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Article L5545-2
Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l'article L. 4122-1 du
code du travail, les mots : " dans les conditions prévues au règlement intérieur
pour les entreprises tenues d'en élaborer un " sont remplacés par les mots : "
selon les règles applicables à bord du navire ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

