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Article R6521-18
Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
civile est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur
l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres
aéronautiques de personnel navigant professionnel soit délivrés par ce ministre
ou par le ministre de la défense, soit validés par ces mêmes autorités, à
l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées en
matière de sécurité par :
1° Le présent code et les textes pris pour son application ;
2° Le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et les
règlements pris pour son application ;
3° Le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20
octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
dans l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R425-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


