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Article L5552-37
Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints
survivants ayant droit à l'allocation annuelle proportionnelle prévue à
l'article L. 5552-29, cette allocation est répartie entre eux au prorata de la
durée respective de chaque mariage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5552-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-29
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

