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Article L2141-1
La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des
services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses
statuts.
La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables
aux sociétés anonymes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      1983-02-18 CITATION cible Décret n°83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-23 au 2015-07-01


      1983-02-18 CITATION cible Décret n°83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français - article 11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-23 au 2015-07-01


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-09 au 2019-06-30


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-01-01


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire VIGUEUR


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-06-27 CITATION source LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF


      2018-06-27 MODIFIE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2020-01-01


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires VIGUEUR


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2019-10-24 CITATION cible Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


      2020-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le modèle d'avis d'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L240-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L240-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis ZC AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2022-01-01


