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Article 294


En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés
coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit
de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration
sont déclarés incapables de se présenter à la bourse, d'exercer les fonctions de
dirigeant de droit ou de fait de sociétés de bourse ou de courtier, d'être
électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de
prud'hommes tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été relevés de cette
incapacité.


A cet effet, des extraits des jugements ou arrêts relatifs à ces individus
sont envoyés par le procureur de la République, aux procureurs généraux ainsi
qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et rendus publics dans
tous les auditoires, bourses et places de commerce, et pour être publiés au
frais du condamné.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


