{"character_count": 194, "word_count": 1460
Article R3124-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe,
l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, de
véhicules sans la signalétique prévue à l'article R. 3122-8, ou avec une
signalétique utilisée dans des conditions non conformes aux dispositions de cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-24 au 2020-08-27


