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Article D5422-4
Si le connaissement contient des indications particulières concernant la nature
générale, les marques principales, le nombre de colis ou de pièces ou le poids
ou la quantité des marchandises, dont le transporteur, ou la personne qui émet
le connaissement en son nom, sait, ou a des raisons de soupçonner, qu'elles ne
représentent pas exactement les marchandises qu'il a effectivement prises en
charge ou les marchandises qu'il a effectivement mises à bord dans le cas où un
connaissement portant la mention "embarqué" a été émis, ou si le transporteur ou
la personne qui émet le connaissement en son nom n'a pas disposé de moyens
suffisants pour contrôler ces indications, ce dernier ou la personne qui émet le
connaissement en son nom doit faire, dans le connaissement, une réserve
précisant les inexactitudes, la raison de ses soupçons ou l'absence de moyens de
contrôle suffisants.
La preuve des dommages incombe alors à l'expéditeur ou au réceptionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


