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Article L5523-3
Est passible des peines prévues à l'article L. 5523-2 le propriétaire du navire,
l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il
s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en
fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du
navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à
l'origine de l'infraction prévue par cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

