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Article 323-7
Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de
procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière.
Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont
limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7
du même code sont exercées par un agent des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 63-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 63-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-04-14 CREE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-7
    

