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Article L3263-1
I.-Les opérateurs définis au 4° de l'article L. 3261-1 déclarent leur activité
auprès de l'autorité administrative.
II.-Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier de
marchandises définis respectivement au 2° et au 3° de l'article L. 3261-1, qui
sollicitent ou réalisent un service de transport de marchandises en recourant à
une bourse numérique de fret, s'assurent que l'opérateur de cette dernière a
déclaré son activité.
A cet effet, l'autorité administrative rend publique la liste mise à jour des
opérateurs qui ont déclaré leur activité.
III.-Saisie de procès-verbaux constatant, de la part d'un opérateur de bourse
numérique de fret, un manquement, grave ou répété, aux obligations qui lui
incombent, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une
interdiction d'exercice de son activité en France d'une durée ne pouvant excéder
un an.
Cette interdiction est mentionnée à la liste prévue au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


