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Article 100

Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées sous les
réserves suivantes :

a) la rectification doit être demandée :
à l'importation, avant que le service des douanes ait autorisé l'enlèvement des
marchandises ;
à l'exportation, avant que les marchandises aient quitté le bureau de douane ou
le lieu désigné à cet effet, à moins que la demande ne porte sur des éléments
dont le service des douanes est en mesure de vérifier l'exactitude, même en
l'absence des marchandises ;
b) la rectification ne peut être acceptée si le service des douanes a informé le
déclarant de son intention de procéder à un examen des marchandises, ou constaté
l'inexactitude des énonciations de la déclaration ;
c) la rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration sur
des marchandises d'une autre espèce que celle initialement déclarée.

Le déclarant est autorisé à demander l'annulation de la déclaration :

a) à l'importation, s'il apporte la preuve que les marchandises ont été
déclarées par erreur pour la mise à la consommation ou pour un régime douanier
suspensif des droits, taxes ou prohibitions, ou que cette déclaration ne se
justifie plus, en raison de circonstances particulières ;
b) à l'exportation, s'il apporte la preuve qu'il n'a bénéficié d'aucun des
avantages liés à l'exportation, et lorsque la marchandise était destinée à un
Etat non membre de la communauté économique européenne s'il apporte la preuve
qu'elle n'a pas quitté le territoire douanier de cette communauté ;
Dans les autres cas, s'il apporte la preuve que la marchandise n'a pas quitté le
territoire douanier français, ou y a été réintroduite.
Dans le cas visé au a ci-dessus, l'autorisation ne peut être accordée lorsque
l'enlèvement des marchandises a été déjà autorisé par le service des douanes.

Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent,
en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.


Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°83-79 du 2 février 1983 MODIFIANT L'ART. 100 DU CODE DES DOUANES,LA POSSIBILITE DE RECTIFIER OU D'ANNULER LES DECLARATIONS DE DETAIL EST OUVERTE AUX DECLARANTS QUI APPORTENT LA PREUVE D'UN CHANGEMENT DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE L'OPERATION MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1983-02-02 MODIFICATION source Décret n°83-79 du 2 février 1983 MODIFIANT L'ART. 100 DU CODE DES DOUANES,LA POSSIBILITE DE RECTIFIER OU D'ANNULER LES DECLARATIONS DE DETAIL EST OUVERTE AUX DECLARANTS QUI APPORTENT LA PREUVE D'UN CHANGEMENT DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE L'OPERATION


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


