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Article R1422-16
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1422-18, l'intéressé doit selon le
cas :
1° Posséder une attestation de compétences ou un titre de formation prescrit
pour exercer la profession de commissionnaire de transport dans l'Etat dans
lequel ont été acquises les qualifications lorsque celui-ci réglemente l'accès à
la profession, son exercice ou la formation y conduisant ;
2° Avoir exercé à temps plein pendant une année, ou pendant une durée
équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui ne réglemente pas cette profession et posséder une ou
plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation
délivrées par un de ces Etats qui ne réglemente pas cette profession. L'année
d'expérience professionnelle n'est toutefois pas exigible lorsque le ou les
titres de formation détenus sanctionnent une formation réglementée.
Est également assimilée et reconnue comme titre de formation toute qualification
professionnelle conférant des droits acquis à son titulaire en vertu de
dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat d'origine
qui ont été modifiées ultérieurement par cet Etat pour, en particulier, relever
le niveau de formation requis pour l'accès à la profession de commissionnaire de
transport. De même, est reconnu tout titre de formation ou certificat permettant
l'exercice de cette profession acquis dans un pays tiers et admis en équivalence
par un Etat, membre ou partie, dès lors que l'intéressé a, en outre,
effectivement exercé pendant trois années, ou pendant une durée équivalente à
temps partiel, l'activité considérée dans l'Etat qui a admis l'équivalence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


