{"character_count": 204, "word_count": 1489
Article D3120-32
La commission peut comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière
disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec
chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts
égales, de membres du collège de l'Etat et de membres du collège des
professionnels relevant de la profession concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30


