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Article L6422-2
La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les
seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute
convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le
transport n'est pas international au sens de cette convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

