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Article L1621-4
Un rapport d'enquête technique ou d'enquête de sécurité est établi par
l'organisme permanent ou par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité
mentionnés à l'article L. 1621-6 qui le rendent public, au terme de l'enquête,
sous une forme appropriée. Ce rapport n'indique pas les noms des personnes. Il
ne fait état que des informations résultant de l'enquête nécessaires à la
détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident et
à la compréhension des recommandations de sécurité.
Avant que le rapport ne soit rendu public, les enquêteurs peuvent recueillir les
observations des autorités, entreprises et personnels intéressés qui sont tenus
au secret professionnel concernant les éléments de cette consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2012-07-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

