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Article R5314-33
Dans les ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de
groupements de collectivités territoriales, l'autorisation d'occupation des
dépendances du domaine public qui est nécessaire pour l'exploitation de cultures
marines est consentie, selon le cas, par le président du conseil régional, le
président du conseil départemental, le maire ou le président de l'organe
délibérant du groupement de collectivités territoriales qui en détermine les
conditions financières en application des règles définies par le conseil
régional, le conseil départemental, le conseil municipal ou l'organe délibérant
du groupement de collectivités territoriales.
Cette autorisation ne peut être délivrée qu'aux bénéficiaires d'une autorisation
d'exploitation accordée dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre
III du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code rural et de la
pêche maritime fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures
marines.
La redevance domaniale est perçue par la collectivité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*631-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-19 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


