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Article L2121-21
Un décret en Conseil d'État, pris après consultation des autorités
organisatrices, des représentants des organisations professionnelles et des
organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective
de la branche ferroviaire, détermine :
1° Les informations transmises aux salariés et à leurs représentants par leur
employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas échéant, par le nouvel attributaire,
désigné “ cessionnaire ”, durant les différentes phases d'attribution du contrat
de service public portant sur un service ou une partie de service de transport
ferroviaire ;
2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont
transmises ;
3° Les modalités d'accompagnement individuel et collectif mises en place pour
les salariés mentionnés à l'article L. 2121-20 ;
4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des
clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de
voyageurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 CITATION source
    

Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2019-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CREE source
    

Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs CITATION source
    

Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2019-07-02 CITATION cible Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs VIGUEUR


      2019-10-24 CITATION cible Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05


