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Article R*1630-1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1631-1, les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont
exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, pour ce qui concerne les seules
dispositions du chapitre II du présent titre, dans les transports en commun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police
et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R1631-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-24 CREE cible Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1631-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


