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Article L6223-1
La personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par la présente partie, a
connaissance d'un événement défini par le deuxième alinéa est tenue d'en rendre
compte sans délai au ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, à
son employeur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
On entend par événement tout type d'interruption, d'anomalie ou de défaillance
opérationnelles, ou autre circonstance inhabituelle, ayant eu, ou susceptible
d'avoir eu une incidence sur la sécurité aérienne et qui n'a pas donné lieu à un
accident ou à un incident grave d'aéronef tels qu'ils sont définis par les 1° et
3° de l'article L. 6222-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L722-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L722-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R722-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R722-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6222-3 (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

