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Article R3132-3
En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l'article L. 1231-15 et
au treizième alinéa de l'article L. 1241-1, l'allocation versée au conducteur
par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l'article
L. 1231-15 et du onzième alinéa de l'article L. 1241-1 ne peut excéder les frais
de déplacement engagés par celui-ci, tels que définis à l'article R. 3132-1,
déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce même
conducteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R3132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION source
    

Code des transports - article R3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-05 CREE cible Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


