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Article R6525-23
A défaut de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à
l'article R. 6525-21, le temps d'arrêt supplémentaire mentionné à l'article R.
6525-22 est réparti de la façon suivante :
1° Un minimum de 48 heures est attribué par mois complet d'activité, porté à
soixante heures deux mois par semestre, par fractions d'au moins douze heures
consécutives accolées au temps d'arrêt périodique mentionné à l'article R.
6525-12 ou à toute période de congé légal ou conventionnel. Ce temps d'arrêt
supplémentaire ou l'une de ses fractions peut commencer le mois précédant ou
s'achever le mois suivant la période au titre de laquelle il est octroyé ;
2° Le solde est octroyé dans le cadre du semestre. Il peut être attribué :
a) Soit par fractions d'au moins 12 heures consécutives lorsqu'il est accolé à
un temps d'arrêt périodique ou à une période de congé légal ou conventionnel
;
b) Soit par périodes de 12,18 ou 24 heures, lorsqu'il est accolé aux temps
d'arrêt après périodes de vol tels que définis par les articles R. 6525-15 et R.
6525-16 ou à toute autre période de repos prévu par convention ou accord,
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de
branche, dès lors que l'ensemble couvre au moins un jour au sens du 3° de
l'article R. 6525-1. Le solde, ou une de ses fractions ou périodes d'au moins
douze heures, peut être attribué au cours du premier mois du semestre suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6525-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6525-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D422-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6525-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


