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Article R6211-4
Les autorisations individuelles de survol en dessous des hauteurs minimales
prévues par l'article R. 6211-3 ou de celles fixées par le règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 sont
délivrées, après avis de la direction interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile territorialement compétente, par le préfet de police de Paris,
le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet de département pour les
autres départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


