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Article L5114-32
Tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants, sauf décision contraire
faisant l'objet d'une publicité dans des conditions définies par voie
réglementaire.
Par une décision prise à la majorité des intérêts, la copropriété peut confier
la gestion du navire à une ou plusieurs personnes copropriétaires ou étrangères
à la copropriété.
En cas de pluralité des gérants, ceux-ci agissent d'un commun accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

