{"character_count": 372, "word_count": 2515
Article D1803-4
Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5, l'étudiant de
l'enseignement supérieur doit être âgé de vingt-huit ans au plus au 1er octobre
de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée.
Le lieu de formation est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un
programme européen, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour l'application de l'article L. 1803-5, l'étudiant ou le lycéen qui, au
moment de son départ pour son cursus scolaire ou universitaire dans une des
destinations éligibles au passeport pour la mobilité des études, était résident
habituel d'une collectivité mentionnée à l'article L. 1803-2 peut bénéficier de
l'aide, sous réserve de satisfaire aux autres conditions d'éligibilité.
Peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité des études les étudiants et
élèves qui n'ont pas subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin
d'année scolaire ou universitaire. Cette condition n'est pas exigée dans le cas
du voyage initial et de la première année d'étude.
Aucune prise en charge ne peut être admise plus de six mois après la date du
voyage.

Références
Références faites par l'article


      2010-11-18 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-28 au 2018-03-04


      2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-458 du 22 mai 2024 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports VIGUEUR


      2024-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-458 du 22 mai 2024 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R811-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1803-5
    

