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Article L1803-6-1
L'aide destinée à accompagner les projets individuels d'installation
professionnelle dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2
est dénommée “ passeport pour le retour ”. Cette aide a pour objet le
financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par
cette installation ainsi que le versement d'une allocation d'installation.
L'aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France
hexagonale justifiant d'un projet d'installation professionnelle durable dans
l'une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2. Son octroi est
subordonné à la conclusion d'une convention entre son bénéficiaire et
l'établissement mentionné à l'article L. 1803-10, qui prévoit notamment les
conditions de remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le
bénéficiaire.
Pour bénéficier de l'aide, les personnes doivent justifier du bénéfice antérieur
des aides mentionnées aux articles L. 1803-5, L. 1803-5-1 et L. 1803-6.
Les modalités d'application du présent article, la procédure d'instruction des
demandes et les règles de calcul du montant de l'aide sont fixées par décret.
Toute personne morale de droit public ou privé peut s'associer au financement de
cette aide, par convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 236 ENTIEREMENT_MODIF


