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Article L4471-1
Le transport fluvial sur le Rhin et le transport transfrontière au départ ou à
destination d'un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la
frontière sont régis par la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit
privé dans la navigation intérieure et la législation locale relative à la
responsabilité civile en matière de navigation intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-09-23 CONCORDANCE cible
    

Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-11 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CONCORDANCE source Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-09-23


      1966-06-15 CONCORDANCE source Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-11 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

