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Article L3222-1
I.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits
énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de l'opération
de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein
droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût de ces
produits entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de
transport. La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de
propulsion supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de
transport.
II.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits
énergétiques nécessaires au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes
retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de
transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la
variation de ces charges liée à la variation du coût de ces produits utilisés
pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes entre la date du
contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait
apparaître ces charges de produits énergétiques supportées par l'entreprise pour
la réalisation de l'opération de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-02-01 CONCORDANCE source Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-01


      2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-07


      2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-07


      2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2014-06-19 CITATION cible Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01


      2017-03-31 CITATION cible Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants - article 17 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-03-27 au 2023-01-01


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2022-12-16 CITATION cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

