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Article 170

Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés hors
du territoire de Mayotte à des navires francisés dans ce territoire sont traités
comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier
où se trouve le port d'attache, pour y recevoir le même affectation.

Il y a, toutefois, exonération de tous droits et taxes lorsque le montant des
réparations n'exède pas 305 euros par tonneau de jauge ou, quel que soit le
montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire
réparer hors du territoire douanier ; dans ce dernier cas, il doit être justifié
de la nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port
de radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué par ledit
consul.
Lorsqu'il s'agit de transformation, d'aménagements et d'incorporations n'ayant
pas le caractère de réparations, les dispositions du présent article ne
s'appliquent pas.


En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles, une
déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors du territoire
dans lequel est situé le port d'attache doit être déposée, par le propriétaire
du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un délai de quinze ou
trente jours à compter de la sortie du port où sont effectuées les réparations,
selon que ce dernier port est ou non situé dans les limites du cabotage
international. Toutefois si, avant l'expiration de ce délai, le navire vient à
toucher un port du territoire dans lequel il est attaché, la déclaration doit
être déposée au bureau de douane de ce port dans les trois jours de
l'arrivée.


Le rapport prévu au 1 du présent article doit, le cas échéant, être annexé à
la déclaration.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


