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Article L5553-12
Les marins âgés de plus de soixante-cinq ans sont exonérés de toute cotisation
personnelle au titre du régime d'assurance vieillesse des marins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

