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Article R3111-6
Pour l'application du présent livre, l'expression : " entreprise de transport
public routier de personnes ", et par assimilation " l'entreprise " s'applique à
toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute
association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique, avec ou
sans but lucratif, ainsi qu'à tout organisme relevant de l'autorité publique,
qu'il soit doté de la personnalité juridique ou qu'il dépende d'une autorité
ayant cette personnalité, exécutant ou souhaitant exécuter, à titre principal ou
accessoire, des transports routiers de personnes au moyen de véhicules motorisés
d'au moins quatre roues, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne
dépasse pas 40 km/ h, d'une capacité minimale de quatre places, conducteur
compris, offerts au public ou à certaines catégories d'usagers contre
rémunération payée par la personne transportée ou par l'organisateur du
transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


