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Article L5544-37
Le marin appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il est
embarqué et qui est rémunérée par un salaire supérieur au sien a droit à un
complément de salaire égal à la différence entre son salaire et le salaire
afférent à la fonction qu'il a temporairement remplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail maritime - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

