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Article L2123-3-2
L'exploitant de l'installation de service publie sur son site internet les
informations relatives aux conditions d'accès à l'installation et de fourniture
des services mentionnés à l'article L. 2123-1, ainsi qu'aux redevances
mentionnées à l'article L. 2123-3-5. Ces informations y sont mises à disposition
gratuitement.
L'exploitant de l'installation de service transmet au gestionnaire
d'infrastructure du réseau auquel l'installation est reliée l'adresse du site
internet où sont publiées les informations mentionnées au premier alinéa et
l'informe en cas de modification de l'adresse de son site internet.
Le gestionnaire d'infrastructure intègre au document de référence du réseau
mentionné à l'article L. 2122-5 les informations figurant sur les sites internet
des exploitants des installations de service reliées à son réseau ou y indique
les adresses des sites internet sur lesquels les informations sont mises à
disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2123-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2012-01-20 CITATION cible Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 2 (V)
    

      2015-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-16 CITATION cible Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2021-06-16 CITATION cible Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2123-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2123-3-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-02


