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Article 41

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles
282 à 291 et 321, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre
chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où
les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et
avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être
détenus. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.

Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à
la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se
rapportant aux délits précités. Si, à l'occasion d'une visite autorisée en
application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens
et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils
peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui
a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer.

a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une
ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire du
lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la
procédure

L'ordonnance comporte :
-l'adresse des lieux à visiter ;
-le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu
l'autorisation de procéder aux opérations de visite.
-la mention ou la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi
que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un
conseil de son choix.
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de
visite et de saisie.
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit
qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements
frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention
expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou
indirectement des délits dont la preuve est recherchée.
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un
coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux
visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se
rapportant aux agissements visés au 1 sont susceptibles de se trouver, ils
peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris
l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette
autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un
coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux
visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se
rapportant aux agissements visés au 1 sont susceptibles de se trouver, ils
peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris
l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette
autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui
est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
d'information en possession de l'administration de nature à justifier la
visite.
Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et
de le tenir informé de leur déroulement.
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a
lieu en dehors du ressort de son tribunal, il délivre une commission rogatoire,
pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention dans le
ressort duquel s'effectue la visite.
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2. En l'absence de
l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la
visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est
réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. Une copie est
également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les
dispositions de l'article 33.
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par
acte d'huissier de justice.
Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre
d'appel de Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou
par voie électronique, au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou dans un
délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
suspensif.
Le greffe du tribunal de première instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou où les parties peuvent le
consulter.
L'ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou est susceptible
d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure
civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une
heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert
deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de
celle de l'administration des douanes.
Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, l'occupant des lieux ou son
représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre
connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des
droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est
applicable.
Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents
saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des
délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes,
l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier
alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal.
Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens
et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son
représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu
en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors
établi.
Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux
ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers
mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 33.
Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a
délivré l'ordonnance dans les trois jours de son établissement. Si le juge
constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou
indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée
de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.
Le président de la chambre d'appel de Mamoudzou connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du
a. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations
mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de
constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou
par voie électronique, au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou dans un
délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception
soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou est susceptible
d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure
civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de
police judiciaire pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans
interruption dans les conditions prévues par l'article 208 ci-après, sont
introduites dans une maison ou autre bâtiment.

4.S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les
faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-08-30 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-08-30


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 1994-03-01


