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Article L5755-10
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les différends auxquels donnent lieu l'application
du régime de prévoyance sociale mentionné à l'article L. 5554-1 sont portés
devant le juge judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5554-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

