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Article D4112-8
L'apposition du signe de jaugeage prévue à l'article 6 de l'annexe à la
convention mentionnée à l'article D. 4112-2 n'est obligatoire que sur une seule
paire de marques de jaugeage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article D4112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10 CITATION cible
    

Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-24 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-04-15 CONCORDANCE source Décret n°76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-24 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2020-04-10


