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Article L1261-4
Le collège de l'Autorité de régulation des transports est composé de cinq
membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques
ou techniques dans le domaine des services numériques ou du transport terrestre
ou aérien, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le
domaine des industries de réseau.
Leur mandat est de six ans non renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


