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Article D4221-9
Sur demande motivée du propriétaire du bateau, de l'engin flottant ou de
l'établissement flottant, ou de son représentant, l'autorité compétente peut
accorder à titre exceptionnel une ou plusieurs prolongations de validité du
titre de navigation sans visite pour une durée maximale cumulée de six mois
selon les prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
Lorsque la demande porte sur un certificat de visite mentionné à l'article D.
4221-2, cette durée est portée à un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09


      2015-12-16 CITATION cible Décret n° 2015-1685 du 16 décembre 2015 autorisant la prolongation de validité des certificats de bateau pour les bateaux de plus de douze passagers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


