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Article 13


Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état
où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.


Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des
marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite
d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les
marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit
réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur
nouvel état ;


Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur
relative ou au degré de conservation des marchandises.


Le remboursement des droits et taxes perçus à l'entrée peut être accordé
lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient
défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles
ont été importées.


Le remboursement des droits et taxes est subordonné :


a) Soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du
fournisseur étranger ;
b) Soit à leur destruction sous les contrôles du service des douanes, avec
acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction.

Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions d'application du
présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement
doit être déposée après l'importation des marchandises.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


