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Article 204


Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 44
ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires
effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de
constat.


Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes
effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis,
la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les nom, qualité et résidence
administrative des agents verbalisateurs. Ils indiquent, en outre, que ceux chez
qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du
lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister
à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils
précisent que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été interpellées de le
signer.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes de Mayotte - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2013-08-14 CITATION cible Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


