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Article R3141-4
Le même opérateur satisfait l'obligation prévue au II de l'article L. 3141-2 en
s'assurant, préalablement à toute mise en relation avec des passagers, de
disposer :
1° Lorsque le conducteur relève d'une entreprise de voiture de transport avec
chauffeur, de l'attestation de son inscription au registre prévu à l'article L.
3122-3, en cours de validité ;
2° Lorsque le conducteur relève d'une entreprise de transport public collectif
occasionnel, de la copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur
en cours de validité, délivrée à l'entreprise en application du troisième alinéa
de l'article L. 3411-1 ;
3° D'un justificatif en cours de validité de l'assurance couvrant la
responsabilité civile professionnelle de l'exploitant pour l'activité pratiquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 CREE cible Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-27 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3122-3 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3141-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3411-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


