{"character_count": 122, "word_count": 856
Article R4274-60
Sauf disposition contraire de la présente section, la violation des
interdictions et le manquement aux obligations relatives à certains secteurs
énoncées par les chapitres 9 et 10 du règlement de police pour la navigation de
la Moselle sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


