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Article L3141-2
I.-Le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure que tout conducteur
qui réalise un déplacement mentionné au premier alinéa du même article L. 3141-1
dispose des documents suivants :
1° Le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé ;
2° Un justificatif de l'assurance du véhicule utilisé ;
3° Un justificatif de l'assurance de responsabilité civile requise pour
l'activité pratiquée ;
4° Le cas échéant, la carte professionnelle requise pour l'activité
pratiquée.
II.-Le professionnel mentionné audit article L. 3141-1 s'assure que l'entreprise
dont le conducteur relève dispose d'un justificatif de l'assurance de
responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, du certificat
d'inscription au registre mentionné à l'article L. 1421-1 ou du certificat
d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3.
III.-Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en voiture
de transport avec chauffeur, le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1
s'assure que le véhicule utilisé répond aux conditions techniques et de confort
mentionnées à l'article L. 3122-4.
IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-26 CITATION cible Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1421-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3122-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3122-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3141-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


