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Article L2211-6
I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de
mettre sur le marché un produit :
1° Sans la déclaration " CE " mentionnée à l'article L. 2211-1 ;
2° Sans le marquage " CE " mentionné à l'article L. 2211-1 ;
3° En violation d'une décision prise en application des dispositions de
l'article L. 2211-5.
II. ― Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des
fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L.
2211-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 26-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2004-11-12 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


