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Article L6732-4
Les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 785/2004 du
Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif aux exigences en
matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants
d'aéronefs sont applicables à Saint-Barthélemy.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-14 MODIFIE cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article L6733-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


