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Article R6526-7
En cas d'incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la
réparation des accidents du travail d'un membre du personnel navigant
professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, celui-ci a droit à
percevoir l'indemnité en capital prévue par l'article L. 6526-5, dont le montant
est déterminé dans les conditions fixées par l'article R. 6526-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R424-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


