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Article 279


Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des
droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois
et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque
cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le
recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas
spécialement réprimée par le présent code.


Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe
précédent les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises
de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :


a) Les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés
sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu ;
b) Les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime
suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires
d'exportation ;
c) La non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt
spécial ou en entrepôt industriel ;
d) La présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises
expédiées sous plombs ou cachets de douane ;
e) L'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les
acquits-à-caution et soumissions ;
f) Les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;
g) Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment
son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite
prévus en ce qui concerne les produits pétroliers ;
h) L'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 99
ci-dessus.

Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe
toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de
redevances d'équipement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


