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Article R5313-14
Les représentants des salariés du port sont élus conformément aux dispositions
du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983
pris pour son application.
Préalablement à la désignation du représentant des ouvriers dockers du port, le
directeur du port invite chacune des organisations syndicales représentatives
désignées pour chaque port par le ministre chargé des ports maritimes, en accord
avec le ministre chargé du travail, à proposer dans le délai de quinze jours une
liste de candidats comportant au moins trois noms. Ne peuvent être présentés
comme candidats que les ouvriers, chefs d'équipe ou contremaîtres employés à des
opérations de manutention sur les quais des ports de la circonscription depuis
trois ans au moins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*112-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Chapitre II : Election des représentants des salariés.


      1983-12-26 CITATION source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*112-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2015-01-01


