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Article R6523-2
L'indemnité de licenciement allouée au personnel navigant licencié, lorsqu'il
n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite en application
de l'article L. 6523-4, est calculée :
1° Pour les personnels navigants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
6524-1, sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de
service dans l'entreprise sans que l'employeur soit tenu de dépasser un total de
douze mois ;
2° Pour les personnels navigants autres que ceux mentionnés au 1°, sur la base
d'un demi-mois par année de service, sans que l'employeur soit tenu de dépasser
un total de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L6523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6523-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6524-1 (V)
    

