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Article 413 bis
Est passible d'une amende de 3 700 € :
1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ;
2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les
agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu à l'article
65 ou tout comportement faisant obstacle à la communication. Cette amende
s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou
renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant
est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de leur destruction
avant les délais prescrits.
L'amende est applicable en cas de refus de communication au titre de l'article
65 quinquies ;
3° Toute infraction aux dispositions du b de l'article 69, de l'article 71, du 1
de l'article 87 et du 2 de l'article 117.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code des douanes - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-07-12 CITATION cible
    

Code des douanes - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-07-22 au 1997-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2005-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes" - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28


      2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1963-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 65 quinquies (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-07-22 au 1997-12-30


