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Article R6762-12
Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles R. 6762-7 et
R. 6762-8 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir l'application d'une
majoration de 10 % de la somme à payer, ou des intérêts de retard, ou les deux,
en cas de retard dans le paiement des sommes dues.
Le comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est chargé du
recouvrement des redevances prévues par les articles R. 6762-7 et R. 6762-8. En
cas d'absence de paiement total ou de paiement partiel, il exerce toutes les
actions en recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt,
dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6762-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6762-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


