{"character_count": 753, "word_count": 5158
Article 67 ter A
I. ― 1. Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du
ou des autres Etats membres concernés, le procureur de la République peut
autoriser, pour les besoins d'une procédure douanière, la création d'une équipe
commune d'enquête spéciale :
― soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer des enquêtes complexes impliquant la
mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres ;
― soit lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des
infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres
concernés.
L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le
procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de débuter ou
par le procureur de la République saisi en application de l'article 706-76 du
code de procédure pénale.
Le procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des
opérations effectuées dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale. Il
peut, à tout moment, mettre fin à l'équipe commune d'enquête spéciale qu'il a
autorisée.

Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe
commune d'enquête spéciale, dans la limite des attributions attachées à leur
statut, peuvent, sous la direction des agents des douanes français, avoir pour
missions, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national :

a) De constater toute infraction douanière, d'en dresser procès-verbal, au
besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;
b) De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute
personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au
besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;
c) De seconder les agents des douanes français dans l'exercice de leurs
fonctions ;
d) De procéder à des surveillances et, s'ils sont habilités spécialement à cette
fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues à l'article 67 bis du
présent code, sans qu'il soit nécessaire de faire application des deuxième et
quatrième alinéas du VIII du même article.
Les agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale
peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'Etat membre
ayant procédé à leur détachement.
Ces agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été
désignés. Aucun des pouvoirs propres de l'agent des douanes français,
responsable de l'équipe, ne peut leur être délégué.
Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou
traduit en langue française est versé à la procédure française.
II. ― A la demande des autorités compétentes du ou des autres Etats membres
concernés, les agents des douanes français sont autorisés à participer aux
activités d'une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans un autre Etat
membre.
Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale, les agents des douanes
français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent
procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe sur toute
l'étendue du territoire de l'Etat où ils interviennent, dans la limite des
pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code.
Leurs missions sont définies par l'autorité de l'Etat membre compétente pour
diriger l'équipe commune d'enquête spéciale sur le territoire duquel l'équipe
intervient.
Ils peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les
formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'Etat membre où
ils interviennent.
III. ― Les I et II sont applicables aux demandes de coopération entre les
autorités douanières françaises et celles d'autres Etats parties à toute
convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du
18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les
administrations douanières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-76 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-04-01


      CITATION source convention du 18 décembre 1997
    

