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Article R6123-3
L'huissier de justice énonce dans le procès-verbal de saisie les nom, prénom et
domicile du créancier pour le compte duquel il agit, le titre en vertu duquel il
procède, la somme dont il poursuit le paiement, l'élection du domicile faite par
le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente
doit être poursuivie, le nom du propriétaire, le type de l'aéronef, son
immatriculation.
L'huissier de justice énonce et décrit les principaux équipements et
accessoires.
Il désigne un gardien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


