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Article R4611-7

  Les dispositions de la présente section sont applicables à tout transport
  fluvial de marchandises et de passagers réalisé au moyen d'un bateau de
  navigation intérieure circulant ou stationnant sur les eaux intérieures de la
  Guyane. Un arrêté pris par le ministre chargé des transports précise, en tant
  que de besoin, les caractéristiques techniques des bateaux en fonction des
  emports ou du nombre de passagers transportés.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


