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Article L5552-40
L'allocation annuelle versée au conjoint survivant non pensionné en application
des dispositions de l'article L. 5552-29 peut se cumuler avec une pension du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque
le marin du chef duquel le conjoint survivant a droit à l'allocation est décédé
des suites de blessures reçues ou de maladies contractées au cours d'événements
de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5552-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-29 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

