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Article R1243-13
Sauf disposition contraire, les délibérations du conseil d'administration sont
prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La majorité des trois quarts des suffrages exprimés est requise dans les cas
mentionnés au II de l'article L. 1243-12 et pour l'approbation ou la
modification du règlement intérieur.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est
prépondérante.
Le conseil peut entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le
président.
Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire motivée du
président prise en début de séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 CREE cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-12 (V)
    

