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Article L5765-4
A la demande du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, une convention entre
l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et l'organisme chargé
de la gestion de la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie fixe, en tant que de
besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession
en Nouvelle-Calédonie.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

