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Article R5314-9
La modification des tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés
est précédée :
1° De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les
endroits du port principalement fréquentés par les usagers ;
2° De la consultation du conseil portuaire.
Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente qui en
fixe la durée.
Les tarifs et conditions d'usage projetés sont applicables trois semaines après
la clôture de l'instruction, si dans ce délai l'autorité compétente n'a pas fait
connaître son opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-10 CITATION source
    

Code des transports - article R5314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION source
    

Code des ports maritimes - article R*612-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-19 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*612-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-19 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


