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Article L5548-4
Les agents de contrôle de l'inspection du travail, officiers et fonctionnaires
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5548-3 sont habilités à constater
les infractions aux dispositions de la législation du travail applicable aux
personnels embarqués à bord des navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, qui font escale dans un port d'un département français
ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5548-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5548-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5548-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L742-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5548-3
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

