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Article L5775-10
I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Polynésie française
aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des
titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat.
II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 :
1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième
partie du code du travail ” sont supprimés ;
2° Les mots : “ le suivi d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et
L. 613-1 du code de l'éducation ” sont remplacés par les mots : “ au sens des
articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5547-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5547-3
    

