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Article R5568-9

  L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire
  de la recette. L'action en recouvrement se prescrit conformément aux
  dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Les
  articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du
  décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
  et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette amende. Les
  sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2024-03-29 CREE cible Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2011-01-01


