{"character_count": 297, "word_count": 2143
Article L3313-4
L'employeur assure au conducteur d'un véhicule n'excédant pas un poids maximum
autorisé de 3,5 tonnes, utilisé pour une opération de transport routier
suffisamment éloignée du centre opérationnel de l'entreprise pour que le
conducteur ne puisse y retourner à la fin de sa journée de travail, des
conditions d'hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine
et des conditions d'hygiène respectueuses de sa santé. L'employeur met le
conducteur en mesure de prouver par tout moyen que les périodes de repos
quotidien ou hebdomadaire ont été prises dans ces conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-13 au 2024-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article L3315-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

Code des transports - article R3315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 102 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports CITATION source
    

Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-31 CITATION cible Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3315-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31


