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Article R5753-6
Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant
sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions
fixées par l'article R. 122-12 du code des ports maritimes.
La demande est instruite dans les conditions fixées par le même article R.
122-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-06 au 1999-09-11 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-11 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des ports maritimes - article R*122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-06 au 1999-09-11


