{"character_count": 550, "word_count": 4125
Article R6432-4
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission
administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7 prononcer une
amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui :
1° Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111/2005
du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant
l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font
l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information
des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien
effectif, reprises aux articles R. 6421-4 et R. 6421-5 applicables au contrat de
transport aérien en matière d'information sur l'identité du transporteur aérien
;
2° Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les
dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et
d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de
retard important d'un vol ;
3° Soit ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n°
1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les
droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
lorsqu'elles font des voyages aériens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6231-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6734-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6231-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6734-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


