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Article R5000-1

  I. - Est un drone maritime, au sens de l'article L. 5000-2-2, tout engin
  flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes
  d'exploitation qui remplit les conditions cumulatives suivantes :


  1° Ne pas avoir de personnel, de passager ou de fret à bord ;


  2° Avoir une longueur hors tout supérieure à 1 mètre mais inférieure à 16
  mètres ;


  3° Avoir une vitesse maximale inférieure ou égale à 20 nœuds ;

4° Avoir une énergie cinétique inférieure à 300 kJ ;
5° Avoir une jauge brute inférieure à 100.

  II. - Ne sont pas considérés comme des drones maritimes, au sens de l'article
  L. 5000-2-2 :


  1° Les engins flottants de surface ou sous-marins radiocommandés qui, bien que
  répondant aux conditions du I, se situent à une distance inférieure ou égale à
  300 mètres à compter du rivage et relèvent du pouvoir de police du maire en
  application de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités
  territoriales ;


  2° Les objets non manoeuvrants, y compris les planeurs sous-marins et les
  bouées opérées à distance.


  III. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions
  d'application du présent article.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-22 CREE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions transitoires de formation autorisant à opérer un drone maritime et pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


