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Article R6773-5
Pour l'application des dispositions du livre III en Polynésie française :
1° Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et de l'article R. 6372-4
mentionnées à l'article R. 6773-1 sont applicables en tant qu'elles concernent
les aérodromes d'Etat ;
2° Les 1° et 2° de l'article R. 6312-14 sont remplacés par les dispositions
suivantes : « un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux
documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des
collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la
Nouvelle-Calédonie. » ;
3° Les dispositions du chapitre V du titre II sont applicables en tant qu'elles
concernent les ouvrages et installations aéroportuaires d'intérêt national ;
4° A l'article R. 6325-2, les mots : « l'avant-dernier alinéa de l'article L.
6325-1 » sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa de l'article L.
6325-1 » ;
5° L'article R. 6325-17 est ainsi rédigé :
« Art. R. 6325-17. - Pour les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe
les tarifs des redevances suivant les modalités prévues par la présente section
et par les articles R. 6325-39, R. 6325-40, R. 6325-42, R. 6325-43, R. 6325-45 à
R. 6325-48, R. 6325-50 et R. 6325-51. » ;
6° Aux articles R. 6325-20, R. 6325-31, R. 6325-32, R. 6325-39, R. 6325-43 et R.
6325-53, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 est remplacée
par la référence à l'article R. 6325-22 ;
7° L'article R. 6325-22 est ainsi rédigé :
« Art. R. 6325-22. - Le périmètre d'activité pris en compte pour la fixation du
montant des redevances ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en
compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures à ce
périmètre sont fixés, pour chaque aérodrome appartenant à l'Etat, par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile. » ;
8° A l'article R. 6325-23 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les aérodromes listés à l'article L.
6323-2, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant
au critère fixé à l'article L. 6327-1, » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces informations et éléments sont transmis au ministre chargé de l'aviation
civile. » ;
9° A l'article R. 6325-24, la référence à l'article R. 6325-38 est supprimée
;
10° A l'article R. 6325-25, les mots : « Pour les aérodromes listés à l'article
L. 6323-2, les aérodromes appartenant à l'Etat, les aérodromes appartenant à
l'Etat ainsi que les aérodromes relevant du champ de compétence de l'Autorité de
régulation des transports défini à l'article L. 6327-1, » sont supprimés ;
11° L'article R. 6325-26 est ainsi rédigé :
« Art. R. 6325-26. - L'autorité administrative chargée de l'homologation est le
ministre chargé de l'aviation civile. » ;
12° Au premier alinéa de l'article R. 6325-27, les mots : « ou le cas échéant,
le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3, » et les mots : « ,
ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en
application de l'article L. 6327-1 » sont supprimés ;
13° A l'article R. 6325-37, les mots : « Pour les aérodromes ne relevant pas du
champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à
l'article L. 6327-1, » sont supprimés ;
14° L'article R. 6325-42 est ainsi rédigé :
« Art. R. 6325-42. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise
les conditions d'application des articles R. 6325-39 et R. 6325-40. » ;
15° A l'article R. 6325-48, la référence aux articles R. 6325-43 à R. 6325-47
est remplacée par la référence aux articles R. 6325-43 et R. 6523-45 à R.
6325-47 ;
16° Au dernier alinéa des articles R. 6325-53 et R. 6325-62, les mots : « ainsi
qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en
application de l'article L. 6327-1 » sont supprimés ;
17° Au dernier alinéa de l'article R. 6325-55, les mots : «, à l'exception de
celles des commissions instituées pour les aérodromes listés à l'article L.
6323-2 » sont supprimés ;
18° L'article R. 6325-56 est ainsi rédigé :
« Art. R. 6325-56. - La commission est créée par le haut-commissaire de la
République en Polynésie française, sur proposition du directeur du service
d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française. » ;
19° L'article R. 6325-57 est ainsi rédigé :
« Art. R. 6325-57. - Les membres de la commission sont désignés par le
haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du
chef du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française. » ;
20° A l'article R. 6325-58, la seconde phrase est supprimée ;
21° A l'article R. 6325-59, les mots : « que, pour les aérodromes de l'Etat, au
préfet ayant créé la commission » sont remplacés par les mots : « qu'au
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
22° A l'article R. 6325-82, les mots : « , par l'Autorité de régulation des
transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 »
sont supprimés ;
23° Aux articles R. 6325-93 et R. 6325-94, les mots : « Sous réserve des
stipulations contraires de la convention prévue à l'article L. 6321-3 » sont
supprimés ;
24° A l'article R. 6331-3, les mots : « ministre chargé de l'aviation civile »
sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat. Le représentant de
l'Etat peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer ce certificat au
chef du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et aux
fonctionnaires placés sous son autorité. » ;
25° Aux articles R. 6341-13, R. 6341-14 et R. 6341-15, les mots : « de l'Union
Européenne » sont supprimés ;
26° A l'article R. 6341-27, les mots : «, R. 6412-19 » sont supprimés ;
27° A l'article R. 6341-28, les mots : « en application de l'article R. 6412-17
» sont supprimés ;
28° A l'article R. 6351-2, les mots : « définis par l'article D. 6312-17 » sont
supprimés ;
29° Aux articles R. 6351-12 et R. 6351-13, les mots : « le ministre chargé de
l'aviation civile » et « le ministre de la défense » sont respectivement
remplacés par les mots : « chef du service d'Etat de l'aviation civile en
Polynésie française » et « le commandant supérieur des forces armées
territorialement compétents » ;
30° A l'article R. 6351-34, les références aux dispositions du code de
l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet
applicables localement ;
31° A l'article R. 6372-3, les mots : « L. 6361-14, » sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


