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Article R4231-22
L'autorité compétente peut suspendre un certificat de qualification de l'Union
européenne, une attestation spéciale, une autorisation spécifique ou un
certificat de capacité, lorsqu'elle estime que cette mesure d'urgence est
nécessaire pour des raisons de sécurité ou d'ordre public.
Lorsqu'elle estime que les exigences auxquelles est subordonnée la délivrance
d'un certificat de qualification, d'un certificat de capacité, d'une
autorisation spécifique ou d'une attestation spéciale ne sont plus satisfaites
par leur titulaire, l'autorité qui l'a délivré effectue toutes les évaluations
nécessaires et, au vu des résultats de cette évaluation, retire, le cas échéant,
ce certificat, cette autorisation spécifique ou cette attestation spéciale.
Avant de procéder à ce retrait, l'intéressé est mis à même de formuler ses
observations.
L'autorité compétente consigne, sans délai, les suspensions et les retraits
qu'elle prononce dans la base de données de l ‘ Union européenne assurant le
suivi des qualifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-23 CONCORDANCE source Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


