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Article R5313-3
Le ministre chargé des ports maritimes, en même temps qu'il soumet à l'avis des
ministres mentionnés à l'article R. 5313-1 le projet de décret portant création
du port autonome, engage la procédure d'instruction préalable à la détermination
de la circonscription du port.
Le préfet du département du port principal établit, sur proposition du directeur
du port autonome existant ou du directeur du port intéressé, le dossier à
soumettre à l'instruction.
Ce dossier comporte une notice indiquant :
1° Les limites de circonscription du futur port autonome ;
2° S'il y a lieu, la date à laquelle le régime de l'autonomie défini par le
présent chapitre sera substitué au régime d'autonomie précédemment en vigueur
;
3° Si la circonscription du port autonome à créer englobe un ou plusieurs ports,
la liste des conseils portuaires qui doivent être consultés ;
4° La liste des collectivités publiques, des services et établissements publics
intéressés à consulter. Les collectivités publiques intéressées sont les
régions, les départements, les communes et les établissements de coopération
intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace sur le territoire
desquels s'étend la circonscription du port autonome ;
5° Un plan indiquant le périmètre de l'établissement autonome tant du côté de la
mer que du côté des terres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


