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Article L5423-7
Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l'affréteur, peut agir
contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci.
Le sous-affrètement n'établit pas d'autres relations directes entre le fréteur
et le sous-affréteur.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

