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Article R6231-19
Afin d'instruire l'affaire dont est saisie la commission, un rapporteur est
choisi par le président soit sur une liste de personnalités établie par le
ministre chargé de l'aviation civile, soit parmi les fonctionnaires appartenant
à un corps de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou, pour
les manquements relevant du 1° et du 3° de l'article R. 6432-4 et commis par des
agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, du
ministère chargé du tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R160-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


