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Article R3431-3
La sélection des organismes est effectuée selon les critères suivants :
1° Expérience et compétence reconnues dans le domaine du transport routier ;
2° Capacités techniques, humaines et financières permettant d'exercer les
missions confiées en garantissant la qualité de service, notamment quant aux
délais de délivrance des autorisations ;
3° Neutralité et objectivité de l'organisme et capacité à garantir la
confidentialité des données ;
4° Montant estimé des frais de gestion et de délivrance des autorisations et
conditions de tarification du service aux usagers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-17 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-14 CONCORDANCE source Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-17 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


