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Article L3121-2
L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée
postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et
a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par
décret.
Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la
promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un
successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation.
Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de
l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa
date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION source
    

LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2015-08-08 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-20 CONCORDANCE source Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-21 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-10-01 CITATION source LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur


      2014-10-01 MODIFIE cible LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03


