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Article L5114-42
Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les
conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40, des dettes
contractées avant d'avoir effectué la publicité de l'aliénation réalisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5114-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5114-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-27 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-27 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-38 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-40 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

