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Article R3113-16
La décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de
transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la
licence communautaire et de la licence de transport intérieur mentionnées à
l'article R. 3113-8 et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
A défaut de restitution par l'entreprise de ses titres de transport dans le
délai de quinze jours à compter de la réception de la décision de suspension, le
préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession de
transporteur public routier de personnes et la radie du registre électronique
national des entreprises de transport par route.
Lorsque l'autorisation d'exercer la profession a été suspendue et que
l'entreprise satisfait à nouveau aux exigences prévues aux articles R. 3113-18 à
R. 3113-42, le préfet de région rapporte la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes et restitue à l'entreprise sa licence et un nombre de copies
certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité
financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13


