{"character_count": 197, "word_count": 1403
Article A4241-54-10
Obligation d'utiliser les points de raccordement au réseau électrique à
terre.


Aux aires de stationnement signalées par le panneau B. 12 (annexe 5 prévue à
l'article A. 4241-51-1), tous les bateaux sont tenus de se raccorder à un point
de raccordement au réseau électrique à terre opérationnel afin de couvrir
intégralement leurs besoins en énergie électrique durant le stationnement.


Un cartouche complémentaire blanc, placé sous les panneaux prévus au
paragraphe 1 du présent article, peut être installé pour préciser les modalités
de raccordement.


Les bateaux autonomes en énergie et qui n'émettent ni bruit, ni gaz et
particules polluantes à proximité immédiate de l'aire de stationnement ne sont
pas tenus d'appliquer les dispositions des paragraphes 1 et 2.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article A4241-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-07 CREE cible Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4241-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


