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Article 192


La zone franche est instituée par décret après avis du conseil départemental
de Mayotte.


Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application
et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront
autorisées.



Références
Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


