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Article R4412-5
Le conseil d'administration de Voies navigables de France fixe le montant des
péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3, les modalités de calcul des
péages forfaitaires mentionnés à l'article R. 4412-4 ainsi que les modalités de
la facturation d'office prévue aux articles R. 4462-2 à R. 4462-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4462-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-03-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R4462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R4412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R4412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-29 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-29 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4462-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-03-10


