{"character_count": 172, "word_count": 1248
Article D6351-28
Une copie de l'arrêté instituant des mesures provisoires de sauvegarde est
déposée à la mairie de chaque commune sur le territoire de laquelle s'applique
ces mesures.
Le public est informé de ce dépôt par voie d'affichage en mairie et d'insertion
dans un journal mis en vente dans le département et, en outre, par tous autres
moyens en usage dans la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


