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Article L4274-6
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le propriétaire qui met
en service, à bord d'un bateau, d'un engin ou d'un établissement flottant, une
installation sous pression ou toute autre installation dont l'emploi a été
interdit à la suite d'une visite, épreuve ou essai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-23 CONCORDANCE source Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

