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Article L5612-4
Chaque armateur participe à l'embarquement des élèves des établissements
français d'enseignement maritime.
Les modalités d'application du présent article pour les navires immatriculés au
registre international français sont fixées par voie réglementaire et portent
notamment sur :
― la programmation des embarquements des élèves officiers en formation ;
― les conditions d'embarquement sur des postes de lieutenant des élèves
officiers des écoles de la marine marchande et de leur formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-09 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-03 CONCORDANCE source Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-09 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

