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Article R6326-54
Dans le cadre de la sélection prévue par l'article R. 6326-52, le cahier des
charges ou les spécifications techniques auxquels les prestataires répondent
sont établis par l'entité procédant à la sélection après consultation du comité
des usagers prévu par l'article R. 6326-19 ainsi, le cas échéant, que de
l'exploitant d'aérodrome. Ce cahier des charges fait notamment référence à la
réglementation applicable en matière de droit du travail ainsi qu'aux
conventions collectives correspondant aux activités d'assistance en escale
exercées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6326-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6326-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6326-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


