{"character_count": 131, "word_count": 929
Article R1261-16
Lorsque les créances de l'autorité n'ont pu être recouvrées à l'amiable, ou
n'ont pas fait l'objet d'une des mesures prévues à l'article R. 1261-15, l'agent
comptable peut les recouvrer par voie de saisie administrative à tiers
détenteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-03 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1261-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-03 au 2023-01-01


