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Article 369

Eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la
personnalité de son auteur, le tribunal peut :

a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport, sauf
dans le cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par
dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou
espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises
;
b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer
la fraude ;
c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de
fraude ;
d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur
montant minimal ;
e) En ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d du présent 1,
limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés ;
f) Dispenser le coupable des sanctions pénales prévues par le présent code,
ordonner qu'il soit sursis à leur exécution, décider que la condamnation ne soit
pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
En cas de pluralité de contrevenants pour un même fait de fraude, le tribunal
peut, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes
fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard de certains d'entre eux
seulement. Dans ce cas, le tribunal prononce tout d'abord les sanctions fiscales
applicables aux autres contrevenants et auxquelles ceux-ci seront solidairement
tenus.


(paragraphe abrogé).


Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre
de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant
de juger définitivement le tout.


Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes
fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses
pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises
contrefaisantes, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions
quantitatives.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 377 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

