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Article L6363-2
La communauté aéroportuaire est chargée de soutenir des actions territoriales et
des projets permettant de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à
l'environnement et à la qualité de vie urbaine et rurale, l'accès des riverains
aux emplois et aux équipements collectifs et l'information relative aux impacts
de l'aéroport sur son territoire et aux actions menées pour en corriger les
effets.
Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par
l'autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales
intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale
concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-02-24 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-23 CONCORDANCE source Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-02-24 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

