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Article L5562-3
La prise des congés déterminés par le contrat de travail ne peut être remplacée
par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à
son terme. L'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction établit un
document individuel mentionnant l'indemnité compensatrice perçue par chacun des
gens de mer pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5565-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

