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Article L6143-38
L'autorité chargée de la surveillance du marché peut décider la publication des
mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente
sous-section sur son site internet mais également par voie de presse ou sur tout
autre support approprié.
L'opérateur économique est informé, préalablement à la publication envisagée, de
la nature et des modalités de celle-ci qui est effectuée à ses frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


