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Article L5531-36

  En cas de dépistage ou de vérification prévus par l'article L. 5531-31, le
  capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance s'assure, dans la mesure du
  possible, de la bonne compréhension par la personne concernée des procédures
  de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré ou de vérifications
  destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
  Il l'informe de son droit à demander pendant ces contrôles l'assistance d'un
  représentant du personnel présent à bord du navire ou de tout gens de mer
  majeur de son choix présent à bord du navire.
  Ce contrôle et les déclarations de la personne contrôlée, de même que le nom
  et les déclarations éventuelles de la personne qui l'a assistée, le cas
  échéant, sont mentionnés sur le livre de bord. En cas de refus de l'intéressé
  de subir le contrôle, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance en
  font mention, en l'invitant à fournir des explications qui sont également
  mentionnées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5531-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CREE cible Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5531-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


