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Article 22
Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et
les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du
commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières
avec l'étranger.
Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les
licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des
biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une
déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de
leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services
de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement
des impôts et taxes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


