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Article R5114-50
Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35
et L. 5114-36 est celui du port d'enregistrement du navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5114-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5114-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2023-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-35
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5114-36
    

