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Article L5422-1
Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret
déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d'un port à
un autre. Ce contrat de transport s'applique depuis la prise en charge jusqu'à
la livraison.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1891-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

