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Article L5713-2
Les conditions et modalités d'adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
et à La Réunion des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III de la
présente partie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

