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Article L2271-6
I.-Les agents des douanes sont chargés de l'exécution des contrôles de sûreté
portant sur les personnes et leurs bagages embarquant à bord des trains de
passagers à destination du Royaume-Uni ainsi que sur les personnes, bagages,
véhicules et marchandises empruntant la liaison fixe trans-Manche.
II.-Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code
de procédure pénale, peuvent procéder aux contrôles de sûreté mentionnés au
I.
III.-Au titre des contrôles de sûreté qu'ils réalisent, les agents des services
de l'Etat mentionnés aux I et II peuvent procéder à la fouille et à la visite
par tous moyens appropriés des personnes, des biens et des matériels roulants
pénétrant dans une zone de sûreté prévue à l'article L. 2271-4, s'y trouvant ou
en sortant. Ils ne peuvent procéder à des palpations de sûreté que par une
personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Ils peuvent se faire communiquer tous les documents nécessaires aux contrôles de
sûreté qu'ils réalisent.
IV.-Sans préjudice des compétences des agents des douanes ou de celles des
officiers de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces
derniers, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de
procédure pénale, certains contrôles de sûreté mentionnés au I peuvent être
réalisés, sous le contrôle des agents des douanes et des officiers de police
judiciaire, par des agents de sûreté de nationalité française ou ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés par les personnes morales
mentionnées au II de l'article L. 2271-1 ou celles qui leur sont liées par
contrat.
Ces agents de sûreté doivent avoir été préalablement agréés par le représentant
de l'Etat territorialement compétent et le procureur de la République, après une
enquête administrative réalisée conformément à l'article L. 114-1 du code de la
sécurité intérieure qui donne lieu également à la consultation du bulletin n° 2
du casier judiciaire. L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de
l'habilitation mentionnée à l'article L. 2271-5 vaut enquête au titre de
l'agrément, lorsque les demandes d'habilitation et d'agrément sont
concomitantes.
L'agrément prévu à l'alinéa précédent est refusé ou retiré lorsque la moralité
de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'exercice des
missions dont elle est chargée. L'agrément ne peut être retiré par le procureur
de la République ou par l'autorité administrative qu'après que l'intéressé a été
mis en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, il peut faire
l'objet d'une suspension immédiate.
Ces agents de sûreté ne procèdent :
-à la fouille des bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire
;
-à la fouille des véhicules et des marchandises qu'avec le consentement de leur
propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité ;
-à des palpations de sûreté, que par une personne du même sexe que la personne
qui en fait l'objet et avec le consentement de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2271-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


