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Article L4461-1
Les personnes qui effectuent un transport fluvial de marchandises présentent à
toutes réquisitions, outre des agents mentionnés à l'article L. 4272-1, des
personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 :
1° Un document leur permettant de déterminer la nature juridique du transport
effectué ;
2° Le cas échéant, leurs connaissements et lettres de voiture ;
3° La confirmation de contrat de transport prévue à l'article L. 4451-7.
Elles sont tenues de déclarer aux agents commissionnés à cet effet la nature et
le poids de leur chargement. Cette déclaration est effectuée par voie
dématérialisée.
Les conditions dans lesquelles ces déclarations doivent être effectuées et
vérifiées sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnels mentionnés à l'article L. 4316-10 sont commissionnés par le
directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L4316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-27 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L4451-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-12-23 CONCORDANCE source Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 2010-12-01


      2019-11-26 CITATION cible Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France VIGUEUR


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 189-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4272-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4316-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4451-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

