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Article L4244-1
I. - L'autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas
échéant, l'occupant d'un bateau de quitter les lieux lorsque son stationnement,
en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation
intérieure, compromet la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des
usagers des eaux intérieures. A l'expiration d'un délai qu'elle fixe et qui ne
peut être inférieur à vingt-quatre heures après la mise en demeure, elle procède
au déplacement d'office du bateau. Le gestionnaire de la voie d'eau peut être
chargé par l'autorité administrative compétente de réaliser les opérations de
déplacement d'office.
Si le bateau tient lieu d'habitation, les mises en demeure adressées au
propriétaire et à l'occupant fixent un délai d'exécution qui ne peut être
inférieur à sept jours à compter de leur notification. Le déplacement d'office
du bateau est réalisé de façon à en permettre l'accès à ses occupants.
Sauf en cas d'urgence, la mise en demeure ne peut intervenir qu'après que le
propriétaire et, le cas échéant, l'occupant ont été mis à même de présenter
leurs observations, écrites ou orales, et qu'il leur a été indiqué la
possibilité de se faire assister d'un conseil.
En cas de péril imminent, les bateaux peuvent être déplacés d'office, sans mise
en demeure préalable.
II. - Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du
bateau déplacé sont à la charge du propriétaire. Les manœuvres liées au
déplacement d'office et à l'amarrage sont réalisées aux risques et périls du
propriétaire. Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-28 CREE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 14 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19


