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Article R6123-15
L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de
nullité. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, en
cas d'appel, dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le juge de
l'exécution dresse l'état des créances colloquées en principal, intérêt et
frais. Les intérêts des créances utilement colloquées cessent de courir à
l'égard de la partie saisie.
Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer,
sauf les frais de l'avocat le plus diligent au sens de l'article R. 6123-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


