{"character_count": 805, "word_count": 5967
Article L3114-13
I.-L'Autorité de régulation des transports fixe les obligations s'appliquant à
toute personne exerçant un contrôle sur l'exploitation d'aménagements relevant
de l'article L. 3114-1, à tout exploitant de ces aménagements ou à tout
fournisseur de services à destination des entreprises de transport public
routier dans ces aménagements, exerçant une influence significative sur un
marché du secteur des transports de personnes, au sens de l'article L.
3114-14.
Ces obligations peuvent consister en :
1° La révision des règles d'accès mentionnées à l'article L. 3114-6 conformément
aux prescriptions fixées par l'autorité, notamment en ce qui concerne le respect
des règles tarifaires définies par elle ou les refus d'accès aux aménagements ou
aux services qui y sont assurés ;
2° L'amélioration au moyen de mesures ciblées et proportionnées, en particulier
d'ordre organisationnel, de l'efficacité de l'exploitation de l'aménagement afin
de permettre l'utilisation maximale de ses capacités ;
3° La cessation de pratiques visant à entraver l'accès d'une ou de plusieurs
entreprises assurant des services de transport à un aménagement ou à certaines
de ses prestations, notamment en limitant le nombre ou la dimension de ses
locaux, équipements ou installations en l'absence de toute justification
économique raisonnable, ou encore en entretenant artificiellement une
exploitation sous-optimale de l'aménagement ;
4° La proposition, en cas de saturation de l'aménagement, d'une ou de plusieurs
solutions de substitution en dehors de l'aménagement concerné ;
5° L'application de tout ou partie des obligations prévues aux articles L.
3114-5 à L. 3114-7 ou de dispositions prévues par les textes pris pour leur
application, à l'exploitant d'un aménagement ou à un fournisseur de services à
destination des entreprises de transport public routier dans celui-ci ;
6° La tenue d'une comptabilité propre pour certaines activités ou la tenue d'une
comptabilité qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au
titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est alors vérifié,
aux frais de l'exploitant, par un organisme indépendant.
II.-Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou
supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 3114-14 et
sont proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés aux articles L.
3111-22 et L. 3114-8.
Dans l'appréciation de ce caractère proportionné, l'autorité prend, notamment,
en considération :
1° La viabilité technique et économique de l'exploitation, compte tenu des
conditions d'évolution du marché ;
2° Les intérêts s'attachant à l'ordre public, la tranquillité et la salubrité
publiques, les capacités non utilisées de l'aménagement et la configuration des
voiries et des espaces publics en dehors de celui-ci ;
3° Les investissements réalisés par le propriétaire des ressources ;
4° Le cas échéant, les spécificités des services publics de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3114-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3114-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3114-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


