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Article R6521-26
Le président choisit un rapporteur soit parmi les membres titulaires ou
suppléants du conseil, soit sur une liste de personnalités établie par le
ministre de la défense pour la section des essais et réceptions et par le
ministre chargé de l'aviation civile pour la section du transport et du travail
aériens.
Le rapporteur entend toute personne et recueille toutes les informations utiles
à l'instruction de l'affaire. A l'issue de l'instruction, le rapporteur transmet
au président de la section compétente son rapport qui est versé au dossier de la
personne traduite devant le conseil.
La section compétente du conseil entend les personnes dont l'audition est jugée
utile, le rapporteur, l'intéressé. Ce dernier peut se faire assister ou
représenter par une personne de son choix.
Au cas où l'intéressé néglige de comparaître ou de se faire représenter, le
conseil ou la section compétente peut passer outre et délibère valablement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R425-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-18 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


