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Article D1431-23
Les personnes mentionnées à l'article D. 1431-2 sont tenues de fournir les
informations prévues par le présent chapitre à compter du 1er octobre 2013.
Le ministre chargé des transports établit avant le 1er janvier 2016 un rapport
sur la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, notamment sur
l'application du 2° de l'article D. 1431-16. Ce rapport est rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D1431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D1431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D1431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-24 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2017-06-01


