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Article L6775-2
Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa du I de l'article
L. 6521-4 est supprimé.
Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L.
6521-5 est supprimé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L6521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L6521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6521-5
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

