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Article L2242-4
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute
personne :
1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie
ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les
installations de production, de transport et de distribution d'énergie ainsi que
les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation ;
2° De jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de
transport ou de distribution d'énergie ou dans les parties de la voie ferrée ou
de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique ;
3° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques ou de
manœuvrer, sans en avoir mission, ceux qui ne sont pas à la disposition du
public ;
4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de
toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ;
5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les
parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la
circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux
dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger
au service, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d'entrer
dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles
affectées à cet usage ;
6° De laisser stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée
à niveau par une voie ferrée des voitures ou des animaux, d'y jeter ou déposer
un matériau ou un objet quelconque, de faire suivre les rails de la voie ferrée
par des véhicules étrangers au service ;
7° De laisser subsister, après une mise en demeure de les supprimer faite par
l'autorité administrative compétente de l'Etat, toutes installations lumineuses
et notamment toute publicité lumineuse au moyen d'affiches, enseignes ou
panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu'elles sont de nature à créer un
danger pour la circulation des convois en raison de la gêne qu'elles apportent
pour l'observation des signaux par les agents du chemin de fer ;
8° De faire usage du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des
voyageurs de manière illégitime et dans l'intention de troubler ou d'entraver la
mise en marche ou la circulation des trains ;
9° De pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des
trains.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les
conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par
le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de
l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire
majorée est de 600 €.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à
l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende
forfaitaire ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-28 au 2019-07-12


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2019-07-12


      2016-07-01 CITATION cible Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2019-07-12


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      1845-07-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D2241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D2241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3116-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

