{"character_count": 139, "word_count": 980
Article 59 quindecies
Les agents du ministère chargé de l'environnement désignés pour mettre en œuvre
la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à
l'article L. 110-6 du code de l'environnement, et les agents de la direction
générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou
sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l'amélioration
de la transparence et de la traçabilité des chaînes d'approvisionnement en
matières premières agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 271 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 271 ENTIEREMENT_MODIF


