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Article R3124-8
Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet
de département du lieu de commission de la violation de la réglementation par le
conducteur du véhicule motorisé à deux roues ou à trois roues ou, si elle a lieu
dans la commune de Paris, le préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-01-01


