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Article L5521-1
I.-Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions
d'aptitude médicale.
II.-L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire est contrôlée à
titre gratuit par le service de santé des gens de mer.
III.-Par dérogation au II : 1° l'aptitude médicale des gens de mer employés sur
des navires ne battant pas pavillon français en escale dans un port français ou
des gens de mer non résidents employés sur des navires battant pavillon français
peut être contrôlée par des médecins agréés n'appartenant pas au service de
santé des gens de mer mentionné au même II. Aucun frais en résultant ne peut
être mis à la charge du marin par son employeur ou l'armateur.
2° L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire, autre que de
transport de passagers au sens de l'article L. 5421-1, pour l'exploitation
duquel n'est exigé qu'un titre de formation professionnelle maritime régissant
les voyages à proximité du littoral, figurant sur une liste établie par arrêté
du ministre chargé de la mer, est attestée par un certificat, signé d'un médecin
agréé, requis pour le titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur
mentionné à l'article L. 5271-1. Aucun frais en résultant ne peut être mis à la
charge du salarié par son employeur pour l'obtention de ce certificat.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les
conditions d'application du présent article, notamment :
1° L'organisation du service de santé des gens de mer ;
2° Les conditions d'agrément des médecins mentionnés au III ;
3° (Abrogé)
4° Les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude médicale
délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que les voies
et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat.
V.-Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies
par arrêté du ministre chargé de la mer, pris après consultation du Conseil
supérieur des gens de mer. Elles tiennent compte des recommandations
internationales relatives à la santé et au travail en mer, des particularités
des conditions de travail et de vie à bord des navires et des impératifs de la
sécurité maritime. Le cas échéant, ces normes sont déterminées selon les
fonctions à bord ou les types de navigation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L5421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1942-04-01 CONCORDANCE source Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1942-04-04 au 2010-12-01


      1967-08-07 CONCORDANCE source Décret n°67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-13 au 2010-11-04


      1967-08-07 CONCORDANCE source Décret n°67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-25 au 2010-11-04


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2010-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-27


      2010-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-27


      2011-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2011 relatif à l'admission en formation de capitaine 3000 des officiers et officiers mariniers titulaires du brevet de chef de quart de la marine nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2016-09-01


      2014-06-03 CITATION cible Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-23


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2015-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2015 relatif à la demande de numéro national d'identification des gens de mer - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-19


      2015-12-03 CITATION cible Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06


      2015-12-03 CITATION cible Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer VIGUEUR


      2017-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-25


      2017-10-13 CITATION cible Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2017-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16


      2017-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16


      2018-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-24


      2018-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03


      2019-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance VIGUEUR


      2019-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance VIGUEUR


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-10-15


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 2° du III de l'article L. 5521-1 et du II de l'article L. 5551-1 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2021-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L742-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-13 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5271-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5421-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5521-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5795-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


