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Article R6326-37
Aux termes d'une vérification spécifique, le ou les commissaires aux comptes
s'assurent chaque année du respect de la séparation comptable prévue par
l'article R. 6326-36 et de la régularité des comptes. Lorsque le prestataire qui
fournit des services d'assistance en escale est un établissement public doté
d'un agent comptable, ce dernier peut effectuer lui-même cette vérification. La
vérification donne lieu à l'établissement d'un rapport.
Dans le cas où l'exploitant d'aérodrome fournit des services d'assistance en
escale, le ou les commissaires aux comptes ou l'agent comptable vérifient
également que le produit des redevances perçues auprès des transporteurs aériens
pour l'usage des installations aéronautiques ne contribue pas au financement de
son activité d'assistance en escale.
Si le prestataire d'assistance en escale est un transporteur aérien, le ou les
commissaires aux comptes précisent si cette comptabilité englobe ou non la part
d'activité de ce transporteur aérien consacrée à l'auto-assistance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6326-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6326-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


