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Article R3211-40
Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules dont le poids maximum
autorisé ne dépasse pas 2,5 tonnes ou, s'ils sont utilisés exclusivement pour
réaliser des opérations de transport routier sur le territoire national, 3,5
tonnes, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le
gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3211-43 est titulaire d'une
attestation de capacité professionnelle en transport léger.
L'attestation de capacité professionnelle en transport léger est délivrée par le
préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un
examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par
le ministre chargé des transports.
L'attestation de capacité professionnelle en transport léger peut également être
délivrée par le préfet de région aux personnes titulaires d'un diplôme national
ou visé par l'Etat ou d'un titre professionnel délivrés en France par les
recteurs d'académie ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance
de toutes les matières énumérées au référentiel de connaissances. Un arrêté
conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation
nationale et du travail fixe la liste de ces diplômes et titres.
L'attestation de capacité professionnelle en transport léger peut également être
délivrée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve
qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier
de marchandises durant deux années, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé
cette activité depuis plus de dix ans.
L'attestation de capacité professionnelle en transport léger n'est pas exigée de
la personne assurant la direction permanente et effective d'une entreprise
immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers à la date du 2 septembre 1999.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3211-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-08-30 CONCORDANCE source Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-08-19


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2012-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-19 au 2024-08-19


      2020-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier VIGUEUR


      2020-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A3211-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A3211-40-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A3211-40-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3211-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


