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Article D1803-37
I.-Est éligible au dispositif, l'étudiant répondant aux conditions suivantes
:
-être résident habituel régulièrement établi dans le département de Mayotte
depuis au moins cinq ans ;
-justifier, au long de son cursus en mobilité, de son assiduité à tous les cours
et de sa présence aux examens, sauf pour raison médicale dûment attestée ;
-signer un engagement à retourner dans le département de Mayotte dans les huit
mois suivant la fin de sa formation en mobilité, à y rechercher activement un
emploi correspondant au diplôme obtenu et à y exercer son activité
professionnelle pendant au moins une fois et demie la durée du versement de
l'indemnité mensuelle prévue à l'article L. 1803-18, avec un minimum de trois
ans ; le respect de cet engagement, dont la durée n'excède pas cinq ans, est
attesté annuellement par le bénéficiaire, qui fournit un justificatif de sa
situation professionnelle au service gestionnaire de l'aide.
En dérogation à l'article D. 1803-4, et dans la limite de 30 % du nombre total
des bénéficiaires de ce dispositif, l'étudiant peut être âgé de quarante-cinq au
plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est
formulée.
II.-En cas de manquement aux conditions prévues au présent article relatives à
l'assiduité aux cours, à la présence aux examens, au retour à Mayotte, à la
recherche d'emploi, à l'exercice de l'activité professionnelle et à la
justification de celle-ci, ou lorsque l'étudiant arrête de sa propre initiative
l'action de formation prévue ou change d'action de formation sans agrément
préalable formel, le versement de l'indemnité mensuelle est interrompu et
l'étudiant rembourse à l'Etat la moitié du montant total des aides perçues tout
au long de sa formation au titre de ce dispositif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article D1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1803-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article D1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-05-25 CITATION cible
    

Code des transports - article D1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1803-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1803-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


