{"character_count": 46, "word_count": 340
Article L1721-6
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées, dans des
conditions de nature à garantir l'accord libre et éclairé de l'auteur de
l'infraction, par décret en Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

