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Article L2123-1
Le présent chapitre s'applique aux installations de service reliées au réseau
ferroviaire mentionné à l'article L. 2122-1 et aux services de base fournis dans
ces installations ainsi qu'aux prestations complémentaires ou connexes fournies
par les exploitants de ces installations ou par les gestionnaires
d'infrastructure, en particulier ceux énumérés aux points 2,3 et 4 de l'annexe
II de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21
novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). La
nature de ces installations, services et prestations est fixée par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      1983-02-18 CITATION cible Décret n°83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-23 au 2015-07-01


      1983-02-18 CITATION cible Décret n°83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-23 au 2015-07-01


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-02


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. préliminaire (V)
    

      2006-12-06 CITATION cible Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-10


      2012-01-20 CITATION cible Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 1 (V)
    

      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-11-02


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-11-02


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-11-02


      2015-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2021-06-16 CITATION cible Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 37-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article L2123-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2123-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2123-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2123-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2123-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2123-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2131-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-10-01


