{"character_count": 395, "word_count": 2964
Article R3221-1
Lorsqu'un contrat de transport prévoit plusieurs opérations successives de
chargement ou de déchargement, les durées pendant lesquelles le véhicule et son
équipage sont à disposition pour ces opérations de chargement et de
déchargement, lorsque ces durées n'excèdent pas trente minutes, font l'objet
d'une évaluation et d'une rémunération globales pour la totalité de l'opération
de transport, sauf convention particulière entre les parties.
Dans le cas où les durées constatées sont supérieures à trente minutes, il est
procédé au décompte réel des durées pendant lesquelles le véhicule et son
équipage sont à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1995-05-02 CONCORDANCE source Décret n°95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


