{"character_count": 217, "word_count": 1623
Article R1214-5
La délibération de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais prévue à l'article L.
1214-17 est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois
après transmission du projet de plan par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-17
    

