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Article 158 nonies
I. ― Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans
l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de
droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne, si elles ont préalablement été agréées par l'administration des
douanes et droits indirects en tant que destinataires enregistrés. Elles ne
peuvent ni détenir, ni expédier des produits soumis à accise en suspension de
droits.
II. ― Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité de
destinataire enregistré à la personne qui justifie être en mesure de remplir les
obligations prévues au IV et qui, avant l'expédition des produits soumis à
accise, fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits.
L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le
destinataire enregistré.
En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son
engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer
l'agrément.
III. ― Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à
titre occasionnel doit, préalablement à l'expédition, en être autorisé par
l'administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d'elle le
paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est
limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits
d'accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps
nécessaire à l'acheminement et à la réception des marchandises par le
destinataire.
Dès la réception des produits par l'opérateur, les droits d'accise sont
acquittés sur la base d'une déclaration dans les conditions et selon les
modalités fixées par l'administration des douanes et droits indirects.
Il est joint au document d'accompagnement une attestation de l'administration
des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France établissant
que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie des produits
à un destinataire enregistré établi dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, il joint au document d'accompagnement une attestation délivrée par
l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que l'impôt a été
acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
IV. ― Un destinataire enregistré est tenu :
a) Dès la fin du mouvement, d'inscrire dans sa comptabilité les produits soumis
à accise reçus en suspension de droits. La comptabilité doit être présentée à
toute réquisition des services de contrôle ;
b) De se prêter à tout contrôle permettant à l'administration des douanes et
droits indirects de s'assurer de la réception effective des produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CREE source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-06-09 CITATION cible Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-17


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


