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Article L6325-1
Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la
circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour
services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du
code de commerce.
Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis
sur un périmètre d'activités précisé par voie réglementaire pour chaque
aérodrome, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir
du modèle d'évaluation des actifs financiers, des données financières de marché
disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises exerçant des
activités comparables . Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures,
liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant
leur mise en service.
Il peut faire l'objet, pour des motifs d'intérêt général, de modulations
limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement,
améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles
liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du
territoire.
Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus
sur l'aérodrome ou sur le système d'aérodromes desservant la même ville ou
agglomération urbaine concerné, système défini au sens du présent chapitre comme
un groupe d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine, géré
par un même exploitant et désigné comme tel par l'autorité compétente de
l'Etat.
Les éléments financiers servant de base de calcul des tarifs des redevances
prévues au présent article sont déterminés à partir des états financiers, le cas
échéant prévisionnels, établis conformément aux règles comptables françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-10-10 CITATION source
    

Code de commerce - article L410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-23 CITATION cible Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28


      2011-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2011 relatif aux systèmes d'aérodromes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-12-07


      2012-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21


      2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux systèmes d'aérodromes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-06 CITATION cible Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2019-10-03 CITATION cible Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-01 CITATION cible Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires VIGUEUR


      2022-08-01 CITATION cible Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-01 CITATION cible Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-01 CITATION cible Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-01 CITATION cible Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-04


      2022-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2022 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-22


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes VIGUEUR


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2024-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes VIGUEUR


      2024-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R224-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-25 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-02 au 2019-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5547-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6323-4-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6325-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6327-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6763-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

