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Article 400
Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises
importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des
besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions
contraventionnelles de la 4e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


