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Article 358


Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal
de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des
dispositions du code de procédure pénale.


Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de
l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés
devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de
douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la
créance a été constatée.


Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont
applicables aux autres instances.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-05-06 CITATION cible Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-05-15


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2024 relatif à la notification de la dette douanière - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


