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Article 323-4
La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République
qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne
retenue.
Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue
et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-14 CREE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


