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Article L1883-2
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1632-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 1632-1.-Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut
prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires
d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports
collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants
d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées au chapitre III du
titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1632-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1632-1 (V)
    

