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Article 221
L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes
poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à
la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sous
réserve de l'application des dispositions suivantes :
a) Lorsque aucune action judiciaire n'est engagée, les transactions excédant les
limites de compétence des services extérieurs de l'administration des douanes
doivent être soumises pour avis au comité du contentieux fiscal, douanier et des
changes prévu au titre XV du code des douanes.
b) Après mise en mouvement par l'administration des douanes ou le ministère
public d'une action judiciaire, l'administration des douanes ne peut transiger
que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction.
L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction est
passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président de la
juridiction saisie lorsque l'infraction est passible seulement de sanctions
fiscales.
c) Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux
ne peuvent faire l'objet de transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


