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Article 27 bis
Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est
établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou
non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été
importées.
Le remboursement des taxes est subordonné :


soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du
fournisseur étranger ;


soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec
acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction.


Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions
d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande
de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1963-12-31 CREATION source Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1968-12-31 MODIFICATION source Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


