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Article L5552-14
Entrent en compte pour leur durée effective, sauf s'ils ont déjà donné lieu à
liquidation d'une pension au titre d'un autre régime obligatoire de retraite
:
1° Les services militaires dans l'armée active et, en cas de mobilisation, dans
la réserve ;
2° Les services conduisant à pension de l'Etat, accomplis en qualité de
personnel civil de la marine ou dans les services des ports et des phares et
balises.
La prise en compte de ces services ne peut excéder la moitié de la durée totale
des services décomptés pour l'établissement du droit à pension au titre du
régime d'assurance vieillesse des marins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5553-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

