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Article R3131-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait, pour une entreprise de transport public, d'exécuter une prestation de
transport dans les conditions mentionnées au 3° de l'article R. 3131-3 sans
détenir à bord du véhicule l'attestation prévue à l'article R. 3131-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article R3131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-21 CREE cible Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3131-4 (V)
    

