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Article R5332-20
L'autorité portuaire est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté du
port, sous réserve des obligations incombant à l'Etat.
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la mise en œuvre des
dispositions contenues dans le plan de sûreté du port. Les militaires de la
gendarmerie et les fonctionnaires et agents des services concourant à la sûreté
des transports maritimes et des opérations portuaires l'informent des
non-conformités constatées. Lorsqu'il est informé d'un défaut majeur de
conformité, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans préjudice
des sanctions prévues à l'article R. 5336-2, imposer des mesures correctives à
la charge de celle-ci. En l'absence de plan de sûreté du port ou en cas
d'insuffisance des mesures de sûreté à un poste d'accueil de navire non compris
dans une installation portuaire, l'autorité portuaire établit à titre
conservatoire une déclaration de sûreté telle que prévue par le code
international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adopté
par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002, avec tout navire
soumis à ce code y faisant escale.
Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le
département peut réaliser un audit destiné à vérifier la conformité du plan de
sûreté du port à la réglementation en vigueur et la bonne mise en œuvre des
conclusions de l'évaluation de sûreté du port. Cet audit peut être confié à un
organisme de sûreté habilité. L'autorité portuaire autorise les personnes
chargées de l'audit à accéder à l'ensemble des équipements intéressant la sûreté
du port ainsi qu'aux documents relatifs à celle-ci. A l'issue de l'audit, elle
soumet à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département les actions
correctrices nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5332-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5336-2 AUTONOME VIGUEUR CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R5332-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-2 AUTONOME VIGUEUR


