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Article L3120-2-2
Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à
l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté,
sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-18 CITATION cible Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2019-10-02 CITATION cible Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 VIGUEUR


      2019-10-02 CITATION cible Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-04


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2021-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-13 au 2024-01-13


      2021-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-13 au 2024-01-13


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3121-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


