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Article R5334-4
Les informations que, en application de l'article L. 5334-8-1, doivent fournir
les capitaines de navires relevant de la directive 2002/59/ CE sur les déchets
de leurs navires sont communiquées au bureau des officiers de port dans les
délais suivants :
1° Au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée dans le port, si le port
d'escale est connu ;
2° Dès que le port d'escale est connu, si ces informations sont disponibles
moins de vingt-quatre heures avant l'arrivée, ou au plus tard au moment où le
navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à
vingt-quatre heures.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire
qui doit être rempli à cet effet et les conditions de transmission de cette
notification préalable de dépôt des déchets.
Ces capitaines de navires présentent à l'autorité portuaire et à l'autorité
investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu'à l'autorité maritime, sur
leur demande, la déclaration comportant les informations requises accompagnée,
s'il y a lieu, des documents attestant du dépôt des déchets délivrés au port
d'escale précédent si celui-ci est situé dans un Etat membre de l'Union
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5334-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-09-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2022-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R343-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-20 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5334-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-09-10


