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Article 370

Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 414, 414-2 du
présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup
des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités
encourues est doublé. 2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de
faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les
formalités de douane.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


