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Article L5546-2
Dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance
mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail, les marins-pêcheurs
répondant à des conditions d'âge et d'ancienneté dans la profession fixées par
décret en Conseil d'Etat, qui ont été embarqués sur des navires remplissant une
condition de tonnage ou de longueur fixée par le même décret, ont droit à
l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 et L.
5423-2 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5549-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

