{"character_count": 396, "word_count": 2624
Article 416
Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes
éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant
est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès
aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur
saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est
constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les
délits mentionnés aux articles 414 à 429 et 459.
L'amende est égale à 50 000 euros lorsque cet obstacle est constaté dans les
locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne
susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et
459.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2024-06-13 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-11-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 413 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09


