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Article 67 D-7
Lorsqu'il apparaît que, malgré l'envoi de l'avis motivé, les contenus qui ont
constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l'article 67 D-6
n'ont pas été rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités peuvent
demander à tout opérateur de registre, tout bureau d'enregistrement de domaines
ou tout exploitant de moteur de recherche, d'annuaire ou de service de
référencement de prendre toutes mesures utiles destinées à faire cesser leur
référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une durée de
quatre mois renouvelable une fois.
Lorsqu'il apparaît que, malgré cette demande et dans le délai imparti par cette
dernière, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, les contenus qui
ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au même article
67 D-6 n'ont pas été rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités
peuvent demander au tribunal judiciaire, sur simple requête, la suppression, en
raison du caractère illicite de leurs contenus, d'un ou de plusieurs noms de
domaine auprès de tout opérateur de registre ou de tout bureau d'enregistrement
de domaines ou d'un ou de plusieurs comptes de réseaux sociaux, d'utilisateur ou
d'annonceur auprès d'une personne fournissant un service intermédiaire, au sens
du g de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du
Conseil du 19 octobre 2022 précité.
Ces mesures peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité. Lorsqu'elles sont
prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la mesure de
publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des douanes - article 67 D-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

Code des douanes - article 67 D-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

Code des douanes - article 67 D-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 67 D-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance CITATION source
    

Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance VIGUEUR


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 67 D-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 D-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 D-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


