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Article L1252-2
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les
infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le
transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, ferroviaire ou guidé,
routière ou fluviale :
1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
2° Les agents des douanes ;
3° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en
matière de circulation routière ;
4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail et les fonctionnaires ou agents
ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les
établissements soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'industrie
;
5° Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés relevant des ministres
chargés des transports et de l'environnement assermentés et commissionnés à cet
effet ;
6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au
chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement ;
7° Les agents de l'Etat ainsi que les agents des organismes ou personnes
habilités mentionnés à l'article L. 6221-4 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2001-05-03 CITATION cible Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-01-01


      2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6221-4
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

