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Article R3152-25
I.-L'organisme dont l'avis est joint au dossier de conception du système
technique est désigné par le concepteur du système technique.
L'organisme dont l'avis est joint au dossier préliminaire de sécurité et au
dossier de sécurité de mise en service, est désigné par l'organisateur du
service ou par le concepteur du système à condition d'être validé par
l'organisateur du service.
Dans l'exercice de sa mission d'évaluation de la sécurité du système technique
et du système de transport routier automatisé, l'organisme est indépendant du
concepteur du système, de l'exploitant et de l'organisateur du service.
II.-L'organisme chargé de l'audit annuel de sécurité en exploitation est désigné
par l'exploitant et validé par l'organisateur du service.
Dans l'exercice de sa mission d'audit de la sécurité en exploitation,
l'organisme est indépendant du concepteur du système, de l'exploitant et de
l'organisateur du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2022 pris en application de l'article R. 3152-24 du code des transports relatif au contenu des avis des organismes qualifiés agréés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


