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Article L2151-1
Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021
sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages
et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une
licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du
Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
modifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CONCORDANCE source LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

