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Article L2122-4-1
Les capacités de l'infrastructure disponibles sont réparties par le gestionnaire
d'infrastructure ou, en cas de pluralité de gestionnaires, par celui qui exerce
la fonction de répartition. SNCF Réseau et les titulaires d'un contrat de
concession de travaux prévu aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent,
chacun en ce qui le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du
réseau ferré national.
Les principes et les procédures générales applicables à la répartition des
capacités de l'infrastructure ferroviaire sont fixés par décret, sans préjudice
des actes des commissions intergouvernementales compétentes.
Ce décret précise notamment les règles de priorité applicables sur les
infrastructures déclarées saturées, en particulier celles dont bénéficient les
services assurant des dessertes pertinentes en matière d'aménagement du
territoire, ainsi que les modalités de prise en compte des besoins de capacités
des services de fret ferroviaire dans le cadre du processus de répartition des
capacités de l'infrastructure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2111-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article L2122-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


