{"character_count": 92, "word_count": 670
Article L5336-16
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de
détruire, déplacer ou dégrader une installation de signalisation maritime ou
d'aide à la navigation ou de porter atteinte à son bon fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article L341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

