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Article R5113-31
Les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5113-30 sont notifiés à
la Commission européenne et aux Etats membres par le ministre chargé de la mer,
en tant qu'autorité notifiante. Cette notification est effectuée à la demande de
l'organisme d'évaluation de la conformité.
Cette demande est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la
conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des
produits pour lesquels cet organisme s'estime compétent ainsi que d'un
certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par le Comité français
d'accréditation (COFRAC), attestant que l'organisme d'évaluation de la
conformité remplit les exigences concernant les organismes notifiés. Il est
alors autorisé au titre des organismes mentionnés au 2° de l'article R.
5113-30.
Lorsque l'organisme d'évaluation de la conformité ne peut produire un certificat
d'accréditation, il présente au ministre chargé de la mer toutes les preuves
documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle
régulier de sa conformité avec les exigences concernant les organismes
d'évaluation notifiés. Il est alors autorisé au titre des organismes mentionnés
au 1° de l'article R. 5113-30.
En supplément du numéro d'identification unique attribué par la Commission
européenne, le ministre chargé de la mer attribue, selon des modalités qu'il
définit par arrêté, un code d'identification aux organismes d'évaluation
notifiés mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5113-30, qui sont autorisés à
entreprendre les évaluations de conformité après construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code des transports - article R5113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-09 CONCORDANCE source Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


