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Article L4313-3
Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine
défini par le chapitre IV du présent titre ont été constatées, le directeur
général de Voies navigables de France saisit la juridiction territorialement
compétente, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les
procédures prévues par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de
justice administrative.
Il peut déléguer sa signature aux directeurs des services territoriaux de
l'établissement. Ces derniers peuvent subdéléguer leur signature aux agents de
l'établissement chargés de fonctions d'encadrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1992-02-08 au 2222-02-22


      2012-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

