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Article R6411-15
L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au plus tard trente jours après sa désignation, le prix auquel elle
peut se porter acquéreur des titres lorsqu'il constate que la liquidité est
insuffisante, selon les conditions définies à l'article R. 6411-13. La société
peut acquérir tout ou partie de ces titres dans un délai de quinze jours à
compter de cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R360-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-28 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


