{"character_count": 158, "word_count": 1149
Article D1221-12

  Lorsque la convention mentionnée à l'article D. 1221-10 porte à la fois sur
  des services de transport public de voyageurs et sur des services de transport
  scolaire, les proportions minimales s'appliquent exclusivement aux véhicules
  assurant des services réguliers et à la demande de transport public de
  voyageurs.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CREE cible Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D1221-10
    

