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Article R1241-9
Le conseil règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il adopte dans les trois mois suivant sa première installation un règlement
intérieur.
Le conseil du syndicat peut déléguer certaines de ses attributions au directeur
général.
Toutefois, ne peuvent pas être déléguées et doivent faire l'objet de décisions
du conseil :
1° Les décisions relatives au vote du budget et à l'approbation du compte
financier ;
2° Les décisions relatives à la modification de la répartition des contributions
entre les collectivités territoriales membres du syndicat ;
3° L'approbation du tableau des effectifs et ses modifications ;
4° L'approbation des conventions passées avec les transporteurs en application
des articles R. 1241-22 à R. 1241-24 ;
5° L'approbation des décisions de délégation prévues par le premier alinéa de
l'article L. 1241-3 ;
6° La définition de la politique tarifaire et l'approbation de ses principales
orientations ;
7° La définition des catégories d'opérations qui font l'objet d'un schéma de
principe et d'un avant-projet ;
8° La définition du contenu type des dossiers de schéma de principe et
d'avant-projet ;
9° L'approbation des schémas de principe et des avant-projets d'infrastructures
nouvelles et d'extension de lignes existantes ;
10° La décision d'élaboration et de révision du plan de mobilité de la région
Ile-de-France ;
11° La désignation, s'il y a lieu, des maîtres d'ouvrage des projets
d'investissement ;
12° L'approbation des dossiers destinés à la concertation préalable prévue par
le chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la
Commission nationale du débat public et à l'enquête publique des aménagements,
ouvrages ou travaux ;
13° L'approbation des contrats, emprunts, marchés publics, contrats de
concessions, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe
;
14° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement des biens de
son domaine public au-dessus d'un seuil qu'il fixe ;
15° L'approbation des décisions de prise à bail, de cession de bail, de
transfert de gestion, d'acquisition et d'aliénation de tous biens immobiliers ou
mobiliers, ainsi que d'occupation ou de sous-occupation domaniale, lorsque le
montant de l'opération sur laquelle porte la décision, le cas échéant annualisé,
est supérieur à un seuil qu'il fixe ;
16° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe
;
17° La fixation des taux du versement prévu par les articles L. 2531-2 et
suivants du code général des collectivités territoriales ;
18° L'attribution de subventions à des projets d'investissement ou d'acquisition
de matériels roulants dont le montant dépasse un seuil qu'il fixe ;
19° La fixation du siège du syndicat.
Le conseil peut déléguer aux commissions prévues par l'article R. 1241-8
certaines décisions relatives à l'attribution de subventions à des projets
d'investissement dont le montant ne dépasse pas un seuil qu'il fixe. Les
commissions ne peuvent prendre de décisions qu'à l'unanimité de leurs membres
présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2008-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code des transports - article R1241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


