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Article L5596-3
Le montant maximal de l'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1
est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de salariés
concernés.
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté
dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'amende concernant un
précédent manquement de même nature.
Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un
an à compter de la notification d'un avertissement concernant un précédent
manquement de même nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5596-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5596-1
    

