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Article L6327-2
I. - L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances
pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations,
dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.
II. - Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et
leurs modulations, elle s'assure :


du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie
réglementaire ;


que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales
applicables aux redevances et qu'ils sont non discriminatoires ;


lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du
respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ;


en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2, que
l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur
le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du
coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, que le produit global
des redevances n'excède pas le coût des services rendus et que leur évolution,
par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée.


III. - Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'Autorité
de régulation des transports peut fixer les tarifs des redevances pour services
rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations.
La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'Autorité de régulation des
transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations.
IV. - Lorsqu'un aérodrome est exploité dans le cadre d'un contrat de concession,
la condition relative à la modération de l'évolution des tarifs prévue au II du
présent article n'est pas applicable aux premiers tarifs des redevances
homologués par l'Autorité de régulation des transports après l'entrée en vigueur
du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6325-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-16 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des transports - article L6327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-10-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L6325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


