{"character_count": 3531, "word_count": 23016
Article Annexe VIII
ANNEXE VIII
CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
ANNEXE À L'ARTICLE D. 3223-1
Article 1er
Objet du contrat
1.1. Le loueur met à la disposition exclusive du locataire un véhicule
industriel avec personnel de conduite et fournit les moyens et les services
nécessaires à son utilisation.
Par véhicule industriel, on entend tout véhicule moteur ou ensemble de
véhicules, munis de roues, affectés au transport de marchandises et pourvus ou
non de leurs accessoires. Sont notamment visés les camions-bennes, les
camionnettes et les camions, les camions-grues, les camions-citernes, les
fourgons, les semi-remorques, les malaxeurs à béton.
1.2. Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions
du code des transports, notamment de ses articles L. 3223-1 et L. 3223-2, ainsi
que des textes pris pour son application.
1.3. Le locataire utilise le véhicule ainsi mis à sa disposition pour effectuer
:
-soit des transports pour son propre compte ;
-soit des transports publics de marchandises.
1.4. Le présent contrat s'applique de plein droit à défaut de convention écrite
définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3223-1.
Article 2
Mise à disposition du véhicule et du conducteur
2.1. La mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue sur un
site désigné par lui.
2.2. Le véhicule doit être en permanence en bon ordre de marche, de
présentation, d'entretien et de propreté, être conforme à la demande du
locataire formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et
de conservation des données ; il doit être adapté à la nature des marchandises à
transporter et muni des équipements et des documents prescrits par les
différentes réglementations en vigueur.
2.3. Le conducteur mis à disposition du locataire par le loueur reste le salarié
de ce dernier et répond aux conditions ordinaires d'expérience, de prudence et
de tempérance. Il possède les aptitudes professionnelles normalement exigibles
eu égard à la conduite du véhicule, à la mise en œuvre technique de ses
équipements et à la nature des produits transportés. Il satisfait aux exigences
légales, réglementaires et à celles issues des conventions collectives.
2.4. Le locataire indique au loueur, par écrit ou par tout moyen électronique de
transmission et de conservation des données, toutes les informations relatives à
la nature et aux spécificités des marchandises transportées, telles que,
notamment, les marchandises dangereuses, les marchandises dites sensibles, les
marchandises voyageant sous température dirigée.
Le cas échéant, à la demande du loueur, le locataire lui transmet la valeur des
marchandises transportées.
2.5. Le locataire établit le protocole de sécurité applicable sur son ou ses
sites de chargement ou de déchargement et, lorsqu'il en a connaissance, fournit
au loueur les protocoles de sécurité établis sur les sites de ses propres
clients.
2.6. Le conducteur se conforme, dès qu'il en a connaissance, au protocole de
sécurité applicable sur le site de chargement et/ ou de déchargement
conformément aux articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du code du travail. Plus
généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans
les lieux où il est amené à intervenir.
2.7. Les parties établissent et signent un document constatant la mise à
disposition du véhicule dans les conditions prévues ci-dessus. Ce document
mentionne, si nécessaire, l'accord du loueur pour que le personnel de conduite
participe à tout ou partie des opérations de transport.
Article 3
Panne ou indisponibilité du véhicule
3.1. En cas de panne ou d'indisponibilité du véhicule pour quelque cause que ce
soit, le loueur avise aussitôt, par écrit ou par tout moyen électronique de
transmission ou de conservation des données, le locataire et prend les mesures
nécessaires en vue de procéder, dans les meilleurs délais, soit à la remise en
service du véhicule, soit à son remplacement par un véhicule aux
caractéristiques identiques.
3.2. En cas de manquement aux obligations visées au 3.1, le loueur indemnise le
locataire de son préjudice direct, prouvé et prévisible.
Article 4
Restitution du véhicule en fin de contrat
Le locataire restitue le véhicule à l'endroit où il a été mis à sa disposition
et dans l'état où il l'a reçu, sauf usure normale. Il ne répond que des dommages
au véhicule résultant des manquements prouvés dans l'exécution de ses
obligations.
Article 5
Opérations de conduite
5.1. Le loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de
conduite. Le locataire s'interdit de se substituer au conducteur désigné par le
loueur pour ces opérations.
5.2. Sont des opérations de conduite :
a) La conduite proprement dite du véhicule ;
b) Sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance. Le
véhicule doit, en particulier, être fermé à clé ;
c) La préparation technique du véhicule ;
d) La manipulation et la surveillance de ses éventuels équipements spéciaux
(dispositifs de transport sous température dirigée, flexibles, clapets,
compteurs et autres équipements des citernes, hayon élévateur, bras ou grue de
manutention, vis de manutention, etc) ;
Le conducteur ne procède à la mise en œuvre de ces équipements que sur
autorisation préalable du responsable opérationnel du site ;
e) La vérification, avant le départ, du chargement, du calage, du sanglage
éventuellement, et de l'arrimage du point de vue de la sécurité de la
circulation.
5.3. Le conducteur mis à disposition par le loueur est toujours le préposé de ce
dernier pour l'exécution des opérations de conduite.
Article 6
Opérations de transport
6.1. Le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de
transport.
6.2. Toutes les opérations n'ayant pas le caractère d'opérations de conduite au
sens de l'article 5 sont des opérations de transport. A ce titre, le locataire,
ayant la charge des marchandises transportées :
a) En détermine la nature et la quantité dans la limite de la charge utile du
véhicule ;
b) Fixe les points de chargement et de déchargement et les délais de livraison
de ces marchandises ainsi que les itinéraires ;
c) Etablit les documents d'accompagnement des marchandises ;
d) Effectue ou fait effectuer le chargement, le calage, le sanglage
éventuellement, l'arrimage, le déchargement et, le cas échéant, les opérations
de levage et de manutention des marchandises ;
e) Réalise les opérations requises en raison de la spécificité des marchandises
transportées ;
f) Est soumis à toutes les obligations relatives aux transports de marchandises
