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Article 163


Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées
par des arrêtés du représentant de l'Etat doivent, à première réquisition des
agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises
ont été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux de
fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou
sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.


Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises
et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de
présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des
douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les
marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la date de
délivrance des justifications d'origine.


Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que
les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées,
vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures,
avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier
antérieurement à la date de publication des arrêts susvisés.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


