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Article 169

Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les
conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables, et
destinées :

a) à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'œuvre
dans le territoire douanier (admission temporaire pour perfectionnement actif)
;
b) ou à y être employées en l'état.


Dans les conditions générales fixées en accord avec les ministères
responsables, des décisions du directeur général des douanes et droits indirects
peuvent, toutefois, autoriser des opérations d'admission temporaire autres que
celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dispositions du 1 du présent
article et présentant un caractère exceptionnel ou un intérêt expérimental.


Les arrêtés ou les décisions visés aux 1 et 2 du présent article indiquent
:


a) la nature du complément de main-d'œuvre, de l'ouvraison ou de la
transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les
produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire, ainsi que
les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation ;
b) ou les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en
l'état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29 CITATION source
    

Code des douanes - article 173 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08 CITATION source
    

Code des douanes - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 173 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1971-07-08 MODIFICATION source Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29


