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Article 167
Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit
de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés par
délibérations du conseil départemental de Mayotte sur proposition du
représentant de l'Etat. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du
ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dans les conditions
prévues à l'article 6 ci-dessus.

Références
Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


