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Article L5567-4

  En cas de manquement aux formalités administratives prévues par le présent
  titre ou par les mesures prises pour son application, en cas d'obstacle aux
  missions des agents de contrôle ou en cas de non-présentation des documents
  devant être tenus à la disposition de ces agents, l'autorité maritime met en
  demeure l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de mettre le
  navire à quai dans le port qu'elle désigne dans un délai maximal de
  vingt-quatre heures, en vue de permettre aux services de l'Etat concernés de
  procéder aux contrôles requis.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 CREE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


