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Article R1241-48
Le budget d'Ile-de-France Mobilités comprend en dépenses notamment :
1° Les frais de fonctionnement d'Ile-de-France Mobilités ;
2° Les participations prévues par l'article R. 1241-36 ;
3° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ;
4° Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports
collectifs au bénéfice de certaines catégories d'usagers en application de
l'article R. 1241-29 ;
5° Les contributions aux collectivités ou à leurs groupements mentionnés à
l'article L. 1241-3 ;
6° Les financements versés aux entreprises de transport public de personnes dans
le cadre des conventions prévues par les articles R. 1241-22, R. 1241-23, R.
1241-24, R. 1241-26 et l'article 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959
relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
7° Les autres subventions versées aux entreprises de transport de personnes dans
le cadre d'opérations spécifiques faisant l'objet de conventions ;
8° L'annuité de la dette en capital et intérêts ;
9° Les dotations aux amortissements et aux provisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-20 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-20 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2012-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CITATION source Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 6 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2012-09-30


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2021-01-01


