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Article R5765-2
Sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie :
1° L'effectif de tout navire est fixé par l'armateur s'il n'a pas été déterminé
au préalable par voie d'accord entre les parties intéressées ou leurs
représentants. Il est soumis, par l'armateur, au visa du service de l'Etat
territorialement compétent qui apprécie sa conformité aux règles relatives à la
sécurité de la navigation et à la durée du travail. L'absence de décision
expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut rejet de la demande de visa.
Si les conditions réelles d'exploitation du navire ne permettent pas d'assurer
le respect des règles mentionnées à l'alinéa précédent, le visa est retiré.
Le refus ou le retrait de visa entraîne l'interdiction d'appareiller, tout comme
le fait d'embarquer un effectif inférieur en nombre ou en qualité à celui qui a
fait l'objet du visa ;
2° Les décisions prises par le service de l'Etat territorialement compétent en
application du 1° sont motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans
un délai de quatre mois devant le ministre chargé de la mer. Le ministre statue
dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


