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Article 438
Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat
ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont
été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à
l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le
calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits
objets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


