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Article R6351-1
Les spécifications techniques servant de base à l'établissement des servitudes
aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile
pour les aérodromes affectés au ministère chargé de l'aviation civile, par
arrêté du ministre de la défense pour les aérodromes affectés au ministère de la
défense et par arrêté conjoint de ces deux ministres pour les aérodromes à
affectation aéronautique mixte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des transports - article R6351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


