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Article L5112-3
Les navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la
convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est
inférieure à 24 mètres ne sont pas jaugés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 CREE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


