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Article D3120-35

  Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement
  informent le président de la commission locale des transports publics
  particuliers de personnes des projets d'actes réglementaires modifiant le
  nombre d'autorisations de stationnement mentionnés à l'article R. 3121-5.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R3121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-23


