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Article D6111-8
Sauf en ce qui concerne les ballons libres non habités et dans le cas, prévu à
l'article L. 6122-5, d'un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit
être prise, l'inscription sur le registre d'immatriculation est subordonnée à la
délivrance, par les services ou organismes français habilités :
1° Soit d'un certificat de navigabilité individuel ;
2° Soit, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile, d'un laissez-passer ;
3° Soit, s'agissant des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de
passagers, d'une autorisation de circuler accordée dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris en application de
l'article R. 6221-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6122-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


