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Article 254


Lorsque les infractions visées aux articles 282 et 321 ci-après ont été
régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président
du tribunal de première instance peut ordonner, sur requête de l'administration
des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et
afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations,
toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les
modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de
l'infraction.


L'ordonnance du président du tribunal de première instance est exécutoire
nonobstant opposition ou appel.


Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si
l'intéressé fournit une caution jugée suffisante. 3. Les demandes en validité ou
en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du
tribunal de première instance.
La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut
validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
d'extinction de l'action publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-08-30 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-08-30


