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Article 127


A l'expiration du délai de séjour ou lorsqu'elles cessent ou ne sont plus
susceptibles de bénéficier du régime suspensif, les marchandises se trouvant
dans les entrepôts publics ou dans les entrepôts privés banaux doivent aussitôt
être évacuées de ces entrepôts pour toute destination autorisée.


A défaut, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette
obligation, à peine d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant
à 1 % de la valeur des marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis l'époque
indiquée au 1 du présent article jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente
d'office des marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article.


Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, contrainte est
décernée à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte
visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de l'entrepôt
peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par l'administration des
douanes.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


