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Article L5312-11-1
L'article L. 5312-11 n'est pas applicable à un grand port fluvio-maritime, à
l'exception des dispositions spécifiques prévues par le présent article.
Dans le grand port fluvio-maritime, est institué, dans chaque direction
territoriale, un conseil de développement territorial qui représente les
intérêts locaux auprès du directeur général délégué chargé de cette
direction.
Les limites du ressort territorial de chaque conseil sont définies par le
conseil de surveillance dans des conditions prévues par décret.
La composition de ce conseil, les règles de nomination de ses membres et ses
attributions sont les mêmes que celles prévues par l'article L. 5312-11, dans
les limites de son ressort, la région et le président du conseil régional
concernés étant ceux de ce ressort.
Les avis du conseil de développement territorial sont transmis, outre au conseil
de surveillance, au conseil d'orientation du grand port fluvio-maritime.
Au sein du conseil de développement territorial est constituée une commission
des investissements dont la présidence, la composition, les attributions et les
règles de fonctionnement sont les mêmes que celles prévues par l'article L.
5312-11, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le président du conseil régional et le département sont ceux du ressort
territorial du conseil ;
2° Le directeur général délégué chargé de la direction territoriale concernée
est membre du collège des investisseurs publics ;
3° Les membres du collège des investisseurs privés sont choisis parmi les
membres du conseil de développement territorial représentant des entreprises
ayant investi, de manière significative, sur le domaine portuaire dans le
ressort du conseil de développement territorial et titulaires d'un titre
d'occupation supérieur ou égal à dix ans ;
4° Les projets qui lui sont soumis pour avis sont limités à ce qui concerne le
ressort territorial ;
5° Les orientations prévues au dernier alinéa de l'article L. 5312-11 sont
présentées à la commission des investissements par le directeur général délégué
chargé de la direction territoriale et sont celles prises dans le ressort
territorial du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-11 (V)
    

