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Article R1241-13
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la
qualité de comptable public.
Le régime indemnitaire de l'agent comptable est celui prévu pour les agents de
l'Etat par le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de
maniement de fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-07-21 CITATION source Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


