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Article L2221-1-1
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est indépendant, dans son
organisation, sa structure juridique et sa prise de décisions, des entreprises
ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des entités en charge de
l'entretien, des demandeurs ou des entités adjudicatrices et des personnes
morales de droit public qui attribuent des contrats de service public relatifs à
des services de transport ferroviaire de voyageurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-30 CREE cible Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


