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Article R3152-3
Pour l'application de l'article L. 3151-3, une intervention à distance ne peut
être effectuée que par une personne habilitée, pouvant justifier d'une
attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le
système concerné valable trois ans, et d'une attestation médicale le déclarant
apte à assurer l'intervention à distance.
La durée de validité de l'attestation médicale est, pour les personnes âgées de
moins de soixante ans, de cinq ans, sans pouvoir dépasser la date du soixantième
anniversaire, et d'un an pour les personnes âgées de plus de soixante ans.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3151-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3151-3 (V)
    

