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Article L6224-1
Sous réserve des missions réalisées, dans l'exercice de leurs fonctions, par les
agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière et par
les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre
de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur,
sont interdits la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation,
l'utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un
appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de
télédétection, dans les zones, définies au regard des besoins de l'ordre public,
de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire,
dont la liste est fixée par voie réglementaire.
La télédétection s'entend comme une technique d'acquisition à distance
d'informations sur la surface terrestre, principalement fondée sur l'analyse
d'images obtenues dans différentes gammes de longueurs d'onde à partir
d'aéronefs.
Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée, sous
réserve des exigences de l'ordre public, de la défense et de la sécurité
nationales ou du service public pénitentiaire, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CREE source
    

Code des transports - article L6792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef CITATION source
    

Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2022-11-02 CITATION cible Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-02 CITATION cible Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


