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Article A2271-21
La demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage permanent
est effectuée par l'employeur du bénéficiaire de la demande.
Le dossier de demande comporte, au moins, les pièces suivantes :
-une attestation de l'employeur du bénéficiaire de la demande justifiant le
besoin professionnel de ce dernier d'accéder à une ou des zones de sûreté ;
-une copie de la décision préfectorale d'habilitation de cette personne
physique. La demande d'habilitation ne peut se substituer à la décision
d'habilitation ;
-une copie d'un des documents d'identité prévus à l'article A. 2271-1 de la
personne physique pour laquelle la demande est faite ;
-une photo récente de la personne ;
-une copie de l'attestation de participation à la formation concernant les
principes généraux et les règles particulières de sûreté que l'exploitant du
site trans-Manche assure au profit de ses personnels en application du 5° de
l'article R. 2271-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article A2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-06 CODIFICATION source Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-06 CREE cible Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


