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Article R6231-4
Lorsque le titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs commet, dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, une des actions
énumérées dans la liste du paragraphe 66 B 500 de l'annexe III (partie 66) au
règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission européenne du 26 novembre 2014
relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et
équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des
personnels participant à ces tâches, le ministre chargé de l'aviation civile
peut, compte tenu du type et de la gravité des manquements constatés, prononcer
à son encontre l'une des sanctions suivantes :
1° L'avertissement, le cas échéant assorti d'une obligation de formation
pratique ou théorique proportionnée au manquement constaté et réalisée dans les
conditions fixées par la décision de sanction ;
2° La suspension de la licence ou des catégories et qualifications qui y sont
mentionnées, jusqu'à ce qu'un complément de formation pratique ou théorique
réalisé dans les conditions fixées par la décision de sanction ait été suivi par
l'intéressé ;
3° La suspension, avec ou sans sursis, de la licence ou des catégories et
qualifications qui y sont mentionnées, jusqu'à une date fixée par la décision de
sanction, le cas échéant assorti d'une obligation de formation pratique ou
théorique réalisée dans les conditions fixées par la décision de sanction ;
4° Le retrait de la licence ou des catégories et qualifications qui y sont
mentionnées avec interdiction, le cas échéant, de solliciter, à titre définitif
ou pendant une durée déterminée par la décision de sanction, la délivrance d'une
nouvelle licence ou le rétablissement des catégories et qualifications retirées
qui y sont associées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-06-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-06-23


      2024-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


