{"character_count": 66, "word_count": 506
Article L1711-2
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1711-1 peuvent pénétrer
dans les lieux dont l'accès est ouvert au public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1711-1 (VD)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

