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Article R3121-6
La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de
stationnement prévue au II de l'article L. 3121-1-2 est justifiée soit par la
copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d'imposition pour
la période concernée, soit par tout autre moyen défini par un arrêté de
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3121-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3120-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08


