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Article 463


Le comité prévu à l'article 460 ci-dessus peut être consulté par le ministre
du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux
fiscal, douanier et des changes.


Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les
observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect
de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme
représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés
rencontrées en matière contentieuse.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code des douanes - article 460 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 2013-12-08


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      CREATION source Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978
    

