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Article R5121-1
Tout propriétaire de navire ou toute autre personne mentionnée à l'article L.
5121-2, ou l'assureur du propriétaire ou de cette personne, qui entend
bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3, peut
saisir d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation, le président du
tribunal de commerce :
1° S'il s'agit d'un navire français, du port d'attache de ce navire ;
2° S'il s'agit d'un navire étranger, du port français où l'accident s'est
produit ou du premier port français atteint après l'accident ou, à défaut de
l'un de ces ports, du lieu de la première saisie ou du lieu où la première
sûreté a été fournie.
Ces dispositions sont également applicables au propriétaire d'un drone maritime
ou à toute autre personne mentionnée à l'article L. 5121-2, ainsi qu'à
l'assureur du propriétaire du drone ou de cette personne.

Références
Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2024-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5121-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5121-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2023-10-07


