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Article R5713-26
I. - Sous réserve de dispositions spécifiques déjà prévues pour cette
collectivité, pour l'application en Guyane des dispositions réglementaires du
livre III de la cinquième partie du présent code :
1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet
;
2° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la
région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale
de Guyane ;
3° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la
référence à l'assemblée de Guyane ;
4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est
remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;
5° La référence au président du conseil général ou au président du conseil
régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de
Guyane.
II. - Sous réserve de dispositions spécifiques déjà prévues pour cette
collectivité, pour l'application en Martinique des dispositions réglementaires
du livre III de la cinquième partie du présent code :
1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet
;
2° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la
région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale
de Martinique ;
3° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la
référence à l'assemblée de Martinique ;
4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est
remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;
5° La référence au président du conseil général ou au président du conseil
régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de
Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la
collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour
les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-28 CREE cible Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


