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Article R5311-1
Il est procédé à la délimitation des ports maritimes, du côté de la mer et du
côté des terres, sous réserve des droits des tiers :
1° Par le préfet pour les ports relevant de la compétence de l'Etat ;
2° Par l'organe délibérant des collectivités territoriales ou de leurs
groupements compétents.
Pour les ports relevant de la compétence des collectivités territoriales et de
leurs groupements, les limites établies ne peuvent empiéter sur le domaine
public de l'Etat qui n'aurait pas été mis à disposition de la collectivité ou du
groupement compétent ou qui n'aurait pas fait l'objet, à leur profit, d'un
transfert de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-09 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R*151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5312-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-19 CITATION cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-09 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


