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Article L6352-1
A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de
certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer
des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l'autorisation spéciale de
l'autorité administrative.
Les catégories d'installations et les conditions auxquelles peuvent être
soumises leur établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-19


      2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28


      2013-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2013 portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2020-01-01


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2017-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-12 CITATION cible Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

