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Article R5332-17
Pour chaque port comprenant au moins une installation portuaire soumise au
règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004,
le représentant de l'Etat dans le département procède à une évaluation de sûreté
du port, le cas échéant avec le concours d'un organisme de sûreté habilité.
La partie maritime de cette évaluation est établie par le préfet maritime ou par
le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
L'évaluation de sûreté du port tient compte, le cas échéant, des dispositions de
la directive nationale de sécurité établie en application des articles R.
1332-16 à R. 1332-18 du code de la défense relatives à la sécurité des activités
d'importance vitale.
Le représentant de l'Etat dans le département et le préfet maritime ou le
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, approuvent par arrêté
conjoint, après avis du comité local de sûreté portuaire, l'évaluation de sûreté
du port et les limites portuaires de sûreté définies à l'article R. 5332-18.
L'évaluation de sûreté du port est révisée à chaque fois que les circonstances
le justifient et, dans tous les cas, avant sa date d'échéance. Ces révisions
sont approuvées selon les mêmes conditions que l'évaluation initiale.
Le rédacteur de l'évaluation de sûreté du port établit un rapport rendant compte
de la manière dont l'évaluation a été conduite, rappelant les vulnérabilités
identifiées et détaillant les mesures permettant d'y remédier.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu ainsi que les
modalités de réalisation et de révision de l'évaluation de sûreté du port.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5332-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28 CITATION cible
    

Code des transports - article R5332-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CONCORDE source
    

Code des transports - article R5332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article R1332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2009-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports maritimes dénommé « CEZAR (Contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2020-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31


      2020-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2023-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - Section 4 : Directives nationales de sécurité


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R321-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R5332-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5336-2 AUTONOME VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5783-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-12-23


