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Article R5547-3-11
I.-L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment par l'autorité
compétente :
1° Si l'organisme cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a
été agréé ; dans ce cas, l'autorité compétente met préalablement l'organisme en
demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe pendant
lequel l'agrément est suspendu ;
2° En cas d'absence de mise en conformité au terme du délai de suspension
mentionné au 1° ;
3° En cas de manquement grave de l'organisme à ses obligations, de non-exécution
de ses obligations résultant du 1°, du 2° et du 3° de l'article R. 5547-3-12, ou
de nouveau manquement réitéré après une sanction prononcée en application de cet
article ;
4° Pour tout autre motif d'intérêt général.
II.-L'autorité compétente procède à la suspension ou au retrait d'agrément après
avoir invité le dirigeant de l'organisme à présenter ses observations dans un
délai de quinze jours. Par dérogation, en cas d'urgence motivée par la sécurité
encourue par les usagers, la suspension peut être à effet immédiat. Le dirigeant
de l'organisme peut se faire assister par un conseil ou représenter par un
mandataire de son choix. La décision de suspension ou retrait est publiée selon
des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5547-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5547-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


