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Article L2135-1
Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales
sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2016-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2131-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01


