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Article 428


Est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises
prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit
réglementaires portant prohibition d'importation, d'exportation ou de
réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement
de droits, de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque
la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas
spécialement réprimée par une autre disposition du présent code.


Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une
prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée
dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportateur est passible des
peines de l'exportation sans déclaration s'il est établi que cette réexpédition
a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité,
ou encore s'il est démontré qu'il en a tiré profit ou qu'il avait connaissance
de la réexpédition projetée au moment de l'exportation.


Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux infractions aux
règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'exportation.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1994-02-05 CITATION cible Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08


      2007-10-29 MODIFICATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


