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Article R5553-2
La décision accordant ou renouvelant le bénéfice de l'exonération mentionnée à
l'article R. 5553-1 précise le ou les navires éligibles. L'exonération est
applicable à l'ensemble des cotisations dues pour le ou les navires éligibles,
pour l'année civile concernée par la demande.
Lorsqu'une entreprise ne respecte plus les conditions de l'exonération, au titre
d'un ou plusieurs de ses navires éligibles, elle est informée par
l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article R. 5553-1 que l'exonération
cesse d'être applicable aux navires concernés à compter du premier jour du mois
suivant la date de notification de cette décision.
Les décisions mentionnées au présent article sont transmises à l'organisme
mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L213-4
    

