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Article L5341-4
La rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1928-03-28 CONCORDANCE source Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

