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Article 383
L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements
attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au
préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné
bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


