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Article 323-6
La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent
des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure
pénale :
1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la
prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ;
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle
est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs
justifiant son placement en retenue douanière en application de l'article 323-1
;
3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à l'article 323-5 du présent
code ;
4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des
déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la
retenue douanière, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de
procédure pénale ;
7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce
magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que
cette mesure soit levée.
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au
procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement,
il en est fait mention.
En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document
énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa
retenue douanière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
    

Code des douanes - article 323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2014-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-30 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15 CITATION cible
    

Code des douanes - article 323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 1983-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 803-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 323-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 323-5
    

