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Article L2151-4
Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s'appliquent à
certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou
certaines catégories de services assurés sur le territoire national. Les régions
sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. La mise en œuvre de
ces tarifs fait l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence
financière pour les opérateurs. Pour les services d'intérêt national et les
services librement organisés, la compensation est établie par l'État et versée
aux opérateurs de manière effective, transparente et non discriminatoire. Pour
les services d'intérêt régional, la compensation est versée par les autorités
organisatrices de transport dans le cadre du contrat de service public conclu
avec l'attributaire.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1522 du 30 décembre 2019 relatif aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs VIGUEUR


      2023-04-27 CITATION cible Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause VIGUEUR_DIFF


