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Article R3411-14
L'entreprise titulaire d'une autorisation d'exercer la profession de
transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de
loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de
marchandises, notifie au préfet de région, dans un délai de vingt-huit jours,
toute information et tout changement, y compris le changement de représentant
légal de l'entreprise, de nature à modifier leur situation au regard des données
mentionnées aux points a à d et h du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement
(CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les
conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et
abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
L'information mentionnée au h est transmise une fois chaque année, au plus tard
le 31 mars.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2020-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


