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Article L1621-15
Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les
enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des
examens ou prélèvements effectués sur des personnes chargées de la conduite, de
l'information et du contrôle des engins de transport impliqués dans l'accident
ou l'incident ainsi que des rapports d'expertise médico-légale concernant les
victimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L721-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L721-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1621-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

