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Article 349 quater
L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour
recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des
décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la
demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas
opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
Les modalités de computation de ce délai sont les suivantes :
1° Lorsque la créance ou le titre de recouvrement initial font l'objet d'une
contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a
été définitivement statué sur la créance ou le titre de l'Etat requérant ;
2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été
accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter
de l'expiration du délai de paiement.
Dans tous les cas, l'administration n'est pas tenue d'accorder l'assistance
lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


