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Article L1324-2
Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application (1) du
présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives
engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008,
d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant
à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de
grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et
la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le
préavis. L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de
cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées à
l'article L. 1324-5. Le présent article s'applique sans préjudice des
dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-21 CONCORDANCE source Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

