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Article L6527-4
La couverture des charges est assurée par des cotisations assises sur les
rémunérations perçues par les personnels navigants au cours d'une année civile,
dont le taux et le mode de calcul sont fixés par voie réglementaire, dans la
limite d'un plafond. Pour le calcul des cotisations, est pris en compte le
salaire brut après déduction des indemnités afférentes aux activités au sol
indépendantes de la fonction de navigant et des indemnités représentatives de
frais.
Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la
charge du salarié.
S'agissant des personnels navigants visés au troisième alinéa de l'article L.
6527-1, le salaire brut peut être majoré en fonction du pays d'exercice, si le
salarié, ou l'entreprise, en fait la demande, d'une fraction du plafond annuel
de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur déterminée par voie
réglementaire sans pouvoir dépasser le plafond prévu au premier alinéa
ci-dessus, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration. Les
cotisations sont à la charge du salarié. Elles peuvent également être prises en
charge, en tout ou en partie, pour le compte du salarié, par son employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L6527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-06 CITATION cible Décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6527-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-11-01 au 2023-11-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

