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Article 7
Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, en cas de mobilisation, en
cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa
défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent,
l'Etat peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines
marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris
sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation
pour le temps de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16 CREATION cible
    

Code des douanes de Mayotte - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-30 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-10-12 CREATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-16


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes de Mayotte - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-30 au 2007-02-22


