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Article L5336-3-1
Les infractions prévues à l'article L. 5336-11 peuvent être constatées par
procès-verbal par :
1° Les officiers et agents de police judiciaire ;
2° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;
3° Les administrateurs des affaires maritimes ;
4° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer ;
5° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité
d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques
professionnels maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5336-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code des transports - article L5336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code des transports - article L5336-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-09-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-09-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


