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Article L3263-3
I.-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article L.
3263-2 encourt une mesure de radiation du registre prononcée par l'autorité
administrative.
II.-Saisie de procès-verbaux constatant un manquement aux obligations qui lui
incombent en vertu du présent titre commis par un opérateur, l'autorité
administrative peut prononcer soit la suspension de son inscription pour une
durée n'excédant pas un an, soit sa radiation du registre national. Pour prendre
l'une ou l'autre de ces mesures, l'autorité administrative tient compte de la
gravité et du caractère répété de ces manquements.
Ces mesures sont mentionnées au registre prévu à l'article L. 3263-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3253-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L3263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3263-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3263-2 (VD)
    

