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Article D6312-36
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de
l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé du budget définit les zones à l'intérieur desquelles la création
d'un aérodrome à usage privé est soumise à l'accord préalable du ministre chargé
de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


