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Article L2241-4
La procédure de l'amende forfaitaire prévue par les articles 529-7 à 529-11 du
code de procédure pénale est applicable aux contraventions aux dispositions des
arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la
circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des
gares.
Il est procédé comme pour les infractions commises sur les voies ouvertes à la
circulation publique en matière de responsabilité pécuniaire, d'immobilisation,
d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-07-12 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 529-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1845-07-15 CONCORDANCE source Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

