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Article 418
Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou
soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été
introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la
sortie est prohibée sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en
contrebande lorsque, même étant accompagnées d'un document attestant de leur
placement sous un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse de le
faire viser à un bureau de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans
que ladite obligation ait été remplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-02-11 CITATION cible
    

Code des douanes - article 206 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-02-11


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

