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Article L5775-1
I.-Sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de
l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat
en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures prévue
à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française et sous réserve des dispositions
d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII
du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 5511-1 à l'exception du b du 3°
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5511-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5511-3
      


        Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
      


L. 5511-3-1

        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
      


L. 5511-4
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016




        L. 5511-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5512-1 à L. 5512-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      


L. 5512-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en
        application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
        relative à la protection des données personnelles et portant
        modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
        l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
        concernant la protection des données à caractère personnel





        L. 5513-1 et L. 5513-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5514-1 et L. 5514-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5521-1 à l'exception de son VI
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      




        L. 5521-2
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5521-2-1 et L. 5521-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5521-4
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      


L. 5521-6

        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
      




        L. 5522-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5522-3 à l'exception de son II
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5522-4
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5523-1 et L. 5523-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5523-3 et L. 5523-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
      




        L. 5523-5 et L. 5523-6
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5524-1
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5524-2 et L. 5524-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5524-3-1
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
      




        L. 5524-3-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      




        L. 5524-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5531-1 à L. 5531-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      




        L. 5531-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5531-20 à L. 5531-29
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      




        L. 5531-31 et L. 5531-32
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      




        L. 5531-34
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      




        L. 5531-36 à L. 5531-42
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      




        L. 5531-44
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
      


L. 5531-45 et L. 5531-46

        Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019



L. 5531-47 à L. 5531-49

        Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016





        L. 5532-1
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5533-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5533-4
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5542-21-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5544-14
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5545-3-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5547-3
      


        Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de
        choisir son avenir professionnel
      


L. 5547-4

        Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses
        dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine
        des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
      


L. 5547-5 à L. 5547-9

        Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée
      


L. 5547-10

        Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses
        dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine
        des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
      




        Les II et III de L. 5549-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5571-1 à L. 5571-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5571-4
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      



II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les
dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables
aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur
rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également
applicables aux gens de mer autres que marins :





        DISPOSITIONS APPLICABLES
      


        DANS LEUR RÉDACTION
      




        L. 5511-1 à l'exception du b du 3°
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5511-2
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5511-3
      


        Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
      




        L. 5511-3-1
      

        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
      


L. 5511-4


        Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
      




        L. 5511-5
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5512-1 à L. 5512-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      


L. 5512-4

        Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en
        application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
        relative à la protection des données personnelles et portant
        modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
        l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
        concernant la protection des données à caractère personnel
      




        L. 5513-1 et L. 5513-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5514-1 et L. 5514-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5521-4
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5521-6
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
      




        L. 5531-1 à L. 5531-3
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5531-4
      


        Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
      




        L. 5532-1
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




        L. 5533-2
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5533-4
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5544-14
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5545-3-1
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5571-1 à L. 5571-3
      


        Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
      




        L. 5571-4
      


        Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2019-07-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L5512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5547-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-09 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2023-07-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5549-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5547-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5549-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5547-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5549-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5547-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5533-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5547-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5531-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports CITATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2004-02-27 CITATION source Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2019-07-07


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2011-02-24 CITATION source Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports


      2012-11-02 CITATION source Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime


      2013-07-16 CITATION source LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable


      2016-06-20 CITATION source LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer


      2018-06-20 CITATION source LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 32 AUTONOME


      2018-09-05 CITATION source LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel


      2018-12-12 CITATION source Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


      2019-09-11 CITATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2021-10-08 CITATION source LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances


      2021-10-13 CITATION source Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5511-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5512-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5512-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5513-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5513-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5514-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5514-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5524-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-3-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-3-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-34 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-36 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-42 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-44 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-45 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-47 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5532-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5533-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5533-4 (V)
    

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      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-14 (V)
    

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      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5547-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5547-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5547-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5547-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5549-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5571-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


