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Article 422
Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés au
pacage à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 180 ci-dessus est
réputé exportation en contrebande si les animaux sont de la catégorie de ceux
dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-08 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-08 au 2012-03-24


