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Article R6213-12
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la réglementation applicable à la
circulation aérienne générale prévue aux 3° et 4° de l'article R. 6200-4 par
arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6200-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anticollision installés à bord des aéronefs VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-13 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6200-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


