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Article 145
Le chef du service des douanes peut autoriser la régularisation des comptes
d'admission temporaire :
a) Moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date
d'enregistrement des déclarations d'importation en admission temporaire,
majorés, si les droits et taxes n'ont pas été consignés de l'intérêt de crédit
prévu par le 3 de l'article 90 ci-dessus, calculé à partir de cette date ;
b) Moyennant la destruction ou la dénaturation de tout ou partie des
marchandises importées temporairement, ou de tout ou partie des produits
compensateurs provenant de leur transformation, et acquittement des droits et
taxes afférents aux résidus de cette destruction ;
c) Moyennant la réexportation ou la mise en entrepôt, en l'état, des
marchandises importées pour la transformation, ouvraison ou complément de
main-d'oeuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 2001-07-13


