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Article R6341-42
En cas de manquement aux dispositions énumérées par les articles R. 6341-36 et
R. 6341-38, ainsi qu'en cas de manquement prévu par l'article R. 6341-40, et à
l'expiration d'un délai d'un mois donné à la personne mise en cause pour
présenter ses observations écrites ou orales, le préfet saisit la commission de
sûreté prévue par l'article D. 6341-45 qui émet un avis sur les suites à
donner.
La personne mise en cause doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de
son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que
celle-ci n'émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne
de son choix. La commission peut également entendre l'employeur d'une personne
physique mise en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6341-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6341-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6341-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


