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Article L6231-3
Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le
titre aéronautique de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 :
1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique mentionnées à
l'article L. 6225-3 et le comportement de cette personne permettent de présumer
que celle-ci était en fonction sous l'empire de l'état alcoolique défini à
l'article L. 6232-14 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil
homologué mentionné à l'article L. 6225-4 ont établi cet état ;
2° En cas d'ivresse manifeste alors que la personne était en fonction ou lorsque
cette personne refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du
présent article. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a
pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au même 1°. En cas d'ivresse
manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais ;
3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 6225-8, si
les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-7 se révèlent
positives ;
4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne
a fait usage de stupéfiants ou lorsque cette personne refuse de se soumettre aux
épreuves de vérification prévues à l'article L. 6225-8.
La décision de rétention du titre aéronautique, qu'elle soit ou non accompagnée
de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de
rétention.
Lorsque les fonctions de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne
nécessitent pas la détention d'un titre aéronautique ou lorsque la personne
mentionnée à l'article L. 6225-1 détient un titre aéronautique ou document
équivalent délivré par un autre Etat ou lorsque le support du titre aéronautique
est exclusivement dématérialisé rendant impossible toute détention matérielle,
les officiers et agents de police judiciaire notifient à l'intéressé
l'interdiction à titre conservatoire d'exercer, au-dessus du territoire
français, les fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1 à l'occasion
desquelles les contrôles de l'alcoolémie ou de l'usage de stupéfiants ont été
effectués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article R6231-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R170-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code des transports - article L6231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L6792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-06-01 CREE cible Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R170-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6231-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


