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Article R3141-5
L'obligation de vérification des conditions techniques et de confort des
véhicules prévue au III de l'article L. 3141-2 est satisfaite par la
vérification, préalablement à toute mise en relation, que le numéro
d'immatriculation du véhicule utilisé pour effectuer la prestation de transport
est au nombre de ceux qui ont été communiqués au gestionnaire du registre
mentionné à l'article L. 3122-3. A cette fin, copie de la liste communiquée au
gestionnaire du registre est transmise à l'opérateur de mise en relation par
l'exploitant de voiture de transport, en même temps que l'attestation
d'inscription prévue à l'article R. 3141-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CREE cible Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3122-3 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3141-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3141-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


