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Article L5332-19
Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du
travail, des organismes de formation en sûreté portuaire, agréés par l'autorité
administrative, peuvent dispenser les formations conduisant à l'obtention ou au
renouvellement des attestations de formation des personnes physiques chargées de
certaines missions de sûreté pour le compte des personnes morales mentionnées à
l'article L. 5332-4.
Seules peuvent bénéficier de cet agrément les personnes morales établies en
France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des activités de
formation en lien direct avec ces missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


