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Article R4323-3
La redevance maritime est perçue au profit des collectivités, établissements
publics et autres organismes participant au financement des travaux
d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires utilisés pour
accéder au réseau de navigation intérieure.
Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs
taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R.
5321-6 à R. 5321-8. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de
l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les
attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles
R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R*211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1999-09-11 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-11 au 2001-06-30 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1999-09-11 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-11 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R211-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1969-01-27 CONCORDANCE source Décret n°69-114 du 27 janvier 1969 pris pour l'application, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiment de mer, de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


