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Article L5533-21
Lorsque le prestataire de la garantie financière a effectué un règlement au
profit d'un gens de mer abandonné, il est subrogé, à concurrence de la somme
versée, dans les droits du gens de mer au titre de la même situation d'abandon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-20 CREE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


