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Article R5313-83
Le contrat de concession ou l'affermage d'outillages donne lieu à une convention
avec cahier des charges passée entre le port autonome et le pétitionnaire, après
accord du conseil d'administration.
Le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type approuvé par
décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport conjoint des ministres chargés des
ports maritimes, du budget et du domaine. Toutefois, le cahier des charges peut
comporter des dérogations au cahier des charges type, à la condition qu'elles
aient été préalablement approuvées par les ministres chargés des ports
maritimes, du budget et du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre dont
relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé. L'absence
de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus
tardive de la demande vaut approbation.
S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par décret en Conseil
d'Etat, la convention est approuvée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*115-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


