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Article D3411-1
Pour assurer en France la direction permanente et effective d'une entreprise de
transport public routier de personnes, de transport public routier de
marchandises ou de location de véhicules industriels pour le transport routier
de marchandises, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
doivent apporter la preuve de leur honorabilité et de leur capacité
professionnelle, lorsque celle-ci est requise, dans les conditions prévues aux
articles D. 3411-2 et D. 3411-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D3411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D3411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article D3551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°93-609 du 25 mars 1993 visant à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne dans le domaine des transports routiers de marchandises et de personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-25 CONCORDANCE source Décret n°93-609 du 25 mars 1993 visant à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne dans le domaine des transports routiers de marchandises et de personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D3411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D3411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


