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Article R4312-75

  Au terme de la négociation et au plus tard le 30 septembre de l'année au cours
  de laquelle elle a débuté, le directeur général de Voies navigables de France
  notifie le projet d'accord collectif issu des réunions de négociation à
  chacune des organisations syndicales représentative.
  Cette notification s'effectue par la remise en main propre contre décharge de
  ce projet à chacun des délégués syndicaux mentionnés à l'article R. 4312-73
  ou, à défaut, par lettre recommandée avec avis de réception au siège de ces
  organisations syndicales. A compter de la date à laquelle cet accord collectif
  lui a été notifié, chacune de ces organisations syndicales dispose d'un délai
  de quinze jours pour le signer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4312-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-24 CREE cible Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4312-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-27


