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Article L4244-2
Sans préjudice des autres mesures d'immobilisation prévues au présent code, les
bateaux dont la navigation en infraction aux dispositions du présent code ou aux
règlements de police ou à la réglementation du transport de marchandises
dangereuses par les voies de navigation intérieure compromet la sécurité de la
voie d'eau, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la
navigation peuvent, à la demande et sous la responsabilité des agents mentionnés
à l'article L. 4272-1 ou de ceux mentionnés à l'article L. 4272-2
territorialement compétents, compte tenu de la nature de la voie d'eau, être
immobilisés, même sans l'accord du propriétaire, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
L'immobilisation est levée dès que cesse l'infraction ou, s'il est impossible
d'y mettre fin rapidement, lorsque le bateau est en mesure d'être conduit, dans
des conditions de nature à assurer la sécurité et la conservation de la voie
d'eau, vers une destination, désignée par l'autorité administrative ou qu'elle a
acceptée, où il sera mis fin à l'infraction.
Au besoin, la procédure prévue à l'article L. 4244-1 peut être appliquée.
Le fait, pour un membre d'équipage d'un bateau de faire obstacle à
l'immobilisation de celui-ci est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750
euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4244-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article L4244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4272-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4462-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


