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Article L5241-2-10

  I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'évaluation mentionnée à l'article
  L. 5241-2-9, que l'équipement marin ne respecte pas les exigences mentionnées
  à l'article L. 5241-2-3, l'autorité administrative compétente invite sans
  délai l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures correctives
  appropriées pour mettre l'équipement marin en conformité avec ces exigences
  dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.

Ces mesures peuvent, au regard des manquements constatés à la présente section
et aux textes pris pour son application, porter notamment sur le remplacement de
l'équipement non conforme, la limitation des conditions d'utilisation de
l'équipement et la réévaluation de la conformité du produit.
II.-Lorsque l'opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives
appropriées dans le délai prescrit au I du présent article, outre les mesures
prévues au même I, l'autorité administrative compétente peut, selon des
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat :
1° Interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements marins non
conformes sur le marché ou leur installation à bord des navires battant pavillon
français ;
2° Procéder au rappel ou au retrait de tous les équipements marins présentant
une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes non-conformités
que celles constatées ou estimées ;
3° Faire procéder, au lieu et place de l'opérateur économique en cause, à la
destruction des équipements marins non conformes ;
4° Ordonner la diffusion ou l'affichage d'une mise en garde concernant les
équipements marins présentant une ou plusieurs non-conformités ou présentant les
mêmes non-conformités que celles constatées ou estimées lorsqu'elles mettent en
danger ou sont susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des
utilisateurs.
III.-L'ensemble des frais occasionnés par les mesures mentionnées aux 1° à 4° du
II sont à la charge de l'opérateur économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5241-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L5241-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 56-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      1984-08-30 CITATION cible Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2016-12-09 CITATION cible Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5241-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5772-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5782-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


