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Article R5547-3-15
Pour fixer le montant de l'amende, le directeur interrégional de la mer prend en
compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son
auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


