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Article L6143-23
Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque
limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories
d'utilisateurs finals, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut
imposer une ou plusieurs mesures choisies parmi les mesures suivantes :
1° Faire apposer sur tous les produits concernés des avertissements adéquats,
rédigés de façon claire et facilement compréhensible, en langue française,
concernant les risques qu'ils peuvent présenter ;
2° Fixer des conditions préalables à leur mise à disposition sur le marché ;
3° Procéder à une mise en garde immédiate et appropriée des utilisateurs finals
exposés au risque, y compris en publiant des avertissements spécifiques en
langue française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6143-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6143-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6143-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6143-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


