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Article L3111-16-7
Le niveau de rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont
le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant ne peut être
inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente,
correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération au sens de l'article L.
3221-3 du code du travail, hors éléments exceptionnels, versés lors des douze
mois précédant la date de changement effectif d'employeur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CREE source
    

Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


