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Article 416 bis
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de
s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes ou
de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de
l'article 53 et au 1 de l'article 61 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des douanes - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des douanes - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2017-03-02


