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Article 266 nonies

  1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme
  suit :


  A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes du tableau du
  second alinéa du b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du
  tableau du second alinéa du B du même 1 s'entendent de celles prévues au titre
  Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de traitement des
  déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de
  réglementations d'effet équivalent à ces autorisations.


  Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus
  élevé prévu respectivement au a et au b du A du présent 1 et aux deuxième et
  troisième lignes du tableau du second alinéa du B du même 1 pour,
  respectivement, les installations de stockage ou d'incinération, majoré de 110
  € par tonne.


  Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation
  autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que
  les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance
  des réglementations d'effet équivalent mentionnées au premier alinéa du
  présent A-0.


  A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de
  traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de
  l'article 266 sexies :


  a) Le tarif pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de
  déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un
  autre Etat est de 65 € par tonne.


  Ce tarif est majoré pour la fraction des déchets qui sont réceptionnés à
  compter de l'atteinte de l'objectif annuel mentionné au b bis du présent A.
  Cette majoration est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du
  budget et de l'environnement entre un minimun de 5 € par tonne et un maximum
  de 10 € par tonne ;


  b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de
  déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un
  autre Etat :





        ésignation des installations de traitement thermique
        de déchets non dangereux concernées
      

        Unité
        de perception
      
Tarif (en euros)



        C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique
        élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
      
tonne
15



        H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur
        ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à
        haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri
        performantes
      
tonne
7,5


I.-Autres installations autorisées
tonne
25




  b bis) Aux fins d'application de la majoration prévue au second alinéa du a du
  présent A, l'objectif annuel est constaté, en France, pour chaque installation
  de stockage de déchets non dangereux autorisée dans la région par un arrêté du
  préfet de région, publié avant le 31 octobre de l'année précédant celle de
  l'exigibilité de la taxe, dans les conditions suivantes :


  1° Lorsque le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à
  l'article L. 541-13 du code de l'environnement ou le schéma régional
  d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à
  l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales fixent,
  pour chaque installation de stockage de déchets non dangereux autorisée dans
  la région, un seuil annuel conforme à l'objectif de réduction pour 2025 des
  mises en décharge prévu au 7° du I de l'article L. 541-1 du code de
  l'environnement, l'objectif annuel est égal à ce seuil ;


  2° Dans les autres cas, l'objectif annuel est égal au produit des facteurs
  suivants :


  - la capacité de stockage autorisée pour l'installation, exprimée en tonnes,
  au titre de l'année d'exigibilité de la taxe ;


  - un coefficient égal au quotient entre, d'une part, la moitié de la masse de
  déchets effectivement stockée en 2010 sur le territoire de la région et,
  d'autre part, la masse de stockage autorisée sur le même territoire au titre
  de l'année d'exigibilité de la taxe.


  Pour les transferts hors de France, cet objectif est celui résultant des
  règles nationales applicables à l'installation de réception des déchets.


  La majoration prévue au second alinéa du a du présent A ne s'applique pas aux
  déchets réceptionnés dans les installations situées dans les collectivités
  régies par l'article 73 de la Constitution ou transférés à destination des
  installations situées hors de France pour lesquelles les règles nationales ne
  définissent aucun objectif annuel ;

c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du b sont applicables, le
tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ;
d) (Abrogé) ;
e) (Abrogé) ;
f) Le tarif réduit mentionné au C du tableau du b s'applique aux tonnages de
déchets réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date
de mise en service effective des équipements assurant la valorisation
énergétique des déchets, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement
européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant
certaines directives ;
g) (Abrogé) ;
h) Le tarif mentionné au H du tableau du second alinéa du b s'applique aux
tonnages des déchets identifiés comme des résidus issus d'opérations de tri
performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un
seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
l'environnement.
Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à
la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les
déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent h.
L'arrêté mentionné au même premier alinéa précise les mentions portées sur
l'attestation. Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les
déchets. Lorsqu'il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies,
l'apporteur est redevable du complément d'impôt.
Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein d'un même
flux de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets
faisant l'objet d'une valorisation matière et les résidus. L'opération de tri
performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux
conditions suivantes :


les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou
égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets,
par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent h ;


les proportions de déchets indésirables restant contenus dans les quantités de
déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou
égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces
déchets indésirables et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté ;


i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de
la Constitution, sont appliquées les réfactions suivantes :


25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;


70 % en Guyane et à Mayotte.


Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre
situées en Guyane, le tarif est fixé à 3 euros par tonne.
Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de
l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont
réalisées dans les conditions prévues au IV de l'article 266 sexies.
A bis.-Pour les déchets radioactifs métalliques mentionnés au c du 1 du I de
l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :



Unité de perception
Quotités (en euros)


2024
2025
2026

        A partir
        de 2027
      


Tonne
200
300
350
400



B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les
tarifs sont fixés comme suit :





          DÉSIGNATION DES MATIÈRES
          ou opérations imposables
        


UNITÉ DE PERCEPTION



          QUOTITÉ
          (en euros)
        





          Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement
          thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle
          installation située dans un autre Etat.
        


Tonne


12,78





          Déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage de
          déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située
          dans un autre Etat.
        


Tonne


25,57




Substances émises dans l'atmosphère :
        -oxydes de soufre et autres composés soufrés


Tonne


136,02




-acide chlorhydrique


Tonne


43,24 (44,49 en 2009)




-protoxyde d'azote


Tonne


64,86 (66,74 en 2009)





          -oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception
          du protoxyde d'azote
        


Tonne



          51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier
          2012)
        





          hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques
          volatils
        


Tonne


136,02




-poussières totales en suspension


Tonne


259,86




Arsenic


Kilogramme


500




Sélénium


Kilogramme


500




Mercure


Kilogramme


1 000




Benzène


Kilogramme


5




Hydrocarbures aromatiques polycycliques


Kilogramme


50




Plomb


Kilogramme

10



Zinc


Kilogramme

5



Chrome


Kilogramme

20



Cuivre


Kilogramme

5



Nickel


Kilogramme

100



Cadmium


Kilogramme

500



Vanadium


Kilogramme

5




          Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
          lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge :
        

          -dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids
        


Tonne


39,51(40,66 en 2009)





          -dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids
        


Tonne


170,19 (175,13 en 2009)





          -dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids
        


Tonne


283,65 (291,88 en 2009)




Matériaux d'extraction.


Tonne


0,20





  1 bis. A compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés,
  chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
  prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.


  Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter du
  1er janvier 2026 aux tarifs prévus aux tableaux des a et b du A du 1.


Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au a
du 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par installation.

3. (Alinéa abrogé).
4. (Abrogé).
4 bis. (Abrogé).
5. (Abrogé).

  6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est
  exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.

7. (Abrogé).

  8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en
  suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par
  an.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-08


      1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01


      2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05


      2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05


      2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05


      2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05


      2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05


      2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15


      2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR


      2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2006-02-22 CITATION cible Décret n°2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2009-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-25 au 2018-01-01


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19


      2010-05-31 CITATION cible Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03


      2010-10-05 CITATION cible Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08


      2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-08 au 2019-11-17


      2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-11-17


      2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-11-17


      2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR


      2011-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2011-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2011-11-17 CITATION cible Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20


      2014-02-24 CITATION cible Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27


      2017-10-05 CITATION cible Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-18 au 2025-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-29 au 2025-01-01


      2019-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18


      2020-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2020-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2021-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2022-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes VIGUEUR


      2023-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe VIGUEUR


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R151-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-01-01


