{"character_count": 145, "word_count": 1036
Article L5422-5
Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s'engage à dédommager
le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un
connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l'égard des tiers ;
toutefois, ceux-ci peuvent s'en prévaloir à l'encontre du chargeur.
Si une réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le
transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du
connaissement, le transporteur ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa
responsabilité et ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue par
les dispositions de l'article L. 5422-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5422-14 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

