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Article L4271-3
Sous les réserves énoncées à l'article L. 4271-4 et dans les rédactions
résultant de l'article L. 4271-5 du présent code, les mesures et les sanctions
prévues par les articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route peuvent être
encourues par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre
ou à l'exploitation d'un bateau, relevant des situations énumérées à ces mêmes
articles du code de la route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


