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Article L5534-2
I. - Aucun marin ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir porté une réclamation ou déposé plainte, directement
ou par l'intermédiaire de ses représentants, ou pour avoir assisté un marin dans
l'exercice de ce droit.
II. - Toute disposition ou tout acte pris à l'encontre d'un marin en
méconnaissance du I est nul.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5534-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


