{"character_count": 256, "word_count": 1814
Article R1241-51
Le conseil d'Ile-de-France Mobilités peut porter au budget tant en section
d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses
imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être
supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles
de la section.
Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application du premier
alinéa ne peuvent être financées par l'emprunt.
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le directeur général. A la
première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, il rend compte au
conseil d'Ile-de-France Mobilités, pièces justificatives à l'appui, de l'emploi
de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue
desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


