{"character_count": 244, "word_count": 1818
Article R1422-8-2
Pour l'application de l'article R. 1422-8-1, le préfet de région apprécie le
caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité professionnelle en
fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Il prononce la perte de l'honorabilité professionnelle après avis de la
commission des sanctions administratives territorialement compétente régie par
les dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24.
La décision mentionnée à l'article R. 1422-8-1 fixe la durée de la perte de
l'honorabilité qui ne peut excéder trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1422-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-21 CREE cible Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1422-8-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


