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Article 36
Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne franchissant les
frontières transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme,
les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage
après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.
En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal de
première instance ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation.
Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen. Le magistrat saisi peut
autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il
désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.
Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la
personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans
un procès-verbal transmis au magistrat.
Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits
par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et
d'une amende de 500 à 15000 F.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L1513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01


