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Article R1251-5
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1251-1 indique que le propriétaire
et, le cas échéant, le titulaire de droits réels, bénéficient d'un délai de six
mois à compter de la notification de la servitude pour demander l'octroi de
l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1251-6.
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception
de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa
de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1251-1 (V)
    

