{"character_count": 494, "word_count": 3537
Article R6325-15
Lorsque la modulation limitée du montant des redevances prévue par le troisième
alinéa de l'article L. 6325-1 a pour objet :
1° De réduire ou de compenser les atteintes à l'environnement, le montant de la
redevance d'atterrissage peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la
période de la journée, du jour de la semaine et de la performance des aéronefs
en matière acoustique ou d'émissions gazeuses ;
2° D'améliorer l'utilisation des infrastructures, le montant des redevances peut
faire l'objet de modulations temporaires en fonction de la période de la
journée, de la semaine ou de l'année où le service est rendu, des catégories de
trafic, des caractéristiques d'utilisation des infrastructures et installations
ou de la situation de celles-ci. Le montant des redevances peut également faire
l'objet d'une réduction temporaire pour les exploitants d'aéronefs dont le
volume ou l'évolution de tout ou partie du trafic, avec prise en compte
éventuelle de la capacité offerte, dépassent certains seuils ou font l'objet
d'un engagement contractuel de leur part ;
3° De favoriser la création de nouvelles liaisons, le montant des redevances
peut faire l'objet d'une réduction temporaire pour des transporteurs aériens qui
exploitent de nouvelles liaisons au départ de l'aérodrome et dont les zones de
chalandise au départ et à l'arrivée ne coïncident pas avec celles d'une autre
ligne aérienne existante ;
4° De répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire, le
montant des redevances peut faire l'objet d'une réduction pour les liaisons avec
les collectivités d'outre-mer ainsi que pour les liaisons assujetties à des
obligations de service public en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles
communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-25 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


