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Article L5422-21
Quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l'entrepreneur manipule,
reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans les
conditions suivantes :
1° Lorsqu'il accomplit les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 5422-19, il est responsable des dommages qui lui sont imputables ;
2° Lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L.
5422-19, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu'elle a été déclarée
par le déposant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5422-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5422-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

