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Article 67 D-8
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des douanes,
le contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes
en application des articles 67 D-6 et 67 D-7 ainsi que les conditions dans
lesquelles les mesures peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 67 D-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des douanes - article 67 D-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 D-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 67 D-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 67 D-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


