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Article R2231-3
Pour l'application du II de l'article L. 2231-3, les opérations d'élagage, de
taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être
effectuées d'office par le gestionnaire d'infrastructure après une mise en
demeure restée sans effet dans le délai raisonnable qu'elle fixe.
Cette mise en demeure, ainsi qu'une copie du procès-verbal de constat mentionné
au II de l'article L. 2231-3, sont notifiées sans délai au propriétaire par le
gestionnaire d'infrastructure par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ces opérations sont
accomplies par le gestionnaire d'infrastructure sans mise en demeure préalable
lorsque le propriétaire des arbres, branches, haies ou racines en cause n'est
pas identifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2231-3
    

