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Article D6111-23
En vue d'obtenir l'autorisation prévue à l'article D. 6111-22, le propriétaire
de l'aéronef présente, en plus des pièces exigées pour l'immatriculation ou
l'inscription de mutation de propriété, une demande exposant les motifs pour
lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu'une pièce établissant sa
nationalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D121-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D6111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


