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Article R*4422-1
Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour :
1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour
exercer la profession de transporteur fluvial de passagers ;
2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième
alinéa de l'article R. 4422-5 ;
3° Prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle à l'encontre des
personnes mentionnées à l'article R. 4422-9 et la perte de la capacité
financière.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


