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Article L2251-9
L' article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents
des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des
transports parisiens. 

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-10-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-09-07 CITATION cible Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-07-12


      2016-03-22 CREE cible LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-28 CITATION cible Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 VIGUEUR


      2016-09-28 CITATION cible Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-02-03 au 2025-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-10-31


