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Article R3314-6
La formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article R. 3314-5
permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article R. 3314-28, de
conduire :
1° Dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de
conduire des catégories C1 ou C1E est requis lorsqu'il s'agit d'une formation de
conducteurs de transport de marchandises ;
2° Dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de
conduire des catégories C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de
conducteurs de transport de marchandises ;
3° Dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de
conduire des catégories D1 ou D1E est requis lorsqu'il s'agit d'une formation de
conducteurs de transport de voyageurs ;
4° Dès l'âge de 23 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de
conduire des catégories D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de
conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans
pour les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des
catégories D ou DE est requis, exécutant des services réguliers nationaux de
voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-01 CITATION source
    

Code de la route - article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-01 au 2018-09-19 CITATION source
    

Code des transports - article R3314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04 CITATION source
    

Code de la route - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-11-11 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-11-11 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-12-04 CITATION source
    

Code des transports - article R3314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION cible
    

Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-24 CITATION source
    

Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-24 au 2022-07-22 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-11 au 2017-12-25 CITATION source
    

Code de la route - article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-25 au 2018-02-03 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2018-11-21 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-11-11 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-21 au 2020-10-16 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-20 au 2020-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-10-16 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-30 au 2022-12-04 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-11 au 2017-12-25 CITATION source
    

Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-09 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2020-11-30 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-25 au 2019-07-20 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04 CITATION source
    

Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-09-11 CONCORDANCE source Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-09 au 2017-01-01


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-10-16


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2013-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-24 au 2022-07-22


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


