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Article 46
Afin de constater les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de
détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d'identifier les
auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme
intéressés au sens de l'article 268 du présent code et d'effectuer les saisies
prévues par le présent code, les agents des douanes habilités, dans des
conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat peuvent, après en
avoir informé le procureur de la République et sous son contrôle, procéder à la
surveillance de l'acheminement de ces substances ou plantes.
Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec
l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle, ils
acquièrent, détiennent, transportent ou livrent ces substances ou plantes ou
mettent à la disposition des personnes les détenant ou se livrant aux
infractions douanières mentionnées à l'alinéa précédent des moyens de caractère
juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt et de communication.
L'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la
commission des infractions visées au premier alinéa.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables
aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits
stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels
servant à cette fabrication.
Ne sont pas pénalement punissables les agents des douanes qui accomplissent, en
ce qui concerne les fonds sur lesquels porte l'infraction prévue par l'article
283 du présent code et pour la constatation de celle-ci, les actes mentionnés
aux deux premiers alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
    

Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 TXT_SOURCE source
    

Code des douanes de Mayotte - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 MODIFICATION cible
    

Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 TXT_SOURCE source
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 TXT_SOURCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      1993-09-30 TXT_SOURCE cible Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte VIGUEUR


      1993-09-30 CITATION cible Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      1993-09-30 TXT_SOURCE cible Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      1993-09-30 TXT_SOURCE cible Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      1993-09-30 TXT_SOURCE cible Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 46 du code des douanes de Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29


