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Article L4521-1
Le domicile de secours prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et
des familles pour l'attribution des prestations d'aide sociale départementale
est fixé, pour les patrons et compagnons bateliers, par décret en Conseil
d'Etat.
Si l'employeur d'un compagnon batelier ne fait pas l'objet d'une immatriculation
au répertoire prévu à l'article L. 4431-1, le domicile de secours de ce dernier
est fixé au siège de l'activité professionnelle de son employeur. Si ce siège
est situé à l'étranger ou si le bateau à bord duquel le compagnon est embarqué
n'est pas immatriculé en France, le domicile de secours est fixé à Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

