{"character_count": 57, "word_count": 423
Article D3142-1
Les dispositions particulières figurant au présent chapitre s'appliquent aux
centrales de réservation sans préjudice des dispositions générales du chapitre
Ier du présent titre.

Références
Références faites par l'article


      2018-11-26 CREE cible Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


