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Article L5542-43
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a
droit :
1° A un préavis d'un mois, s'il justifie chez le même employeur de six mois au
moins d'embarquement effectif et continu et d'une ancienneté de services
continus comprise entre un an et moins de deux ans ;
2° A un préavis de deux mois, s'il justifie chez le même employeur d'une
ancienneté de services continus de deux ans au moins.
Ces dispositions sont d'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 102-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 102-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

