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Article L5243-2
Les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des
missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à
la disposition du ministre chargé de la mer sont habilités à constater les
infractions aux marques de franc-bord, et, sur les navires dont la longueur
n'excède pas un maximum fixé par voie réglementaire, celles des infractions
réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine
particulier de compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

