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Article A4231-16-1
En application de l'article R. 4231-1 du code des transports, pour la conduite
d'un gros convoi, un conducteur titulaire d'un certificat de qualification doit
détenir en plus de son certificat de qualification, l'autorisation spécifique
pour la conduite de gros convois.
Pour adresser sa demande d'autorisation spécifique pour la conduite de gros
convois, le demandeur doit pouvoir attester un temps de navigation d'au moins
720 jours, dont au moins 540 jours en tant que conducteur et au moins 180 jours
au cours desquels il a décidé seul du cap et de la vitesse d'un gros convoi.
L'autorité compétente délivre l'autorisation spécifique pour la conduite de gros
convois après qu'elle a établi que le demandeur satisfait aux exigences du
présent article et après avoir vérifié la validité des documents fournis par le
demandeur en application des dispositions de l'article A. 4231-2-1, alinéa 1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article A4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4231-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


