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Article L1452-4
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un
commissionnaire de transport, de refuser aux agents et fonctionnaires mentionnés
au I de l'article L. 1451-1 :
1° De leur présenter les documents ;
2° De leur communiquer les renseignements ;
3° De les laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus au III du
même article L. 1451-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 106 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1952-04-14 CONCORDANCE source Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 106 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

