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Article 60-10
Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles
mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause de nullité des
procédures incidentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


