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Article R6122-1
Pour faire inscrire une hypothèque sur l'aéronef en vertu des articles L. 6122-1
à L. 6122-15, le requérant présente au bureau d'immatriculation un des originaux
du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est rédigé sous
seing privé ou dressé en brevet, ou une expédition s'il est établi en minute.
Deux exemplaires de la requête signés par le requérant sont joints au titre
constitutif d'hypothèque. Ils indiquent :
1° Les nom, prénom, domicile et nationalité du créancier et du débiteur ;
2° La date et la nature du titre ;
3° Le montant de la créance exprimé dans le titre ;
4° Les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ;
5° Le type de l'aéronef, sa série et son numéro dans la série et ses marques
d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article L. 6122-5 ;
6° L'élection de domicile par le créancier dans la ville où est situé le bureau
d'immatriculation.
L'inscription de l'hypothèque est précisée sur les requêtes dont l'un des
exemplaires est remis au requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article D6122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article D6122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CODIFICATION source Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'aviation civile - article R122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D6122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6122-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6122-5 (V)
    

