{"character_count": 275, "word_count": 1851
Article 184


Le chef du service des douanes est tenu de délivrer, à tous ceux qui le
requièrent, l'état des inscriptions subsistant sur le navire ou un certificat
qu'il n'en existe aucune.


Tout navire doit avoir, parmi les papiers de bord, un tableau sommaire des
inscriptions hypothécaires à jour à la date du départ indiquant seulement la
date des inscriptions, le nom des créanciers et les sommes pour lesquelles
l'hypothèque a été prise.


Au cas de saisie d'un navire, le procès-verbal de saisie sera transcrit au
bureau du chef du service des douanes dans le délai de trois jours.


Dans la huitaine, le chef du service des douanes délivrera un état des
inscriptions.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


