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Article 109


Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage) consiste dans la
faculté de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans les
établissement soumis au contrôle de l'administration des douanes.


Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage :


l'entrepôt public ;


l'entrepôt privé ;


l'entrepôt spécial.


Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt :


suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres
mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises
autres que celles mentionnées au 2° de l'article 111 ci-après ;


entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation
pour les marchandises mentionnées au 2° de l'article 111 et garantit la
réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises
exportées est subordonnée.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


