{"character_count": 261, "word_count": 1876
Article R6221-47
Le ministre chargé de l'aviation civile met fin aux fonctions de membre
titulaire ou suppléant du comité médical du contrôle de la navigation aérienne,
avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut également mettre fin aux fonctions
de tout membre titulaire ou suppléant du comité qui s'abstiendrait de façon
répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité, ou qui, pour
tout autre motif, ne pourrait conserver la qualité de membre de ce comité.
Tout membre titulaire ou suppléant du comité médical du contrôle de la
navigation aérienne dont le mandat est interrompu est remplacé, dans les
conditions prévues à article R. 6221-46, jusqu'au terme du mandat en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6221-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R135-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


