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Article R2251-28
L'agent peut assurer sur la voie publique les missions définies aux articles L.
2251-1 à L. 2251-1-2 lorsque sa présence sur la voie publique est indispensable
à la bonne exécution de la mission et dans les conditions prévues par la
présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R2252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2025-01-27 CITATION source
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CREE cible Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


