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Article L2121-27
Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux
articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat
de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION cible
    

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-27 CREE cible LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


