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Article L6351-4
En cas d'urgence, l'autorité administrative peut prendre des mesures provisoires
de sauvegarde après enquête publique. Ces mesures cessent d'être applicables si,
dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, elles n'ont pas été
reprises dans un plan de dégagement régulièrement approuvé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-17 au 2011-09-11 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-17 au 2011-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6351-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6351-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

