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Article D5343-35
Les ouvriers dockers professionnels mensualisés et intermittents, ainsi que les
ouvriers dockers occasionnels doivent être déclarés par leur employeur à la
caisse de congés payés.
Le chef d'entreprise peut également faire assurer par la caisse, avec l'accord
de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes, le
service des congés au personnel dont la déclaration n'est pas obligatoire.
L'employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent
paragraphe qu'à celles des statuts et règlements de la caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-06-26 DEPLACE cible Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D743-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2015-01-01


