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Article R3111-58
Les services réguliers de transports internationaux de voyageurs entre États
membres de l'Espace économique européen et la Confédération suisse doivent
obtenir l'autorisation préalable de l'autorité délivrante définie à l'article
6.1 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché
international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le
règlement (CE) n° 561/2006.
Les services réguliers ne relevant pas du premier alinéa et les services
occasionnels de transports internationaux de voyageurs relèvent des
autorisations des autorités compétentes de chacun des États concernés par le
transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R*3111-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22 CITATION source
    

Code des transports - article R3111-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3111-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3111-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1979-03-06 CONCORDANCE source Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R*3111-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


