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Article R1332-4
I.-L'entreprise transmet, après la période de détachement, au moyen de
l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur “
IMI ” institué par le règlement (UE) n° 1024/2012, à la demande des agents de
contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, au plus tard
huit semaines après la date de la demande :
1° La copie des documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 1332-3
;
2° Le contrat de travail ou tout document équivalent ;
3° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de chaque
salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et
comportant les mentions suivantes :
a) Salaire horaire brut, y compris les majorations pour les heures
supplémentaires, converti en euros ;
b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant
les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration ;
c) Congés et jours fériés et éléments de rémunération s'y rapportant ;
4° Tout document attestant du paiement effectif du salaire.
II.-Si l'entreprise ne transmet pas les documents demandés dans le délai de huit
semaines mentionné au I, les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail peuvent demander, via le formulaire standard
multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché
intérieur “ IMI ” institué par le règlement (UE) n° 1024/2012, l'assistance des
autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement.
III.-Lorsque les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne dans lequel
une entreprise établie sur le territoire national a détaché un travailleur leur
présentent, via l'interface “ IMI ”, une demande d'assistance pour obtenir
communication des documents mentionnés au I, les autorités françaises veillent à
fournir les documents demandés aux autorités de cet Etat membre, via l'interface
IMI, dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés suivant la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-01 CREE cible Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1332-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


