{"character_count": 513, "word_count": 3420
Article R5313-34
Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, au
moins une fois tous les deux mois.
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses
membres en exercice assistent à la séance. Toutefois, les délibérations prises à
la suite de deux convocations successives, à trois jours d'intervalle, et dûment
constatées, sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret dans le cas de nomination ou d'avis sur une
désignation. Dans ces deux cas, si, après deux tours de scrutin secret, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative. En cas
d'égalité de voix, la nomination ou la désignation est acquise au plus âgé.
Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils font
mention des personnes présentes.
Le directeur assiste avec voix consultative aux réunions du comité de direction
et aux séances du conseil d'administration.
Les convocations aux séances sont adressées en temps utile au préfet de région,
au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle économique et
financier. Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que
ceux qui sont transmis aux membres du conseil d'administration.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier peut demander au
président du conseil d'administration l'inscription à l'ordre du jour des
questions sur lesquelles il estime nécessaire de provoquer une délibération de
cette assemblée.
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et
financier sont convoqués aux commissions constituées dans le sein du conseil.
Ils assistent à ces commissions s'ils le jugent utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*113-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*113-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2015-01-01


