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Article L1441-3
Il est fait un état séparé du produit de ces ventes, pour le cas où il
surviendrait, dans un nouveau délai de deux ans à compter du jour de la vente,
quelque réclamation susceptible d'être accueillie.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

