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Article 52


Les administrations municipales et, à leur défaut, celles du département sont
tenues, lors des réquisitions qui leur sont faites par les chefs du service des
douanes, de désigner les maisons et emplacements propres à l'établissement des
bureaux et au logement des agents.


La désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont
point occupés par les propriétaires, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue
de s'en procurer d'autres ; dans ce cas, une partie du local tenu par les
propriétaires doit être provisoirement affectée au service des bureaux et au
logement des agents.


Les administrations municipales et celles du département doivent prendre sans
délai les mesures nécessaires pour que lesdits maisons et emplacements soient
mis à la disposition des agents des douanes.



Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

