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Article L5435-2
En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 5435-1 dans le
délai prévu au premier alinéa du même article L. 5435-1, un procès-verbal de
manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé
des transports. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique
ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à
même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois à compter de
la communication dudit procès-verbal sur les manquements relevés.
A la suite de la procédure énoncée au présent article, l'autorité administrative
peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard,
d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, d'un
montant maximal de 1 500 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION source
    

Code des transports - article L5435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 137 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) CITATION source
    

Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 137 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-18 CITATION cible Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


