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Article 38


Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes
marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre
que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de
conditionnement ou à des formalités particulières.


Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation
d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si
elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le
couvert d'un titre non applicable.


Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou
autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt,
d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction
quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement
accordés.


Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent
article est applicable :


1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation
préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits
chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à
l'article L. 2342-8 du même code, aux matériels mentionnés à l'article L.
2335-18 dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins
militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code ;
2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31
décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de
circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie
et de douane ;
3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 et L.
111-2 du code du patrimoine ;
4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n°
273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux
précurseurs de drogues ;
5° Aux marchandises mentionnées à l'article L. 5132-9 du code de la santé
publique ;
6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5124-13 du même code
;
7° Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 dudit
code ;
8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du même
code ;
8° bis Aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article
2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21
octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ;
9° Aux marchandises contrefaisantes ;
10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et
2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, au sang, ses composants
et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L.
1221-12 du même code ;
11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux
issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux
échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L.
2141-11-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 dudit code ;
12° Aux cellules souches embryonnaires humaines mentionnées à l'article L.
2151-8 du même code ;
13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à
l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8
du même code ;
14° Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont
l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du
chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE)
n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant
les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne
prises en application de ce règlement ;
15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un
mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal
;
16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération
mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts ;
17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la
santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au
titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30
novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;
18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins
thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal ;
19° Aux médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 du code de la santé
publique.

Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation
communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux
échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres
de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par
arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-02-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1962-07-21 TXT_SOURCE cible Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-22 au 2004-10-02


      1962-07-21 TXT_SOURCE cible Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-22 au 2004-10-02


      1962-07-21 TXT_SOURCE cible Décret n°62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-07-22 au 2004-10-02


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28


      1987-06-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1987-07-15 TXT_SOURCE cible Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28


      1992-12-31 CITATION source Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-01


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2001-07-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-03


      2001-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-03


      2001-07-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-05 au 2006-05-03


      2001-07-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2006-05-03


      2001-07-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-13 au 2006-05-03


      2001-07-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5° du code des douanes - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-03


      2002-03-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5. du code des douanes VIGUEUR


      2006-01-05 CITATION cible Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2006-10-05 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-23 au 2011-10-05


      2008-01-24 CITATION cible Décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2017-05-11


      2008-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2008 abrogeant l'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers VIGUEUR


      2008-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural VIGUEUR


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets VIGUEUR


      2009-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers VIGUEUR


      2009-07-16 CITATION cible Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion VIGUEUR


      2009-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural VIGUEUR


      2011-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2011 portant application du 5° de l'article 38 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-05


      2011-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers VIGUEUR


      2011-12-22 CITATION cible Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-12


      2012-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2335-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13


      1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie VIGUEUR


      1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07


      1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07


      1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07


      1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07


      1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07


      1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07


      1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07


      1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07


      1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07


      1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07


      1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07


      1986-10-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 215 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 215 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 322 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 470 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2141-11-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2015-02-23


