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Article 429


Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 119 bis
ci-dessus, l'exportation ou la tentative d'exportation sans déclaration donne
lieu, indépendamment des sanctions prévues par la législation du territoire de
départ, à l'application des pénalités édictées en cas d'importation sans
déclaration dans le territoire de destination, sous réserve qu'il s'agisse de
marchandises prohibées ou assujetties à des droits de consommation intérieure à
l'entrée dans le territoire de destination.


Le service des douanes du territoire de départ est autorisé à percevoir, au
profit du budget du territoire de destination, le montant des réparations
pécuniaires ainsi encourues.


Les dispositions du présent article ne sont applicables dans les relations
directes entre le territoire douanier, d'une part, les territoires d'outre-mer
de la République française, d'autre part, que sous réserve de l'accord des
autorités qualifiées de ces derniers territoires.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-07-12


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

