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Article R6325-38
Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de
l'article L. 6323-2, à l'exception des aérodromes relevant du champ de
compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L.
6327-1, les tarifs des redevances prévues par l'article R. 6325-4 et, le cas
échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur
fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant
leur entrée en vigueur. Cette notification, par lettre recommandée avec avis de
réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique
ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi que des
informations prévues par l'article R. 6325-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6323-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-18 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6325-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6323-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R224-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6323-2 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6327-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6325-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6783-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


