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Article 67 bis-4
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou
servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou
supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les
agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des
conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de
débuter, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et
des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement
responsables.
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République est écrite et
motivée. Cette autorisation est versée au dossier de la procédure et les actes
autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2024-03-27 CITATION cible Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes VIGUEUR


