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Article R5332-25
A l'issue de la première évaluation de sûreté d'une installation portuaire,
l'exploitant établit le plan de sûreté qui lui est applicable, dans un délai
maximum de six mois fixé par le représentant de l'Etat dans le département. En
cas de renouvellement de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, et
à chacune de ses échéances, l'exploitant conduit dans le même temps la révision
du plan de sûreté de cette installation.
Le plan de sûreté de l'installation portuaire détermine, pour chacun des niveaux
de sûreté prévus par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place
et les actions à mener en matière de sûreté pour prévenir les menaces
identifiées par l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et en reprend
les prescriptions. Il prend en compte les prescriptions du représentant de
l'Etat dans le département prévues par l'article R. 5332-32 si l'installation
comporte une zone à accès restreint.
Si l'installation portuaire est qualifiée de point d'importance vitale au sens
de l'article R. 1332-4 du code de la défense, son plan de sûreté peut, sur
décision du représentant de l'Etat dans le département, tenir lieu de plan
particulier de protection au sens de l'article R. 1332-34 du code de la défense.
Dans ce cas, la règle de protection du secret de la défense nationale prévue par
le dernier alinéa de l'article R. 1332-24 de ce code ne fait pas obstacle à la
communication au personnel de l'installation portuaire de la partie du plan de
sûreté de l'installation portuaire utile à ce personnel.
Le plan de sûreté est approuvé, après avis de l'autorité portuaire, par un
arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui détermine les
restrictions apportées à sa publicité. L'avis sollicité est réputé favorable
s'il n'est pas exprimé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le
représentant de l'Etat dans le département.
La durée de validité du plan de sûreté de l'installation portuaire ne peut
excéder la date d'échéance de l'évaluation de sûreté. Ce plan peut être modifié
pendant sa période de validité sur instruction du ministre chargé des transports
ou du représentant de l'Etat dans le département ou à l'initiative de
l'exploitant de l'installation portuaire.
Le plan de sûreté d'une installation portuaire est modifié ou complété lors de
tout changement ayant des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue d'un
audit. Les projets de modification ou de complément sont portés à la
connaissance du représentant de l'Etat dans le département qui les fait
reprendre directement dans le plan de sûreté de l'installation, à l'exception
des modifications ou compléments majeurs pour lesquels il prescrit le suivi des
mêmes procédures d'approbation que pour le plan initial. Si, après une mise en
demeure non suivie d'effet, une modification demandée par le représentant de
l'Etat dans le département n'est pas portée dans le plan, celui-ci peut retirer
l'approbation du plan.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu ainsi que les
modalités de rédaction et de révision du plan de sûreté de l'installation
portuaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports maritimes dénommé « CEZAR (Contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R5332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5783-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


