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Article Annexe à l'article A. 3113-39

  ANNEXE À L'ARTICLE A. 3113-39-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE
  EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF
  PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR


Ministère chargé des transports
Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec
des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
N°..............................
Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la
présente attestation)
Certifions que (nom et prénom)
Né (e) le à
□ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce
dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports
(1) (2) ;
□ A satisfait aux épreuves de l'examen sans avoir été astreint à suivre la
formation prévue au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports :
cas des personnes ayant exercé une activité accessoire d'une activité principale
autre que le transport public routier de personnes, avec un seul véhicule, ayant
fait l'objet d'une inscription au registre avant le 31 décembre 2011
conformément au 3e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports (1) (2)
;
□ A satisfait aux épreuves de l'examen sans avoir été astreint à suivre la
formation prévue au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports :
cas des personnes disposant d'un diplôme requis pour l'obtention de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec
des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, sous réserve
du passage de l'examen, conformément au 1° de l'article R. 3113-40 du code des
transports (1) (2) ;
□ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec
des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, conformément
au 2° de l'article R. 3113-40 (1).
La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité
professionnelle.
Fait à le
(cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre
l'attestation).
(1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation.
(2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.

Références
Références faites par l'article


      2024-08-02 CREE cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article A3113-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


