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Article R3111-37
Pour l'application de la présente section, sont retenues les définitions
suivantes :
1° Service routier librement organisé : service mentionné à l'article L. 3111-17
;
2° Fréquence : ensemble des horaires de passage ou plage horaire de passage,
selon une périodicité donnée, de véhicules de transport routier de personnes
;
3° Arrêt : lieu où peuvent être pris en charge ou déposés des voyageurs dans le
cadre d'un service régulier ;
4° Service régulier : service de transport public collectif de personnes,
routier, ferroviaire, maritime ou fluvial, exécuté selon une fréquence et sur un
trajet déterminés, les voyageurs étant pris en charge et déposés à des arrêts
préalablement fixés ;
5° Place : transport d'une personne entre deux arrêts d'un service régulier sans
changement de véhicule aux arrêts intermédiaires, à un horaire ou dans une plage
horaire donnés, proposé à la vente, éventuellement au sein d'une offre
comprenant d'autres produits ou prestations de service ;
6° Billet : document ou tout autre preuve de l'existence d'un contrat de
transport en cours de validité ;
7° Assurer une liaison : le fait, pour une entreprise, de proposer à la vente,
directement ou indirectement, des places pour le transport de personnes entre le
point d'origine et le point de destination de la liaison, avec ou sans
correspondance, ou le fait pour une prestation de service comprenant un tel
transport d'être proposée à la vente ;
8° Assurer une liaison sans correspondance : le fait, pour une entreprise de
transport public routier, d'assurer une liaison sans changement de véhicule aux
arrêts intermédiaires ; la liaison est assurée avec correspondance si un
changement de véhicule est prévu à l'un au moins de ces arrêts ;
9° Distance routière d'une liaison : longueur de l'itinéraire routier le plus
court reliant les deux extrémités de la liaison, indépendamment des conditions
dans lesquelles celle-ci est effectivement assurée ;
10° Autorité organisatrice d'une liaison : autorité, au sens de l'article L.
1221-1, qui organise un service public régulier assurant cette liaison sans
correspondance ; en cas de délégation de la compétence d'organisation à une
autre autorité organisatrice, cette dernière est de plein droit l'autorité
organisatrice concernée ; en cas de délégation des attributions d'Ile-de-France
Mobilités à une autorité organisatrice de proximité en application de l'article
L. 1241-3, cette autorité n'est une autorité organisatrice au sens de la
présente section que si la délégation le stipule expressément dans les
conditions prévues à l'article R. 1241-38 ; si l'autorité organisatrice est
l'Etat, l'autorité administrative compétente est le ministre chargé des
transports ;
11° Liaison routière intérieure : liaison dont les deux extrémités sont situées
sur le territoire métropolitain ou sur le territoire de l'une des collectivités
suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion ;
12° Liaison routière internationale : liaison dont l'une des extrémités est
située en dehors du territoire national et l'autre sur le territoire
métropolitain ou sur le territoire de l'une des collectivités suivantes :
Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion ;
13° Liaison soumise à régulation : liaison routière intérieure dont la distance
routière est inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de
l'article L. 3111-18 ;
14° Liaison similaire à une liaison d'une autorité organisatrice : liaison
soumise à régulation dont l'origine et la destination se situent à une distance
respective de l'origine et de la destination de celle de l'autorité, mesurée en
ligne droite, d'au plus 5 km, cette valeur étant portée à 10 km entre les
origines ou entre les destinations des deux liaisons si elles sont situées en
région d'Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2015-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2015-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


