{"character_count": 552, "word_count": 3933
Article R4312-16
Dans le cadre des missions définies à l'article L. 4312-3, le directeur général
:
1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre,
responsable de la bonne marche de l'établissement et de sa bonne gestion
économique et financière ;
2° Conclut tout marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à un seuil
fixé par le conseil d'administration ;
3° Signe tous actes et contrats et représente l'établissement dans tous les
actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;
4° Représente l'établissement en justice ;
5° Signe les conventions collectives et accords d'établissement ;
6° Nomme et licencie le personnel de droit privé de l'établissement ;
7° Est ordonnateur des dépenses et des recettes et peut désigner des
ordonnateurs secondaires parmi les directeurs territoriaux de l'établissement
;
8° Prépare le budget de l'établissement ainsi que les décisions modificatives et
veille à leur exécution ;
9° Modifie, en cas d'urgence, les jours et horaires de navigation et rend compte
de ses décisions en la matière à la séance du conseil d'administration la plus
proche ;
10° Rend compte en conseil d'administration des principales décisions qu'il
prend. A ce titre, il lui présente un rapport d'activité de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4312-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article R4312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article L4312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1960-12-26 CONCORDANCE source Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-28


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4312-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


