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Article L6211-3
Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer
dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du
propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

