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Article L4274-16
Les infractions relatives à la formation à la conduite des bateaux de plaisance
à moteur sont réprimées conformément à la section 6 du chapitre II du titre III
du livre II de la cinquième partie.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

