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Article D1514-3
I.-Les conditions d'écoulement du trafic routier dont l'observation est
concernée par le II de l'article L. 1514-3 sont les suivantes :


Le temps de parcours du véhicule entre deux points marquant des limites de
section du réseau ;


Le nombre de véhicules du constructeur ou de son mandataire franchissant une
limite de section du réseau par unité de temps ;


Le nombre de véhicules et le type de véhicules observés dans l'environnement
de conduite du véhicule.


Le consentement de la personne concernée, conducteur ou utilisateur du véhicule,
au traitement de ces données, est requis pour la finalité mentionnée au II de
l'article L. 1514-3.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les caractéristiques des
limites de section du réseau concernées visées au 1 et au 2, les catégories de
véhicules et les caractéristiques de l'environnement de conduite du véhicule
visés au 3, ainsi que la nature des réseaux routiers sur lesquels l'information
doit être transmise aux gestionnaires d'infrastructures routières et aux
autorités organisatrices de la mobilité dont le réseau ou le ressort territorial
recouvre strictement les réseaux routiers concernés.
II.-Les informations fournies sur les conditions d'écoulement du trafic visées
au I comprennent a minima les éléments suivants :
-occurrence horodatée de la condition d'écoulement ;
-catégorie de donnée sur l'écoulement telle que visée au I ;
-localisation de la condition d'écoulement ;
-étendue de l'environnement de conduite visé au I. 3.
Un arrêté du ministre en charge des transports précise les exigences de sécurité
applicables aux modalités techniques de transmission de ces informations.
III.-Les informations fournies sont accompagnées :
-d'un intervalle de confiance sur les temps de parcours et nombre de véhicules
visés au I ;
-d'un intervalle de confiance sur la localisation de la condition d'écoulement
visée au I.
IV.-Les informations visées aux I et II sont mises à jour par le constructeur ou
son mandataire selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des
transports.
V.-Le point d'accès national défini à l'article 3 du décret n° 2015-474 du 27
avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'information concernant
les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux
données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées
à la sécurité routière permet aux gestionnaires d'infrastructures routières et
aux autorités organisatrices de la mobilité de demander l'accès :
-dans un format lisible par machine, aux informations visées au II pour les
événements visés au I ;
-à la méthodologie de calcul du taux de confiance et des intervalles de
confiance visés au III.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les références ou standards
utilisables pour le format des informations visées au II pour les conditions
d'écoulement visées au I.
VI.-La demande d'accès visée au V donne lieu à une proposition de convention
d'accès aux données de la part du constructeur du véhicule terrestre à moteur ou
de son mandataire précisant les caractéristiques des données et leurs modalités
techniques et tarifaires d'accès.
VII.-Le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire met en
œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées lors de la
détermination des moyens du traitement et lors du traitement lui-même, afin de
garantir l'anonymisation par la suppression irréversible du lien entre lesdites
données et le numéro de série ou identifiant du véhicule, de son conducteur,
propriétaire ou locataire et l'impossibilité d'identifier directement ou
indirectement les personnes ou véhicules, avant transmission aux gestionnaires
d'infrastructures routières et aux autorités organisatrices de la mobilité des
informations visées aux I et II et VIII.
VIII.-Le délai maximal de transmission des informations visées au II, après
l'identification des conditions d'écoulement visées au I est précisé par arrêté
du ministre chargé des transports.
IX.-Les informations sur les conditions d'écoulement peuvent être conservées un
maximum de 7 jours par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son
mandataire à compter de la production de la donnée et par les gestionnaires
d'infrastructure routières et les autorités organisatrices de la mobilité à
compter de la réception de la donnée.
Les statistiques produites à partir de ces informations ne sont pas soumises à
cette période maximale de conservation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-20 CREE cible Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


