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Article 175
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'industrie fixent :
a) les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut autoriser
l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour
recevoir un complément de main-d'œuvre ;
b) les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis sous réserve des
dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au paiement des droits et
taxes d'entrée lors de leur réimportation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 - article 49 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-12-30 au 2007-09-01 MODIFICATION cible
    

Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      1978-12-29 MODIFICATION source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      1978-12-29 MODIFICATION source Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 - article 49 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-12-30 au 2007-09-01


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


