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Article R4241-52
Sans préjudice des dispositions des articles R. 4242-1 à R. 4242-8, si les
conditions de la navigation sur une partie des eaux intérieures le justifient,
notamment en raison de l'importance du trafic ou de données issues de
l'accidentologie, le préfet du département demande au gestionnaire concerné ou,
à défaut, au propriétaire la mise en place et l'entretien d'une signalisation
adaptée aux usages de ces eaux, conforme aux dispositions de l'article R.
4241-51 et, le cas échéant, aux caractéristiques des voies d'eau fixées par les
règlements particuliers de police.
Si la voie d'eau ou la section de la voie d'eau devant faire l'objet d'une
signalisation se situe sur plusieurs départements, la demande est formée
conjointement par les préfets des départements intéressés.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application
de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article A4241-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article R4241-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


