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Article 343 bis
L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute
information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de
nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une
manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de
compromettre le recouvrement de droits ou de taxes prévus au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » ABROGE, en vigueur du 2008-01-23 au 2020-06-26


      2008-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-23 au 2020-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


