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Article 158 novodecies
I. ― L'impôt supporté au titre des produits mis à la consommation en France est
remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a
expédiés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, si les
conditions suivantes sont remplies :
1° La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits
hors de France ;
2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits
acquittés en France ;
3° Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par
le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de
destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas
échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.
L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à
l'administration des documents visés au présent 3°, au taux en vigueur à la date
de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel ou, à défaut
d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de
l'acquisition des produits de même nature qui sont les plus anciens dans son
stock.
II. ― L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France est
remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont été constatées,
dans les conditions prévues en régime intérieur et s'il est justifié auprès de
l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas
fortuit ou d'un cas de force majeure ou qu'elles sont inhérentes à la nature des
produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen que les droits d'accise ont
été acquittés sur les produits.
Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la
présentation à l'administration de la demande de remboursement, au taux en
vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel
ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en
vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature les plus anciens dans
son stock.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-13 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-13 CONCORDANCE source
    

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CREE source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2018-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2021-01-01


      2018-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2021-01-01


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-13


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-13


