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Article L3151-8
I.-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L.
3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite
exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré la
notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la
suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance
du permis de conduire est puni des peines prévues aux I, 2° à 6° du II et III de
l'article L. 224-16 du code de la route.
II.-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite
d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu
de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis
de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L3151-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3151-3 (V)
    

