{"character_count": 481, "word_count": 3287
Article R5114-31
Les affiches prévues à l'article R. 5114-30 sont apposées au grand mât ou sur la
partie la plus apparente du bâtiment saisi, au tribunal judiciaire du lieu de
vente, sur le quai du port où le bâtiment est amarré, à la chambre de commerce
et d'industrie, au bureau des douanes et au service chargé des affaires
maritimes territorialement compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5114-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5114-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5114-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5761-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5781-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5791-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-10-07


