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Article 131


Le bénéfice du régime de l'entrepôt industriel peut être accordé par arrêté
du représentant de l'Etat.


Cette autorisation fixe la durée pour laquelle l'entrepôt industriel est
accordé et, s'il y a lieu, d'une part, les quantités de marchandises
susceptibles d'être placées sous ce régime pendant une période déterminée,
d'autre part, les pourcentages respectifs des produits compensateurs à exploiter
obligatoirement et de ceux qui peuvent être versés à la consommation.


A l'expiration du délai d'entrepôt industriel, et sauf prolongation, les droits
de douane et les taxes afférents aux marchandises qui se trouvent encore sous ce
régime deviennent immédiatement exigibles.

Le chef du service des douanes fixe les modalités du contrôle douanier ainsi
que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour
l'entreprositaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


