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Article L5735-4
Les contributions et cotisations exigées en application des dispositions des
articles L. 5553-1 à L. 5553-13 au titre des marins embarqués sur un navire
immatriculé et armé à Saint-Barthélemy peuvent faire l'objet d'une réduction, si
ce navire est affecté à certaines activités de pêche dans des conditions
définies par voie réglementaire.
La réduction est de droit pour le marin qui en fait la demande lors de son
embarquement sur un des navires mentionnés au premier alinéa ; elle est
maintenue tant que le marin est inscrit à l'état des services du navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5553-1
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

