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Article L5785-5-20
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5547-3, les mots : “ Sans
préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail,
” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5547-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 CREE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5547-3
    

