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Article D6212-12
L'habilitation prévue par l'article R. 6212-11 est délivrée après avis du
commandant du groupement de gendarmerie départemental ou du commandant de la
gendarmerie des transports aériens pour les personnes résidant à Paris ou à
l'étranger, du directeur interrégional des douanes et droits indirects
territorialement compétent et du directeur zonal de la police nationale ou du
directeur national de la police aux frontières pour les personnes résidant en
Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports


      2023-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D132-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


