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Article 194

a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de
transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus
proche du lieu de la saisie.

b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou
lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets
saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de
la saisie ou dans une autre localité.


Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans
divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le
dépôt des objets saisis.


a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au
lieu de la constatation de l'infraction.


Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade
de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du
lieu ;
b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement
rédigé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


