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Article L5785-5-13

  Pour son application aux navires autres que de pêche immatriculés à
  Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé
  :
  “ Par dérogation au 2° le repos quotidien peut être scindé en plus de deux
  périodes dans la limite de trois, au cours de la même période de vingt-quatre
  heures. Dans ce cas, l'une de ces périodes doit être d'une durée minimale de
  six heures consécutives, les autres d'au moins deux heures. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-06 CREE cible Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5623-5 (V)
    

