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Article L5241-4-1 A
I.-Les frais liés aux visites au cours de l'exploitation des navires rouliers à
passagers prévues par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du
Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour
l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à
passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive
2009/16/ CE et abrogeant la directive 1999/35/ CE du Conseil sont à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant du navire, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
II.-Les frais liés aux déplacements et aux séjours à l'étranger, afférents aux
visites prévues à l'article L. 5241-4, sont à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant du navire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5782-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-13 au 2021-10-10 CITATION source
    

Code des transports - article L5772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-13 au 2021-10-10 CITATION source
    

Code des transports - article L5772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Code des transports - article L5772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5782-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-10-15 CITATION source
    

Code des transports - article L5782-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-10-15 CITATION source
    

Code des transports - article L5792-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5782-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des transports - article L5762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-08-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5241-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


