{"character_count": 342, "word_count": 2324
Article L2241-1-1
Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens
dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents
de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent
librement aux trains en circulation sur le territoire français.
Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code
des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation
sur le territoire français.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-28 au 2019-07-12


      2016-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-01 CITATION cible Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D2241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D2241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


