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Article 200


En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas
déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si
le prévenu ne fournit pas caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les
marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers
gardien constitué soit les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.


L'officier de police judiciaire, intervenu dans les conditions prévues à
l'article 41 ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal : en cas
de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal
contienne la mention de la réquisition et du refus.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2009-06-27 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-29 au 2008-08-30 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-29


