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Article R4422-7
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles R. 4422-3,
R. 4422-4 et R. 4422-9, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur
fluvial de passagers est retirée par une décision motivée, prise après que
l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


