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Article R1251-3
Le maître d'ouvrage ou la personne agissant pour son compte qui sollicite le
bénéfice des servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 adresse au préfet du
département, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend, outre les
documents mentionnés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, une notice explicative exposant les motifs rendant
nécessaire l'établissement de la servitude et, selon la servitude, le plan des
accès et évacuations, le plan d'alignement et de dégagement du système de
transport par câbles ou le plan d'implantation des dispositifs indispensables à
la sécurité du système de transport par câbles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-03 CREE cible Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06


