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Article L5312-12
Lorsqu'il n'existe pas de grand port fluvio-maritime, pour assurer la cohérence
des actions d'un ou de plusieurs grands ports maritimes et, le cas échéant, de
ports fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble géographique ou situés sur un
même axe fluvial, un conseil de coordination interportuaire associant des
représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
groupements, des ports concernés ainsi que des personnalités qualifiées et des
représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou
de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables peut être
créé par décret.
Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations
en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des
ports qui y sont représentés dans le but d'élaborer des positions communes par
façade sur les enjeux nationaux et européens. Ce document peut proposer des
modalités de mutualisation de leurs moyens d'expertise et de services, y compris
de dragage et de remorquage.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion
d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été
mis en place un conseil de coordination peuvent, à leur demande, être associés à
ses travaux.
La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de
désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions
d'élaboration du document de coordination sont déterminés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-953 du 10 mai 2017 créant le conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône VIGUEUR


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-953 du 10 mai 2017 créant le conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-28 CITATION cible Décret n° 2018-760 du 28 août 2018 modifiant les dispositions du code des transports relatives au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône VIGUEUR


      2019-04-12 CITATION cible Décret n° 2019-314 du 12 avril 2019 créant le conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord VIGUEUR


      2019-04-12 CITATION cible Décret n° 2019-314 du 12 avril 2019 créant le conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-16 CITATION cible Décret n° 2021-466 du 16 avril 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives au conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord VIGUEUR


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-21 CITATION cible Décret n° 2022-600 du 21 avril 2022 modifiant les dispositions du code des transports relatives au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L102-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L106-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5312-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5312-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5312-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5312-60-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5312-60-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

