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Article R3521-3
Pour l'application des dispositions de l'article R. 3113-31 aux entreprises de
transport public routier de personnes établies à Mayotte et qui déclarent
limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, le montant
pris en compte pour le calcul de la capacité financière exigible est fixé à 1
000 euros par véhicule n'excédant pas neuf places, y compris celle du
conducteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


