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Article L6361-7
Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances
aéroportuaires :
1° S'assure du respect par l'exploitant de l'aérodrome des prescriptions
mentionnées à l'article L. 6351-6. En cas de manquement, l'autorité met
l'exploitant de l'aérodrome en demeure de respecter ces prescriptions dans un
délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an. Si, à l'expiration de
ce délai, elle constate que l'exploitant ne s'est pas conformé à la mise en
demeure qui lui a été adressée, elle fait procéder elle-même aux travaux et
réalisations nécessaires. Ces travaux sont effectués aux frais et sous la
responsabilité de l'exploitant ;
2° Etablit un programme de diffusion auprès du public, ou de toute personne qui
en fait la demande, des informations sur le bruit résultant du transport aérien
et de l'activité aéroportuaire, en particulier, des enregistrements qui
proviennent des réseaux de mesure de bruit et des données relatives aux
sanctions infligées en vertu des articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-13.
Elle veille à la mise en œuvre de ce programme ;
3° S'assure, le cas échéant, de la fiabilité des conditions dans lesquelles ces
informations ont été recueillies auprès des exploitants d'aérodromes, des
transporteurs aériens et des services de l'Etat concernés ;
4° S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux
informations relatives aux plans d'exposition au bruit mentionnés à l'article L.
571-11 du code de l'environnement et aux plans de gêne sonore mentionnés à
l'article L. 571-15 du même code et émet des recommandations pour améliorer
l'accès à ces informations ;
5° Est consultée sur les projets de plan de gêne sonore visé à l'article L.
571-16 du code de l'environnement et d'exposition au bruit et recommande leur
révision quand elle l'estime nécessaire ;
6° Est consultée sur les projets de textes réglementaires fixant, pour les
aérodromes concernés, les mesures visant à assurer la protection de leur
environnement sonore, notamment les valeurs maximales de bruit à ne pas
dépasser, et sur les projets d'élaboration ou de modification des procédures de
départ, d'attente et d'approche aux instruments des mêmes aérodromes ;
7° Contrôle, à son initiative ou sur saisine de la commission consultative de
l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, le
respect des engagements pris par les différentes parties intéressées à
l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores
liées à cette exploitation. Elle rend publics les résultats de ce contrôle ;
8° Peut être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements prévus
par le 7°, d'une demande de médiation par l'une ou l'autre des parties, par la
commission consultative de l'environnement, par le ministre chargé de l'aviation
civile ou par le ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L6361-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L6361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6351-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6361-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6361-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

