{"character_count": 220, "word_count": 1543
Article R3124-3-1
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait d'exercer l'activité de taxi sans respecter l'obligation prévue au premier
alinéa de l'article R. 3121-27.
II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er
janvier 2024.
III.-Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exercer l'activité de
taxi sans respecter l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R.
3121-27 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe lorsque le conducteur a fait l'objet d'un avertissement préalable donné,
à l'occasion de la commission de la même infraction, au moins un mois
auparavant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3121-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-12-19 CITATION cible
    

Code des transports - article R3121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article R3121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 CREE cible Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-04-08


