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Article R4241-21
En cas de dommages causés aux ouvrages d'art, le conducteur d'un bateau avise
sans délai l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire
de la voie d'eau. Un arrêté du ministre chargé des transports peut prévoir des
procédures de sécurité complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


