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Article 426
Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises
prohibées :
1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le
fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à
l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses
déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;
2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application
des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou
à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la
prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à
l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée
restent en France ;
3° Toute fausse déclaration ou manœuvre en lien avec l'obligation de déclarer
les marchandises à l'exportation, prévue à l'article 158 du règlement (UE) n°
952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le
code des douanes de l'Union, et ayant pour but ou pour résultat d'obtenir un
avantage financier attaché à la taxe sur la valeur ajoutée, aux autres taxes sur
le chiffre d'affaires ou aux contributions indirectes ;
4° (Abrogé) ;
5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de
faire obtenir indûment, dans un pays non membre de l'Union européenne, le
bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord
international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de
marchandises sortant du territoire douanier français ;
6° (Abrogé) ;
7° tout mouvement de marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, effectué
en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou
d'importation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2008-12-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 131 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 131 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 436 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 438 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-31 au 2020-12-27


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

