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Article R5332-31
Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs,
peuvent être créées dans les limites portuaires de sûreté en dehors de toute
installation portuaire, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département
conformément aux dispositions de l'article L. 5332-12, après avis de l'autorité
portuaire. Dans ces zones, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui
pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre de la présente
section, dont la mise en œuvre peut être déléguée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5332-12 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R5332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


