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Article L2111-3-1
Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité
organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de
l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.
L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au
premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les
principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des
candidats et de transparence.
Les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en
application des premier et deuxième alinéas du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-02-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-28 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-09 au 2019-06-30


      2016-01-29 CITATION source Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 55 AUTONOME


      2018-03-06 CITATION cible Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports VIGUEUR


      2018-03-06 CITATION cible Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-06 CITATION cible Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-09


      2018-03-26 MODIFIE cible LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-12 CITATION cible Décret n° 2018-883 du 12 octobre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14


      2019-07-17 CITATION cible Décret n° 2019-739 du 17 juillet 2019 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-3
    

