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Article A4212-3-10
Le certificat de qualification de conduite seul à bord est retiré par l'autorité
compétente pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
a) Suspension ou retrait des certificats de qualification prévus à l'article A.
4231-1-1 ;
b) Perte des aptitudes physiques ou mentales permettant la délivrance du
certificat médical prévu à l'article A. 4231-4-1 ;
c) Défaut des équipements prévus en annexe 10 du présent livre constaté par les
agents mentionnés à l'article L. 4272-1 ;
d) Non-respect des conditions de navigation définies par le présent arrêté
constaté par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article A4231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A4231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4272-1 (V)
    

