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Article 283
Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans, de la confiscation des
sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu
être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit
direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq
fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation,
procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et
l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou
indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la
législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 193-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D733-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L735-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01


