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Article L1214-28
Pour assurer le respect des dispositions prévues aux sous-sections 1 et 2 de la
section 1 du présent chapitre ou la compatibilité du plan avec les orientations
du schéma directeur de la région Ile-de-France, la révision peut, dans un délai
fixé par voie réglementaire après que l'autorité compétente a mis en demeure
Ile-de-France Mobilités d'y procéder, être ouverte par un décret en Conseil
d'Etat qui détermine l'objet de la révision.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-05-28


      2019-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2021-01-01


