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Article 315
Les agents ci-après désignés sont habilités dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat à constater les infractions à la législation et à la
réglementation des relations financières avec l'étranger :
1° Les agents du service des douanes de la collectivité départementale ;
2° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade
d'inspecteur ;
3° Les officiers et agents de police judiciaire.
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police
judiciaire sont transmis au ministre du budget qui saisit le parquet s'il le
juge à propos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code monétaire et financier - article L735-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 TXT_SOURCE source
    

Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
    

Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 TXT_SOURCE source
    

Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 TXT_SOURCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      1993-09-30 TXT_SOURCE cible Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte VIGUEUR


      1993-09-30 CITATION cible Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      1993-09-30 TXT_SOURCE cible Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      1993-09-30 TXT_SOURCE cible Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      1993-09-30 TXT_SOURCE cible Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L735-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01


