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Article 354
Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration
s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.
La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de
douane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 354 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-03-18 CITATION cible Décret n°71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-17 au 2010-05-01


      2004-10-28 CITATION cible Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2004-10-28 CITATION cible Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2008-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2008 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un outil de documentation relatif aux demandes d'intervention douane DIDOU - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 354 bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 354 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 450 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

