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Article L1113-2

  I.-Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au
  deuxième alinéa est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au
  second alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'énergie, il peut être remis à
  titre gracieux à l'une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées
  aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du présent code, afin de développer des
  services de mobilités solidaires au moyen de la location de véhicules à
  destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
  Ces autorités peuvent mettre ce véhicule à la disposition d'associations
  reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, mentionnées aux articles
  200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités
  solidaires, dans un objectif de développement de services d'aide à la
  mobilité.


  Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I
  sont :


  1° Les voitures particulières à essence et assimilées dont la date de première
  immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires
  légers à essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est
  postérieure au 1er octobre 1997 et les deux roues, tricycles et quadricycles à
  moteur dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet
  2004 ;


  2° Les voitures particulières à essence et assimilées dont la date de première
  immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires
  légers à essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est
  postérieure au 1er octobre 1997 ou les véhicules à gazole et assimilés dont la
  date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006 ayant
  fait l'objet d'une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en
  véhicule dont la source d'énergie contient du gaz de pétrole liquéfié ;


  3° Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait
  l'objet d'une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à
  combustible, selon des conditions définies par arrêté du ministre de
  l'écologie.


  Les véhicules mentionnés au présent I ne sont pas considérés comme des
  déchets, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, au cours
  de leur utilisation dans les conditions prévues au présent article.


  II.-Pour mettre en œuvre des services de mobilité solidaire dans les
  conditions prévues au I, les autorités organisatrices de la mobilité
  concernées concluent une convention avec les associations reconnues d'utilité
  publique ou d'intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires
  et, le cas échéant, les centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés
  et les départements volontaires.


  Cette convention précise notamment les modalités de collecte et de remise des
  véhicules ainsi que les conditions de retrait de la circulation et de
  destruction des véhicules au terme de leur période d'utilisation. Cette
  convention prévoit les modalités suivant lesquelles, avant d'être remis à
  titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule
  terrestre à moteur éligible au dispositif défini au même I doit faire l'objet
  d'une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la
  circulation pendant la période d'utilisation prévue.


  III.-Afin de tenir compte de son impact environnemental et sanitaire,
  l'utilisation du véhicule en application du présent article a lieu pour une
  durée définie, au terme de laquelle le véhicule est retiré de la circulation à
  des fins de destruction, dans des conditions définies par le décret mentionné
  au V.


  IV.-Les modalités d'action et de coordination encadrant les services de
  mobilité solidaire prévus au I sont fixées par le plan de mobilité mentionné à
  l'article L. 1214-1. Elles peuvent également être précisées par le plan
  d'action commun en matière de mobilité solidaire mentionné à l'article L.
  1215-3.


  V.-Un décret, pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
  de l'énergie, définit les modalités d'application du présent article. Il
  précise en particulier les conditions d'éligibilité des véhicules et des
  bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles
  les bénéficiaires sont soumis.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1988-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION source
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 CREE cible LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1215-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3
    

