{"character_count": 248, "word_count": 1845
Article R1251-6
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des
dispositions de l'article L. 1251-7 adresse sa demande par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception
de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa
de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


