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Article R1326-10
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le
fait, lors de la proposition par une plateforme d'une ou plusieurs prestations
au sens du présent chapitre, de ne pas avoir communiqué, à un travailleur, les
informations obligatoires en application de l'article L. 1326-2, ou d'avoir
communiqué des informations fausses ou incomplètes. L'amende est due pour chaque
travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le
fait de proposer par une plateforme, à un travailleur, une ou plusieurs
prestations au sens du présent chapitre, sans avoir satisfait aux obligations de
publication prévues à l'article L. 1326-3. L'amende est due pour chaque
travailleur auquel il est proposé une ou plusieurs prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


