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Article L5562-1
Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux
salariés employés sur les navires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1
sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même
branche d'activité établies en France, pour les matières suivantes :
1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
;
3° Protection de la maternité, congés de maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant, congés pour événements familiaux ;
4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les
entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
5° Exercice du droit de grève ;
6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés,
durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
7° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les
heures supplémentaires ;
8° Règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, âge d'admission au
travail, emploi des enfants ;
9° Travail illégal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

