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Article R3315-2
I.-Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa
situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation
continue par la présentation sur leur demande, aux agents visés à l'article L.
3315-1, de l'un des documents suivants, sur lequel doit être mentionné le code
harmonisé " 95 " de l'Union européenne, prévu à l'annexe I de la directive
2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au
permis de conduire :
1° La carte de qualification de conducteur en cours de validité ;
2° Le permis de conduire en cours de validité ;
3° Pour les conducteurs ressortissants d'un Etat non membre de l'Union
européenne qui sont employés ou dont les services sont utilisés par une
entreprise établie dans un Etat membre, l'attestation de conducteur prévue par
le 4° de l'article R. 3411-13.
II.-La présentation du certificat de qualification mentionné à l'article R.
3314-27 permet au conducteur de justifier, sur le territoire national, dans
l'attente de l'obtention de sa carte de qualification de conducteur, de la
régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale
ou de formation continue, pendant une période provisoire dont la durée maximale
est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-22 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-22 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-13 au 2023-05-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-09-11 CONCORDANCE source Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-13 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2021-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-22


