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Article L1821-1-3

  Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-5, les mots : “ au 12
  février 2005 ” sont remplacés par les mots : “ à la date de publication de la
  présente ordonnance ”.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-26 CREE cible Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-5
    

