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Article R5312-30
En application de l'article L. 5312-10, le directoire exerce notamment les
attributions suivantes :
1° Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la
politique de l'établissement ;
2° Il prépare, soumet à l'approbation du conseil et met en œuvre le projet
stratégique prévu à l'article L. 5312-13 ;
3° Il établit le budget et ses décisions modificatives, et, après approbation du
conseil de surveillance, les exécute ;
4° Il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance
;
5° Il établit le rapport annuel prévu à l'article R. 5312-31 ;
6° Il assure la gestion domaniale ;
7° Il arrête les conditions techniques et financières des autorisations
d'occupation du domaine public.
Le directoire détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil
de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le
placement des réserves.
Il est responsable de l'exécution des décisions du conseil de surveillance.
Dans un grand port fluvio-maritime, le directoire peut, dans les conditions
qu'il définit, déléguer aux directeurs généraux délégués chargés des directions
territoriales, la gestion domaniale et la fixation des conditions techniques et
financières des autorisations d'occupation du domaine public.
Ces délégations peuvent donner lieu à subdélégation de pouvoir et délégation de
signature, dans les conditions définies par le directoire.
Le directoire en rend compte dans son rapport au conseil de surveillance prévu à
l'article L. 5312-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R102-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


