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Article R3122-2
L'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur est effectuée
dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du dossier complet d'inscription
par l'exploitant sous réserve de la transmission au gestionnaire du registre du
récépissé de paiement des frais d'inscription prévus au quatrième alinéa de
l'article L. 3122-3. Elle donne lieu à l'envoi d'une attestation d'inscription à
l'exploitant.
L'inscription est refusée si le dossier est incomplet ou si les documents
communiqués ne justifient pas de l'accomplissement par l'exploitant des
obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3122-4. Ce refus
intervient après qu'une mise en demeure, invitant l'exploitant à compléter le
dossier d'inscription, est restée sans effet. Le refus d'inscription, qui est
motivé, ainsi que la mise en demeure sont notifiés à l'exploitant par tout moyen
permettant d'en accuser réception.
A la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée
de validité de l'inscription au registre, l'autorité compétente renouvelle
l'inscription avant ce terme, sauf si l'une des conditions auxquelles est
soumise sa délivrance n'est pas remplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3122-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3122-4
    

