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Article L5123-4
Une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 € peut être prononcée
par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme habilité à
délivrer les certificats d'assurance en application de l'article L. 5123-3, si
celui-ci n'exécute pas la mission de contrôle qui lui est déléguée dans les
conditions normales requises pour la bonne exécution de ce service.
En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est
délégué ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en
application du premier alinéa, la délégation peut être suspendue ou abrogée par
l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


