{"character_count": 194, "word_count": 1486
Article R6527-50
Sauf disposition particulière contraire, l'entrée en jouissance d'une pension
pour laquelle un droit est ouvert prend effet le premier jour du mois suivant la
réception de la demande. Le conseil d'administration de la Caisse détermine les
conditions de présentation des demandes ainsi que les modalités de suspension
des pensions en cas de reprise d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6527-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R426-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


