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Article L2102-7

  La société nationale SNCF est dotée d'un conseil d'administration qui comprend
  :
  1° Deux tiers de membres désignés en application des dispositions des articles
  3 à 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et
  aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
  2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des
  dispositions de l'article 7 de la même ordonnance.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-20 CITATION source Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 3 AUTONOME


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


