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Article 210


Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la
fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrits
par l'article précédent et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient
prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le
procureur de la République fait les diligences convenables pour y faire statuer
sans délai.


Il pourra être sursis, conformément à l'article 646 du code de procédure
pénale, au jugement de l'infraction jusque après le jugement de l'inscription de
faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne provisoirement la
vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi
au transport.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 646 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 646 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


