{"character_count": 547, "word_count": 4016
Article R4316-8
En cas d'installation sans titre des ouvrages mentionnés par l'article R.
4316-1, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement
redevable de la redevance prévue par la présente section, après l'établissement
d'un procès-verbal constatant cette occupation sans titre conformément à la
procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la
propriété des personnes publiques. La redevance est assortie de la majoration
prévue par le premier alinéa de l'article L. 4316-12.
En cas de modification des ouvrages induisant une augmentation du volume
prélevable ou rejetable sans modification préalable du titre d'occupation ou
d'utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France en
méconnaissance du deuxième alinéa de l'article R. 4313-14-1 ou en cas de rejets
sédimentaires non autorisés, le titulaire du titre d'occupation ou d'utilisation
domaniale est immédiatement redevable de la redevance prévue par la présente
section. La redevance est assortie de la majoration prévue par le second alinéa
de l'article L. 4316-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R4313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n°93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4316-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R4313-14-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31


