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Article D6621-2
Les fédérations mentionnées à l'article D. 6611-3 peuvent bénéficier de
subventions pour leur participation aux actions décidées par le ministre chargé
de l'aviation civile en application de l'article D. 6611-1.
Ces subventions sont attribuées après concertation avec les fédérations et
encadrées par des conventions d'objectifs signées par le ministre chargé de
l'aviation civile et la fédération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


