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Article R3441-6
Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives de
transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé de l'économie, les
sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises
relèvent du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-18 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1952-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-12 au 1958-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 2014-08-02


      1963-02-08 CONCORDANCE source Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-18 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


