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Article L2101-3

  Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour
  les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L.
  2101-2, une convention de branche ou un accord professionnel ou
  interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou
  d'élargissement peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer
  les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut
  particulier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2101-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


