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Article 188
Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est
dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le
capitaine est obligé de les vendre. Dans le cas contraire, les marchandises
peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines ou armateurs dans un
local fermé à deux clefs différentes, dont l'une est détenue par le service des
douanes, jusqu'au moment de leur réexportation. Les capitaines et armateurs
peuvent même les faire transborder de bord à bord sur d'autres navires, après
les avoir déclarées dans les conditions réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


