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Article 113

Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane
ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du
service et sans que :

a) Les droits et taxes acquittés à l'importation n'aient été préalablement
payés, consignés ou garantis ;
b) La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée n'ait été constatée
conformément au dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts ;
c) Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de
l'article 293 A du même code n'ait été vérifiée.

Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées
dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par
le service des douanes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1996-05-12 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-07-10


      2012-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27


      2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

