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Article R1243-4
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met à
disposition des membres qui en font la demande une assistance technique dans le
domaine de la mobilité.
Cette assistance technique porte sur les matières énumérées aux 4° à 10° du V de
l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales.
Cette assistance technique consiste à :
1° Identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation de
leurs projets ;
2° Organiser leurs projets sur les plans technique, juridique, administratif et
financier ;
3° Rechercher les financements publics et présenter les demandes de financement
nécessaires à la réalisation de leurs projets ;
4° Les aider à conclure les contrats nécessaires à la réalisation de leurs
projets.
L'assistance technique fait l'objet d'une convention conclue entre l'autorité
organisatrice des mobilités territoires lyonnais et le membre concerné. La
convention en détermine notamment les modalités, ainsi que les obligations des
parties. L'assistance technique peut, lorsque les prestations revêtent une
certaine complexité, donner lieu à une rémunération destinée à couvrir les frais
correspondants, selon les modalités de calcul déterminées par la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2019-06-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2020-06-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 CREE cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1-2
    

