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Article L6371-3
Dans le cas où le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef ne ferait pas
diligence pour procéder aux opérations d'enlèvement, l'autorité compétente
mentionnée à l'article L. 6372-2 ou son représentant responsable de la
circulation aérienne sur l'aérodrome, peut prendre d'office toutes les
dispositions utiles pour faire dégager les pistes, bandes, voies de circulation
ou aires ainsi que leurs dégagements, aux frais et risques du propriétaire ou de
l'exploitant de l'aéronef.
Les mêmes dispositions peuvent être prises par l'autorité compétente désignée au
premier alinéa ou par son représentant dans le cas où le gardien d'un véhicule,
d'un objet ou d'animaux constituant un obstacle ne ferait pas diligence pour
procéder aux opérations d'enlèvement ; dans ce cas, l'enlèvement a lieu aux
frais et risques de ce gardien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L282-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L282-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6372-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

