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Article 67 bis-2
Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la
constatation d'un délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée
égale ou supérieure à trois ans l'exigent, tout moyen technique destiné à la
localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une
personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le
consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place ou
prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes
dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et
selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de
procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans
le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge
des libertés et de la détention de ce tribunal.

Références
Références faites par l'article


      2004-09-15 CITATION cible Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-07 au 2019-05-03


      2018-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25


      2018-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R40-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


