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Article 114

Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et
à mesure des vérifications et avant que les obligations prévues aux a à c du 1
de l'article 113 n'aient été remplies, moyennant soumission dûment
cautionnée.

1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe
auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article
293 A du code général des impôts, sont dispensés de fournir la caution
mentionnée au 1 au titre de ces taxes.
Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 qui
n'ont pas l'obligation de fournir la caution mentionnée au a du II de l'article
158 octies sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 du présent
article au titre de cette taxe.
1 ter. La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable
des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du
privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.


(Abrogé).


Le paiement des droits et taxes ainsi garantis est effectué par télérèglement
directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque
de France.


La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
a été effectué selon un autre moyen de paiement.


Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues
en matière de droits de douane.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 1991 instaurant une procédure de dédouanement des envois express - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-16 au 2003-01-03


      1992-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure de dédouanement à domicile - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-30


      1993-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 1993 concernant la procédure simplifiée de dédouanement au bureau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-20


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2002-04-05 CITATION cible Décret n°2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-12


      2006-06-27 CITATION cible Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2006-06-27 CITATION cible Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2011-09-12 CITATION cible Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions VIGUEUR


      2011-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2013-04-27


      2011-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2013-04-27


      2012-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27


      2012-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27


      2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques VIGUEUR


      2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29


      2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15


      2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29


      2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2023-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article ENTIEREMENT_MODIF


      1986-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 1986 instaurant une procédure de dédouanement à domicile à l'exportation et à l'importation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-15 au 1992-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-01 au 2020-12-05


