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Article L5743-2
Pour son application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article L. 5331-2
est ainsi rédigé :
" Les règlements généraux de police maritime à Saint-Martin sont établis par
arrêté de l'autorité administrative. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

