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Article R4316-5
Lorsqu'un titulaire pour un même usage de l'eau utilise une installation
comprenant, à proximité et dans le même bief, soit un ouvrage mixte de prise et
de rejet d'eau, soit un ensemble d'ouvrages assurant une fonction de prise et de
rejet d'eau, il est assujetti à une redevance unique pour l'installation de
prise et de rejet d'eau. Dans ce cas :
Pour le calcul du premier élément de la redevance, la superficie à prendre en
compte est la somme des superficies d'emprise des ouvrages de l'installation
;
Pour le calcul du second élément de la redevance, le volume retenu est le plus
grand des deux volumes suivants : volume maximal prélevable ou volume maximal
rejetable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-22 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


