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Article L3123-2-1
Les autorités compétentes en matière de police de la circulation et du
stationnement peuvent, après avis de l'autorité organisatrice de la mobilité
concernée, soumettre les services de transport par cycles à pédalage assisté à
des prescriptions particulières, en vue de s'assurer du respect par les
entreprises mettant à disposition ces cycles des conditions prévues à l'article
L. 3123-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L3123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3123-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08