qu'il effectue au moyen du véhicule loué ;
g) En cas de modification des modalités d'exécution, fournit au conducteur les
informations utiles et nécessaires relatives aux marchandises transportées.
6.3. Lorsque le conducteur participe à des opérations de transport, il agit pour
le compte et sous la responsabilité du locataire. Ce dernier porte à la
connaissance du conducteur toute information nécessaire à la bonne exécution de
l'opération de transport.
Article 7
Dommages aux marchandises transportées
Le locataire répond des dommages et pertes aux marchandises transportées sauf
s'il prouve que ces dommages ou pertes proviennent d'un vice caché du véhicule
loué, d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite, ou de tout autre
manquement du loueur à ses obligations.
Article 8
Dommages au matériel roulant et aux biens du locataire
Le loueur répond de la perte et des dommages occasionnés à une remorque et/ ou à
une semi-remorque du locataire attelée au véhicule loué ou à tout autre bien du
locataire, si ce dernier établit que ces dommages proviennent d'un vice caché du
véhicule loué, d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite et de
tout autre manquement du loueur aux opérations qui lui incombent en application
du présent contrat.
Article 9
Dommages au véhicule du loueur
Le locataire répond de la perte et des dommages occasionnés au véhicule du
loueur, si ce dernier établit qu'ils proviennent d'un manquement du locataire
aux obligations qui lui incombent en application du présent contrat.
Article 10
Stationnement du véhicule en dehors des opérations de conduite et de
transport
En fin de journée, ou à la fin de chaque période de mise à disposition, le
véhicule est remisé :
-soit dans un établissement relevant du locataire et sous sa responsabilité ;
-soit dans un établissement relevant du loueur ou dans tout autre lieu accepté
ou désigné par lui et sous sa responsabilité.
Article 11
Dommages aux tiers
11.1. Le loueur répond des dommages de toute nature que son véhicule pourrait,
pour une raison quelconque, causer aux tiers.
11.2. Il répond des dommages causés aux tiers par les marchandises dans la
mesure où ceux-ci résultent d'une faute dans l'exécution d'une opération de
conduite.
11.3. Le loueur garantit et indemnise le locataire de tout recours qui pourrait
être exercé contre lui de ce chef.
Article 12
Respect des prescriptions du code de la route
Le loueur répond des conséquences des infractions aux prescriptions du code de
la route du fait du personnel de conduite ou imputables à l'état du véhicule,
sauf recours éventuel contre le locataire lorsque ces infractions résultent des
instructions données par ce dernier.
Article 13
Respect de la réglementation des transports
La location d'un véhicule industriel avec conducteur s'effectue conformément aux
dispositions du présent code et notamment des articles R. 3211-1 à R. 3211-51,
R. 3224-1 et R. 3224-2, R. 3242-1 à R. 3242-8, R. 3242-10 et R. 3242-11, R.
3411-12 et R. 3411-13, R. 3511-6 et R. 3511-7, R. 3521-4 et R. 3521-5. Pour
justifier de la régularité de son immatriculation au registre électronique
national des entreprises de transport par route, le loueur remet au locataire,
préalablement à la conclusion du contrat, selon le cas, une photocopie de sa
licence de transport intérieur ou de sa licence communautaire autorisant
l'exercice de la profession de loueur.
Article 14
Lutte contre le travail dissimulé
14.1. Conformément à l'article 5, le conducteur mis à la disposition du
locataire par le loueur reste le salarié du loueur pour l'exécution des
opérations de conduite.
Conformément à l'article 6, lorsque le conducteur est amené à participer à des
opérations de transport, il agit pour le compte et sous la responsabilité du
locataire. Nonobstant cette disposition particulière, le conducteur demeure,
dans tous les cas, le salarié du loueur et ne peut être assimilé à un salarié du
locataire.
14.2. En vue de lutter contre le travail dissimulé, le loueur remet au
locataire, outre le document visé à l'article 13 :
a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme
de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et datant
de moins de six mois ou un des documents prévus aux articles L. 8222-1 et D.
8222-5 du code du travail ;
b) Une attestation sur l'honneur qu'il emploie de façon régulière des salariés
autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français.
Article 15
Respect de la réglementation des temps de travail, de conduite et de repos
15.1. Le loueur fournit un conducteur dont l'emploi du temps précédant la mise à
disposition lui permet d'assurer sa nouvelle mission, telle que définie par le
locataire, dans le respect de la réglementation des temps de travail, de
conduite et de repos.
15.2. Le loueur, en sa qualité d'employeur du personnel de conduite, fournit les
appareils, documents et tous dispositifs de contrôle sur les durées des temps de
travail, de conduite et de repos. Il veille à leur utilisation et à leur bonne
tenue.
15.3. Le loueur informe le locataire des règles à respecter en ce qui concerne
les temps de travail, de conduite et de repos du personnel de conduite mis à sa
disposition. Les durées de mise à disposition et le programme d'emploi du
personnel de conduite sont fixés de manière à permettre l'organisation du
travail de ce personnel dans le respect de la réglementation sur les durées
journalières et hebdomadaires de travail et de conduite. Conformément au titre
unique du livre III, le loueur est responsable des manquements qui lui sont
imputables au titre des obligations visées aux articles 15-1 à 15-3.
15.4. Les instructions du locataire prises dans le cadre des opérations de
transport et concernant les points de chargement et de déchargement, les durées
de chargement et de déchargement, les délais de livraison de marchandises et, le
cas échéant, les itinéraires doivent être compatibles avec le respect des durées
de travail ainsi que celui de la réglementation des temps de conduite et de
repos. Les manquements imputables au locataire engagent sa responsabilité
conformément à l'article L. 1311-3.
Article 16
Détermination du prix de la location
16.1. Conformément à l'article L. 3221-1, le prix de la location est établi
librement de façon à assurer la couverture des coûts réels du service rendu par
le loueur dans des conditions normales d'organisation et de productivité. La
rémunération comprend une part fixe, qui correspond à la mise à disposition
exclusive du véhicule et à celle d'un conducteur, et une part variable qui
inclut :


