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Article 363
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant
les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article
333 ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 333 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 333 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-20


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

