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Article 59 septdecies
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres
personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se
communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus
ou recueillis et nécessaires :
1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du
chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des
transports et aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° A l'établissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage
personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens
et services.
3° A l'application des droits de douane, ou de tout autre imposition exigible au
titre de l'importation, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux
moyens de transport maritime.
Le présent article est également applicable aux agents des services mentionnés à
l'article L. 5112-1-21 du code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


