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Article R6326-42
Aux fins de se voir délivrer l'agrément prévu par l'article R. 6326-39, le
demandeur prend les engagements suivants :
1° Respecter la législation et la réglementation applicables en matière de droit
du travail et les conventions collectives correspondant aux activités
d'assistance en escale exercées ;
2° Respecter la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport
aérien ;
3° Respecter l'obligation de séparation comptable prévue par l'article R.
6326-36 ;
4° Pour chaque aérodrome sur lequel le prestataire exerce, respecter les
règlements et les consignes particulières en matière :
a) De protection de l'environnement ;
b) D'utilisation et d'exploitation des infrastructures et installations
aéroportuaires édictées par l'exploitant de l'aérodrome ou par l'autorité
administrative ;
c) De sûreté et de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs ou
des personnes, notamment les dispositions relatives à la police de la
conservation et de l'exploitation des aérodromes et des installations à usage
aéronautique prises en application des articles R. 6332-1 et suivants ;
5° Pour chaque aérodrome sur lequel le prestataire exerce, soit honorer ses
obligations de permanence soit participer à la couverture des frais afférents à
la permanence des services offerts aux transporteurs aériens sur l'aérodrome.
Les engagements pris au titre des 2° et 4° porteront, le cas échéant, sur une
formation adaptée des personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6326-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6326-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6326-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


