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Article R1115-15
Le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 comporte les dispositions
nécessaires à la lutte contre la fraude ainsi que, le cas échéant, au contrôle
des pièces justificatives.
Les modalités d'émission des titres de transport sont définies par ce contrat. A
défaut, les titres de transports sont émis par le gestionnaire des services.
Les données collectées et transmises à ce dernier par le fournisseur du service
numérique au titre de la lutte contre la fraude et du contrôle des pièces
justificatives ne peuvent être conservées au-delà d'un an.
Le fournisseur du service numérique est tenu de mettre en place, sous sa
responsabilité, les solutions techniques permettant d'éviter la contrefaçon des
titres qu'il émet et d'en assurer le contrôle, conformément aux recommandations
relatives à la sécurité des titres reconnues par le ministre chargé des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-07 CREE cible Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


