{"character_count": 87, "word_count": 672
Article R5114-1 A

  Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires enregistrés au
  registre international français sont également applicables aux drones
  maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français,
  à l'exclusion de l'article R. 5114-14-11.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-22 CREE cible Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


