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Article L5761-1-3
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de la section 2 du chapitre II du titre
Ier du livre Ier et conformément au 8° de l'article 22 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie
fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


