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Article R1241-20
La création ou la modification, par des autorités organisatrices situées hors de
l'Ile-de-France, de dessertes locales situées dans le périmètre de cette région
et relevant de services publics de transports routiers réguliers ou à la demande
est soumise à l'accord préalable du syndicat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


