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Article L5341-15
Le cautionnement est affecté par premier privilège à la garantie des
condamnations prononcées contre le pilote pour fautes commises dans l'exercice
de ses fonctions.
Le cautionnement est affecté par second privilège au remboursement des fonds
prêtés pour la constitution totale ou partielle de ce cautionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-09-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1969-01-03 CONCORDANCE source Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-09-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5341-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5341-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

