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Article 173 sexies
Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les
circonstances le justifient, et sous réserve des dispositions relatives à la
taxe sur la valeur ajoutée, permettre la régularisation des comptes d'admission
temporaire :
a) par mise à la consommation des produits compensateurs, des produits
intermédiaires, ou des marchandises importées en admission temporaire moyennant
le paiement des droits et taxes afférents aux marchandises importées à la date
d'enregistrement des déclarations d'importation en admission temporaire.
Toutefois, lorsque les produits compensateurs ou les produits intermédiaires mis
à la consommation figurent sur la liste prévue à l'article 162 bis-1, deuxième
alinéa, ci-dessus, les droits de douane à percevoir sont ceux afférents auxdits
produits compensateurs ou produits intermédiaires ;
b) par destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou
des produits importés en admission temporaire. Lorsque la destruction a pour
effet de retirer toute valeur aux produits compensateurs, aux produits
intermédiaires ou aux marchandises en l'état, il ne doit être procédé à aucune
perception de droits et taxes. Dans le cas contraire, pour autant que les
produits résultant de la fabrication sont mis à la consommation, les droits et
taxes sont perçus sur la valeur de ces produits ;
c) par la réexportation ou la mise en entrepôt, en l'état, des marchandises
importées pour transformation, ouvraison ou complément de main-d'oeuvre en vue
de leur exportation ultérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-08 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code des douanes - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-09 CITATION source
    

Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1963-12-31 CREATION source Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1971-07-08 MODIFICATION source Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      1978-12-29 MODIFICATION source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-08 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes VIGUEUR


