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Article R5232-17
Le préfet du département d'immatriculation du navire ou de l'engin flottant
peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés aux 2° à 4°, 8° et 10° de
l'article L. 5222-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales fondées
sur les infractions prévues aux articles L. 5523-5, L. 5523-6, L. 5542-50 à L.
5542-56 et L. 5543-5, ainsi que de suspension du permis d'armement, prononcer à
l'encontre de l'armateur une amende en cas de manquement :
1° Aux conditions d'exploitation figurant sur la fiche d'effectif minimal du
navire mentionnée à l'article R. 5232-8 ;
2° Aux règles relatives aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1, L.
5521-2, L. 5521-3, L. 5521-4 et L. 5522-1 ;
3° Aux règles relatives aux conditions d'emploi portant sur le contrat
d'engagement maritime, la durée du travail, le repos, les congés, le salaire, la
santé et la sécurité au travail mentionnées au titre IV ou adaptées aux gens de
mer non salariés par le décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant
application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions
du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions
à bord et à l'obligation d'affiliation mentionnée au titre V du livre V ;
4° A l'obligation d'informer sans délai le directeur départemental des
territoires et de la mer des modifications mentionnées à l'article R. 5232-10 et
de toute modification relative au propriétaire ou aux copropriétaires du navire,
à l'armateur ou à la personne à contacter à terre en cas d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2023-07-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L5522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-04 CITATION source Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord


      2019-09-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5522-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5523-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-50
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5543-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5782-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5792-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-10-07


