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Article 67 bis-3
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes
d'avoir commis un délit douanier dont la peine d'emprisonnement encourue est
égale ou supérieure à deux ans ou d'y avoir participé comme complices ou
intéressées à la fraude au sens de l'article 399, dans le cadre d'une opération
de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents
des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions
fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec
l'autorisation du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter,
demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et
à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des
investigations.
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou
servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou
supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les
agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des
conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de
débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au
contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas
compromettre la poursuite des investigations.
L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout
moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Le procureur de la
République informe sans délai le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris de la délivrance de cette autorisation.

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


