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Article R3411-15
Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification du changement de sa
situation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 3411-14, le
préfet de région la met en demeure de lui transmettre dans les trois mois les
documents relatifs à ce changement.
Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification de l'information
mentionnée au h du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) 1071/2009
précité dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. 3411-14, le préfet
de région la met en demeure de lui transmettre cette information dans le délai
d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R3411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION cible
    

Code des transports - article R3411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


