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Article L3120-6
I.-Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de
personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1,
communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile pour
:
1° Le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de
personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation
mentionnées au titre IV du présent livre ;
2° L'application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou
du III de l'article L. 420-4 du même code.
Lorsque c'est nécessaire, l'autorité administrative peut imposer la transmission
périodique de ces données.
II.-L'autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées au premier
alinéa du I la transmission périodique, à des fins statistiques, des données
nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public
particulier de personnes. Elle rend publiques les études qu'elle réalise à ce
sujet.
III.-Les données mentionnées aux I et II du présent article excluent les données
à caractère personnel relatives aux passagers.
Tout traitement des données mentionnées aux I et II du présent article est
soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les
modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports VIGUEUR


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports VIGUEUR


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » VIGUEUR


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3142-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


