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Article R4511-5
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà
des limites fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail
pour permettre :
1° Au personnel sédentaire d'effectuer des travaux urgents dont l'exécution
immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des
mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit aux bateaux, soit au
matériel fixe, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et
mettant en péril la marche de celle-ci ;
2° Au personnel navigant d'effectuer des travaux urgents dont l'exécution
immédiate est nécessaire pour parer aux accidents ou incidents de navigation,
organiser des mesures de sauvetage, sauver d'une perte irréparable les
cargaisons ou réparer des accidents survenus aux unités.
Cette faculté de prolongation est illimitée pendant un jour. Elle est limitée à
deux heures pendant les jours suivants dans des conditions déterminées après
consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent,
sans avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà de
celle fixée à l'article L. 3121-21 du code du travail.
Les heures ainsi accomplies sont rémunérées comme des heures supplémentaires.
Elles ouvrent droit, dans les conditions fixées par accord d'entreprise ou
d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, au repos
compensateur de remplacement prévu au 2° du II de l'article L. 3121-33 du code
du travail. Elles ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les
dispositions du 2° du I de l'article L. 3121-33 ou de l'article L. 3121-39 du
code du travail.
Le repos compensateur mentionné à l'alinéa précédent est pris après le retour à
la situation normale, dès que les circonstances le permettent.
L'employeur qui veut faire usage des dérogations prévues au présent article en
informe immédiatement l'inspecteur du travail.

Références
Références faites par l'article


      1983-12-19 CONCORDANCE source Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4511-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


