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Article L5623-5
Les durées minimales de repos sont déterminées dans les conditions suivantes
:
1° Les durées de repos ne peuvent être inférieures à 10 heures par période de 24
heures et 77 heures par période de sept jours ;
2° Le repos quotidien peut être fractionné en deux périodes sous réserve qu'une
d'entre elles ne soit pas inférieure à 6 heures et que l'intervalle entre deux
périodes consécutives n'excède pas 14 heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-05-04 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-05-04 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-5-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

