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Article R4312-5-1
Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du
Gouvernement, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une
déclaration mentionnant :
1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps
ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité
dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent
ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions
avec Voies navigables de France ;
2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un
vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes ou leurs
conjoints dans les mêmes sociétés ou organismes.
Le commissaire du Gouvernement invite le membre qui n'a pas adressé cette
déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai
qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être
acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans
l'impossibilité temporaire de le faire.
Les membres du conseil d'administration signalent sans délai au commissaire du
Gouvernement les modifications intervenues dans les éléments figurant dans leur
déclaration.
Les informations contenues dans les déclarations ont un caractère confidentiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


