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Article R3315-3
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les
infractions aux dispositions prévues par les articles L. 3312-1 et L. 3312-7.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par
l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2012-06-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L3312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3312-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24


