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Article R5352-3
L'autorité portuaire établit, après consultation de l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire, un système de gestion de la sécurité applicable aux
voies ferrées portuaires qui précise notamment les mesures de maintenance et
d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité des circulations. Les
conditions d'approbation du système de gestion de la sécurité ou de la partie de
ce système relative à la gestion des interfaces et aux consignes locales
d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité portuaire fournit les consignes d'exploitation et les prescriptions
techniques applicables sur ces voies à toute entreprise souhaitant les
utiliser.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 212 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2015-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2019-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - article 212 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-01-01


