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Article L5142-3
Il peut être procédé à la vente de l'épave au profit de l'Etat :
1° Lorsque le propriétaire ne l'a pas réclamée ;
2° Lorsque le propriétaire a été déchu de ses droits en application des
dispositions de l'article L. 5142-2.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-11-24 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1961-11-24 CONCORDANCE source Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-11-24 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

