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Article 16

A l'importation, la valeur en douane est le prix normal des marchandises,
c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment
et dans le lieu fixé ci-après, lors d'une vente effectuée dans des conditions de
pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants.

Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal pourra être
déterminé à partir du prix de facture.

Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases
suivantes :

a) Le moment à prendre en considération est la date d'enregistrement de la
déclaration au bureau de douane ;
b) Les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur au lieu
d'introduction dans le territoire douanier ;
c) Le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais de
transport des marchandises, ainsi que tous les autres frais se rapportant à la
vente et à la livraison des marchandises au lieu d'introduction dans le
territoire douanier ;
d) Sont exclus du prix les frais afférents au transport effectué sur le
territoire douanier, ainsi que les droits et taxes exigibles dans ce
territoire.

Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un
acheteur et un vendeur indépendants est une vente effective de l'acheteur :

a) Le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective
de l'acheteur ;
b) Le prix convenu n'est pas influencé par des relations commerciales,
financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister, en dehors
de celles créées par la vente elle-même, entre, d'une part, le vendeur ou une
personne physique ou morale associée en affaires au vendeur et, d'autre part,
l'acheteur ou une personne physique ou morale associée en affaires à l'acheteur
;
c) Aucune partie du produit provenant de la vente, de la cession ultérieure ou
de l'utilisation de la marchandise ne reviendra directement ou indirectement au
vendeur ou à toute autre personne physique ou morale associée au vendeur.
Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l'une d'elles
possède un intérêt quelconque dans le commerce de l'autre ou si elles possèdent
toutes les deux un intérêt commun dans un commerce quelconque ou si une tierce
personne possède un intérêt dans le commerce de chacune d'elles, que ces
intérêts soient directs ou indirects.

Lorsque les marchandises à évaluer :

a) Sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l'objet d'un dessin ou d'un
modèle déposés ;
b) Ou sont revêtues d'une marque de produits ou de services étrangère ou sont
importées pour être vendues sous une telle marque, la détermination du prix
normal se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit
d'utilisation du brevet, du dessin ou du modèle déposé ou de la marque de
produits ou de services, relatifs auxdites marchandises.

Toute déclaration doit être appuyée d'une facture.

Si la marchandise est passible de droits ad valorem, la facture doit être
légalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire française. Des accords de
réciprocité peuvent prévoir soit la substitution à cette légalisation d'un visa
émanant d'organismes agréés par le Gouvernement français, soit la suppression de
la formalité de la légalisation ou du visa.


Le service des douanes peut exiger, en outre, la production des marchés,
contrats, correspondances, etc., relatifs à l'opération.


Les factures et les autres documents susvisés ne lient pas l'appréciation du
service des douanes.


Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal sont
exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la
base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la
déclaration.


La valeur déterminée dans les conditions ci-dessus doit, le cas échéant, être
arrondie au franc inférieur.


Il doit être produit à l'appui de la déclaration en détail une attestation
de l'importateur mentionnant les éléments relatifs à la détermination de la
valeur en douane.


Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la forme de cette attestation, les
énonciations qu'elle doit contenir et les documents qui doivent y être
annexés.

Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que
l'attestation visée au 2 ci-dessus soit entachée d'inexactitude ou d'omission en
ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du
déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des
droits et taxes compromis ou éludés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


