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Article 217-1
I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que
l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires
publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant
le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en
recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du
présent code, en soutenant une interprétation différente.
II. - Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par
voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus
selon les modalités du présent code en prenant une position différente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-28 CREE cible Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


