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Article R4211-6
Il est fait application aux bateaux en stationnement et recevant du public, à
l'exception des bateaux à passagers tant que ceux-ci respectent les conditions
définies par leur titre de navigation, des articles R. 143-1 à 143-47 du code de
la construction et de l'habitation, à l'exception de l'article R. * 123-12.

Références
Références faites par l'article


      1990-01-09 CONCORDANCE source Décret n°90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-13 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


