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Article 158 terdecies
I. ― La circulation des produits en suspension de droits en France et dans les
échanges entre les Etats membres de l'Union européenne s'effectue soit :
1° Entre entrepositaires agréés ;
2° D'un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique vers un
entrepositaire agréé ;
3° Lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 158 sexies.
II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne
par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur
mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est
réalisée :
1° Vers un destinataire enregistré ;
2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini
à l'article 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24
novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions
du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le
code des douanes de l'Union, qui n'est pas situé en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 158 quaterdecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION source
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1887 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne VIGUEUR


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 158 quaterdecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22


