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Article R3111-36-8
I.-Le montant mentionné à l'article L. 3111-16-7 correspond au montant net de
cotisations salariales.
II.-Pour l'application de l'article L. 3111-16-7, le salarié perçoit une
indemnité différentielle destinée à garantir annuellement le niveau de sa
rémunération mentionné à ce même article.
Cette indemnité est versée mensuellement et correspond à 75 % du douzième de son
montant annuel prévisionnel et une régularisation intervient à l'issue de chaque
année afin de garantir le maintien du niveau de rémunération mentionné à
l'article L. 3111-16-7.
III.-L'indemnité différentielle est réduite à due concurrence de la progression
du salaire dont le salarié a bénéficié depuis son transfert, que cette
progression résulte d'augmentations générales ou individuelles.
IV.-La période de référence prise en compte pour le maintien de la rémunération
mentionné à l'article L. 3111-16-7 est celle des douze derniers mois travaillés
précédant la date du changement effectif d'exploitant ou, lorsque l'ancienneté
du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération
de l'ensemble des mois travaillés précédant le changement effectif
d'exploitant.
En cas de périodes de suspension du contrat de travail durant l'un des mois
travaillés considérés, la rémunération prise en compte est celle due au titre
des jours travaillés durant le mois ainsi que la rémunération que le salarié
aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période du mois durant laquelle
son contrat de travail a été suspendu, reconstituée sur la base des heures
travaillées lors de cette même période, à l'exclusion des indemnités perçues le
cas échéant au titre de la suspension de son contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CREE cible Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29


