{"character_count": 377, "word_count": 2584
Article R5312-64
Le projet stratégique est présenté par le directoire au conseil de surveillance
accompagné de l'avis du conseil de développement ou, dans le cas d'un grand port
fluvio-maritime, de l'avis du conseil d'orientation et des avis des conseils de
développement territoriaux pour ce qui concerne leur ressort territorial, et,
pour les aspects pouvant concerner les milieux naturels, de l'avis du conseil
scientifique d'estuaire pour les estuaires mentionnés à l'article 16 de la loi
n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.
Il est transmis aux ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du
budget, après approbation du conseil de surveillance.
A l'exception des 4° et 5° de l'article R. 5312-63, il est révisé dans les cinq
ans suivant son adoption ou sa précédente révision. Les sections correspondant
aux 4° et 5° de l'article R. 5312-63 sont révisées lorsque le positionnement
stratégique ou politique de l'établissement le nécessite.
La révision du projet stratégique est opérée selon les mêmes modalités que son
élaboration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5312-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-04 CITATION source LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - article 16 AUTONOME


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R103-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


