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Article L3313-3
Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le
repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n°
561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et
(CEE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du
Conseil.
Tout employeur veille à ce que l'organisation du travail des conducteurs
routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire
normal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-13 au 2024-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article R3315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article R3315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-27 CITATION source
    

Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-02 au 2017-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1986-10-17 CITATION cible Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-02 au 2017-01-01


      2014-07-10 CREE cible LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31


