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Article L1241-2
I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics
réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de
:
1° Fixer les relations à desservir ;
2° Désigner les exploitants ;
3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions
générales d'exploitation et de financement des services ;
4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des
compétences reconnues à SNCF Réseau, à la Régie autonome des transports
parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement
public Société des grands projets ;
5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la
meilleure, sur le plan environnemental, économique et social, du système de
transports correspondant ;
6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des
personnels et des usagers ;
7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.
II. ― Les responsabilités particulières d'Ile-de-France Mobilités en matière de
transport scolaire figurent aux articles L. 3111-14 à L. 3111-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 MODIFIE source
    

Code des transports - article L3111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2013-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2011-03-23 CITATION cible Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26


      2012-03-14 CITATION cible Décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-17


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26


      2018-12-28 CITATION cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 VIGUEUR


      2023-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


