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Article L5334-4
L'accès au port est interdit :
1° A tout navire qui, présentant un risque pour la sécurité maritime, la sûreté
maritime ou pour l'environnement, a fait l'objet d'une décision de refus d'accès
par l'autorité administrative en application des dispositions du 1° de l'article
L. 5241-4-5 ou par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat agissant en exécution d'un mémorandum d'entente sur le
contrôle des navires par l'Etat du port auquel la France adhère ;
2° A tout navire ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès par
l'autorité administrative en application des dispositions du 2° de l'article L.
5241-4-5 ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne,
tant que le propriétaire ou l'exploitant ne justifie pas disposer du certificat
requis par l'article L. 5123-1 ;
3° A tout navire dont le propriétaire ou l'exploitant ne justifie pas disposer
du certificat requis par l'article L. 5123-1.
Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut autoriser
l'accès d'un navire au port en cas de force majeure, pour des raisons de
sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque de pollution
ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes, sous réserve que
des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le
capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au port.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est
enjoint à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance
en application des dispositions de l'article L. 5331-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 41-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 150-1.16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 150 et 180) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5241-4-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-3
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

