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Article R6341-12
Les fonctionnaires et agents de l'Etat titulaires d'une licence de surveillance
pour exercer des missions de sûreté relevant de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ou ayant la qualité d'auditeurs certifiés de la sûreté de
l'aviation civile exercent les pouvoirs des auditeurs mentionnés au b du point
16.3 de l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 11 mars 2008.
La compétence prévue par l'alinéa précédent est mise en œuvre dans le cadre
d'activités de contrôle définies dans le programme national de contrôle de la
qualité de la sûreté établi conformément à l'annexe II au règlement (CE) n°
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-11-01


