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Article 100 bis


Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects peuvent
déterminer des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment que
certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises
ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter
un caractère global, périodique ou récapitulatif.


Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer, avec
les mentions des déclarations auxquelles elles se reportent respectivement, un
acte unique et indivisible prenant effet à la date d'enregistrement de la
déclaration initiale correspondante.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 423 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1963-12-31 CREATION source Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 423 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


