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Article L5548-1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
du code du travail est chargé du contrôle de l'application de celles des
dispositions de la législation du travail et de la législation sociale qui ont
été rendues applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger.
Pour l'exercice de ces missions, l'agent de contrôle de l'inspection du travail
mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail est habilité à demander à
l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à
bord d'un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas
échéant, de sa qualité de gens de mer.
Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le
capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la
visite de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, afin qu'ils puissent
assister à cette visite s'ils le souhaitent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-05-25


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L742-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5565-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5565-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


