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Article L5112-1-13
L'administration compétente délivre le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11
après l'accomplissement des formalités prévues par le présent chapitre et par
décret.
Pour les navires de plaisance utilisés pour un usage personnel ainsi que les
navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par
décret, ce certificat comprend également le titre de navigation mentionné à
l'article L. 5234-1. Le présent alinéa n'est pas applicable aux drones
maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5112-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5112-1-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5234-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


