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Article L5544-32
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-13 CITATION cible Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail maritime - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-12-01


