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Article R6325-16
Préalablement à l'introduction d'une modulation nouvelle ou au changement
substantiel apporté à une modulation existante, la personne chargée de la
fixation des tarifs des redevances prévue par l'article R. 6325-17 précise le
motif d'intérêt général poursuivi, fixe la période d'application de la
modulation, définit les indicateurs de suivi correspondant à ce motif et évalue
l'impact prévisionnel de ces modulations sur les conditions d'usage de
l'aérodrome.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6325-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-25 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


