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Article R5114-14-1
L'inscription initiale est portée dans le registre tenu par le greffier dans le
ressort du lieu d'enregistrement du navire. Les demandes de formalité
modificative et de radiation sont formées auprès du greffier qui a procédé à
l'inscription initiale.
Lorsque le navire est en construction, les demandes d'inscriptions d'hypothèque
et de saisie sont formées auprès du greffier du ressort du lieu de
l'enregistrement temporaire du navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 DEPLACE cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5114-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


