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Article R5312-20
Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être
conclue directement ou par personne interposée entre le grand port maritime et
un membre de ce conseil ou du directoire ou une société ou organisme que ce
membre contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou dont il
est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il
est responsable, gérant, administrateur, ou, de façon générale, dirigeant.
Il en est de même pour toute convention conclue entre l'établissement portuaire
et une société ou un organisme mentionné dans les déclarations prévues à
l'article R. 5312-19.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé
du conseil de surveillance ou du directoire au président du conseil de
surveillance, au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle
économique et financier. La liste de ces conventions et leur objet sont
communiqués par le président aux membres du conseil de surveillance et aux
commissaires aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R102-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5312-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article R4322-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5312-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-06-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R5312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-08 CITATION cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des ports maritimes - article R102-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4322-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


