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Article 455
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations
fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la
législation et de la réglementation des relations financières avec
l'étranger.
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de
contrôleur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances
de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne
application de la législation et de la réglementation des relations financières
avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les
renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission,
sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-20 au 2013-10-30


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1997-04-17 MODIFICATION source Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


