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Article L1851-2
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur
proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu
mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort
territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines
parties du territoire de la commune ou des communes qui la composent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 27 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

