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Article L5334-8
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à tout navire, y
compris tout navire armé à la pêche ou à la plaisance, quel que soit son
pavillon, faisant escale ou opérant dans le port, à l'exception des navires
affectés à des services portuaires, des navires de guerre, des navires de guerre
auxiliaires et de tout autre navire appartenant ou exploité par la puissance
publique tant que celle-ci l'utilise exclusivement à des fins gouvernementales
et non commerciales.
Sont cependant exemptés des obligations prévues par la présente sous-section
:
1° Les navires amarrés dans les zones de mouillage comprises dans les limites
administratives du port lorsque l'exclusion de l'application des obligations aux
zones de mouillage est décidée par arrêté préfectoral pour éviter de causer des
retards anormaux aux navires ;
2° Les navires effectuant des services réguliers qui comportent des escales
fréquentes et régulières lorsqu'ils remplissent des conditions prévues par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5336-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-10


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

