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Article R6521-14
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de
l'aviation civile ou, en ce qui concerne la section des essais et réceptions,
par le ministre de la défense.
La réunion a lieu dans le délai fixé par les ministres demandeurs et dans le
mois de la demande s'il n'en est pas fixé de plus bref.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R421-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


