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Article L5331-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les limites administratives
des ports maritimes à l'exclusion des ports militaires. Elles ne s'appliquent
pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, à l'exception de
l'article L. 5331-7, du chapitre II du présent titre relatif à la sûreté
portuaire, des dispositions du chapitre VI du présent titre intéressant la
sûreté portuaire ainsi que des articles L. 5337-1, L. 5337-3 et L. 5337-3-2.
Les dispositions relatives à la police du plan d'eau s'appliquent à l'intérieur
d'une zone maritime et fluviale de régulation comprenant, en dehors des limites
administratives du port, les espaces nécessaires à l'approche et au départ du
port. Ces espaces sont constitués des chenaux d'accès au port et des zones
d'attente et de mouillage.
Les conditions de délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation
sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui peut prévoir des dispositions
particulières pour les ports civils attenants aux ports militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5337-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5337-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5337-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5337-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L301-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3223-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D5342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5331-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5337-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5337-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5337-3-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5332-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2023-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
    

