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Article L6734-5
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6431-2 à Saint-Barthélemy,
à la première phrase, après les mots : " par les ", sont insérés les mots : "
règles applicables en métropole en application des " et, après le mot : " des ",
la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " mêmes pouvoirs que ceux dont
leurs homologues disposent en métropole et qui sont énumérés à l'article 4 du
même règlement. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6431-2 (V)
    

