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Article L1243-16
I.-La région Auvergne-Rhône-Alpes verse chaque année au budget de l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, au titre du financement
des services régionaux de transports réguliers de personnes, à la demande et
scolaires précédemment organisés par le Syndicat mixte des Transports pour le
Rhône et l'Agglomération Lyonnaise, une contribution fixée par référence à sa
participation nette pour l'année 2018 telle que mentionnée dans le compte
administratif du Syndicat.
Cette contribution, non actualisable et exclusive de toute autre participation
ou contribution financière directe ou indirecte, sous réserve du II ci-après,
est fixée à 32 798 528 euros.
II.-Des contributions complémentaires peuvent être dues par la région
Auvergne-Rhône-Alpes à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais au titre d'autres délégations ou transferts de compétences de la
région, notamment dans le cas où celle-ci décide de confier à l'établissement
public tout ou partie de ses attributions en matière de services ferroviaires en
application de l'article L. 1243-8. Ces contributions complémentaires font
l'objet d'une convention entre la région et l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1243-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


