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Article Annexe V
ANNEXE V
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES
PERISSABLES SOUS TEMPERATURE DIRIGEE
ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-5
Article 1er
Objet et domaine d'application du contrat
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un
transporteur public, d'envois de marchandises périssables, quel qu'en soit le
poids, au moyen de véhicules à température dirigée, moyennant un prix devant
assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux
dispositions du présent code notamment celles relatives à la règlementation
sociale du transport, aux conditions d'exercice des professions de transport et
au transport routier.
Sont exclues du champ d'application du présent contrat type les marchandises
transportées en conteneurs maritimes ou aériens et en citernes.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les
relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des
transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi
ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou
certaines des matières mentionnées à l'article L. 1432-2.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public
ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux
dispositions de l'article L. 1432-3, chaque envoi est présumé exécuté aux
conditions de cette convention.
Article 2
Définitions
2.1. Envoi.
L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris,
mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont
le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire
d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant
l'objet d'un même contrat de transport.
2.2. Donneur d'ordre.
Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de
transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
2.3. Colis.
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs
objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant
une charge unitaire lors de la remise au transporteur (bac, caisse, carton,
conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, roll,
etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
2.4. Jours non ouvrables.
Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales
ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs
publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où
s'effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés
comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur
d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.
2.5. Distance-itinéraire.
La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus direct, compte tenu
des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à
des plates-formes, des caractéristiques du véhicule et de la nature des
marchandises transportées.
2.6. Rendez-vous.
Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur
d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la
mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de
déchargement.
2.7. Plage horaire.
Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné ou non, fixée d'un
commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur pour la mise à
disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée
maximale est de quatre heures.
2.8. Prise en charge.
Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au
transporteur, qui l'accepte.
2.9. Livraison.
Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou
à son représentant qui l'accepte.
2.10. Livraison contre remboursement.
Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de
transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur, qui l'accepte, de se
faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise.
La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de
valeur.
2.11. Durée de mise à disposition du véhicule.
Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule
entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de
chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à
quitter ces lieux après émargement des documents de transport.
2.12. Marchandises périssables.
Par marchandises périssables, on entend les denrées et produits sujets à prompte
détérioration et/ ou dont la conservation justifie le maintien sous température
dirigée.
2.13. Véhicules à température dirigée.
Par véhicules à température dirigée, on entend tout engin isotherme,
réfrigérant, frigorifique ou calorifique tels que définis par les textes
réglementaires en vigueur.
2.14. Laissé-pour-compte.
Par laissé-pour-compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de
prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la
disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte
totale.
Article 3
Informations et documents à fournir au transporteur
3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions
des articles L. 3221-2, L. 3222-1 à L. 3222-4, L. 3223-3 et L. 3242-3,
préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout
autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes :
a) Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex
et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ;
b) Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex
et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers
diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;
c) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
d) Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;
e) Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et
du déchargement ;
f) La nature de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les marques, le nombre
de colis, d'objets ou de supports de charge (bacs, palettes, rolls, etc.) qui
constituent l'envoi ;
g) Le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de
charge présentant des caractéristiques spéciales ;
h) S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaires ;
i) La spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des
dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées alimentaires,
etc.) ;
j) Pour les denrées alimentaires, l'état physique de la marchandise (frais,
réfrigéré, surgelé, congelé, sec, etc.), sa destination et son conditionnement
ainsi que, s'il s'agit d'un retour, du motif de ce dernier. ;
k) Pour les marchandises dangereuses, la désignation réglementaire, les numéros
de code danger et de code matière ;
l) La température de la marchandise à maintenir au cours du transport ;
m) La température de la marchandise au moment de la remise du chargement ainsi
que celle (fourchette admise) à laquelle la marchandise doit être remise au
destinataire ;
n) Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;
o) Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre
remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à
la livraison, etc.) ;
p) Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations
sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
q) Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités
d'exécution ;
r) Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle
présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou
destruction de la marchandise, etc.).
3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non
apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une
incidence sur la bonne exécution du contrat de transport.
3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que la
marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à
la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation
particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, denrées
alimentaires, etc.
3.4. Le document de transport est établi sur la base de ces indications. Il est
complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un
exemplaire est remis au destinataire au moment de la livraison.
3.5. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences
d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi
que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet,
entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des
marchandises transportées.
Article 4
Modification du contrat de transport
Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire
fait valoir ses droits.
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification
des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée
immédiatement par écrit ou par tout autre procédé en permettant la
mémorisation.
