{"character_count": 183, "word_count": 1281
Article 235


Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son
port denregistrement dans une autre partie de ce même territoire est tenu
d'acquitter la différence pouvant exister entre les droits de douane, les droits
et taxes, autres que ceux mentionnés au code des impositions sur les biens et
services, précédemment acquittés et ceux qui sont exigibles dans le lieu où est
situé le nouveau port d'enregistrement.


La même règle est applicable à tout navire francisé dans un territoire de la
République française non compris dans le territoire douanier qui transfère son
port d'enregistrement dans le territoire douanier.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


