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Article L4462-5
Quand un des agents mentionnés à l'article L. 4462-4 a constaté une irrégularité
dans l'acquittement d'un péage, le conseil d'administration de Voies navigables
de France ou, par délégation, son directeur général, l'organe exécutif de la
collectivité territoriale ou du groupement concerné, le concessionnaire, le
président du directoire du grand port maritime et le directeur du port autonome
maritime ou leurs délégataires peuvent, dans le cadre de leurs compétences
respectives, et tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement,
transiger sur le montant de l'amende, dans les conditions prévues au titre II du
livre VII de la première partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4462-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L4462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-27 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4462-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

