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Article R6321-11
Conformément à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, les travaux de création des aérodromes de catégorie A
définis à l'article R. 6321-36 ne peuvent être déclarés d'utilité publique que
par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire-enquêteur
ou de la commission d'enquête sont favorables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-11-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R6321-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-11-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6321-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


