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Article L5241-2-6

  Sans préjudice des visites et des inspections prévues au présent chapitre, les
  agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins sont
  habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect
  des exigences prévues à la présente section et par les textes pris pour son
  application.
  Les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont
  accès, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VII de la première
  partie et au présent titre, aux espaces clos et aux locaux des opérateurs
  économiques susceptibles de contenir des équipements marins soumis à la
  présente section, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à
  usage d'habitation.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


