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Article R6412-7
Seule peut être titulaire d'une licence d'exploitation, l'entreprise qui est
détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport
aérien, ou par des ressortissants de ces Etats. Les sociétés dont les titres
sont admis aux négociations sur un marché réglementé, notamment, doivent être en
mesure à tout moment d'établir qu'elles sont effectivement contrôlées par ces
Etats ou leurs ressortissants.
Toute entreprise exerçant directement ou indirectement le contrôle effectif d'un
transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01


