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Article L3111-15
Ile-de-France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de
l'organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes,
des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des
associations familiales.
Les départements de la région d'Ile-de-France qui bénéficient d'attributions
déléguées par Ile-de-France Mobilités en matière d'organisation et de
fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par
convention, tout ou partie de ces attributions à d'autres collectivités
territoriales ou d'autres groupements de collectivités ou à des personnes
morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des
services définis d'un commun accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-04-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

