{"character_count": 134, "word_count": 1018
Article R4422-3
Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur
fluvial de passagers doivent satisfaire à la condition de capacité
professionnelle définie par la présente section.
En ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article R. 4422-2, cette
condition doit être remplie par la personne qui, dans l'entreprise, dirige
effectivement et en permanence l'activité de transport.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


