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Article 384
Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution
est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre
lesquels une voie de recours est introduite, a remise n'en est faite a ceux au
profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante
caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les
marchandises dont l'entrée est prohibée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


