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Article A4231-2-2
Pour réussir l'examen de qualification, le demandeur doit fournir la preuve
qu'il possède des connaissances et aptitudes suffisantes. Ces compétences sont
démontrées lors d'un examen comprenant une partie théorique et, si cela est
prescrit, une partie pratique.
En cas d'échec à l'examen, sur demande le candidat est informé des motifs de son
échec pour chacune des épreuves théoriques ou pratiques. Le bénéfice des examens
théoriques est conservé pendant quatre ans.
Le jury des épreuves théorique et pratiques est composé de deux représentants de
l'autorité compétente dont un est président du jury. A l'appréciation de
l'autorité compétente, lorsque les dimensions du bateau ou les conditions de
l'épreuve l'exigent, celle-ci peut nommer un professionnel de la voie d'eau pour
compléter le jury. Lorsque les circonstances l'exigent un des représentants de
l'autorité compétente peut être remplacé par un professionnel. Dans ce cas le
représentant de l'autorité compétente est obligatoirement président du jury.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article A4231-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4231-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


