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Article R4123-13
Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant décidé des
modalités de la vente et du jugement d'adjudication.
Celui-ci est transcrit au registre mentionné à l'article L. 4121-2, à la requête
de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4121-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


