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Article L6372-9
Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé,
le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux
dispositions de l'article L. 6372-8, sous peine d'une astreinte de 1,50 € à 15 €
par jour de retard, un délai pour enlever ou modifier les ouvrages frappés de
servitudes ou pour pourvoir à leur balisage.
Dans le cas où ce délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée court à partir
de l'expiration du délai jusqu'au jour où la situation est effectivement
régularisée.
Si cette régularisation n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du
délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public agissant dans les
mêmes conditions, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte,
même au-delà du maximum prévu par le premier alinéa.
Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la
situation a été régularisée et que le redevable établit qu'il a été empêché
d'observer par une circonstance indépendante de sa volonté le délai qui lui
avait été imparti.
En outre, si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la situation n'a pas
été régularisée, l'administration peut faire exécuter les travaux d'office aux
frais et risques des personnes civilement responsables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L281-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6372-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L281-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6372-8 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

