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Article R6313-11
Le transfert de l'aérodrome porte sur les biens appartenant à l'Etat nécessaires
à l'activité aéronautique mentionnés dans le dossier prévu à l'article R.
6313-2, à l'exclusion des emprises et installations nécessaires pour les besoins
de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la
météorologie et de la sécurité civile. Le patrimoine est transféré en l'état.
Pour chaque aérodrome transféré, une convention est établie et signée entre
l'Etat et le bénéficiaire du transfert. La convention contient un inventaire des
biens et équipements constituant l'aérodrome, ainsi que des contrats et
engagements conclus avec des tiers antérieurement au transfert. Elle fixe les
modalités du transfert, notamment le montant de la compensation financière, et
la date de son entrée en vigueur.
Le transfert emporte subrogation dans tous les droits et obligations afférents à
l'aérodrome transféré à l'égard des tiers et, notamment, des concessionnaires ou
des bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire ou d'exploitation
des droits relatifs à l'aérodrome.
Lorsque, pour les nécessités d'exploitation du service public aéroportuaire, le
bénéficiaire du transfert souhaite utiliser les emprises et installations
demeurant la propriété de l'Etat ou d'un de ses établissements publics
conformément au troisième alinéa de l'article L. 6311-1, une convention
détermine les conditions et limites de cet usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L6311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R218-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-29 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6311-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


