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Article 82 ter


L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de
dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration
sommaire ou d'un document en tenant lieu.


Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la
responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.



Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1965-07-03 CREATION source Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


