{"character_count": 296, "word_count": 2133
Article R6232-23
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour les
personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 exerçant à titre non professionnel
et non onéreux, de se trouver, dans l'exercice de leurs fonctions, sous l'empire
d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang
égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool
dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure
aux seuils fixés au 2° du I de l'article L. 6232-14, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.
II.-Toute personne coupable de l'infraction mentionnée au I encourt également la
peine complémentaire de suspension du ou des titres aéronautiques pour une durée
d'un an au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R151-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


