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Article D6530-13
L'autorité prévue à l'article R. 6530-4 qui prononce une sanction disciplinaire
notifie cette dernière au navigant concerné au plus tard trois mois à compter de
la date à laquelle la commission de discipline a rendu son avis. Elle en informe
les autorités administratives concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6530-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6530-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


