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Article L1214-17
En l'absence d'approbation du projet de plan de mobilité, l'autorité
administrative compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre son élaboration
selon les modalités prévues en application de la présente sous-section.
Dans ce cas, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats
de l'enquête publique, est approuvé par l'autorité administrative compétente de
l'Etat, après délibération de l'autorité organisatrice de transport ou de
l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais dans un délai et
des conditions fixés par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


