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Article L2142-17
I.-Au moins six mois avant l'échéance de la convention pluriannuelle en cours
prévue à l'article L. 2142-3, la Régie autonome des transports parisiens soumet
pour avis de l'Autorité de régulation des transports la fixation de la
rémunération de l'activité de gestionnaire de l'infrastructure versée par
Ile-de-France Mobilités prévue au même article L. 2142-3 pour la nouvelle
convention, y compris l'activité mentionnée au second alinéa du I de l'article
L. 2142-16, à inscrire dans cette convention.
Dans un délai fixé par voie réglementaire, l'Autorité de régulation des
transports émet, après avoir consulté Ile-de-France Mobilités, un avis conforme
sur cette rémunération, pour la période de ladite convention.
Les modalités d'examen par l'autorité des évolutions de cette rémunération dans
le cadre d'éventuels avenants sont précisées par voie réglementaire.
Lorsque l'Autorité de régulation des transports émet un avis défavorable sur le
projet de rémunération du gestionnaire de l'infrastructure, la Régie autonome
des transports parisiens est tenue de lui soumettre une nouvelle proposition.
En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des transports dans un
délai fixé par voie réglementaire, avant l'échéance de la convention
pluriannuelle mentionnée au premier alinéa du présent I, celle-ci détermine le
montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle qu'Ile-de-France Mobilités
alloue à la Régie autonome des transports parisiens dans l'attente de la
nouvelle convention pluriannuelle. Ce montant provisoire tient compte notamment
de la rémunération versée lors de la dernière année de la convention
pluriannuelle précédente, de la formule d'indexation prévue dans cette
convention et de l'évolution de l'activité et des investissements de la Régie
autonome des transports parisiens. Cette contribution fait l'objet d'une
régularisation à la suite de l'approbation de la rémunération définitive par
l'Autorité de régulation des transports.
II.-Dans les conditions prévues au I, l'Autorité de régulation des transports
émet un avis conforme sur la fixation de la rémunération des prestations
réalisées par la Régie autonome des transports parisiens au titre de l'activité
de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux
articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand
Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF


      2010-06-03 CITATION source LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)
    

      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-3 (V)
    

