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Article R4271-5

  Pour les besoins de leur application aux personnes mentionnées à l'article R.
  4271-4 du présent code, les dispositions des articles R. 224-1 à R. 224-5, R.
  224-12 et R. 224-14 à R. 224-19 du code de la route sont ainsi modifiées :


  1° Les références au véhicule ou au véhicule terrestre à moteur sont
  remplacées par des références au bateau, engin flottant, établissement
  flottant ou matériel flottant tels que définis à l'article L. 4000-3 du
  présent code ;


  2° Les références au permis de conduire sont remplacées par des références au
  titre de conduite prévu par le titre III du livre II de la quatrième partie du
  présent code ou à tout autre certificat de qualification défini par voie
  réglementaire en application du présent code ;


  3° Les références à la circulation sont remplacées par des références à la
  navigation ;


  4° Les références à l'accompagnateur de l'élève conducteur sont remplacées par
  des références au titulaire du titre de conduite accompagnant ou supervisant
  la personne qui conduit ;


  5° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont
  remplacées par des références à l'autorité compétente pour la délivrance des
  titres de conduite ou de tout autre certificat de qualification dont le
  ressort territorial correspond au lieu de constatation de l'infraction ;


  6° Les références au brevet militaire de conduite délivré par l'autorité
  militaire sont remplacées par des références au certificat technique délivré
  par les autorités militaires et civiles chargées de la police et du secours ;


  7° Les références à l'annulation du permis de conduire sont remplacées par des
  références au retrait du titre ou du certificat défini au 2° du présent
  article ;


  8° A l'article R. 224-17, les mots : “ ou pour l'une des infractions
  d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la
  personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule ” ne sont pas
  applicables à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation d'un bateau.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R224-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4000-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


