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Article L2122-7-2-1
Les recettes provenant des activités de gestion d'infrastructure, y compris les
fonds publics, ne peuvent être utilisées par le gestionnaire d'infrastructure
que pour financer ses propres activités, y compris le service de ses emprunts.
Le gestionnaire d'infrastructure peut également utiliser ces recettes pour
verser des dividendes aux propriétaires de l'entreprise, parmi lesquels peuvent
figurer des actionnaires privés, mais pas des entreprises faisant partie d'une
entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une
entreprise ferroviaire et sur ce gestionnaire d'infrastructure.
Les gestionnaires d'infrastructure n'accordent pas de prêt aux entreprises
ferroviaires, que ce soit directement ou indirectement.
Les gestionnaires d'infrastructure ne reçoivent pas de prêts des entreprises
ferroviaires, que ce soit directement ou indirectement.
Des prêts entre des entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée
ne peuvent être accordés et décaissés, et le service des intérêts ne peut être
assuré, qu'aux taux du marché et à des conditions représentatives du profil de
risque spécifique de l'entité concernée.
Les prêts entre des entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée
qui ont été accordés avant le 24 décembre 2016 subsistent jusqu'à leur échéance,
pour autant qu'ils aient été contractés aux taux du marché et qu'ils soient
effectivement décaissés et que le service des intérêts soit assuré.
Les services éventuels offerts par d'autres entités juridiques d'une entreprise
verticalement intégrée au gestionnaire d'infrastructure sont fournis sur la base
de contrats et rémunérés soit aux prix du marché, soit à des prix qui reflètent
le coût de production, majorés d'un bénéfice raisonnable.
Les dettes attribuées au gestionnaire d'infrastructure sont clairement séparées
des dettes attribuées à d'autres entités juridiques au sein des entreprises
verticalement intégrées. Le service de ces dettes est assuré séparément, sans
préjudice de la possibilité du paiement final des dettes par l'intermédiaire de
l'entreprise qui fait partie d'une entreprise verticalement intégrée et exerce
un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire
d'infrastructure, ou par l'intermédiaire d'une autre entité au sein de
l'entreprise.
Les comptes du gestionnaire d'infrastructure et des autres entités juridiques au
sein d'une entreprise verticalement intégrée sont tenus de façon à garantir le
respect du présent article et à permettre la séparation des comptes et la
transparence des circuits financiers au sein de l'entreprise.
Au sein des entreprises verticalement intégrées, le gestionnaire
d'infrastructure tient des registres détaillés de toutes les relations
commerciales et financières avec les autres entités juridiques au sein de cette
entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-13 au 2019-06-05 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-10-10 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code des transports - article L2122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code des transports - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
    

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-12-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-4-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


