{"character_count": 158, "word_count": 1131
Article R3152-20
L'organisateur de service ou l'exploitant suspend l'exploitation du système en
cas de risque imminent d'atteinte grave à la sécurité des personnes. Il en avise
immédiatement le préfet et l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-1 (V)
    

