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Article R5313-19
Dès qu'un membre du conseil d'administration a connaissance d'un projet de
convention entre le port et une société ou un organisme mentionné dans la
déclaration qu'il a souscrite conformément à l'article R. 5313-18, il en avise,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le commissaire du
Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier. Il
s'abstient de participer à tous les actes relatifs à la négociation et à la
conclusion de cette convention.
Lorsqu'ils ont reçu un avis adressé en application du premier alinéa ou
lorsqu'ils estiment qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de
s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, le commissaire du
Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier en
informent, par écrit, le conseil d'administration.
L'approbation de toute convention ayant fait l'objet de la communication écrite
mentionnée à l'alinéa précédent est soumise au conseil d'administration. Le
membre du conseil d'administration concerné ne peut assister à la délibération
ni participer au vote relatifs à la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code des transports - article R5313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*112-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des ports maritimes - article R*112-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


