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Article L3161-6
Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute
preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent
titre.
Sur réquisition des agents mentionnés à l'article L. 3163-1, ils sont tenus de
communiquer, sur tout support, sur place ou sur convocation, des livres,
factures et autres documents professionnels de toute nature, entre quelques
mains qu'ils se trouvent, propres à permettre l'accomplissement de leur mission
de contrôle. Ils sont tenus de mettre à la disposition de ces agents les moyens
indispensables pour effectuer leurs vérifications.
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, en particulier
du respect des obligations prévues à l'article L. 3162-9, ils sont tenus de
donner accès, sans pouvoir opposer le secret des affaires, aux logiciels, aux
données stockées ou aux algorithmes ainsi qu'à la restitution en clair des
informations propres à faciliter l'accomplissement des missions de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3152-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3153-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3162-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


