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Article L4122-26
Les privilèges mentionnés au 6° de l'article L. 4122-23 s'éteignent :
1° En cas de lésions corporelles, au plus tard le jour où le dommage a été causé
;
2° En cas de perte ou avarie de la cargaison ou des bagages, au plus tard le
jour de l'arrivée du bateau au port de déchargement ou le jour où le créancier a
su ou aurait raisonnablement dû savoir que le bateau a rompu le voyage ;
3° Dans les cas prévus par la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de
droit privé dans la navigation intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4122-23 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

