{"character_count": 226, "word_count": 1644
Article D6351-10
Le maire fait connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé
sur le territoire de la commune est grevé de servitudes aéronautiques de
dégagement. S'il en est requis par écrit, il répond par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de huit jours ou par voie électronique, dans
les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le
public et l'administration, dans un délai de huit jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


