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Article L5336-8
Les infractions aux dispositions du chapitre II et aux mesures prises pour son
application sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 5336-3 et
les agents et fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité
administrative.
Les personnes mentionnées à l'article L. 5332-4 et au II de l'article L. 5332-15
tiennent à la disposition des agents de l'Etat chargés de constater les
manquements aux dispositions du chapitre II et aux dispositions réglementaires
prises pour son application tous documents, renseignements et justifications
propres à l'accomplissement de leur mission.
Ils donnent accès, à tout moment, à leurs locaux et aux équipements en relation
avec leur activité, à l'exception des locaux d'habitation, privés et syndicaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5332-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5332-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5773-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5783-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

