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Article 185


La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèque à un étranger, en quelque
lieu qu'elle intervienne, est interdite. Tout acte fait en fraude de cette
disposition est nul et rend le vendeur passible des peines portées par l'article
408 du code pénal.


Toute personne qui, frauduleusement, a, par quelque moyen que ce soit,
procuré une nationalité étrangère au navire hypothéqué par elle ou par ceux dont
elle est l'ayant droit, est punie des peines portées aux articles 314-1 à 314-4
du code pénal.


Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers,
comme celles consenties à Mayotte, que du jour de leur inscription sur les
registres du chef du service des douanes.


Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté à
l'étranger avant sa francisation pourvu qu'elles soient régulièrement inscrites
par le consul de France sur le congé provisoire de navigation et reportées sur
le registre du chef du service des douanes.


Ce report est fait sur la réquisition du créancier.


Les dispositions du présent article sont mentionnées sur l'acte de
francisation.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 MODIFICATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


