{"character_count": 320, "word_count": 2331
Article R6411-9
Cette mise en demeure comporte le rappel des dispositions des articles L. 6411-2
à L. 6411-8 et R. 6411-1 à R. 6411-15, et de l'information effectuée
conformément aux articles R. 6411-4 à R. 6411-6. Elle indique le nombre de
titres que l'actionnaire est mis en demeure de céder et rappelle le délai de
deux mois dont il dispose pour y procéder. Elle ne peut être effectuée moins de
quinze jours après la publication de l'avis prévu par les articles R. 6411-5 et
R. 6411-6 mentionnant que la société envisage de mettre en œuvre la procédure de
mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R360-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-28 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6411-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


