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Article 247


S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même
part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des
dates, heures et minutes d'inscription.


Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute
viennent en concurrence.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2016-06-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


