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Article L3452-9
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour une
entreprise de transport public routier, de présenter sciemment de faux
renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription
aux registres ou à la délivrance des titres administratifs d'exploitation des
véhicules.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1952-04-14 CONCORDANCE source Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

