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Article R6213-37
Le comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est chargé du
recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
en métropole. En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, il exerce
toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances étrangères
à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Une convention de mandat, prise en application du décret n° 2017-380 du 22 mars
2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par
l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20
décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, peut
confier à Eurocontrol le recouvrement de cette redevance. En cas de défaut de
paiement ou de paiement partiel, cet organisme peut toutefois demander au
ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un état exécutoire dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6213-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6213-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2014-12-20 CITATION source LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-22 CITATION source Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R134-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6213-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


