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Article R3211-40-5
Le préfet de région est chargé du contrôle du respect des conditions de
délivrance de l'agrément du centre et du respect des obligations fixées par
l'arrêté mentionné à l'article R. 3211-40-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 CREE cible Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


