{"character_count": 443, "word_count": 3310
Article R6311-16
Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés
et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs
suivants :
1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui
avaient permis d'accorder l'autorisation ;
2° S'il a cessé d'être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ;
3° S'il s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne ;
4° Si l'utilisation de l'aérodrome est devenue incompatible avec l'existence
d'un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à
l'usage d'administrations de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à
contribuer à la sécurité de la circulation aérienne ;
5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ;
6° En cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux
prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de
l'Etat ;
7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code, spécialement des
articles R. 6321-9 et L. 6321-4.
Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en
application de l'article L. 6321-3 ou de l'article R. 6312-22 les suspensions,
restrictions ou retraits prévus ci-dessus n'entraînent aucun droit à indemnité
pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l'aérodrome.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


