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Article R6412-6
Seule peut être titulaire d'une licence d'exploitation l'entreprise qui dispose
d'un ou plusieurs aéronefs en propriété ou dans le cadre d'un contrat de
location coque nue, qui exerce, à titre principal, une activité de transporteur
aérien public, qui a son principal établissement et, le cas échéant, son siège
social sur le territoire de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01


