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Article L6511-3
Les brevets sont délivrés par l'autorité administrative après examen et sont
définitivement acquis.
Les licences, les certificats et les qualifications sont délivrés par la même
autorité après examen et sont soit définitivement acquis, soit valables pour une
période limitée.
Dans ce dernier cas, le maintien de leur validité est soumis à la vérification
des aptitudes requises. Lorsqu'il n'est pas délivré de brevet associé à la
licence, celle-ci a valeur de brevet et est définitivement acquise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L410-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L410-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

