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Article 23 bis
Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des
denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne
satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière
de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires
nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés conjoints du
ministre de l'économie et des finances, du ministre responsable de la ressource
et du ministre de l'agriculture chargé de la répression des fraudes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 8 décembre 1983 relatif à l'obligation d'application des dispositions de l'article 23 bis du code des douanes pour l'importation des matériels et engins de chantier. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 8 décembre 1983 relatif à l'obligation d'application des dispositions de l'article 23 bis du code des douanes pour l'importation des matériels et engins de chantier. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 8 décembre 1983 relatif à l'obligation d'application des dispositions de l'article 23 bis du code des douanes pour l'importation des matériels et engins de chantier. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 8 décembre 1983 relatif à l'obligation d'application des dispositions de l'article 23 bis du code des douanes pour l'importation des matériels et engins de chantier. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 8 décembre 1983 relatif à l'obligation d'application des dispositions de l'article 23 bis du code des douanes pour l'importation des matériels et engins de chantier. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 TXT_SOURCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-12-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 décembre 1983 relatif à l'obligation d'application des dispositions de l'article 23 bis du code des douanes pour l'importation des matériels et engins de chantier. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1983-12-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 décembre 1983 relatif à l'obligation d'application des dispositions de l'article 23 bis du code des douanes pour l'importation des matériels et engins de chantier. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1983-12-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 décembre 1983 relatif à l'obligation d'application des dispositions de l'article 23 bis du code des douanes pour l'importation des matériels et engins de chantier. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1983-12-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 décembre 1983 relatif à l'obligation d'application des dispositions de l'article 23 bis du code des douanes pour l'importation des matériels et engins de chantier. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      1983-12-08 TXT_SOURCE cible Arrêté du 8 décembre 1983 relatif à l'obligation d'application des dispositions de l'article 23 bis du code des douanes pour l'importation des matériels et engins de chantier. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1962-07-31 CREATION source Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962


