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Article R5547-3-13
Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2° ou du 3° de
l'article R. 5547-3-12, le directeur interrégional de la mer informe par tout
moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de
contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5547-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5547-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


