{"character_count": 388, "word_count": 2814
Article R4124-6
Il est formé une demande d'inscription pour chaque bateau.
Les informations requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 du code de
commerce correspondent au nom et à la désignation du bateau, à la date et au
numéro de l'immatriculation ou de la déclaration prévue à l'article L. 4122-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article R521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1919-04-03 CONCORDANCE source Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-04-09 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R521-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-18 au 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4122-1 (V)
    

