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Article R6321-25
Le comité de coordination prévu par l'article R. 6321-18 est consulté sur la
proposition de tarif de la redevance prévue par l'article R. 6321-22.
En cas d'avis favorable du comité, le ministre chargé de l'aviation civile
homologue le tarif, après s'être assuré de la régularité de la procédure de
consultation du comité et du respect des règles applicables aux redevances pour
service rendu. Le tarif est réputé homologué à l'expiration d'un délai fixé par
l'arrêté prévu par l'article R. 6321-29.
En cas d'absence d'avis ou d'avis défavorable du comité, le facilitateur
d'horaires ou le coordonnateur de l'aérodrome adresse dans un délai fixé par
l'arrêté prévu par l'alinéa précédent au ministre chargé de l'aviation civile
une nouvelle proposition tarifaire, sur laquelle l'avis du comité n'est pas
recueilli. Le tarif est fixé par le ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R221-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-26 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


