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Article R5312-24
Sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance :
1° Le projet stratégique du port mentionné à l'article L. 5312-13 et le rapport
annuel sur son exécution ;
2° Le budget et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette,
des politiques salariales et tarifaires et des effectifs ;
3° Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification
et de contrôle ;
4° Les prises, cessions ou extensions de participation financière ;
5° Les conventions mentionnées à l'article R. 5312-20, sous réserve des
dispositions du dernier alinéa du même article ;
6° Tout déclassement de terrain, ouvrage ou bâtiment faisant partie du domaine
public ;
7° Les cessions pour un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
8° Les transactions prévues à l'article R. 5312-32 lorsque leur montant est
supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
9° Les cautions, avals et garanties ;
10° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par
le conseil ;
11° Les conditions générales de passation des conventions et des contrats de la
commande publique ;
12° La modification des limites du ressort géographique des conseils de
développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime après avis des
préfets de région intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R102-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


