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Article R6222-10
Le ministre rend accessible sur le site internet du ministère chargé de
l'aviation civile les mesures correctrices qu'il met en œuvre à la suite des
recommandations de sécurité émises par le BEA de l'aviation civile y compris la
justification de tout écart à ces recommandations. L'identité des personnes
physiques n'est pas divulguée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L731-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


