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Article L2111-9-2
Les redevances perçues pour la fourniture aux entreprises de transport
ferroviaire de services en gare incitent le gestionnaire des gares à améliorer
ses performances. Elles peuvent être établies sur une période pluriannuelle ne
pouvant pas excéder cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2020-01-01 CREE source
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


