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Article L5795-4-7
Pour l'application aux Terres australes antarctiques françaises de l'article L.
5544-16, au II, les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre III du
titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” sont remplacés
par les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre III de la
loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les
territoires et territoires associés relevant des ministères de la France
d'Outre-mer, ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5544-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-16 (V)
    

