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Article R1631-6
Le représentant de l'Etat dans le département est informé par l'autorité
organisatrice de transports collectifs de voyageurs ou, dans le cas où il est
seul compétent, par l'opérateur, dès leur adoption, des modifications apportées
à l'organisation des services de transport dont ils ont la charge ou aux modes
d'exploitation de ces services ainsi que des aménagements tarifaires temporaires
prévus à l'occasion de l'organisation de manifestations sportives, culturelles
ou festives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R1632-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-19 CREE cible Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R1632-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


