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Article 14


L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le
tarif des douanes.


Les marchandises qui ne figurent pas au tarif des douanes sont assimilées aux
objets les plus analogues par des décisions du chef du service des douanes.


La position du tarif des douanes dans laquelle une marchandise doit être
comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d'être rangée dans plusieurs
positions tarifaires, est déterminée par une décision de classement du chef du
service des douanes.


Les décisions par lesquelles le chef du service des douanes prononce les
assimilations et les classements, y compris celles par lesquelles il les
modifie, sont insérées au Recueil des actes administratifs de Mayotte.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


