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Article 278


Est passible d'une amende de 300 à 3 000 € toute infraction aux dispositions
des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer
lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent
code.


Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent
:


a) Toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les
déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur
l'application des droits ou des prohibitions ;
b) Toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 70 ci-dessus
;
c) Toute infraction aux dispositions des articles 50 et 187 ci-dessus ou aux
dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 10-2 du présent
code ;
d) Toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à
l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet
d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage
financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


