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Article R2242-12
Le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les règles prévues par les
arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article R. 2240-3, relatives à
l'entrée et à la circulation des véhicules, au stationnement et à l'arrêt d'un
véhicule interdit ou gênant ou au paiement ou à la limitation de durée autorisée
du stationnement d'un véhicule, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.
Le fait, pour toute personne, de ne pas respecter les mesures de police, autres
que celles mentionnées au premier alinéa, prises en application de l'article R.
2240-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-02 CREE cible Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R2241-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


