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Article R3113-14
Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformée à la mise en demeure à l'issue de
l'un ou l'autre des délais prévus aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 3113-13, le
préfet de région peut suspendre, pour une durée maximale de six mois,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de
personnes.
Lorsque l'entreprise ne peut démontrer, à l'issue du délai pendant lequel son
autorisation a été suspendue, qu'elle a régularisé sa situation au regard des
exigences ou des événements mentionnés aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 3113-13,
le préfet de région peut lui retirer l'autorisation d'exercer la profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2016-11-17 CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CREE cible Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


