{"character_count": 195, "word_count": 1464
Article R6351-37
Lorsque, par application de l'article L. 6351-7, les frais de balisage d'une
ligne électrique sont à la charge de l'exploitant de ladite ligne et que
l'exploitant conteste la nécessité du balisage, il peut porter l'affaire devant
un comité mixte permanent institué par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'aviation civile, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D243-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6351-7 (V)
    

