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Article R5321-13
Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme
conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement soumis à une
instruction ou à une enquête publique en vertu des articles R. 5314-2 et R.
5314-3, l'enquête ou l'instruction peut être confondue avec l'instruction prévue
à l'article R. 5321-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*211-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article R5314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article R5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2019-03-10 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R*211-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-12-23


