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Article R5524-6
I.-S'il l'estime justifié lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de
constituer un manquement à l'honneur professionnel ou une faute grave dans
l'exercice de la profession d'une personne mentionnée à l'article R. 5524-1, ou
à la demande du ministre compétent, le directeur interrégional de la mer ouvre
une enquête disciplinaire.
II.-Le directeur interrégional de la mer peut déléguer, pour conduire l'enquête
disciplinaire, un agent placé sous son autorité disposant des compétences
nécessaires. Cet agent est désigné parmi ceux habilités à conduire des enquêtes
nautiques mentionnées l'article L. 5281-2, avec, s'il y a lieu, l'accord de
l'autorité dont il dépend.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article R5524-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
    

Code des transports - article L5281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5281-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


