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Article 208


Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane
d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites
par les articles 193-1, 194 à 202 et 204 ci-dessus.


Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non
prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui
auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel n'aurait pas été
apposé un tableau portant les mots "Bureau des douanes françaises".



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2009-06-27 CITATION source
    

Code des douanes de Mayotte - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29 CITATION source
    

Code des douanes de Mayotte - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2009-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte VIGUEUR


