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Article L1841-2
Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et le
développement économique à Saint-Martin par une desserte maritime et aérienne
efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports de
Saint-Martin rend, après consultation du conseil territorial, un rapport annuel
assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports. Ce
rapport annuel est transmis au Gouvernement.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

