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Article R4316-10
Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10
sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions
définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4 à l'exception du second alinéa de
l'article R. 4141-2.
Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont
exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux
directeurs des services territoriaux de l'établissement.
Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses
fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-27 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R4141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-11-12 CONCORDANCE source Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-19 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4316-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


