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Article L2111-15
La société SNCF Réseau est dotée d'un conseil d'administration qui, sous réserve
des dispositions de l'article L. 2101-1-1, comprend :
1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires,
dont la moitié sur proposition de l'Etat, en application des dispositions des
articles 3 à 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
publique ;
2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des
dispositions de l'article 7 de la même ordonnance.
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des résolutions du conseil
d'administration de la société SNCF Réseau relatives à la stratégie financière,
organisationnelle et opérationnelle, dans la limite de ce qui est nécessaire
compte tenu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2101-1, qui ne
peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres désignés
par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent s'appliquer aux résolutions
portant sur les fonctions essentielles définies à l'article L. 2122-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2101-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-06-05 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L2122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-02-13 CONCORDANCE source LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports


      2013-01-17 CITATION cible Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013 relatif à la désignation des représentants des consommateurs ou des usagers au conseil d'administration des entreprises publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-20


      2014-08-20 CITATION source Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique


      2019-06-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau VIGUEUR


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L2101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2101-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2122-3 (V)
    

