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Article 290
Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées :
1° Le département en fraude des objets visés à l'article 287 (2°) ci-dessus ;
2° Le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par
l'article 170-2 ci-dessus ;
3° La francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de
se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux,
falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports, s'il
s'agit de navires de tout tonnage, et, dans la zone maritime du territoire
douanier, s'il s'agit de navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de
500 tonneaux de jauge brute ;
4° L'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des
formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ;
5° Le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée
;
6° Le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point
de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages
autres que ceux qui sont fixés par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


