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Article R1613-1
La procédure de mise en service des infrastructures portuaires mentionnées au 1°
de l'article L. 1612-2 sont fixées par les dispositions de l'article R. 5311-7
du code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFICATION cible
    

Code des transports - article R5311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1612-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


