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Article L5552-33
La pension temporaire d'orphelin est versée jusqu'à un âge, fixé par décret en
Conseil d'Etat, qui varie selon que l'orphelin est ou non en apprentissage, ou
poursuit ou non des études.
Cette limite d'âge est supprimée si l'orphelin est atteint d'infirmités le
mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de subvenir à ses besoins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-11 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-11 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5553-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

