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Article L2142-8
Jusqu'à leur remise à Ile-de-France Mobilités, la régie exerce son contrôle sur
l'ensemble des biens réalisés ou acquis par elle ou qui lui ont été remis et qui
sont nécessaires pour assurer l'exploitation des services mentionnés à l'article
L. 1241-6 dont elle est chargée au 1er janvier 2010. Ces biens, qui comprennent
notamment les matériels roulants et matériels d'entretien du matériel roulant,
appartiennent à Ile-de-France Mobilités dès leur achèvement ou leur acquisition.
Ile-de-France Mobilités entre immédiatement en leur possession à l'expiration
des contrats d'exploitation des services concernés et se trouve, à cette date,
subrogé dans tous les droits et obligations de la régie afférents à ces
contrats. Ces biens, lorsqu'ils sont mutualisés entre les différents services
relevant d'un même mode de transport, sont remis à Ile-de-France Mobilités au
plus tard à la date d'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation
portant sur l'un de ces services et attribué à un exploitant dans les conditions
définies à l'article L. 1221-3, ou au plus tard à la date à laquelle
Ile-de-France Mobilités décide de fournir lui-même l'un de ces services ou une
partie des missions exercées au sein de ces services, si cette date est
antérieure. Les conditions, notamment financières, dans lesquelles la régie
remet ces biens à Ile-de-France Mobilités à l'expiration des contrats de sorte
qu'il n'en résulte pour elle aucune perte de valeur et les modalités de
rémunération de la Régie autonome des transports parisiens au titre des
investissements réalisés par elle de manière à assurer la couverture des coûts
et la rémunération appropriée des capitaux, sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-23 CITATION cible Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2011-03-23 CITATION cible Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26


      2011-03-23 CITATION cible Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      CONCORDANCE source Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (Ab), alinéa 4
    

