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Article L3111-4
Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une
autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la
mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information
de cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 27 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

