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Article L2241-2-1

  Pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du
  contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions
  mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, les agents de
  l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues
  au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du même code peuvent
  obtenir communication auprès des administrations publiques et des organismes
  de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé,
  des renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de
  naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile. Ils sont
  tenus au secret professionnel.
  Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la
  procédure prévue aux articles 529-3 à 529-5 dudit code, en vue de permettre le
  recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l'amende
  forfaitaire majorée. Ils ne peuvent être communiqués à d'autres tiers que ceux
  chargés de recouvrer ces sommes ou à l'autorité judiciaire qui est informée
  des cas d'usurpation d'identité détectés à l'occasion de ces échanges
  d'information.
  Les demandes des exploitants et les renseignements communiqués en réponse sont
  transmis par l'intermédiaire d'une personne morale unique, commune aux
  exploitants. Les agents de cette personne morale unique susceptibles d'avoir
  accès à ces renseignements, dont le nombre maximal est fixé par arrêté
  conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et
  des transports, sont spécialement désignés et habilités à cet effet par la
  personne morale. Ils sont tenus au secret professionnel.
  Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
  Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
  des libertés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L166 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-22 CREE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L166 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23


