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Article R5596-1

  Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
  solidarités, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail
  mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et dans les conditions
  définies aux articles R. 8115-1 et R. 8115-3 du même code et le préfet de
  département, sur le rapport des officiers et des fonctionnaires affectés dans
  les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
  maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et
  des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 du
  présent code, sont compétents pour prononcer les sanctions administratives
  mentionnées à l'article L. 5596-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2021-04-01


