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Article L5531-19
Le capitaine peut, avec l'accord préalable du procureur de la République près la
juridiction territorialement compétente au titre de l'un des critères mentionnés
au II de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en
matière maritime, ordonner la consignation dans un lieu fermé, pendant la durée
strictement nécessaire, d'une personne mettant en péril la préservation du
navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se trouvant à bord,
lorsque les aménagements du navire le permettent. Un mineur est séparé de toute
autre personne consignée ; il peut cependant être consigné avec un ou des
membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas de nature à
mettre en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des
personnes, y compris celle des intéressés. En cas d'urgence, la consignation est
immédiatement ordonnée par le capitaine, qui en informe aussitôt le procureur de
la République afin de recueillir son accord.
Avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordre de
consignation du capitaine, le juge des libertés et de la détention, saisi par le
procureur de la République, statue par ordonnance motivée insusceptible d'appel
sur la prolongation de la mesure pour une durée maximale de cent vingt heures à
compter de l'expiration du délai précédent. Il peut solliciter du procureur de
la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et
l'état de santé de la personne qui fait l'objet de la consignation.
La consignation peut être renouvelée, selon les mêmes modalités, jusqu'à la
remise de la personne faisant l'objet de la consignation à l'autorité
administrative ou judiciaire compétente, à moins que le capitaine n'ordonne la
levée de la mesure.
Sauf impossibilité technique, le procureur de la République et le juge des
libertés et de la détention communiquent, s'ils l'estiment utile, avec la
personne faisant l'objet de la consignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION source Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V)
    

      2013-05-28 MODIFICATION source LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


