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Article L6363-5
Les ressources de la communauté aéroportuaire sont :
1° Le produit des sanctions administratives prononcées par l'Autorité de
contrôle des nuisances aéroportuaires à la suite de manquements constatés sur
l'aérodrome concerné ;
2° Les contributions volontaires des entreprises bénéficiant de l'activité
aéroportuaire ;
3° Les contributions volontaires des gestionnaires d'aéroport ;
4° Les contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs
groupements ;
5° Les attributions et les contributions versées au titre du Fonds de
compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport
concerné, dans les conditions fixées par l'article 1648 AC du code général des
impôts ;
6° Le cas échéant, les ressources affectées par les lois de finances.
La communauté aéroportuaire arrête les programmes d'aide financière prévus par
l'article L. 571-14 du code de l'environnement aux riverains de l'aérodrome
concerné, après avoir recueilli l'avis de la commission instituée pour
l'aérodrome concerné conformément à l'article L. 571-16 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-23 CONCORDANCE source Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1648 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

