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Article R1112-15

  Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un schéma directeur
  d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée fixé par le III de l'article
  L. 1112-2-1 court à compter de la réception du dossier complet ou des pièces
  qui le complètent.
  Lorsque le dossier joint à la demande est incomplet, l'autorité à laquelle il
  est adressé indique, dans le délai de deux mois à compter de la réception de
  la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
  courrier électronique, les pièces manquantes et le délai imparti pour les
  produire, qui ne peut être supérieur à un mois.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-04 CREE cible Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-07


