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Article D5341-22
Les pilotes rendent compte au chef du pilotage et aux divers services
intéressés, en particulier la capitainerie du port, le centre de sécurité des
navires des affaires maritimes, le centre d'opérations et de renseignement du
groupement de gendarmerie maritime en ce qui concerne les observations
mentionnées au 5° du présent article et, dans les ports militaires, l'autorité
portuaire de la Marine nationale :
1° Des renseignements contenus dans la fiche de renseignement prévue à l'article
D. 5341-16, susceptibles d'entraîner des mesures particulières de la part de
l'autorité portuaire ou maritime et, d'une manière générale, de l'état du navire
piloté lorsqu'il présente un risque pour les personnes à bord, la cargaison, les
autres navires, les installations portuaires ou l'environnement ;
2° Des accidents ou incidents qui surviennent pendant le pilotage ;
3° Des observations qu'ils peuvent faire à l'occasion de leur service concernant
l'état des fonds, du balisage et des ouvrages portuaires ;
4° Des accidents ou incidents parvenant à leur connaissance qui peuvent avoir
des répercussions sur la sécurité de la navigation ou la protection de
l'environnement ou l'état des ouvrages portuaires ;
5° Des observations qu'ils peuvent faire à l'occasion de leur service concernant
la sûreté des navires et des installations portuaires.
Le compte rendu est présenté dans les délais et les formes compatibles avec
l'exploitation optimale des informations par les services intéressés. Sous
réserve de l'application des règles relatives aux messages de détresse, il est
transmis directement et d'urgence par voie radiotéléphonique à la capitainerie
du port et, dans les ports militaires, à l'autorité désignée par le commandement
de la Marine nationale, lorsque les informations reçues ou les constatations
faites mettent en évidence un risque immédiat pour la sécurité ou la sûreté. Un
rapport écrit est transmis ensuite s'il y a lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1929-12-14 CONCORDANCE source Décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-07 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


