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Article 37


Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des
agents des douanes.


Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser
les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs
injonctions.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30 CITATION source
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Code des douanes de Mayotte - article 274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


