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Article R4312-47

  Au sein de la commission des droits des salariés, les représentants du
  personnel désignent, parmi les représentants titulaires, un secrétaire et un
  trésorier.
  Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par les
  deuxième et troisième alinéas du II de l'article 83 du décret du 20 novembre
  2020 mentionné ci-dessus.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-20 CITATION source Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 83 AUTONOME


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


