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Article R3211-26
Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 ne satisfont plus à l'exigence
d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait
l'objet de condamnations pour des infractions mentionnées à l'article R.
3211-27, le préfet de région par une décision motivée, a prononcé à leur
encontre la perte de l'honorabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R3211-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-13 au 2023-05-22 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22


