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Article L6431-6
Sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile les services
compétents pour réaliser le contrôle des déclarations, instruire les
réclamations et suivre les contentieux des taxes suivantes :
1° La taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13
du code des impositions sur les biens et services, à l'exception des majorations
en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L.
422-30 du même code ;
2° La taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L.
422-41 du même code ;
3° La taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49
du même code.
A cette fin, les références des dispositions du livre des procédures fiscales à
l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des
finances publiques s'entendent de références à ces services.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-13 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-41 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-49 (V)
    

      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6774-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6784-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L16 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L52 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


