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Article R5563-1

  Pour la mise en œuvre de l'article L. 5542-21-1, l'enregistrement par le
  capitaine de l'accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenue
  à bord mentionne la date et les circonstances de l'événement, les nom, prénom,
  date et lieu de naissance, adresse, nationalité de l'intéressé, son numéro
  d'identification ou autre référence obligatoire. Elle indique, le cas échéant
  si la personne concernée a été évacuée, soignée à terre, rapatriée, si elle a
  repris son service à bord.
  La déclaration prévue par l'article L. 5563-2 est adressée en langue française
  par voie de transmission électronique dans les meilleurs délais au directeur
  départemental des territoires et de la mer auprès duquel a été effectuée la
  déclaration mentionnée à l'article R. 5561-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5542-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article R5566-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5563-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-01 CREE cible Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-21-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5563-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5566-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


