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Article R6325-31
Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile homologue les tarifs des
redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9 et, le cas échéant,
leurs modulations, il s'assure :
1° Du respect de la procédure de consultation prévue par l'article R. 6325-18
;
2° Que les tarifs et, le cas échéant, leurs modulations respectent les règles
générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que
leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ;
3° Lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du
respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ;
4° En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. 6325-2, du fait
que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis
sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce
périmètre et que le produit global des redevances n'excède pas le coût des
services rendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6325-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R6763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-2 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


