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Article R5114-12

Les différents documents et pièces justificatives produits pour être mentionnés
sur la fiche matricule sont conservés et classés au dossier du navire tenu par
les services du préfet, ou du ministre chargé de la mer pour les navires
immatriculés au registre international français, à l'exception des titres
constitutifs d'hypothèques et des actes de saisie-exécution conservés au
registre mentionné à l' article R. 521-1 du code de commerce .

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D5114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code des transports - article D5114-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 CREE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article D5114-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07


