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Article L2133-11
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs informent l'Autorité de régulation des
transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies
ferrées exploitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05


