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Article R6123-12
Il présente, dans les cinq jours suivants, une requête au juge de l'exécution
pour qu'il fixe la date de l'audience à laquelle il citera les créanciers, par
acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la
distribution du prix.
L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal judiciaire et
inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires
dans le ressort du tribunal et dans le Bulletin officiel des Annonces civiles et
commerciales. Le délai de convocation est de quinze jours sans augmentation à
raison de la distance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


