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Article L1115-10
I.-Un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente
de services de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une
centrale de réservation.
Le service numérique multimodal peut effectuer :
1° La délivrance des produits tarifaires de ces services, en appliquant leurs
conditions d'utilisation, de tarification et de réservation ;
2° Sous réserve de l'accord de l'autorité organisatrice compétente ou du
fournisseur du service, la revente desdits services au prix qu'il fixe ainsi que
la vente de ses propres produits tarifaires.
II.-Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du I, le service numérique multimodal
est tenu de respecter les obligations suivantes :
1° Lorsqu'il propose la vente d'un service mentionné au 1° du I de l'article L.
1115-11, il propose la vente de l'ensemble des services, pour chacune des
catégories de services dont il assure la vente, que l'autorité compétente
organise ou au développement desquels elle contribue. Ces catégories de services
sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231-1-1, L.
1231-3 et L. 1241-1 ainsi que les services de stationnement ;
2° Sur le territoire qu'il couvre, pour chacune des catégories de services dont
il assure la vente, il sélectionne de façon non discriminatoire les services
mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article L. 1115-11 dont il assure la vente.
Cette disposition ne s'applique pas au service numérique multimodal dont le
fournisseur, directement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôle ou
qui le contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, est aussi
l'opérateur de l'ensemble des services dont il assure la vente ;
3° Il transmet aux gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas
échéant, à la collectivité territoriale compétente, l'ensemble des données
nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service
après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y
compris les données d'identification du client collectées par le service
numérique multimodal ;
4° Il établit un plan de gestion des informations concernant les services dont
il assure la vente, qui sont protégées par le secret des affaires. Ce plan
garantit qu'un service concurrent ne peut avoir connaissance de ces informations
;
5° Il met en place un processus d'achat assurant l'information sur les services
dont il assure la vente ainsi que la simplicité d'utilisation et la qualité du
service numérique multimodal pour l'usager ;
6° Les solutions de déplacement proposées en réponse à la requête de l'usager
sont présentées de manière claire et insusceptible de l'induire en erreur. Les
critères utilisés pour la sélection et le classement de ces solutions, y compris
les critères liés directement ou indirectement au profil de l'usager, sont
explicites et aisément identifiables par l'usager. Ils sont appliqués de façon
non discriminatoire à tous les services dont le service numérique multimodal
propose la vente. Ils prennent en compte les caractéristiques des solutions de
déplacement, dont le prix, et ne se fondent sur aucun autre élément directement
ou indirectement lié à un accord commercial entre le fournisseur du service
numérique multimodal et les gestionnaires des services dont le service numérique
multimodal assure la vente.
III.-Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du I, la vente des produits tarifaires
des services mentionnés au premier alinéa du même I est effectuée selon des
modalités techniques et financières définies par un contrat conclu entre le
fournisseur du service numérique multimodal et le gestionnaire de chacun des
services. Ses conditions sont raisonnables, équitables, transparentes et
proportionnées. Ce contrat traite du plan de gestion mentionné au 4° du II ainsi
que des modalités de présentation de la marque du gestionnaire par le service
numérique multimodal.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent
article.
Ce décret précise les dispositions que doit respecter le fournisseur d'un
service numérique multimodal relatives au classement des services mentionnés au
1° du I de l'article L. 1115-11 quant aux réponses aux requêtes des usagers, aux
conditions techniques d'interopérabilité entre le service numérique multimodal
et le service numérique de vente du gestionnaire des services, à la sécurité
numérique, au contrôle des titres, à la gestion de l'identité numérique ainsi
qu'à l'échange d'informations entre le service numérique multimodal et le
service numérique de vente du gestionnaire des services. Le décret précise les
garanties exigées du fournisseur du service numérique multimodal lorsque
celui-ci perçoit le produit des ventes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-10-10 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-10-10 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article R1115-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code des transports - article R1115-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10 CITATION source
    

Code des transports - article L1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code des transports - article L1115-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1115-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10 CITATION source
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

Code des transports - article R1115-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10 CITATION source
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article R1115-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal CITATION source
    

Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10


