{"character_count": 151, "word_count": 1072
Article L5114-22
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du
juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-03 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-03 au 2010-12-01


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

