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Article L5785-5-14

  Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-6 est complété par
  un alinéa ainsi rédigé :
  “ L'utilisation de cette faculté de report ou de majoration de la rémunération
  mentionnée à l'alinéa précédent ne peut pas avoir pour effet de déroger aux
  durées minimales de repos. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-06 CREE cible Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5623-6 (V)
    

