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Article R5562-1

  Les contrats de travail des gens de mer et des salariés autres que gens de mer
  employés à bord des navires doivent permettre d'assurer au moins le respect
  des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables
  aux marins, aux gens de mer autres que marins et à tout autre salarié, dans
  les domaines mentionnés à l'article L. 5562-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-01 CREE cible Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5562-1 (V)
    

