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Article R4241-38
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, les manifestations
sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux
susceptibles d'entraver la navigation sont soumises à autorisation.
L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation au
préfet du département du lieu de la manifestation. La décision d'autorisation
est prise par le préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la
demande.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine la composition du dossier
de la demande et les modalités de son dépôt.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent peut prévoir une interruption de
la navigation sur certaines sections des eaux intérieures et les mesures
d'adaptation nécessaires au bon déroulement de la manifestation nautique y
compris, le cas échéant, de la signalisation en vigueur sur le tronçon concerné
par l'arrêt de navigation. Un arrêté du ministre chargé des transports précise
la durée maximale de cette interruption.
Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son
interruption sont soumis aux mêmes règles.

Références
Références faites par l'article


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 dérogeant aux articles A. 4241-38-1 et A. 4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 dérogeant aux articles A. 4241-38-1 et A. 4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation et de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 VIGUEUR


      2024-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2024 dérogeant aux articles A. 4241-38-1 et A. 4241-51-1 du code des transports dans le cadre de la préparation et de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 VIGUEUR


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


