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Article L5121-8
Le fait pour le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l'article L.
5121-2 d'invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de
limitation n'emporte pas reconnaissance de sa responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5121-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

