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Article R5545-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas détenir à bord le document unique d'évaluation des risques professionnels
prévu à l'article R. 5545-1-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-05 CREE cible Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5545-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-07


