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Article L5121-10
Le fonds de limitation prévu par l'article L. 5121-6 comporte trois parties
affectées respectivement :
1° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers au
sens de l'article L. 5421-1 ;
2° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes
autres que les passagers ;
3° Au règlement des autres créances.
Pour chaque partie du fonds, la répartition se fait entre les créanciers,
proportionnellement au montant de leurs créances.
Lorsque le montant des créances prévues par le 2° dépasse le montant de
limitation de responsabilité fixé pour ces créances, l'excédent vient en
concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions
corporelles, prévues par le 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5121-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5421-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

