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Article L5612-3
I.- A bord des navires immatriculés au registre international français, les
marins membres de l'équipage sont, dans une proportion d'au moins 35 % calculée
sur la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2, des
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un
Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit
au séjour et au travail.
Le pourcentage visé au premier alinéa du présent I est fixé à 25 % pour les
navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au
titre de leur acquisition.
Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent I
peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à l'échelle
de l'ensemble des navires immatriculés au registre international français
exploités par cet armateur.
Le respect de l'obligation mentionnée aux mêmes deux premiers alinéas est
vérifié chaque année.
II.- Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité
du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la
sûreté, sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la
même portée en matière de droit au séjour et au travail.
L'accès aux fonctions mentionnées au premier alinéa du présent II est subordonné
à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un
niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques
permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de
puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat,
pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de
gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière
disposition.
Les conditions de connaissance mentionnées au deuxième alinéa du présent II
peuvent être satisfaites, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, par
le chef mécanicien.
Pour chaque navire immatriculé au registre international français augmentant la
flotte exploitée sous pavillon français par un armateur, un navire exploité par
cet armateur et immatriculé à ce registre peut n'avoir à bord qu'une personne
répondant aux conditions de connaissance de la langue française et des matières
juridiques mentionnées au deuxième alinéa du présent II, soit le capitaine, soit
son suppléant, soit, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, le chef
mécanicien, pendant une période de deux ans suivant l'immatriculation du navire
ouvrant ce droit. Cette faculté est retirée si la flotte bénéficiaire baisse
durant la période de deux ans. La condition d'augmentation de la flotte
s'apprécie sur les dix-huit mois précédant l'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-04-09 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


