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Article L5341-12
Au cours des opérations de pilotage ou au cours des manœuvres d'embarquement et
de débarquement du pilote, les accidents survenus au pilote sont à la charge de
l'armateur du navire piloté, à moins qu'il n'établisse la faute du pilote ou de
l'équipage du navire dénommé " bateau-pilote ".
Au cours des mêmes opérations, les avaries causées au bateau-pilote sont à la
charge de l'armateur du navire piloté, à moins qu'il n'établisse la faute lourde
du pilote.
Au cours des manœuvres d'embarquement et de débarquement du pilote, les
accidents survenus à l'équipage du bateau-pilote sont à la charge de l'armateur
du navire piloté, à moins qu'il n'établisse la faute du pilote ou de l'équipage
du bateau-pilote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-09-22 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1969-01-03 CONCORDANCE source Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-09-22 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5341-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

