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Article R5524-1
I.-Le régime de sanctions professionnelles relevant du présent chapitre
s'applique à tout marin mentionné au 3° de l'article L. 5511-1, exerçant ses
fonctions à bord d'un navire battant pavillon français, incluant tout pilote, au
sens de l'article L. 5341-1, s'il est en service à bord d'un bateau-pilote ou
d'un navire, quel que soit son pavillon, dont il assure le pilotage.
En outre, il s'applique à :
1° Tout marin mentionné à l'article 30-1 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015
relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux
conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la
plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
2° Tout pilote, s'il est en service à terre.
II.-Le ministre compétent pour prendre les décisions au sens des dispositions du
présent chapitre est le ministre chargé des gens de mer. Toutefois, la décision
est signée conjointement par le ministre chargé des ports maritimes et le
ministre chargé des gens de mer lorsque la personne mise en cause est un pilote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article R5775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R5765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-08 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5785-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-27 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-23 au 2024-05-25 CITATION source
    

Code des transports - article R5785-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 CITATION source Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 30 AUTONOME


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5765-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5785-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5785-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


