{"character_count": 112, "word_count": 773
Article 407
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les
importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et
adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être
soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et
des dépens.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF


