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Article L1243-9
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation de
l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente, l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ainsi que les autorités
organisatrices de la mobilité qui en sont membres sont consultées dans les
conditions prévues par cette disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


