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Article R6353-1
L'enquête publique prévue par l'article L. 6353-1 est effectuée dans les mêmes
conditions que l'enquête publique à laquelle doit être soumis le plan de
servitude aéronautiques de dégagement prévue par l'article R. 6351-5, et peut
être menée simultanément avec elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D245-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6353-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


