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Article L1514-6
I.-Le constructeur d'un véhicule terrestre à moteur ou son importateur peut
procéder à la correction par voie télématique des défauts d'un ou plusieurs
systèmes, composants ou entités techniques pouvant affecter l'ensemble d'une
série de véhicules et susceptibles de compromettre, de façon grave, la sécurité
du véhicule, des occupants ou des autres usagers de la route en portant atteinte
aux intérêts vitaux des personnes.
II.-Aux fins d'identification de ces défauts, le constructeur ou l'importateur
peut, lorsque le véhicule est équipé de moyens de communication permettant
d'échanger des données avec l'extérieur, accéder aux données du véhicule
caractérisant le fonctionnement de ces systèmes, composants ou entités
techniques.
III.-Le consentement du propriétaire ou du titulaire du contrat de location de
longue durée au traitement de ces données n'est pas requis pour cette
finalité.
IV.-Le constructeur du véhicule concerné, ou l'importateur, informe,
préalablement à la correction, le propriétaire ou le titulaire du contrat de
location de longue durée des défauts qui ont été identifiés, selon des modalités
définies par voie réglementaire.
V.-La transmission des données d'identification et de correction de ces défauts
au constructeur du véhicule terrestre à moteur ou au véhicule peut s'appuyer sur
des services de communications électroniques accessibles au public et des
systèmes de transports intelligents coopératifs. Elle est protégée de manière à
garantir l'intégrité et la confidentialité des données transmises.
VI.-Lorsque le propriétaire ou le titulaire d'un contrat de location de longue
durée, de location avec option d'achat ou de crédit-bail demande la correction
par voie télématique du défaut d'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités
techniques du véhicule, la personne en charge de cette correction accède aux
paramètres des systèmes, composants ou entités techniques et aux moyens de
communication nécessaires pour assurer cette correction, dans le respect de la
sécurité de la conduite du véhicule, et en informe le propriétaire ou le
titulaire du contrat de location de longue durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


