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Article L5114-12
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5114-8, le privilège prévu au
profit des personnes engagées à bord du navire porte sur l'ensemble des frets
dus pour tous les voyages effectués au cours du même embarquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-8 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

