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Article D1431-22
Le prestataire peut mettre à la disposition du bénéficiaire, par tous moyens
qu'il juge appropriés, les informations permettant d'expliciter la méthode de
calcul qu'il met en œuvre ainsi que les sources d'énergie utilisées.
Lorsque cette information n'est pas mise à disposition, le bénéficiaire dispose
d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'information mentionnée à
l'article D. 1431-21 pour formuler au prestataire une éventuelle demande portant
sur la méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre mise en œuvre par
le prestataire ainsi que sur les sources d'énergie utilisées. Le prestataire
communique les informations nécessaires dans un délai de deux mois à compter de
la réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D1431-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-24 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1431-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


