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Article R1802-5
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent
code sont ainsi adaptées :

  1° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les
  attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;


  2° Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et son président
  exercent les attributions dévolues aux conseils généraux et régionaux et à
  leurs présidents respectifs ;


  3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
  références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;


  4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées
  par le tribunal de première instance et son président ;


  5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées
  par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale et par
  son président ;


  6° Les références à la chambre de commerce et d'industrie sont remplacées par
  des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de
  métiers et de l'artisanat ;


  7° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur,
  à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
  et à son directeur, à la direction départementale des territoires ou des
  territoires et de la mer et à son directeur, au service de la navigation et à
  son chef sont remplacées par des références à la direction des territoires, de
  l'alimentation et de la mer et à son directeur ;


  8° Les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont
  respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable
  localement en matière d'urbanisme et de fiscalité ;


  9° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du
  Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


