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Article 253
En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 283 ci-après et
afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la
confiscation, le président du tribunal de première instance peut ordonner, à la
demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la
République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le
code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la
personne inculpée.
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
l'inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
d'extinction de l'action publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29


