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Article R3242-2
Au vu des éléments constatés dans les conditions prévues à l'article R. 3242-1,
le préfet de la région où est situé le siège de l'entreprise ou son
établissement principal, si ce siège n'est pas en France, peut engager la
procédure de sanctions administratives prévue aux articles L. 3452-1 à L. 3452-5
dans les cas suivants :
1° S'agissant des entreprises titulaires d'une licence de transport intérieur ou
d'une licence communautaire, lorsque l'infraction commise en France correspond
au moins à une contravention de la cinquième classe, ou au moins de la troisième
classe en cas d'infractions répétées ;
2° S'agissant des entreprises établies en France, titulaires d'une licence
communautaire et qui utilisent des véhicules d'un poids maximum autorisé
supérieur à 3,5 tonnes, lorsque l'infraction commise hors de France concerne
l'absence de respect de la réglementation européenne touchant l'un des domaines
mentionnés au b du 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur
les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route,
et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3452-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION source
    

Code des transports - article L3452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3551-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R3551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
    

Code des transports - article R3551-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3452-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
    

Code des transports - article R3242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3551-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-27 au 2020-10-22 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3452-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


