{"character_count": 389, "word_count": 2755
Article D5343-38
Le règlement de la caisse de compensation des congés payés détermine, sur
proposition de la commission paritaire spéciale prévue à l'article L. 5343-21,
comment sera constaté et contrôlé le nombre de jours pendant lesquels les
travailleurs ont été occupés par un ou plusieurs employeurs ainsi que le nombre
de vacations chômées indemnisées conformément aux dispositions de l'article R.
5343-21.
A défaut d'accord à ce sujet au sein de la commission paritaire, le nombre de
jours dont il s'agit sera déterminé en prenant pour base les attestations de
versement délivrées aux assurés sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Code des transports - article R5343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-26 DEPLACE cible Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D743-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5343-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


