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Article R6213-16
Les règles relatives à la fourniture des services de la circulation aérienne au
bénéfice de la circulation aérienne générale sont fixées par :
1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er
mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de
services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi
que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur
supervision ;
2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après accord du directoire
de l'espace aérien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


