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Article 202


Les dispositions des articles 193 à 201 ci-dessus sont applicables aux
infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la
surveillance du service des douanes.


Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de
poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à l'article 163 ci-dessus
ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort
manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants
trouvés en sa possession.


En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater :


a) S'il s'agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant, que
lesdites marchandises ont été suivies sans interruption jusqu'au moment de leur
saisie et qu'elles étaient dépourvues de l'expédition nécessaire à leur
transport dans le rayon de douanes ;
b) S'il s'agit d'autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivies
sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu'au moment de
leur saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte VIGUEUR


