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Article 382


L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir
lieu par toutes voies de droit.


Les articles 749 à 762 du code de procédure pénale sont en outre applicables
aux condamnations à l'amende et à la confiscation ordonnée en valeur prononcées
pour délits douaniers et contraventions douanières.


(alinéa abrogé).


Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement
des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre
lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions
contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre
la succession par toutes voies de droit, sauf par contrainte judiciaire.


Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a
prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles
de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.


En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent code,
lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que le
condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à
la solidarité de paiement des sommes dues les personnes qui auront participé à
l'organisation de cette insolvabilité.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 749 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 749 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 749 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 749 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1993-03-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 161 ENTIEREMENT_MODIF


