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Article 27


Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état
où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.


Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des
marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite
d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les
marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit
réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur
nouvel état.


Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur
relative ou au degré de conservation des marchandises.



Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

