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Article R4421-6
Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur
fluvial de marchandises est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec
l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et
règlements.

Références
Références faites par l'article


      1992-06-05 CONCORDANCE source Décret n°92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-12 au 2013-03-28


      CODIFICATION source Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


