{"character_count": 188, "word_count": 1373
Article R5281-3

  Pour conduire l'enquête, le directeur interrégional de la mer désigne un ou
  plusieurs enquêteurs nautiques parmi les agents mentionnés aux 1° à 4° et au
  10° de l'article L. 5222-1, après avoir recueilli l'accord de l'autorité
  hiérarchique pour ceux des agents qui ne sont pas placés sous son autorité.
  Le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du centre
  de sécurité des navires éventuellement compétent communiquent toute
  information utile à l'enquêteur nautique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-08 CREE cible Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5222-1
    

