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Article L4312-3-3
I. ― Un décret en Conseil d'Etat établit, après avis du conseil d'administration
et du comité technique unique, les types d'emplois qui sont nécessaires à
l'exercice de l'ensemble des missions de l'établissement et détermine les
catégories de personnel, de droit public et de droit privé, ayant vocation à les
occuper.
II. ― Le conseil d'administration de l'établissement établit chaque année, après
avis du comité technique unique, les orientations en matière de recrutement qui
s'inscrivent dans le cadre défini au I et qui précisent les prévisions de
recrutement et d'emploi dans les différentes catégories de personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-24 CREE cible LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4312-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


