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Article L5422-18
L'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par
un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties
postérieurement à l'événement qui a donné lieu à l'action.
Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par
les dispositions de l'alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de
l'exercice de l'action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à
l'amiable, réglé la réclamation.
Quel que soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur à
raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et
limites fixées par les dispositions de la présente section.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5422-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

