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Article R3124-4
Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet
de département du lieu de commission de la violation de la réglementation ou, si
elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


