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Article R6351-25
En application des dispositions de l'article D. 6312-25, les frais et indemnités
qui résulteraient de l'établissement de servitudes instituées par le plan de
servitude aéronautique de dégagement sur un aérodrome à usage restreint sont
supportés par la personne qui crée l'aérodrome, ses ayants droit ou ses
mandataires, sous réserve des dispositions éventuelles contenues dans la
convention qui peut être passée, en application de l'article R. 6312-22 entre
l'Etat et la personne qui crée l'aérodrome.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


