{"character_count": 222, "word_count": 1610
Article L1264-11
Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions
dont les agents de l'autorité sont chargés en application des articles L. 1264-4
à L. 1264-6, ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ces
mêmes articles, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1264-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CREE cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1264-4 (V)
    

