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Article R4312-70
Pour la négociation des accords mentionnés au V de l'article L. 4312-3-2, la
délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation
comprend, selon les personnels concernés par la négociation :
1° Au moins deux délégués syndicaux des personnels mentionnés du 1° au 3° de
l'article L. 4312-3-1 ;
2° Le délégué syndical des personnels mentionnés au 4° du même article.
Lorsque la négociation concerne l'ensemble des personnels, tous les délégués
syndicaux peuvent être appelés à négocier. Dans ce cas, l'accord prévu à
l'article L. 221-2 du code général de la fonction publique et l'accord collectif
prévu aux articles L. 2211-1 et suivants du code du travail sont distincts et
respectent les règles qui leur sont propres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L221-2 (V)
    

      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2211-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-22


