{"character_count": 242, "word_count": 1626
Article L5621-7
I. - Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France
est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du
présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des
conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents.
II. - Quelle que soit la loi résultant du choix des parties en application du I,
le contrat d'engagement maritime est établi conformément aux stipulations, selon
le cas, de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation
internationale du travail ou de la convention n° 188 de l'Organisation
internationale du travail sur le travail dans la pêche, 2007 relatives au
contrat d'engagement maritime des gens de mer, sans préjudice de dispositions
plus favorables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2020-05-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


