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Article R4124-2
La demande d'inscription d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou
déclaratif de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque est formée
par le propriétaire du bateau. Il est formé une demande pour chaque bateau. Les
informations requises à l' article R. 521-6 du code de commerce correspondent
aux informations suivantes :
1° Le nom ou la devise du bateau ;
2° Le numéro et la date de l'immatriculation du bateau ;
3° La date et la nature de l'acte ou de la décision de justice et, la
désignation, si l'acte est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit
d'une décision de justice, de la juridiction dont elle émane ;
4° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice
;
5° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des parties à l'acte ou à la
décision de justice. S'agissant du propriétaire, les informations permettant son
identification sont celles qui sont mentionnées au 2° et au 3° de l'article R.
521-6 du code de commerce .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-17 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1919-04-03 CONCORDANCE source Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-04-09 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2024 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports, des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au registre des sûretés mobilières VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R521-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


