{"character_count": 467, "word_count": 3303
Article R1621-33
Lorsqu'elles ont connaissance d'un événement de mer impliquant un ou plusieurs
Etats membres ou Etats tiers au titre, soit d'Etat du pavillon, soit d'Etat
ayant d'importants intérêts en jeu, les autorités administratives françaises
compétentes échangent avec les autorités de ce ou de ces Etats les informations
dont elles disposent concernant l'événement.
Lorsque la France est impliquée avec d'autres Etats dans un accident de mer, les
Etats concernés désignent, conformément aux accords et conventions
internationales applicables, et notamment au code pour les enquêtes sur les
accidents mentionné à l'article R. 1621-28, l'Etat principalement responsable de
l'enquête.
Un Etat tiers ne peut conduire l'enquête sur un accident de mer impliquant
l'Etat français en tant qu'Etat du pavillon, Etat côtier ou Etat ayant
d'importants intérêts en jeu que s'il peut garantir qu'il applique
rigoureusement les normes et les pratiques recommandées du code pour les
enquêtes sur les accidents mentionné à l'article R. 1621-28, notamment en
matière d'indépendance et de qualification des enquêteurs, de confidentialité
des dépositions des témoins et de protection de ceux-ci.
Lorsqu'un Etat autre que la France est désigné comme responsable de l'enquête
technique, le directeur du BEA mer organise, avec l'organisme d'enquête
concerné, la participation française à cette enquête.
Le directeur du BEA mer peut accepter la responsabilité de conduire une enquête
technique ou de mener des tâches spécifiques relevant de cette enquête par
délégation d'un Etat membre. Il fixe alors les modalités d'intervention du BEA
mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1621-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION cible
    

Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-28


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1621-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


