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Article L4221-3
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Celui-ci peut prévoir que certaines de ses dispositions peuvent
être modifiées par voie réglementaire.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

