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Article L5241-11-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour tout
constructeur, capitaine, propriétaire ou exploitant d'un navire, d'installer
sans autorisation des postes de couchage à l'avant du navire au-delà de la
cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


