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Article R1422-18
Outre les conditions fixées à l'article R. 1422-16, le préfet de région peut
décider, sur le fondement des programmes des formations ou du contenu de
l'expérience acquise, communiqués par l'intéressé, qui ont donné lieu à la
délivrance du titre de formation ou de l'attestation de compétences mentionnés à
l'article R. 1422-16, et, selon le choix de l'intéressé, de lui faire accomplir
un stage d'adaptation ou de le soumettre à une épreuve d'aptitude avant qu'il
soit statué sur la reconnaissance de sa qualification, dans l'un des cas
suivants :
1° La formation reçue porte, par son contenu, sur des matières substantiellement
différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés à
l'article R. 1422-4 et dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la
profession ;
2° Une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation de
commissionnaire de transport en France n'existent pas dans la profession
correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le
titre de formation dont l'intéressé se prévaut, et la formation requise en
France porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes
par cette attestation ou ce titre.
L'intéressé a le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude.
Avant de demander une telle mesure, le préfet de région vérifie si les
connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience
professionnelle dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers sont de
nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en
termes de durée ou de contenu mentionnée aux 1° ou 2°. Pour la validation des
aptitudes et compétences, l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait
l'objet, à cette fin, d'une validation par un organisme compétent, dans tout
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, est pris en
compte dans la mesure où il est de nature à couvrir, en tout ou en partie, les
matières substantiellement différentes mentionnées aux 1° et 2°.
L'épreuve d'aptitude doit pouvoir être réalisée dans les six mois suivant la
décision du préfet de région qui la prescrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


