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Article R3312-13
La durée minimale du repos quotidien fixée par l'article L. 3131-1 du code du
travail peut être réduite :
1° Pour le personnel roulant assurant des transports soumis au règlement (CE) n°
561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route, dans les conditions fixées par l'article 8 de
ce règlement ;
2° A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 1321-4, pour le personnel
roulant exécutant des transports non soumis au règlement du 15 mars 2006
mentionné au 1°, à l'exception du personnel ambulancier roulant, à dix heures
consécutives sur toute période de vingt-quatre heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13 CITATION source
    

Code du travail - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3312-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-06-13 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-22 CONCORDANCE source Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1321-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


