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Article R6530-8
La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a
été instituée.
La commission de discipline compétente est celle du ressort de la direction
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile où a été commise
l'infraction.
A la demande de l'intéressé, la commission de discipline compétente est celle du
ressort territorial du domicile de ce dernier.
Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger, le directeur de la sécurité
de l'aviation civile désigne la commission de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6785-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R431-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6755-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6765-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6785-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


