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Article R4412-1
Pour le transport public ou privé de marchandises à l'intérieur des limites du
domaine confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4412-1, le
transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial.
Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de
la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau ainsi que, le
cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du
régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Il est dû en sus des impôts et cotisations de toute nature que les transporteurs
de marchandises doivent acquitter par ailleurs.
Le transport de marchandises destinées à l'entretien de la voie d'eau confiée à
l'établissement public n'est pas soumis à péage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R4412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code des transports - article R4412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code des transports - article R4412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Code des transports - article R4412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2025-01-17 CITATION source
    

Code des transports - article L4412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-29 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-29 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4412-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


