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Article L6731-1
Pour l'application à Saint-Barthélemy du chapitre III du titre IV du livre Ier,
les références au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars
2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux
exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et
au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la
directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011
sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu
de ces règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6222-1
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article L6732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2022-04-01


