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Article L5334-10
Le représentant de l'Etat dans le département adresse une mise en demeure à la
collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n'a pas élaboré et
adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de
réception, de traitement des déchets des navires.
Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d'un an,
le représentant de l'Etat peut constater par arrêté la carence de cette
collectivité territoriale ou groupement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L156-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5334-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

