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Article 352 ter
Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe
recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits
indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en
restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des
dispositions de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier
de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est
intervenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 352 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 MODIFIE source
    

Code des douanes - article 352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29


      2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 352 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

