{"character_count": 364, "word_count": 2682
Article R6111-36
En application du III de l'article L. 6111-1, sont exemptés de l'obligation
d'immatriculation les aéronefs suivants :
1° Les aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers qui sont
captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ;
2° Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés
prévus au 3° de l'article R. 6221-16 ;
3° Les ballons pilotes libres non habités utilisés exclusivement à des fins
météorologiques et les ballons libres non habités sans charge utile ;
4° Les parachutes ;
5° Les fusées, à l'exception de celles régies par les dispositions de la loi n°
2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-26 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6111-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-10-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-03 CITATION source LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-17 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6111-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6111-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


