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Article D5113-1
Doit en faire la déclaration au ministre chargé de la mer, selon des modalités
arrêtées par ce dernier, quiconque construit, pour son propre compte ou pour le
compte d'un client :
1° Un navire à passagers, de charge, spécial ou de pêche ;
2° Un navire de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;
3° Un navire de plaisance spécialement destiné à recevoir un équipage et à
embarquer des passagers à des fins commerciales de longueur inférieure à 24
mètres ;
4° Une tête de série d'un navire de plaisance à utilisation commerciale de
longueur inférieure à 24 mètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D5791-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article D5761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07 CITATION source
    

Code des transports - article D5791-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article D5781-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article D5761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article D5781-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07 CITATION source
    

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 130.14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-07 au 2023-08-25 CITATION source
    

Code des transports - article D5771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article D5771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07 CITATION source
    

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 130.15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-07 au 2023-08-25 CITATION source
    

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 130.14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-04-07 CITATION source
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 130.15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-04-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30


      1967-10-27 CONCORDANCE source Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2016-12-30


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 130.14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-07 au 2023-08-25


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 130.15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-07 au 2023-08-25


      2016-12-28 CODIFICATION source Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5781-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5791-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-07


