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Article D1112-9

  L'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle
  autorité, l'Etat, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste
  des arrêts qui, par application des critères définis aux articles D. 1112-10 à
  D. 1112-12, doivent être de façon prioritaire rendus accessibles aux personnes
  handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions de
  l'article L. 1112-1.
  Cette liste est approuvée par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice
  de transport et, pour l'Etat, fixée par arrêté du ministre chargé des
  transports.
  L'autorité organisatrice de transport ou l'Etat peut dresser une liste
  complémentaire d'arrêts qu'elle prévoit de rendre également accessibles compte
  tenu de considérations particulières, liste qui est approuvée dans les
  conditions prévues à l'alinéa précédent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-07 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Code des transports - article D1112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R1112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des transports - article D1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
    

Code des transports - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-11-04 CREE cible Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D1112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1112-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


