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Article L1261-6
Les membres autres que le président comprennent un nombre égal de femmes et
d'hommes. Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une
femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son
remplacement par une personne de même sexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


