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Article D6213-8
A l'exception des zones interdites, les portions d'espace aérien sont créées
:
1° A titre permanent, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation
civile et du ministre de la défense ;
2° A titre temporaire par décision du ministre chargé de l'aviation civile ou du
ministre de la défense selon que la portion d'espace relève de l'une ou de
l'autre autorité.
Les portions d'espace aérien sont modifiées ou supprimées dans les mêmes
formes.
La nature des portions d'espace aérien, leurs limites géographiques latérales et
verticales, ainsi que les dispositions relatives à leur utilisation pendant des
périodes définies, sont portées à la connaissance des usagers aériens par la
voie de l'information aéronautique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D131-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-07 au 2023-11-01


