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Article R5313-48
Les marchés des ports autonomes sont soumis au code de la commande publique, à
l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre Ier de la
deuxième partie de ce code pour les marchés ne donnant pas lieu à une
participation financière de l'Etat.
Les marchés publics inférieurs au seuil mentionné au 1° de l'article L. 2123-1
du code de la commande publique sont soumis à des règles fixées par le conseil
d'administration et approuvées par le ministre chargé des ports maritimes et le
ministre chargé des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*113-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


