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Article R5321-11
Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont fixés, dans les
ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat, par la personne
publique dont relève le port, le cas échéant, sur proposition du
concessionnaire.
Les usagers du port sont informés des projets de modification des droits de port
au moins deux mois avant la date à laquelle ces modifications doivent prendre
effet.
Les projets de fixation des taux font l'objet d'une instruction diligentée par
le responsable de l'exécutif de la personne publique dont relève le port.
L'instruction comporte un affichage dans les endroits du port principalement
fréquentés par les usagers, ainsi que la consultation du préfet, du service des
douanes et du conseil portuaire.
Les avis demandés doivent être fournis dans le délai d'un mois à compter du jour
où ils ont été sollicités. Le silence gardé vaut avis favorable.
En cas d'urgence, lorsque les redevances ne sont pas adaptées aux conditions
d'un trafic nouveau, la personne publique dont relève le port peut décider de
nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*211-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


