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Article A4241-63
Dépôt aux stations de réception




  Les déchets visés à l'article R. 4241-63 sont déposés, contre justificatif, à
  des intervalles réguliers, déterminés par l'état et l'exploitation du bateau.
  Ce justificatif consiste en une mention portée dans le carnet de contrôle des
  huiles usées par la station de réception.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R4241-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-28 CODIFICATION source Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - Annexe


      2013-06-28 CREE cible Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R4241-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


