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Article L1864-1
Les dispositions du livre VII sont applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris
pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités de
la Nouvelle-Calédonie compétentes pour y procéder et pour les visites
domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative
prévues en matière de transports par la Nouvelle-Calédonie.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

