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Article R5313-75
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5313-73, l'Etat et les ports
autonomes sont autorisés à créer entre eux un groupement d'intérêt économique en
vue :
1° De constituer, maintenir en état et renouveler un parc de dragues et engins
de servitude destinés à effectuer des travaux de dragage dans les ports
autonomes et les ports non autonomes non concédés ;
2° De gérer ce parc dans les conditions prévues à l'article R. 5313-76.
Le groupement ainsi constitué peut admettre parmi ses membres les collectivités
territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes qui
l'ont décidé en application de l'article R. 5314-11-1.
Ce groupement recevra en toute propriété, à compter de la date de sa création,
les engins de dragage mentionnés à l'article R. 5313-69.
En cas de dissolution du groupement, les dragues et engins de servitude de son
parc reviendront à l'Etat et aux collectivités territoriales membres,
proportionnellement à leur niveau d'investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5313-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R5313-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5313-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5313-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-73 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5313-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


