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Article R5321-40
Les produits de la pêche d'origine animale frais, conservés ou manufacturés, y
compris les produits de l'ostréiculture, de la mytiliculture et de la
conchyliculture, débarqués dans les ports maritimes sont soumis à une redevance
dite d'équipement des ports de pêche dont le taux est variable suivant les
ports.
Cette redevance est à la charge soit du vendeur, soit de l'acheteur de ces
produits, soit de l'un et de l'autre, dans les conditions fixées par le tarif de
chaque port.
A l'importation, elle est à la charge de l'importateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des ports maritimes - article R*213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-02 au 2015-01-01


