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Article L6523-11
Les sommes dues aux personnels navigants pour frais médicaux ou pharmaceutiques,
frais de logement et de subsistance et frais de rapatriement au lieu
d'engagement sont incessibles et insaisissables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L423-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L423-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

