{"character_count": 270, "word_count": 2031
Article L6232-23
Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la présente
section, transmis au procureur de la République en application de l'article L.
6232-1 sont adressées à l'autorité administrative compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R151-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R151-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6232-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


