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Article L1631-4
Le représentant de l'Etat dans le département peut conclure avec les autorités
organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants qui
exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental
un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports, qui détermine
les objectifs de sûreté des différents réseaux et services de transport ainsi
que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Un tel contrat ne peut mettre à
la charge des autorités organisatrices de transport le financement d'actions ou
de services qui relèvent de la compétence exclusive de l'Etat en vertu de la
loi.
Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le
présent article sont exercées, dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par le préfet de
police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2261-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-23 au 2020-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article L1633-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article L2261-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-23 au 2020-07-31


