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Article 52 ter
I. - Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l'administration des
douanes, au titre du 2° de l'article 52 bis, les candidats qui satisfont aux
conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ;
2° Etre âgé d'au moins dix-huit et au plus de soixante-sept ans ;
3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à
l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou
correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
4° Posséder les conditions de santé particulières requises pour exercer une
activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du
ministre chargé du budget ;
5° Etre en règle au regard des obligations du service national.
Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative,
à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement du candidat est
incompatible avec les missions envisagées.
II. - Les retraités de l'administration des douanes candidats à la réserve
opérationnelle ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire
pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve
opérationnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


