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Article 98


Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu'elles
ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent
être autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des
échantillons. Elles doivent alors présenter à la douane une déclaration
provisoire qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l'obligation de la
déclaration en détail.


Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises
ayant fait l'objet de déclarations provisoires est interdite.


La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut
avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du
directeur général des douanes et droits indirects.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-16 au 2012-06-30 CITATION source
    

Arrêté du 13 octobre 1987 fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1994-06-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1987-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 1987 fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1994-06-11


      1993-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-16 au 2012-06-30


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


