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Article 415
Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en
infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être
prononcée, de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou
qui étaient destinés à la commettre, de la confiscation des biens et avoirs qui
sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise
entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert
ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre
la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir,
directement ou indirectement, d'un délit prévu par toute législation que les
agents des douanes sont chargés d'appliquer ou portant atteinte aux intérêts
financiers de l'Union européenne, ou d'une infraction à la législation sur les
substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, y compris si les
activités à l'origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d'un autre
Etat membre de l'Union européenne ou sur celui d'un Etat tiers.
Le présent article est également applicable :
1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au
sens du premier alinéa, qui sont réalisées sur le territoire douanier ;
2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à
l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier.
L'amende prévue au premier alinéa peut aller jusqu'à dix fois la somme sur
laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction lorsque celle-ci est
commise en bande organisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 67 bis-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L54-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-24 CITATION cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-07


      1990-07-12 CITATION cible Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01


      1990-07-12 CITATION cible Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01


      1990-07-12 CITATION cible Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-01-30


      1990-07-12 CITATION cible Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2001-01-01


      1990-07-12 CITATION cible Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-01-30


      1990-07-12 CITATION cible Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01


      1995-01-21 CITATION cible Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      1996-07-02 CITATION cible Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-07


      1999-09-08 CITATION cible Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-10 au 2005-08-25


      2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2005-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes" - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28


      2006-01-23 CITATION cible Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-24


      2007-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2007 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2009-05-27


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-02-11 CITATION cible Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-08-02 au 2010-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 386 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 416 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D313-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L562-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L565-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L566-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L735-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L54-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

