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Article L4231-2
Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en eaux intérieures est
régi par la section 6 du chapitre II du titre III du livre II de la cinquième
partie.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

