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Article 181 bis


Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la
réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans
le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière
de droits de douane.


Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1991-12-30 CREATION source LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


