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Article L3122-1
Le présent chapitre s'applique aux exploitants qui mettent à la disposition de
leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des
conditions fixées à l'avance entre les parties.
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ". - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-04 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2017-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L453-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3122-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


