{"character_count": 788, "word_count": 5775
Article L5713-1-1
Pour son application aux ports relevant de l'Etat mentionnés à l'article L.
5713-1, le chapitre II du titre Ier du livre III de la présente partie fait
l'objet des adaptations suivantes :
1° L'article L. 5312-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
" 9° S'il y a lieu, l'acquisition et l'exploitation des outillages. " ;
2° Au début du premier alinéa de l'article L. 5312-3, les mots : " Sous réserve
des limitations prévues par l'article L. 5312-4 en ce qui concerne
l'exploitation des outillages, " sont supprimés ;
3° L'article L. 5312-4 n'est pas applicable ;
4° L'article L. 5312-7 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5312-7.-Le conseil de surveillance est composé de :
" a) Quatre représentants de l'Etat ;
" b) Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements en Martinique et à La Réunion et cinq représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe.
En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins
un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux
représentants de l'assemblée de Guyane et, en Martinique, deux représentants de
l'assemblée de Martinique ;
" c) Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un
représentant des cadres et assimilés ;
" d) Six personnalités qualifiées en Martinique et à La Réunion et cinq
personnalités qualifiées en Guyane et en Guadeloupe, nommées par l'autorité
compétente de l'Etat après avis des collectivités territoriales et de leurs
groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du
port, parmi lesquelles trois représentants élus de la chambre de commerce et
d'industrie territorialement compétente et un représentant du monde économique
;
" Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix. " ;
5° Le 1° de l'article L. 5312-11 est complété par les mots : ", avec, notamment,
au moins un représentant des consommateurs " ;
5° bis Au dernier alinéa du I de l'article L. 5312-14-1, les mots : “ dans les
conditions prévues à l'article L. 5312-4 ” sont remplacés par les mots : “
conformément au 9° de l'article L. 5312-2 ” ;
6° L'article L. 5312-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : " ou à un port non autonome
relevant de l'Etat " ;
b) Au 1°, après les mots : " Le conseil d'administration ", sont insérés les
mots : " ou le conseil portuaire ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 131 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 131 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R163-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-03 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R163-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-03 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5312-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5713-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5713-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

