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Article D4221-26
La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bateau ou
de l'engin flottant ou son représentant à l'une des autorités mentionnées à
l'article R. * 4200-1 sous réserve que la visite à flot prévue à l'article D.
4221-27 puisse se dérouler dans le ressort de cette autorité.
La demande de titre de navigation est complète le jour où la visite à flot peut
être réalisée et lorsque toutes les pièces nécessaires à la recevabilité du
dossier sont réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article D4221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R*4200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11 CITATION cible
    

Code des transports - article R*4200-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-11 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D4221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2020-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R*4200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2022-02-11


