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Article L5337-3-1
Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs
groupements mentionnés au 3° de l'article L. 5331-5, dans le cas où une
contravention de grande voirie a été constatée, le président de l'organe
délibérant de la collectivité ou du groupement saisit le tribunal administratif
territorialement compétent, dans les conditions et suivant les procédures
prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice
administrative, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la
matière. Il peut déléguer sa signature à un vice-président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-5 (V)
    

