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Article R6526-5
En cas de décès d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un
stagiaire de l'aéronautique civile, l'indemnité en capital prévue par l'article
L. 6526-5, dont le montant est déterminé en fonction de l'article R. 6526-3, est
versée à l'ensemble des ayants droit, à raison d'un tiers au conjoint non séparé
de corps ni divorcé ou au concubin ou partenaire lié au défunt par un pacte
civil de solidarité, et à raison de deux tiers aux enfants à charge au sens de
l'article R. 6527-63.
La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.
Lorsque le défunt ne laisse pas d'enfants à charge, l'indemnité est versée en
totalité au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au concubin ou partenaire
lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
S'il n'y a pas de conjoint non séparé de corps ni divorcé ou de concubin ou de
partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, l'indemnité est
versée en totalité aux enfants attributaires et répartie entre eux par parts
égales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6527-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R6527-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R424-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R424-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6527-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


