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Article 376

Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les
propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les
créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la
fraude.

1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la
fraude a été saisie et sous réserve qu'elle ne soit pas prohibée au titre de la
réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni
consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du
présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la
confiscation. Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais
éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la
conservation de la marchandise.
1 ter. Par dérogation au 1 bis, aucune mainlevée n'est proposée lorsque la
marchandise de fraude ou ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en
raison de son utilisation à cette fin.

Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes
répétitions et actions sont non recevables.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 441 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01


