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Article L3511-1
Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de
transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les
conditions de capacité professionnelle et de capacité financière pour les
artisans exploitant personnellement un seul véhicule automobile comportant,
outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou pour les
entreprises qui n'utilisent qu'un seul véhicule de ce type.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-13 CONCORDANCE source Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

