{"character_count": 346, "word_count": 2600
Article R4512-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de méconnaître les dispositions relatives à :
1° La durée hebdomadaire maximale de travail fixée au quatrième alinéa de
l'article R. 4511-5, au troisième alinéa de l'article D. 4511-13, et au premier
alinéa de l'article D. 4511-20 ;
2° La durée hebdomadaire maximale de présence fixée à l'article D. 4511-15 et au
cinquième alinéa de l'article R. 4511-24.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise
concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D4511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D4511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-20 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article D4511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-17 CREE cible Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-20 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24


