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Article 52 nonies
Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au
chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et
bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et
IV du titre III du même livre Ier pendant les périodes d'emploi ou de formation
pour lesquelles ils ont été appelés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


