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Article R4122-1
La déclaration mentionnée à l'article L. 4122-1 est adressée par le propriétaire
du bateau ou son représentant à l'autorité compétente pour la procédure
d'immatriculation au regard du lieu de construction du bateau. Si ce lieu se
situe en dehors du territoire national, la déclaration est adressée à l'autorité
compétente du lieu de domiciliation du demandeur.
Il est indiqué sur cette déclaration la longueur de la quille du bateau et,
approximativement, ses principales dimensions, le jaugeage présumé ainsi que le
lieu et la date de la mise en chantier.
Il est délivré un récépissé de cette déclaration sur lequel figurent les
indications mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2014-05-28 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R4124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1917-07-05 CONCORDANCE source LOI du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale


      2013-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-25 CREE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4122-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2023-01-01


