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Article D1325-1
Le présent chapitre est applicable dans les établissements et dépendances de ces
établissements dont l'activité ressortit aux sous-classes suivantes de la
nomenclature d'activités française (NAF) :
1° Collecte, traitement et élimination des déchets non dangereux (38.11Z et
38.21Z), à l'exception des entreprises concessionnaires d'un réseau public de
collecte des eaux usées ;
2° Commerces de détail des charbons et combustibles (47.78B) ;
3° Transport routier de fret interurbains (49.41A) et de proximité (49.41B) ;
4° Location de camions avec chauffeur (49.41C) ;
5° Services de déménagement (49.42Z) ;
6° Manutention non portuaire (52.24B) ;
7° Messageries et fret express (52.29A) ;
8° Affrètement et organisation des transports (52.29B) ;
9° Nettoyage courant des bâtiments (81.21Z), uniquement en ce qui concerne les
entreprises de nettoyage travaillant pour le compte de la Société nationale des
chemins de fer français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-03-13 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2014-05-28


