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Article L1631-1
Dans le cadre des compétences de transport de passagers dévolues par la loi aux
autorités organisatrices de transport de voyageurs, les exploitants de services
de transport soumis aux dispositions de la deuxième partie du présent code sont
tenus d'assurer la sûreté des personnes et des biens transportés conformément
aux cahiers des charges fixés par les autorités organisatrices de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2261-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-23 au 2020-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article L1632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L2261-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-23 au 2020-07-31


