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Article L6412-4
Les services de transport aérien public au départ, à destination ou à
l'intérieur du territoire français peuvent être exploités sans que soit conclue
la convention prévue à l'article L. 1221-3.
Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales,
l'Etat peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne
publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l'organisation de services
de transport aérien, au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire
français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues
à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation
de services aériens dans la Communauté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L330-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

