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Article R6143-2
Les organismes qui souhaitent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation
de la conformité des produits prévues au premier paragraphe de l'article 2 du
règlement (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019, adressent, à cette
fin, au ministre chargé de l'aviation civile une demande écrite de notification,
accompagnée des documents prévus au paragraphe 2 de l'article 25 du même
règlement après avoir obtenu auprès du Comité français d'accréditation un
certificat d'accréditation pour la réalisation de ces tâches.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des documents
prévus à l'article 25 du règlement (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars
2019, le ministre chargé de l'aviation civile notifie l'organisme à la
Commission européenne et aux Etats membres dans les conditions prévues à
l'article 26 du même règlement ou lui signifie le refus motivé de notification.
Le silence gardé par le ministre sur une demande formée par un organisme en vue
de sa notification à la Commission européenne vaut décision de rejet de cette
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-20 CONCORDANCE source Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l'article L. 6143-4 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


