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Article 227
1° Quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice,
condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale
relative à l'objet qui est répété, les prescriptions visées par les articles
223,225 et 226 ci-dessus n'ont pas lieu et elles sont remplacées par la
prescription trentenaire.
2° Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 226
ci-dessus lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration
a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action
qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution.
3° A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement,
l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la
créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29


