{"character_count": 103, "word_count": 741
Article L5122-5
L'exploitant qui établit que le dommage nucléaire est dû à la faute
intentionnelle de la victime est exonéré de toute responsabilité envers
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-12 CONCORDANCE source Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-13 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

