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Article 77


Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes
sont immédiatement enregistrées par eux.


Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la
forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est
obligatoire.


Lorsqu'il existe dans une déclaration contradiction entre une mention, en
lettres ou en chiffres, libellés conformément à la terminologie douanière et une
mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle.


Lorsque l'espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de codification
de la Nomenclature de dédouanement des produits, les mentions en lettres
contredisant ces éléments de codification sont nulles.
En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les
mentions en lettres de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


