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Article L2112-1-1
Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions
sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré
ou guidé d'intérêt local et régional.
Pour l'application du présent article, l'intérêt régional se comprend étendu aux
départements limitrophes, sous réserve de l'accord des conseils régionaux
concernés.
Le présent article n'est applicable ni à la région d'Ile-de-France, ni à la
collectivité territoriale de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


