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Article R4124-12
Le greffier du tribunal judiciaire de Strasbourg possède les attributions
données par le présent code aux greffiers des tribunaux de commerce pour les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Néanmoins, les droits
perçus par le greffier seront réservés par lui au Trésor, par application de
l'article 12 du décret du 31 octobre 1923 portant organisation des greffes dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


