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Article R1243-5
I.-Les sièges et voix au sein du conseil d'administration de l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont attribués aux membres
de l'établissement dans les conditions suivantes :
1° Pour chaque établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre
membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ainsi
que pour la métropole de Lyon, la population légale est divisée par 20 000
habitants. Le nombre de voix dont dispose l'établissement correspond au résultat
de cette division, arrondi à l'entier le plus proche. Le nombre de sièges est
déterminé en divisant par trois le nombre de voix ainsi obtenu, un siège étant
ajouté pour le reste des voix. Chaque siège dispose ainsi de trois voix, sauf le
dernier siège auquel est attribué le reste des voix. Toutefois, si la population
légale est inférieure à 10 000 habitants, l'établissement de coopération
intercommunale dispose d'un siège, auquel est attribuée une voix ;
2° Le nombre de voix attribué à chaque siège dont dispose un membre de
l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut être
modifié afin d'harmoniser la répartition des voix entre ces sièges. La décision
modifiant la répartition des voix est prise par le conseil d'administration de
l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, après accord du
membre concerné ;
3° La région dispose d'un siège auquel sont attribuées deux voix.
II.-Le transfert par la région de sa compétence en matière de services
ferroviaires à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais,
en application de l'article L. 1243-8, peut donner lieu à l'attribution à la
région de sièges et de voix supplémentaires au conseil d'administration de
l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ainsi qu'à une
réévaluation de sa contribution au budget de l'établissement. Cette faculté est
subordonnée à des délibérations concordantes du conseil régional et du conseil
d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais, cette dernière délibération étant adoptée à la majorité des trois
quarts des suffrages exprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 CREE cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


