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Article 299
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes
réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en
particulier dans les cas d'infraction prévus par les articles 284-2 c, 286 (2°)
et 289 (1°), les pénalités sont liquidées sur la base du tarif le plus élevé
applicable à la catégorie la plus fortement taxées des marchandises de même
nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique
douanière mensuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


