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Article 344-1
Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale,
lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les
signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12
octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création
du Parquet européen sont adressés au procureur européen délégué soit
directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République compétent,
lui-même informé par les agents des douanes sur le fondement du second alinéa de
l'article 40 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 696-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-12-24


