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Article L1621-5
Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique en cas
d'ouverture d'une procédure judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

