{"character_count": 1014, "word_count": 7417
Article L3111-7
Les transports scolaires sont des services réguliers publics.
La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces
transports. Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de
l'éducation nationale intéressés.
L'autorité compétente de l'Etat consulte la région, dans des conditions fixées
par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une
modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires.
Toutefois, à l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er
septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux, cette responsabilité
est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité et, le
cas échéant, par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais.
L'autorité organisatrice apprécie l'opportunité de recourir à des services de
transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de
personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport
des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de
personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la
définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au
transport en commun d'enfants.
L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à
d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur
la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux
dispositions applicables au transport en commun d'enfants.
Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au
titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais
de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des
frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des
écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne,
s'effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités
territoriales.
Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment leurs
conditions de dénonciation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-10 CITATION cible LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11


      2020-06-18 CITATION cible Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-21 CITATION cible Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-07-29


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-24


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-24 au 2021-06-02


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-05-16


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L213-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

