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Article 321
Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les
mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges
que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à
l'application des dispositions du titre II et du présent titre relatives au
contrôle, à la répression et à la poursuite des infractions prévues au présent
code ayant pour but ou résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement des
taxes mentionnées au même premier alinéa, y compris lorsqu'il s'agit de la
principale ou de l'unique motivation de ces infractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 131 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 131 ENTIEREMENT_MODIF


