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Article A4241-54-7

  Distances minimales de stationnement lors du transport de certaines matières
  dangereuses





  1. La distance minimale à respecter entre deux bateaux, convois poussés et
  formations à couple en stationnement est de :
  a) 10 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant des
  transports de certaines marchandises inflammables mentionnée au chiffre 1 de
  l'article A. 4241-48-14 ;
  b) 50 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant des
  transports de certaines marchandises présentant un danger pour la santé
  mentionnée au chiffre 2 de l'article A. 4241-48-14 ;
  c) 100 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant le
  transport de certaines matières explosives mentionnée au chiffre 3 de
  l'article A. 4241-48-14.
  Dans les cas où les deux bateaux, convois poussés ou formations à couple
  portent un ou plusieurs feux ou cônes, le nombre de feux ou de cônes le plus
  élevé impose la distance à respecter.
  2. L'obligation visée à la lettre (a) du chiffre 1 ci-dessus ne s'applique pas
  :
  a) Aux bateaux, convois poussés et formations à couple qui portent également
  cette signalisation ;
  b) Aux bateaux qui ne portent pas cette signalisation mais qui sont munis d'un
  certificat d'agrément ADN conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux
  transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD
  ") qui respectent les dispositions de sécurité applicables aux bateaux visés
  au chiffre 1 de l'article A. 4241-48-14.
  3. Pour le stationnement, l'autorité chargée de la police de la navigation
  peut accorder des dérogations dans des cas particuliers.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article A4241-48-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-29 CITATION source Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)


      2013-06-28 CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Annexe


      2013-06-28 CREE cible Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A4241-48-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


