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Article R5561-3

  A défaut de présentation du document obligatoire spécifiant les effectifs
  minimaux de sécurité, délivré en application de la convention internationale
  pour la sauvegarde de la vie en mer du 1er novembre 1974 modifiée, les
  dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 5522-2
  sont applicables.


  I. – Pour la délivrance de la fiche d'effectif minimal mentionnée au II. de
  l'article L. 5522-2, l'effectif du navire est fixé par l'armateur s'il n'a pas
  été déterminé au préalable par voie d'accord entre les parties intéressées ou
  leurs représentants. Il est soumis, par l'armateur, au visa de l'autorité
  mentionnée à l'article R. 5561-2 qui apprécie sa conformité aux règles
  relatives à la sécurité de la navigation et à la durée du travail. L'absence
  de décision expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut rejet de la
  demande de visa.


  II. – Si les conditions réelles d'exploitation du navire ne permettent pas
  d'assurer le respect des règles mentionnées à l'alinéa précédent, le visa est
  retiré.


  Tout recours contentieux contre cette décision doit être précédé d'un recours
  administratif préalable devant le préfet de région, qui statue dans le délai
  d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce recours doit être
  présenté dans un délai de quatre mois à compter de la décision contestée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article R5561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


