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Article L5556-1
Bénéficient des dispositions du présent chapitre, lorsqu'ils ne relèvent pas, à
titre obligatoire, d'un autre régime de retraite à raison de l'exercice de leur
activité :
1° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
collaborateur du chef d'entreprise maritime relevant du régime d'assurance
vieillesse des marins ;
2° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
collaborateur de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise de cultures
marines, du propriétaire ou du copropriétaire embarqué relevant du régime
d'assurance vieillesse des marins.

Références
Références faites par l'article


      1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09


      1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5556-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

