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Article L4451-7

  Dans le cas du contrat de voyage, le contrat de transport conclu entre les
  parties fait l'objet d'une confirmation approuvée de l'entreprise de transport
  fluvial et de son cocontractant.
  Le cocontractant de l'entreprise de transport fluvial est tenu, préalablement
  à la présentation de l'unité fluviale au chargement, de transmettre à
  celle-ci, par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de
  conservation de données, les informations nécessaires à l'exécution du
  contrat.
  La confirmation de contrat de transport doit se trouver à bord de l'unité
  fluviale ainsi que dans l'entreprise du cocontractant et être présentée
  immédiatement aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 4461-1, par
  écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation
  de données.
  La forme et les informations contenues dans la confirmation de transport sont
  fixées par arrêté du ministre chargé des transports.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
    

Code des transports - article L4461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L4461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-04-10 CITATION source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 284 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 284 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


