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Article 345
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des
douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas
échéant, de la saisine du juge judiciaire.
L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité
administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L.
212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi
que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est
notifiée au redevable.
Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de
l'avis de mise en recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-01-14 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-03-02 CITATION cible Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes VIGUEUR


      2017-03-02 CITATION cible Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-01-14 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


