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Article R4312-55

  Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration local sont
  régis par les dispositions de l'article R. 4312-35.
  Lorsqu'une ou plusieurs questions sont communes aux personnels relevant de
  deux comités sociaux d'administration locaux tels que mentionnés à l'article
  R. 4312-53 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
  4312-33, les comités concernés peuvent se réunir en formation conjointe sous
  la co-présidence des directeurs concernés. Dans ce cas, les conditions de
  quorum s'apprécient lors de l'ouverture de la réunion conjointe et les
  représentants du personnel titulaires procèdent au vote de manière séparée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R4312-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01


