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Article 116

L'entrepositaire (personne physique ou morale au nom de laquelle est
souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt) doit acquitter les droits de
douane et les taxes ou restituer les avantages attachés à l'exportation conférés
par provision au moment de la mise en entrepôt, selon le cas, sur les
marchandises entrées en entrepôt public qu'il ne peut représenter au service des
douanes en mêmes quantité et qualité.

Si les marchandises sont prohibées à l'importation, l'entrepositaire est tenu au
paiement d'une somme égale à leur valeur.


Toutefois, le chef du service des douanes peut autoriser, à défaut de
réexportation, soit la destruction des marchandises importées qui se sont
avariées en entrepôt public sous réserve que soient acquittés les droits de
douane et les taxes afférents aux résidus de cette destruction, soit leur
taxation dans l'état où elles sont représentées au service des douanes.


Les déficits dont il est justifié qu'ils proviennent de l'extraction des
poussières, pierres et impuretés sont admis en franchise.


Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt
public est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des causes
dépendant de la nature des marchandises, l'entrepositaire est dispensé du
paiement des droits de douane et des taxes ou, si les marchandises sont
prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces
marchandises.


Quand il y a eu vol de marchandises placées en entrepôt public,
l'entrepositaire est également dispensé du paiement des droits de douane et des
taxes ou, selon le cas, de la somme représentant la valeur de ces marchandises,
si la preuve du vol est dûment établie.


Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l'assurance ne
couvre que leur valeur en entrepôt ; à défaut de cette justification, les
dispositions du 4 et du 5 du présent article ne sont pas applicables.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Code des douanes de Mayotte - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