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles
sont de nature à l'empêcher d'honorer les engagements de transport pris
antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou
par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ ou de
l'équipage, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais
d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article
17 ci-après.
Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
Article 5
Matériel de transport
Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux
marchandises à transporter et aux températures requises ainsi qu'aux accès et
installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le
donneur d'ordre.
Article 6
Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises
6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être
conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un
transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives
intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger
pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises
transportées, le véhicule ou les tiers.
6.2. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être
effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de
l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que de la nature de
la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui
figurent sur le document de transport.
6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une
insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du
marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation
d'information.
Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la
prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement
l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage,
du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation
d'information incombant au donneur d'ordre.
6.4. Les supports de charge (bacs, palettes, rolls, etc.) utilisés pour le
transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids
brut déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au
transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.
Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni
fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait
l'objet d'une prestation annexe, ainsi que d'une rémunération spécifique,
convenues entre les parties.
Le transport en retour des supports de charges vides fait l'objet d'un contrat
de transport distinct.
Article 7
Chargement, arrimage, déchargement
Les opérations de chargement, de calage et d'arrimage, d'une part, de
déchargement, d'autre part, incombent, respectivement, au donneur d'ordre ou au
destinataire, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes.
Le chargement doit permettre une circulation normale de l'air.
La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations
pèse sur celui qui les exécute.
Le transporteur met en œuvre dans tous les cas les moyens techniques de
transfert propres au véhicule. Il est responsable des dommages résultant de leur
fait.
7.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes.
Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement,
d'arrimage et de déchargement de l'envoi à partir de sa prise en charge et
jusqu'à sa livraison, à savoir :
-soit :
a) Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les
chantiers, dans leur enceinte, après que l'envoi a été amené par l'expéditeur au
pied du véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déposé au pied du véhicule, selon le
cas ;
b) Pour les commerces sur rue, au seuil des magasins ;
c) Pour les particuliers, au seuil de l'habitation ;
-soit :
En cas d'inaccessibilité des lieux, dans les locaux du transporteur, à l'endroit
normalement affecté selon le cas à la prise en charge ou à la livraison des
colis.
Dans ces limites, tout préposé du donneur d'ordre ou du destinataire participant
aux opérations de chargement et d'arrimage ou de déchargement est réputé agir
pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité.
Toute manutention de l'envoi en deçà ou au-delà des lieux visés ci-dessus est
réputée exécutée pour le compte du donneur d'ordre ou du destinataire et sous
leur responsabilité.
7.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes.
Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le
donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.
Le transporteur fournit au donneur d'ordre toutes indications utiles en vue
d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du
véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.
Le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne
compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit
demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la
prise en charge de la marchandise.
Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du
chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise, notamment en
ce qui concerne la circulation normale de l'air. En cas de défectuosité
apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des
réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont
pas acceptées, il peut refuser la prise en charge de la marchandise.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de
l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage
provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de
l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des
réserves visées par le chargeur.
En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur
s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà
chargées.
Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa
responsabilité.
Article 8
Température
8.1. Température au départ.
a) De la marchandise :
L'abaissement ou l'élévation préalable de la température de la marchandise pour
l'amener au niveau requis incombe au donneur d'ordre ;
b) Du véhicule réfrigérant, frigorifique ou calorifique :
L'abaissement ou l'élévation de la température à l'intérieur du véhicule, au
niveau requis, incombe au transporteur. Lorsque le donneur d'ordre le demande,
ces opérations sont effectuées préalablement au chargement ;
c) Contrôle :
Une vérification contradictoire de la température du véhicule avant l'ouverture
des portes et de la marchandise est effectuée avec mention sur le document de
transport.
8.2. Maintien de la température en cours de transport.
Le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à
l'intérieur du véhicule réfrigérant, frigorifique ou calorifique, selon les
indications portées sur le document de transport ou selon toutes les
instructions écrites du donneur d'ordre ou, à défaut, selon la nature de la
marchandise conformément à la réglementation en vigueur.
8.3. Température à l'arrivée.
Une vérification contradictoire de la température de la marchandise est
effectuée.
Article 9
Livraison
9.1. Règles générales.
La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme
destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette
personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en
signant le document de transport.
Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur
l'état de la marchandise. Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la
livraison ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou une avarie
à la marchandise dans les conditions du droit commun.
La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise
et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de
la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de
l'établissement.
9.2. Livraison dans les locaux du transporteur.
Lorsque la livraison est prévue dans les locaux du transporteur, un avis
d'arrivée est adressé immédiatement au destinataire qui dispose de deux jours
ouvrables suivant l'expédition de l'avis d'arrivée pour prendre livraison de
l'envoi.
