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Article R*4241-36

  L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R.
  4241-35 est le préfet du département du lieu d'arrivée du transport.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article A4241-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A4241-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-30 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article R4241-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


