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Article D6213-27
Les règles prévues par l'article R. 6213-26 s'appliquent, dans l'espace aérien
national et les espaces aériens placés sous juridiction française, à l'ensemble
des vols d'aéronefs en circulation aérienne générale et à l'ensemble des
services relatifs à la préparation et à l'exécution de ces vols.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6213-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D131-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-13 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6213-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


