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Article R1115-13
Lorsqu'il perçoit le produit des ventes, le fournisseur du service numérique
multimodal justifie, auprès du gestionnaire des services de mobilité et de
stationnement dont il assure la vente, d'une garantie financière.
Cette somme garantit le gestionnaire des services contre un défaut de paiement
du fournisseur du service numérique. Son montant correspond à la dette maximale
due par ce fournisseur au titre de la vente des services qu'il assure. Il est
calculé par le fournisseur de service numérique en fonction de l'organisation
retenue entre lui-même et le gestionnaire des services, notamment du rythme de
reversement des recettes qu'il assure au gestionnaire des services.
Cette garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris
par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise
d'assurance dûment agréé pour réaliser, sur le territoire de la République
française, des opérations de caution.
Le fournisseur du service numérique communique, chaque année, au gestionnaire
des services l'attestation annuelle de garantie financière délivrée par la
caution. En cas de changement de caution, une nouvelle attestation de garantie
financière est communiquée au gestionnaire des services.
Le gestionnaire des services transmet préalablement chaque année au fournisseur
du service numérique tous les éléments nécessaires à une juste évaluation du
risque susceptible d'être supporté par la caution.
Le fournisseur du service numérique informe la caution, en cas de modification
importante de son activité en cours d'année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-07 CREE cible Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


