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Article L5623-2
Chaque heure de travail effectuée au-delà de 48 heures hebdomadaires est
considérée comme une heure supplémentaire.
Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque heure supplémentaire
fait l'objet soit d'un repos équivalent, soit d'une rémunération majorée d'au
moins 25 %.
Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être convenu
par accord collectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-05-04 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-05-04 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

