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Article 25 bis
Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport
direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette
condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances,
après consultation des autres ministres intéressés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1966-12-22 CREATION source Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)


