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Article L5531-29

  Le départ du navire peut être interdit ou ajourné si les conditions de
  l'article L. 5522-2 ne sont plus respectées ou, pour les navires ne battant
  pas pavillon français, si les effectifs servant sur le navire ne sont plus
  conformes aux prescriptions concernant les effectifs minimum résultant des
  conventions internationales, au cas où un ou plusieurs gens de mer présents à
  bord et compris dans ces effectifs minimum sont constatés en cas d'ivresse
  manifeste ou de non-respect du taux d'alcoolémie prévu à l'article L.
  5531-21.
  Cette mesure est prise dans les conditions prévues par l'article L. 5241-5.
  Elle cesse lorsque les conditions de sécurité sont restaurées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5241-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-21 (V)
    

