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Article R5112-2-10
Pour fixer le montant de l'amende, le préfet ou le ministre chargé de la mer
prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement
de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 CREE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


