{"character_count": 151, "word_count": 1062
Article L5544-24
Pour les marins rémunérés à la part au sens de l'article L. 5544-35, une
convention ou un accord de branche étendu peut décider d'imputer la charge qui
résulte des congés payés sur les frais communs du navire.
L'indemnité de congés payés de ces marins est calculée sur la base d'un montant
forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat de
travail en définit les modalités de calcul et de versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 92-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5544-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 92-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-35 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

