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Article 291


Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute
infraction aux dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant
prohibition d'exportation, de réexportation ou bien subordonnant l'exportation
ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de
formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux
et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent
code.


Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une
prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée
dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportation sans déclaration s'il
est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son
instigation ou avec sa complicité, ou encore s'il est démontré qu'il en a tiré
profit ou qu'il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de
l'expédition.


Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux infractions aux
règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'exportation.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


