{"character_count": 137, "word_count": 952
Article L5331-12
En cas de péril grave et imminent et lorsque leurs ordres n'ont pas été
exécutés, les officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent monter
à bord d'un navire, bateau ou autre engin flottant pour prendre ou ordonner les
mesures strictement nécessaires pour faire cesser ce péril.
En cas de refus d'accès au navire, bateau ou engin flottant, les officiers de
port et les officiers de port adjoints en rendent compte immédiatement à
l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L303-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L303-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

