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Article R4512-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de prise du repos
consécutif à la période de travail fixées à l'article R. 4511-13-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4511-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-17 CREE cible Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R4511-13-1
    

