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Article R3452-45
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'assurer un service public de transport routier de personne sans respecter
la consistance prévue par l'autorisation de transport international ;
2° De ne pas conserver dans l'entreprise de transport public routier les
documents mentionnés aux articles R. 3411-8, R. 3411-13 et R. 3421-6 ou de ne
pas les présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 1451-1 ;
3° (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-22 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R3421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-22 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-13 au 2023-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-03-06 CONCORDANCE source Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2017-01-01


      2010-04-19 CONCORDANCE source Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2018-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1451-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


