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Article 59 septies
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les
agents de la direction générale des entreprises peuvent se communiquer sur
demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou
recueillis à l'occasion de leurs missions respectives, notamment à l'occasion du
contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à
double usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-17 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-09-15 MODIFICATION source Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-17


