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Article L5631-2
Les gens de mer ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France
par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d'une couverture
sociale dans les conditions prévues par les règlements européens portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale ou par la convention bilatérale
qui leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5621-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5621-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


