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Article L1324-5
L'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil
d'Etat prévus aux articles précédents déterminent notamment :
1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative
procède à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage
de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du
travail ;
2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu
de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la
notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;
3° La durée dont l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui
ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable
mentionnée à l'article L. 1324-2. Cette durée ne peut excéder huit jours francs
à compter de cette notification ;
4° Les informations qui doivent être transmises par l'employeur aux
organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en
vue de favoriser la réussite du processus de négociation ainsi que le délai dans
lequel ces informations doivent être fournies ;
5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les
organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et
l'employeur se déroule ;
6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation
préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du
conflit, de la position de l'employeur, de la position des organisations
syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les
conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions
de la négociation préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

