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Article L2211-5
Si la déclaration “ CE ” de conformité a été établie indûment, le directeur
général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire exige que le
constituant d'interopérabilité ne soit pas mis sur le marché. Il enjoint au
fabricant de mettre ce dernier en conformité.
Si un constituant muni d'une déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à
l'emploi mentionnée à l'article L. 2211-1 ne satisfait pas aux exigences
essentielles permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général
de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, après avoir entendu le
fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, en interdire
l'emploi, le retirer du marché, ordonner son rappel ou restreindre son domaine
d'application.
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut
également, après avoir entendu le fabricant, ou, à défaut, le responsable de la
mise sur le marché, suspendre pendant une durée n'excédant pas un an ou
interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du produit concerné ou
ordonner son retrait en tous lieux.
En cas de danger imminent, la suspension prévue à l'alinéa précédent peut être
prononcée sans formalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION source
    

Code des transports - article L2211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2004-11-12 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2211-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

