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Article L1221-4
La convention à durée déterminée mentionnée à l'article L. 1221-3 fixe la
consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et de
financement du service. Elle définit les actions à entreprendre par l'une et par
l'autre partie afin de favoriser l'exercice effectif du droit à la mobilité, de
promouvoir le transport public de personnes et d'encourager le développement de
solutions de mobilité innovantes afin de favoriser la multimodalité et
l'intermodalité.
Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la
prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les
transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation
avec les usagers du service de transport.
Elle précise le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services
réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs mis en œuvre
au moment de la passation de la convention et, le cas échéant, la progression de
ce pourcentage pendant la durée de celle-ci en application du deuxième alinéa de
l'article L. 1112-3. Elle prévoit des pénalités pour non-respect des obligations
prévues par le premier alinéa de l'article L. 1112-3.
Quand l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale,
elle délibère chaque année sur les conditions d'exécution, par le titulaire, du
service public en matière d'accessibilité. Elle examine, le cas échéant, les
pénalités appliquées pour non-respect des obligations de la convention en
matière d'accessibilité.
Cette convention est résiliée de plein droit, en cas de radiation de
l'entreprise du registre mentionné à l'article L. 1421-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 118 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1421-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


