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Article L5142-5
La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui ont procédé
aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l'épave
de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-11-24 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1961-11-24 CONCORDANCE source Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-11-24 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

