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Article 288


Sous réserve des dispositions prévues aux 2, 3 et 4 ci-dessous, sont admises
dans les zones franches les marchandises de toute espèce, quelle que soit leur
quantité et quel que soit leur pays d'origine, de provenance ou de
destination.


Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des
interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de moralité publique,
d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou
de protection de la propriété industrielle et commerciale.


L'accès aux zones franches peut être limité, par voie de décret, à certaines
marchandises, pour des raisons d'ordre technique ou administratif.


Les marchandises placées sur le territoire douanier de la Communauté
européenne sous le régime du perfectionnement actif (entrepôt industriel ou
admission temporaire), ainsi que les produits obtenus sous ce régime, ne peuvent
être introduits ni séjourner dans les zones franches que s'ils sont pris en
charge par l'administration des douanes afin d'assurer le respect des
engagements pris en application de ce régime.



Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1971-07-08 MODIFICATION source Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


