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Article L6421-6
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation de
transporteur aérien délivrée par la France peuvent porter à la connaissance de
l'autorité administrative compétente les faits qu'ils estiment constitutifs de
manquements à l'obligation faite par l'article L. 6421-5 et qui sont passibles
des sanctions prévues par les articles L. 6432-6 et L. 6432-9, aux fins de voir
celles-ci infligées à leur auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


