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Article 67 quater
A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le
19 juin 1990, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou
les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un
grade supérieur peuvent, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de
la France avec les Etats parties à ladite convention et une ligne tracée à 20
kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports,
aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et
désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la
recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, vérifier le
respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite
d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des
obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents
prévue à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone
mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la
ligne des 20 kilomètres, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce
premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage
et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette
disposition sont désignés par arrêté. Lorsque cette vérification a lieu à bord
d'un train effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la
portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà
des 20 kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires
effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques
particulières de desserte, la vérification peut également être opérée entre cet
arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes et
ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Pour la vérification du respect
des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents
prévue à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, le contrôle des obligations de détention, de port et de
présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que
pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne
peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant
dans les zones ou lieux mentionnés au présent alinéa. Le fait que la
vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des
obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures
incidentes.
Pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité
transfrontalière, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste
ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un
grade supérieur peuvent, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des
ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de
l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9
mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des
frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en
raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, vérifier
le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite
d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des
obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents
prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile. L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le
rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles
peuvent être effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant
dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage
autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, la vérification peut en
outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi
que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages
concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que la
vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des
obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures
incidentes. Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de
détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus au même
article L. 812-1 ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze
heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle
systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au
présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-25


      1995-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-25


      1995-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-25


      1995-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-25


      2008-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28


      2008-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28


      2008-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28


      2008-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28


      2008-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-16 au 2012-03-28


      2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2009-07-01


      2009-05-01 CITATION cible Arrêté du 1er mai 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières ABROGE, en vigueur du 2009-05-03 au 2009-07-31


      2009-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international, au contrôle sanitaire aux frontières et à la désignation d'aéroports en qualité de points d'entrée du territoire en application du règlement sanitaire international ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2009-07-31


      2009-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international ABROGE, en vigueur du 2009-07-31 au 2010-02-25


      2009-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies maritimes et ferroviaires, dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international ABROGE, en vigueur du 2009-07-31 au 2010-02-28


      2012-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28


      2012-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28


      2012-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-28


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L611-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01


