{"character_count": 151, "word_count": 1098
Article L2142-14
Les modalités de transfert et de reprise, de détermination et, le cas échéant,
d'estimation de la valeur des biens visés aux articles L. 2142-8 à L. 2142-13
sont précisées par voie réglementaire. Sont également fixées par voie
réglementaire les conditions dans lesquelles la répartition de ces biens est
soumise à l'approbation des ministres chargés des transports, de l'économie et
du domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-8 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      CONCORDANCE source Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab), alinéa 10
    

