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Article 154

Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due
concurrence :

a) Au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés
par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi
que pour la vente des marchandises ;
b) Au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en
raison de la destination qui leur est donnée.

Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de
tous autres frais pouvant grever les marchandises.

Le reliquat éventuel est versé à la paierie générale où il reste pendant deux
ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé
ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur à 305 euros, le
reliquat est pris sans délai en recette au budget.

Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances
énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la paierie générale
et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par
contribution, à la diligence de l'administration. Le tribunal compétent est le
tribunal de première instance.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


