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Article L6341-1
Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les organismes ou personnes
agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et certifiés à
cet effet par l'autorité administrative compétente vérifient que les personnes,
entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 6341-2, installés sur les
aérodromes ou implantés à l'extérieur de ceux-ci, respectent les mesures de
sûreté mentionnées au même article.
A cet effet, les agents de l'Etat, ainsi que les personnes ou organismes
mentionnés au premier alinéa, ont accès à tout moment aux terrains et locaux à
usage professionnel ainsi qu'aux installations et aéronefs, ou tout autre lieu
où s'exercent les activités contrôlées à l'exclusion des pièces réservées
exclusivement à l'habitation, dans les conditions prévues par les dispositions
du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie.
Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de
tout colis, bagage, véhicule, remorque ou engin en présence du responsable de
l'entreprise ou de l'organisme, ou d'un de ses préposés en cas d'absence de
celui-ci.
Ils se font communiquer les documents de toute nature en relation avec les
opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L213-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-05 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

