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Article R6342-43
En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles les personnes
mentionnées à l'article R. 6342-42 sont soumises en vertu des dispositions du
droit de l'Union européenne ainsi que des lois et des règlements relatifs à la
sûreté de l'aviation civile, ou lorsque les méthodes de travail ou le
comportement professionnels de ces personnes sont susceptibles de créer un
risque pour la sûreté, le ministre chargé de l'aviation civile peut :
1° Suspendre ou retirer la certification prévue par l'article R. 6342-42. Sauf
en cas d'urgence, la personne concernée est alors préalablement avisée de la
mesure de suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois
pour présenter ses observations écrites ou orales. En cas d'urgence, la
suspension immédiate peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois
reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent ;
2° Imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives ou de
nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, la personne
concernée est alors préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un
délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou orales.
L'employeur de la personne concernée est tenu informé, dans les meilleurs
délais, des mesures prises en vertu des deux précédents alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R6342-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6342-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


