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Article D3312-2-1
Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime
d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans
les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord
collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou
postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou
l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins
équivalentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CREE cible Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


