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Article 184


Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ;
leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne
peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.


Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt
sont à la charge des marchandises.



Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

