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Article L1613-5
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment pour les ouvrages du
réseau routier pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours
doivent être mis en place et définis dans un dossier joint à la demande
d'autorisation ainsi que les modalités de reconnaissance des règles mentionnées
à l'article L. 1613-4, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2011-01-07 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la voirie routière - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1613-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

