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Article L1262-1
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur du
transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier de la deuxième partie
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-01


