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Article D5435-1
I.-Le réceptionnaire mentionné à l'article L. 5435-1 déclare annuellement les
quantités reçues de substances nocives et potentiellement dangereuses à
l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 dans les
cas suivants :
1° Les quantités reçues excédent 150 000 tonnes d'hydrocarbures persistants ;
2° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes d'hydrocarbures non persistants
;
3° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes de gaz de pétrole liquéfié ;
4° Il reçoit du gaz naturel liquéfié, quelle qu'en soit la quantité reçue ;
5° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes pour les autres cargaisons de
substances nocives et potentiellement dangereuses.
II.-La déclaration liée au transport de marchandises dangereuses par mer prévue
par l'article L. 5435-1 est transmise par voie électronique au moyen d'une
procédure de télédéclaration.
III.-En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 5435-1 dans
le délai prévu au premier alinéa de cet article, l'autorité administrative
compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 adresse au réceptionnaire une mise
en demeure de procéder à une déclaration ou à une déclaration rectificative dans
le délai d'un mois. A défaut de réponse à la mise en demeure, un procès-verbal
de manquement est dressé selon les modalités prévues par l'article L. 5435-2.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 informe,
dans les conditions définies par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des
relations entre le public et l'administration, le réceptionnaire de son
intention de prononcer, le cas échéant, à son encontre, l'astreinte prévue à
l'article L. 5435-2.
IV.-Au terme du délai fixé par l'article L. 5435-2, l'autorité administrative
compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 prononce une astreinte
administrative en cas de défaut de déclaration ou de fausse déclaration prévue à
l'article L. 5435-1 et émet un titre de perception. Le titre de perception est
recouvré par le comptable public comme en matière de créances étrangères à
l'impôt et au domaine.
V.-L'arrêté mentionné à l'article L. 5435-2 est pris par le ministre chargé des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R5435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION source
    

Code des transports - article L5435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-18 CREE cible Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


