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Article L6361-6
Pour les aérodromes des groupes 1 à 3, l'Autorité de contrôle des nuisances
aéroportuaires définit :
I. ― Dans le domaine des nuisances sonores :
1° Les indicateurs de mesure du bruit et des nuisances sonores ;
2° Les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes
internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires
;
3° Les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de
mesure de bruit pour chacun de ces aérodromes ;
4° Les prescriptions d'exploitation du réseau de stations.
Ces indicateurs et prescriptions sont, après homologation par arrêté des
ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile, publiés au Journal
officiel de la République française.
La mise en place, l'entretien et le renouvellement de ces stations sont assurés
par l'exploitant de l'aérodrome.
II. ― Dans le domaine de la pollution atmosphérique générée par l'aviation,
l'autorité est chargée de contribuer au débat en matière d'environnement
aéroportuaire. A ce titre, l'autorité peut formuler des propositions d'études
pour améliorer les connaissances dans ce domaine et diffuser ces études auprès
du public ou de toute personne physique ou morale qui en fait la demande.
III.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est consultée sur les
projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes
administratives au sens des articles L. 6361-12 et L. 6361-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6361-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L6361-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6361-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L6361-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6361-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6361-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6783-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

