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Article R1803-30-12
I.-Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le
décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du
personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction
publique de l'Etat.
Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment
d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales
candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère
national.
II.-Toutefois, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'outre-mer et de la
fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote
se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire.
III.-Dans tous les cas, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les
conditions fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'outre-mer et
de la fonction publique.
Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les
électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du
scrutin.
IV.-Quelles que soient les modalités retenues pour le vote, il est mis en place
une urne par collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-26 CITATION source Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat


      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-30-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


