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Article L5114-39
Les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la
copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire. Toutefois, il peut
être stipulé, par convention, qu'ils ne répondent des dettes sociales qu'à
concurrence de leurs intérêts.
Il peut être également stipulé que les copropriétaires non gérants sont tenus
solidairement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-27 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-27 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5114-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

