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Article R6341-37
Lorsqu'un manquement aux dispositions énumérées par l'article R. 6341-36 est
constaté, le préfet peut, après avis de la commission de sûreté prévue par
l'article D. 6341-45, en tenant compte de la nature et de la gravité du
manquement et éventuellement des avantages qui en sont tirés :
1° Soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une
amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;
2° Soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus par l'article
L. 6342-2 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. Dans ce cas, il en
exige la remise immédiate.
Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six
jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur
zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de
véhicule.
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature
commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du
préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article D6341-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6341-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


