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Article D6325-66
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de la
région Ile-de-France.
Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique,
financière ou d'aviation civile.
Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils
représentent, à raison de :
1° Huit représentants de la société Aéroports de Paris ;
2° Sept représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
3° Quatre représentants de transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé
sur l'aérodrome de Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur
l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle et qui, sous réserve que la condition qui
précède soit satisfaite, ont réalisé en cumul sur les aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly le trafic le plus important. Pour
l'application de cet alinéa, le trafic est celui réalisé au cours de la dernière
année civile connue au moment de la nomination des membres. Il est mesuré en
milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté des centaines de tonnes
de fret embarqué ou débarqué, les deux valeurs étant équivalentes ;
4° Un représentant d'une organisation professionnelle de l'assistance en
escale.
A l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux réunions de la
commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se
faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le
nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-24 au 2023-11-01


