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Article L5241-4-3
Les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui font escale dans un port ou
un mouillage français sont susceptibles de faire l'objet d'inspections dans les
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5241-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
    

Code des transports - article R5561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 5 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 151 du règlement annexé) CITATION source
    

Arrêté du 5 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 151 du règlement annexé) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 151 du règlement annexé) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


