{"character_count": 795, "word_count": 5836
Article 123


Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les manipulations dont les
produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions
auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le chef du
service des douanes.


Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de
réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les
dérogations aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation peuvent
toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu de l'article L. 214-1, L.
215-1 et L. 215-5 du code de la consommation.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-30 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27 MODIFICATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1993-07-26 MODIFICATION source Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-27


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation VIGUEUR


