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Article 289
Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises
prohibées :
1° Toute infraction aux dispositions de l'article 19-3 ci-dessus, ainsi que le
fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à
l'article 19-3 précité soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses
déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;
2° Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application
des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou
à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la
prohibition qui les frappe ne sont point saisies ; celles destinées à
l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée
restent dans Mayotte ;
3° Les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel
lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou
tous autres documents faux, inexacts, incomplets, ou non applicables ;
4° Des fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet
d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit
ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à
l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque
ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une
exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;
5° Le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de
faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un
régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit
par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du
territoire douanier français ou y entrant ;
6° Les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte
ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des
droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


