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Article R1241-50
Un débat a lieu au conseil d'Ile-de-France Mobilités sur les orientations
générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant l'examen de
celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu par
l'article R. 1241-9.
Le budget d'Ile-de-France Mobilités et le tableau des effectifs annexé sont
présentés par le directeur général au conseil qui en délibère au plus tard le 31
décembre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont établis.
Les modifications d'Ile-de-France Mobilités en cours d'exercice sont arrêtées et
approuvées dans les mêmes formes que le budget.
Le budget d'Ile-de-France Mobilités reste déposé au siège d'Ile-de-France
Mobilités où il est mis sur place à la disposition du public dans les quinze
jours qui suivent son adoption ou éventuellement sa notification après règlement
par le représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2015-06-29


