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Article R5422-25
Lorsque les pertes ou les dommages ne portent que sur une partie d'un colis ou
d'une unité, la limite par kilogramme mentionnée au point a du paragraphe 5 de
l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines
règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 et
modifiée par les protocoles, signés à Bruxelles le 23 février 1968 et le 21
décembre 1979, ne s'applique qu'au poids de la partie endommagée ou perdue de ce
colis ou de cette unité, à moins que la perte ou le dommage n'affecte la valeur
du colis ou de l'unité dans son ensemble ou ne le rende inutilisable en l'état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


