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Article L5567-2

  Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 5567-1, les personnes
  mentionnées au même article L. 5567-1 sont habilitées à demander à l'employeur
  ou à la personne faisant fonction, ainsi qu'à toute personne employée à
  quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de
  son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.
  Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le
  capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la
  visite des personnes mentionnées audit article L. 5567-1, afin qu'ils puissent
  assister à cette visite s'ils le souhaitent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5567-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 CREE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5567-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


