{"character_count": 229, "word_count": 1597
Article R1241-62
Les biens mobiliers entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités à la
date du 1er janvier 1968 sont constitués par le matériel de transport, le
matériel industriel et les autres biens mobiliers mis à la disposition de la
Régie autonome des transports parisiens par la ville de Paris et le département
de la Seine et en service le 31 décembre 1967.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1241-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1969-06-14 CONCORDANCE source Décret n°69-672 du 14 juin 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports parisiens, de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


