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Article 43
1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés ou
d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori
peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature
relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu'en soit le support :
a) Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et chez les armateurs,
consignataires et courtiers maritimes (manifeste de fret, connaissements,
billets de bord, avis d'expédition, ordre de livraison, etc.) ;
b) Dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins
d'expéditions, notes et bordereaux de livraisons, registres de magasins, etc.)
;
c) Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en
charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraisons, feuilles de
route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ;
d) Dans les locaux des agences, y compris celles dites de "transports rapides",
qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tout mode de
locomotion (route, eau, air) et de la livraison de tout colis (bordereaux
détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraisons, etc.)
;
e) Chez les commissionnaires ou transitaires ;
f) Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres
d'entrées et de sorties des marchandises, situations des marchandises,
comptabilité matière, etc.) ;
g) Chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en
douane ;
h) Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux
1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par
ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des
communications électroniques ;
i) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou
indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant
de la compétence du service des douanes.
2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de
communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des
douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux
personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre.
3° Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les
intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des
colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les
destinataires.
4° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés
visées au 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même 1
peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité,
factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque,
etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
5° Le service des douanes est autorisé à fournir aux services des douanes de
métropole, des départements et régions d'outre-mer, des collectivités
d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve de réciprocité, aux
autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats,
procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois
et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire quel
qu'en soit le support.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique


      2008-08-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 293 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


