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Article R1243-2
L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre limitrophe prend effet à la date fixée dans la délibération du conseil
d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais. Le procès-verbal mentionné à l'article L. 1321-1 du code général des
collectivités territoriales est annexé à cette délibération.
L'adhésion est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 CREE cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