Si, à l'expiration de ce délai, le destinataire n'a pas procédé au retrait de la
marchandise, un avis de souffrance est adressé au donneur d'ordre par écrit ou
par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Le donneur d'ordre doit donner au transporteur par écrit ou par tout autre
procédé en permettant la mémorisation des instructions précises dans les délais
et formes prévus à l'article 16.2 ci-après.
Article 10
Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement
Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans
contrainte ni risque particuliers pour des véhicules de caractéristiques
usuelles pour le transport considéré.
Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de
chargement et/ ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-1 à R.
4515-11 du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les
règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
Article 11
Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement
ou du déchargement
A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans
l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le transporteur informe le
représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son
véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations.
L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le
transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du
véhicule au sens de l'article L. 3222-7.
L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du
véhicule en vue du chargement ou du déchargement.
Ces durées prennent fin au moment où est consignée sur le document de suivi
l'heure où le véhicule est prêt à partir, l'opération de chargement ou de
déchargement terminée et les documents de transport émargés remis au
transporteur.
11.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes.
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :
1° Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt
colis : de quinze minutes ;
2° Pour les autres envois : de trente minutes.
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le
transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un
complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
l'équipage, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17
ci-après.
11.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes.
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :
1° Pour les envois compris entre trois et dix tonnes et n'excédant pas trente
mètres cubes :
a) D'une heure en cas de rendez-vous respecté ;
b) D'une heure trente en cas de plage horaire respectée ;
c) De deux heures dans tous les autres cas ;
2° Pour les envois de plus de dix tonnes ou supérieurs à trente mètres cubes
:
a) D'une heure en cas de rendez-vous respecté ;
b) De deux heures en cas de plage horaire respectée ;
c) De trois heures dans tous les autres cas.
Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à
l'heure d'arrivée fixée, ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation du
véhicule de trente minutes.
En cas de rendez-vous manqué, ce sont les durées prévues pour les autres cas (c)
qui sont applicables, majorées de quinze minutes.
Les durées telles qu'elles sont définies au 1° et au 2° ci-dessus sont
suspendues jusqu'à l'heure du rendez-vous ou jusqu'à l'heure du début de la
plage horaire convenues par les parties. En l'absence de rendez-vous ou de plage
horaire, si ces durées ne sont pas écoulées à 18 heures ou à l'heure de
fermeture de l'établissement, elles sont suspendues jusqu'à 8 heures ou jusqu'à
l'heure d'ouverture de l'établissement du premier jour ouvrable qui suit, sauf
si ce délai est incompatible avec la bonne conservation de la marchandise.
En cas de dépassement, non imputable au transporteur, des durées ainsi fixées,
le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un
complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de
l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17
ci-après.
Article 12
Opérations de pesage
Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est
effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du
véhicule est nécessaire, son coût et celui de l'opération de pesage sont
supportés par le demandeur.
Article 13
Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi
En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de
l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur,
l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le
prix du transport.
Article 14
Défaillance du transporteur au chargement
En cas de rendez-vous tel que défini à l'article 2.6 :
-si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut
rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux heures
;
-si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut
rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard, égal ou supérieur à
deux heures, annoncé par le transporteur risque d'entraîner un préjudice
grave.
En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre
transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable.
Article 15
Empêchement au transport
Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif
quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les
conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au
donneur d'ordre.
Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur
d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt
de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par
d'autres voies ou d'autres moyens.
Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au
transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses
justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en
application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais
d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, sont facturées séparément, en
sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 17
ci-après.
En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à
la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt
du transport.
Article 16
Empêchement à la livraison
16.1. Cas d'empêchement à la livraison.
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de
livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné, et notamment en cas
:
a) D'absence du destinataire ;
b) D'inaccessibilité du lieu de livraison ;
c) D'immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure aux durées
définies à l'article 11 ci-dessus ;
d) De refus de prendre livraison par le destinataire.
16.2. Modalités.
Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l'envoi, est déposé. Il
mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré ou la possibilité d'une nouvelle
présentation. Corrélativement et sans préjudice d'une éventuelle demande
d'expertise, le transporteur adresse au donneur d'ordre, par écrit ou tout autre
procédé en permettant la mémorisation, un avis de souffrance dans les
vingt-quatre heures suivant la constatation de l'empêchement à la livraison.
