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Article 209
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'agriculture peuvent :
a) désigner les parties de la zone définie à l'article précédent où la formalité
du compte ouvert ne sera pas exigée ;
b) porter jusqu'à 5 kilomètres la distance de 2 kilomètres prévue au paragraphe
1er de l'article précédent en vue de faciliter la répression de la fraude.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

