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Article R3252-4

  Pour l'application de l'article R. 3152-11, l'organisateur du service notifie
  la décision mentionnée au I de cet article au préfet et à l'autorité désignée
  à l'article R. 3152-1 préalablement à la mise en service.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-25 CREE cible Décret n° 2024-1063 du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R3152-11
    

