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Article R2251-46
A la fin du service, les armes remises à l'agent et, le cas échéant, les
munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires
fortes de l'entreprise, conformément à l'article R. 2251-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2251-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CREE cible Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


