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Article L4463-7
Cette sanction ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission des
sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative. Cette
commission comprend des représentants des entreprises de transport fluvial, de
leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des
représentants de l'Etat.
Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre
chargé des transports est saisie, pour avis, des recours hiérarchiques formés
contre les sanctions prononcées par l'autorité compétente, après avis de la
commission placée auprès d'elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4463-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4463-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


