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Article R6342-29
L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément prévu par
le II de l'article L. 6342-4 pour l'exercice des inspections-filtrages et
fouilles de sûreté, un dossier qui comprend l'identité de l'agent, sa
nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience professionnelle,
le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches seront effectuées, les pièces
établissant la raison sociale de son entreprise et une copie de son autorisation
administrative prévue par l'article L. 612-9 du code de la sécurité
intérieure.
L'agrément peut être sollicité, préalablement à l'entrée en formation, par le
futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'agrément comprend, outre
les pièces mentionnées au précédent alinéa, une lettre d'intention d'embauche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-07-03


