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Article L5785-5-18

  Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5631-4 est ainsi rédigé
  :
  “ Art. L. 5631-4.-L'employeur finance les frais, indemnités ou rente suivants
  :
  “ 1° A bord des navires autres que de pêche, la prise en charge intégrale des
  frais médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou d'accident survenu au
  service du navire dans la limite de seize semaines à partir du jour de
  l'accident ou du début de la maladie, à laquelle s'ajoute :
  “ a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de
  seize semaines ;
  “ b) En cas d'accident, la compensation du salaire de base jusqu'à la guérison
  ou jusqu'à l'intervention d'une décision médicale concernant l'incapacité
  permanente ;
  “ 2° A bord des navires de pêche, la prise en charge intégrale des frais
  médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou d'accident survenu au
  service du navire jusqu'au rapatriement.
  “ Sous réserve des limites fixées aux 1° et 2°, la prise en charge des frais
  médicaux et d'hospitalisation cesse à la guérison ou à la décision médicale
  constatant le caractère permanent de la maladie ou de l'incapacité.
  “ 3° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou
  à un accident survenu au service du navire :
  “ a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ;
  “ b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite
  de trois enfants ;
  “ 4° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à
  cette incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité
  permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du
  navire ;
  “ 5° Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à
  Wallis-et-Futuna si l'accident ou la maladie résulte d'une faute
  intentionnelle du gens de mer ou si la maladie a été dissimulée au moment de
  l'engagement. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-06 CREE cible Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5631-4 (V)
    

