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Article 414
Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet
de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des
objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à
commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur
de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de
bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et
avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende
comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de
contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration
lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de
celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac
manufacturé.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et
l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque
les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à
double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction
par la réglementation européenne.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut
aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits
de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises
dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste
est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis
en bande organisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1977-12-29 CITATION cible Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-05-19


      1977-12-29 CITATION cible Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-12-30


      1992-12-31 CITATION cible Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-06-01


      1995-01-21 CITATION cible Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      1996-06-19 CITATION cible Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes - article 19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2003-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28


      2004-10-28 CITATION cible Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2005-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes" - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28


      2007-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2007 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2009-05-27


      2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-27 au 2024-10-16


      2012-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11


      2013-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte VIGUEUR


      2013-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte VIGUEUR


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-02-11 CITATION cible Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 689-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 370 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des douanes - article 413 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des douanes - article 413 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des douanes - article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des douanes - article 416 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 416 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 419 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 432 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

