{"character_count": 86, "word_count": 628
Article 65 ter
L'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes et droits
indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et
documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


