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Article L5112-1-6
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5112-1-3 ont leur siège social
ou leur principal établissement sur l'un des territoires suivants :
1° Celui de la République française ;
2° Celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou, si le navire n'est pas
armé à la pêche, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, sous réserve que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un
établissement stable situé sur le territoire français.
Toutefois, le siège social peut être situé dans un autre Etat si une convention
a été conclue avec la France en application de laquelle une société constituée
conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le
territoire de cet Etat et y avoir son siège social. Le navire doit alors être
également dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le
territoire français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5112-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


