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Article R4241-54
Les bateaux sont soumis à des règles de stationnement définies par arrêté du
ministre chargé des transports. Cet arrêté définit notamment les
caractéristiques des zones où le stationnement est interdit ou autorisé et les
prescriptions applicables en matière d'ancrage et d'amarrage ainsi qu'en matière
de surveillance.
Les règlements particuliers de police délimitent, le cas échéant, les zones
précitées et peuvent limiter la durée du stationnement des bateaux recevant du
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4274-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


