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Article L4122-15
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4122-16, les créances sont
privilégiées dans l'ordre fixé par les articles 2331 à 2332-3 du code civil.
Toutefois, les privilèges mentionnés aux articles 2331 à 2332-3 du code civil ne
prennent rang avant l'hypothèque que si les faits constitutifs de la créance
sont antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et si le créancier est en
possession du bateau ou l'a fait saisir à titre conservatoire, avant cette
inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L4122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1917-07-05 CONCORDANCE source LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4122-16 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

