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Article L5312-8-1
Le conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit.
Ce comité comprend au moins un représentant de la région. Pour le grand port
fluvio-maritime, le comité d'audit comprend au moins un représentant de chaque
région dans lesquelles l'établissement public a sa circonscription.
Le commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime et l'autorité
chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances de ce comité
avec voix consultative. Le président du conseil de surveillance ne fait pas
partie du comité d'audit.
Le comité d'audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant
de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies à
l'Etat.
Le conseil de surveillance définit les affaires qui relèvent de la compétence du
comité d'audit. Celles-ci comprennent notamment le contrôle de l'efficacité des
systèmes de contrôle interne, la supervision du contrôle légal des comptes
annuels et des comptes consolidés, l'évaluation des risques d'engagement hors
bilan significatifs ainsi que l'examen et le suivi de l'indépendance des
commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


