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Article R4241-14
Les règlements particuliers de police désignent, s'il y a lieu, les sections
d'eaux intérieures où des restrictions sont apportées à certains modes de
navigation. Ils peuvent notamment définir les moyens de traction ou de
propulsion autorisés sur certaines sections d'eau intérieure, les conditions
auxquelles est soumis leur emploi et la puissance minimale que doivent posséder
les bateaux motorisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


