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Article L1821-1-2

  Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-2 et jusqu'au 31 décembre
  2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de
  la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à
  une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
  les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le
  fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-26 CREE cible Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28


