{"character_count": 314, "word_count": 2329
Article R1214-11
Le délai prévu à l'article L. 1214-34 est de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L1214-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-34 (V)
    

