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Article R3211-31
Pour l'application des articles R. 3211-26 et R. 3211-30, le préfet de région
apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en
fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Le préfet de région prononce la perte de l'honorabilité professionnelle après
avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente
régie par les dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24.
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut être
inférieure à une année à compter de la date de la décision du préfet de région,
ni excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions
ou trois ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.
Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son
caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le
registre électronique national des entreprises de transport par route.
A l'expiration de la durée de la perte d'honorabilité, le préfet de région peut
décider de restaurer l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de
transport, dès lors que ce dernier a réussi l'examen de capacité professionnelle
mentionné à l'article R. 3211-37, postérieurement à la date de la décision de
perte d'honorabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R3113-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2023-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-19 CITATION cible Décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


