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Article L6511-6
Sont soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative les organismes de
formation aux licences non professionnelles, s'ils ne bénéficient pas d'un
agrément délivré au titre de l'article L. 6511-5. Les conditions de cette
déclaration sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L410-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L6511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-13 au 2015-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article L410-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6511-5 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

