{"character_count": 239, "word_count": 1727
Article R5332-50
L'agrément en qualité d'organisme de formation en sûreté portuaire est délivré
par arrêté du ministre chargé des transports, en fonction de critères définis
par un arrêté de ce ministre.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
La décision d'agrément précise la formation pour laquelle l'organisme est agréé.
Elle est notifiée à l'organisme et publiée au Journal officiel de la République
française.
La liste des organismes de formation en sûreté portuaire agréés est mise à
disposition du public sous forme électronique sur le site internet du ministère
chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R. 321-31 et R. 321-32 du code des ports maritimes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R5332-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


