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Article R5312-21
Lorsque le commissaire du Gouvernement ou l'autorité chargée du contrôle
économique et financier estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du
directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du
code pénal, il en informe par écrit le conseil de surveillance.
Le membre du conseil de surveillance ou du directoire intéressé informe, par
lettre recommandée avec avis de réception, le président du conseil de
surveillance, le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle
économique et financier dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle
l'article R. 5312-20 est applicable.
Ce membre ne peut pas assister à la délibération ni prendre part au vote et il
n'est pas comptabilisé pour le calcul du quorum et de la majorité. Il s'abstient
également de participer, en sa qualité de membre du conseil de surveillance ou
du directoire, à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de
cette convention.
Le président du conseil de surveillance informe les commissaires aux comptes de
toute autorisation de convention. Les commissaires aux comptes présentent, sur
ces conventions, un rapport spécial au commissaire du Gouvernement et à
l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions mentionnées
à l'article R. 5312-20 et conclues sans autorisation du conseil de surveillance
peuvent être déclarées nulles par le conseil de surveillance ou par décision
conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de
l'économie, dans un délai de trois ans à compter de la date de la convention ou,
si les faits rendant l'article R. 5312-20 applicable à la convention ont été
dissimulés, à compter du jour où ces faits sont révélés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des ports maritimes - article R102-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CONCORDE source
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R4322-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-06-01 CITATION source
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-30 CREE cible Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-08 CITATION cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des ports maritimes - article R102-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4322-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


