{"character_count": 419, "word_count": 3075
Article R5713-22
L'article R. 5312-94 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " l'article L. 5312-4 " sont remplacés par les
mots : " l'article L. 5713-1-1" ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
" Dans le cadre fixé par l'article L. 5713-1-1, la réalisation et l'exploitation
d'outillages mis à disposition du public sont assurées par le grand port
maritime lui-même ou font l'objet d'une concession ou d'un contrat d'affermage
qui peuvent être conclus avec des collectivités publiques, des établissements
publics ou des entreprises privées.
" Des outillages mis en place par une entreprise et nécessaires à ses propres
besoins font l'objet d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de
service public. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5312-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L5713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5312-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L5713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-06-01


