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Article L1621-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1621-1, tout accident ou incident
de transport terrestre, tout événement de mer, peut faire l'objet d'une enquête
technique.
Tout accident grave survenu sur le système ferroviaire fait l'objet d'une
enquête technique. Pour l'application du présent alinéa, on entend par “
accident grave ” toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant
au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants
dommages au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement, et tout
autre accident ayant les mêmes conséquences et une incidence évidente sur la
réglementation en matière de sécurité ferroviaire ou sur la gestion de la
sécurité ; on entend par “ dommages importants ” des dommages qui peuvent être
immédiatement estimés par un organisme d'enquête à un total d'au moins deux
millions d'euros.
Tout accident ou incident grave d'aviation civile fait l'objet d'une enquête de
sécurité dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement
(UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les
enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile
et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas
échéant par l'accord passé entre l'autorité responsable des enquêtes de sécurité
et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1892-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1621-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1621-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1831-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1851-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1862-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1871-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1882-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1892-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2201-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

