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Article R6541-1
Les copies de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent
livre et les infractions constitutives de travail illégal prévues par l'article
L. 8211-1 du code du travail sont adressées par les agents mentionnés au 6° de
l'article L. 8271-1-2 du même code aux autorités désignées à l'article R. 6142-1
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R6142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 RECTIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


