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Article L4472-5
Les officiers et agents mentionnés à l'article L. 4472-1 ont qualité pour
procéder à l'appréhension du bateau ou du navire susceptible de saisie, en vue
de sa remise à l'autorité compétente pour le saisir. Cette remise intervient
dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de
l'appréhension.L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4472-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4472-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4472-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

