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Article L5775-5

  Pour l'application de l'article L. 5531-20 en Polynésie française, il est
  ajouté au 1° du I, après les mots : “ permis d'armement ”, les mots : “ ou
  d'un rôle d'équipage ” et au 2° du II, les mots : “ au sens de l'article L.
  5341-1 ” ne sont pas applicables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CREE source
    

Code des transports - article L5531-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-20 (V)
    

