{"character_count": 252, "word_count": 1785
Article D4261-3
Pour l'application de l'article 7-06 et des annexes M et N du règlement de
visite des bateaux du Rhin relatifs aux appareils de navigation, la conformité
des appareils, de leur montage et de leur fonctionnement est certifiée selon les
modalités prévues aux articles D. 4221-23-1 et D. 4221-23-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4221-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-29 CONCORDANCE source Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


