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Article L1222-5
Les plans mentionnés à l'article L. 1222-4 sont rendus publics et intégrés aux
conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de
transports avec les entreprises de transports. Les conventions en cours sont
modifiées en ce sens avant le 1er janvier 2008. Elles peuvent l'être par voie
d'avenant. Les collectivités territoriales sont informées, de manière directe et
préalable, des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1222-4 (VD)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

