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Article D1325-7
Le travailleur déclaré à la caisse reçoit de l'employeur, avant son départ en
vacances ou à la date de résiliation de son contrat, un certificat en double
exemplaire par lequel il justifiera, en temps opportun, de ses droits à congé,
envers la caisse d'affiliation de son dernier employeur. Ce certificat indique
le nombre de journées de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise
pendant l'année de référence, le taux du dernier salaire perçu par l'intéressé
et ayant donné lieu au versement de cotisations ainsi que la raison sociale de
l'établissement et l'adresse de la caisse d'affiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D741-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-03-13 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-22 CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-22 CREE cible Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D741-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2014-05-28


