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Article 124


Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites
n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date
d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les
pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou
d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites
quantités.


Si les marchandises visées au 1 précédent ont péri par suite d'un cas de
force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le
soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.



Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1963-12-31 MODIFICATION source Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


