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Article L6411-4
Les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 6411-2 peuvent prévoir que
tout actionnaire soumis à l'obligation de mise sous forme nominative de ses
titres qui n'a pas son domicile, au sens de l'article 102 du code civil, ou son
siège sur le territoire français doit, pour l'application du présent chapitre,
faire élection de domicile auprès d'un intermédiaire financier habilité teneur
de compte domicilié en France et en informer la société. Cette élection de
domicile peut être valablement effectuée par tout intermédiaire inscrit pour
compte de tiers mentionné à l'article L. 228-1 du code de commerce.
Les statuts peuvent également prévoir que, lorsqu'une personne n'a pas transmis
les informations mentionnées à l'article L. 6411-3 et au premier alinéa, ou a
transmis des renseignements incomplets ou erronés malgré une demande de
régularisation adressée par la société, les titres donnant accès immédiatement
ou à terme au capital, et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte,
sont privés du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se
tiendrait jusqu'à la date de régularisation et que le paiement du dividende
correspondant est différé jusqu'à cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION cible
    

Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1938-11-12 CITATION cible
    

Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code civil - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-09 au 1970-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L6411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-11-12 au 1958-10-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-01 au 2014-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6411-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6411-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

