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Article L5242-22
Le fait de ne pas déclarer la destruction, le déplacement ou la dégradation
d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en
dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous
juridiction française est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 €
d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 142 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 DEPLACE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 142 ENTIEREMENT_MODIF


