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Article D1511-22
L'autorité désignée au sens de la présente section est le représentant de l'Etat
dans la région. Si le projet s'étend sur plusieurs régions, le ministre chargé
des transports désigne un préfet coordonnateur. Avant la désignation du préfet
coordonnateur, la notification du projet est valablement faite auprès de l'un ou
l'autre des préfets concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-01 CREE cible Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


