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Article R1115-6
En cas de changement de circonstances ayant des conséquences sur la déclaration
de conformité, une déclaration modificative est transmise, dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article R. 1115-5, dans un délai de trois
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CREE cible Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


