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Article L5343-7
Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil
d'Etat détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des
bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués
par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article
L. 5343-2.
Toutefois, les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de
chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre
d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai sont
fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations
d'employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention
portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les
organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime
ou fluvial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2020-06-30 CITATION source
    

Code des transports - article L5343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2020-06-30 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-08 CITATION cible LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L511-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-14 au 2020-06-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

