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Article R5313-73
Le programme et le montant des dépenses mentionnées à l'article R. 5313-69 sont
arrêtés chaque année par le ministre chargé des ports maritimes sur proposition
du directeur du port autonome.
Les dépenses relatives aux engins de dragage mentionnées à l'article R. 5313-69
que le port autonome assure aux frais de l'Etat comportent les dépenses
d'acquisition, d'entretien, de grosses réparations, d'amélioration et de
renouvellement du matériel affecté à ces opérations.
L'Etat peut reprendre possession, à tout moment, à titre temporaire ou
définitif, et après avis du port autonome, des engins de dragage acquis dans les
conditions fixées ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5312-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5313-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
    

Code des transports - article R5313-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5313-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


