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Article L5545-6
Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans non titulaires d'un contrat de travail
ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une
convention de stage établie dans le respect d'une convention-type déterminée par
arrêté du ministre chargé de la mer.
Aucune convention ne peut être conclue avec un armement si les services de
contrôle estiment que les conditions de travail présentent un risque de nature à
porter atteinte à la sécurité ou à la santé du stagiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01


      2017-10-13 CITATION cible Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2020-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01


