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Article R4242-1
En application de l'article L. 4242-2, le préfet établit par sous-bassin et par
cours d'eau la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels la
mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire pour assurer la
sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces
ouvrages. Cette liste est établie en tenant compte notamment :
1° De la signalisation existante à proximité des ouvrages concernés ;
2° Des types d'engins nautiques non motorisés et du niveau de trafic observés à
proximité de ces ouvrages ;
3° Du risque d'accident que ces ouvrages présentent, notamment au regard de leur
hauteur ou des phénomènes hydrauliques dangereux à leur abord immédiat, et
compte tenu des accidents constatés.
La liste est élaborée en concertation avec la fédération sportive délégataire
pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu'ils
existent, des représentants des propriétaires ou des concessionnaires ou
exploitants des ouvrages visés à l'article L. 214-2 du code de l'environnement
ou soumis aux dispositions du livre V du code de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code des transports - article A4241-53-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Code des transports - article R4242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code des transports - article R4242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code des transports - article L4242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-14 CONCORDANCE source Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-53-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4242-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4241-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


