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Article R1211-12
Dans le cas où il entend demander, en application du second alinéa de l'article
L. 1211-5, au ministre des transports d'assurer la diffusion aux personnes
publiques mentionnées à cet article d'informations susceptibles de porter
atteinte au secret des affaires, le détenteur des informations saisit, dans un
délai d'un mois suivant la réception de la demande d'accès, le ministre chargé
des transports, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une demande
motivée d'application du second alinéa de l'article L. 1211-5. Il joint la
demande d'accès qu'il a reçue de l'Etat ou d'une autre autorité publique
mentionnée à l'article L. 1211-4, ainsi que les informations et données
concernées sous double enveloppe portant la mention " Informations à caractère
secret ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2017-04-08 CITATION source
    

Code des transports - article L1211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-23 CONCORDANCE source Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-26 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1211-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1211-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


