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Article L4262-4
Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation de la Moselle
passées en force de chose jugée sont rendues exécutoires sur le territoire
français sans nouvelle instruction par la juridiction désignée à l'article L.
313-2 du code de l'organisation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-11 au 2010-12-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1966-06-15 CONCORDANCE source Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-06-11 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

