{"character_count": 108, "word_count": 723
Article 375


L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple
requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des
individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance
de la fraude.


Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête
se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.



Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


