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Article L4463-8
Une publication de la sanction administrative prévue aux articles L. 4463-6 et
L. 4463-7 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie
de presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4463-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4463-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4463-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4463-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


