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Article L5243-7
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la section 2 du
chapitre II du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son
application :
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des
missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à
la disposition du ministre chargé de la mer ;
4° Dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port
adjoints.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1961-11-24 CONCORDANCE source Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

