{"character_count": 176, "word_count": 1266
Article R1243-7
A chaque renouvellement général concernant une assemblée délibérante d'un membre
de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ses
représentants au conseil d'administration sont désignés dans le mois qui suit
l'élection du président de l'organe délibérant consécutive au renouvellement. Le
nombre de ces représentants et le nombre de voix de chacun d'entre eux sont
déterminés en fonction de sa population légale au 1er janvier de l'année du
renouvellement. Un membre qui n'a pas désigné ses représentants dans le délai
d'un mois à compter du renouvellement est représenté au sein du conseil
d'administration par le président de son organe délibérant ou, le cas échéant,
par un vice-président. Le conseil d'administration de l'autorité organisatrice
des mobilités des territoires lyonnais est alors réputé complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 CREE cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


