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Article L2251-1-1
Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des
gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des
titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire dans une
gare de voyageurs ou une autre installation de service reliées au réseau ferré
national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises
ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs
personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des
principes d'équité et de non-discrimination.
Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à
l'exploitation des services de transport ferroviaire et routier pour les
services organisés en application du 2° de l'article L. 2121-3 de personnes et
de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y
sont affectés.
La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des
prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des transports émet un avis
conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces prestations
s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination
entre les entreprises ferroviaires.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-06-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-09-07 CITATION cible Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-12 au 2016-10-01


      2015-07-10 CITATION cible Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-21 au 2019-07-12


      2018-12-18 CITATION cible Décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF VIGUEUR


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2021-05-14 CITATION cible Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique VIGUEUR


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2121-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2251-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2251-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2251-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2251-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17


