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Article L2251-7
Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF
et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-22 CREE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-04 CITATION cible Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ABROGE, en vigueur du 2016-11-07 au 2019-07-12


