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Article L5552-19
Le montant de la pension d'ancienneté, proportionnelle ou spéciale, est égal,
par année de service, à un pourcentage du salaire forfaitaire annuel mentionné à
l'article L. 5553-5, correspondant, sous réserve d'un abattement au-delà d'un
plafond, à la catégorie dans laquelle se trouvait le marin pendant une période
déterminée, dans la limite d'un maximum d'annuités. Ce pourcentage, cet
abattement, ce plafond, cette période et ce maximum sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.
Lorsque leur montant est inférieur au minimum fixé par le décret en Conseil
d'Etat mentionné à l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, le
versement forfaitaire unique prévu par cette disposition s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5553-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5553-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5553-5 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

