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Article D5112-2-7
En application de l'article L. 5112-1-21, le service compétent pour constater la
taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article
L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services est un service de la
direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture.
Sans préjudice du même article L. 5112-1-21, ses compétences et obligations en
matière de constatation de la taxe et, le cas échéant, pour l'application des
majorations prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 sont prévues par
les dispositions suivantes :
1° Celles de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du
livre IV de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et
services ;
2° Celles mentionnées à l'article R. * 256-9 du livre des procédures
fiscales.
Le service mentionné au premier alinéa est également compétent pour encaisser
les montants de la taxe acquittée en l'absence d'émission d'un titre de
perception dans les conditions prévues par les dispositions de la sous-section 3
de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la partie
réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 CREE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


