{"character_count": 348, "word_count": 2598
Article D6326-27
Pour les aérodromes et les services auxquels s'appliquent les articles R. 6326-5
à R. 6326-11, l'exploitant d'aérodrome est tenu de délivrer à tout prestataire
qui en fait la demande, ainsi qu'à tout transporteur aérien qui demande à
s'auto-assister, l'autorisation de pratiquer sur les dépendances du domaine
public les services d'assistance envisagés, sous réserve que soient remplies les
conditions suivantes :
1° Que les espaces nécessaires soient disponibles, ou puissent être rendus
disponibles ;
2° S'il s'agit d'un prestataire d'assistance en escale, qu'il détienne un
agrément conformément à l'article R. 6326-39 ;
3° Lorsqu'il est fait application des articles R. 6326-9 à R. 6326-11 ou du 3°
et 4° de l'article R. 6326-14, que ce prestataire ait été retenu ;
4° Lorsqu'il est fait application des articles R. 6326-5 à R. 6326-7, que ce
transporteur aérien réponde aux critères prévus par ledit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


