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Article 231
Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière
est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la
chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure
civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2011-03-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


