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Article 357


Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de
toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.


Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes,
accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°58-1238 du 17 décembre 1958 MODIFIANT LE CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1958-12-17 MODIFICATION source Ordonnance n°58-1238 du 17 décembre 1958 MODIFIANT LE CODE DES DOUANES


      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


