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Article R1241-26
Les conventions à durée déterminée passées par Ile-de-France Mobilités ou par
les collectivités ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 pour
l'exécution des services de transport réguliers et à la demande, des services de
transport de personnes à mobilité réduite ainsi que des transports publics
fluviaux réguliers de personnes fixent la consistance générale et les conditions
de fonctionnement et de financement du service. Elles comportent des
stipulations relatives au contrôle de l'utilisation des fonds publics engagés ou
garantis par la personne publique contractante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1241-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
    

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-30 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-08-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


