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Article 220
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être
autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige.
Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est
accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance
contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une
consignation.
Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des
affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. A défaut
de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas
pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande, dans
le délai d'un mois, de constituer des garanties nouvelles. A l'issue de ce
délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la
créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les
garanties, formulée conformément à l'article 220 bis.
Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en raison
de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre
économique ou social.
Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires
sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en
recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise
sur la contestation de la créance soit par l'autorité administrative désignée à
l'article 218, soit par le tribunal compétent.
Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en
recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au
redevable.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le chef du
service des douanes ou le comptable des douanes sollicitent des mesures
conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 220 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 220 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 220 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


