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Article L3314-4
Le produit de la taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article
L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est affecté à
l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les
transports.
Il concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes
et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs
routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions
collectives en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L421-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L421-30 (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


