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Article L5312-5
Les conditions de délimitation à terre et en mer, après enquête, des
circonscriptions des grands ports maritimes sont définies par décret en Conseil
d'Etat.
La circonscription comprend les accès maritimes et peut englober des ports
desservis par ces accès.
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il conserve la
même circonscription. Celle-ci peut être modifiée dans les conditions prévues au
premier alinéa.
La circonscription d'un grand port fluvio-maritime est composée d'un secteur
maritime, qui correspond à la circonscription d'un ou plusieurs grands ports
maritimes et d'un secteur fluvial, qui correspond à celle d'un ou plusieurs
ports fluviaux, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L101-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L101-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

