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Article L1214-31
Le plan local de mobilité est élaboré à l'initiative d'un établissement public
de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. Les communautés de
communes ne sont pas soumises à l'obligation d'élaborer un plan local de
mobilité.
Le périmètre sur lequel il est établi est arrêté par le représentant de l'Etat
dans le ou les départements concernés dans un délai fixé par voie réglementaire
après transmission de la demande.
Le conseil régional d'Ile-de-France et les conseils départementaux intéressés,
les services de l'Etat, Ile-de-France Mobilités ainsi que les gestionnaires des
infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan sont associés
à son élaboration ; lorsque le périmètre du plan comprend tout ou partie de
l'emprise d'un aérodrome, les établissements publics de coopération
intercommunale ou les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux
de mobilité limitrophes concernés par l'emprise sont consultés, à leur demande,
sur le projet de plan.
Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres
consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement
mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à
leur demande, sur le projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

