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Article 114


L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux. Il est
concédé par arrêté du représentant de l'Etat selon l'ordre de priorité suivant :
à la commune, au port décentralisé ou à la chambre de commerce et d'industrie ;
la concession ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice sont à la charge de
Mayotte.


La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt
public sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil
général.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


