{"character_count": 540, "word_count": 3719
Article D1803-8
L'action de formation professionnelle en mobilité vise une des qualifications
mentionnées à l' article L. 6314-1 du code du travail et classée, s'agissant des
qualifications visées au 1° de cet article, de niveau V à III dans la
nomenclature interministérielle des niveaux de formation, ou, à titre
exceptionnel, de niveau II à I, dans les conditions prévues par un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Lorsque l'action de formation professionnelle en mobilité est effectuée dans un
Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans le cadre d'un programme de l'Union européenne, elle
vise une qualification reconnue par les autorités du lieu de formation.

Elle peut aussi consister :

- en la préparation d'un concours ou examen d'accès aux études préparant à une
profession relevant du code de l'action sociale et des familles ou du livre III
de la quatrième partie du code de la santé publique ;

- en la réalisation d'un stage pratique en mobilité dans le cadre d'une action
de formation professionnelle visant une des qualifications prévues à l' article
L. 6314-1 du code du travail ;

-en la préparation opérationnelle à l'emploi réalisée dans le cadre de la
démarche de contrat de professionnalisation adapté aux outre-mer ;

-en la réalisation d'un parcours à visée d'expérience professionnelle.

Elle s'inscrit dans la programmation définie chaque année par le représentant de
l'Etat, délégué territorial ou représentant de l'Agence de l'outre-mer pour la
mobilité dans la collectivité de résidence, dans le cadre des directives
nationales et après consultation de la collectivité territoriale chargée de la
formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-11-18 CONCORDANCE source Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-20 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


