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Article R4231-4
Le candidat aux certificats de capacité et de qualification doit justifier, par
la production d'un certificat médical, de son aptitude physique et mentale à la
conduite des bateaux de commerce.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du
ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-23 CONCORDANCE source Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - article 11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-31 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2022-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4231-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


