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Article 268


Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit
de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration
sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre,
des peines privatives de droits édictées par l'article 294 ci-après.


Sont réputés intéressés :


a) Les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de
fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt
direct à la fraude ;
b) Ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis
par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude
arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
c) Ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté
de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des
marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans
déclaration.

L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de
nécessité ou par suite d'erreur invisible.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


