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Article L3316-4
Le décret prévu au II de l'article L. 3316-1 ainsi que l'avenant territorial
prévu au dernier alinéa de l'article L. 3316-2 s'appliquent aux conducteurs des
services réguliers de transport public par autobus non urbain ou autocar à
vocation non touristique lorsqu'ils effectuent un service de transport dont le
parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France
mentionnées au II de l'article L. 3316-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-06-04 CITATION cible Décret n° 2024-507 du 4 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3316-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3316-2 (V)
    

