{"character_count": 116, "word_count": 850
Article 337


Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à
preuve contraire.


En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite
d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au
moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée
par les agents verbalisateurs.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


