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Article 217
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des
douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas
échéant, de la saisine du juge judiciaire.
L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le chef du
service des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la
responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de
contrôleur.
L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi
que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est
notifiée au redevable.
Les recours prévus aux articles 218 et 219 ne suspendent pas l'exécution de
l'avis de mise en recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29


