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Article R1112-19

  I.-Les demandes de prorogation de délais sont adressées par pli recommandé,
  avec demande d'avis de réception à l'autorité compétente mentionnée au R.
  1112-11 au plus tard trois mois avant l'expiration du délai imparti soit pour
  déposer le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée,
  soit pour achever l'exécution de celui-ci.
  II.-Le contenu du dossier de la demande de prorogation des délais de dépôt ou
  d'exécution du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
  programmée est fixé par un arrêté du ministre chargé des transports et du
  ministre chargé des finances qui précise notamment les éléments de
  justification des difficultés financières qui peuvent être apportés à l'appui
  de la demande et prévoit que le cas de force majeure et les difficultés
  techniques ou administratives sont établis par tous éléments utiles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION source
    

Code des transports - article R1112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-07 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07 CITATION source
    

Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-04 CREE cible Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-07 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


