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Article 391


La part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations
résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de
40 % du produit net des saisies.


Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par
arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui, dans le cas de limitation
des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des
produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au Journal
officiel.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


