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Article D1326-3
Les plateformes communiquent par tout moyen permettant de conférer date certaine
au travailleur les informations mentionnées à l'article L. 1326-2. Les
plateformes s'assurent que ces informations soient présentées de manière loyale
et soient lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le
travailleur.
Lorsque la plateforme n'a pas connaissance de l'adresse de destination de la
prestation, elle indique au travailleur qu'en raison de cette absence
d'information, elle ne peut lui communiquer les informations mentionnées à
l'article L. 1326-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-26 CREE cible Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-22 CITATION cible Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-04-08


