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Article L5331-3
L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté.
L'autorité administrative enjoint s'il y a lieu à l'autorité portuaire
d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance. Elle peut également, s'il y a
lieu, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port.
La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un
port peut être demandée au propriétaire, à l'armateur, ou à l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-30 CITATION cible Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L302-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5241-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

