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Article R3114-11

  L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 3114-14 du code
  des transports désigne l'influence exercée par plusieurs opérateurs qui
  interviennent sur un marché caractérisé par une absence de concurrence
  effective et au sein duquel aucun opérateur pris isolément ne dispose d'une
  influence significative, même s'il n'existe aucun lien, notamment structurel,
  entre ces opérateurs.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2019-08-24 CITATION source
    

Code des transports - article R3551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-24 au 2020-08-27 CITATION source
    

Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L3114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3114-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-24 au 2020-08-27


