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Article R5314-2
Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation
des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux
relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant
décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par l'autorité
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*611-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-19 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


