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Article L3113-1
Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire
national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat
dans les conditions prévues par l'article L. 1421-1. L'inscription à ce registre
peut être subordonnée à des conditions d'établissement, d'honorabilité
professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données
fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des
entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2015-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-06-10 CITATION cible Décret n° 2016-776 du 10 juin 2016 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 14 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1421-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3421-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 ZF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

