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Article R5311-6
Le préfet du département sur le territoire duquel est implantée la plus grande
partie de l'ouvrage nouveau ou auquel est apportée une modification
substantielle est compétent pour donner son avis sur le dossier préliminaire
mentionné à l'article L. 1612-1 et autoriser la mise en service.
Pour les ouvrages en service, le préfet du département sur le territoire duquel
est située la plus grande partie de l'ouvrage concerné peut prescrire en tant
que de besoin l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives
d'exploitation ou en ordonner la fermeture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1612-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


