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Article R5123-1
Doivent figurer dans le certificat mentionné à l'article L. 5123-1 émis par le
fournisseur de l'assurance ou de la garantie financière :
1° Le nom du navire ou du drone maritime, le numéro d'enregistrement du drone
maritime ou, le numéro d'identification du navire dans le système de numéros de
l‘organisation maritime internationale (l'OMI) et le port d'immatriculation ;
2° Le nom et le lieu du principal établissement du propriétaire du navire ou du
drone maritime ou, le cas échéant, du responsable de leur exploitation ;
3° Le type et la durée de l'assurance ou de la garantie financière ;
4° Le nom et le lieu du principal établissement de l'assureur ou du garant et,
le cas échéant, le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la
garantie a été souscrite. Le certificat est traduit en français, en anglais ou
en espagnol, s'il n'est pas rédigé dans l'une de ces langues.

Références
Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer


      2024-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


