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Article 196 quater
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive
sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être
considérés comme extraits du territoire français métropolitain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2016-12-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


