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Article R5114-13
Les certificats d'inscription délivrés par les services du préfet ou les
services du ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre
international français sont établis sous forme de copies certifiées exactes des
fiches matricules des navires ou d'extraits de ces fiches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D5114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code des transports - article D5114-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 CREE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article D5114-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07


