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Article 435
Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque,
ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir
lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la
valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché
intérieur à l'époque où la fraude a été commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


