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Article L6523-3
Chaque personnel navigant salarié a droit mensuellement à un salaire garanti
dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L423-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-28 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L423-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-28 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

