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Article D6214-9
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté les formations et
qualifications reconnues comme équivalentes à celles prévues par l'article D.
6214-4, ainsi que les conditions dans lesquelles les titres, les connaissances,
l'expérience et les aptitudes acquises sont prises en compte pour satisfaire à
la formation prévue par l'article L. 6214-2.
Les conditions dans lesquelles sont reconnues, pour l'accès aux fonctions de
télépilote, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs
autres Etats membres de l'Union européenne ou Etats partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et qui permettent aux titulaires de ces
qualifications d'y exercer les mêmes fonctions, sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-26 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D136-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-26 au 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


