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Article R6213-20
En dehors des espaces et aérodromes prévus par l'article 2 du décret n° 2005-200
du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la
navigation aérienne, la désignation des prestataires de services de la
circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale intervient
:
1° Pour tout aérodrome pour lequel ces services sont confiés à un prestataire
civil autre que la direction des services de la navigation aérienne, par arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile ;
2° Pour tout aérodrome ou toute portion d'espace pour lesquels ces services sont
confiés à un prestataire relevant du ministre de la défense, par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-02-28 CITATION source Décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne - article 2


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 portant désignation à titre temporaire de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace pour rendre les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D131-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-13 au 2023-11-01


