{"character_count": 185, "word_count": 1409
Article R6142-7
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de
transaction, l'autorité prévue à l'article R. 6142-5 la notifie en double
exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour
l'accepter et retourner un exemplaire signé de la proposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R151-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


