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Article L1214-24-1
I.-Lorsque Ile-de-France Mobilités envisage d'apporter aux dispositions du plan
mentionné à l'article L. 1214-24 relatives, d'une part, au stationnement, à
l'exception de celles relevant de l'article L. 1214-4 et de celles régissant le
stationnement des résidents hors voirie, et, d'autre part, à la circulation et à
l'usage partagé de la voirie des modifications qui ne portent pas atteinte à
l'économie générale de ce plan, en particulier au regard des objectifs énoncés
aux 4° à 8° de l'article L. 1214-2, Ile-de-France Mobilités peut décider de
mettre en œuvre, pour l'adoption de ces modifications, la procédure prévue au II
du présent article.
II.-Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités
détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est
ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu'aux conseils municipaux, aux
conseils départementaux, aux organes délibérants des groupements de
collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et à la
métropole du Grand Paris. Le projet est, en outre, soumis à une procédure de
participation du public, conformément au II de l'article L. 123-19-1 du code de
l'environnement. Les modifications sont arrêtées par l'organe délibérant du
conseil régional d'Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-05 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CREE source
    

Code des transports - article L1214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-05 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-2 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-24 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-4 (VT)
    

