{"character_count": 291, "word_count": 2210
Article R6351-15
Lorsque les servitudes instituées par le plan de servitudes aéronautiques de
dégagement impliquent, soit la suppression ou la modification de bâtiments
constituant des immeubles par nature, soit une modification de l'état antérieur
des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain, la mise en œuvre
des mesures correspondantes est subordonnée dans chaque cas à une décision du
ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes affectés à titre
principal au ministère chargé de l'aviation civile ou du ministre de la défense
pour les aérodromes affectés à titre principal au ministère de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D6351-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6351-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6351-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article D242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6351-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


