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Article R4323-29
Des réductions de la redevance maritime peuvent également être accordées par les
tarifs fixés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
4323-3 aux navires en provenance de la Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ou aux navires de croisières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R4323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°69-114 du 27 janvier 1969 pris pour l'application, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiment de mer, de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1969-01-27 CONCORDANCE source Décret n°69-114 du 27 janvier 1969 pris pour l'application, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiment de mer, de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-03-10


