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Article R4441-2
Le courtier de fret fluvial établi en France doit être inscrit au registre des
courtiers de fret fluvial.
Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre des
courtiers de fret fluvial. Le registre est ouvert au public. La composition du
dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des
transports.
Par dérogation aux alinéas précédents, les ressortissants légalement établis
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen sont dispensés de l'obligation
d'inscription au registre pour exercer en France l'activité de courtier en fret
fluvial à titre temporaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
    

Code des transports - article R4441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code des transports - article R4441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-01 CITATION source
    

Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-30 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1996-05-31 CONCORDANCE source Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-30 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


