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Article R5332-23
Une évaluation de sûreté de l'installation portuaire est établie par le
représentant de l'Etat dans le département, le cas échéant avec le concours d'un
organisme de sûreté habilité, selon des modalités définies par un arrêté du
ministre chargé des transports. L'évaluation de sûreté de l'installation
portuaire est approuvée par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département après avis de l'autorité portuaire pour une durée maximale de cinq
ans. L'avis de l'autorité portuaire est réputé favorable s'il n'est pas exprimé
dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat
dans le département.
L'évaluation de la sûreté de l'installation portuaire tient compte, le cas
échéant, des dispositions de la directive nationale de sécurité établie en
application des articles R. 1332-16 à R. 1332-18 du code de la défense relatives
à la sécurité des activités d'importance vitale.
Elle est révisée si ses conditions de validité évoluent et, dans tous les cas,
avant d'avoir atteint sa date d'échéance. Ces révisions font l'objet d'une
approbation dans les mêmes conditions que l'évaluation initiale.
Lors de la création d'une nouvelle installation portuaire, la première
évaluation de sûreté doit être approuvée dans un délai maximum de six mois.
Le rédacteur d'une évaluation de la sûreté d'une installation portuaire établit
un rapport rendant compte de la manière dont l'évaluation a été conduite,
rappelant les vulnérabilités identifiées et détaillant les mesures permettant
d'y remédier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R1332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R5332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


