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Article 293
Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les
conditions prévues aux articles 43 et 70 ci-dessus, les contrevenants doivent
être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués
sous une astreinte de 10 F au minimum par chaque jour de retard. Cette astreinte
commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la
notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le
jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté,
au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux
livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à
même d'obtenir la communication ordonnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2008-08-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


