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Article 21
En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la
nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les
circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre
l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en
conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre
chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION source
    

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2019-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

