{"character_count": 445, "word_count": 3221
Article 292
Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués
:
1° Les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus
aux articles 284-2 c et 286 (2°) ci-dessus ;
2° Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 287
(1°) ci-dessus ;
3° Les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions
visées à l'article 37-1 ci-dessus ;
4° Les marchandises auxquelles se rapportent des infractions douanières
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


