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Article L1231-9
Les dispositions propres aux dessertes locales de transports publics routiers
non urbains comprises dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice
de la mobilité figurent aux articles L. 3111-4 à L. 3111-6.
Les dispositions propres aux dessertes locales de transports ferroviaires et
guidés établies par les départements et comprises dans le ressort territorial
d'une autorité organisatrice de la mobilité figurent à l'article L. 2121-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code des transports - article L2121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

