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Article 17 bis
Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en
oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou
accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que
l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
    

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane CITATION source
    

Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane CITATION source
    

Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne CITATION source
    

Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens CITATION source
    

Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-15 CITATION source
    

Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-04 CITATION source
    

Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane CITATION source
    

Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane VIGUEUR


      2017-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane VIGUEUR


      2018-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane VIGUEUR


      2024-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2024 relatif à la notification de la dette douanière VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2003-08-01 CREATION source LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-16 CITATION cible Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne VIGUEUR


