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Article R1512-17
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les dotations reçues de l'Etat ;
2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la
redevance domaniale prévue par l'article R. 122-27 du code de la voirie
routière, tout ou partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes
automatiques de contrôle et sanction, toute autre ressource établie au profit de
l'Etat qui serait affectée à l'établissement ;
2° bis Le produit des impositions et fractions d'impositions mentionnées à
l'article L. 1512-20 ;
3° Le produit des placements ;
4° Le produit des emprunts ;
5° Toute autre ressource directement affectée à l'établissement.

Références
Références faites par l'article


      2004-11-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 bis ZB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-12-31


