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Article R1112-17

  I.-Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne
  peut être approuvé que si les travaux et actions prévus pour assurer
  l'accessibilité des points d'arrêt prioritaires des services de transport et
  le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire
  établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 sont conformes
  aux règles d'accessibilité qui leur sont applicables et s'il ressort de la
  présentation des travaux et actions à réaliser pour l'accessibilité des
  bâtiments et installations associés aux points d'arrêt prioritaires des
  services de transport ferroviaire et le cas échéant de chaque point d'arrêt
  figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions
  de l'article D. 1112-9, qu'ils devraient permettre d'assurer la conformité aux
  règles d'accessibilité aux personnes handicapées qui leur sont respectivement
  applicables.

II.-Lorsque le dossier de demande d'approbation du schéma directeur
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée n'a pas été déposé dans le
délai imparti, que ce délai résulte des dispositions générales ou d'une décision
individuelle, et que ce retard n'est pas justifié, la durée du dépassement du
délai imparti pour le dépôt du schéma est imputée sur la durée d'exécution de ce
schéma.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article D1112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


