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Article R4316-6
I.-Lorsque, le long d'une voie ou d'un plan d'eau confié à Voies navigables de
France, l'ouvrage est établi sur une partie du domaine public fluvial qui a été
remise en gestion par l'Etat à une autre personne publique, ce gestionnaire
détermine le montant de la part fondée sur l'emprise au sol des ouvrages de
prise ou de rejet d'eau et en bénéficie. La part fondée sur les avantages de
toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau est déterminée et perçue
par Voies navigables de France.
Pour les ouvrages mentionnés à l'article R. 4316-2, le gestionnaire du domaine
public et Voies navigables de France mènent conjointement la procédure de
sélection prévue aux articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques.
II.-Lorsque, le long d'une voie ou d'un plan d'eau confié à Voies navigables de
France, l'ouvrage est établi sur une partie du domaine public fluvial qui a été
concédée par l'Etat, Voies navigables de France détermine et perçoit la part
fondée sur l'emprise au sol des ouvrages et la part fondée sur les avantages de
toute nature procurés par la prise et le rejet de l'eau dans la mesure où le
cahier des charges de la concession n'en prévoit pas le versement au
concessionnaire.
III.-Les gestionnaires et concessionnaires mentionnés aux I et II informent
Voies navigables de France de toute signature et de toute modification d'un
titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public comportant une activité de
prise ou de rejet d'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R4316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-08-20 CONCORDANCE source Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-22 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-13 CITATION cible Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2019-12-31


