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Article R6311-14
L'affectataire principal est chargé de coordonner, d'assurer ou de faire assurer
les missions incombant à l'Etat sur l'aérodrome.
L'affectataire principal peut déléguer, sous son autorité, à un affectataire
secondaire l'exercice de certaines activités relevant de sa compétence. Le
contenu de la délégation et les conditions d'exercice de ces missions font
l'objet, dans le cadre de l'arrêté prévu par l'article R. 6311-13, d'un
protocole conclu entre les affectataires.
Indépendamment des missions déjà déléguées par les lois et règlements en vigueur
à l'exploitant d'un aérodrome, l'affectataire principal peut en outre lui
déléguer sous sa responsabilité, dans un cadre conventionnel, une partie des
missions lui incombant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R211-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-03 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


