{"character_count": 437, "word_count": 2956
Article D1325-4
Au début de chaque mois, l'employeur déclare à la caisse compétente pour la
localité où est fixé le siège de l'établissement le salaire du personnel employé
au cours du mois écoulé.
Les salaires de ce personnel continuent à être déclarés :
1° Jusqu'au 1er octobre, lorsque le salarié est employé dans l'entreprise depuis
moins de six mois, le 1er avril suivant la date de son embauchage ;
2° Jusqu'au 1er avril lorsque le salarié est employé dans l'entreprise depuis
moins de six mois le 1er octobre suivant la date de son embauchage.
Toutefois, l'employeur n'est pas tenu de déclarer :
a) Le personnel administratif ;
b) Le personnel non administratif lié à l'entreprise par un contrat à durée
déterminée conclu pour une année au minimum et ayant acquis date certaine par
enregistrement. En cas de résiliation d'un tel contrat avant le terme d'une
année, la situation du travailleur sera appréciée compte tenu des règles prévues
aux alinéas 1 et 2 du présent article. La caisse ne pourra cependant exiger le
paiement des cotisations afférentes aux salaires versés pendant la période de
référence écoulée, lorsque le congé acquis au cours de celle-ci aura été
effectivement pris par l'intéressé.
L'employeur peut également faire assurer par la caisse, moyennant le versement
des cotisations correspondantes, le service des congés au personnel dont la
déclaration n'est pas obligatoire.
L'employeur adhérent est tenu de se conformer aux prescriptions des statuts et
règlement de la caisse. Les effets de son affiliation ne peuvent en aucun cas
remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-03-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D741-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D741-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2014-05-28


