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Article D1112-10

  I. - Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes
  en dehors de l'Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au
  sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il répond à au moins l'une des
  conditions suivantes :

1° Il est situé sur une ligne structurante d'un réseau de transport public
urbain ;
2° Il est desservi par au moins deux lignes de transport public ;
3° Il constitue un pôle d'échanges ;
4° Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle générateur de
déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou
personnes âgées.
II. - Lorsque l'application des critères définis au I ne conduit pas à
identifier un point d'arrêt ou gare prioritaire dans une commune desservie,
l'autorité organisatrice de transport détermine :


pour les réseaux urbains, au moins un point d'arrêt à rendre accessible dans
la commune ;


pour les réseaux non urbains, au moins un point d'arrêt à rendre accessible
dans la principale zone agglomérée de la commune, dès lors que cette zone est
desservie et que la population de la commune est supérieure à 1 000 habitants.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-07 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article D1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article D1112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-11-04 CREE cible Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


