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Article R6361-3
Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite
du dossier en application du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 sont les
suivants :
1° Le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits
constitutifs du manquement ;
2° La personne visée par le procès-verbal n'est pas au nombre de celles
énumérées à l'article L. 6361-12 ;
3° La personne concernée établit, par la production d'un document officiel ayant
date certaine, que les opérations à l'origine de l'établissement du
procès-verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R227-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-04 au 2023-11-01


