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Article 243
Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut
hypothéquer sa part indivise dans le navire.
Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des
intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 2016-06-22 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1967-12-28 MODIFICATION source Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 2016-06-22


