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Article D1272-2
Sont sécurisés au sens du premier alinéa de l'article L. 1272-2, les équipements
de stationnement pour les vélos :
1° Comportant des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque
vélo par le cadre et au moins une roue ;
2° Bénéficiant :
a) Soit d'une surveillance par une personne présente sur les lieux avec une vue
directe sur les équipements et missionnée à cet effet par la société SNCF Gares
& Connexions, par la Régie autonome des transports parisiens, ou par une
collectivités territoriale ou un groupement de collectivités territoriales,
territorialement concernés ;
b) Soit d'une vidéo-surveillance ;
c) Soit d'un système de fermeture sécurisée ;
3° Situés dans un lieu couvert et éclairé.
Ils peuvent être constitués de plusieurs infrastructures, qui sont implantées à
moins de 70 mètres d'un accès au bâtiment voyageur ou aux quais, sauf en cas
d'impossibilité technique avérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-08 CREE cible Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01


