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Article D1112-8
Au sens de la présente section, on entend par :
1° Gare accessible ou point d'arrêt accessible :
-soit un arrêt de transport public routier de personnes ou de transport guidé au
sens des articles 1er et 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la
sécurité des transports publics guidés qui répond aux dispositions de l'article
1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ou,
lorsqu'il s'agit d'un établissement recevant du public au sens de l'article R.
143-2 du code de la construction et de l'habitation, aux dispositions de
l'article R. 164-2 de ce code ;
-soit un point d'arrêt ferroviaire qui répond aux dispositions de l'annexe de la
décision 2008/164/ CE de la Commission européenne du 21 décembre 2007 sur la
spécification technique d'interopérabilité relative aux personnes à mobilité
réduite dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande
vitesse ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 164-2 du code de la
construction et de l'habitation lorsqu'il s'agit d'un établissement recevant du
public au sens de l'article R. 143-2 de ce code ;
2° Fréquentation d'un arrêt : la moyenne journalière, pour les deux dernières
années disponibles à la date de la publication du présent décret, du cumul des
montées et des descentes ou du double des montées de voyageurs ;
3° Ligne routière urbaine structurante : en dehors de l'Ile-de-France, dans les
périmètres de transports urbains définis par l'article L. 1231-4, au sein d'un
réseau hiérarchisé, une ligne exploitée avec des autobus et aménagée en site
propre, sur tout ou partie de son tracé ainsi qu'une ligne ou un groupe de
lignes exploitées avec des autobus présentant le plus grand nombre de passages
moyen par jour, hors samedis, dimanches, jours féries et vacances scolaires,
identifiées par l'autorité organisatrice de transports ;
4° Pôle d'échanges : un lieu où s'effectuent des correspondances entre les
points d'arrêt d'au moins deux lignes de transport public, aménagé pour
faciliter les déplacements des voyageurs entre ces points ;
5° Pôle générateur de déplacements : un immeuble ou un groupe d'immeubles
accueillant plus de 300 travailleurs ou habitants ou un établissement recevant
du public classé dans la première, deuxième ou troisième catégorie, en
application de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation
;
6° Structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées :
établissements et services d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées ou
personnes handicapées définis par les 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et classés dans
la première à la quatrième catégorie des établissements recevant du public, en
application de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation
;
7° Transport public routier urbain : un service public de transport routier de
personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions de
l'article L. 1231-1 ;
8° Transport public routier non urbain : un service public de transport routier
de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions
des articles L. 3111-1 à L. 3111-6 et L. 3111-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-21 CITATION source Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics - article 1


      2017-03-30 CITATION source Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 1 AUTONOME


      2017-03-30 CITATION source Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 2 AUTONOME


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


