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Article R4274-21
Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de
l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction de déversement
prévue par l'article R. 4241-62.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4241-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


