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Article D4221-18
Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant ou son
représentant désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent
pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement
du titre de navigation.
L'organisme de contrôle est notamment chargé de vérifier que le bateau, l'engin
ou l'établissement flottant satisfait aux prescriptions techniques définies par
arrêté du ministre chargé des transports.
Lorsqu'il est fait appel à plusieurs organismes de contrôle, l'ensemble des
interventions permet de vérifier que le bateau, l'engin ou l'établissement
flottant respecte toutes les prescriptions techniques qui lui sont
applicables.
Pour l'application de l'article L. 4221-2, le coût de l'intervention de
l'organisme de contrôle est pris en charge par le propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2017-12-28 CITATION source
    

Code des transports - article D4221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2020-04-10 CITATION source
    

Code des transports - article D4221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10 CITATION source
    

Code des transports - article D4221-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-12-28 au 2025-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article D4221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-09 au 2018-12-07 CITATION source
    

Code des transports - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
    

Code des transports - article L4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-12-07 CITATION source
    

Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-07-23 CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-09 au 2016-04-22 CITATION source
    

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09 CITATION source
    

Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2008-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-23 au 2018-12-07


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2016-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2025-01-15 ABROGE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-12-28 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4221-2
    

