mètres carrés, des cales et ponts pouvant
transporter des marchandises et une largeur de trois mètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5734-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article L5431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5431-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5431-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5734-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


