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Article L5122-13
Pour les navires nucléaires battant pavillon français, la réparation des
dommages est subsidiairement supportée par l'Etat, dans la mesure où l'assurance
ou les autres garanties financières ne permettraient pas le règlement des
indemnités mises à la charge de l'exploitant à concurrence du montant fixé par
l'article L. 5122-9.
Lorsque cette intervention subsidiaire est la conséquence de l'inobservation par
l'exploitant de l'obligation d'assurance ou de garantie mise à sa charge, l'Etat
peut demander à ce dernier le remboursement des indemnités qu'il a dû verser de
ce fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5122-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

