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Article R3111-36-3
I.-Le cédant désigne, par catégorie d'emplois et par poste, tous les salariés
affectés à un centre-bus avant la date de notification de l'attribution du
contrat de service public, en vue du transfert au cessionnaire de leur contrat
de travail au sein du même centre-bus, au titre du service ou partie des
missions du service transféré auquel ce centre-bus sera rattaché après le
changement d'exploitant.
La désignation du salarié par le cédant entraîne son inscription sur la liste
mentionnée au 1° du II de l'article R. 3111-36-10 au titre du service ou partie
des missions du service transféré, au sein de son centre-bus et de sa catégorie
d'emploi et sur son poste.
II.-Par dérogation au I, au plus tard six mois avant la date prévue pour
l'attribution du contrat de service public, communiquée au cédant par l'autorité
organisatrice, celle-ci peut demander au cédant, lorsque les besoins
prévisionnels en effectifs du service ou des missions du service qu'il est prévu
de transférer le justifient, de faire appel aux salariés volontaires parmi les
salariés affectés à un service devant être rattaché, en totalité ou en partie, à
un autre centre-bus à l'issue de la procédure de mise en concurrence, en vue du
transfert au cessionnaire de leur contrat de travail au sein de cet autre
centre-bus.
Pour l'attribution d'un contrat de service public, lorsque l'autorité
organisatrice envisage de demander au cédant, dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, de faire appel au volontariat, elle l'en informe au
préalable par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
information, en indiquant le nombre de postes ouverts au volontariat, par
catégorie d'emplois et par poste.
Tout salarié mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de quinze jours
ouvrés, à compter de la date à laquelle il est informé par le cédant, par tout
moyen donnant date certaine à leur réception, de l'appel au volontariat et du
nombre de postes ouverts au volontariat, pour faire connaître au cédant, par
tout moyen donnant date certaine à sa réception, sa décision de se porter ou non
volontaire, au sein de sa catégorie d'emplois et sur son poste.
Si le nombre de salariés volontaires est supérieur au nombre de postes à
pourvoir fixé par l'autorité organisatrice, le cédant détermine les salariés à
transférer, par catégorie d'emplois et par poste, en les classant par ordre
décroissant de leur ancienneté dans l'entreprise, appréciée à la date à laquelle
l'autorité organisatrice demande au cédant de faire appel au volontariat.
En cas d'égalité d'ancienneté entre deux salariés volontaires, ceux-ci sont
départagés en fonction de l'ordre décroissant de leur ancienneté dans le poste
ou dans un poste similaire, appréciée à la date à laquelle l'autorité
organisatrice demande au cédant de faire appel au volontariat.
Au plus tard deux mois après la date à laquelle l'autorité organisatrice demande
au cédant de faire appel au volontariat, le cédant informe chaque salarié
volontaire, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, de
l'acceptation ou, s'il ne remplit pas les conditions prévues, du rejet de sa
candidature et communique à l'autorité organisatrice la liste des salariés
volontaires dont la candidature est acceptée.
L'acceptation par le cédant de la candidature du salarié entraîne son
inscription sur la liste mentionnée au 1° du II de l'article R. 3111-36-10 au
titre du service transféré devant être rattaché, en totalité ou en partie, à un
autre centre-bus à l'issue de la procédure de mise en concurrence, au sein de sa
catégorie d'emplois et sur son poste.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-04 CITATION cible Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe à l'article R3111-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


