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Article R6212-5
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aéronefs
mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1.
Les dispositions des articles R. 6212-8 à R. 6212-10 ne sont pas applicables
:
1° Aux hélicoptères effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire
;
2° Aux hélicoptères effectuant une mission de protection des personnes et des
biens ;
3° Aux hélicoptères qui n'appartiennent pas à l'Etat effectuant une mission
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R132-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6100-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


