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Article R2251-29
L'agent ne peut assurer une mission sur la voie publique que s'il y a été
préalablement autorisé par un responsable du service, qui lui délivre un ordre
de mission indiquant la date, la durée, le lieu et l'objet de la mission.
Ces informations sont portées par écrit par l'entreprise, avant le début de la
mission, à la connaissance des services de la police et des unités de la
gendarmerie nationales territorialement compétents.
Chaque mission sur la voie publique fait l'objet d'un compte-rendu conservé par
l'entreprise pendant une durée de deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2251-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
    

Code des transports - article R2251-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2020-10-22 CITATION source
    

Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CREE cible Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


