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Article L5543-3
Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des
dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail sont fixées,
compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L742-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-29 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L742-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-29 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

