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Article R6326-7
Lorsque le nombre des transporteurs aériens pratiquant l'auto-assistance est
limité dans les conditions des articles R. 6326-5 et R. 6326-6, ce nombre ne
peut être inférieur à deux par catégories de services.
Les transporteurs aériens candidats à l'exercice de l'auto-assistance retenus
sont ceux qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le plus important
sur l'aérodrome.
Le cas échéant, il peut être établi une liste séparée de transporteurs autorisés
en tenant compte des mouvements d'avions ne transportant que du fret et de la
poste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6326-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6326-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


