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Article L1251-4
La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le
volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de
l'ouvrage.
La servitude de passage confère à son bénéficiaire le droit :


d'accéder, à titre exceptionnel, aux propriétés privées survolées lorsque
aucun autre moyen pour réaliser l'installation, l'entretien et l'exploitation ne
peut être envisagé ;


d'établir les cheminements nécessaires aux opérations d'évacuation et
d'entretien des infrastructures.


Les servitudes obligent les propriétaires et les titulaires de droits réels
concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à
l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-18 CREE cible Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


