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Article L1811-3
En Guadeloupe, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et
le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du
congrès des élus départementaux et régionaux et des maires et du conseil
régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L.
5915-3 du code général des collectivités territoriales.
En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est
désignée et le périmètre unique des mobilités délimité par décret, après avis
conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5915-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 267 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L5915-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 267 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5915-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2022-02-23


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

