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Article D4221-15
La délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les
zones 1 et 2 est subordonnée à la délivrance préalable d'un certificat de
l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de
la convention révisée pour la navigation sur le Rhin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


