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Article L2133-8
L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes
réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la
réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport
ferroviaire.
Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la
transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et
sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d'État.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2010-09-01 CITATION cible Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2018-09-28 CITATION cible Décret n° 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports VIGUEUR


      2018-09-28 CITATION cible Décret n° 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


