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Article L4122-9
Les dispositions de la loi du 19 février 1889 sur la subrogation légale des
créanciers hypothécaires dans le bénéfice de l'indemnité d'assurance sont
applicables en cas d'assurance sur un bateau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 19 février 1889 RELATIVE A LA RESTRICTION DU PRIVILEGE DU BAILLEUR D'UN FONDS RURAL ET A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DUES PAR SUITE D'ASSURANCES. (PRIVILEGE ACCORDE PAR L'ART. 2102 DU CODE CIVIL) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1889-02-19 CITATION source Loi du 19 février 1889 RELATIVE A LA RESTRICTION DU PRIVILEGE DU BAILLEUR D'UN FONDS RURAL ET A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DUES PAR SUITE D'ASSURANCES. (PRIVILEGE ACCORDE PAR L'ART. 2102 DU CODE CIVIL)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

