{"character_count": 346, "word_count": 2307
Article L5795-6-13
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises
l'article L. 5631-4 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5631-4.-L'employeur finance les frais, indemnités ou rente suivants
:
" 1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de
rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire
jusqu'au rapatriement ;
" 2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à
un accident survenu au service du navire :
" a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ;
" b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite
de trois enfants ;
" 3° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette
incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente
consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ;
" 4° Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les Terres
australes et antarctiques françaises si l'accident ou la maladie résulte d'une
faute intentionnelle du gens de mer ou si la maladie a été dissimulée au moment
de l'engagement. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-06 CREE cible Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5631-4 (V)
    

