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Article R5331-13
Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour l'attribution de la
qualité de surveillant de port exerçant ses fonctions dans un port ou un bassin
n'ayant pas la plaisance comme activité exclusive, sont les suivantes :
1° Etre titulaire du permis B, ou du permis C, ou du permis mer hauturier, ou du
permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, extension hauturière, ou
d'un certificat, brevet ou diplôme professionnels attestant d'une compétence en
matière de navigation maritime ;
2° Etre titulaire d'une attestation de formation sur la théorie et la pratique
de la police délivrée par le Centre national de la fonction publique
territoriale. Le programme et les modalités de cette formation sont définis par
un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de
l'intérieur.
Les agents qui, à la date du 19 juillet 2009, ont exercé les fonctions de
surveillant de port en qualité de surveillant de port vacataire de l'Etat
pendant une durée cumulée de vacation égale à douze mois au moins sont dispensés
de la détention du permis ou du titre professionnel mentionné au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R303-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 27 novembre 2009 définissant le programme et les modalités de formation des surveillants de port et des auxiliaires de surveillance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2009-07-17 CITATION cible Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2009-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2009 définissant le programme et les modalités de formation des surveillants de port et des auxiliaires de surveillance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R303-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01


