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Article L3262-1
Les données collectées auprès des entreprises de transport par les opérateurs de
service numérique définis au 5° de l'article L. 3261-1, lors de la mise en
relation avec des clients, et identifiant ces mêmes entreprises, sont
pertinentes, non excessives et utilisées aux seules fins de cette mise en
relation et de l'opération de transport qui en découle jusqu'à l'accomplissement
de cette opération.
La finalité des traitements mis en œuvre par l'opérateur est présentée, dans les
documents contractuels, de manière claire et insusceptible d'induire en erreur
les entreprises de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3263-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


