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Article 414-2
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux
fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et
qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article
414, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation
sans déclaration.
Est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article tout fait
intentionnel de fausse déclaration, d'utilisation d'un document faux, inexact ou
incomplet ou de non-communication d'un document, ayant pour but ou pour
résultat, en tout ou partie, d'obtenir un remboursement, une exonération, un
droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation ou à
l'exportation.
Les délits réprimés au présent article sont punis de dix ans d'emprisonnement et
d'une amende pouvant aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude
lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les délits réprimés au présent article sont également passibles de la
confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport,
de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation
des biens ayants servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la
commettre et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du
propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation
des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 CREE cible Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-02-11 CITATION cible Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20


