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Article L3431-1
La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et
des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons
internationales et de dessertes intérieures régulières d'intérêt national
effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international
de voyageurs prévues à l'article L. 3421-2 peuvent être confiées à un ou
plusieurs organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les
attributions et les conditions d'agrément de ces organismes ; il détermine les
règles de gestion et de délivrance des documents et des autorisations, et les
modalités selon lesquelles les entreprises participent aux frais de gestion et
de délivrance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3421-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

