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Article 26


Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du
présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du
ministre de l'économie et des finances.


Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres
intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.



Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1963-12-31 MODIFICATION source Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


