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Article L2231-4
Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance par rapport à
l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art,
l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil
défini par décret en Conseil d'Etat, est interdite.
Cette interdiction ne s'applique pas aux procédés de production d'énergies
renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie
ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des
circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et
des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L134-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire VIGUEUR


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L134-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12


