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Article R5524-47
I.-Outre son président ou vice-président, le conseil de discipline est composé
comme suit :
1° Deux personnalités qualifiées en raison de leur connaissance de la navigation
maritime, désignées par le ministre chargé des gens de mer, ainsi que deux
suppléants ;
2° Pour chacune des sections “ pêche maritime et cultures marines ” et “
navigation maritime commerciale ”, quatre capitaines au sens de l'article L.
5511-4, en activité ou ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de
dix ans à la date de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R.
5524-48 ;
3° Pour chacune des sections “ pêche maritime et cultures marines ” et “
navigation maritime commerciale ” quatre marins en activité ou ayant cessé leur
activité professionnelle depuis moins de dix ans à la date de leur inscription
sur la liste mentionnée à l'article précité.
II.-Les membres appelés à siéger au titre du 3° du I appartiennent à la
catégorie dont relève la personne traduite devant le conseil de discipline,
selon le cas : capitaine, officier ou personnel d'exécution.
III.-Un agent de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture qualifié en raison de ses connaissances des titres de formation
des gens de mer assiste avec voix non délibérative aux travaux du conseil pour
apporter toute expertise utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article R5524-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5511-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5524-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27


