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Article L5434-1
Sans préjudice du droit de réquisition prévu au titre Ier du livre II de la
deuxième partie du code de la défense, les règles relatives au transport
maritime d'intérêt national sont fixées au chapitre V du titre III du livre III
de la première partie du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5784-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5794-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

