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Article L1231-17
I.-Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles
et engins permettant le déplacement de personnes ou le transport de
marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et
accessibles en libre-service, sans station d'attache, est établi dans les
conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code
général de la propriété des personnes publiques.
Il est délivré de manière non discriminatoire, après avis de l'autorité
organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 du présent code
concernée ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, de l'autorité
mentionnée à l'article L. 1241-1 et de l'autorité chargée de la police de la
circulation et du stationnement, lorsque cette autorité n'est pas compétente
pour le délivrer. Ces avis sont émis dans un délai de deux mois à compter de la
transmission à ces autorités du projet de titre. Passé ce délai, les avis sont
réputés favorables.
L'autorité compétente pour délivrer le titre n'est tenue que de procéder à une
publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la
manifestation d'un intérêt pertinent et à informer de manière non
discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales
d'attribution, lorsqu'au moins une des conditions prévues au second alinéa de
l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques
est remplie.
II.-Le titre mentionné au I du présent article peut comporter des prescriptions
portant exclusivement sur :
1° Les informations que doit transmettre l'opérateur, relatives au nombre et aux
caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition
des utilisateurs ;
2° Le nombre de véhicules, cycles et engins, sauf dans le cas prévu au second
alinéa de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes
publiques où le nombre de titres délivrés n'est pas limité ;
3° Les conditions spatiales de déploiement des véhicules, cycles et engins ;
4° Les mesures que doit prendre l'opérateur afin d'assurer le respect, par
lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et
engins des règles de circulation et de stationnement édictées par les autorités
compétentes, notamment les règles assurant l'accessibilité de la voie publique
aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des
piétons ;
5° Les mesures que doit prendre l'opérateur pour assurer le retrait des
véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d'usage ou en cas
d'interruption ou d'arrêt définitif du service ;
6° Les caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à disposition au
regard de leurs plafonds d'émissions de polluants atmosphérique et de gaz à
effet de serre, de leurs conditions de durabilité ainsi que de leurs modalités
d'entretien ;
7° Les restrictions totales ou partielles d'apposition de publicité sur les
véhicules, cycles et engins, à l'exception de la publicité concernant le service
lui-même ;
8° Les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du
voisinage, notamment en encadrant l'émission de signaux sonores de nuit.
Ces prescriptions peuvent être adaptées aux types de véhicules, de cycles et
d'engins et sont compatibles avec les conditions de délivrance du label “
auto-partage ” mentionné aux articles L. 1231-14 et L. 1241-1 du présent
code.
III.-Le stationnement des véhicules des services mentionnés au I du présent
article n'est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion
matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique prévues à
l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. Le titre
mentionné au I du présent article donne uniquement lieu au paiement, par
l'opérateur, de la redevance mentionnée à l'article L. 2125-1 du code général de
la propriété des personnes publiques.
IV.-L'autorité compétente pour délivrer le titre mentionné au I du présent
article peut déléguer par convention la délivrance du titre à l'autorité
organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 compétente sur le
territoire concerné et, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, à
l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1.
Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de
cette délégation et de son contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-04-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
    

