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Article L4463-4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour une
entreprise non résidente de transport de marchandises ou de personnes pour
compte d'autrui, d'effectuer par voie navigable sans y être admise un transport
national de cabotage défini par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16
décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non
résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie
navigable dans un Etat membre.
Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction
d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une
durée d'un an au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 210 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 210 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

