{"character_count": 222, "word_count": 1553
Article D1272-9
Les emplacements vélos peuvent être inférieurs au nombre minimal fixé à
l'article D. 1272-5 lorsqu'une impossibilité technique est avérée ou lorsque la
viabilité économique du projet de rénovation est compromise.
Dans ce cas, l'exploitant ou l'autorité organisatrice de transport transmet à
l'autorité administrative une demande de dérogation permettant d'en apprécier
les justifications.
La demande de dérogation mentionne le nombre d'emplacements vélos souhaité. Elle
tient compte de la dimension et de la capacité des trains exploités avec ledit
matériel, du type de services effectués et de la demande d'emport de vélos à
bord. Elle mentionne également toute autre mesure mise en œuvre pour faciliter
et augmenter les voyages combinant des déplacements à vélo et par train. La
dérogation est réputée acquise dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de la demande par l'autorité administrative.
Pour les services de transport guidé, l'autorité administrative compétente pour
recevoir et répondre à la demande de dérogation est le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D1272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-14 MODIFIE cible Décret n°2021-598 du 14 mai 2021 - art. 4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D1272-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1272-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


