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Article R4511-16
Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité pour un
salarié de dépasser la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence définie
au troisième alinéa de l'article D. 4511-15, dans le respect des durées
maximales prévues à ce même article D. 4511-15, à condition qu'il ait donné son
accord écrit.
La mise en place d'une telle organisation du travail ne peut être effectuée
qu'après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel, s'ils existent.
Chaque salarié auquel ce dépassement est proposé doit être informé qu'il n'est
pas tenu de donner son accord et qu'il ne peut subir aucun préjudice s'il le
refuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-12-19 CONCORDANCE source Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


