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Article D5341-73
Le privilège des créanciers de premier rang prévu au premier alinéa de l'article
L. 5341-15 s'exerce par la voie de l'opposition motivée ou de la saisie-arrêt
soit au greffe du tribunal de commerce du lieu de la station de pilotage, soit
directement à la caisse où le cautionnement a été déposé, soit au siège de la
caisse agréée qui a fourni sa garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-06-19 CONCORDANCE source Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5341-15 (V)
    

