{"character_count": 622, "word_count": 4275
Article L5334-6-2

  Les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire
  dans le port et à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des
  formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 sont fournis par
  le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire, sous
  forme électronique, au guichet unique dont les coordonnées sont fixées par
  arrêté du ministre chargé des transports.

Dès la réception des données, le gestionnaire du guichet unique met, dans le
respect du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars
2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des
frontières par les personnes (code frontières Schengen), les informations
nécessaires à la disposition des autorités publiques qui en sont destinataires
en vertu des textes applicables.
Les informations, sauf en ce qui concerne celles obtenues en vertu des
règlements (CEE) n° 2913/92, (CEE) n° 2454/93, (UE) n° 2016/399 et (CE) n°
450/2008, sont communiquées, sur leur demande, aux autres autorités nationales
habilitées à en connaître, dans le système d'information national sur le trafic
maritime. Elles sont mises à la disposition des autres autorités portuaires
mentionnées à l'article L. 5331-5 et des autres Etats membres de l'Union
européenne, dans le même système.
Les modalités selon lesquelles les formalités déclaratives sont effectuées et
les données correspondantes transmises au guichet unique sont définies par
arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5334-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime VIGUEUR


      2017-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux échanges d'information sur la navigation maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08


      2017-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens VIGUEUR


      2017-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-14


      2019-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2 du code des transports VIGUEUR


      2021-09-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5334-6-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


