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Article 110

Des interdictions ou restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage
peuvent être prononcées, à titre permanent ou temporaire, à l'égard de certaines
marchandises, lorsqu'elles sont justifiées :

a) par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique,
de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de
préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur
artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété
industrielle et commerciale ;
b) par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations
d'entreprosage, soit à la nature ou à l'état des marchandises ;
c) pour des raisons économiques de façon temporaire.


Les marchandises frappées d'une interdiction permanente d'entrée dans les
entrepôts de stockage sont désignées par un arrêté du représentant de l'Etat
après avis du conseil général.


Les marchandises frappées d'une interdiction temporaire d'entrée dans les
entrepôts de stockage sont désignées par arrêté du représentant de l'Etat après
avis du conseil général.


Les restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage font l'objet de
décisions du représentant de l'Etat.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
    

Code des douanes de Mayotte - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
    

Code des douanes de Mayotte - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


