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Article L1432-13
Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance et du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie
du code de la commande publique sont applicables aux opérations de transport.
Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le
transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à
l'entrepreneur principal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CITATION source LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance


      1975-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2010-12-01


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe à l'article D4452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique VIGUEUR


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

