{"character_count": 184, "word_count": 1457
Article D3120-38

  Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de
  conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections
  disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont
  consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives
  prévues à l'article L. 3124-11.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CREE cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-01-01


