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Article R4231-19-1
I.-Demeurent valables sur les voies d'eau intérieures sur lesquelles elles
étaient valables, pour la même durée que celle précisée à l'article R. 4231-1-4,
les patentes délivrées, avant le 18 janvier 2022, en application du règlement
relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
II.-Tout autre certificat de qualification, quelle que soit sa dénomination,
tout livret de service ou livre de bord délivré, postérieurement au 17 janvier
2022, en application du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin,
est valable sur l'ensemble des voies d'eau intérieures où s'applique ce
règlement, dès lors qu'il prévoit des exigences identiques à celles énoncées par
la directive 2017/2397/ UE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le
domaine de la navigation intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4231-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION source
    

Code des transports - article R4231-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-09 CREE cible Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4231-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-11


