{"character_count": 125, "word_count": 916
Article R5114-7-1
Aucun des actes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5114-6 n'est opposable
aux tiers avant son inscription sur le registre mentionné à l'article R. 521-1
du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D5114-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 CREE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article D5114-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07


