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Article R3121-7
Le préfet dans le département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de
police constate, au vu de l'avis émis par la commission médicale prévue au II de
l'article R. 221-11 du code de la route, l'inaptitude physique d'un conducteur
de taxi ou d'un exploitant titulaire d'une autorisation de stationnement acquise
à titre onéreux, délivrée jusqu'au 1er octobre 2014, souhaitant présenter un
successeur.
Cette commission, composée exclusivement de médecins, se prononce après avoir
examiné le titulaire de l'autorisation et entendu, si elle l'estime utile, tout
médecin spécialiste agréé par le préfet ou, dans sa zone de compétence, le
préfet de police.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les modalités
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-15 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2006-01-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2013-01-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-08-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R3121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Code des transports - article R3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08 CITATION source
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2014-11-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27 CITATION cible
    

Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à l'inaptitude médicale définitive des conducteurs de taxi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à l'inaptitude médicale définitive des conducteurs de taxi CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à l'inaptitude médicale définitive des conducteurs de taxi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à l'inaptitude médicale définitive des conducteurs de taxi VIGUEUR


      2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à l'inaptitude médicale définitive des conducteurs de taxi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2017-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2017-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


