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Article R1243-3
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
n'est ni mentionné à l'article L. 1243-1, ni issu d'une scission d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné
dans cet article, ni issu d'une fusion avec un tel établissement peut décider de
se retirer de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais,
dans les conditions prévues à l'article L. 1243-4.
La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais donne son accord au retrait
est transmise au représentant de l'Etat. Elle fixe la liste des biens et
équipements servant à un usage public et situés sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné
qui lui sont transférés.
Le retrait est constaté par un arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans
les départements du ressort de l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais et de l'établissement public concerné. Il en fixe la date
d'effet.
Dans son ressort territorial, l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre se substitue à l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais dans les contrats souscrits par celle-ci.
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre continue
de participer au service de la dette issue des emprunts contractés par
l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais alors qu'il en
était membre, jusqu'au remboursement complet de ces emprunts. Le conseil
d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le
budget. A défaut d'accord entre l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais et l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre sur la répartition du solde de la dette, celle-ci est fixée par
arrêté du représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 CREE cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-4 (V)
    

