{"character_count": 317, "word_count": 2198
Article 42

En aucun cas, les administrations de l'Etat et des collectivités
territoriales, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat et par les
collectivités territoriales, de même que tous les établissements ou organismes
quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ainsi que les
organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du
régime d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux
agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur qui, pour établir des
impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des
documents de service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support.

Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication
prévu à l'alinéa précédent lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des
douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux
autorités mentionnées à cet alinéa.

Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au
cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin
1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ne
peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de
répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de
cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-06-07 CITATION source Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques


      2008-08-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


