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Article D1511-17
Les projets contribuant au réseau transeuropéen de transport et soumis aux
dispositions de la présente section sont :


les projets qui font partie de tronçons présélectionnés du réseau central tels
qu'ils sont répertoriés dans l'annexe de la directive (UE) n° 2021/1187 du
Parlement et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de
progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) 2021
;


les projets, relatifs aux corridors de réseau central, tels qu'ils sont
identifiés en vertu de la partie 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 1316/2013,
dont le coût total excède trois cents millions d'euros,


si leurs procédures d'autorisation ont débuté après le 10 août 2023, ce début
étant matérialisé par le dépôt d'une des autorisations mentionnées à l'article
D. 1511-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-01 CREE cible Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


