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Article L3315-3
En cas de délit ou de contravention concernant les conditions de travail dans
les transports routiers, constaté sur le territoire national, le dépassement des
temps de conduite et la réduction du temps de repos sont calculés, pour la
période de temps considérée, en incluant les périodes de temps de conduite et de
repos effectuées à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article L325-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

