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Article D6341-18
Le président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile est nommé par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission
interministérielle de la sûreté aérienne, prévue par l'article D.*1443-1 du code
de la défense. Cette commission peut saisir le conseil, pour avis, de toute
question relative à la sûreté de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article D*1443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article D*1443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-11-01


