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Article R3111-36-1
Au sens de la présente sous-section, on entend :
1° Par “ cédant ”, l'établissement public à caractère industriel et commercial
de la Régie autonome des transports parisiens ;
2° Par “ cessionnaire ”, le nouvel exploitant du service ou d'une partie des
missions du service transféré mentionné à l'article L. 3111-16-1 qui peut être
ou bien une personne morale désignée après mise en concurrence par l'autorité
organisatrice, ou bien une personne morale à qui l'autorité organisatrice décide
d'attribuer directement le contrat de service public portant sur le service ou
une partie des missions du service transféré, ou bien l'autorité organisatrice
si celle-ci décide de fournir elle-même le service ou une partie des missions du
service transféré, ou bien une entité juridiquement distincte de l'autorité
organisatrice sur laquelle celle-ci exerce un contrôle analogue à celui qu'elle
exerce sur ses propres services ;
3° Par “ centre-bus ”, toute entité du cédant chargée de l'exploitation des
lignes régulières de transport public par autobus ou autocar, du remisage et, le
cas échéant, de la maintenance des véhicules associés aux lignes ;
4° Par “ entité mutualisée ”, toute entité du cédant dont l'activité n'est pas
réservée à un seul centre-bus, au sein de laquelle des salariés concourent
directement ou indirectement au service régulier de transport public par autobus
ou autocar ou à une partie des missions exercées dans le cadre de ce service
;
5° Par “ service transféré ”, l'exploitation des lignes régulières de transport
public par autobus ou autocar, le remisage et, le cas échéant, la maintenance
des véhicules associés aux lignes au sein d'un centre-bus ainsi que les
activités y concourant directement ou indirectement, pour lesquels survient un
changement d'exploitant du service public ;
6° Par “ poste ”, l'emploi professionnel rattaché à une catégorie d'emplois
occupé par le salarié du cédant ;
7° Par “ ancienneté dans l'entreprise ”, la période d'emploi comprise entre la
date d'embauche du salarié chez le cédant et la date de notification au cédant
de la décision d'attribution du contrat de service public, en tenant compte le
cas échéant d'une reprise d'ancienneté ;
8° Par “ salarié désigné ”, le salarié affecté au service ou à une partie des
missions du service transféré, figurant sur l'une des listes mentionnées aux II
à V de l'article R. 3111-36-10 ;
9° Par “ mois travaillé ”, tout mois où le salarié a travaillé chez le cédant au
moins un jour ;
10° Par “ jour ouvré ”, tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche
et les jours fériés.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-04 CITATION cible Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-04 CITATION cible Décret n° 2024-508 du 4 juin 2024 portant application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3111-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3111-36-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


