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Article 348
Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être
autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige.
Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est
accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance
contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.
Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des
affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. A défaut
de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas
pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande, dans
le délai d'un mois, de constituer des garanties nouvelles. A l'issue de ce
délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la
créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les
garanties, formulée conformément à l'article 349.
Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en raison
de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre
économique ou social.
Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires
sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en
recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise
sur la contestation de la créance soit par l'autorité administrative désignée à
l'article 346, soit par le tribunal compétent.
Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en
recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au
redevable.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le directeur
régional des douanes ou le comptable des douanes sollicitent des mesures
conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 349 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-01-14 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 349 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1992-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 349 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 349 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CREATION cible
    

Code des douanes - article 349 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-30 CREATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2007-04-17 CITATION cible Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-19 au 2009-02-21


      2012-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27


      2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15


      2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29


      2023-05-11 CITATION cible Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-01-14 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 349 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 349 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-06-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

