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Article L3114-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aménagements
accessibles au public, qu'ils soient ou non situés, en totalité ou en partie,
sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise
en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transport
routier.
Pour l'application du présent chapitre, ces aménagements incluent les
installations annexes nécessaires à l'accueil des passagers et aux services à
destination des entreprises de transport public routier.
Ils comprennent les gares routières et tout autre aménagement répondant à la
définition du premier alinéa.
Les aménagements exclusivement destinés au transport scolaire ne relèvent pas du
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-06-19 CONCORDANCE source Loi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2010-12-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2016-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

