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Article D4112-3
Les opérations de jaugeage sont constatées par la délivrance d'un certificat,
établi par l'autorité compétente sur la base du procès-verbal mentionné à
l'article D. 4112-2 et inscrit sur un registre tenu par l'autorité
compétente.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les conditions
d'applications du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article D4112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-04-15 CONCORDANCE source Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-24 au 2013-03-28


      1976-04-15 CONCORDANCE source Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-24 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-04-10


