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Article R1422-24
L'inscription est personnelle et incessible.
En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de
la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en
justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent chapitre.
Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des
règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la
connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-31 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2015-12-17 DEPLACE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


