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Article D5312-49
Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 sont :
1° Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, ou
son représentant ;
2° Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Gironde, ou son
représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1727 du 14 décembre 2016 modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-25 CONCORDANCE source Décret n° 2009-1009 du 25 août 2009 créant le conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-28 au 2015-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2016-12-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1727 du 14 décembre 2016 modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article D5312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


