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Article L3315-4-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
1° Le fait d'organiser le travail des conducteurs routiers employés par
l'entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en
dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal défini au h de
l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil,
du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la
législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les
règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le
règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
2° Le fait de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des
conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition, en
fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison ou du volume
des marchandises transportées, dès lors que ce mode de rémunération est de
nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions au
règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006,
précité ;
3° Le fait d'organiser le travail des conducteurs mentionnés à l'article L.
3313-4 sans veiller à ce que ceux-ci puissent bénéficier de conditions
d'hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et de
conditions d'hygiène respectueuses de leur santé ;
4° Le fait d'organiser le travail des conducteurs routiers soumis au règlement
(CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 précité,
employés par l'entreprise ou mis à sa disposition, sans veiller à ce que ceux-ci
soient en mesure, conformément au 8 bis de l'article 8 du même règlement, de
retourner au centre opérationnel de l'employeur auquel ils sont normalement
rattachés pour y entamer leur temps de repos hebdomadaire, situé dans l'Etat
membre d'établissement de leur employeur, ou de retourner à leur lieu de
résidence :
a) Au cours de chaque période de quatre semaines consécutives, afin d'y passer
au moins un temps de repos hebdomadaire normal ou un temps de repos hebdomadaire
de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d'un temps
de repos hebdomadaire ;
b) Avant le début du temps de repos hebdomadaire normal de plus de quarante-cinq
heures pris en compensation, lorsqu'un conducteur a pris deux temps de repos
hebdomadaires réduits consécutifs dans le cas prévu au 6 de l'article 8 dudit
règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


