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Article R6521-21
La section du transport et du travail aériens est composée de :
1° Trois membres représentant l'aviation civile, désignés par le ministre chargé
de l'aviation civile ;
2° Un membre de l'organisme du contrôle en vol, désigné par le ministre chargé
de l'aviation civile ;
3° Deux pilotes de ligne en activité ou ayant cessé leur activité
professionnelle depuis moins de deux ans lors de leur nomination, désignés
chacun par les deux organisations les plus représentatives des entreprises de
transport aérien ;
4° Deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
choisis par le ministre chargé de l'aviation civile, en fonction de la
spécialité de la personne traduite devant le conseil. Le choix du ministre
s'exerce sur une liste arrêtée par lui sur proposition des organisations les
plus représentatives du personnel navigant professionnel du transport et du
travail aériens.
Cette liste comprend :
a) Deux pilotes effectuant des opérations aériennes de transport aérien ;
b) Deux pilotes effectuant des opérations aériennes de travail aérien, dont un
pilote d'hélicoptère ;
c) Deux membres d'équipage de cabine du transport aérien ;
d) Deux parachutistes professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R425-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-18 au 2023-11-01


