{"character_count": 166, "word_count": 1208
Article 239


La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les
conducteurs ou déclarants.


Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises
saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la
réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de
ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur
l'instance.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


