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Article D4261-14
Les autorités compétentes pour l'application des dispositions du règlement de
police pour la navigation du Rhin sont les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le directeur du Port autonome de Strasbourg est compétent sur l'étendue du
domaine géré par ce port.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-22 CONCORDANCE source Décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin - article


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


