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Article R5321-38
I.-Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une
redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets du
navire autres que les résidus de cargaison, indépendamment du dépôt ou non de
déchets dans une installation de réception portuaire.
Cette redevance, dite redevance sur les déchets des navires, est perçue au
profit des organismes relevant de l'article R. 5321-16 et constitue un droit de
port qui doit être payé ou garanti avant le départ du navire.
La redevance couvre les coûts administratifs indirects et au moins 30 % du total
des coûts directs correspondant au dépôt effectif des déchets au cours de
l'année précédente, avec la possibilité de prendre également en compte les coûts
liés au volume de trafic prévu pour l'année à venir.
Les coûts directs et indirects, mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que les
recettes nettes provenant de système de gestion et de financements publics
disponibles en matière de gestion des déchets et de pêche, sont déterminés par
arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des
finances.
La part des coûts directs d'exploitation qui n'est pas couverte par la redevance
est couverte sur la base des types et des quantités de déchets effectivement
déposés par le navire.
II.-Pour le dépôt des déchets solides relevant de l'annexe V de la convention
MARPOL, autres que les résidus de cargaison, aucune autre redevance n'est perçue
pour ces déchets, de manière à garantir un droit de dépôt sans frais
supplémentaires fondés sur le volume de déchets déposés, sauf lorsque le volume
des déchets excède la capacité de stockage dédiée maximale indiquée dans la
notification préalable de dépôt des déchets. Les déchets pêchés passivement tels
que définis à l'article L. 5334-7 sont couverts par ce régime.
III.-Les tarifs sont arrêtés par l'autorité portuaire de chaque port et peuvent
être différenciés en fonction de la catégorie, du type et de la taille du
navire, de la fourniture de service aux navires en dehors des heures habituelles
de fonctionnement du port ou du caractère dangereux des déchets.
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au dépôt des
résidus des systèmes d'épuration des gaz d'échappement, pour lesquels les coûts
sont couverts sur la base des types et des quantités de déchets déposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-09-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-09-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-27 CITATION cible Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*212-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-09 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5334-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5321-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


