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Article L6521-5
L'activité de personnel navigant commercial ne peut être exercée dans le
transport aérien public au-delà de l'âge de cinquante-cinq ans.
Toutefois, l'intéressé qui répond aux conditions de validité des titres
aéronautiques mentionnées à l'article L. 6521-1 ainsi qu'à la vérification de
son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans
pour une année supplémentaire sur sa demande. Cette demande est formulée dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir continuer à exercer
l'activité de personnel navigant commercial, être renouvelée dans les mêmes
conditions les neuf années suivantes.
L'intéressé peut à tout moment, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans,
demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.
Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge
de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier du maintien en
activité en qualité de navigant, sauf impossibilité pour l'employeur de proposer
un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est
proposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L6521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L421-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-12-18 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6521-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

