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Article R6411-2
La privation de droits de vote et de droits à dividende prévue par le second
alinéa de l'article L. 6411-4 intervient à l'expiration d'un délai de quinze
jours après la demande de régularisation, effectuée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à l'adresse inscrite dans le registre ou, le cas
échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au premier
alinéa du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R360-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-28 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6411-4 (V)
    

