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Article 101


Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites
n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date
d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les
pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou
d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites
quantités.


Si les marchandises visées au 1 ci-dessus ont péri par suite d'un cas de
force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le
soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


