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Article L2162-1
Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société
nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs, de la société SNCF Réseau et de la
filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres
sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 dont l'activité principale
correspond à l'une de celles prévues par cette convention.
Cette convention collective est également applicable aux salariés des
entreprises titulaires d'un certificat de sécurité délivré en application de
l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de
marchandises ou de voyageurs, aux salariés des entreprises titulaires d'un
agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du
même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation
ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes
d'infrastructures ferroviaires et aux salariés des entreprises dont l'activité
principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires
roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-02-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-15 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-25 CITATION cible Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports VIGUEUR


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-25 CITATION cible Décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire VIGUEUR


      2021-08-25 CITATION cible Décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-28


      2021-08-25 CITATION cible Décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-28


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-683 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et portant ajustement de ses missions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2221-1 (V)
    

