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Article L5795-4-5
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises,
l'article L. 5542-51 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5542-51.-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de
recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas
les mentions prévues à l'article L. 5542-3 ou comportant ces mentions
volontairement inexactes. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5542-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-06 CREE cible Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-51 (V)
    

