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Article 331
A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le
déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les
scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est
dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques
et des numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail n'est
faite qu'au bureau, en présence du prévenu ou après sommation d'y assister ; il
lui est donné copie à chaque vacation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


