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Article 34
I. - L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations
qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières
avec l'étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de
la Banque de France qui, par leur activité, participent aux missions de service
public auxquelles concourt l'administration des douanes. Les informations
communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à
une meilleure utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du
commerce extérieur.
II. - La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des
fonctionnaires du grade d'administrateur civil ou à des agents remplissant des
fonctions de même importance.
III. - Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi
communiquées sont, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article
226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne
lesdites informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


