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Article L6363-6
Les projets éligibles au financement de la part de la communauté aéroportuaire
sont présentés par les différentes catégories de maîtres d'ouvrage se proposant
de les mettre en œuvre dans l'un ou plusieurs des domaines d'action suivants
:
1° L'environnement ;
2° L'urbanisme ;
3° Les transports ;
4° L'emploi ;
5° L'information.
Le financement des projets concerne principalement l'investissement et,
accessoirement, la prise en charge de subventions d'exploitation de service ou
d'études qui s'avéreraient nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-23 CONCORDANCE source Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

