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Article R3152-4
Tout système de transport routier automatisé et tout véhicule qui y est intégré
doit être équipé d'enregistreurs de données d'événements conformes aux
prescriptions en matière de construction, de montage et d'utilisation énoncées
dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux véhicules à roues et
aux équipements et pièces susceptibles d'être montés et/ ou utilisés sur un
véhicule à roues.
Un arrêté du ministre chargé des transports peut préciser les données
complémentaires devant être enregistrées tenant compte de la spécificité des
événements susceptibles d'affecter les transports routiers automatisés non
couverts par des instruments juridiques internationaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


