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Article L2221-11
Sans préjudice de la suspension ou du retrait, aux fins de préservation de la
sécurité ferroviaire, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2221-1,
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut sanctionner les manquements
d'une personne titulaire de ladite autorisation aux obligations prévues par la
réglementation de sécurité en matière de déclaration d'accident et d'incident
ferroviaires, ou au respect des conditions auxquelles lui a été délivrée
l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité ou l'autorisation de mise
en service d'un système ou d'un sous-système.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut prononcer à l'encontre d'une
personne mentionnée au premier alinéa du présent article, par une décision
motivée, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité
du manquement, à sa réitération éventuelle, à la situation de l'intéressée et
aux avantages qui en sont tirés par celle-ci, sans pouvoir excéder 20 000 € par
manquement. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut rendre publique
cette sanction.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes correspondantes sont versées à
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-28 CITATION cible Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


