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Article R6312-3
Les personnes morales souhaitant créer un aérodrome ouvert à la circulation
aérienne publique ou ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome
existant sont :
1° Soit des associations françaises constituées conformément à la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association ;
2° Soit des sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles :
a) Sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne et jouissent de
leurs droits civiques, dans les sociétés en nom collectif et en commandite, les
gérants et tous les associés en nom, dans les sociétés à responsabilité limitée,
les gérants ainsi que la majorité des associés, dans les sociétés anonymes,
selon le cas, le président du conseil d'administration, le directeur général et
la majorité des administrateurs, ou les membres du directoire et la majorité des
membres du conseil de surveillance, dans les sociétés par actions simplifiées,
le président et, le cas échéant, le ou les dirigeants désignés comme tels par
les statuts ;
b) Plus de la moitié du capital social et des droits de vote est détenue, dans
les sociétés à responsabilité limitée, par des associés ressortissants d'un pays
membre de l'Union européenne, dans les sociétés anonymes et dans les sociétés
par actions simplifiées, par des actionnaires ressortissants d'un pays membre de
l'Union européenne dont les actions sont inscrites au nominatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


