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Article R4316-11
Voies navigables de France fixe, conformément aux dispositions de l'article L.
2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des
redevances, prévues au 2° de l'article L. 4316-1, dues à raison de toute emprise
ou de tout autre usage que ceux mentionnés aux articles R. 4316-1 à R. 4316-5, y
compris le prélèvement de matériaux.
Il perçoit à son profit les redevances dues pour l'utilisation du domaine non
concédé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-22 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-22 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4316-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31


