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Article R6231-5
Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer des amendes
administratives à l'encontre des organismes qui ne respectent pas les exigences
techniques de sécurité prévues par l'article L. 6221-1 ou les exigences
résultant du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3
avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements
dans l'aviation civile ou les exigences prévues par le règlement (CE) n°
549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre
pour la réalisation du ciel unique européen et les mesures visées à son article
3.
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant des amendes en tenant
compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la
sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne
peut excéder, par manquement constaté, 7 500 €. Ce plafond peut être doublé en
cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est
devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent
manquement de même nature aux exigences techniques de sécurité prévues par
l'article L. 6221-1 ou aux exigences résultant du règlement (UE) n° 376/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 ou les exigences prévues par le
règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004
fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et les mesures
visées à son article 3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-06-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-06-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6221-1 (V)
    

