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Article R6211-8
Par dérogation à l'article R. 6211-7, les mesures d'interdiction de survol
peuvent être prises après avis de la direction interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile territorialement compétente par le préfet de police de Paris,
le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet de département pour les
autres départements ou, en ce qui concerne la mer territoriale et les eaux
territoriales, par le préfet maritime territorialement compétent, lorsque, outre
les raisons de sécurité publique qui les justifient, les trois conditions
suivantes sont réunies :
1° Ces mesures présentent un caractère d'urgence ;
2° L'interdiction de survol est limitée à une hauteur maximale de 1 000 mètres
au-dessus de la surface ;
3° L'interdiction de survol n'affecte pas les zones d'approche immédiate des
aérodromes.
Ces mesures d'interdiction de survol n'excèdent pas quatre jours consécutifs et
sont renouvelables une fois pour une durée égale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


