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Article L5543-4
Les conditions d'application aux marins du livre V de la deuxième partie du code
du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L742-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-11-14 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L742-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1982-11-14 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

