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Article L2123-3-7
I.-Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de
l'accès aux installations de service mentionnées au II et de la fourniture des
services dans ces installations, toute entreprise exploitant de manière directe
ou indirecte des services de transport ferroviaire qui exerce simultanément de
manière directe ou indirecte une activité d'exploitant d'installation de
service, met en place les mesures propres à assurer l'indépendance
organisationnelle et décisionnelle de l'entité chargée de l'activité
d'exploitant d'installation de service.
II.-Pour l'application du I, les installations de service concernées sont les
gares de voyageurs, les terminaux de marchandises, les gares de triage, de
formation et de manœuvre, les voies de garage, les voies ferrées portuaires et
les infrastructures de ravitaillement en combustible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


