{"character_count": 277, "word_count": 2096
Article R6325-34
L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité
administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par
courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend
publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et,
le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés.
Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués
par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions
fixées à l'article R. 6325-24 à moins que celle-ci n'y fasse opposition dans un
délai d'un mois suivant la réception de la notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6325-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6325-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


