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Article L6525-4
Outre les périodes de congé légal définies par les chapitres Ier et II du titre
IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les salariés
mentionnés à l'article L. 6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et
d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute
astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de
repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6525-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L422-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L422-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6525-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6525-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

