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Article R6213-32
Les conditions d'application des redevances prévues par les articles R. 6213-30
et R. 6213-31, y compris les exonérations décidées conformément aux dispositions
de l'article 31 du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission
européenne du 11 février 2019 établissant un système de performance et de
tarification dans le ciel unique européen et, le cas échéant, les modulations
décidées conformément aux dispositions de l'article 32 du même règlement, sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6213-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6213-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


