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Article L4463-1
Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et
punis des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-04-10 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 284 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 284 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-04-10


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

