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Article L4241-3
Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de
police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est
compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents
d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. La
liste de ces mesures est fixée par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article A4241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-30 CITATION source
    

Code des transports - article R4241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-24 CREE cible LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


