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Article R6321-14
Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du
Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne
l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, un
aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est qualifié, compte tenu
des contraintes du trafic aérien, soit d'aéroport à facilitation d'horaires soit
d'aéroport coordonné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


