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Article L5242-18
Lorsque le propriétaire de l'épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en
demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige
de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d'enlèvement, de
destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette
épave, l'Etat ou l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5, selon le
cas peut intervenir d'office, aux frais et risques du propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1961-11-24 CONCORDANCE source Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-11-24 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


