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Article L5542-3-1
Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations
nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1221-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 CREE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1221-5-1
    

