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Article R4271-1
Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, les
attestations spéciales prévues aux articles R. 4231-15 et R. 4231-16 ainsi que
toutes les qualifications professionnelles prévues aux 2° à 5° de l'article R. *
4200-1 peuvent être retirés temporairement ou définitivement en cas de
contravention aux règlements de police de la navigation, ou de manœuvre, de
négligence ou d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de
la navigation, ou en cas de conduite en état d'ébriété constatées dans les
conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Références faites par l'article


      1991-07-23 CONCORDANCE source Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite VIGUEUR


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4271-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4271-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R*4200-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


