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Article 245
L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 2016-06-22 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1967-12-28 MODIFICATION source Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 2016-06-22


