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Article L6771-1
Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre Ier de la présente partie
sont applicables en Polynésie française.
Le chapitre II du titre III du même livre Ier est également applicable en
Polynésie française sous réserve, pour les sections 1 et 2, des conditions
fixées à l'article L. 5771-1.
L'article L. 6111-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création
d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à
l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139
du 4 juillet 2018.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6111-1, les mots : “
au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles
applicables en métropole en vertu du règlement ”.
L'article L. 6142-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.
Les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843
du 22 décembre 2021.
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-455 du
30 mars 2022.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-26 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L5771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-10-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2021-03-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L6123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CITATION source LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2021-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne


      2022-03-30 CITATION source Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord


      2022-03-30 CITATION source Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5771-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6111-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6123-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6123-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6142-1
    

