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Article 374


La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les
conducteurs ou déclarants.


Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises
saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la
réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de
ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur
l'instance.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2012-12-29 CITATION cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


