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Article R4111-6
Si l'extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 portant sur le bateau
ne mentionne aucune inscription effectuée en exécution de cet article, il est
procédé sans délai à la radiation du registre d'immatriculation.
Dans le cas contraire, il est procédé à la radiation uniquement lorsque
l'intéressé a justifié du paiement, entre les mains du greffier qui a reçu les
inscriptions, des rétributions prévues à l'article R. 4124-12.
Cette radiation est notifiée au greffier du tribunal de commerce du lieu de
l'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4124-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1919-04-03 CONCORDANCE source Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1919-04-09 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4121-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4124-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


