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Article L6411-8
Si l'organisme mentionné à l'article L. 6411-7 constate que la liquidité du
titre est suffisante au regard des conditions définies par le décret en Conseil
d'Etat mentionné à l'article L. 6411-6, les titres sont vendus sur les marchés
où ils sont cotés. La vente peut être échelonnée sur plusieurs séances de
bourse, dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de
désignation de l'organisme, s'il apparaît que la vente en une seule fois peut
influencer le cours de façon significative. Si, à l'expiration de ce délai,
l'intégralité des titres n'a pu être cédée, les titres non cédés sont proposés à
la société, qui peut les acquérir à un prix égal à la moyenne, pondérée par les
volumes, des cours de bourse des jours de cotation compris dans ce délai,
constatée par l'organisme.
Dans le cas où la liquidité du titre ne permet pas qu'il soit procédé à la vente
selon les modalités prévues par le premier alinéa, les titres sont proposés à la
société, qui peut les acquérir. Le prix est déterminé par l'organisme selon les
méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, en tenant compte
notamment, selon une pondération appropriée, de la valeur boursière des titres,
de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence de filiales et
des perspectives d'avenir.
A défaut d'acquisition par la société des titres en cause dans un délai fixé par
le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 6411-6, leurs titulaires
recouvrent la libre disposition de ceux-ci et les droits de vote qui y sont
attachés.
Dans tous les cas, le produit de la vente des titres, net de frais, est versé
sans délai à l'actionnaire concerné.
Les dispositions des articles L. 225-206 à L. 225-217 du code de commerce ne
font pas obstacle à l'application des dispositions du présent article. Les
actions que la société possède au-delà du seuil de 10 % prévu par l'article L.
225-210 du même code doivent être cédées dans le délai d'un an à compter de leur
acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L360-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L360-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6411-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

