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Article 70


Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de
douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées
par le représentant de l'Etat.


Elle est tenue de conserver lesdits répertoires ainsi que les correspondances
et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois ans à compter de
la date d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30 CITATION source
    

Code des douanes de Mayotte - article 281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30 CITATION source
    

Code des douanes de Mayotte - article 293 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 293 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


