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Article R6222-7
Tout prestataire de services civils de navigation aérienne au sens du 4 de
l'article 2 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du
10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, qui
fournit des services dans l'espace aérien français, qui constate qu'un accident
ou un incident d'aviation civile figurant dans la liste prévue à l'article R.
6222-5 est survenu, qui en est informé ou qui est impliqué dans sa survenance,
en informe sans retard le BEA de l'aviation civile. Les modalités de cette
information sont fixées par l'accord préalable prévu au 3 de l'article 12 du
règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre
2010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R722-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


