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Article 28
L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le
tarif douanier commun.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent prescrire, pour la
déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments
de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette
nomenclature fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'économie
et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-01-03 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-12-28 CITATION source
    

Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-09-17 au 1990-08-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CITATION cible Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-09-17 au 1990-08-01


      1975-12-27 MODIFICATION source Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-01-03 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-12-28


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

