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Article L4311-8
Voies navigables de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix
ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de
contrat et les projets d'actualisation sont transmis au Parlement.
Voies navigables de France rend compte chaque année, dans son rapport
d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Le
rapport d'activité est adressé au Parlement.
Le contrat mentionné au même premier alinéa met en œuvre la politique de gestion
du réseau et du domaine public fluviaux confiés à Voies navigables de France et
dont l'Etat définit les orientations. Il s'applique à l'intégralité du réseau et
du domaine public confiés à Voies navigables de France. Il traite du
développement de la logistique fluviale par le report modal et du transport de
marchandises par voie d'eau, de la contribution à l'aménagement des territoires
par la valorisation de la voie d'eau et de ses abords, notamment grâce au
déploiement des infrastructures d'avitaillement en carburants alternatifs, de
collecte et de traitement des déchets et des eaux usées, de la stratégie de
développement du tourisme fluvial sur les canaux à petit gabarit ainsi que de la
gestion hydraulique dans ses dimensions environnementales, énergétiques, de
prévention des risques, d'alimentation en eau des acteurs économiques et des
collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le contrat détermine notamment :
1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau fluvial
fixés à Voies navigables de France ainsi que les indicateurs correspondants ;
2° La trajectoire financière de l'établissement public et l'évolution du modèle
économique de la voie d'eau, en faisant apparaître les recettes propres de
l'établissement, les concours financiers versés par l'Etat et les recettes
correspondant aux contributions des autres financeurs ;
3° Les dépenses d'investissements sur le réseau fluvial, en faisant apparaître
la part relative à la régénération des infrastructures, celle consacrée à la
modernisation des méthodes d'exploitation et celle portant sur le développement
du réseau ;
4° Les dépenses de gestion de l'infrastructure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 148 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 148 ENTIEREMENT_MODIF


