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Article 295


Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des
personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 282 et 321 du présent
code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne
interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession
industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un
véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de
l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée
pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à
faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité
professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de
l'article 131-6,131-7 et 131-9 du code pénal.


Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni
d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100000 F ou de l'une de ces
deux peines seulement.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-08-30 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-16 au 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-08-30


