{"character_count": 363, "word_count": 2517
Article 44


Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste
sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe
avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les
envois, clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des
envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de
ceux visés au présent article.


L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier,
dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union
postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation,
passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des
restrictions ou formalités à l'entrée.


L'administration des postes est également autorisée à soumettre au contrôle
douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits
ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou
formalités à la sortie.


Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


