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Article L1215-2
Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file prévu à l'article L. 1215-1,
la région conclut, à l'échelle de chaque bassin de mobilité au sens des deux
derniers alinéas du même article L. 1215-1, un contrat opérationnel de mobilité
avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de
transport mentionnés à l'article L. 1231-10, les départements et les
gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles d'échanges multimodaux
concernés. Peuvent être partie au contrat les autres établissements publics de
coopération intercommunale ou tout autre partenaire, dont, le cas échéant, une
région limitrophe du bassin de mobilité concerné.
Le contrat définit les modalités de l'action commune des autorités
organisatrices de la mobilité, concernant notamment les points mentionnés à
l'article L. 1215-1, ainsi que les modalités de la coordination avec les
gestionnaires de voirie et d'infrastructures pour créer et organiser des
conditions favorables au développement des mobilités.
Le contrat détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est
conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de
révision fixées par ses signataires. Il fait l'objet d'une évaluation à
mi-parcours présentée au comité des partenaires mentionné à l'article L. 1231-5.
Chaque autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3
rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat au comité des
partenaires.
Dans le cas d'un bassin de mobilité situé sur le territoire de plusieurs
régions, ces dernières élaborent et révisent un contrat opérationnel de mobilité
dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-07 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Code des transports - article L1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Code des transports - article L1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


