{"character_count": 133, "word_count": 976
Article R4312-60

  Sans préjudice des droits de l'inspecteur santé et sécurité au travail,
  l'inspecteur du travail est convié à une réunion de la commission locale si la
  question concerne principalement des salariés mentionnés au 4° de l'article L.
  4312-3-1. Il est informé de l'ordre du jour de cette réunion.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


