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Article R2271-10
Un programme de sûreté est valable pour une durée de cinq ans à compter de la
notification de l'arrêté l'approuvant à la personne morale qui en la charge.
Pendant sa période de validité, il est modifié :
1° Soit sur demande conjointe des ministres chargés, respectivement, des
transports et des douanes et du ministre de l'intérieur ;
2° Soit pour tenir compte de tout changement de situation ayant des conséquences
en matière de sûreté ou à l'issue de l'accomplissement d'un audit prévu au 1° de
l'article R. 2271-14 ou d'une inspection prévue au 3° du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R2271-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R2271-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


