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Article 59 undecies
Les agents chargés de la mise en œuvre de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,
signée à Washington le 3 mars 1973, et des règlements de l'Union européenne pris
pour son application et les agents de la direction générale des douanes et
droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous
renseignements et documents utiles à la lutte contre la fraude au regard de la
convention et des règlements précités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 132 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


