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Article L1243-5
Le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais est celui des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre qui en sont membres et de la métropole de Lyon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


