{"character_count": 368, "word_count": 2725
Article R1115-7
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 sont tenues
de faire droit à toute demande de l'Autorité de régulation des transports
tendant à obtenir, aux fins de l'exercice de la mission de contrôle mentionnée à
l'article L. 1115-5, le libre accès, par traitement automatisé tel qu'une
interface de programmation applicative, de toute donnée historique, statique ou
dynamique susceptible d'être mise à disposition en application de l'article L.
1115-1, qu'elle ait ou non été rendue accessible sur le point d'accès national
mentionné à l'article D. 1115-1. L'Autorité de régulation des transports ne peut
être regardée, pour l'application de ces dispositions, comme un utilisateur au
sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 précité.
Le ministre chargé des transports met à la disposition de l'Autorité de
régulation des transports les déclarations de conformité mentionnées à l'article
L. 1115-5 sous forme électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article D1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article D1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-02 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CREE cible Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D1115-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1115-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1263-4
    

