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Article L1231-2
I.-Les services de transport public de personnes mentionnés à l'article L.
1231-1 peuvent être urbains ou non urbains.
Lorsqu'ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers,
fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des
autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou
guidés.
II.-En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé est
considéré comme un service de transport urbain tout service de transport de
personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une
autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 :
1° Au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l'article L. 2000-1 ;
2° Ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l'exception des autocars,
et dont l'espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage
satisfont des critères définis par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2000-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2015-12-08 CITATION cible Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-11 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2000-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

