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Article 27


Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la
surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est
nécessaire, à charge pour la collectivité départementale de payer la valeur de
ce terrain de gré à gré.


Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus
convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception
toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites
maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation
d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient
déplacés avant l'expiration de leurs baux.


Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes
sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement
des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une
indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


