{"character_count": 485, "word_count": 3335
Article L2141-3
SNCF Voyageurs conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé
tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les
objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de
trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire et du
fret ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de
transport de la population et des acteurs économiques.
SNCF Voyageurs rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise
en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport
est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des transports et au Haut
Comité du système de transport ferroviaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2102-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      2015-04-30 CITATION cible Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2016-03-17 CITATION cible Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 11 (V)
    

      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1822 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2100-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2020-01-01


