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Article D4221-8
La durée maximale de validité du titre de navigation est limitée à :
1° Cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze
passagers ;
2° Sept ans pour les autres bateaux et engins flottants, à l'exception de ceux
qui sont neufs, pour lesquels cette durée est portée à dix ans ;
3° Dix ans pour les établissements flottants, à l'exception des établissements
flottants à usage privé de moins de 20 mètres, pour lesquels cette durée est
illimitée sauf dispositions particulières prises par arrêté du ministre chargé
des transports, pour des motifs de sécurité des biens et des personnes.
L'autorité compétente peut fixer, par décision motivée, une durée de validité
plus courte pour des motifs de sécurité des biens et des personnes dans des
conditions définies par un arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article D4221-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-08-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-09


      2013-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2018-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4221-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


