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Article R5531-3
Le capitaine rédige un rapport d'enquête de bord qui précise la nature des faits
reprochés et reporte les déclarations de l'intéressé et des personnes
entendues.
L'intéressé est invité par le capitaine à le signer. En cas de refus, il en est
fait mention au rapport. Le capitaine remet à l'intéressé une copie du rapport
et le mentionne au livre de bord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


