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Article R2241-13
I.-Les échanges d'informations entre l'exploitant du service de transport et la
personne morale unique, d'une part, et entre la personne morale unique et
l'administration fiscale, d'autre part, sont réalisés dans des conditions
sécurisées, de nature à garantir la confidentialité et l'intégrité des données à
caractère personnel faisant l'objet de ces échanges. Ces conditions sont
décrites dans des conventions conclues entre l'exploitant du service de
transport et la personne morale unique, d'une part, et la personne morale unique
et l'administration fiscale, d'autre part.
II.-Seuls peuvent accéder aux renseignements transmis :
1° Les agents de la personne morale unique spécialement désignés et habilités à
cet effet par celle-ci. Cette habilitation leur est délivrée au terme d'une
formation initiale et peut être renouvelée au terme d'une formation continue,
permettant l'acquisition de connaissances en matière de protection des données à
caractère personnel. La personne morale unique s'assure de la traçabilité de
l'accès des agents aux renseignements transmis ;
2° Les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9, selon les modalités
précisées à l'article R. 2241-11.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 DEPLACEMENT source Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2241-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R2242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


