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Article R1261-15
Les poursuites engagées par l'agent comptable peuvent, à tout moment, être
suspendues sur ordre écrit du président de l'autorité, si la créance est l'objet
d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord avec
l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi
d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'autorité.
Le président peut décider, après avis conforme de l'agent comptable :
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de
l'autorité ;
2° Une admission en non-valeur des créances de l'autorité, en cas de caractère
irrécouvrable avéré de la créance ou d'insolvabilité des débiteurs.
Le collège de l'autorité fixe le montant au-delà duquel la remise mentionnée au
1° est soumise à son approbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1261-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1261-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1261-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-13 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-05 CITATION source Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-13 au 2023-01-01


      2022-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1261-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1261-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-10-03


