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Article R3452-11
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctions de président de la
commission territoriale des sanctions administratives sont rémunérées à la
vacation, selon des taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget
et du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le montant des vacations allouées au président et au vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives et aux présidents des commissions régionales des sanctions administratives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 CONCORDANCE source Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2013-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le montant des vacations allouées au président et au vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives et aux présidents des commissions régionales des sanctions administratives - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


