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Article 321


Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la
réglementation des relations financières avec l'étranger soit en ne respectant
pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas
les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas
des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces
autorisations sont assorties, sera puni d'une peine d'emprisonnement de un an à
cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de
transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui
sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au
minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté
l'infraction ou la tentative d'infraction.


Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation
n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le
ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit,
pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une
somme égale à la valeur de ces objets.


Sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 450 à
225 000 € toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à
commettre une ou des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait
été ou non suivie d'effet.


Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la
réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en
outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions de dirigeants de sociétés de
Bourse, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce
et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été
relevées de cette incapacité.


Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation
soient, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits
dans les journaux qu'ils désigneront.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L731-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01


