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Article L1821-5
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1221-1 est rédigé comme suit :
" Art. L. 1221-1.-L'exécution des services est assurée soit en régie par une
personne publique sous la forme d'un service public industriel et commercial,
soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité
organisatrice. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

