{"character_count": 693, "word_count": 5167
Article L6225-3
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
nationales territorialement compétents peuvent soit sur réquisitions du
procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations, soit à
leur initiative, même en l'absence d'infraction préalable, d'accident ou
d'incident, soumettre les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 à des
vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées
des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré. Les
réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen.
Lorsqu'elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le
procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire.
Sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les
agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction
préalable, d'accident ou d'incident, soumettre toute personne mentionnée à
l'article L. 6225-1 à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique
dans l'air expiré.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées
à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de
dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, toute personne
mentionnée à l'article L. 6225-1 impliquée dans un accident d'aviation civile
mortel ou ayant occasionné un dommage corporel.
Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire,
les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage
de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré toute personne mentionnée à
l'article L. 6225-1 lorsque cette personne est impliquée dans un accident
d'aviation civile mortel ou ayant occasionné un dommage corporel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R137-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R137-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R137-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article R6225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R137-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R137-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R137-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


