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Article R6511-7
Le délégué général pour l'armement est l'autorité compétente chargée de la
délivrance et de la surveillance des agréments des organismes de formation aux
essais en vol prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3
novembre 2011. Dans le domaine de compétence ainsi défini, le délégué général
pour l'armement met en œuvre les exigences applicables aux autorités pour le
personnel navigant prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission
du 3 novembre 2011.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R410-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


