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Article L5552-45
Quiconque a fait une fausse déclaration pour obtenir la concession ou le
paiement d'une pension ou pour cumuler une rémunération avec le paiement d'une
pension est puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende d'un
montant pouvant atteindre les arrérages d'une année, sans préjudice du
remboursement des sommes indûment touchées ou de la perte de la pension en cas
de fausse déclaration relative au cumul.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

