{"character_count": 60, "word_count": 453
Article L1801-1
Les dispositions du présent code s'appliquent dans les départements d'outre-mer,
à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
sous réserve de dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces
collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

