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Article L1326-4
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 assurent aux travailleurs y
ayant recours pour leur activité les droits suivants :
1° Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d'activité et leurs
périodes d'inactivité, et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires
d'activité ;
2° Pour l'exécution de leurs prestations :
a) Les travailleurs ne peuvent se voir imposer l'utilisation d'un matériel ou
d'un équipement déterminé, sous réserve des obligations légales et
réglementaires en matière notamment de santé, de sécurité et de préservation de
l'environnement ;
b) Les travailleurs peuvent recourir, simultanément, à plusieurs intermédiaires
ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces
prestations ou commercialiser, sans intermédiaire, les services de transport
qu'ils exécutent ;
c) Les travailleurs déterminent librement leur itinéraire au regard notamment
des conditions de circulation, de l'itinéraire proposé par la plateforme et le
cas échéant du choix du client.
L'exercice des droits énumérés au présent article ne peut, sauf abus, engager la
responsabilité contractuelle des travailleurs, constituer un motif de suspension
ou de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures
les pénalisant dans l'exercice de leur activité. Toute stipulation contraire est
réputée non écrite.
Ces dispositions ne font pas obstacle au recours à une application dédiée mise à
disposition par la plateforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


