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Article R3116-36
Pour son application aux services de transport public routier de personnes
réguliers ou à la demande, la référence faite par l'article R. 2243-3 aux agents
mentionnés à l'article L. 2241-1, n'inclut pas les agents mentionnés aux 2° et
3° du I de cet article, sauf lorsque les aménagements sont situés dans des
espaces, gares ou stations affectés aux transports ferroviaires ou guidés.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


