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Article L4311-5
Lorsqu'il recourt à un marché de partenariat ou à un contrat de concession
mentionné à l'article L. 4311-4, l'Etat peut demander à Voies navigables de
France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif,
juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du marché de
partenariat ou du contrat de concession. Dans ce cas, les rapports entre l'Etat
et Voies navigables de France ne sont pas régis par le livre IV de la deuxième
partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier des
charges.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

