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Article R6527-28
Sont considérées comme valables pour la constitution du droit à pension les
périodes et durées de services suivantes, exprimées en jours, dans la limite de
360 jours pour une année complète, à l'exception de celles mentionnées au 2°
ci-après pour lesquelles la limite est de 540 jours :
1° Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant
;
2° La moitié de la durée des services ayant donné lieu à la majoration de
cotisation dans les conditions prévues par l'article D. 6527-17 ;
3° Les périodes d'incapacité médicale temporaire ayant donné lieu au paiement de
tout ou partie du salaire dans les cas prévus par les articles L. 6526-1 et L.
6526-2 ;
4° Les périodes d'incapacité médicale temporaire, au-delà de celles mentionnées
au 3°, ayant donné lieu au versement de prestations servies par un régime de
prévoyance à adhésion obligatoire ;
5° Dans la limite de la moitié des services civils, la durée des services de
guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées, sous
réserve que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime de
retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité
sociale. Les services dits assimilés au service de guerre sont constatés par le
conseil d'administration en application des dispositions législatives et
réglementaires applicables au régime général de la sécurité sociale ;
6° La durée des services militaires obligatoires d'appel, de maintien et de
rappel sous les drapeaux effectués en temps de paix dans les armées françaises
si les intéressés justifient par ailleurs de vingt ans au titre des périodes
mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas
été validés dans un autre régime de retraite mentionné aux articles L. 711-1 et
L. 921-1 du code de la sécurité sociale ;
7° La durée des services militaires accomplis en temps de paix en qualité de
navigant, au-delà de la durée légale, autres que ceux mentionnés au 6°, par les
personnels titulaires d'un brevet de personnel navigant militaire, sous réserve
que ces services n'aient pas donné lieu à constitution de pension ;
8° Certaines périodes de suspension de l'activité de navigant déterminées parmi
les périodes de suspension prévues par le code du travail, les conventions
collectives et les réglementations particulières applicables aux personnels
navigants professionnels de l'aéronautique civile sous réserve qu'elles ne
donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension dans un autre régime de
retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité
sociale. La liste de ces périodes est établie par un arrêté conjoint des
ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile
après avis du conseil d'administration de la Caisse ;
9° Dans la limite d'un an, les périodes postérieures à la première affiliation
consacrées à l'acquisition d'une qualification de navigant professionnel de
l'aéronautique civile n'ayant pas donné lieu à rémunération ;
10° Dans la limite de douze trimestres de quatre-vingt-dix jours, les trimestres
d'études qui peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime général, en
application de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans la
limite de la durée requise pour l'obtention d'une retraite sans décote ;
11° Les périodes de congé maternité mentionné aux articles L. 1225-17 et
suivants du code du travail ainsi que les périodes d'inaptitude temporaire liées
à la grossesse dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de
navigant et les périodes de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du
même code ;
12° Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L. 1225-35 du code
du travail ;
13° Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné dans
le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou les périodes
d'inactivité relevant d'un congé parental pris sous forme de temps alterné, sous
réserve qu'elles ne donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à
cotisations dans un autre régime ;
14° Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de l'emploi
;
15° Les périodes de chômage ayant donné lieu à versement des prestations en
application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du
code du travail, si ces périodes de chômage sont indemnisées au titre de la
rupture d'un contrat de travail de navigant ayant fait l'objet de cotisations à
la Caisse ;
16° Les périodes d'activité partielle durant lesquelles l'assuré a perçu
l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ;
17° Les périodes de congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du
code du travail et les périodes de congé de mobilité mentionné à l'article L.
1237-18 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6527-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22 CITATION source
    

Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


