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Article D5232-3
Les catégories de permis d'armement pouvant être délivrés, mentionnées à
l'article L. 5232-4, sont les suivantes :
1° Le permis d'armement " commerce " correspondant à des genres de navigation
tels que : commerce, pilotage, remorquage, plaisance professionnelle ;
2° Le permis d'armement " pêche et cultures marines " correspondant à des genres
de navigation tels que : pêche, cultures marines, cultures marines-petite pêche,
conchyliculture-petite pêche, ou pêches spéciales ;
3° Le permis d'armement simplifié dont relèvent les navires énumérés au II de
l'article R. 5232-1-1 ;
4° Le permis d'armement de réserve dont relèvent les navires maintenus à
disposition, à quai ou au mouillage.
La définition des genres de navigation correspondant aux différentes catégories
de permis et les conditions dans lesquelles l'activité d'un navire ou engin
flottant est réputée relever d'un genre de navigation déterminé sont précisées
par arrêté du ministre chargé de la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code des transports - article L5232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-06 CREE cible Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5232-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5232-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


