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Article 65 bis
Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des
agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les
modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces
mêmes articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 64 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 64 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-12-30 CREATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 64 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-20 au 2005-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

