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Article 40 bis
Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la
constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de
catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient
accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux et lieux à usage
professionnel ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et
documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel
qu'en soit le support. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à
usage professionnel et à leur chargement.
Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures,
lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités
de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention,
d'entreposage ou de commercialisation.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au
premier alinéa et peut s'y opposer. Un procès-verbal de constat relatant le
déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours
suivant son établissement. Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même
délai.
Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier
alinéa peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, et procéder à la retenue de documents pour
les besoins de l'enquête ou en prendre copie quel qu'en soit le support.
Le présent article ne s'applique pas à la partie des locaux et lieux cités au
premier alinéa qui est également affectée au domicile privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


