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Article 67 ter B
A l'occasion des contrôles prévus au présent chapitre, lorsqu'il existe des
indices que de l'argent liquide, au sens du a du paragraphe 1 de l'article 2 du
règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018
relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, qui circule à l'intérieur
du territoire douanier, au sens de l'article 1er du présent code, et qui n'est
pas en provenance ou à destination de l'étranger est lié à l'une des activités
énumérées au 4 de l'article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement
européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil
et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le
retenir temporairement pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente
jours, renouvelable jusqu'à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de
la retenue temporaire sont notifiés au porteur, au détenteur, à l'expéditeur ou
au destinataire de l'argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas.
Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les
documents se rapportant à l'argent liquide retenu temporairement ou en prendre
copie, quel qu'en soit le support.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


