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Article A4212-3-3
Les catégories de bateaux visées à l'article A. 4212-3-2 sont :
a) Les bateaux de type automoteur de transport de marchandises d'une longueur de
55 mètres au plus ne réalisant pas de transport de marchandises dangereuses ;
b) Les bateaux avitailleurs et les bateaux déshuileurs, tels que définis dans le
règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des
marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai
2000, répondant en outre aux conditions suivantes :
-leur longueur est inférieure ou égale à 35 mètres ;
-ils ne transportent pas de marchandises dangereuses autres que celles
correspondant aux servitudes qu'ils assurent, et qui dispose de la signalisation
supplémentaire mentionnée à l'article A. 4241-48-14 ;
-leur conducteur est un expert au sens de l'accord européen relatif au transport
international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
conclu le 26 mai 2000.
Les bateaux concernés sont munis des équipements détaillés en annexe 10 du
présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article A4241-48-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article ANNEXE 10 DE L'ARTICLE A. 4212-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Code des transports - article A4212-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4212-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4241-48-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article ANNEXE 10 DE L'ARTICLE A. 4212-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


