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Article L5765-1
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les
compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations
prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de
la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après,
dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 5511-1 à l'exception du b du 3°
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5511-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5511-3
      


        Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
      


L. 5511-3-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
      


L. 5511-4
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016




        L. 5511-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5512-1 à L. 5512-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      


L. 5512-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en
        application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
        relative à la protection des données personnelles et portant
        modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
        l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
        concernant la protection des données à caractère personnel





        L. 5513-1 et L. 5513-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5514-1 et L. 5514-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5521-1 et L. 5521-2
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5521-2-1 et L. 5521-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5521-4
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      


L. 5521-6

        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
      




        L. 5522-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5522-3 à l'exception de son II
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5522-4
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5523-1 et L. 5523-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5523-3 et L. 5523-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
      




        L. 5523-5 et L. 5523-6
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5524-1
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5524-2 et L. 5524-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5524-3-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
      




        L. 5524-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5531-1 à L. 5531-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5531-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5531-20 à L. 5531-28
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      




        L 5531-31 et L. 5531-32
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      




        L 5531-34
      


        Résultant de l'ordonnancen° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      




        L 5531-36 à L 5531-42
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      




        L5531-44
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      


L. 5531-45 et L. 5531-46

        Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019



L. 5531-47 à L. 5531-49

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016





        L. 5532-1
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5533-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5533-4
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5542-21-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5544-14
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5545-3-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5547-3
      


        Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de
        choisir son avenir professionnel
      


L. 5547-4

        Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses
        dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine
        des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
      


L. 5547-5 à L. 5547-9

        Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
      


L. 5547-10

        Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses
        dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine
        des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
      




        Les II et III de L. 5549-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5571-1 à L. 5571-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5571-4
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      



II. - Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre,
les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie
applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
sont également applicables aux gens de mer autres que marins :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 5511-1 à l'exception du b du 3°
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5511-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5511-3



        Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
      




        L. 5511-3-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
      


L. 5511-4
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016




        L. 5511-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5512-1 à L. 5512-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      


L. 5512-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en
        application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
        relative à la protection des données personnelles et portant
        modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
        l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
        concernant la protection des données à caractère personnel





        L. 5513-1 et L. 5513-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5514-1 et L. 5514-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5521-4
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      


L. 5521-6


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
      




        L. 5531-1 à L. 5531-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5531-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5532-1
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5533-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5533-4
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5544-14
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5545-3-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5571-1 à L. 5571-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5571-4
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports CITATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2011-02-24 CITATION source Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports


      2012-11-02 CITATION source Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime


      2013-07-16 CITATION source LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable


      2016-06-20 CITATION source LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer


      2018-06-20 CITATION source LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 32 AUTONOME


      2018-09-05 CITATION source LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel


      2018-12-12 CITATION source Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


      2019-09-11 CITATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2021-10-08 CITATION source LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances


      2021-10-13 CITATION source Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
    

      CITATION source ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
    

