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Article L2142-9
Les biens affectés à l'exploitation des services mentionnés à l'article L.
1241-6 autres que ceux visés à l'article L. 2142-8 et qui ne sont pas
constitutifs de l'infrastructure au sens de l'article L. 2142-10 peuvent être
repris par Ile-de-France Mobilités à l'expiration des contrats d'exploitation
s'il estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation des services en cause.
Ces biens, lorsqu'ils sont mutualisés entre les différents services relevant
d'un même mode de transport et qu'Ile-de-France Mobilités estime qu'ils peuvent
être utiles à la continuité de ces services, sont repris par Ile-de-France
Mobilités au plus tard à la date d'entrée en vigueur du premier contrat
d'exploitation portant sur l'un de ces services et attribué à un exploitant dans
les conditions définies à l'article L. 1221-3, ou au plus tard à la date à
laquelle Ile-de-France Mobilités décide de fournir lui-même l'un de ces services
ou une partie des missions exercées au sein de ces services, si cette date est
antérieure. Les immeubles et autres biens appartenant à Ile-de-France Mobilités
ou à l'Etat visés au présent article sont, à la date du 1er janvier 2010,
apportés en pleine propriété à la Régie autonome des transports parisiens. Ils
appartiennent à la régie tant que Ile-de-France Mobilités n'a pas usé de son
droit de reprise. Le délai pendant lequel Ile-de-France Mobilités peut exercer
son droit de reprise est fixé par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-23 CITATION cible Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2142-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      CONCORDANCE source Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab), alinéa 5
    

