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Article R3152-10
Le dossier de conception du système technique, intégrant la déclaration de
fonctionnalités et de sécurité, est établi par le concepteur et sous sa
responsabilité.
La déclaration de fonctionnalités et de sécurité est vérifiée par l'organisme
qualifié visé à l'article R. 3152-23, sur la base du dossier de conception du
système technique. Le concepteur recueille l'avis de l'organisme qualifié sur le
dossier de conception du système technique. Le concepteur du système technique
communique, pour information, à l'autorité désignée à l'article R. 3152-1 la
déclaration de fonctionnalités et de sécurité et le dossier de conception du
système technique soumise à l'avis de l'organisme qualifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3152-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-23 (V)
    

