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Article L3452-2
Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux
réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise
après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative
peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou
plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de
transport routier, ou d'une entreprise de déménagement, pour une durée de trois
mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent
également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.
L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative
compétente de l'Etat dans un lieu désigné par elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-07-25 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-07-25 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3452-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3116-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

