{"character_count": 349, "word_count": 2500
Article R3521-6
Pour les entreprises de transport public routier de marchandises, de
déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au
transport de marchandises établies à Mayotte et qui déclarent limiter leur
activité à la seule collectivité où elles sont établies, les montants mentionnés
à l'article R. 3211-32 sont de 600 euros pour les véhicules n'excédant pas un
poids maximum autorisé de 3,5 tonnes et, pour les véhicules excédant cette
limite, 6 000 euros pour le premier véhicule et 3 000 euros pour chacun des
véhicules suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13


