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Article D4411-6
Les données personnelles nécessaires à l'exploitation des services d'information
fluviale sont traitées conformément aux règles communautaires et nationales
protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, notamment par
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés et le livre III du code des relations entre le public et
l'administration.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2008-02-22 CONCORDANCE source Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-25 au 2013-03-28


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


