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Article R3111-63
La desserte des liaisons intérieures à l'occasion d'un service régulier de
transport routier international de voyageurs est régie, pour les entreprises
établies en France, par les articles R. 3111-37 à R. 3111-54 et, pour les
entreprises non établies en France, par les articles R. 3421-1 à R. 3421-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3111-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1979-03-06 CONCORDANCE source Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


