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Article R5232-13
Le préfet prononce, par une décision motivée, la suspension du permis
d'armement, après que l'armateur a été mis à même de présenter ses observations,
lorsqu'il a été constaté :
1° Des conditions réelles d'exploitation du navire ne permettant pas d'assurer,
au regard de la fiche d'effectif minimal mentionnée au II de l'article L.
5522-2, le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation et à la
durée du travail et au repos ;
2° Des faits constitutifs de travail illégal mentionnés à l'article L. 8211-1 du
code du travail, notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi
salarié, tel que défini par l'article L. 8221-5 du même code ;
3° Des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux gens de mer
mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5521-3, L. 5521-4 et L. 5522-1
;
4° Des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux conditions
d'emploi portant sur le contrat d'engagement maritime, la durée du travail, le
repos, les congés, le salaire, la santé et la sécurité au travail mentionnées au
titre IV ou adaptées aux gens de mer non salariés par le décret n° 2019-930 du 4
septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de
certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions
d'accès à certaines fonctions à bord et à l'obligation d'affiliation mentionnée
au titre V du livre V.
La décision de suspension est assortie, le cas échéant, des prescriptions
nécessaires à la mise en conformité de l'exploitation du navire. Elle est
notifiée à l'armateur qui en informe sans délai le capitaine du navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-04 CITATION source Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord


      2019-09-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5782-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5792-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-10-07