Le donneur d'ordre doit donner au transporteur, par écrit ou par tout autre
procédé en permettant la mémorisation, dans les deux jours de la date d'envoi de
l'avis de souffrance, des instructions précises, dont il assume la
responsabilité, sur le sort à réserver à la marchandise en souffrance : nouvelle
présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou
destruction de la marchandise, etc.
Le transporteur peut décharger la marchandise pour le compte de l'expéditeur. En
ce cas, il assume la garde de la marchandise ou la confie à un entrepôt public
approprié ou, à défaut, à un tiers dont il est le garant.
La marchandise qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la disposition
du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur
d'ordre.
16.3. Prise en charge des frais.
Les frais de nouvelle présentation, de livraison à domicile, de garde, de
retour, de vente ou de destruction de la marchandise sont à la charge du donneur
d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En outre,
le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour
frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage et pour les opérations
de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de
l'article 17 ci-dessous.
Article 17
Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu,
celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels
s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et
informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/
ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses
équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du
nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la
relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de
circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage,
plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément
aux dispositions des articles L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3222-1 à L. 3222-6, L.
3242-2 et L. 3242-3 ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2, le prix du
transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives
des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions
extérieures à cette dernière.
Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est
le cas notamment :
a) Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement
différé ;
b) De la livraison contre remboursement ;
c) Des déboursés ;
d) De la déclaration de valeur ;
e) De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
f) Du mandat d'assurance ;
g) Des opérations de chargement et de déchargement (pour les envois égaux ou
supérieurs à trois tonnes) ;
h) De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement
;
i) Des opérations de pesage ;
j) Du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule en cas de remise
d'envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches ;
k) Du magasinage.
Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout changement
d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage non
imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de
rémunération du transporteur.
Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés
séparément.
Tous les prix sont calculés hors taxes.
Article 18
Modalités de paiement
18.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et
complémentaires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port
dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix
est payable à la réception de la facture du transporteur. L'expéditeur et le
destinataire sont garants de son acquittement.
18.2. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du
transport est interdite.
18.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la
facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement
doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de
paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette
dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.
18.4. Conformément aux dispositions du 5° du II de l'article L. 441-11 du code
de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à
trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
18.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu
d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en
demeure, le versement de pénalités dans les conditions prévues par le II de
l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans
les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
18.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance
emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate
du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à
la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement
comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
18.7. En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le
transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il règle
l'indemnité correspondante.
Article 19
Livraison contre remboursement
La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur
d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.
Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, le transporteur
reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la
marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de l'expéditeur ou de
toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces quand la
législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne
peut refuser un chèque sans motif valable.
Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la personne
désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa
remise.
La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de
valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries
définies à l'article 21 ci-après. Elle ne lie le transporteur que si elle figure
sur un document procédant du contrat de transport.
La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est
engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions
relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date
de la livraison.
Article 20
Indemnisation pour pertes et avaries
Déclaration de valeur
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les
dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la
perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.
Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 23 €
par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun
des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu,
incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la
nature ou la valeur.
Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 14 €
par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun
des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu,
incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la
nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi
exprimé en tonnes multiplié par 4 000 €.
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui
a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de
l'indemnité fixée à l'un ou à l'autre des alinéas ci-dessus.
En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur
d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant
consommable, ou en interdit le sauvetage.
Article 21
Délai d'acheminement
Indemnisation pour retard à la livraison
21.1. Délai d'acheminement.
Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison
à domicile.
Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de
l'envoi ou sa remise au dépôt du transporteur. Il est d'un jour par fraction
indivisible de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont
pas compris dans le calcul de ce délai.
Le délai de livraison à domicile est de :


un jour dans les villes de 5 000 habitants et plus ainsi que dans les
sous-préfectures ;


deux jours dans toutes les autres localités.


Le délai de livraison est ramené à un jour lorsque l'envoi est égal ou supérieur
à trois tonnes.
Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de
livraison.
21.2. Retard à la livraison.
Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai
convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du
transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini ci-dessus.
21.3. Indemnisation pour retard à la livraison.
En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du
transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le
prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt
spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette
déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.
Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas précédents, les pertes ou
avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux
dispositions de l'article 20 ci-dessus.
Article 22
Respect des diverses réglementations
Conformément aux dispositions de l'article L. 1311-3, le transporteur doit, dans
tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions
strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de
sécurité.
En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation particulière,
chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent
et qui lui incombent.
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont
imputables.
Article 23
Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport
23.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
23.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
:
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
23.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.
23.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou
indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception de résiliation de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L3242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2021-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4515-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1311-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3221-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3221-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3223-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3242-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3242-3
    

