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Article R5232-7
Un permis d'armement provisoire peut être délivré dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de la mer aux navires ayant un titre ou un certificat
provisoire mentionné à l'article 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif
à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la
sûreté et à la certification sociale des navires. Dans ce cas, le permis
d'armement provisoire peut être prorogé, sans que le cumul des durées du permis
initial et de ses prorogations ne puisse excéder douze mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-04 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2014-12-04 CITATION cible
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2024-05-25 CITATION cible
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-03 au 2012-02-03 CITATION cible
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION source Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1996-10-03


      2017-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR


      2020-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement VIGUEUR


      2023-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


