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Article 11


Tout acte instituant ou modifiant des mesures douanières peut, par une
disposition expresse, accorder le bénéfice du régime antérieur plus
favorable.


L'octroi de la clause transitoire aux marchandises est subordonné à la
justification de leur expédition directe à destination du territoire douanier
avant la date d'insertion des textes modificatifs au recueil des actes
administratifs de Mayotte et à leur déclaration pour la consommation sans avoir
été placées en entrepôts ou constituées en dépôts.


Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés,
avant la date d'insertion au recueil des actes administratifs de Mayotte des
textes susvisés, à destination directe et exclusive d'une localité du territoire
douanier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


