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Article R6341-35
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée
notifiée à la personne mise en cause. Elles peuvent faire l'objet d'un recours
de pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.
Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans
après la constatation d'un manquement prévu par la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R217-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01


