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Article L2101-1

  La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et
  indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de
  service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et
  exerce des activités de logistique et de transport ferroviaire de
  marchandises, dans un objectif de développement durable, de lutte contre le
  réchauffement climatique, d'aménagement du territoire et d'efficacité
  économique et sociale. La société nationale SNCF peut également exercer,
  directement ou à travers ses filiales, d'autres activités prévues par ses
  statuts.

Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l'État. Ce
capital est incessible.
La société nationale SNCF est soumise aux dispositions législatives applicables
aux sociétés anonymes.
La société nationale SNCF détient l'intégralité du capital de la société SNCF
Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et de la société SNCF Voyageurs
mentionnée à l'article L. 2141-1. Le capital de ces deux sociétés est
incessible.
La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale mentionnée
au 5° du même article font partie du périmètre de consolidation par intégration
globale de la société nationale SNCF.
Sous réserve des dispositions prévues par la loi, la société nationale SNCF
définit l'organisation du groupe public qu'elle constitue avec ses filiales afin
d'assurer ses missions.
Au sein du système de transport ferroviaire national mentionné à l'article L.
2100-1, le groupe public est notamment chargé :
1° D'exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire,
le réseau ferré national conformément aux principes du service public et dans le
but de promouvoir le transport ferroviaire en France ;
2° D'exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire,
les gares de voyageurs et d'autres installations de service reliées au réseau
ferré national ;
3° D'exercer des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du
système de transport ferroviaire national au bénéfice de l'ensemble des acteurs
de ce système, notamment en matière de préservation de la sûreté des personnes,
des biens et du réseau ferroviaire ;
4° D'assurer des services de transport ferroviaire de voyageurs et de
marchandises, nationaux et internationaux.
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie est applicable à la
société nationale SNCF et à ses filiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-12 au 2023-12-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-06-28 CITATION cible Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07


      2017-11-10 CITATION cible Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine VIGUEUR


      2018-06-27 CITATION cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-12-26 CITATION cible Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 2 (V)
    

      2019-04-25 CITATION cible Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-27


      2019-04-25 CITATION cible Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-27


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-03 CITATION cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 CITATION cible Décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF VIGUEUR_DIFF


      2019-12-24 CITATION cible Décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L240-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-9-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2141-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-12 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-12 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-12 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


