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Article R1243-27
Chacun des membres, à l'exception de la région, est réputé solidaire de la dette
de l'établissement au prorata de sa participation, telle que prévue à l'article
R. 1243-22 et constatée au compte administratif de l'établissement l'année du
vote de chacun des emprunts.
Par exception à cette règle, pour les dettes issues des emprunts souscrits pour
la mise en œuvre d'une délégation prévue aux articles L. 1231-4, L. 1243-7 ou L.
1243-8, les stipulations des conventions relatives aux emprunts prévues par ces
articles s'appliquent. Pour les dettes issues des emprunts souscrits par le
Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise, sont
solidaires de la dette les membres de ce syndicat à la date du vote de
l'emprunt, à l'exception de la région, et à proportion de leur participation au
budget du syndicat telle que constatée au compte administratif de l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais l'année de vote de
l'emprunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1243-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 CREE cible Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1243-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1243-22 (V)
    

