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Article L5511-1
Pour l'application du présent livre, est considéré comme :
1° "Armateur" : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé.
Est également considéré comme armateur, pour l'application du présent titre et
des titres II à IV du présent livre, le propriétaire du navire ou tout autre
opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du
navire, indépendamment du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent
en son nom de certaines tâches ;
2° "Entreprise d'armement maritime" : tout employeur de salariés exerçant la
profession de marin ;
3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité
directement liée à l'exploitation du navire ;
Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la
pêche, ainsi définis :
a) "Marins au commerce" : gens de mer exerçant une activité directement liée à
l'exploitation de navires affectés à une activité commerciale, qu'ils soient
visés ou non par la convention du travail maritime de l'Organisation
internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006, à l'exception
des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ;
b) "Marins à la pêche" : gens de mer exerçant une activité directement liée à
l'exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la
convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au
travail dans la pêche, adoptée à Genève, le 14 juin 2007 ;
4° "Gens de mer" : toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord
d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les
catégories de personnels ne relevant pas, selon le cas, du 3° ou du 4°, en
fonction du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la
durée de leur embarquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5795-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2017-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2010-08-30 CITATION cible Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11


      2015-02-27 CITATION cible Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01


      2015-04-17 CITATION cible Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2015-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2015 relatif à la liste des navires de recherche océanographique et halieutique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-19


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2015-09-28 CITATION cible Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2016-03-15 CITATION cible Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires VIGUEUR


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-03 CITATION cible Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires VIGUEUR


      2017-10-13 CITATION cible Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires - article 16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-09-04 CITATION cible Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2020-08-06 CITATION cible Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement VIGUEUR


      2021-05-14 CITATION cible Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2021-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2023-05-09 CITATION cible Décret n° 2023-350 du 9 mai 2023 modifiant l'organisation administrative de l'Etablissement national des invalides de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5232-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5531-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5541-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


