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Article R3242-15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
une entreprise qui utilise un véhicule de transport routier de marchandises, de
méconnaître l'interdiction de prendre en location transfrontalière un véhicule
avec conducteur, mentionnée à l'article R. 3211-48.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


