{"character_count": 410, "word_count": 2818
Article L5242-2
I. ―Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait pour une
personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux
intérieures maritimes et jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales
françaises :
1° Aux règlements pris par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes
relatifs :
a) Aux zones ou périodes d'interdiction de la navigation, du mouillage ou de
certaines activités, édictés en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou le
maintien de l'ordre public en mer ;
b) Aux obligations de signalement ou d'information, de veille de fréquences et
de réponse aux appels ;
c) Aux restrictions ou prescriptions particulières de navigation relatives au
transport de matières sensibles ;
d) A la conduite à tenir en cas de découverte d'engins dangereux ;
2° Aux instructions particulières des préfets maritimes et aux ordres des agents
des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des
agents chargés de la police de la navigation, relatives à la sécurité de la
navigation maritime.
II. ― Est puni des mêmes peines le fait, en dehors des eaux territoriales, pour
tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la
conduite d'un navire battant pavillon français, de ne pas se conformer aux
décrets pris pour l'instauration d'un contrôle naval, aux instructions
particulières émanant des préfets maritimes ou d'une autorité consulaire ou aux
ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage, des commandants des bâtiments de l'Etat et des agents chargés de la
police de la navigation, relatifs à la sécurité de la navigation maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

