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Article L5312-18
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent
chapitre. Ils définissent notamment la composition du conseil de développement,
les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. Ils
fixent les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique et
précisent son contenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 131 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 131 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L102-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L103-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L106-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-06 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

