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Article L5242-6-5
Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5242-1 à L. 5242-4
ou L. 5242-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne
exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances
de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en
totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire
le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que
si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-6 (V)
    

