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Article 257


En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou
consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la
partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans
courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge
d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des
douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.


Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
ordonnance motivée.


L'ordonnance portant autorisation de vente est notifiée au propriétaire des
biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par
déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification
de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par
la chambre de l'instruction.


Le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la
confiscation des biens n'est pas prononcée, ce produit est restitué à leur
propriétaire.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 257 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2013-01-01


