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Article R6143-4
Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification
d'un organisme prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2019/945 de la
Commission du 12 mars 2019 sont prises par le ministre chargé de l'aviation
civile. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux
mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et
invité à présenter ses observations. Toutefois, en cas d'urgence, le ministre
chargé de l'aviation civile peut prononcer la restriction ou la suspension de la
notification avec effet immédiat.
En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou en cas
de cessation de ses activités, l'organisme n'est plus autorisé à délivrer des
certificats et transfère les dossiers des titulaires des certificats concernés à
un autre organisme notifié selon des modalités prévues par arrêté du ministre
charge de l'aviation civile. »

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CONCORDANCE source Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l'article L. 6143-4 du code des transports - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


