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Article L3242-1
L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article L. 3222-5 ou, pour
les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la
lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au
contrat de transport international de marchandises par route, dûment remplis et
signés par le remettant ou son représentant, entraîne l'immobilisation immédiate
du véhicule ou de l'ensemble routier et de son chargement, prévue par l'article
L. 325-1 du code de la route, s'il a été en outre commis l'une des infractions
suivantes :
1° Le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les
voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée par
construction pour son véhicule ;
2° Le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière
;
3° La réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article L325-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3222-5 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

