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Article L6433-1
Pour les infractions prévues par le titre Ier du présent livre et par les textes
pris pour son application, l'autorité administrative a le droit, tant que
l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du
procureur de la République, dans les conditions prévues au titre II du livre VII
de la première partie du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L330-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L330-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6774-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

