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Article 84


Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification
des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à
l'origine ou à la valeur des marchandises, la contestation est réglée
conformément aux dispositions du titre XI, lorsque le déclarant n'accepte pas
l'appréciation du service.


Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir à cette procédure lorsque la loi
prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la
valeur des marchandises.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-29 au 2017-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-29 au 2017-01-01


