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Article L5631-3
Les gens de mer résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des
articles L. 5631-1 et L. 5631-2 sont assurés contre les risques mentionnés à
l'article L. 5631-4.
Leur régime de protection sociale est soumis à la loi choisie par les parties.
Des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents peuvent
prévoir des dispositions plus favorables.
La protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des
conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux gens de
mer et ratifiées par la France.
L'employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-04 au 2010-12-01


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-05-04 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5631-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5631-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


