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Article L5243-8
Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article
précédent ne peuvent intervenir dans les ports militaires qu'à la demande de
l'autorité militaire.
En vue de rechercher des épaves, ils peuvent procéder à des visites
domiciliaires et des perquisitions dans les conditions prévues par le code de
procédure pénale.
Ils peuvent suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont été
transportées et les mettre sous séquestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1961-11-24 CONCORDANCE source Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

