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Article L1892-3
Les dispositions du livre VII sont applicables aux transactions effectuées en
matière de transport dans les Terres australes et antarctiques françaises par
les autorités compétentes pour y procéder.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

