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Article R1422-4
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région
aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :
1° La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une
formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique qui
permette d'assurer la direction d'une entreprise commissionnaire de transport ou
d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités
du transport ;
2° La réussite aux épreuves d'un examen écrit ;
3° La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et relatives aux activités mentionnées à l'article R.
1411-1, selon les modalités définies soit par les articles R. 1422-11 à R.
1422-14-1, soit par les articles R. 1422-15 à R. 1422-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-12 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2015-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-03 au 2024-04-20


      2015-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-08


      2021-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport VIGUEUR


      2022-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport VIGUEUR


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


