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Article L3222-2
I.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de produits
énergétiques de propulsion dans les conditions définies au I de l'article L.
3222-1, celles-ci sont déterminées, à la date du contrat, par référence au prix
de ces produits publié par le Comité national routier et à la part des charges
de ces produits dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices
synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement
convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de produits
énergétiques la variation des indices de ces produits publiés par le Comité
national routier ou, par défaut, de l'indice relatif au gazole publié par ce
comité, sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de
l'opération de transport. En l'absence d'indice synthétique du Comité national
routier définissant la part des charges des produits énergétiques dans le prix
du transport, la part retenue de ces charges est celle relative au gazole
publiée par ce comité. La facture fait apparaître les charges de produits
énergétiques de propulsion supportées par l'entreprise pour la réalisation de
l'opération de transport.
II.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de produits
énergétiques dans les conditions définies au II de l'article L. 3222-1,
celles-ci sont déterminées, à la date du contrat de transport, par référence au
prix de ces produits utilisés pour le fonctionnement de groupes frigorifiques
autonomes publié par le Comité national routier et à la part des charges de ces
produits nécessaires au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes dans
le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité
national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein
droit en appliquant à ces charges de produits énergétiques la variation des
indices de ces produits utilisés pour le fonctionnement de groupes frigorifiques
autonomes publiés par le Comité national routier ou, par défaut, de l'indice
relatif au gazole utilisé pour le fonctionnement de ces groupes publié par ce
comité, sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de
l'opération de transport. En l'absence d'indice synthétique du Comité national
routier définissant la part des charges des produits énergétiques utilisés pour
le fonctionnement de ces groupes dans le prix du transport, la part retenue de
ces charges est celle relative au gazole utilisé pour le fonctionnement de ces
groupes publiée par ce comité. La facture fait apparaître ces charges de
produits énergétiques supportées par l'entreprise pour la réalisation de
l'opération de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-02-01 CONCORDANCE source Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-01


      2017-03-31 CITATION cible Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants - article 17 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-03-27 au 2023-01-01


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2022-12-16 CITATION cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

