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Article L5531-49

  Sauf mention contraire, les modalités d'application de la présente section
  sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5765-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


