{"character_count": 356, "word_count": 2461
Article R4312-14
Sous réserve des dispositions qui suivent, les délibérations du conseil
d'administration sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du
Gouvernement ou le contrôleur budgétaire y font opposition dans les huit jours
qui suivent la réunion du conseil d'administration.
Sauf confirmation par le ministre chargé des transports ou par le ministre
chargé du budget de cette opposition dans un délai de quinze jours à partir de
l'opposition du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur budgétaire,
celle-ci est levée de plein droit.
Les délibérations relatives aux emprunts, aux créations de filiales, aux
cessions, prises ou extensions de participations financières sont transmises,
pour approbation, au ministre chargé des transports et au ministre chargé du
budget. Sauf décision expresse de ces ministres dans les quinze jours suivant
leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées et deviennent
exécutoires à l'issue de ce délai.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont transmises,
pour approbation, au ministre chargé des transports et au ministre chargé du
budget et sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique. Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en
l'absence de décision expresse de ces ministres est de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-01-01


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


