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Article L3123-2
Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer
leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté
conduits par le propriétaire ou son préposé doivent disposer :
1° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et
de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;
2° De conducteurs répondant à une condition d'honorabilité professionnelle et
justifiant d'une aptitude à la conduite sur la voie publique ;
3° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de
véhicule et de transport de personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-22 CONCORDANCE source LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2014-03-26 CITATION cible Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-28 au 2015-01-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3123-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3124-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-09 au 2014-10-03


