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Article 281


Est passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 90
à 450 € toute infraction aux dispositions des articles 28-1, 37-1, 48 b, 50 et
95 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute
dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 43 et
70 ci-dessus.


Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :


a) Toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un
retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 67-3
et 68 ci-dessus, continue soit à accomplir pour autrui, directement ou
indirectement, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des
marchandises, soit à bénéficier, directement ou indirectement, de tout ou partie
de rémunérations de la nature de celles définies à l'article 71 ci-dessus ;
b) Toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux
effets du retrait d'agrément ou du retrait de l'autorisation de dédouaner ceux
qui en auraient été atteints.
En cas de récidive des contraventions mentionnées au présent article, la peine
de prison pourra être portée à deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2008-08-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 1999-03-21


