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Article 126


En cas de mise à la consommation en suite d'entrepôt de stockage, les droits
de douane et les taxes applicables sont ceux en vigueur à la date
d'enregistrement de la déclaration pour la consommation, sauf l'application des
dispositions prévues au 2 de l'article 86 ci-dessus.


Lorsqu'ils doivent être appliqués à des déficits, les droits de douane et les
taxes sont ceux en vigueur à la date de la constatation du déficit.


Pour l'application des droits de douane et des taxes, la valeur à déclarer
est, selon le cas, celle des marchandises à l'une des dates visées au 1 et au 2
du présent article.


En cas de déficit portant sur des marchandises visées à l'article 111-2
ci-dessus les avantages attachés à l'exportation à restituer sont ceux qui ont
été effectivement obtenus au moment de l'entrée en entrepôt.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


