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Article 19


Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes
marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre
que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de
conditionnement ou à des formalités particulières.


Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation
d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si
elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le
couvert d'un titre non applicable.


Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou
autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt,
d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction
quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement
accordés.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


