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Article R2241-12
Chaque demande de renseignements transmise à la personne morale unique par les
agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9 du présent code comporte le
numéro et la date du procès-verbal établi lors de la constatation des
infractions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale ainsi que
des données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies à
cette occasion.
Ces données comportent les nom et prénoms du contrevenant ainsi qu'au moins l'un
des éléments suivants :
1° Sa date de naissance ;
2° Sa commune, son département et son pays de résidence, complétés, le cas
échéant, de tout autre élément d'adresse.
La demande peut également comporter la commune, le département et le pays de
naissance du contrevenant. Le cas échéant, la demande peut également comporter
toute autre information utile relative à l'exploitant du service de transport à
l'origine de la demande.
Les demandes transmises à l'administration fiscale par la personne morale unique
ne comportent pas le numéro et la date du procès-verbal.
Les réponses mises à disposition de l'exploitant du service de transport par
l'intermédiaire de la personne morale unique comportent, le cas échéant, les
nom, prénoms, date et lieu de naissance du contrevenant, ainsi que l'adresse de
son domicile.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 DEPLACEMENT source Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R2242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


