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Article R5524-17
Lorsque la décision mentionnée à la présente-sous-section a pour conséquence le
débarquement du marin, les frais de son rapatriement s'il y a lieu sont pris en
charge par l'Etat dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
5542-33.
L'armateur ou l'employeur sollicite l'accord préalable du ministre compétent sur
les modalités du rapatriement. A défaut d'initiative de l'armateur ou
l'employeur, l'intéressé s'adresse directement au ministre compétent ou à
l'autorité consulaire en vue de l'organisation et de la prise en charge de son
rapatriement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5542-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5542-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5542-33 (V)
    

