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Article R3121-31

  Est prohibée toute sélection opérée par un applicatif client, pour d'autres
  motifs que leur proximité avec la position du client demandeur, entre les
  véhicules de taxis disponibles recensés par le registre de disponibilité des
  taxis, sauf pour répondre à une demande de ce client portant sur les
  caractéristiques des véhicules ou les services dont les taxis disposent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R3121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19 CONCORDE source
    

Code des transports - article R3121-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-23 au 2021-12-19 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des transports - article R3121-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-23 au 2021-12-19


