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Article 339


Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire
déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé
devant notaire, au plus tard à l'audience indiqué par la sommation de
comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction.


Il doit, dans les trois jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le
dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire
entendre ; le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux.


Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas
où le déclarant ne sait ni écrire ni signer.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


