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Article 84 A
Pour l'application du présent titre, les droits et taxes s'entendent des
impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et
sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de
douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CREE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


