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Article R4421-15

  Pour l'application des articles R. 4421-11 à R. 4421-14, le préfet de la
  région Hauts-de-France apprécie le caractère proportionné ou non de la perte
  de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.


  Le préfet de la région Hauts-de-France avise la personne concernée des motifs
  de retrait de l'attestation de capacité professionnelle, de la sanction
  qu'elle encourt et lui notifie les raisons susceptibles de remettre en cause
  l'appréciation de son honorabilité. Il permet à la personne concernée de
  présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours.
  Celle-ci a accès au dossier et peut se faire assister par un conseil ou
  représenter par un mandataire de son choix.


  Au terme de cette procédure, le préfet de la région Hauts-de-France peut
  prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle, après avis du ministre
  chargé des transports.


  Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité professionnelle,
  qui ne peut être inférieure à une année à compter de la date de la décision du
  préfet de la région Hauts-de-France, ni excéder trois années.


  A l'expiration de la durée de la perte d'honorabilité décidée par le préfet de
  la région Hauts-de-France, la personne concernée, si elle souhaite solliciter
  à nouveau la délivrance d'une attestation de capacité professionnelle, est
  tenue au préalable de se soumettre aux épreuves de l'examen permettant
  d'apprécier ses aptitudes professionnelles, prévu au 3° de l'article R.
  4422-4.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


