{"character_count": 186, "word_count": 1329
Article L5611-4
Les livres Ier, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux
navires immatriculés au registre international français.
Les modalités de détermination du port d'immatriculation ainsi que de
francisation et d'immatriculation de ces navires sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


