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Article R6521-9
La section des essais et réceptions est composée de :
1° Deux membres représentant l'aviation militaire désignés par le ministre de la
défense ;
2° Un membre représentant l'aviation civile désigné par le ministre chargé de
l'aviation civile ;
3° Trois membres désignés par le ministre de la défense sur propositions des
organismes représentatifs de l'industrie aéronautique ;
4° Trois membres désignés par le ministre de la défense sur propositions des
organismes représentatifs du personnel navigant professionnel des essais et
réceptions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R421-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


