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Article R6332-49
Les manquements aux dispositions énumérées aux articles R. 6332-47 et R. 6332-48
font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie,
les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par
les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en
application de l'article L. 6372-1. Ils portent la mention des sanctions
encourues. Ils sont notifiés à la personne mise en cause et communiqués au
préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6332-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6332-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6372-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6332-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6332-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


