{"character_count": 521, "word_count": 3575
Article 412
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende
de 300 euros à 3 700 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par
l'article 414-2 :
1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation
sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac
manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des
marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou
taxés à la sortie ;
2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un
droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette
fausse déclaration ;
3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de
l'expéditeur réel ;
4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des
dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de
franchises ;
5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination
privilégiée ;
6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs
balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;
7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un
autre port français, hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus ;
8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ;
toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations
sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou
déclarées sommairement ;
9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au
détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées ;
10° Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau de
vente à l'exportation lorsque les conditions d'application de l'exonération
prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts ne sont pas
remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-17 CITATION cible
    

Code des douanes - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2001-01-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-12-27 CITATION cible Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31


      1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2001-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 370 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1992-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


