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Article 236

S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut :

a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport ; ces
dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de
contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes
spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas
normalement destinés au logement des marchandises ;
b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer
la fraude ;
c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de
fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ;
d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant
minimal, sous réserve des dispositions de l'article 300 ci-après ;
e) Limiter, en ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d
ci-dessus, l'étendue de la solidarité à l'égard de certains des condamnés.
Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à l'égard de certains
coprévenus pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les
sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des circonstances
atténuantes seront solidairement tenus. Il peut ensuite, en ce qui concerne les
sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de
la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des circonstances
atténuantes.
S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le tribunal
peut dispenser le prévenu des sanctions pénales prévues par le présent code,
ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la
condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.


Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre
de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant
de juger définitivement le tout, moyennant caution solvable ou consignation de
la valeur.


Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes
fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses
pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises
contrefaites, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions
quantitatives.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 300 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2008-08-30 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Code des douanes de Mayotte - article 300 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 300 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2008-08-30


