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Article R6342-12
En application du point 12 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998
de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile, les équipements de sûreté, y compris les équipes cynotechniques, ainsi
que les systèmes constitués par l'association de plusieurs types d'équipements
de sûreté, sont agréés par le ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


