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Article 158 septdecies
En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne,
les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits
sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi
par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009
de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du
Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux
mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des
modalités fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-09 CITATION cible Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2010-06-09 CITATION cible Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2018-01-01


      2010-06-09 CITATION cible Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-17


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 158 quaterdecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22


      CITATION source règlement (CE) n° 684/2009
    

