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Article 334


Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65
ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires
effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de
constat.


Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes
effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis,
la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence
administrative des agents verbalisateurs.


Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été
effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et
que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes
sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et
qu'elles ont été interpellées de le signer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des douanes - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 1996-04-13 CITATION source
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 450 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29 CITATION source
    

Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29 CITATION source
    

Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29 CITATION source
    

Décret n°71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-17 au 2010-05-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R523-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-04-18 CITATION source
    

Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-04 CITATION source
    

Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-04 CITATION source
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-10-29 CITATION source
    

Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-04 CITATION source
    

Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R716-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-04-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1971-03-18 CITATION cible Décret n°71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-17 au 2010-05-01


      1996-09-27 CITATION cible Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29


      2002-08-30 CITATION cible Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-01


      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2010-04-28 CITATION cible Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29


      2012-08-01 CITATION cible Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-04


      2012-08-01 CITATION cible Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-04


      2012-08-01 CITATION cible Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-04


      2015-04-15 CITATION cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R523-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R716-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 450 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-08-31


