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Article R3113-32
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des
garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution
de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 3113-31. Ces garanties ne
peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible.
La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation
judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D3411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


