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Article R4231-1-3
Les certificats de qualification de conducteurs de l'Union européenne sont
valables pour une durée maximale de treize ans, sous réserve que leurs
titulaires satisfassent à l'obligation de contrôle de leur aptitude médicale,
posée à l'article R. 4231-19-1.
Les certificats de qualification de l'Union européenne relatifs à des opérations
spécifiques sont valables pour une durée maximale de cinq ans.
Lorsque le conducteur fait l'objet d'une sanction ou d'une condamnation pour une
infraction ou un délit concernant la navigation intérieure, ses certificats de
qualification lui sont retirés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4231-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-09 CREE cible Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


