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Article L5531-39

  Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance constate les infractions
  aux dispositions de la présente section dans les conditions prévues à
  l'article 20 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression
  en matière maritime.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION source Loi du 17 décembre 1926 - art. 20
    

      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


