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Article R1241-6
A l'exception de la représentation d'Ile-de-France Mobilités au conseil de
surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les
membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités ne peuvent prendre ou conserver
aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des
réseaux de transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises
traitant avec lesdites entreprises pour des contrats de la commande publique
ainsi que dans les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de
transport. Ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises
ou établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-10 CONCORDANCE source Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-08-09


