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Article L5621-1
I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de
la cinquième partie s'appliquent aux navires immatriculés au registre
international français.
II. - Pour l'application de l'article L. 5546-1-3 du code des transports aux
gens de mer résidant hors de France embarqués sur les navires immatriculés au
registre international français, les mots : “au I de l'article L. 5542-5” sont
remplacés par les mots : “à l'article L. 5621-12”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5546-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5546-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2021-01-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5546-1-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


