{"character_count": 410, "word_count": 2911
Article R3313-21
Les dispositions de l'article R. 3313-19 sont applicables aux entreprises qui
emploient des salariés pratiquant la conduite encadrée, au sens de l'article L.
211-5 du code de la route, d'un véhicule équipé d'un tachygraphe.
Pour les élèves conducteurs ou les stagiaires en formation professionnelle
appelés à pratiquer la conduite encadrée sans être salariés, les demandes de
cartes de conducteur, de renouvellement et de remplacement en cas de perte, de
vol ou de défectuosité sont établies sur un formulaire qu'ils signent.
Lorsqu'ils sont mineurs non émancipés, le formulaire est signé par un titulaire
de l'autorité parentale. Ces demandes sont adressées à l'organisme chargé de la
délivrance des cartes soit par l'élève ou le stagiaire, soit par l'établissement
ou l'organisme dans lequel il suit sa formation professionnelle. La redevance
d'usage de la carte est acquittée par l'établissement ou l'organisme de
formation, ou remboursée à l'élève conducteur ou au stagiaire sur présentation
d'un justificatif de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


