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Article D4511-20
La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période de
trois mois, ou de quatre mois par convention ou accord collectif étendu ou par
convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, est de quarante-six
heures, sans pouvoir dépasser quarante-huit heures sur une semaine isolée.
La répartition de cette durée de travail sur un nombre de jours inférieur à cinq
ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel, s'ils existent. Dans les entreprises qui ne sont pas
légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition peut être
autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.
Sauf dans les cas prévus à l'article R. 4511-5, l'adoption d'une répartition de
la durée légale hebdomadaire du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq
exclut toute dérogation à la limitation de la durée quotidienne de travail
prévue par l'article L. 3121-18 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-12-19 CONCORDANCE source Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


