{"character_count": 209, "word_count": 1498
Article L5272-1
La formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux
de plaisance à moteur ne peut être dispensée que dans le cadre d'un
établissement de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative. La
formation s'exerce sous la responsabilité du représentant légal de
l'établissement.
Cette formation doit être conforme aux programmes définis par l'autorité
administrative qui en contrôle l'application.
Les conditions et les modalités de cette formation font l'objet d'un contrat
écrit entre le candidat et l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CONCORDANCE source Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

