{"character_count": 341, "word_count": 2552
Article R1241-43
La compensation en activité prend la forme d'une modification à caractère
limitée d'un ou plusieurs services créés avant le 3 décembre 2009 en
privilégiant celui ou ceux situés à proximité du service modifié ou supprimé en
application de l'article R. 1241-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1241-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1241-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


