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Article 15


A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des
marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les
engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels.


Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol
ou récoltés.


Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre
pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués.


Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les règles à suivre pour
déterminer l'origine des marchandises obtenues dans un pays en utilisant des
produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays.


Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur
origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du
représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles les justifications
d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


