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Article 54


Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les
agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés.


La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal.
L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est
transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION cible Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


