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Article 64 A

En aucun cas, les administrations de l'Etat, les départements et les
communes, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat, les départements et
les communes, de même que tous les établissements ou organismes quelconques
soumis au contrôle de l'autorité administrative ainsi que les organismes et
caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du régime
d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des
douanes ayant au moins le grade de contrôleur qui, pour établir les impôts
institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents de
service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support.

Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication
susvisé lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au
moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux autorités visées à
l'alinéa ci-dessus.

Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au
cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin
1951 ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de
répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de
cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.


Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques CITATION cible
    

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1920-07-31 art. 31
    

      1951-06-07 CITATION source Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques


      1951-06-07 CITATION cible Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17


      1982-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      CONCORDANCE source Loi 1933-02-28 art. 38
    

      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      CONCORDANCE source Loi 45-1095 1945-12-31 art. 30
    

