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Article D6611-4
Les fédérations mentionnées à l'article D. 6611-3 :
1° Ont seules compétence pour assurer la représentation des associations qui
leur sont affiliées ainsi que pour orienter et coordonner leurs activités et
favoriser leur équipement en matériel utile à l'exercice de ces activités ;
2° Sont reconnues comme les organismes représentatifs des associations
pratiquant les activités aéronautiques pour lesquelles elles sont désignées au
présent article. A ce titre elles peuvent proposer aux autorités compétentes
toutes mesures propres à faciliter et à encourager la pratique et le
développement de l'aviation légère et toutes ses applications ;
3° Peuvent participer aux actions décidées par le ministre chargé de l'aviation
civile au titre de l'article D. 6611-1 et bénéficier de subventions, dans la
limite des crédits budgétaires prévus à cet effet ;
4° Sont habilitées à organiser au sein des associations qui leur sont affiliées,
en liaison avec les services de l'éducation nationale et avec le concours
éventuel de l'industrie aéronautique, des services du ministère de la défense ou
des sports :
a) La préparation à l'apprentissage dans les métiers intéressant l'aéronautique
;
b) L'apprentissage dans ces mêmes métiers, en assurant, conformément aux
dispositions du code de l'éducation le fonctionnement de cours professionnel
;
c) L'initiation à la culture aéronautique dans le domaine de l'aéronautique et
du spatial ;
5° Coordonnent l'organisation au sein des aéro-clubs, de l'enseignement des
spécialités utiles pour servir dans les forces armées.
Dans le cadre de ses attributions, le ministre chargé des sports exerce,
conjointement avec le ministre chargé de l'aviation civile, la tutelle sur ces
fédérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-24 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


