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Article L5142-1
Sous réserve des conventions internationales en vigueur, les dispositions du
présent chapitre s'appliquent aux épaves de navires, de drones maritimes ou
autres engins flottants, aux marchandises et cargaisons, aux épaves d'aéronefs
et à tout autre objet se trouvant dans les eaux territoriales, dans les eaux
intérieures en aval de la limite transversale de la mer, dans les limites
administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine
public maritime ou sur le littoral maritime, à l'exclusion des épaves soumises
au régime des biens culturels maritimes fixé par les dispositions du chapitre II
du titre III du livre V du code du patrimoine.
Au sens du présent chapitre, l'état d'épave résulte de la non-flottabilité, de
l'absence d'équipage à bord et de l'inexistence de mesures de garde et de
manœuvre, sauf si cet état résulte d'un abandon volontaire en vue de soustraire
frauduleusement le navire, l'engin flottant, les marchandises et cargaisons,
l'aéronef ou l'objet à la réglementation douanière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 CITATION cible Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5761-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5781-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5791-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

