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Article 284


La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des
bureaux, ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires
relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du
territoire douanier.


Constituent, en particulier, des faits de contrebande :


a) La violation des dispositions des articles 53-1,56-1 et 63 ci-dessus ;
b) Les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans
l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements
frauduleux visés au 1° de l'article 290 ci-après ;
c) Les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises
expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des
itinéraires et horaires fixés, les manoeuvres ayant pour but ou pour résultat
d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou
d'identification et, d'une manière générale, toute fraude douanière relative au
transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif ;
d) La violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires,
portant prohibition d'exportation ou de réexpédition ou bien subordonnant
l'exportation ou la réexportation au paiement des droits ou taxes ou à
l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou
tentée en dehors des bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une
autre disposition du présent code.

Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations
sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont
soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des
cachettes spécialement aménagées ou dans les cavités ou espaces vides qui ne
sont pas normalement destinés au logement des marchandises.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Code des douanes de Mayotte - article 300 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 300 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30


