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Article L5552-7
Le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et
définitive de continuer l'exercice de la navigation est dispensé de la condition
d'âge mentionnée à l'article L. 5552-4.
La pension d'ancienneté lui est concédée par anticipation. Toutefois, son
versement est interrompu si l'intéressé reprend, avant l'âge fixé par décret en
Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 5552-5,
l'exercice de la navigation professionnelle ou s'il effectue des services dans
les emplois mentionnés à l'article L. 5552-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5552-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5552-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-07


      2016-02-04 CITATION cible Décret n° 2016-116 du 4 février 2016 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins VIGUEUR


      2016-02-04 CITATION cible Décret n° 2016-116 du 4 février 2016 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-6 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

