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Article R6211-10
Par dérogation à l'article R. 6211-9, le pilote d'un aéronef qui n'est pas
équipé de moyens de radiocommunications peut franchir la frontière après
autorisation du ministre chargé de l'aviation civile qui en informe le ministre
de la défense. Les modalités selon lesquelles cette autorisation est délivrée
sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-21 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


