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Article R6213-38
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre les services de
navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les
redevances dues. Cette décision, qui ne peut intervenir que pour les vols au
départ, est prise à la demande d'Eurocontrol ou du comptable du budget annexe «
Contrôle et exploitation aériens ».

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R134-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-11-01


