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Article L6361-12
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende
administrative à l'encontre :
1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de
l'article L. 6412-1 ;
2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport
aérien au sens de l'article L. 6400-1 ;
3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que
celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2,
ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un
aérodrome fixant :
a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types
d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la
classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale
certifiée au décollage ;
b) Des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de
certaines activités en raison des nuisances environnementales qu'elles
occasionnent ;
c) Des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter
les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ;
d) Des règles relatives aux essais moteurs ;
e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne
pas dépasser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6400-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6400-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-02 CITATION cible Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R227-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6361-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6361-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6361-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6361-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6400-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6400-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6412-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

