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Article L5422-17
Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de
la valeur des marchandises, le transporteur n'encourt aucune responsabilité pour
les pertes ou dommages survenus à ces marchandises.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

