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Article 95

Les déclarations doivent être faites par écrit sauf lorsqu'en application des
règlements communautaires en vigueur, il leur est substitué une déclaration
verbale.

1 bis. Dans les cas dont la liste et les conditions d'application sont fixées
par arrêtés du ministre chargé des douanes, les déclarations peuvent être faites
par voie électronique. Ces arrêtés fixent notamment les conditions
d'identification des déclarants et les modalités de conservation des documents
dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions
régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.
Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes
communautaire, toute personne qui détient les documents mentionnés au premier
alinéa du présent 1 bis les remet aux agents des douanes.
Les agents des douanes ont également accès aux documents qui sont conservés sur
support informatique soit chez la personne, soit en ligne et permettent le
téléchargement et l'utilisation des données conservées.


Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application
des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane.


Sauf dans les cas prévus au 1 bis, les déclarations doivent être signés par
le déclarant. Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration
électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du budget
emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par
écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce
qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité
des documents mentionnés au même 1 bis.


3 bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires,
le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre
ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite.

Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté la
forme des déclarations autres que celles prévues par les règlements
communautaires en vigueur. Il fixe également les énonciations qu'elles doivent
contenir et les documents qui doivent y être annexés.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-11 CITATION cible Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-13


      2011-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-22 MODIFICATION source LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes VIGUEUR


      2013-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2013-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2013-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes VIGUEUR


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-15 au 2024-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 100 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 99 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

