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Article 271
S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la
somme de 76 euros à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en
vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels
les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2009-06-27 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2008-08-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29


