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Article R4241-69
L'autorisation visée à l'article R. 4241-68 peut être délivrée, à la condition
qu'elle ne soit pas susceptible d'être une cause de gêne pour la navigation et
la sécurité du domaine public fluvial :
1° Aux professionnels du transport fluvial et aux membres de leur famille
naviguant avec eux ;
2° Aux entrepreneurs de travaux publics travaillant pour le compte de l'autorité
gestionnaire du domaine public fluvial ;
3° Aux personnes dont l'activité présente un intérêt pour le domaine public
fluvial ;
4° Aux bénéficiaires d'autorisations domaniales dont l'accès aux dépendances
occupées n'est pas possible par d'autres voies ;
5° Aux titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code
de l'action sociale et des familles ou de la carte de stationnement pour
personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction
antérieure au 1er janvier 2017 justifiant d'un motif légitime de circulation et
de stationnement sur le domaine public visé au premier alinéa ;
6° Aux cyclistes.
L'autorisation est délivrée à titre individuel, temporaire et précaire. Elle
peut être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des
motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou
encore à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt
général.
L'autorisation comporte la durée de sa validité, le cas échéant, la désignation
du véhicule, ainsi que la mention de la section du domaine public concerné. Le
bénéficiaire doit être en permanence porteur de l'autorisation. Si le véhicule
comporte un pare-brise, l'autorisation y est apposée en évidence de manière à
être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions.
La circulation se fait aux risques et périls du bénéficiaire. Si cette
circulation est de nature à présenter un caractère onéreux pour l'autorité
gestionnaire, l'autorisation est subordonnée au paiement d'une indemnité
correspondant aux frais engagés.
L'autorisation prend fin de plein droit dès que le motif de sa délivrance a
cessé d'être valable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R4241-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1932-02-06 CONCORDANCE source Décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-18 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


