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Article R3315-10
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le non-respect de l'âge minimal des personnes mentionné à l'article 5 du
règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 ;
2° Les dépassements des durées de conduite de moins :
a) De deux heures de la durée de conduite journalière de neuf heures, ou de dix
heures en cas d'utilisation de la prolongation prévue au 1° de l'article 6 du
règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 ;
b) De quatorze heures de la durée de conduite hebdomadaire ;
c) De vingt-deux heures trente minutes de la durée de conduite totale accumulée
au cours de deux semaines consécutives ;
d) D'une heure trente minutes de la durée de conduite ininterrompue ;
3° L'insuffisance du temps de repos jusqu'à :
a) Deux heures trente minutes du temps de repos quotidien normal ou jusqu'à deux
heures en cas de repos quotidien réduit ;
b) Deux heures de la période de neuf heures du temps de repos quotidien normal
lorsqu'il est pris en deux tranches ;
c) Deux heures du temps de repos quotidien de neuf heures en cas de conduite en
équipage ;
d) Neuf heures du temps de repos hebdomadaire normal ;
e) Quatre heures du temps de repos hebdomadaire réduit ;
4° Les manquements suivants aux obligations d'enregistrement et de contrôle du
temps de conduite et de repos :
a) La présence à bord d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement ;
b) L'utilisation d'un modèle non homologué de feuille d'enregistrement ;
c) Le retrait de feuilles ou de cartes de conducteur, avant la fin de la période
de travail journalière, sans effet sur les données enregistrées ;
d) L'utilisation d'une feuille d'enregistrement ou d'une carte de conducteur
pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue,
sans perte de données ;
e) L'absence de saisie, dans l'appareil de contrôle ou sur la feuille
d'enregistrement, du symbole du pays où le conducteur commence sa période de
travail journalière, du pays où il finit sa période de travail journalière, du
ou des pays où il entre après avoir franchi la frontière d'un Etat membre,
conformément aux prescriptions des paragraphes 6 et 7 de l'article 34 du
règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014
relatif aux tachygraphes dans les transports routiers ;
f) Le marquage d'un horaire sur la feuille d'enregistrement ne correspondant pas
à l'heure légale du pays d'immatriculation du véhicule ;
g) L'absence des mentions obligatoires suivantes sur les feuilles
d'enregistrement : date et lieu de début et de fin d'utilisation, numéro
d'immatriculation, relevé du compteur kilométrique au début et à la fin de
l'utilisation, heure de changement de véhicule ;
h) L'absence de signature sur la feuille provisoire ;
i) L'absence d'un ou plusieurs des enregistrements de la position du véhicule
mentionnés au paragraphe 1, premier alinéa, de l'article 8 du règlement (UE) n°
165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux
tachygraphes dans les transports routiers :
-le lieu où le conducteur commence sa période de travail journalière ;
-toutes les trois heures de temps de conduite accumulé ;
-le lieu où le conducteur finit sa période de travail journalière ;
-chaque fois que le véhicule franchit la frontière d'un Etat membre ;
-chaque fois que le véhicule effectue des activités de chargement ou de
déchargement ;
-lorsque le véhicule est équipé du tachygraphe intelligent tel que défini au
chapitre II du règlement UE n° 165/2014.
Toutefois, les enregistrements des franchissements de frontière et des activités
de chargement ou de déchargement ne sont exigibles que pour les véhicules
équipés de la deuxième version du tachygraphe intelligent, tel que prévu par
l'article 11, deuxième alinéa de ce règlement.
j) L'absence de la mention du type de transport (marchandises ou voyageurs), en
application du paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'article 8 du règlement (UE)
n° 165/2014 du 4 février 2014 précité pour les véhicules équipés de la deuxième
version du tachygraphe intelligent, tel que prévu par l'article 11, deuxième
alinéa, de ce règlement. ;
5° Les manquements suivants à l'obligation de repos hebdomadaire :
a) Dépassement de moins de douze heures de l'obligation de prise d'un repos
hebdomadaire après six périodes consécutives de vingt-quatre heures depuis le
temps de repos hebdomadaire précédent ;
b) Dépassement de moins de douze heures de l'obligation de prise d'un repos
hebdomadaire moins de douze heures après douze périodes consécutives de
vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le
cadre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE)
n° 561/2006 du 15 mars 2006, modifié par le règlement (CE) n° 1073/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
communes pour l'accès au marché international des services de transport par
autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
c) Prise d'un temps de repos hebdomadaire supérieur à soixante-cinq heures et
inférieur ou égal à soixante-sept heures à la suite de douze périodes
consécutives de vingt-quatre heures dans le cadre de la dérogation prévue à
l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE) n° 561/2006 précité ;
d) Prise d'un temps de repos hebdomadaire après douze périodes consécutives de
vingt-quatre heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent dans le
cadre de la dérogation prévue à l'article 8 paragraphe 6 bis du règlement (CE)
n° 561/2006 précité, avec, au cours de ces douze périodes de vingt-quatre
heures, une période de conduite entre 22 heures et 6 heures, supérieure à trois
heures et inférieure à quatre heures trente minutes avant une pause, s'il n'y a
pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-10-17 CONCORDANCE source Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-02 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports


      2022-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3315-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31


