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Article L2102-17

  Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société nationale SNCF est
  nécessaire au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de
  disposition ou toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou
  subordonne l'acte de disposition ou la création de la sûreté à la condition
  qu'il ne soit pas susceptible de porter préjudice au bon fonctionnement du
  système de transport ferroviaire national. Ce droit de l'Etat s'applique dans
  les mêmes conditions aux biens immobiliers nécessaires au transport
  ferroviaire de toutes filiales de la société nationale SNCF, dès lors que ces
  biens leur seraient apportés ou cédés par cette dernière à compter du 1er
  janvier 2020.
  Est nul de plein droit tout acte de disposition ou création de sûreté réalisé
  sans que l'Etat n'ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son
  opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de
  l'opération.
  Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune
  saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
  Ces biens peuvent être cédés à l'Etat ou à des collectivités territoriales ou
  à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité
  publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de
  reconstitution.
  Les dispositions du présent article s'appliquent également aux biens
  immobiliers appartenant à la société en charge des activités relatives à la
  fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises mentionnée au
  c du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
  portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF.
  Les catégories des biens immobiliers mentionnés au présent article sont
  définies par décret en Conseil d'Etat, qui précise les biens immobiliers pour
  lesquels la cession fait l'objet d'une autorisation préalable expresse et ceux
  pour lesquels la cession peut intervenir à défaut pour l'Etat de s'y être
  opposé dans un délai déterminé à compter de sa saisine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01


      2019-06-03 CITATION source Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 18 AUTONOME


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports VIGUEUR


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


