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Article L6360-2
Est affecté à l'exploitant d'un aérodrome des groupes 1 à 3, dans la limite d'un
plafond déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent
article, le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à
l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur
de la fraction perçue sur les décollages au départ des aérodromes qu'il
exploite.
Le plafond mentionné au premier alinéa est égal au produit entre, d'une part, la
proportion du produit de la taxe qui est perçue au départ des aérodromes qu'il
exploite et, d'autre part, le plafond annuel.
L'exploitant utilise ces recettes dans les conditions prévues à l'article L.
571-17 du code de l'environnement.
Lorsque l'exploitant est le même pour deux aérodromes relevant de l'un des
groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du présent code et pour lesquels le
plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'un partage un domaine
d'intersection avec le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de
l'autre, une partie du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services
perçue au titre de l'un des deux aérodromes concernés peut, chaque année, être
affectée par cet exploitant au financement des aides aux riverains de l'autre
aérodrome.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L571-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2013-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L571-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L422-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L422-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L422-49
    

      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6360-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


