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Article R1632-21
L'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques doit pouvoir être
attestée, à tout moment, par les agents mentionnés à l'article R. 1632-2, au
moyen du document établissant leur certification technique ainsi que de leur
carnet d'entraînement. Ils présentent ces documents à toute réquisition des
services de police, de gendarmerie et des services mentionnés à l'article R.
733-1 du code de la sécurité intérieure, qui peuvent viser le carnet
d'entraînement, ainsi qu'au donneur d'ordre qui en fait la demande

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-23 au 2023-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23 CITATION source
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1632-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-05-01 au 2025-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-20 CREE cible Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1632-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-28 au 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


