{"character_count": 154, "word_count": 1019
Article R5312-60-13
Le conseil d'orientation élabore son règlement intérieur.
Les fonctions de membre du conseil d'orientation ne donnent pas lieu à
rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres du
conseil peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le grand port fluvio-maritime assure le secrétariat du conseil d'orientation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 CREE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


