{"character_count": 246, "word_count": 1789
Article R6511-2
Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen
et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application :
1° Les conditions d'agrément des organismes mentionnés à l'article L. 6511-5
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le
domaine des essais et réceptions, par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'aviation civile et du ministre de la défense.
2° Les conditions d'habilitation des examinateurs mentionnés à l'article L.
6511-8 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, dans
le domaine des essais et réceptions, par arrêté du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6511-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6511-8 (V)
    

