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Article D6351-26
Les mesures provisoires de sauvegarde prévues par l'article L. 6351-4 sont
prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ou par arrêté du
ministre de la défense lorsque l'aérodrome est affecté à titre principal au
ministère de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6351-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


