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Article 387


Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414, 414-2 et 459
ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le
président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration
des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et
afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations,
toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les
modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de
l'infraction.


L'ordonnance du président du tribunal judiciaire est exécutoire nonobstant
opposition ou appel.


Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si
l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.

Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de
la compétence du président du tribunal judiciaire.

La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut
validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
d'extinction de l'action publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 MODIFIE source
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-03-15 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2024-06-13 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-11-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09


