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Article R6351-23
En cas de refus d'autoriser des travaux de grosses réparations ou
d'amélioration, le propriétaire peut requérir l'application immédiate des
mesures prévues par l'article R. 6351-15. Sa requête doit, à peine de
forclusion, parvenir au ministre qui a refusé l'autorisation, dans le délai d'un
an à compter de la notification de la décision de refus à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D242-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-20 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


