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Article R6412-30
Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers de
passagers au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national
transmettent au ministre chargé de l'aviation civile, lorsqu'il en fait la
demande, leurs conditions générales de transport, y compris les avantages de
toute nature consentis à la clientèle, ainsi que leurs tarifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01


