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Article R6321-26
Par dérogation aux articles R. 6321-222 à R. 6321-25, pour les aéroports à
facilitation d'horaires ou les aéroports coordonnés dans les situations
exceptionnelles prévues par le paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CEE) n°
95/93 du Conseil du 18 janvier 1993, le facilitateur d'horaires ou le
coordonnateur de l'aérodrome propose le montant global de la redevance pour
service rendu prévue par l'article R. 6321-22, en tenant compte, pour la
situation en cause, des prévisions d'évolution de ses charges de fonctionnement
et en capital et de ses produits ainsi que des investissements liés à la
réalisation des missions qui lui sont confiées.
Ce montant est homologué par le ministre chargé de l'aviation civile, qui
s'assure du respect des règles applicables aux redevances pour service rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R221-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-26 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


