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Article R6222-5
Sur proposition du directeur du BEA de l'aviation civile, le ministre chargé de
l'aviation civile arrête la liste des incidents et des accidents qui doivent
être portés à la connaissance du service. Cette liste comprend au moins les
incidents graves figurant à titre d'exemples dans l'annexe au règlement (UE) n°
996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R722-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


