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Article 176

Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le directeur général
des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration
des douanes dans lesquels peuvent être stockés, dans l'attente de leur livraison
aux utilisateurs, des produits pétroliers préalablement dédouanés au bénéfice
d'un régime douanier ou fiscal particulier.

L'autorisation d'exploiter un dépôt spécial est délivrée par le directeur
général des douanes et droits indirects.

Les règles de constitution et de fonctionnement des dépôts spéciaux sont
fixées, pour chaque régime particulier, par les textes réglementaires
prescrivant, en vertu du présent code, les mesures applicables en vue du
contrôle des produits dédouanés au bénéfice dudit régime.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
    

Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08 CITATION source
    

Arrêté du 14 juin 1990 relatif aux conditions de livraison du mélange spécial de butane et de propane à l'avitaillement en franchise des bateaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 modifié relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des bateaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-19 CITATION source
    

Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 modifié relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des bateaux CITATION source
    

Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      1990-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1990 relatif aux conditions de livraison du mélange spécial de butane et de propane à l'avitaillement en franchise des bateaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-24


      2004-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2009-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 modifié relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des bateaux VIGUEUR


      2024-02-02 CITATION cible Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


