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Article R1261-7

  Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président de
  l'autorité a qualité pour :
  1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
  2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions
  définies par le règlement comptable et financier ;
  3° Gérer les disponibilités ;
  4° Passer au nom de l'autorité toute convention et tout marché et décider des
  prises ou cessions à bail de biens immobiliers.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-30 CREE cible Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes - article ENTIEREMENT_MODIF


