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Article R4421-18

  Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa
  demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur
  fluvial de marchandises ou à la demande du préfet des Hauts-de-France, tout
  document comptable, statutaire ou établi par des agents financiers ou
  organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
  résolution justifiant qu'elle dispose de capitaux et de réserves à hauteur de
  la capacité financière exigible ou du titre de propriété d'au moins un bateau
  exploité.


  Pour l'année de l'inscription de l'entreprise au registre national des
  entreprises, en l'absence de comptes annuels certifiés, visés ou attestés par
  un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou
  une association de gestion et de comptabilité, le préfet de la région
  Hauts-de-France accepte tout document établi par des agents financiers ou
  organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
  résolution attestant que l'entreprise dispose des montants fixés à l'article
  R. 4421-16.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


