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Article 245
1° L'administration des douanes a, pour les droits, confiscation, amende et
restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets
mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais
privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la
revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui
sont encore emballées.
2° L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables
mais pour les droits seulement.
L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux
mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte


      2004-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


