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Article 427
Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées :
1° le débarquement en fraude des objets visés à l'article 424-2° ci-dessus ;
2° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par
l'article 230-2, ci-dessus ;
3° la francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de
se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux,
falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports, s'il
s'agit de navires de tout tonnage, et, dans la zone maritime du rayon des
douanes, s'il s'agit de navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de
500 tonneaux de jauge brute ;
4° l'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des
formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ;
5° le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée
;
6° Pour les produits soumis à l'accise sur les énergies en application de
l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que
les charbons, les gaz naturels et l'électricité, tout changement de destination,
au sens de l'article L. 311-23 du même code, qui intervient en méconnaissance
des mesures mentionnées à l'article L. 311-42 dudit code et qui est susceptible
d'impliquer le paiement d'un complément d'accise ;
6° bis L'utilisation d'un produit soumis à l'accise sur les énergies en
application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et
services, autre que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, pour un
usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou
sollicité en application de l'article L. 311-36 du même code ;
7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et
militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union
européenne, en violation des interdictions ou des autorisations visées à
l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant
un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du
courtage et du transit des biens à double usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 424 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-06 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code des douanes - article 230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-06 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 424 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 434 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


