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Article L6123-1
Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les
aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports
publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que
si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de
l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés
à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à
l'article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces
aéronefs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6431-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L6431-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-20 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6431-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

