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Article 388


Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide
et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes
consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin
de garantir le paiement de cette créance ou que, n'ayant plus d'objet, elle doit
être restituée au redevable.


Le comptable public compétent peut également, à compter de l'expiration d'un
délai de deux mois suivant l'information du débiteur sur son intention et si la
créance n'a pas entre-temps été acquittée, procéder à la cession des objets
retenus en application du 2 de l'article 323 ou de l'article 378 et en affecter
le produit au paiement de la créance. La décision d'affectation est notifiée au
débiteur. Si le produit de la cession excède le montant de la créance,
l'excédent est restitué au redevable.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


