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Article L1262-2
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des
transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la
section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


