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Article L6143-33
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000
euros le fait pour un organisme notifié de :
1° Ne pas réaliser les évaluations de la conformité dans le respect des
procédures d'évaluation de la conformité prévues dans les annexes 8 et 9 de
l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné ;
2° Omettre de demander au fabricant de prendre les mesures correctives
appropriées lorsqu'il constate que les exigences mentionnées à l'article L.
6143-1 ou les normes harmonisées et autres spécifications techniques n'ont pas
été respectées par le fabricant ;
3° Ne pas demander au fabricant de prendre les mesures correctives appropriées
ou, en cas de nécessité, ne pas suspendre ou retirer un certificat d'examen UE
de type ou une approbation de systèmes de qualité lorsque, au cours du contrôle
de la conformité faisant suite à la délivrance de ceux-ci, il constate qu'un
produit n'est plus conforme ;
4° Ne pas soumettre le certificat d'examen UE de type ou d'approbation de
systèmes de qualité à des restrictions, ne pas le suspendre ou ne pas le retirer
selon le cas, lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas
l'effet requis ;
5° Ne pas communiquer à l'autorité notifiante :
a) Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat d'examen UE de
type ou d'une approbation de systèmes de qualité ;
b) Toute circonstance ayant une incidence sur la portée ou les conditions de la
notification ;
c) Sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le
cadre de sa notification et toute autre activité réalisée, y compris les
activités transfrontières et sous-traitées ;
6° Ne pas fournir aux autres organismes notifiés au titre du chapitre II du
règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné qui effectuent des activités
similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes catégories de
produits les informations pertinentes concernant les résultats négatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


