{"character_count": 293, "word_count": 2036
Article L2124-2
La contribution locale temporaire est instituée :
1° Par délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale sur le territoire desquels la gare est
située, sous réserve de l'avis favorable du conseil régional ou d'Ile-de-France
Mobilités ainsi que, s'il y a lieu, des autres autorités organisatrices de
services de transport ferroviaire fournis dans la gare ;
2° Par délibération du conseil régional de la région sur le territoire de
laquelle la gare est située ou d'Ile-de-France Mobilités, sous réserve de l'avis
favorable de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné ainsi que, s'il y a lieu, des autres
autorités organisatrices de services de transport ferroviaire fournis dans la
gare.
Pour l'application des 1° et 2°, l'avis est réputé favorable à l'expiration d'un
délai de cent vingt jours suivant la réception de la demande d'avis.
La période de perception de la contribution locale temporaire est fixée par la
délibération, sans pouvoir excéder dix ans.
Il ne peut être institué qu'une contribution locale temporaire par gare.
La délibération instituant la contribution locale temporaire est transmise au
gestionnaire de la gare, qui en informe les entreprises ferroviaires y
fournissant des services. Elle est affichée en gare pendant toute la durée de sa
perception.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-04 CITATION cible Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2019-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


