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Article R1803-30-9
I.-Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au
troisième alinéa du II de l'article R. 1803-30-8. De même, aucun retrait de
candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
II.-Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus
inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des
listes, le directeur général informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci
transmet alors, au directeur général dans un délai de trois jours à compter de
l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications
nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le
respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article
R. 1803-30-8. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut
modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, le
directeur général raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne
peut participer aux élections que si, ainsi réduite, elle satisfait néanmoins à
la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des
sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte la part
respective de femmes et d'hommes telle que définie au troisième alinéa du I du
même article R. 1803-30-8.
Lorsque la recevabilité d'une des listes candidates à l'élection n'est pas
reconnue par le directeur général, le délai de trois jours prévu à la première
phrase de l'alinéa précédent ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de
la notification du jugement du tribunal administratif.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt
des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de
modifier la date des élections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1803-30-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 CREE cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-30-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1803-30-8 (V)
    

