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Article 365-1
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur
instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les
conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


