{"character_count": 484, "word_count": 3371
Article R1251-1
Les servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 sont établies par arrêté du
préfet du département où sont situées les propriétés à grever. Lorsque ces
propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, les
servitudes sont établies par arrêté conjoint des préfets des départements
concernés.
Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires et
titulaires de droits réels est précisée conformément aux dispositions de
l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'arrêté est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par
le préfet du département au bénéficiaire de la servitude. Celui-ci le notifie
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire
et, le cas échéant, à chaque titulaire de droits réels concerné. Au cas où la
résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la
notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de
laquelle se trouve la propriété. Lorsque la servitude porte sur des parties
communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble
immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, elle est valablement établie à l'encontre du
syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels
immobiliers.
Les servitudes prennent effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant,
des titulaires de droits réels et des syndicats de copropriétaires concernés dès
que l'arrêté leur est notifié.
Le préfet du département procède dans les meilleurs délais à la publication de
l'arrêté mentionné au premier alinéa au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département.
La servitude est modifiée dans les mêmes conditions que son établissement.
L'arrêté portant modification de la servitude produit les mêmes effets qu'une
nouvelle servitude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      2015-12-03 CREE cible Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


