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Article R5545-3-1
Le port d'un équipement de protection individuelle destiné à prévenir les
risques de noyade, répondant aux règles techniques de conception et de
fabrication prévues à l'article R. 4312-6 du code du travail, est obligatoire en
cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les circonstances
suivantes :
1° Lors des opérations de pêche ;
2° En cas de travail de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de
circonstances météorologiques défavorables ;
3° Lors de trajets en annexes ou autres embarcations légères.
Le port de cet équipement de protection individuelle est également obligatoire
en toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge.
Conformément aux dispositions du III de l'article 51-1 du décret du 30 août 1984
relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la
pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, les
dispositions du présent article sont applicables aux marins pêcheurs
non-salariés et aux travailleurs indépendants.

Références
Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION source Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2012-02-03


      2024-12-05 CREE cible Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4312-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5545-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-07


