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Article L6541-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un
aéronef sans être titulaire d'une licence, des qualifications requises et, le
cas échéant, d'un certificat médical, en méconnaissance des dispositions du
titre Ier du présent livre ou des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n°
2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les
directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement
européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et
prévues à la section 2 de son chapitre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L6531-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6765-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6765-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


