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Article L6122-7
Une publicité appropriée, effectuée sur les lieux où sont entreposées les pièces
de rechange, avertit les tiers de la nature et de l'étendue du droit dont ces
pièces sont grevées.
Elle comprend, le cas échéant, un inventaire indiquant la nature et le nombre
des pièces de rechange hypothéquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L122-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L122-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

