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Article R6342-59
En application du point 1.7.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE)
2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015, sont réputées satisfaire aux
exigences mentionnées au point 11.2.8 de cette annexe :
1° Les personnes ayant suivi une formation à la sécurité des systèmes
d'information d'importance vitale au titre de la politique de sécurité des
systèmes d'information mise en œuvre par les opérateurs d'importance vitale
mentionnés au 1° de l'article R. 6342-58 ;
2° Les personnes ayant suivi une formation à la sécurité des systèmes
d'information essentiels au titre de la politique de sécurité des systèmes
d'information mise en œuvre par les opérateurs de services essentiels mentionnés
au 2° de l'article R. 6342-58.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6342-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6342-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


