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Article L5533-3
Lorsqu'un armateur fait appel à un service privé de recrutement et de placement
de gens de mer établi dans un pays qui n'a pas ratifié selon le cas la
convention du travail maritime, ou la convention n° 188 concernant le travail
dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, il
atteste que ce service privé respecte les dispositions relatives au recrutement
et au placement de gens de mer de ces conventions internationales. Un arrêté du
ministre chargé de la mer établit les mentions de l'attestation et sa
périodicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-20 CITATION cible Décret n° 2017-209 du 20 février 2017 pris pour l'application de dispositions du code des transports fixant certaines obligations des entités recourant aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer VIGUEUR_DIFF


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 21-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-01-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail VIGUEUR


      2021-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-11-10 CITATION cible Décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


