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Article D1803-3-1
La demande d'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 est
déposée au plus tard trois mois après le décès de la personne dont le corps est
transporté.
Elle est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du demandeur relative à
l'absence de prise en charge de tout ou partie du coût du transport de corps par
une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1803-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1803-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


