{"character_count": 621, "word_count": 4337
Article R5775-3
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V mentionnées à l'article
R. 5775-1 sont applicables en Polynésie française dans les conditions prévues
par l'article L. 5775-2, en tant qu'elles concernent une faute grave au sens de
l'article R. 5524-4 commise par un marin disposant d'un titre de formation
professionnelle maritime ou d'un diplôme délivré par l'Etat, sous réserve des
adaptations suivantes :
1° Toutes les références aux pilotes, au chef du pilotage, au service du
pilotage ou à la section pilotage du conseil de discipline ne sont pas
applicables ;
1° bis A l'article R. 5524-4, les mots : “ au règlement particulier prévu à
l'article L. 5341-10, au règlement local prévu à l'article R. 5341-47, ainsi
qu'au règlement intérieur prévu à l'article R. 5341-55 de la station de pilotage
” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation en vigueur localement en
matière de pilotage ”.
2° Le sixième alinéa de l'article R. 5524-7 est complété par les mots : “ ou, à
défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières
attribuées aux tribunaux maritimes en application de l'article 38 de la loi du
17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. ” ;
3° Le 8° de l'article R. 5531-5 n'est pas applicable en Polynésie française ;
4° Toute autre sanction professionnelle prononcée par les autorités
administratives compétentes de la Polynésie française à l'encontre d'un marin au
titre de la législation applicable en Polynésie française, consistant en un
retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la
profession attachés au titre de formation professionnelle maritime de
l'intéressé est notifiée au ministre chargé des gens de mer en vue de son
enregistrement dans le registre prévu à l'article 26 du décret n° 2015-723 du 24
juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle
maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au
commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-27 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-23 au 2024-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION source Loi du 17 décembre 1926 - art. 38
    

      2015-06-24 CITATION source Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 26 AUTONOME


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5775-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-27 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-23 au 2024-05-25


