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Article L4611-4
Les modalités de la compensation par l'Etat des dépenses engagées par le
départeent de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale sont fixées
par l'article L. 7191-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L7191-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7191-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-18 au 2015-12-18


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

