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Article R3113-45
Hors le cas des groupes d'entreprises de transport public routier de personnes,
l'entreprise qui ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport peut
désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer pour son
compte les tâches de gestionnaire de transport. Ce contrat précise les
responsabilités que cette personne assume à ce titre, dans l'intérêt de
l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité
pour laquelle cette entreprise exécute des transports.
Cette personne peut diriger au maximum les activités de transport :
1° Soit de deux entreprises de transport public routier de personnes ;
2° Soit d'une entreprise de transport public routier de personnes et d'une
entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de
location de véhicules industriels avec conducteur dès lors qu'elle possède
également l'attestation de capacité professionnelle afférente au transport
public routier de marchandises.
Dans l'un ou l'autre cas, le nombre cumulé de véhicules motorisés des deux
entreprises est limité à vingt.
Les entreprises prises en compte sont celles établies dans tout Etat membre de
l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3113-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


