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Article D6221-26
Les dispositions des articles D. 6221-27 à D. 6221-33 s'appliquent aux stations
des services radioélectriques suivants, au sens de l'article 1er du chapitre Ier
du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des
télécommunications, lorsqu'elles assurent des communications relatives à la
sécurité, à la régularité du trafic aérien et à la facilitation des vols ou des
essais concernant le matériel employé :
1° Service mobile aéronautique, y compris le service mobile aéronautique le long
des routes ;
2° Service mobile aéronautique par satellite ;
3° Service de radionavigation aéronautique ;
4° Service de radionavigation aéronautique par satellite.
Les stations correspondantes sont situées soit au sol, y compris à bord de
mobiles terrestres, soit à bord d'aéronefs. Elles sont établies et exploitées
soit par les organismes relevant du ministre chargé de l'aviation civile ou du
ministre de la défense, soit par toute personne physique ou morale, notamment
des exploitants d'aéronefs ou d'aérodromes, ou des aéroclubs relevant du livre
VI de la présente partie du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6782-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D133-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6782-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


