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Article L1802-2
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi
adaptées :
1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de
département et aux préfets de région ;
2° Le conseil départemental de Mayotte et son président exercent les
attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs
présidents respectifs ;
3° (Abrogé)
4° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
références au Département de Mayotte ;
5° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;
6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au
directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes
ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les
modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités
maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur
ou chef de service compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


