{"character_count": 330, "word_count": 2411
Article R6223-6
En complément des dispositions de l'article R. 6223-5, lorsqu'il s'agit
d'événements dans le domaine de la gestion du trafic aérien, les personnes
physiques mentionnées au 1 de l'article R. 6223-3 en informent le prestataire de
services de navigation aérienne civil ou militaire concerné.
Le ministre de la défense détermine par arrêté les conditions dans lesquelles
les personnes relevant de son autorité lui transmettent leur compte rendu, aux
fins de l'application de l'alinéa précédent.
L'employeur ou le prestataire de services de navigation aérienne transmet les
informations qui lui ont été communiquées :
1° Au ministre de la défense, suivant des modalités définies par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, lorsqu'ils
relèvent de ce dernier. Dans ce cas, le ministre de la défense transmet ces
informations au ministre chargé de l'aviation civile ;
2° Au ministre chargé de l'aviation civile, suivant des modalités définies par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans tous les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R722-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


