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Article 287


La zone franche est instituée, sur proposition conjointe du ministre de
l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés, après avis des
collectivités locales et des établissements publics concernés, par un décret
pris en Conseil d'Etat, qui détermine les modalités de fonctionnement et les
limites de la zone et précise les opérations qui y seront autorisées.


Le décret institutif concède la zone franche à une des collectivités locales
ou à l'un des établissements publics concernés. Si la zone franche est établie
dans un port, la collectivité locale ou l'établissement public concessionnaire
de la zone franche est la collectivité locale ou l'établissement public
concessionnaire des installations portuaires ou, si le port est placé sous le
régime de l'autonomie, le port autonome.



Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1971-07-08 MODIFICATION source Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


