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Article L5336-10-1
Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une
installation portuaire hors d'une zone à accès restreint définie en application
de l'article L. 5332-12 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros
d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5332-12 (V)
    

