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Article 282
Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de
l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la
confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des
biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une
amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait
de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans
déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la
catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent
code.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et
l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque
les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à
double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction
par la réglementation européenne.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende
peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les
faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des
marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques,
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit
lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 MODIFIE source
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2003-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-27 au 2009-11-26


      2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 193-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 285 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


