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Article D3120-18
Le comité national comprend cinquante membres au plus dont un président et un
vice-président. Les membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres
chargés des transports, de l'économie, de la santé et de l'intérieur. Le
président est nommé parmi les membres représentant l'Etat et le vice-président
est nommé parmi les autres membres.
Il est composé à parts égales :
1° Des représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de
l'économie, de la santé et de l'intérieur ;
2° Des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport
public particulier de personnes ;
3° Des représentants des collectivités territoriales ou des associations qui les
représentent ;
4° Des représentants d'associations de défense des consommateurs, de personnes à
mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le
domaine de la sécurité routière ou de l'environnement.
En outre, il peut également comprendre des personnalités désignées en raison de
leurs compétences en matière de transports publics particuliers de personnes,
dont le nombre total ne peut excéder celui des représentants mentionnés au
1°.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de
l'économie, de la santé et de l'intérieur fixe le nombre de chacun des
représentants.
Conformément à l'article R.*133-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le comité national est institué pour une durée de cinq ans à
compter de la date de publication de l'arrêté conjoint mentionné au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2018 fixant le nombre des représentants siégeant au Comité national des transports publics particuliers de personnes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


