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Article 67 D-2

  En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la
  procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le montant de
  la taxation encourue.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


