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Article R6341-14
Lorsque le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne ne se conforme
pas aux obligations auxquelles il est soumis ou lorsque ses méthodes de travail,
son comportement ou les matériels qu'il utilise présentent un risque pour la
sûreté, le ministre chargé de l'aviation civile peut :
1° Soit suspendre ou retirer la certification. Sauf en cas d'urgence, le
titulaire de la certification de sûreté est préalablement avisé de la mesure de
suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour
présenter ses observations écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension
immédiate de la certification peut être prononcée pour une durée maximale d'un
mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent ;
2° Soit imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives
ou de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, le
validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne est préalablement avisé de
la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses
observations écrites ou orales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


