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Article 67 A
En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et
sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à
une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable
et l'administration.
En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par
l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire
préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l'article 22
et à l'article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans leur
version applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29
décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n'est pas
constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange
contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles 67
B à 67 D-4 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 67 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 67 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


