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Article L1634-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait de recourir à une équipe cynotechnique mentionnée à l'article L.
1632-3 à une autre fin que la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à
la présence de matières explosives ou dans un autre domaine que celui des
transports ferroviaires ou guidés en violation du même article L. 1632-3 ;
2° Le fait, pour un agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la
Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1,
d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 sans que l'équipe
cynotechnique ne remplisse les conditions de formation et de qualification ou ne
justifie de la certification technique prévues au même article L. 1632-3 en
violation dudit article L. 1632-3 ;
3° Le fait, pour un agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la
Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1,
d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 sur une personne physique
en violation du même article L. 1632-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1863-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION source
    

Code des transports - article L1632-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION source
    

Code des transports - article L2251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1632-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1863-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2251-1 (V)
    

