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Article R5114-14-13
L'acquéreur déclare par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les
dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction
des dettes exigibles et non exigibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 CREE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


