{"character_count": 136, "word_count": 957
Article L3143-3
Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5.
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par
extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3142-5 (V)
    

