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Article R5232-18
Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2° ou du 3° de
l'article R. 5232-17, le directeur départemental des territoires et de la mer
informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au
rapport de l'agent de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-17 (VD)
    

