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Article R5312-76
Les remises de biens au port prévues par les articles R. 5312-5 à R. 5312-8,
ainsi que les transferts à un grand port fluvio-maritime lors de sa créationne
modifient pas le régime juridique des terrains, ouvrages et matériels en ce qui
concerne la police de leur conservation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R103-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


