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Article 262
Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est
dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le
capitaine est obligé de les vendre. Dans le cas contraire, les marchandises
peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines ou armateurs dans un
local fermé à deux clefs différentes, dont l'une est détenue par le service des
douanes, jusqu'au moment de leur réexportation. Les capitaines et armateurs
peuvent même les faire transborder de bord à bord sur d'autres navires, après
les avoir déclarées dans les conditions réglementaires.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

