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Article L5412-6
Il est interdit au capitaine de charger sur son navire des marchandises pour son
propre compte sans l'autorisation écrite de l'armateur.
En cas d'infraction à cette interdiction, le capitaine doit à l'armateur une
indemnité égale au double du fret correspondant à son chargement.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

