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Article R5351-3
L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le
réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par
l'établissement public " SNCF Réseau " dans les conditions fixées par l'article
4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-07 au 2006-12-07 CITATION cible
    

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-07 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-05 CITATION source Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-07 au 2006-12-07


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5753-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


