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Article D1803-5-1
Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5-1, le lieu du stage
est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme européen,
dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.
Est éligible à l'aide mentionnée au premier alinéa la personne rattachée à un
foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels
que définis par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé
du budget, ne dépasse pas 26 631 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1803-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2024-09-01


