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Article 287
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration :
1° Les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de
non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites
marchandises et celles présentées au départ ;
2° Les objets prohibés ou fortement taxés à l'entrée ou passibles de taxes
intérieures découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports
et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou
composant la cargaison et des provisions du bord dûment représentées avant
visite ;
3° Les marchandises spécialement désignées par arrêté du représentant de l'Etat
à Mayotte découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette
ou 500 tonneaux de jauge brute navigant ou se trouvant à l'ancre dans la zone
maritime du territoire douanier ;
4° Les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction à l'article
192 ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Code des douanes de Mayotte - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Code des douanes de Mayotte - article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Code des douanes de Mayotte - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


