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Article 52 quinquies
Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une
durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de
disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la
qualité de collaborateur occasionnel du service public.
Le contrat d'engagement précise la durée de l'affectation, qui ne peut excéder
quatre-vingt-dix jours par an.
L'administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas
de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement ou s'il
apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut
être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 du code de
la sécurité intérieure, que le comportement de l'agent des douanes réserviste
est devenu incompatible avec l'exercice de ses missions. Ce contrat peut
également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque l'agent des
douanes réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre
ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


