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Article 65 A bis
1° Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis, l'administration
des douanes est habilitée à contrôler la quantité, la qualité, les marquages,
les emballages, la destination ou l'utilisation des marchandises ayant le statut
national ou communautaire, pour lesquelles un avantage quelconque alloué par le
fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par
le fonds européen agricole de garantie, est sollicité.
En outre, elle est habilitée à délivrer les agréments conformément à la
réglementation communautaire en vigueur, lorsque ceux-ci sont nécessaires pour
l'attribution des avantages sollicités, quelle qu'en soit la nature, auprès du
fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ou du
fonds européen agricole de garantie.
2° Les marchandises ayant le statut national ou communautaire, exportées vers un
autre Etat membre de la Communauté européenne, importées d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou faisant l'objet d'une opération sur le territoire
douanier et pour lesquelles l'utilisation ou la destination sont contrôlées
conformément à la réglementation communautaire, sont présentées au service des
douanes. Les agents des douanes sont chargés de viser les documents de contrôle
relatifs à ces marchandises.
Les catégories de marchandises visées à l'alinéa précédent ainsi que les
modalités de la présentation en douane sont fixées par un arrêté du ministre
chargé des douanes.
3° Les contrôles visés au 1, lorsqu'ils portent sur des marchandises faisant
l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté
européenne, et les contrôles visés au 2 sont effectués conformément aux
dispositions prévues par les articles 1er, 2,3,322 bis, 468 et 469 ainsi que par
le présent titre.
4° Dans tous les cas, les agents des douanes ont accès aux locaux et aux
terrains à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des
locaux qui sert de domicile, entre 8 heures et 20 heures, ou, en dehors de ces
heures, lorsqu'une activité est en cours.
5° (abrogé)
6° Les dispositions du titre XII, à l'exclusion des articles 410 à 412,414 à
430, et au titre XV sont applicables lorsque les agents des douanes sont mis
dans l'impossibilité d'exercer les contrôles prévus aux 3 et 4 ci-dessus.
7° Les sanctions prévues par l'article 414-2 sont applicables en cas d'acte
frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un
avantage quelconque alloué par le fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section garantie, ou par le fonds européen agricole de garantie,
lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du
territoire douanier de la Communauté européenne. En cas d'irrégularité non
intentionnelle, l'article 410 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code des douanes - article 322 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 322 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 322 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-07-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-07-12 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 322 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2001-01-05


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

