{"character_count": 119, "word_count": 863
Article R4421-17

  A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter
  des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant
  caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4421-16. Ces
  garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière
  exigible.


  La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation
  judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


