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Article D5341-63
Sauf les exceptions prévues par les règlements locaux en application de
l'article L. 5341-9, il est créé dans chaque station de pilotage une caisse de
retraite et de secours destinée à assurer des retraites et des secours aux
pilotes ainsi qu'à leurs veuves et orphelins, conformément aux dispositions de
l'article L. 5341-8.
Le règlement de la caisse de retraite et de secours, pris par arrêté du préfet
de région, après consultation du chef du pilotage et des pilotes, précise les
règlements locaux relativement :
1° Au montant de la retenue à exercer sur les recettes de la station pour
assurer le fonctionnement de cette caisse ;
2° Aux conditions d'âge et de service dans le pilotage que doivent réunir les
pilotes pour avoir droit à des pensions ou à des secours ;
3° Aux conditions dans lesquelles des pensions ou des secours sont attribués aux
veuves et aux orphelins des pilotes ;
4° Au taux de ces pensions et secours ;
5° Aux dispositions relatives à la gestion de la retenue prévue au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-07 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1929-12-14 CONCORDANCE source Décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-07 au 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-9 (V)
    

