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Article L1214-29-1
Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication
de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et
soumises à l'obligation mentionnée à l'article L. 1214-3, disposent d'un délai
de vingt-quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de
mobilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CREE source
    

Code des transports - article L1214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CITATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-3 (VD)
    

