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Article 133

En cas de mise à la consommation des produits compensateurs, les droits de
douane et les taxes sont exigibles d'après l'espèce et l'état des marchandises
qui ont été constatés à leur entrée en entrepôt industriel et sur la base des
quantités desdites marchandises contenues dans les produits présentés à la
sortie. Les quantités de marchandises importées qui correspondent aux déchets de
fabrication sont également soumises aux droits de douane et aux taxes dans les
mêmes conditions.

Toutefois, l'autorisation visée au 1 de l'article 131 ci-dessus peut prévoir que
les droits de douane seront perçus sur les produits compensateurs déclarés pour
la consommation, d'après l'espèce et sur la base des quantités qui sont
constatées à la sortie d'entrepôt industriel ; dans ce cas, les taxes demeurent
exigibles dans les conditions indiquées à l'alinéa qui précède.

Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date
d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt industriel, la valeur à
déclarer pour cette taxation étant celle des marchandises à cette même date,
déterminée dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2017-01-01


