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Article L6232-8
Est puni des peines prévues par l'article L. 6232-4 le fait de :
1° Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des objets de
correspondance y compris ceux du secteur réservé à La Poste tel qu'il est fixé
par l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ;
2° Transporter ou faire usage d'objets ou d'appareils dont le transport et
l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ;
3° Procéder, sans autorisation, en méconnaissance de l'article L. 6224-1 du
présent code, à la captation, l'enregistrement, la transmission, la
conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un
aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre
capteur de télédétection, dans les zones mentionnées au même article L.
6224-1.
La personne coupable des délits prévus au présent article encourt également la
confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction
ainsi que de la chose qui en est le produit. La tentative des délits prévus au
présent article est punie des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L6232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1999-06-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L150-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6232-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

