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Article 248
1° L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir
lieu par toutes voies de droit.
2° Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de
douane sont, en outre, exécutés par corps.
3° (alinéa abrogé).
4° Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectuer le règlement
des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre
lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions
contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre
la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.
5° Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a
prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles
de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.
6° En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent code,
lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que le
condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à
la solidarité de paiement des sommes dues les personnes qui auront participé à
l'organisation de cette insolvabilité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


