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Article L3263-6
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale peut s'exonérer
de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution
ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au
destinataire ou à l'expéditeur de la marchandise lorsqu'il n ‘ est pas client au
sens du 2° de l'article L. 3261-1, soit au fait imprévisible et insurmontable
d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit en
cas de force majeure.
Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d'utilisation ou
les conditions générales de vente pour les contrats formés dans les conditions
énoncées au 5° de l'article L. 3261-1 est nulle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


