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Article R4312-53

  Pour l'application du II de l'article L. 4312-3-2, chaque comité social
  d'administration local est compétent pour l'examen des questions intéressant,
  selon le cas, le personnel de la direction territoriale ou celui des services
  du siège de Voies navigables de France auprès de laquelle ou duquel il est
  institué.
  Lorsque des questions intéressent le personnel de deux directions
  territoriales, sauf en cas de changement de périmètre géographique de
  celles-ci, ou le personnel d'une direction territoriale et celui des services
  du siège, chacun des comités sociaux d'administration locaux concernés est
  compétent. Dans ce cas, les représentants du personnel reçoivent les mêmes
  documents d'information.
  Le comité social d'administration local est consulté sur les mesures
  d'application de décisions ou questions d'ordre général portées préalablement
  devant le comité social d'administration central lorsqu'elles concernent
  spécifiquement le personnel relevant de son ressort.
  Le comité social d'administration central exerce ses attributions en matière
  de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues aux
  articles 76 à 78 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


