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Article D6221-38
Certains aéronefs de nationalité étrangère dont le certificat de navigabilité ne
remplit pas les conditions fixées par convention internationale pour circuler
au-dessus du territoire français peuvent être autorisés à le survoler
temporairement.
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile définissent les aéronefs qui
bénéficient de cette autorisation et fixent leurs conditions de circulation
au-dessus du territoire français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D133-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-11 au 2023-11-01


