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Article D1241-69
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France comprend :
1° Au titre des organisations syndicales, sept représentants des salariés
d'Ile-de-France, désignés sur proposition des unions régionales des
organisations syndicales représentatives de salariés ;
2° Au titre des organisations professionnelles patronales et des organismes
consulaires, cinq représentants, dont trois représentants désignés sur
proposition des représentations régionales d'Ile-de-France des organisations
professionnelles patronales représentatives, et deux représentants désignés sur
proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France
;
3° Au titre des usagers des transports collectifs, quatre représentants
d'associations d'usagers et un représentant d'une association de consommateurs
proposée par le Conseil national de la consommation ;
4° Au titre des collectivités participant au financement des services de
transport de personnes d'Ile-de-France, sept représentants des communes
d'Ile-de-France ou de leurs groupements, dont quatre représentants désignés sur
proposition de l'association des maires d'Ile-de-France, et trois représentants
désignés sur proposition du groupement des autorités responsables de transport
parmi les membres de sa commission Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 ABROGE source
    

Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-05-28


      2009-01-16 CONCORDANCE source Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-19 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-06 ABROGE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


