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Article L1264-15
Le président de l'Autorité de régulation des transports saisit l'Autorité de la
concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre
exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur du transport
ferroviaire dans le secteur du transport public urbain dans la région
d'Ile-de-France pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la
mission de gestionnaire technique, dans le secteur des services de transport
routier de personnes, dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et
services sur le réseau autoroutier concédé ou dans le secteur aéroportuaire pour
les aérodromes relevant de sa compétence en application de l'article L. 6327-1,
notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L.
420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être introduite dans
le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même
code. Le président peut également la saisir, pour avis, de toute autre question
relevant de sa compétence.
L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans
le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir l'autorité,
pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire, au
secteur du transport public urbain dans la région d'Ile-de-France pour lequel la
Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire
technique, au secteur des services de transport routier de personnes, au secteur
des autoroutes ou au secteur aéroportuaire. Lorsqu'elle est consultée, en
application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des
pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur du transport
ferroviaire, le secteur des services de transport routier de personnes, le
secteur des autoroutes ou le secteur aéroportuaire, l'autorité joint à son avis,
dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui
sont en sa possession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6327-1
    

