{"character_count": 169, "word_count": 1207
Article 42
Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et
les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du
commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières
avec l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      MODIFICATION source Décret 67-1195 1967-12-21 art. 1 JORF 29 décembre 1967
    

      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29


