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Article 285


Les marchandises visées à l'article 163 ci-dessus sont réputées avoir été
importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou si les documents
présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.


Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes
visées aux 1 et 2 de l'article 163 sont poursuivies et punies conformément aux
dispositions de l'article 282 ci-dessus.


Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les
justifications d'origine ne pouvant le faire valablement ou que celui qui leur a
vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de
justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront
condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées
dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications
qui auront pu être produites.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 2001-07-13


