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Article L5765-3
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 5524-1 est ainsi rédigé
:
" Art. L. 5524-1.-Le ministre chargé des gens de mer peut, pour faute grave
mettant en cause la sécurité du navire ou de sa navigation ainsi que pour une
condamnation devenue définitive relative à une infraction figurant sur une liste
fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer contre tout marin breveté ou
certifié, diplômé ou certifié, le retrait temporaire ou définitif, partiel ou
total, des droits et prérogatives afférents au brevet, diplôme ou certificat
dont ce dernier est titulaire. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5524-1 (V)
    

      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

