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Article R3211-35-3
Les documents prévus au second alinéa de l'article R. 3211-35 et à l'article R.
3211-35-2 sont conservés dans les locaux de l'entreprise pour être présentés à
tout agent de l'Etat habilité à réaliser des contrôles.
Sur demande du préfet de région, l'entreprise communique, dans un délai d'un
mois à compter de la réception de la demande, les coordonnées complètes de la
personne ou de l'entité ayant certifié, visé ou attesté ses comptes annuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-24 CREE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3211-35-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


