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Article R6213-33
Le taux unitaire de la redevance de route est fixé annuellement par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget,
conformément aux dispositions de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de
route, fait à Bruxelles le 12 février 1981, et à celles du règlement d'exécution
(UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019.
Il est proposé à la Commission élargie d'Eurocontrol dans le cadre de l'accord
multilatéral susmentionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R134-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-11-01


