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Article L1115-11
I.-Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans
les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 1115-10, la délivrance des
produits tarifaires des services suivants :
1° Les services mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231-1-1,
L. 1231-3 et L. 1241-1 ainsi que les services de stationnement que les autorités
organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs
groupements organisent ;
2° Les services d'intérêt national mentionnés aux articles L. 2121-1 et L.
3111-3 ainsi que les services mentionnés à l'article L. 5431-1 ;
3° Les services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L.
3111-17 et L. 3421-2 ainsi que les services faisant l'objet d'obligations de
service public mentionnés à l'article L. 5431-2, lorsque le point d'origine et
la destination finale sont situés dans le ressort territorial d'une région ou
distants de moins de cent kilomètres et situés dans le ressort territorial de
deux régions limitrophes ;
4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le
déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° du présent I, lorsque le
véhicule, le cycle ou l'engin n'est pas fourni par une personne physique ;
5° Les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 ;
6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage,
lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le
ressort territorial d'une région ou distants de moins de cent kilomètres et
situés dans le ressort territorial de deux régions limitrophes, sous réserve que
le fournisseur du service numérique multimodal verse une allocation aux
conducteurs qui proposent un trajet par l'intermédiaire du service de mise en
relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en
covoiturage après que le trajet a été proposé par l'intermédiaire du service de
mise en relation.
II.-Le I s'applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I
qui disposent d'un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires
des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface
permettant l'accès de l'usager à leur service numérique de vente. Le service
numérique multimodal fournit, par cette interface, l'ensemble des données
nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services.
Pour les services dont les conditions d'utilisation, de tarification ou de
réservation le justifient, l'interface peut consister en un lien profond avec
leur service numérique de vente, sous réserve des conditions mentionnées au 6°
du II de l'article L. 1115-10 et sans que cette possibilité puisse à elle seule
faire obstacle à la mise en place d'une solution de paiement commune.
Dans le cadre du contrat mentionné au III du même article L. 1115-10, les
gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique
multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des
dépenses encourues pour la fourniture de cette interface.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent
article. Le présent article s'applique aux services mentionnés au I, lorsque le
chiffre d'affaires et la durée d'existence de la société gestionnaire ou, le cas
échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l'article L. 233-3
du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce même décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L5431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L5431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L3421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2021-12-07 CITATION cible Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2121-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2121-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3142-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3421-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5431-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5431-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1115-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10


