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Article L5242-19
Les règles relatives à la protection des câbles sous-marins sont fixées par les
dispositions du chapitre V du titre II du livre II du code des postes et des
communications électroniques.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques VIGUEUR


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

