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Article L1803-18

  Lorsqu'un étudiant bénéficie du dispositif mentionné à l'article L. 1803-17,
  le passeport pour la mobilité des études concourt, en outre, au financement
  des frais d'installation et permet l'attribution d'une indemnité mensuelle
  pendant une durée maximale de cinq ans. Un décret détermine les critères
  d'attribution, le montant et la nature des aides destinées aux étudiants. Il
  précise également les conditions de ressources auxquelles ces aides sont
  subordonnées et les durées d'activité professionnelle que leurs bénéficiaires
  doivent s'engager à réaliser à Mayotte à l'issue de leur formation, en
  contrepartie de leur versement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article D1803-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-12 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1803-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article D1803-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-12 CITATION source
    

Code des transports - article D1803-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-12 CITATION source
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article D1803-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte CITATION source
    

Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-10 CITATION cible Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1803-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


