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Article R3122-12
L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne
morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou
électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date
d'effet, la nature des prestations couvertes, le ou les lieux de prise en charge
et la qualité des bénéficiaires des prestations. Des conditions générales de
vente ne constituent pas un contrat avec le client final.
Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents
chargés des contrôles.
Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports
et du ministre de l'intérieur précise les informations figurant sur ce
justificatif et ses caractéristiques.

Références
Références faites par l'article


      2018-11-26 CREE cible Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-24 au 2020-08-27


