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Article R2251-59
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens publient leur projet de
document de référence et de tarification des prestations de sûreté sur un site
internet dédié, pour que les acteurs intéressés puissent leur faire part de leur
avis. Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un
délai d'un mois.
A l'issue de cette période d'un mois, la SNCF et la Régie autonome des
transports parisiens procèdent, sur le site internet dédié, à une nouvelle
publication de leur projet de document de référence et de tarification des
prestations de sûreté, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis
exprimés, accompagné d'une mention précisant que le caractère exécutoire de la
tarification est subordonné à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des
transports.

Références
Références faites par l'article


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


