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Article D6332-12
Pour l'application des dispositions de l'article D. 6332-11, le service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est tenu d'intervenir dès
qu'il est informé d'un incident majeur nécessitant une action immédiate de sa
part dans l'attente de l'arrivée des moyens de secours publics et privés, et
dans la limite des moyens disponibles à cet instant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


