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Article R1271-25
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le
fait pour un commerçant :
1° De vendre un cycle soumis à l'obligation d'identification sans qu'il ait fait
l'objet de celle-ci ;
2° De ne pas transmettre l'identifiant et le statut d'un cycle qu'il a vendu à
l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-23 CREE cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


