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Article L6312-2
Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent :
1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ;
2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage
d'administrations de l'Etat ;
3° Les aérodromes à usage privé.
Les conditions de leur création et de leur mise en service sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article D231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2014 relatif aux aérodromes dérogeant aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-01 au 2015-06-21


      2019-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2019 établissant les conditions par lesquelles l'autorité compétente française exempte un aérodrome du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-12 au 2021-12-30


      2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux aérodromes entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et aux conditions par lesquelles l'autorité compétente française exempte un aérodrome dudit règlement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2025-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2025 portant création de l'aérodrome à usage restreint de la Tranche-sur-Mer (Vendée) VIGUEUR


      2025-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1972 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Saint-Barthélemy VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

