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Article R6213-15
La règlementation applicable à chacun des types de circulation aérienne est
compatible avec celle qui régit l'autre type de circulation. Le ministre de la
défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent par arrêté conjoint
les règles de nature à assurer cette compatibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-01 au 2023-11-01


