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Article R5547-3-5
L'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1 saisit l'inspecteur
général de l'enseignement maritime pour avis pédagogique sur la demande
d'agrément après avoir vérifié la capacité du demandeur à dispenser une
formation professionnelle maritime de qualité sur la base des critères suivants
:
1° L'adéquation des moyens matériels et pédagogiques aux exigences prévues pour
chaque formation professionnelle maritime précisées à l'article R. 5547-3-3 ;
2° L'adéquation de la qualification professionnelle des personnels chargés des
formations, des évaluations et de la supervision de la formation aux exigences
précisées à l'article R. 5547-3-3 prévues par les conventions internationales
mentionnées à l'article R. 5547-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R5547-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5547-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5547-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R5547-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5547-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5547-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R5547-3-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5547-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


