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Article L1222-6
Le représentant de l'Etat est tenu informé par l'autorité organisatrice de
transports de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service
attendus ainsi que de l'élaboration des plans mentionnés à l'article L. 1222-4
et de leur intégration aux conventions d'exploitation.
En cas de carence de l'autorité organisatrice de transports, et après une mise
en demeure, le représentant de l'Etat arrête les priorités de desserte ou
approuve les plans mentionnés à l'article L. 1222-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1222-4 (VD)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

