{"character_count": 47, "word_count": 342
Article L5352-1
Les exigences particulières de sécurité applicables à la conception, à la
réalisation, à la maintenance et à l'utilisation des voies ferrées portuaires
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

