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Article 99 bis
Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des
prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne
prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'à
partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais
prévus au 3 de l'article 85 ci-dessus, de l'arrivée des marchandises et sous
réserve que lesdites déclarations satisfassent aux conditions requises à cette
date en vertu de l'article 95 ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1997-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03 CITATION source
    

Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-12-31 CREATION source Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-01-03 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1997-12-30


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

