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Article L2101-2-2
En cas de transfert d'activités à une filiale par les sociétés mentionnées au I
de l'article L. 2101-2, les contrats de travail des salariés affectés
exclusivement ou essentiellement aux activités transférées, en cours au jour du
transfert, se poursuivent au sein de la filiale bénéficiaire du transfert dans
les conditions prévues à l'article L. 2101-2-1.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de
transfert d'activités à un groupement d'intérêt économique créé par la société
nationale SNCF ou ses filiales relevant du champ du I de l'article L. 2101-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L2101-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-03 CREE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2101-2-1 (V)
    

