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Article A4212-3-6
Les conducteurs souhaitant obtenir un certificat de qualification de conduite
seul à bord déposent leur demande auprès de l'autorité compétente pour la
délivrance des certificats de qualifications professionnelles définis à
l'article R. 4200-1.
Cette demande comporte :
a) Une copie des certificats de qualifications exigés à l'article A. 4231-1-1
;
b) Un certificat médical conforme aux dispositions de l'article A. 4231-4-1 ;
c) Une copie du titre de navigation des bateaux pour lesquels les certificats de
qualification sont demandés ;
d) Une attestation du propriétaire justifiant la présence à bord des équipements
prévus en annexe 10 du présent livre.
L'autorité compétente peut demander une visite d'une commission de visite afin
de vérifier la présence à bord des équipements et équipements complémentaires
prévus à l'annexe 10 du présent livre. La commission de visite réalise un
compte-rendu et émet un avis à destination de l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article A4231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code des transports - article A4212-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A4231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4212-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


