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Article 220 bis
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux
garanties exigées du redevable peut être portée dans un délai de quinze jours à
compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de
l'expiration du délai imparti pour répondre devant le juge de première instance
statuant en référé. Le juge, saisi par simple demande écrite, statue dans un
délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la décision du juge ou
l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le
comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel.
Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable
des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par
simple demande écrite, demander au juge de première instance, statuant en
référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces
mesures. Les délais de saisine du juge de première instance et du juge d'appel
sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent.
Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du
juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte CREATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2004-10-28 CREATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


