{"character_count": 205, "word_count": 1458
Article L3162-8
Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part
des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les
accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet
ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité, pour
une entreprise qui exécute des prestations de transport de personnes :
1° De recourir, simultanément, à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en
relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ;
2° De commercialiser, sans intermédiaire, les services de transport qu'elle
exécute.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


