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Article L3111-16-1-1
Pour l'application de la présente section, on entend :
1° Par “ centre-bus ” : toute entité du cédant chargée de l'exploitation des
lignes régulières de transport public par autobus ou autocar ainsi que du
remisage et, le cas échéant, de la maintenance des véhicules associés aux lignes
;
2° Par “ entité mutualisée ” : toute entité du cédant dont l'activité n'est pas
réservée à un seul centre-bus et au sein de laquelle des salariés concourent
directement ou indirectement au service régulier de transport public par autobus
ou autocar ou à une partie des missions exercées dans le cadre de ce service
;
3° Par “ service ” : l'exploitation des lignes régulières de transport public
par autobus ou autocar, le remisage et, le cas échéant, la maintenance des
véhicules associés aux lignes dans un centre-bus ainsi que les activités y
concourant directement ou indirectement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


