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Article R5343-3
I.-L'ouvrier docker professionnel mensualisé qui a fait l'objet d'un
licenciement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
5343-3 adresse sa demande tendant à obtenir le maintien de sa carte
professionnelle au président de la caisse de compensation des congés payés des
entreprises de manutention dont son port de travail relève. Cette demande est
effectuée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception dans
les six mois suivant la date d'effet du licenciement.
A défaut pour l'intéressé d'avoir effectué la demande mentionnée à l'alinéa
précédent à l'expiration de la période mentionnée à cet alinéa, il est procédé
par la caisse compétente à la radiation de l'intéressé du registre mentionné à
l'article L. 5343-2.
II.-Avant de statuer sur la demande, le président de la caisse compétente
recueille l'avis de l'employeur qui a prononcé le licenciement et invite
l'ouvrier docker à présenter ses observations sur cet avis. Il recueille en
outre l'avis de la commission paritaire spéciale concernée. Ces avis sont
réputés rendus en l'absence d'avis exprès émis par leurs auteurs dans un délai
de quinze jours à compter de leur sollicitation effectuée par tout moyen
permettant de lui donner date certaine.
Pour statuer sur la demande, le président de la caisse compétente tient compte
du motif du licenciement, de l'ancienneté de l'intéressé déterminée à partir de
la date d'attribution de sa carte professionnelle, de ses charges de famille, de
ses perspectives de réinsertion professionnelle, de son aptitude professionnelle
ainsi que du taux d'inemploi des ouvriers dockers professionnels
intermittents.
III.-Toute décision de refus doit être motivée. Conformément aux dispositions de
l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, en
l'absence de notification de la décision du président de la caisse compétente à
l'intéressé par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception
avant l'expiration du délai mentionné à cet article, la carte professionnelle de
l'intéressé est maintenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-12-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-10 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article R511-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-13 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code des transports - article R5343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-14 au 2020-06-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R5343-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


