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Article 285


(Abrogé)


S'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial,
l'administration des douanes peut percevoir forfaitairement les impositions
exigibles à l'importation autres que la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes
intérieures sur les marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des
particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs.


La taxe forfaitaire est recouvrée par le service des douanes suivant les mêmes
règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit
de douane.
Les conditions d'application de ladite taxe, et notamment ses taux et son
assiette, sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des
finances.


En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des
transports, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en
raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués.


Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en
matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites
sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de
douane.


Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont
prélevés sur le produit des taxes et redevances dans les conditions fixées par
arrêté du ministre du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19


      1982-01-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19


      1982-01-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19


      1982-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19


      1982-01-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19


      1982-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19


      1982-01-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19


      1982-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19


      1982-01-28 TXT_SOURCE cible Arrêté du 28 janvier 1982 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 1983-06-19


      1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers VIGUEUR


      1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30


      1987-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30


      1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30


      1987-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30


      1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30


      1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30


      1987-02-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-30


      2012-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des ports maritimes - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

