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Article L6372-2
Les autorités ci-après désignées reçoivent copie des procès-verbaux dressés pour
constater les infractions à la police de l'exploitation ou à la police de la
conservation des aérodromes et des installations à usage aéronautique du domaine
public et peuvent adresser au ministère public leur avis sur la gravité des
faits relevés et présenter des observations devant la juridiction saisie des
poursuites :
1° Les représentants locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile
;
2° Les commandants de base aérienne militaire, pour l'aérodrome ou la zone
relevant de leur autorité.
Les mêmes prérogatives appartiennent au commandant de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse pour faire réprimer les infractions à la police de l'exploitation
ou à la police de la conservation de l'aérodrome et de l'ensemble des ouvrages
et installations réalisés en application de la convention franco-suisse du 4
juillet 1949.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L282-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'aviation civile - article L282-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-06 CITATION cible Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L282-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L282-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

