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Article R6361-4
Le procès-verbal, le dossier d'instruction, ses compléments éventuels et la
convocation à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée sont envoyés
à la dernière adresse connue de la personne concernée ou de son mandataire, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique
dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre
le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R227-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-04 au 2023-11-01


