{"character_count": 476, "word_count": 3404
Article R5332-30
Une ou plusieurs zones à accès restreint, éventuellement divisées en secteurs,
peuvent être créées dans toute installation portuaire par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article L.
5332-12. A cette fin, le représentant de l'Etat dans le département recueille
l'avis :
1° De l'exploitant de l'installation et de l'autorité portuaire, cet avis étant
réputé favorable s'il n'est pas rendu dans le délai d'un mois à compter de la
saisine faite par le représentant de l'Etat dans le département ;
2° Des services de l'Etat territorialement compétents qui concourent à la sûreté
portuaire et, le cas échéant, du comité local de sûreté portuaire.
L'avis respectivement de l'exploitant de l'installation portuaire et de
l'autorité portuaire est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans le délai
d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat dans le
département.
Une zone d'accès restreint est créée dans toute installation portuaire dédiée à
l'accueil à quai de navires à passagers embarquant également des véhicules et de
navires de croisière pour les escales têtes de ligne. Pour les autres
installations portuaires au trafic à caractère sensible, notamment celles qui
accueillent les autres types de navires à passagers, des navires
porte-conteneurs, pétroliers, chimiquiers, gaziers ou transportant des
marchandises dangereuses, les dispositions de la sous-section 2 s'appliquent
lorsqu'une zone d'accès restreint n'est pas créée.
Une zone d'accès restreint est créée à titre permanent ou temporaire et peut
être activée de manière permanente ou temporaire.
L'exploitant qui estime être dans l'impossibilité de satisfaire une des
exigences liées à la création d'une zone d'accès restreint présente un dossier
au représentant de l'Etat dans le département, lequel fixe les mesures de sûreté
alternatives. Ces mesures sont reconductibles si nécessaire après un réexamen
dont le représentant de l'Etat dans le département définit la périodicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5332-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R5332-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


