{"character_count": 193, "word_count": 1488
Article R1422-19
Les bénéficiaires de la reconnaissance de la capacité professionnelle doivent
avoir les connaissances linguistiques en français nécessaires à l'exercice de
l'activité de commissionnaire en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-05 CONCORDANCE source Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-05-28


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-12-17 DEPLACE cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


