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Article L5336-14
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 € d'amende le fait, pour le
capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de
déchargement, de ne pas respecter leurs obligations relatives au plan de
chargement ou de déchargement définies aux articles L. 5334-12 et L. 5334-13,
lorsque ce non-respect a entraîné un accident de mer ayant provoqué une
pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou du littoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5334-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article L344-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L5334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L344-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5334-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5334-13 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

