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Article 63 ter
Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la
constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de
catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient
accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux et lieux à usage
professionnel, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et
documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel
qu'en soit le support. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à
usage professionnel et à leur chargement.
Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures,
lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités
de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention,
d'entreposage ou de commercialisation.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au
premier alinéa et peut s'y opposer. Un procès-verbal de constat relatant le
déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours
suivant son établissement. Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même
délai.
Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier
alinéa peuvent procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête
ou en prendre copie quel qu'en soit le support.
Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les
autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en
matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont
autorisés à mettre en oeuvre les dispositions du présent article pour le
contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats
membres de la Communauté européenne.
Le présent article s'applique à la partie affectée à usage privatif des locaux
et lieux mentionnés au premier alinéa lorsque leur occupant ou son représentant
en donne l'assentiment exprès. Cet assentiment fait l'objet d'une déclaration
signée par l'intéressé et recueillie sur place, annexée au procès-verbal
mentionné au troisième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-09-27 TXT_SOURCE cible Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29


      1996-09-27 TXT_SOURCE cible Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29


      1996-09-27 TXT_SOURCE cible Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29


      1996-09-27 TXT_SOURCE cible Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29


      1996-09-27 TXT_SOURCE cible Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29


      1996-09-27 TXT_SOURCE cible Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29


      1996-09-27 TXT_SOURCE cible Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29


      1996-09-27 TXT_SOURCE cible Décret n°96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-10-04 au 2016-10-29


      2001-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-19


      2002-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-01


      2005-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2010-04-28 CITATION cible Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises VIGUEUR


      2010-04-28 CITATION cible Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29


      2011-12-22 CITATION cible Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-12


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 450 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L951-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


