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Article 345 bis
I.-Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que
l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires
publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant
le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en
recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du
présent code, en soutenant une interprétation différente.
II.-La garantie prévue au I est également applicable lorsque l'administration a
formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard
d'un texte fiscal ; l'administration se prononce dans un délai de trois mois
lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un
redevable de bonne foi.
Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite de la demande
de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier peut
saisir l'administration dans un délai de deux mois pour solliciter un second
examen de sa demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de
manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que
ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la réception de la
nouvelle saisine.
A sa demande, le redevable ou son représentant est entendu par le collège.
La garantie prévue au I est également applicable lorsque, dans le cadre d'un
contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite
du redevable présentée conformément au premier alinéa du présent II, avant la
notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux
articles 67 B et 67 D, l'administration a formellement pris position sur un
point qu'elle a examiné au cours du contrôle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II,
notamment le contenu, le lieu et les modalités de dépôt de la demande du
redevable.
III.-La garantie prévue au I est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle
ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de
cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle
ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable, selon les modalités
fixées aux articles 67 B à 67 D-4, y compris s'ils ne comportent ni erreur, ni
inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l'impôt.
IV.-Les I à III du présent article ne sont pas applicables lorsque les
instructions ou circulaires ou la demande d'un redevable portent sur
l'application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses
règlements d'application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 67 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2008-08-28 CITATION cible Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes VIGUEUR


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2018-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes VIGUEUR


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 67 B (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 67 D (V)
    

