{"character_count": 168, "word_count": 1189
Article 59 sexdecies
Les agents chargés des contrôles mentionnés au II de l'article 32 de la loi n°
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
l'économie et des finances et les agents des douanes peuvent se communiquer,
spontanément ou sur demande, pour les besoins de leurs missions de contrôle,
tous renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de
l'exercice de leurs missions respectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


