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Article L5544-61
Il est interdit à l'employeur :
1° D'exploiter à terre un économat où il vende, directement ou indirectement,
aux marins qu'il emploie ou à leurs familles, des denrées et marchandises de
quelque nature que ce soit ;
2° D'imposer à ces marins l'obligation de dépenser leur salaire, en totalité ou
en partie, dans les magasins indiqués par lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

