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Article L1214-23
La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen conjoint du
projet de plan de mobilité par les personnes publiques associées à son
élaboration mentionnées à l'article L. 1214-15.
Les maires des communes couvertes par la modification ou concernées par le
projet de modification sont invités à participer à cet examen conjoint.
Assorti des conclusions de cet examen conjoint, le projet de plan est ensuite
soumis par l'autorité organisatrice de transport à une enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.
L'enquête publique peut ne porter que sur le territoire concerné par la
modification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1214-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code des transports - article L1214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

