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Article R6231-42
Le procureur de la République communique sans délai au directeur de la sécurité
de l'aviation civile ou au directeur du centre d'essais en vol de la direction
générale de l'armement toute décision judiciaire exécutoire ou définitive
prononcée pour une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du
titre aéronautique ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la
vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise par une
personne mentionnée à l'article L. 6225-1 dans l'exercice de ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R170-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


