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Article R6511-3
Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen
et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application, les
titres aéronautiques et les qualifications prévus par les articles L. 6511-1 à
L. 6511-3, les agréments prévus par les articles L. 6511-5 à L. 6511-7 et les
habilitations prévues par l'article L. 6511-8 sont délivrés, prorogés ou
renouvelés par le ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des
essais et réceptions, par le ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer,
proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications relevant
de sa compétence au directeur du centre d'essais en vol de la direction générale
de l'armement et aux fonctionnaires placés sous son autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-07 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6511-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6511-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6511-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


