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Article R2251-33
Chaque mission exercée avec dispense du port de la tenue fait l'objet d'un
compte-rendu conservé par l'entreprise pendant une durée de deux ans.
Ce compte-rendu est tenu à la disposition des services et autorités mentionnés
au troisième alinéa de l'article R. 2251-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2251-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22 CITATION source
    

Code des transports - article R2251-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2020-10-22 CITATION source
    

Code des transports - article R2251-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R2251-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2025-01-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-09 CREE cible Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2251-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2022-09-01


