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Article 329


Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions,
le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.


Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants,
sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les
signer et sa réponse.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


