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Article R5142-6
Dans le cas prévu à l'article R. 5142-5, la mise en demeure de mettre fin au
danger ou à l'entrave, prévue à l'article L. 5142-18, est adressée, selon la
localisation de l'épave, par :
1° Le préfet maritime, dans les limites de la zone de compétence définie à
l'article R. * 5142-7 ;
2° Le préfet dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. *
5142-7 ;
3° L'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 lorsque le navire se
trouve dans un port autre qu'un port militaire ;
4° Le commandant d'arrondissement maritime ou, sur délégation, le commandant de
la base navale, dans les ports militaires.
Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences
entre certaines de ces autorités, ces autorités interviennent conjointement.
Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au directeur
des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article L5331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R*5142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION source
    

Code des transports - article R5142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1961-12-26 CONCORDANCE source Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2016-12-30


      1961-12-26 CONCORDANCE source Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-24 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R*5142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


