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Article R5343-25
Lorsqu'en application de l'article L. 3322-6 du code du travail, les accords
relatifs à la participation des salariés d'une entreprise de manutention
portuaire sont passés entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux,
ceux-ci doivent comprendre des représentants des syndicats d'ouvriers dockers
affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité. Sont
considérés comme membres du personnel de l'entreprise les représentants
syndicaux titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.
5343-4 et qui ont travaillé pour cette entreprise au cours des douze mois
précédant la conclusion de l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-12-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R743-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-4 (V)
    

