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Article L5545-8-11
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente
sous-section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


