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Article D1431-1
Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° " Prestataire " : toute personne à qui incombe l'obligation mentionnée à
l'article D. 1431-2 ;
2° " Bénéficiaire " : pour le transport de personnes, la personne qui achète le
titre de transport ou, à défaut de titre de transport, le passager ; pour le
transport de marchandises, le cocontractant du prestataire ;
3° " Moyen de transport " : tout dispositif motorisé utilisé pour transporter
des personnes ou des marchandises par l'un ou l'autre des modes ferroviaire ou
guidé, routier, fluvial, maritime ou aérien ;
4° " Segment " : toute partie de l'itinéraire emprunté ou à emprunter pour
réaliser une prestation de transport sur laquelle la personne ou la marchandise
est transportée par le même moyen de transport ;
5° " Source d'énergie " : carburant, électricité ou tout autre vecteur d'énergie
utilisé pour le fonctionnement d'un moyen de transport ;
6° “ Gaz à effet de serre ” : les gaz à effet de serre mentionnés à l'article R.
229-45 du code de l'environnement. L'unité de compte des émissions s'exprime en
dioxyde de carbone équivalent ou CO2e.
Sont comptabilisées les fuites de gaz frigorigènes selon la méthode de calcul
fixée par un arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article D1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-24 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport VIGUEUR


      2019-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


