{"character_count": 5525, "word_count": 43104
Article L5795-1
I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous
réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les
dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI
de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après,
dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
“





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5511-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5511-3
      


        Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
      




        L. 5511-3-1
      

        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
      


L. 5511-4
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016




        L. 5511-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5512-1 à L. 5512-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      


L. 5512-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en
        application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
        relative à la protection des données personnelles et portant
        modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
        l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
        concernant la protection des données à caractère personnel





        L. 5513-1 et L. 5513-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5514-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5521-1
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      




        L. 5521-2
      


        Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
      




        L. 5521-2-1 et L. 5521-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5521-4 et L. 5521-5
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      


L. 5521-6

        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
      




        L. 5522-1 à L. 5522-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5522-3
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5522-4
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5523-1 et L. 5523-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5523-3 et L. 5523-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
      




        L. 5523-5
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      


L. 5523-6
Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023




        L. 5524-1
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5524-2 et L. 5524-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5524-3-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
      




        L. 5524-3-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      




        L. 5524-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5531-1 à L. 5531-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      




        L. 5531-4 à L. 5531-14
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
      




        L. 5531-15 à L. 5531-18
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5531-19
      


        Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
      


L. 5531-20 à L. 5531-44

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016



L. 5531-45 et L. 5531-46

        Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019



L. 5531-47 à L. 5531-49

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016





        L. 5532-1
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5533-1 à L. 5533-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      


L. 5533-3 à L. 5533-3-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
      


L. 5533-4
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013


L. 5534-1 et L. 5534-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013




        L. 5542-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
      




        L. 5542-5-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5542-18
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5542-19
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5542-21-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5542-23
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5542-32-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
      




        L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5542-39-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5542-48
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5542-51
      


        Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
      




        L. 5542-56
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5544-13
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5544-14
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      


L. 5544-16
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020




        L. 5545-3-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5545-9
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5545-9-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      


L. 5545-10 et L. 5545-10-1
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020




        L. 5545-13
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
      




        L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5546-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5549-1 (à l'exception du I)
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      




        L. 5571-1 à L. 5571-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5571-4
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5621-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
      




        L. 5621-12
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5621-16
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5623-11
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5631-4
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5642-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
      



“ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre,
les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre
VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que
marins :
“





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5511-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5511-3
      


        Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016



L. 5511-3-1


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
      


L. 5511-4


        Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
      




        L. 5511-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5512-1 à L. 5512-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      


L. 5512-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en
        application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
        relative à la protection des données personnelles et portant
        modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
        l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
        concernant la protection des données à caractère personnel
      




        L. 5513-1 et L. 5513-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5514-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      




        L. 5521-4
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      


L. 5521-6


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
      


L. 5523-6
Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023




        L. 5531-1 à L. 5531-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5531-4 à L. 5531-14
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
      




        L. 5531-15 à L. 5531-18
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5531-19
      


        Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
      




        L. 5532-1
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5533-1 à L. 5533-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      


L. 5533-3 à L. 5533-3-2

        Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
      


L. 5533-4
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013


L. 5534-1 et L. 5534-2
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013




        L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5542-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020
      




        L. 5542-5-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5542-18
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5542-19
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5542-21-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5542-23
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5542-32-1
      
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020




        L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5542-39-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5542-48
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5542-51
      


        Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
      




        L. 5542-56
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5544-13
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5544-14
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      


L. 5544-16
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020




        L. 5545-3-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5545-9
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5545-9-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      


L. 5545-10 et L. 5545-10-1
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020




        L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
      




        L. 5571-1 à L. 5571-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5571-4
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5621-1
      

        Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
      




        L. 5621-12
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5621-16
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5623-11
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5631-4
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5642-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021
      



”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5534-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-29 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-09 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5623-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2023-07-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L5621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5549-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5549-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5534-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5621-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5549-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5533-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5621-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-09 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 MODIFIE source
    

Code des transports - article L5544-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports CITATION cible
    

LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports CITATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2011-02-24 CITATION source Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports


      2012-11-02 CITATION source Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime


      2013-05-28 CITATION source LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports


      2013-07-16 CITATION source LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable


      2016-06-20 CITATION source LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue


      2016-08-08 CITATION source LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer


      2018-06-20 CITATION source LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 32 AUTONOME


      2018-12-12 CITATION source Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


      2019-09-11 CITATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2020-05-20 CITATION source Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime


      2021-01-27 CITATION source Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer


      2021-10-13 CITATION source Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes


      2023-07-26 CITATION source LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime


      2023-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5511-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5512-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5512-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5513-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5513-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5514-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5521-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5521-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5524-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-3-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-14-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-14-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-45
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-46
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5532-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5533-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5533-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5533-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5534-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5534-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-21-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-32-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-33-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-39-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-48
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-51
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-56
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5545-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5545-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5545-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5545-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5545-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5545-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5546-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5549-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5621-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5621-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5621-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5623-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5631-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5642-1
    

