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Article A4241-50-2

  Système d'identification automatique-appareil AIS Intérieur.



Lorsque le règlement particulier de police, en application de l'article R.
4241-50, impose l'usage d'un système d'identification automatique (AIS), ce
système doit être installé et utilisé conformément aux dispositions des chiffres
2 à 8 du présent article.


Seuls sont autorisés les systèmes d'identification automatique (AIS) pour la
navigation intérieure agréés et installés conformément aux dispositions de
l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés
installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de
vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur.


Les menues embarcations non soumises à l'obligation de posséder un certificat
de visite des bateaux du Rhin ou un certificat de l'Union peuvent également
utiliser :


a) Un appareil AIS de classe A possédant une réception par type conformément aux
prescriptions de l'OMI ; ou
b) Un appareil AIS de classe B conforme aux exigences correspondantes de la
Recommandation UIT-R. M 1371, de la directive 1999/5/ CE (RTTE), et de la norme
internationale CEI 62287-1 ou 2 (y compris la gestion des canaux DSC).
Les menues embarcations équipées d'un appareil AIS doivent en outre posséder une
installation de radiotéléphonie en bon état de fonctionnement et commutée sur le
mode d'écoute bateau-bateau.

L'appareil AIS Intérieur doit être en bon état de marche, il doit fonctionner
en permanence et les données saisies doivent correspondre à tout moment aux
données effectives du bateau ou du convoi. L'appareil AIS Intérieur doit émettre
en puissance maximale.

L'obligation de fonctionnement en permanence ne s'applique pas :
a) Aux bateaux en stationnement sauf s'ils stationnent dans le chenal navigable
ou dans d'autres situations définies par les règlements particuliers de police
;
b) Aux bateaux des forces de l'ordre et des douanes si la transmission de
données AIS est susceptible de compromettre la réalisation d'opérations de
police ou de douanes.
Les bateaux faisant partie d'un convoi, à l'exception du bateau assurant la
propulsion principale, doivent éteindre les appareils AIS présents à bord tant
que ces bateaux demeurent dans le convoi.

Au minimum les données suivantes doivent être émises conformément au standard
AIS Intérieur visé à l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé :

a) Identifiant du transpondeur (Maritime Mobile Service Identity, MMSI) ;
b) Nom du bateau ;
c) Type de bateau ou de convoi ;
d) Numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI) ou, pour les
navires de mer auxquels n'a pas été attribué d'ENI, le numéro OMI ;
e) Longueur hors tout du bateau ou du convoi avec une précision de 0,1 mètre
;
f) Largeur hors tout du bateau ou du convoi avec une précision de 0,1 mètre ;
g) Position (WGS 84) ;
h) Vitesse sur route ;
i) Route ;
j) Heure de l'appareil électronique de localisation ;
k) Statut navigationnel ;
l) Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du
bateau.
Les menues embarcations auxquelles il n'a pas été attribué un numéro européen
unique d'identification des bateaux (ENI) ne sont pas tenues de transmettre les
données visées à la lettre d ci-dessus.

Le conducteur doit immédiatement actualiser les données suivantes après tout
changement :

a) Longueur hors tout avec une précision de 0,1 mètre ;
b) Largeur hors tout avec une précision de 0,1 mètre ;
c) Type de convoi ;
d) Statut navigationnel.
e) Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du
bateau.


L'annexe 9 définit le statut navigationnel du bateau et le point
d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau, tel que
précisés aux points 5 (lettres k et l) et 6 (lettres d et e) du présent
article.


Les règlements particuliers de police peuvent prescrire le couplage de
l'appareil AIS Intérieur avec un afficheur de carte électronique de type ECDIS
Intérieur. Dans ce cas, l'afficheur de carte doit être conforme aux
spécifications techniques du standard ECDIS Intérieur fixées par le règlement
d'exécution n° 909/2013 de la Commission européenne du 10 septembre 2013 relatif
aux spécifications techniques applicables au système de visualisation des cartes
électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS Intérieur).
L'afficheur de cartes ECDIS Intérieur doit être relié directement à l'appareil
AIS Intérieur.


Les menues embarcations ne possédant pas de certificat de visite des bateaux du
Rhin ou de certificat de l'Union et équipés d'un AIS de classe A ou B ne sont
pas soumis aux dispositions ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4241-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-02 CITATION source Arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur


      2011-02-02 CITATION source Arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur - article 3 AUTONOME


      CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure


      2019-08-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


