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Article 285 decies
L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions
fiscales qui lui sont confiées :
1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions
que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;
2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et
sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions
indirectes ou que les taxes sur le chiffres d'affaires, dans les conditions que
le livre des procédures fiscales prévoit pour chacune de ces impositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CREE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


