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Article D4112-7
Le propriétaire du bateau ou son représentant fait procéder à l'apposition des
marques, échelles et signes de jaugeage conformément aux dispositions de la
convention mentionnée à l'article D. 4112-2 et sous le contrôle de l'organisme
de contrôle mentionné à l'article D. 4112-1.
Il est interdit de les enlever ou de les déplacer.
Toutes les fois qu'une marque ou une échelle a été perdue ou se trouve
détériorée, le propriétaire du bateau ou son représentant est tenu de faire
procéder à son remplacement, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article D4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article D4112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-04-15 CONCORDANCE source Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-24 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10


