{"character_count": 66, "word_count": 475
Article L5547-9
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application de la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


