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Article L5331-15
Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le
procureur de la République de leur résidence administrative. Ils prêtent serment
devant le tribunal judiciaire.
Lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible
avec l'exercice de ses missions, le procureur de la République, de sa propre
initiative ou à la demande de l'autorité administrative ou de l'employeur, peut
retirer l'agrément après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses
observations. En cas d'urgence, il peut prononcer la suspension immédiate de
l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L303-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

