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Article 158 B


La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle
des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage de produits
pétroliers doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des
conditions fixées par décret.


Des arrêtés du ministre du budget déterminent les manipulations dont les
produits placés en entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers peuvent
faire l'objet.


L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est
responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations
résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la
réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est
redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants.


Il doit dans ce cadre :


a) tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits ;
b) présenter les produits placés en entrepôt à toute réquisition du service des
douanes qui peut procéder à tous contrôles et recensements.

La cession des produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits
pétroliers doit être mentionnée dans la comptabilité matières et faire l'objet
d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les obligations de
l'entrepositaire cédant sont transférées à l'entrepositaire cessionnaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
    

Code des douanes - article 158 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2222-02-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2020-05-29 CITATION cible Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage VIGUEUR_DIFF


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 158 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2222-02-22


