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Article R5312-5
L'Etat remet gratuitement aux grands ports maritimes substitués à un ou
plusieurs ports maritimes non autonomes relevant de l'Etat, à la date fixée pour
l'entrée en vigueur du nouveau régime :
1° La propriété des terrains et surfaces d'eau, concédés ou non, appartenant au
domaine public, compris dans la circonscription du grand port maritime et des
bâtiments et ouvrages maritimes dépendant du domaine public qui existent sur ces
terrains et surfaces d'eau, à l'exclusion de ceux appartenant au domaine public
maritime naturel ou au domaine public fluvial naturel ;
2° L'administration et la jouissance des terrains et surfaces d'eau appartenant
au domaine public maritime naturel et au domaine public fluvial naturel compris
dans la circonscription du grand port maritime, à l'exception des terrains déjà
attribués ou affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres ;
3° La propriété des terrains appartenant au domaine privé de l'Etat, affectés au
service chargé de la gestion des ports maritimes de l'Etat et compris dans la
circonscription du grand port maritime, ainsi que des ouvrages, bâtiments et
matériels ayant le caractère d'immeubles par destination ou d'accessoires
réputés immeubles, dépendant du service susmentionné et nécessaires à
l'entretien, à l'exploitation et aux travaux ;
4° La propriété des autres matériels, mobiliers et approvisionnements du même
service et utilisés aux mêmes fins.
Sont toutefois exclus de ces remises les terrains, bâtiments, mobiliers,
matériels et approvisionnements du service des phares et balises.
Les remises sont faites en l'état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des ports maritimes - article R101-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5312-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5312-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R101-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


