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Article L1871-3
Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe, en tant que de
besoin, les conditions dans lesquelles les services de l'Etat chargés d'une
enquête technique interviennent lorsque la Polynésie française en fait la
demande après un accident ou un incident de transports qui se produit dans une
circonstance où l'Etat n'est pas compétent en matière de sécurité des
transports.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

