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Article R3452-46
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait
d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord
du véhicule la copie de la convention avec l'autorité organisatrice de transport
régulier, scolaire ou à la demande, ou l'attestation délivrée par cette autorité
organisatrice prévues au 2° de l'article R. 3411-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-02 au 2014-07-11 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R3411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2010-11-17 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-06-02 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2011-12-31 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 2010-05-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-15 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


