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Article D6312-37
L'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans
lesquelles ce dernier sera utilisé. L'arrêté pourra spécifier notamment que
l'aérodrome est à usage temporaire ou saisonnier ou, pour les aérodromes
permanents, que l'usage en sera exceptionnellement interdit certains jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D233-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


