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Article R4441-10
Lorsque le titulaire de l'attestation de capacité professionnelle décède ou se
trouve dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger l'entreprise,
la poursuite de l'activité peut être autorisée pendant une période maximum d'un
an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sans qu'il soit justifié de la
capacité professionnelle d'une autre personne. Ce délai peut, à titre
exceptionnel, être prorogé de six mois par décision motivée du préfet.
En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité professionnelle,
l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un
remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code des transports - article R*4441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION source
    

Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-06 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1996-05-31 CONCORDANCE source Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-06 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R*4441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


