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Article R6521-27
Les délibérations du conseil et des sections ont lieu hors la présence de
l'intéressé et de son représentant ou défenseur.
Les délibérations sont secrètes. Les ministres compétents peuvent prononcer la
radiation des membres de ce conseil ou des rapporteurs qui auraient méconnu
cette disposition.
Un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires ou
suppléants est présente.
Les votes ont lieu au scrutin secret et à la majorité des voix. En cas de
partage des voix, le président fait connaître le sens de son vote et fait jouer
sa voix prépondérante.
Le rapporteur ne prend pas part au vote s'il n'est pas membre titulaire du
conseil ou de la section ou s'il ne remplace pas un membre titulaire.
Le conseil ou les sections doivent faire connaître leur avis au ministre
compétent dans un délai de vingt jours après la fin des auditions prévues à
l'article R. 6521-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R425-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


