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Article R5332-8
Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer
définit des mesures de sûreté particulières pour la partie maritime de la zone
maritime et fluviale de régulation des ports figurant sur la liste prévue au I
de l'article R. 5332-1. Ces dispositions déterminent pour chacun des niveaux de
sûreté à respecter, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et
les actions à mener en matière de sûreté. Le cas échéant, elles sont annexées au
plan de sûreté du port.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5332-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-23 CITATION source
    

Code des transports - article R5332-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2007-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-31


      2020-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      CITATION source Code des transports - art. R5332-1 (V)
    

      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R5332-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R5332-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


