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Article L1263-5
Les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et
leurs groupements, les gestionnaires des services de mobilité et de
stationnement, les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1, les
services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage et les
fournisseurs de services numériques multimodaux mentionnés aux articles L.
1115-10 à L. 1115-12 peuvent saisir l'Autorité de régulation des transports d'un
différend portant sur la mise en œuvre des mêmes articles L. 1115-10 à L.
1115-12.
La décision de l'autorité, qui peut être assortie d'astreintes, précise les
conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le
délai qu'elle accorde. Lorsque cela est nécessaire, elle fixe, de manière
objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités
d'accès aux services de vente ainsi que les obligations applicables au service
numérique multimodal. Cette décision est notifiée aux parties et est publiée au
Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.
En cas d'atteinte grave et immédiate aux exigences desdits articles L. 1115-10 à
L. 1115-12, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner,
le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces
mesures peuvent consister en la suspension des pratiques portant atteinte à ces
exigences.
Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce
en tant que cocontractant d'une autorité organisatrice de la mobilité, d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales,
cette autorité, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie
devant l'Autorité de régulation des transports et, le cas échéant, devant la
cour d'appel et la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3142-1 (V)
    

