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Article L4611-5
Un décret en Conseil d'Etat définit, selon la catégorie du bateau, les
conditions spécifiques applicables à la conduite sur les voies d'eau en Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


