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Article L3441-4
I. ― Les sociétés coopératives d'entreprises de transport peuvent exercer
directement ou indirectement pour le compte de leurs associés, au sein d'une
agence commune, les activités suivantes :
1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises ou
services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leurs
activités de transport, notamment par la constitution et l'entretien de tout
stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que
la gestion de matériel, de stations ou d'entrepôts nécessaires au développement
et à la modernisation de leurs entreprises ;
2° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités
financières, faciliter l'accès des associés aux divers moyens de financement et
de crédit ;
3° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, notamment
fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique,
financière et comptable ;
4° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune
propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment par
:
― la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou
la jouissance ;
― la création d'une plate-forme commune assurant la gestion de la logistique des
transports et de son organisation ;
― une gestion commune de la clientèle et du fret.
II.-Sans préjudice des dispositions du I, les sociétés coopératives
d'entreprises de transport public routier de marchandises peuvent :
1° Conclure directement des contrats de transport mentionnés à l'article L.
1432-2 ou régis par la convention relative au contrat de transport international
de marchandises par route du 19 mai 1956, dont l'exécution est assurée par les
moyens propres de la coopérative ou ceux de ses membres ;
2° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou
indirectement associées exploitant des fonds de commerce liés à l'activité de
transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 35 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 35 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 35 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      1983-07-20 CONCORDANCE source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - article 35 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-2 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

