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Article R2271-15
Lorsqu'une inspection prévue au 3° de l'article R. 2271-14 aboutit au constat
d'une non-conformité, la personne morale dispose d'un délai de trois mois à
compter de la notification de ce constat pour soumettre à l'approbation du
ministre chargé des transports un plan d'action correctif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2271-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R2271-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


