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Article R3314-4
L'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R.
3314-3 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article R.
3314-28, de conduire :
1° Dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de
conduire des catégories C1, C1E, C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une
formation de conducteurs de transport de marchandises ;
2° Dès l'âge de vingt et un ans, les véhicules pour la conduite desquels un
permis de conduire des catégories D1 ou D1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une
formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est
ramené à dix-huit ans pour les véhicules conduits exclusivement sur le
territoire national ;
3° Dès l'âge de vingt et un ans, les véhicules pour la conduite desquels un
permis de conduire des catégories D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une
formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, pour les
véhicules conduits exclusivement sur le territoire national, cet âge est ramené
à vingt ans. Il est abaissé à dix-huit ans lorsque ces véhicules sont conduits
exclusivement sur le territoire national et à condition qu'ils circulent sans
passager ou que le conducteur exécute des services réguliers dont le parcours de
ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres. En ce qui concerne les services de
transport scolaire, un arrêté des ministres chargés des transports et de la
sécurité routière fixe les mesures spécifiques d'accompagnement du conducteur
âgé de moins de vingt ans que l'employeur doit mettre en place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R3314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-09-11 CONCORDANCE source Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-09 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-10-16


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2013-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-22


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-30 CITATION cible Décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique VIGUEUR


      2021-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les mesures spécifiques d'accompagnement mentionnées au 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02


      2022-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire VIGUEUR


      2022-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier VIGUEUR


      2022-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01


