{"character_count": 139, "word_count": 1015
Article L4122-20
Les privilèges s'éteignent :
1° Dans le cas de vente forcée ;
2° En cas de vente volontaire, s'il n'a pas été fait opposition entre les mains
de l'acquéreur dans un délai de huit jours après l'inscription prévue par
l'article L. 4121-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1917-07-05 CONCORDANCE source LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4121-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

