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Article 61 bis
Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation visée à l'article
6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime
communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du
transit des biens à double usage, les agents des douanes immobilisent, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les biens à double usage civil
et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union
européenne, ainsi que leurs moyens de transport, aux frais du propriétaire, du
destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute personne qui participe à
l'opération de transit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-08-01 CITATION cible Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-04


      2012-08-01 CITATION cible Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-04


      2012-08-01 CITATION cible Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-04


