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Article L1243-20
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut acquérir
des participations dans des sociétés publiques locales ou des sociétés
d'économie mixte à opération unique, à condition que leur objet concoure
directement à la réalisation de ses missions, ou les céder. Elle est assimilée à
un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l'application des
dispositions des articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des
collectivités territoriales régissant ces sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CREE cible Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1541-1 (V)
    

