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Article D4221-12-2
Sont autorisés à naviguer en zones 3 et 4 :
1° Les bateaux et les engins flottants titulaires d'un certificat de l'Union,
d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la
convention révisée pour la navigation sur le Rhin ou d'un certificat de bateau
;
2° Les bateaux de plaisance titulaires d'une carte de circulation et disposant
du matériel d'armement et de sécurité, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-05 CREE cible Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


