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Article 158 octodecies
I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension
des droits et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par
l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire agréé ou
l'expéditeur enregistré produit un exemplaire du document d'accompagnement, soit
rempli par le destinataire, soit comportant la certification, par un bureau de
douane, d'un placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du
territoire communautaire.
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par
l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises
soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur
caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de
l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et
selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Références
Références faites par l'article


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


