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Article 220 ter
En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par
l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de
contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 220 et 220 bis
ainsi que des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des
entreprises et à la vente du fonds de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte CREATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2004-10-28 CREATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29


