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Article L3124-4
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer
l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de
stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent
article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à
commettre l'infraction ;
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles
495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende
forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1
000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-20 CONCORDANCE source Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 2 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3121-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


