{"character_count": 175, "word_count": 1191
Article 349 bis
En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent
code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des
pouvoirs qu'il tient des articles 345 ter, 348, 349, 349 quinquies, 349 nonies,
379 bis, 387 bis et 388 du présent code, du code des procédures civiles
d'exécution, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des
entreprises et à la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des
hypothèques et autres sûretés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1966-12-28 CITATION source Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


