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Article 322
Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les
autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche,
de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis,
convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à
l'article 801-1 du code de procédure pénale.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 801-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR


      2013-10-24 CITATION cible Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes VIGUEUR


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique VIGUEUR


      2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2024-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2024 fixant les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique VIGUEUR


      2024-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2024 fixant les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 801-1
    

