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Article L2141-13
Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société SNCF Voyageurs est nécessaire
au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou
toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de
disposition ou la création de la sûreté à la condition qu'il ne soit pas
susceptible de porter préjudice au bon fonctionnement du système de transport
ferroviaire national. Ce droit de l'Etat s'applique dans les mêmes conditions
aux biens immobiliers nécessaires au transport ferroviaire de toutes filiales de
la société SNCF Voyageurs, dès lors que ces biens leur seraient apportés ou
cédés par cette dernière à compter du 1er janvier 2020.
Est nul de plein droit tout acte de disposition ou création de sûreté réalisé
sans que l'Etat n'ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son
opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de
l'opération.
Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie
et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
Les catégories des biens immobiliers mentionnés au présent article sont définies
par décret en Conseil d'Etat, qui précise les biens immobiliers pour lesquels la
cession fait l'objet d'une autorisation préalable expresse et ceux pour lesquels
la cession peut intervenir à défaut pour l'Etat de s'y être opposé dans un délai
déterminé à compter de sa saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports VIGUEUR


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


