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Article L5262-2
Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son
navire, son équipage ou ses passagers au sens de l'article L. 5511-6, de prêter
assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-07 CONCORDANCE source Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-04-25 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

