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Article R2271-27
Les modalités de conditionnement, de transport et de livraison au sein d'une
zone de sûreté de tout produit destiné à y être utilisé ou vendu sont fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des
douanes et du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


