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Article 67 sexies
I. ― Les entreprises de fret express, exerçant les activités mentionnées au 4.2
de l'annexe 30 bis au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet
1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92
du Conseil établissant le code des douanes communautaires, et les prestataires
de services postaux transmettent à la direction générale des douanes et droits
indirects les données dont ils disposent relatives à l'identification des
marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transports.
Sont exclues de la transmission mentionnée au premier alinéa :
1° Les données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
2° Les données relatives aux marchandises faisant l'objet d'importations en
provenance d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'exportations à
destination de ces mêmes Etats.
Cette transmission ne peut, en aucun cas, porter atteinte au secret des
correspondances.
II. ― Pour permettre la constatation des infractions mentionnées aux articles
414, 414-2, 415 et 459 du présent code, le rassemblement des preuves de ces
infractions et la recherche de leurs auteurs, le ministre chargé des douanes est
autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés des données transmises en
application du I du présent article.
Seuls les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités
par le ministre chargé des douanes ont accès à ces données.
III. ― Les traitements mentionnés au II respectent la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 précitée.
Les prestataires et entreprises mentionnés au I du présent article informent les
personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale
des douanes et des droits indirects.
IV. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent
article, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Ce décret précise notamment :
1° La nature et les modalités de transmission des données mentionnées au I ;
2° Les catégories de données concernées par les traitements mentionnés au II
;
3° Les modalités d'accès et d'utilisation des données par les agents mentionnés
au II ;
4° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au second
alinéa du III ;
5° Les modalités de destruction des données à l'issue de la durée mentionnée au
V ;
6° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès
et de rectification des données.
V. ― Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont
conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur
enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-03-15 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2024-06-13 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-11-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux VIGUEUR


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


