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Article L2111-1-1
Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national
et les installations de service relevant du domaine public ferroviaire mentionné
à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques
et dédiées à la gestion de ces lignes peuvent, sous réserve de l'accord
préalable du ministre chargé des transports et après avis de la société SNCF
Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code,
faire l'objet d'un transfert de gestion au sens de l'article L. 2123-3 du code
général de la propriété des personnes publiques au profit d'une autorité
organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée
délibérante. Pour donner son accord préalable, le ministre chargé des transports
prend en compte la politique nationale en matière de transports, y compris les
besoins liés à l'activité de transport ferroviaire de marchandises, notamment
l'accessibilité des lignes aux transporteurs ferroviaires de marchandises, dans
des conditions techniques et tarifaires équitables, transparentes et non
discriminatoires.
Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du
présent article gérées par la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5°
de l'article L. 2111-9 du présent code sont majoritairement dédiées aux missions
faisant l'objet du transfert.
Par dérogation au 1° de l'article L. 2101-1 et aux articles L. 2111-9 et L.
2111-9-1, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume
la pleine responsabilité des missions de gestion de l'infrastructure sur les
lignes faisant l'objet du transfert de gestion et, le cas échéant, de la gestion
des gares de voyageurs transférées ou peut confier à toute personne la pleine
responsabilité de tout ou partie de ces missions de gestion de l'infrastructure
et, le cas échéant, de la gestion de ces gares de voyageurs. L'autorité
organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire peut conclure un contrat
avec les gestionnaires des infrastructures transférées pour définir les
modalités et les objectifs dudit transfert.
Le gestionnaire d'infrastructure des lignes faisant l'objet du transfert prévu
au premier alinéa du présent article transmet à l'autorité organisatrice de
transport ferroviaire l'ensemble des documents et renseignements techniques
nécessaires à l'exercice de ses missions, dans l'objectif de garantir la
sécurité du réseau et de favoriser l'interopérabilité de celui-ci. Un décret en
Conseil d'Etat précise les modalités de cette transmission et les catégories
d'informations concernées.
Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale
mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, l'autorité organisatrice de transport
ferroviaire et les personnes responsables de la réalisation des missions de
gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du transfert de
gestion et, le cas échéant, de la gestion des installations de service
transférées.
Par dérogation au I de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des
personnes publiques, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire
bénéficiaire d'un transfert de gestion en application du présent article peut
modifier l'affectation des biens dont la gestion lui est transférée, sous
réserve de l'accord du ministre chargé des transports, sans que ce changement
d'affectation entraîne le retour des biens concernés à la société SNCF Réseau ou
à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.
L'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert est
substituée à la société SNCF Réseau ou à la filiale mentionnée au même 5° dans
l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à
l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du
transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette
même date.
Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de
lignes pouvant faire l'objet d'un transfert de gestion, sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-20-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code des transports - article L2111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-05 CITATION cible Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions VIGUEUR


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-20-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-9-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


