{"character_count": 162, "word_count": 1267
Article D3120-31

  Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport
  public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des
  représentants des personnes suivantes :

1° Les représentants des organisations professionnelles des centrales de
réservation des transports publics particuliers de personnes ;
2° Les entreprises de transport public routier assurant des services de
transport occasionnels avec des véhicules légers.
Ces représentants n'ont pas voix délibérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


