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Article R6351-7
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement établi pour un aérodrome
d'intérêt national ou international prévu par l'article L. 6311-1 est approuvé
et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que les conclusions du
rapport d'enquête et les avis des collectivités publiques intéressées ne soient
favorables, auquel cas il est statué par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile, conjointement avec le ministre de la défense pour les aérodromes dont le
ministère de la défense est affectataire principal.
Pour les autres aérodromes, le plan de servitudes aéronautiques est approuvé et
rendu exécutoire par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile,
conjointement avec le ministre de la défense pour les aérodromes dont le
ministère de la défense est affectataire principal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L6311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 portant fermeture de l'aérodrome d'Oyonnax-Arbent (Ain) VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-02 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6311-1 (V)
    

