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Article 66

Pour la recherche et la constatation des infractions prévues au présent code,
les agents des douanes ont accès aux locaux des prestataires de services postaux
et des entreprises de fret express, définies à l'article 67 sexies, où sont
susceptibles d'être détenus des envois renfermant ou paraissant renfermer des
marchandises et des sommes, titres ou valeurs se rapportant à ces infractions.
Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux qui est affectée à usage
privé.

Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures,
lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de
tri, de transport, de manutention ou d'entreposage.


Chaque intervention se déroule en présence de l'opérateur contrôlé ou de son
représentant et fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des
opérations de contrôle, dont une copie lui est remise, au plus tard, dans les
cinq jours suivant son établissement.


Dans le cadre de ces interventions, il ne peut, en aucun cas, être porté
atteinte au secret des correspondances.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 67 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 67 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 67 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-01-01 au 2005-11-01


