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Article L1511-5
Les modalités d'application de la présente section, notamment les projets
d'infrastructures et les choix technologiques concernés par l'obligation d'une
évaluation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

