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Article D5341-70
Les pilotes doivent justifier de la constitution de leur cautionnement par la
remise au directeur interrégional de la mer d'une pièce constatant soit le
versement des fonds, soit la remise des titres, soit la garantie donnée par une
caisse agréée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-22 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1969-06-19 CONCORDANCE source Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-22 au 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


