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Article L5533-19
La garantie financière mentionnée à l'article L. 5533-16 est directement
accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière
rapide et une couverture suffisante.
Elle est mise en œuvre sans retard sur demande dûment justifiée du gens de mer
ou du représentant qu'il désigne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5533-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-20 CREE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5533-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


