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Article 60-9
Les agents des douanes ne peuvent recueillir des déclarations qu'en vue de la
reconnaissance des objets découverts lors de la visite.
Lorsqu'une personne concernée par la visite et suspectée d'avoir commis une
infraction douanière fait l'objet d'une mesure de contrainte sur sa personne,
elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l'article 67 F.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


