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Article 390 ter

  L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale
  du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de
  paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre
  de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis ainsi que des majorations
  prévues par le présent code.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


