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Article L5422-8
Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son
chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont
pas passées dans les mains de tiers.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

