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Article L6700-2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-1270 du
20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant
diverses dispositions relatives aux outre-mer, les transporteurs aériens
exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à
obligations de service public entre la métropole et un département d'outre-mer,
ou une collectivité d'outre-mer, ou la Nouvelle-Calédonie, ou entre deux des
collectivités précitées fournissent à l'autorité administrative des données
statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces
liaisons, dans des conditions fixées par décret. Ces données statistiques font
l'objet d'une synthèse adressée au Parlement au plus tard le 1er septembre de
l'année qui suit celle à laquelle elles se rapportent.
Un arrêté du ministre chargé des transports et de celui chargé de l'outre-mer
peut soumettre aux dispositions du premier alinéa les transporteurs aériens
exploitant certaines liaisons aériennes, non soumises à obligations de service
public, entre la métropole et un département d'outre-mer, ou une collectivité
d'outre-mer, ou la Nouvelle-Calédonie, ou entre deux des collectivités
précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-20 CITATION source LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer


      2012-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L330-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

