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Article L5000-3
Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements
internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit
international :
1° Aux navires et drones maritimes battant pavillon français, en quelque lieu
qu'ils se trouvent ;
2° Aux navires et drones maritimes battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels
sont assimilés pour l'application du présent code les navires et drones
maritimes sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant
de la juridiction ou de la souveraineté française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5760-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5780-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5790-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

