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Article R3431-1
Le ministre chargé des transports agrée les organismes sélectionnés pour
délivrer en application de l'article L. 3431-1 :
1° Les autorisations de transport routier international de marchandises, à
l'exception des licences communautaires prévues par le règlement (CE) n°
1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles communes pour l'accès au marché du transport international de
marchandises par route ;
2° Les autorisations de transport routier international de personnes, à
l'exception des licences communautaires prévues par le règlement (CE) n°
1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles communes pour l'accès au marché international des services de transport
par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
Ces missions peuvent être confiées, le cas échéant, au même organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-17 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-14 CONCORDANCE source Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-17 au 2017-01-01


      2011-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2011-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3431-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


