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Article R3211-2
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports
exécutés par des entreprises dont le transport n'est pas l'activité principale
et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l'exécution d'un travail
commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions
suivantes :
1° Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en
location par elles ;
2° Les marchandises transportées sont la propriété de l'une des parties du
contrat ;
3° Le transport est nécessaire à la réalisation, par l'une des autres parties
contractantes, d'une activité de transformation, de réparation, de travail à
façon ou de vente ;
4° Le transport est accessoire à l'activité principale définie par le
contrat.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans
lesquelles le préfet de région délivre aux entreprises exécutant des transports
ainsi définis, un document attestant, au vu des justificatifs produits par
l'entreprise, le respect de ces conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-09 au 2011-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-22 CITATION source
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-22 au 2023-12-22 CITATION source
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-22 au 2022-08-13 CITATION source
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-02 au 2007-05-10 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-13 au 2023-05-22 CITATION source
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2014-07-11 CONCORDANCE cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-07-09 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 octobre 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 29 octobre 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      1999-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1999-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


