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Article 137

Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les
conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du
représentant de l'Etat destinées :

a) A recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de
main-d'oeuvre dans le territoire douanier de la collectivité ;
b) Ou à y être employées en l'état.


Des décisions du représentant de l'Etat peuvent, toutefois, autoriser des
opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés pris
en vertu des dispositions du 1 du présent article et présentant un caractère
exceptionnel ou un intérêt expérimental.


Les arrêtés ou les décisions visés aux 1 et 2 du présent article indiquent
:


a) La nature du complément de main-d'oeuvre, de l'ouvraison ou de la
transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les
produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire ainsi que
les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation ;
b) Ou les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en
l'état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
    

Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


