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Article L3111-18
Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100
kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de
régulation des transports, préalablement à son ouverture. L'autorité publie sans
délai cette déclaration.
Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l' Autorité
de régulation des transports, dans les conditions définies à l'article L.
3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du
présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est
assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle
organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte
substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service
public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre
économique du contrat de service public de transport concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3111-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


