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Article L5121-6
Lorsque l'ensemble des créances nées d'un même événement dépasse les limites de
la responsabilité déterminées par les dispositions de l'article L. 5121-5, le
montant global des répartitions dues par une personne mentionnée à l'article L.
5121-2 dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et
par les soins de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à
elle substituée, en un fonds de limitation unique.
Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances
auxquelles la limitation de responsabilité est opposable.
Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes
créances, sur d'autres biens du propriétaire ou de toute autre personne
mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le
fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5121-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5121-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

