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Article R6326-26
L'exercice des services d'assistance et d'auto-assistance en escale est
subordonné à la délivrance, par l'exploitant de l'aérodrome, d'une autorisation
et, le cas échéant, à la signature d'une convention d'occupation du domaine
public.
Les services d'assistance et d'auto-assistance en escale sont assurés dans le
respect des règles de gestion et de police du domaine public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


