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Article L6122-15
Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur l'aéronef suivent leur gage en
quelque main qu'il passe pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs
inscriptions et après les créanciers privilégiés, sous réserve des dispositions
des articles L. 6122-16 et L. 6122-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L122-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L122-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6122-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6122-19 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

