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Article L3263-5
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de
l'article L. 3261-1, est responsable de plein droit à l'égard du client de la
bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors
qu'il a contribué, par son activité, à la formation de celui-ci dans les
conditions énoncées au 5° de cet article, que ces obligations soient à exécuter
par l'opérateur lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans
préjudice du droit de recours de l'opérateur contre l'entreprise de transport
public routier de marchandises qui a réalisé la prestation de transport.
Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé
dans le cadre du contrat. Il est responsable des avaries ou pertes de
marchandises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3263-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


