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Article R4511-14
I. - L'accord mentionné à l'article L. 1321-4 peut déroger à la durée minimale
de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 du code du travail, sans
toutefois avoir pour effet de réduire la durée de ce repos en deçà de dix heures
dont au moins six heures consécutives.
II. - A défaut d'accord :
1° Pour la flotte exploitée en continu, la durée minimale de repos quotidien est
de douze heures, que l'employeur peut scinder en plusieurs périodes dont l'une
est d'au moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes de
repos consécutifs de six heures ne peut dépasser vingt-quatre heures ;
2° Pour la flotte dont le régime d'exploitation comporte une navigation
semi-continue de dix-huit heures au plus, l'employeur peut :
a) Déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1
du code du travail, sans toutefois que cette réduction ne puisse avoir pour
effet de porter la durée du repos quotidien en deçà de dix heures ;
b) Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins
six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes de repos consécutifs
de six heures ne peut dépasser vingt-quatre heures ;
3° Pour la flotte dont le régime d'exploitation comporte une navigation diurne
de quatorze heures au plus, l'employeur peut :
a) Déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1
du code du travail, sans toutefois que cette réduction ne puisse avoir pour
effet de porter la durée du repos quotidien en deçà de dix heures ;
b) Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins
huit heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes de repos consécutifs
de huit heures ne peut dépasser vingt-quatre heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4511-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-28 au 2017-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-17 CREE cible Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article D4511-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-28 au 2017-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1321-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


