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Article R1892-3
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des
dispositions de l'article R. 1621-4,les mots : " par le règlement (UE) n°
996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes
et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et
abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les
règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 996/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la
prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la
directive 94/56/ CE ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


