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Article 349 octies
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités
par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration
française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des
procédures judiciaires engagées en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


