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Article L6341-4
En cas de menace pour la sécurité nationale, l'autorité administrative peut
imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au
départ d'aérodromes étrangers la mise en œuvre de mesures de sûreté dont la
durée d'application ne peut excéder six mois. Ces mesures peuvent être
reconduites dans les mêmes conditions.
Les mesures de sûreté mentionnées au premier alinéa sont celles dont la mise en
œuvre peut être imposée aux entreprises de transport aérien en application du
règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008,
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, des règlements
pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté
prévues par la réglementation nationale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-383 du 3 avril 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale VIGUEUR


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-05 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6753-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


