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Article 251


Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un
bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de
la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports.


Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette
interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues
par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.


Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un
bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à
condition d'être publiées en France.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 219 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-20 au 1996-02-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-01-17 CITATION cible
    

Code des douanes - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 219 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-05 CITATION cible Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-20 au 1996-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 219 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2016-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5112-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

