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Article R1803-20

  L'Etat et l'Agence concluent tous les trois ans un contrat d'objectifs et de
  performance. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises en
  œuvre les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels, ainsi que
  les moyens alloués et le calendrier d'exécution. Ce contrat définit également
  les indicateurs permettant d'assurer le suivi et l'évaluation des actions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code des transports - article R1803-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 DEPLACE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


