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Article 274


Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont
solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que
pour l'amende et les dépens.


Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 28-1 et 37-1
ci-dessus qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


