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Article L5541-1-1
Les salariés autres que gens de mer, effectuant des travaux ou exerçant
certaines activités définies par voie réglementaire dans les limites des eaux
territoriales et intérieures françaises, en deçà des limites extérieures de la
zone économique exclusive ou dans d'autres eaux en qualité de salariés
d'entreprises françaises relèvent, pour les périodes d'exercice de leurs
activités en mer ou pour la totalité des périodes durant lesquelles ces salariés
travaillent alternativement en mer et à terre s'ils effectuent en mer au moins
la moitié de leur temps de travail, des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L.
5544-8, L. 5544-11, L. 5544-13, L. 5544-15, L. 5544-17 à L. 5544-20 et L.
5544-23-1, sous réserve des alinéas suivants :
1° Pour tenir compte de la continuité des activités exercées en mer, des
contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire ou des installations et
équipements en mer ou de l'alternance de travail en mer et à terre, un accord
d'entreprise ou d'établissement peut organiser la répartition de la durée du
travail sur une période de deux semaines au plus de travail consécutives suivies
d'une période de repos consécutive d'une durée égale à celle de la période de
travail, sans préjudice de l'application de l'article L. 5544-15. L'accord
prévoit les mesures mentionnées au 4° du III de l'article L. 5544-4 ;
2° Pour l'application de l'article L. 5544-13, sont également pris en compte les
installations et équipements.
L'employeur des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article, ou son
représentant, exerce les responsabilités confiées au capitaine par les articles
L. 5544-2, L. 5544-13 et L. 5544-20.
Les salariés exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du présent
article amenés à travailler à l'étranger bénéficient du droit au rapatriement
prévu au présent livre et peuvent solliciter la délivrance de la pièce
d'identité des gens de mer lorsqu'ils remplissent les conditions de nationalité
ou de résidence exigées pour l'obtention de ce document.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5544-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-07 CITATION cible Décret n° 2016-754 du 7 juin 2016 définissant les travaux et activités mentionnés à l'article L. 5541-1-1 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-23-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5544-8
    

