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Article R5524-48
Une liste de personnes appelées à siéger au conseil de discipline au titre du 2°
et du 3° du I de l'article R. 5524-47 est fixée par arrêté du ministre chargé
des gens de mer, sur proposition, respectivement, au titre du 2° de l'article
précité, par les organisations d'armateurs les plus représentatives au plan
national, et au titre du 3° de cet article, par les organisations syndicales de
gens de mer les plus représentatives au plan national.
La liste est publiée sur le site du ministère chargé des gens de mer, sans
mention du nom de l'organisation qui a proposé chacun des intéressés. Le
secrétariat du conseil de discipline tient cette liste à jour. Les organisations
sont sollicitées en tant que de besoin pour formuler des propositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5524-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-27 au 2022-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-24 CREE cible Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06


