{"character_count": 126, "word_count": 865
Article R4274-51
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions
relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de
navigation prévues par le chapitre 4 du règlement de police pour la navigation
de la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


