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Article L5242-11
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à
l'article L. 5242-10 naviguant dans la zone économique mentionnée à l'article
1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la
zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République,
d'omettre de remplir l'obligation mentionnée au même article, dès lors que la
perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut constituer une
menace :
1° Pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des
ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux
fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne
d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des
fins économiques ;
2° Pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations
et d'ouvrages ;
3° Pour la recherche scientifique marine ;
4° Pour la protection et la préservation du milieu marin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-06-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-07-16 CITATION source Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la ‎République - article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

      2011-06-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-10 (V)
    