la distance kilométrique effectivement parcourue et, le cas échéant :


les éventuelles prestations annexes ;


les frais de péage ;


les heures effectuées par le conducteur au-delà de la durée contractuelle ;


les majorations liées au travail de nuit ou des jours fériés.


Le prix est indexé dans les conditions définies par les articles L. 3222-1 et L.
3222-2 du code des transports.
La rémunération du loueur peut aussi tenir compte des quantités transportées ou
du nombre de voyages effectués.
16.2. Lorsque le prix est forfaitaire, il convient d'en préciser les éléments
ainsi que les conditions de rémunération des dépassements éventuels.
16.3. En cas d'interruption du service imputable au loueur ou à la force
majeure, le prix de la location est réduit au prorata de la durée de cette
interruption.
16.4. Le prix de la location initialement convenu est révisable en fonction des
variations significatives des conditions économiques intéressant cette
location.
Article 17
Conditions de paiement
17.1. Le paiement du prix de la location est exigible au lieu d'émission de la
facture, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente
jours à compter de la date de son émission.
17.2. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la
date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard
d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros
suivant l'article D. 441-5 du code de commerce, et ce sans préjudice de la
réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre
dommage résultant directement de ce retard.
17.3. La date d'exigibilité du paiement, le taux d'intérêt des pénalités de
retard ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de compensation des frais
de recouvrement doivent figurer sur la facture établie par le loueur.
17.4. Lorsque des délais de paiement sont consentis, tout paiement partiel sera
imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le
non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité d'échéance du terme,
le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets.
17.5. Aucune compensation unilatérale ne peut être opérée entre le prix de
location et une créance du locataire sur le loueur, quelle qu'en soit la
nature.
Article 18
Durée, reconduction et résiliation du contrat de location
18.1. Le contrat de location est conclu, soit pour une durée déterminée,
reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
18.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
:
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
mois ;
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
et inférieure ou égale à un (1) an ;
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
inférieure ou égale à trois (3) ans ;
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
18.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
contrat.
18.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
partie peut mettre fin au contrat de location de véhicules avec conducteur,
qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de
celui-ci.
Article 19
Prescription
Les actions nées du contrat sont prescrites dans le délai d'un an. Ce délai
court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû
être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la
marchandise a été remise ou offerte au destinataire ou à compter du jour où le
dommage a été constaté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article D441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D8222-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Code du travail - article R4515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D8222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2021-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D8222-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4515-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1311-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3221-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3223-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01


