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Article L5553-4
Les services accomplis au bénéfice de l'Etat mentionnés à l'article L. 5552-14
ainsi que les périodes mentionnées aux 8° et 11° de l'article L. 5552-16 ne
donnent pas lieu à versement.
Toutefois, les périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de
l'article L. 5122-1 du code du travail et de l'indemnité d'activité partielle
mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020
portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle donnent lieu au
versement de la cotisation personnelle calculée en fonction des salaires
forfaitaires des marins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L5552-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5552-16
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

