{"character_count": 376, "word_count": 2613
Article R1803-30-11
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de
syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même
élection par le premier collège, le directeur général en informe, dans un délai
de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les
délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un
délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de
candidatures nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de
candidatures ne sont pas intervenus, le directeur général informe dans un délai
de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur
général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature
qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les
candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article
L. 211-1 du code général de la fonction publique et ne peuvent se prévaloir de
l'appartenance à une union pour l'application du second alinéa du I de l'article
R. 1803-30-12 du présent code et du deuxième alinéa de son article R.
1803-30-13.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures à l'élection par le premier
collège n'est pas reconnue par le directeur général, la procédure décrite
ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la
notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi
d'une contestation de la décision de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1803-30-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1803-30-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L211-1
    

      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1803-30-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1803-30-13 (V)
    

