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Article R6231-38
L'évaluation médicale prévue à l'article L. 6231-9 est effectuée avant
l'expiration de la décision administrative de suspension du ou des titres
aéronautiques ou d'interdiction d'exercer au-dessus du territoire français.
Dans le cas où l'évaluation médicale ne permet pas d'attester l'aptitude de
l'intéressé à exercer les fonctions précisées à l'article L. 6225-1, les mesures
de suspension du ou des titres aéronautiques ou d'interdiction d'exercer
au-dessus du territoire français sont maintenues tant que l'intéressé n'a pas
été reconnu apte après une nouvelle évaluation médicale.
Les mesures de suspension du ou des titres aéronautiques ou d'interdiction
d'exercer au-dessus du territoire français sont maintenues lorsque la personne
néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, à
l'évaluation médicale de l'aptitude à l'exercice de ses fonctions visée au
premier alinéa.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la suspension du ou des titres
aéronautiques ou l'interdiction d'exercer au-dessus du territoire français,
prend fin sur décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile ou du
directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement,
après évaluation médicale attestant de l'aptitude de l'intéressé à exercer les
fonctions concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R170-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


