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Article L5242-6-4
Est passible des peines prévues aux articles L. 5242-1 à L. 5242-4 et à
l'article L. 5242-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur
représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou
toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de
direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet
exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces
articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-6 (V)
    

