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Article D6441-2
Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut être consulté par le ministre
chargé de l'aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien,
notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des
services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien.
Il peut recueillir son avis sur les projets de loi et de règlement et sur les
projets de texte de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D370-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-19 au 2023-11-01


