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Article L2232-1
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et
réprimées comme en matière de grande voirie.
La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale mentionnée
au 5° de cet article exercent concurremment avec l'Etat, et sous son contrôle,
les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité
et à la conservation des biens du domaine public de l'Etat qui leur sont
attribués.
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être
constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1 et
par les agents assermentés des personnes ayant conclu une convention avec SNCF
Réseau en application de l'article L. 2111-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-02-13 CONCORDANCE source LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-12-01


      1845-07-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-01


