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Article 86


Sous réserve des dispositions de l'article 78 et sauf application de la
clause transitoire prévue par l'article 11 ci-dessus, les droits et taxes à
percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la
déclaration en détail.


En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander
l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à
la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si
l'autorisation prévue à l'article 91 ci-après n'a pas encore été donnée.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
    

Code des douanes de Mayotte - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


