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Article R5321-28
Par dérogation aux articles R. 5321-1, R. 5321-20, R. 5321-24 à R. 5321-27,
l'acte fixant dans chaque port la redevance sur le navire peut prévoir, en cas
d'ouverture de relations nouvelles, que les navires effectuant un transport
maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de
conteneurs entre les Etats membres de l'Union européenne ou des Parties à
l'accord de l'Espace économique européen sont soumis pendant une durée
n'excédant pas trois ans :
1° Soit à un forfait de redevance fixé pour l'ensemble de leur activité pour une
période déterminée et liquidé prorata temporis par échéances au plus de trois
mois ;
2° Soit à un forfait de redevance fixé à l'unité par passager, remorque, tonne
ou multiples de tonnes, ou conteneur, cette redevance tenant lieu de redevance
sur le navire et de redevance sur les déchets d'exploitation des navires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*212-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-27 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*212-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-27 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


