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Article 125


A l'exception de celles visées au 2° de l'article 111 ci-dessus et sous
réserve des dispositions du 3 de l'article 120, les marchandises en entrepôt de
stockage peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie
d'entrepôt les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation
directe et aux mêmes conditions.


Sous réserve des dispositions du 4 ci-après, lorsque les marchandises en
entrepôt de stockage sont déclarées pour la consommation, les droits de douane
et les taxes exigibles à l'importation sont perçus d'après l'espèce tarifaire et
sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d'entrepôt.


Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulations
comportant l'adjonction de produits pris sur le marché intérieur, la valeur ou
la qualité de ces derniers produits est soustraite de la valeur ou de la
quantité à soumettre aux droits de douane à la sortie d'entrepôt.


Lorsqu'il s'agit de produits préalablement constitués en entrepôt à la
décharge de comptes d'admission temporaire, les droits de douane sont exigibles,
par dérogation aux dispositions du 2 du présent article, d'après l'espèce
tarifaire et l'état des marchandises primitivement importées en admission
temporaire et sur la base des quantités desdites marchandises contenues dans les
produits présentés à la sortie d'entrepôt. Le cas échéant, il est procédé au
recouvrement du complément des droits et taxes exigibles sur les quantités de
marchandises importées correspondant aux déchets admis en franchise lors de
l'apurement des comptes d'admission temporaire.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


