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Article L5313-1
L'administration des ports maritimes de commerce, dont l'importance le justifie,
est confiée à des établissements publics de l'Etat, dénommés ports autonomes,
créés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cadre de la politique générale établie par le Gouvernement, chacun de
ces établissements publics a pour objet d'assurer la gestion d'un port ou d'un
groupement de ports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1044 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

