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Article D5442-8
La déclaration à l'embarquement des agents de l'entreprise privée de protection
des navires ou des armes et de leurs munitions prévue au dernier alinéa de
l'article L. 5442-8 contient les informations suivantes :
1° Le nom et le numéro du navire concerné ;
1° bis Le nom de l'entreprise de protection privée des navires ;
2° La date et le lieu de l'embarquement des agents de l'entreprise privée de
protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions
;
3° La date et le lieu estimés du débarquement des agents de l'entreprise privée
de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et
munitions ;
4° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ;
5° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à
embarquer, leur nom, prénom et date de naissance, leur nationalité, le numéro de
leur carte professionnelle et l'identité du chef de l'équipe à bord du
navire.
Lors du débarquement des agents ou des armes et de leurs munitions, la
déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-8 contient les
informations suivantes :
1° Le nom et le numéro du navire concerné ;
2° La date et le lieu du débarquement des agents de l'entreprise privée de
protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et
munitions.
Ces déclarations sont transmises au commandant de la zone maritime concerné par
la prestation et, en cas d'embarquement ou de débarquement dans un port
français, au préfet de département concerné, à l'autorité portuaire et à
l'exploitant de l'installation portuaire où accoste le navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5764-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5784-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5794-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5442-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


