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Article 416 bis B
Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de
caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans
l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 65 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-23 CREE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 65 quater
    

