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Article 354 bis
Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n°
952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le
code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18,
20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas
prévus au 2 de l'article 103 dudit règlement.
Outre les cas de suspension mentionnés au 3 de l'article 103 du même règlement,
le droit de reprise mentionné au premier alinéa du présent article est
interrompu par la notification d'un procès-verbal de douane, jusqu'à la dixième
année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 354 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 354 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


