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Article A4231-3-1
Pour l'obtention des certificats de capacité PA, PB et PC les candidats doivent
attester de leur aptitude médicale conformément à l'article A. 4231-4-1.
Les candidats doivent déposer auprès de l'autorité compétente un dossier de
demande d'admission à l'examen de qualification conformément aux dispositions de
l'article A. 4231-2-1.
Le programme des épreuves des certificats de capacité est défini en annexe 14 du
présent livre.
Pour les épreuves pratiques des certificats de capacité PA, PB et PC, le jury
est composé de deux représentants de l'autorité compétente, dont un est
président du jury. A l'appréciation de l'autorité compétente, lorsque les
dimensions du bateau ou les conditions de l'épreuve l'exigent, celle-ci peut
nommer un professionnel de la voie d'eau pour compléter le jury. Lorsque les
circonstances l'exigent un des représentants de l'autorité compétente peut être
remplacé par un professionnel. Dans ce cas, le représentant de l'autorité
compétente est obligatoirement président du jury.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A4231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code des transports - article A4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


