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Article R4422-19
Afin d'apprécier la capacité financière de l'entreprise, le préfet de la région
Hauts-de-France peut demander à celle-ci de lui communiquer ses comptes annuels
certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux
comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de
comptabilité. L'entreprise se conforme à cette demande dans un délai n'excédant
pas deux mois.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


