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Article 300
Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être
inférieur à 150 ou 300 € selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou
de la valeur.
Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou
substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes
prononcées est fixé à 30 € par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac,
par tonne ou fraction de tonne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


