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Article R6326-3
Un transporteur aérien recourt à l'auto-assistance en escale lorsqu'il assure
pour son propre compte une ou plusieurs catégories de services d'assistance sans
conclure avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit,
ayant pour objet la prestation de tels services.
Un transporteur aérien n'est pas considéré comme tiers par rapport à un autre
transporteur aérien si l'un détient dans l'autre une participation majoritaire
ou si une même entité détient dans chacun d'eux une participation majoritaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


