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Article R6232-13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour un télépilote, de faire circuler un aéronef sans équipage à bord,
dans les conditions de la sous-catégorie A2 prévue au point UAS.OPEN.030 de
l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019,
sans avoir obtenu le brevet d'aptitude de pilote à distance prévu au point
UAS.OPEN.030 de l'annexe du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-11-01


