{"character_count": 85, "word_count": 605
Article 59 nonies
Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé
de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous
les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs
missions relatives aux produits pétroliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 60 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-20 CREE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


