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Article R6123-17
En cas de saisie pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle, le propriétaire
de l'aéronef immatriculé à l'étranger ou son représentant peut obtenir la
mainlevée de la saisie moyennant le dépôt d'un cautionnement dont le montant, à
défaut d'accord amiable, est fixé dans le plus bref délai possible par le juge
de l'exécution du lieu de la saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


