{"character_count": 1310, "word_count": 8836
Article L1803-14-1
I.-Il est institué un comité social d'administration compétent pour l'ensemble
du personnel de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Le comité social d'administration exerce les compétences des comités sociaux
d'administration prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, ainsi que les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre
III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations
prévues au présent article et par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le comité social d'administration est composé du directeur général de
l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du
personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux
votes lorsque le comité est consulté.
Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont
élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui
remplissent les conditions suivantes :
1° Pour le collège des agents de droit public, celles prévues à l'article 9 bis
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
2° Pour le collège des salariés de droit privé, celles prévues à l'article L.
2314-5 du code du travail.
La composition de la représentation du personnel au sein du comité social
d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la
représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part,
d'agents de droit public et, d'autre part, de salariés de droit privé.
III.-Le fonctionnement et les moyens du comité sont identiques à ceux du comité
social d'administration prévu à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 précitée.
IV.-Les salariés de droit privé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont
soumis aux deuxième à dernier alinéas de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée.
V.-Seuls les représentants du personnel ayant la qualité d'agent de droit public
peuvent connaître des questions mentionnées au 4° du II de l'article 15 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
VI.-L'exercice des compétences prévues à l'article L. 2312-5 du code du travail,
à l'exception de celles mentionnées aux deuxième, troisième et avant-dernier
alinéas, et aux articles L. 2312-6 et L. 2312-7 du même code est réservé aux
seuls représentants du personnel ayant la qualité de salarié de droit privé,
réunis sous la forme d'une délégation du personnel de droit privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2021-12-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31


      2019-08-06 CREE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


