{"character_count": 204, "word_count": 1467
Article R1271-7
Au moment de la vente, le commerçant recueille auprès de l'acquéreur les données
à caractère personnel mentionnées au 1° du I de l'article R. 1271-13 qui
permettent d'identifier et de contacter le propriétaire du cycle et les
transmet, accompagnées de celles portant sur la description du cycle et le
statut de celui-ci, à l'opérateur agréé qui a fourni cet identifiant.
Le commerçant remet à l'acquéreur une preuve d'achat sur laquelle figure
l'identifiant du cycle et lui fournit les informations permettant à son
propriétaire d'accéder aux données le concernant transmises à l'opérateur agréé
et le cas échéant de les rectifier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION cible
    

Code des transports - article R1271-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-11-23 CREE cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1271-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


