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Article 349 ter
I. ― Au sens de la présente section, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat
membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat
membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est
adressée.
II. ― L'administration peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et
elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de
notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de
mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les
créances afférentes :
1° A l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par un
Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par ses subdivisions territoriales
ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités
locales, ou pour le compte de l'Union européenne ;
2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux
créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance mutuelle conformément
au 1° prononcées par les autorités administratives chargées de la perception des
taxes, impôts ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes
ou ayant été confirmées, à la demande de ces autorités administratives, par des
organes administratifs ou judiciaires ;
3° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une
demande d'assistance conformément aux 1° et 2°.
Néanmoins, sont exclues les créances relatives aux sanctions pénales infligées
sur la base de poursuites à la diligence du ministère public ou aux autres
sanctions pénales qui ne sont pas mentionnées au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2012-03-28 CITATION cible Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques VIGUEUR


      2012-03-28 CITATION cible Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 349 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


