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Article L3222-5
L'exécution des prestations prévues au contrat donne lieu à l'établissement par
le transporteur d'un document qui est rempli au fur et à mesure de l'opération
de transport.
Ce document, dûment signé par le remettant ou son représentant et conservé dans
le véhicule, mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ du véhicule ou
de l'ensemble routier, tant au lieu de chargement qu'au lieu de déchargement,
l'heure d'arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son
représentant, ainsi que les prestations annexes, prévues ou accomplies,
effectuées par son équipage.
Le dépassement des durées de réalisation des opérations de chargement et de
déchargement par rapport à celles qui avaient été acceptées par le cocontractant
ouvre droit à un complément de rémunération lorsque ce dépassement n'est pas
imputable au fait du transporteur. Il en est de même pour toute prestation
annexe non prévue par le contrat de transport.
Le document prévu par le premier alinéa fait foi jusqu'à preuve contraire des
modalités d'exécution du contrat. Il est signé par le remettant ou son
représentant sur le lieu de chargement et par le destinataire ou son
représentant sur le lieu de déchargement.
Le refus non motivé de signature engage la responsabilité des personnes
désignées au quatrième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-01 CONCORDANCE source Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2010-12-01


      1999-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

