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Article R6412-4
Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 6412-2, les
transports aériens de passagers, de fret ou de courrier mentionnés au 3 de
l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 24 septembre 2008 ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation que
si la capacité d'emport, équipage compris, des aéronefs utilisés est supérieure
selon les cas :
1° Pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur, à quatre personnes ou
400 kilogrammes de charge ;
2° Pour les vols locaux à :
a) Trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ;
b) Cinq personnes dans les autres cas. Toutefois, les vols locaux effectués au
moyen d'avions à turboréacteurs nécessitent dans tous les cas une licence
d'exploitation.
Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol sans escale dont
les points de départ et d'arrivée sont identiques, au cours duquel l'aéronef ne
s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ et, sauf pour
les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits ULM, d'une durée
de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6754-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6412-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6754-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


