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Article 67 ter D
Au plus tard au terme de la retenue temporaire et de son éventuel
renouvellement, l'argent liquide est restitué à la personne mentionnée à
l'article 67 ter B, sauf s'il a été saisi par les agents des douanes dans les
conditions prévues à l'article 323 du présent code ou au III de l'article L.
152-4 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2021-06-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01


