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Article D6213-23
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat apporte son concours à la
direction de la sécurité de l'aviation civile pour surveiller les prestataires
des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense et
rendant les services à la circulation aérienne générale.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation
civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-15 au 2024-07-05 CITATION source
    

Décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-04-29 CITATION cible Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D131-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-13 au 2023-11-01


