{"character_count": 171, "word_count": 1200
Article 402
Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée,
le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1
% par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à
celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 448 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 323-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 448 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

