{"character_count": 103, "word_count": 751
Article R4611-14

  Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées dans la présente
  section, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial est
  retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été mis en
  mesure de présenter ses observations. Toute décision de rejet d'une demande
  d'attestation de capacité de transporteur fluvial est motivée. Elle est
  notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours
  ouverts par les lois et règlements.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


