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Article L1621-6
L'enquête technique et l'enquête de sécurité mentionnées à l'article L. 1621-2
sont effectuées respectivement par un organisme permanent spécialisé et par
l'autorité responsable des enquêtes de sécurité ou sous leur contrôle, dans les
conditions suivantes :
1° Pour les événements de mer et les accidents ou incidents de transport
terrestre, ont la qualité d'enquêteurs techniques les membres de l'organisme
permanent, les membres des corps d'inspection et de contrôle auxquels
l'organisme peut faire appel et, le cas échéant, les membres d'une commission
d'enquête constituée à la demande de l'organisme auprès du ministre chargé des
transports ;
2° Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, ont seuls la qualité
d'enquêteurs de sécurité les membres de l'autorité responsable des enquêtes de
sécurité. Toutefois des enquêteurs de première information peuvent être agréés
pour effectuer, sous le contrôle et l'autorité de l'autorité responsable des
enquêtes de sécurité, les opérations d'enquête prévues au présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2012-07-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3125-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

