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Article D6111-22
Si l'aéronef ne remplit pas l'une des conditions fixées par l'article L. 6111-3,
son inscription ou celle de la mutation de propriété dont il a fait l'objet sur
le registre d'immatriculation est subordonnée à l'autorisation du ministre
chargé de l'aviation civile prévu par l'avant-dernier alinéa de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article D6111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D121-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6111-3 (V)
    

