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Article R4422-8
Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des
intéressés les attestations délivrées par les autorités des Etats membres de
l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres
que la France, dès lors qu'elles ont un objet conforme à celui de l'article R.
4422-4.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


