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Article R6326-34
Le responsable des services de permanence des services d'assistance en escale
prévus par l'article R. 6326-31 est rémunéré chaque année par un versement des
autres prestataires, à hauteur cumulée des coûts qu'il a exposés, déduction
faite du montant de sa propre participation. Cette participation et le versement
des autres prestataires sont calculés en proportion des unités de trafic
embarqué et débarqué des transporteurs aériens que chacun assiste sur
l'aérodrome. L'exploitant d'aérodrome, détenteur de ces informations, procède à
ce calcul.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


