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Article D6762-6
Pour l'application des dispositions du livre II en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article D. 6213-22 est ainsi rédigé :
« Art. D. 6213-22.-La direction de la sécurité de l'aviation civile et la
direction du transport aérien sont, chacune dans le cadre de leurs compétences
respectives, l'autorité nationale de surveillance qui est chargée de la
surveillance de la mise en œuvre des exigences applicables à la fourniture des
services de navigation aérienne à la circulation aérienne générale.
« Le représentant de l'Etat a compétence pour délivrer, suspendre ou retirer aux
prestataires de service d'information de vol d'aérodrome les certificats ainsi
que les autorisations et les approbations qui y sont associées conformément aux
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/373 de la
Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux
prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de
navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du
trafic aérien, et à leur supervision. Cette autorité peut, par arrêté, déléguer
sa signature pour prendre ces décisions au directeur de la direction de
l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et aux fonctionnaires placés sous son
autorité. » ;
2° L'article D. 6221-34 est ainsi rédigé :
« Art. D. 6221-34.-Lorsque les stations assurent des communications intéressant
la circulation des aéronefs autres que celles indiquées au premier alinéa de
l'article D. 6221-26, les équipements radioélectriques qui les composent
satisfont aux caractéristiques techniques d'installation fixées par le ministre
chargé de l'aviation civile. »

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6213-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6213-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


