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Article A4241-35-1
1° Selon les cas, la demande d'autorisation spéciale de transport prévue à
l'article R. 4241-35 est adressée, au moins trente jours avant le déplacement,
par le propriétaire du bateau ou par son représentant :
-à Voies navigables de France si le transport a lieu sur le domaine confié à
Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 du code des
transports ;
-à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4241-36 sur les autres
voies ;
2° Le délai de trente jours prévu au paragraphe 1 peut être ramené à quinze
jours en cas d'urgence motivé par le demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R*4241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure


      2019-08-07 MODIFIE cible Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-30


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4314-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R*4241-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


