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Article L4311-4
Voies navigables de France peut recourir, pour des projets d'infrastructures
destinées à être incorporées au réseau fluvial, et pour la rénovation ou la
construction de tous ouvrages permettant la navigation, à un marché de
partenariat conclu conformément aux dispositions du livre II de la deuxième
partie du code de la commande publique ou à un contrat de concession régi par
les dispositions de la troisième partie du même code.
Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et
l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure et des équipements
associés, en particulier les plates-formes portuaires et multimodales et les
installations de production d'énergie électrique, et sur la gestion du trafic à
l'exclusion de la police de la navigation. Le marché de partenariat ou le
contrat de concession comporte des stipulations de nature à garantir le respect
des impératifs de sécurité et de continuité du service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique VIGUEUR


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

