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Article R5334-6-2
La majoration prévue à l'article L. 5336-1-4, s'applique sur la redevance sur
les déchets à hauteur de 10 % du montant de la redevance due.
Elle est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire à
l'encontre du redevable de la redevance en cas de méconnaissance des
dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du présent
titre (partie législative) ou des mesures prises pour leur application,
méconnaissance ayant, le cas échéant, motivé une mesure d'interdiction de sortie
du navire prévue à l'article L. 5334-8-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5334-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5336-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5336-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5334-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5336-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-10 au 2023-03-11


