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Article R2251-57
La fourniture des prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 est subordonnée à la conclusion d'un
contrat entre, d'une part, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens
et, d'autre part, l'autorité organisatrice, l'entreprise ou l'exploitant de
services de transport, selon le cas.
Pour les prestations mentionnées au I et au 2° du II de l'article R. 2251-54, le
contrat prévoit leurs horaires et les sites ou matériels roulants dans lesquels
elles sont fournies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION source
    

Code des transports - article R2251-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2025-01-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


