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Article L6221-1
Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative les aéronefs et les autres
produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis
aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées, par le présent livre,
par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation
aérienne dans le ciel unique européen.
L'autorité administrative peut soumettre à autorisation ou à un régime de
déclaration ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur
utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de
leurs activités.
L'exercice de l'activité de transport aérien public par les organismes et les
personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et aux règlements pris pour son
application est subordonné à la délivrance d'un certificat de transporteur
aérien par l'autorité administrative. Par dérogation, un décret en Conseil
d'Etat définit, au regard de conditions relatives à la catégorie des aéronefs, à
leur capacité d'emport ou à la nature des services aériens, les organismes et
les personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 mentionné ci-dessus pour
lesquels l'exercice de l'activité de transport aérien public est subordonné à
une déclaration préalable, et ceux pour lesquels l'exercice de transport aérien
public n'est subordonné ni à la délivrance d'un certificat de transporteur
aérien, ni à une déclaration préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne VIGUEUR


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2024 fixant les conditions d'utilisation d'hélicoptères pour des opérations de secours en zone de montagne VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L133-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R160-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6722-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6731-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-14 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6772-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6782-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6792-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6782-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

