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Article L2102-1
La société nationale SNCF a pour objet d'animer et de piloter le groupe public
unifié qu'elle contrôle et notamment d'en assurer le pilotage stratégique et
financier et d'en définir l'organisation.
Dans le respect des dispositions du présent code, en particulier celles
relatives aux exigences d'indépendance afférentes aux gestionnaires
d'infrastructure, la société nationale SNCF définit et conduit notamment les
politiques industrielle et d'innovation, de ressources humaines, de valorisation
et de gestion des actifs du groupe public unifié.
Sans préjudice des missions mentionnées à l'article L. 2111-9 et exercées
directement ou indirectement par la société SNCF Réseau, la société nationale
SNCF assure également :
1° Des fonctions mutualisées, exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe
public unifié ;
2° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de
transport ferroviaire national.
Les statuts de la société nationale SNCF précisent les missions de la société
nationale SNCF et leurs modalités d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2135-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01


