{"character_count": 500, "word_count": 3610
Article 297


Dans les cas d'infraction visés aux articles 287 (2°) et 290 (1°) ci-dessus,
la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude.
Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant
servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués
lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice
des fraudeurs.


Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau des douanes les marchandises
non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées ne sont
sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux
mois après la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat créant ce
bureau.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


