{"character_count": 236, "word_count": 1727
Article D6511-29
Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs
médicaux mentionnés au point ARA.MED.120 de la section I de la sous-partie MED
de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre
2011 pour les examens et contrôles médicaux additionnels pour le personnel
navigant de l'aviation civile. Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du
budget.
Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts au ministère chargé de
l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D424-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


