{"character_count": 459, "word_count": 3008
Article L5334-3
Indépendamment des pouvoirs dont elle dispose pour autoriser et régler l'entrée,
la sortie et les mouvements des navires dans le port, l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire peut subordonner l'accès au port à une visite
préalable du navire et exiger le dépôt d'un cautionnement. La même prérogative
est reconnue à l'autorité administrative qui exerce le contrôle pour l'Etat du
port. Les coûts d'expertise entraînés par la visite sont à la charge de
l'armateur ou de l'affréteur du navire.
En cas d'accident, la réparation des dommages causés par un navire en mouvement
peut être demandée au propriétaire, à l'armateur, ou à l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-25


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

