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Article 68


Toute personne morale ou physique qui, sans exercer la profession de
commissionnaire en douane, entend, à l'occasion de son industrie ou de son
commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui doit obtenir
l'autorisation de dédouaner.


Cette autorisation est accordée à titre temporaire et révocable et pour des
opérations portant sur des marchandises déterminées, dans les conditions fixées
par le 2 de l'article 65 ci-dessus.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30 CITATION source
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


