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Article R4274-53
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les règles de route
prises en application du chapitre 6 du règlement de police pour la navigation de
la Moselle. Toutefois, lorsque le manquement aux règles de route est commis par
le conducteur d'un bateau à passagers, transportant des matières dangereuses ou
naviguant à proximité d'un bateau transportant des matières dangereuses,
l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


