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Article R6231-23
La commission administrative de l'aviation civile se réunit sur convocation de
son président dans la formation correspondant à la nature des manquements pour
lesquels son avis est recueilli.
Elle ne peut siéger que si huit au moins de ses membres titulaires ou suppléants
sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués
pour une nouvelle réunion de la commission qui peut alors délibérer valablement
si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants sont présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R160-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


