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Article 280
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende
de 150 à 1 500 € :
1° Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation
sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie
de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à
des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxées à la sortie ;
2° Toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un
droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette
fausse déclaration ;
3° Toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de
l'expéditeur réel ;
4° Toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des
dispositions applicables à Mayotte en matière de franchises ;
5° Tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination
privilégiée ;
6° La présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs
balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;
7° L'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ;
toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations
sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou
déclarées sommairement ;
8° Toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au
détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


