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Article L5765-2
Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Nouvelle-Calédonie, les
mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles,
des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres
et diplômes délivrés par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5521-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5765-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


