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Article R4462-8
L'immobilisation prévue à l'article L. 4462-7 est l'obligation faite au
conducteur ou au propriétaire d'un bateau de maintenir ce bateau au lieu où
l'infraction a été constatée ou, si les règles relatives au stationnement, au
déchargement ou au débarquement l'exigent, en un autre lieu désigné par l'agent
ayant constaté l'infraction.
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le bateau demeure sous la
responsabilité de son conducteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-19 CONCORDANCE source Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4462-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4463-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


