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Article L2122-12
Les capacités d'infrastructure disponibles ne peuvent, une fois affectées à un
candidat, être transférées par ce candidat à une autre entreprise ou un autre
service. Tout transfert de capacités d'infrastructure à titre onéreux ou gratuit
est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de
capacités.
La mise à la disposition d'une entreprise ferroviaire de sillons attribués à un
candidat telle que prévue à l'article L. 2122-11 ne constitue pas un transfert
prohibé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-23


      2015-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-11 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

