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Article R4231-16
Le certificat de qualification pour la conduite de gros convois est délivré sur
justification dans le livret de service d'un temps de navigation suffisant sur
un gros convoi et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des
transports. Le certificat de qualification mentionne cette qualification
spécifique.
Le certificat de qualification pour la conduite de bateau sur les voies d'eau
intérieures à risques spécifiques est délivré selon des modalités d'évaluation
des compétences fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Le
certificat de qualification mentionne cette qualification spécifique.
Le certificat de qualification pour la conduite sur les voies d'eau intérieures
à caractère maritime est délivré selon des modalités d'évaluation fixées par
arrêté du ministre chargé des transports. Le certificat de qualification
mentionne cette qualification spécifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-23 CONCORDANCE source Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


      2021-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-10 au 2022-05-15


      2022-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


