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Article L5544-51
Les avances ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat
imputable à l'employeur. Il en est de même en cas de rupture du contrat par
force majeure, à moins de convention contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

