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Article R1621-16
Le directeur de chaque bureau d'enquête détermine les moyens et les compétences
opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.
Il peut mettre en place une commission d'enquête s'il juge inadapté le recours
aux moyens propres du bureau d'enquête et, le cas échéant, pour les accidents de
transport terrestre, à des enquêteurs techniques non permanents recrutés dans
les conditions fixées par l'article R. 1621-24.
Cette commission est présidée par un enquêteur du BEA et comprend des membres
choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties
d'indépendance et d'impartialité. Les membres de la commission ont la qualité
d'enquêteur technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1621-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-25 CITATION source
    

Code des transports - article R1621-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-28 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-25


