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Article R5542-3
Lorsqu'une ou plusieurs des informations mentionnées à l'article R. 5542-1
doivent être modifiées, l'employeur remet au gens de mer un document indiquant
ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise
d'effet de cette modification.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la
modification résulte exclusivement d'un changement des dispositions législatives
et réglementaires ou des stipulations conventionnelles en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-30 CREE cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


