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Article 397


Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements
souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.


A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne
décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été
remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies
au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


