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Article L6363-3
La communauté aéroportuaire est créée par l'autorité administrative, sur
proposition du conseil régional.
En l'absence de proposition du conseil régional, l'autorité administrative peut,
à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional,
créer la communauté aéroportuaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-02-24 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-23 CONCORDANCE source Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-02-24 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

