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Article L3313-5
Conformément au dernier alinéa du 8 bis de l'article 8 du règlement (CE) n°
561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et
(CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du
Conseil, l'entreprise de transport documente la manière dont elle s'acquitte de
l'obligation d'organiser le travail de tout conducteur routier qu'elle emploie
ou qui est mis à sa disposition de manière à ce qu'il soit en mesure de
retourner au centre opérationnel situé dans l'Etat membre d'établissement de son
employeur ou à son lieu de résidence pour y prendre un temps de repos
hebdomadaire, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du même 8
bis. Elle conserve cette documentation dans ses locaux pendant une durée fixée
par voie réglementaire, afin de la présenter, sur demande, aux autorités de
contrôle.
L'entreprise met le conducteur en mesure d'apporter, par tout moyen, aux agents
mentionnés à l'article L. 3315-1 du présent code, la preuve qu'elle s'acquitte
de cette obligation à son égard, lors des contrôles opérés en bord de route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3315-1 (V)
    

