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Article R3120-7
Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L.
3120-2-1 est constaté par la réussite à un examen, propre à chacune des
professions du transport public particulier de personnes. Cet examen comprend
des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission dont le
programme et les épreuves sont définis par un arrêté du ministre chargé des
transports et du ministre chargé de l'économie.
Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-4 et par le
II de l'article 26 du code de l'artisanat. Le contenu et la difficulté des
sujets des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission revêtent
un caractère adéquat et proportionné à l'appréciation de la condition d'aptitude
professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 du code des transports qui
consiste à être en capacité d'assurer dans des conditions de confort et de
sécurité le transport de passagers, dans le respect des règles applicables à sa
profession et à être en capacité d'informer de manière claire les passagers sur
la facturation des courses. Le ministre chargé des transports et le ministre
chargé de l'économie peuvent adresser à cette fin des instructions aux personnes
participant à l'évaluation des candidats.
Nul ne peut s'inscrire à ces examens si :
1° Il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait
définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11
;
2° Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une
exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du
transport public particulier de personnes ;
3° Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l'article L. 223-1 du
code de la route n'est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition
d'ancienneté prévue au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code n'est pas
remplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3120-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2017-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 14 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05


      2017-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2017-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-02


      2018-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues VIGUEUR


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2018-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues VIGUEUR


      2018-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2021-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2025-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3120-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3123-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08


