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Article D4221-12-1
Sont autorisés à naviguer en zone 2 :
1° Les bateaux de commerce, les bateaux de plaisance et les engins flottants
titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau ou
l'engin flottant respecte les prescriptions techniques complémentaires pour
naviguer sur cette zone nationale ;
2° Les bateaux de plaisance titulaires d'une carte de circulation et disposant
du matériel d'armement et de sécurité complémentaire, dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D4221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-12-05 CREE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


