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Article D1431-14
Les services de transport de masse visant à l'optimisation de leur coefficient
de remplissage peuvent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
des transports et pour une durée limitée à compter de leur début d'exploitation,
utiliser une valeur représentative du nombre optimal d'unités transportées dans
le moyen de transport. Le prestataire porte alors à la connaissance du
bénéficiaire le caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de
l'article D. 1431-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D1431-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2017-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article D1431-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-24 CONCORDANCE source Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1431-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


