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Article R5534-13
La réponse apportée à la plainte ou à la réclamation, ainsi, le cas échéant, que
les autres actes accomplis pour donner suite à la plainte ou à la réclamation,
sont mentionnés sur le registre des plaintes et réclamations.
Une copie de cette réponse mentionnant la date d'inscription au registre est
remise à l'auteur de la plainte ou réclamation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-06 CREE cible Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5534-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


