{"character_count": 573, "word_count": 3935
Article L3111-16-4
I.-Les contrats de travail des salariés affectés à un centre-bus sont transférés
au nouvel exploitant du service auquel ce centre-bus est rattaché.
Par dérogation au premier alinéa, les salariés affectés à un service devant être
rattaché, en tout ou partie, à un autre centre-bus à l'issue de la procédure de
mise en concurrence peuvent, à la demande de l'autorité organisatrice, lorsque
les besoins prévisionnels en effectifs du service transféré le justifient, se
porter volontaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,
en vue du transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant du service
public dans cet autre centre-bus.
II.-Par dérogation au I, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
dans lesquelles le cédant fait appel au volontariat, parmi les salariés affectés
à la conduite de nuit, pour le transfert de leur contrat de travail au nouvel
exploitant du service de nuit auquel ils sont actuellement affectés.
III.-Pour les salariés du cédant affectés à chaque entité mutualisée participant
à l'exploitation de l'ensemble des centres-bus auxquels se rattachent les
services transférés, un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque service
transféré :
1° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au
volontariat ;
2° Les modalités de désignation des salariés, par entité mutualisée, par
catégorie d'emplois et par poste ;
3° Les modalités et les délais d'établissement et de communication par le cédant
de la liste des salariés désignés dont le contrat est susceptible d'être
transféré.
IV.-Pour les services ou parties de services ou les missions ou parties de
missions exercées au sein de ces services que l'autorité organisatrice décide de
fournir elle-même ou de faire exécuter par une entité juridiquement distincte
sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses
propres services, le contrat de travail des salariés du cédant concourant à
l'exploitation du service ou de la mission concerné est transféré, selon le cas,
à l'autorité organisatrice ou à l'entité.
V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-04 CITATION cible Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06


