{"character_count": 354, "word_count": 2668
Article R5332-32
Le représentant de l'Etat dans le département arrête, pour chaque zone d'accès
restreint, les conditions particulières d'accès, de circulation et de
stationnement des personnes, de leurs bagages, des véhicules et des marchandises
ainsi que les modalités de signalisation correspondantes.
Il fixe par arrêté les taux de contrôle applicables à chaque catégorie de
personnel ayant accès à la zone d'accès restreint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-11


      2009-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports maritimes dénommé « CEZAR (Contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R5332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5783-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


