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Article L5335-4
Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets,
matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans
autorisation sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L333-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L333-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5335-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

