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Article 59 bis
Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines
prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que
toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs
attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions à
l'administration centrale ou dans les services extérieurs des douanes ou à
intervenir dans l'application de la législation des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-10-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2003-08-02 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-10-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L722-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION source
    

Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-08 CITATION source
    

Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-16 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2003-08-02 CITATION source
    

Code des douanes - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
    

Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2003-08-02 CITATION source
    

Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION source
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
    

Code des douanes - article 67 quinquies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
    

Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
    

Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

Code des douanes - article 67 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CITATION cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 quinquies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      CREATION source Décret 68-1247 1968-12-31 art. 11 JORF 3 janvier 1969
    

      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


