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Article R4511-9
Lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent, l'attribution du repos prévu
à l'article R. 4511-8 peut être différée sans qu'un même salarié puisse être
occupé plus de quatorze jours consécutifs ou avoir un crédit de repos
hebdomadaire supérieur à trois jours.
Toutefois, des modalités différentes de celles exposées à l'alinéa ci-dessus
peuvent être définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces accords ne
peuvent avoir pour effet de porter le crédit de repos hebdomadaires différés
au-delà de six jours ni le nombre de jours de travail consécutifs au-delà de
trente et un jours.
La date au-delà de laquelle le repos hebdomadaire différé ne peut être reporté
en application des deux premiers alinéas du présent article, est fixée au 1er
mars de chaque année. Toutefois, le repos hebdomadaire différé est pris avant la
fin du contrat de travail lorsque celui-ci est d'une durée inférieure à 1 an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2017-02-20 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2017-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


