{"character_count": 618, "word_count": 4353
Article D5341-84
La licence de patron-pilote est délivrée pour une durée de trois ans.
Si les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être remplies, la licence
de patron-pilote peut être retirée par le préfet de département, après avis du
jury et, le cas échéant, de la commission de contre-visite prévue au troisième
alinéa de l'article D. 5341-85, l'intéressé ayant été préalablement admis à
présenter ses observations, dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
A la demande du titulaire, le renouvellement est accordé par le préfet de
département. Le préfet de département n'est pas tenu de consulter le jury si le
candidat :
1° Remplit, à la date de demande de renouvellement, les conditions d'aptitude
physique mentionnées au 3° de l'article D. 5341-82 ;
2° Justifie avoir effectué un nombre minimal de voyages sur la zone considérée
pendant la durée de validité de la dernière licence, défini par l'arrêté
préfectoral mentionné à l'article D. 5341-75 ;
3° N'a fait l'objet d'aucune sanction ni d'aucune poursuite depuis la date de
début de validité de la dernière licence pour des faits en rapport avec la
conduite des bateaux fluviaux.
En cas de non-renouvellement à l'échéance de sa licence, le demandeur dispose de
trois années supplémentaires pour obtenir le renouvellement de sa licence. Passé
ce délai, il doit repasser l'examen prévu à l'article D. 5341-78.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5341-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D5341-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article D5341-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article D5341-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D5341-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article D5341-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article D5341-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-05 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-07 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5341-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5341-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5341-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5341-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration VIGUEUR_DIFF


