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Article L5785-4-3
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5544-16, au II, les mots :
“, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la
deuxième partie du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “, sous
réserve des dispositions du chapitre IV du titre III de la loi n° 52-1322 du 15
décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires
associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5544-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-16 (V)
    

