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Article 256
Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier
ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel
ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait
acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le
cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces
conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte
judiciaire prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le
code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que
celui des sanctions fiscales prononcées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2004-03-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - article 198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


