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Article R4231-3
Le candidat aux certificats de capacité des catégories “ PB ” ou “ PC ” pour la
conduite des bateaux de commerce ou de qualification de conducteur doit être âgé
de dix-huit ans au moins à la date de délivrance du titre.
Le candidat au certificat de capacité de catégorie “PA” pour la conduite des
bateaux de commerce doit être âgé de seize ans au moins à la date de délivrance
du titre.
Le certificat de qualification de conducteur délivré à un candidat de moins de
vingt et un ans n'est pas valable, tant que le titulaire n'a pas atteint l'âge
de vingt et un ans, pour la conduite des bateaux transportant des marchandises
dans les Etats membres de l'Union européenne qui n'autorisent la délivrance du
certificat de qualification de conducteur qu'aux personnes ayant au moins vingt
et un ans.
Les âges requis des membres d'équipage de pont pour l'obtention du certificat de
qualification de l'Union européenne varient selon les postes occupés,
l'expérience professionnelle ainsi que les formations acquises et sont fixés par
arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Références faites par l'article


      1991-07-23 CONCORDANCE source Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-31 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


