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Article L1253-3
Les règles relatives au transport de fonds sont définies par les dispositions de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CITATION source Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

