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Article R3121-12
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut
soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement
au respect d'une ou de plusieurs conditions relatives, respectivement, à :
-l'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnes à mobilité
réduite ;
-l'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique mentionné à l'article L.
3120-5 ;
-l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains
lieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3121-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-12-19 CITATION source
    

Code des transports - article R3121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3120-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article R3121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-04-08 CITATION source
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3120-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


