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Article R6321-43
Les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et
l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence qui dérogent au cahier
des charges type sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6321-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-23 CITATION cible Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6321-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


