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Article R2251-67
La Régie autonome des transports parisiens prend toutes les mesures nécessaires
pour que son personnel respecte l'interdiction de divulgation des informations
mentionnées à l'article R. 2251-64. Elle contrôle l'application du plan de
gestion des informations confidentielles prévu à l'article R. 2251-65.
Les personnels du service interne de sécurité de la Régie autonome des
transports parisiens et ceux mentionnés au 1° de l'article R. 2251-66 signent un
document par lequel ils attestent qu'ont été portés à leur connaissance les
règles de confidentialité et le plan de gestion des informations confidentielles
mentionnés au présent article et s'engagent à le respecter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2251-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-14 CREE cible Décret n°2021-598 du 14 mai 2021 - art. 2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


