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Article D1221-14

  Dans le domaine du transport routier de voyageurs, la délibération de
  l'autorité organisatrice prévue au troisième alinéa de l'article L. 1221-4
  examine la proportion de matériel roulant exploité accessible pour les
  services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part et par
  catégorie de matériel roulant ainsi que les modalités d'affectation du
  matériel roulant accessible aux lignes les plus fréquentées. Elle examine
  également le respect de l'obligation définie au premier alinéa de l'article L.
  1112-3 et, le cas échéant, les pénalités appliquées pour non-respect des
  obligations de la convention mentionnées à l'article D. 1221-13.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article D1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CREE cible Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. D1221-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-4
    

