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Article 433


Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif
pourra, par décision du directeur général des douanes et droits indirects, être
exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire et être privé de la
faculté du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits.


Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions
ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


