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Article 155

Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le représentant de l'Etat peut
autoriser l'importation en franchise des droits et taxes :

a) Des marchandises en retour originaires du territoire douanier ou
nationalisées par le paiement des droits ;
b) Des envois destinés aux services diplomatiques et consulaires et aux membres
étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant en France
;
c) Des envois destinés aux oeuvres de solidarité ;
d) Des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.

Les conditions d'application du présent article, ainsi que la liste des
organismes internationaux officiels et des oeuvres de solidarité visées au 1
ci-dessus sont fixées par décret. Ce décret peut subordonner l'admission en
franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider
que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront pas être cédés, à
titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d'autres destinations pendant un délai
déterminé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Code des douanes de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 MODIFICATION cible
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte VIGUEUR


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2003-08-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-31


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


