{"character_count": 407, "word_count": 2913
Article R4311-3
Le ministre chargé des transports fixe les caractéristiques générales des voies
navigables et arrête le tracé de référence des voies navigables nouvelles.
Voies navigables de France est le maître d'ouvrage des opérations
d'investissement sur le domaine qui lui est confié.
Il soumet à l'approbation du ministre chargé des transports les projets
unitaires dont le montant excède un seuil fixé par arrêté de ce ministre, sur la
base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux,
l'évaluation de la dépense correspondante et de la rentabilité économique et
sociale de l'investissement projeté. Les méthodes d'évaluation sont conformes
aux règles fixées par le ministre chargé des transports pour les projets
d'infrastructure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R4313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 23 septembre 2014 pris pour application de l'article R. 4311-3 du code des transports et relatif aux projets d'investissement soumis à l'approbation du ministre chargé des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2014 pris pour application de l'article R. 4311-3 du code des transports et relatif aux projets d'investissement soumis à l'approbation du ministre chargé des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


