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Article 378
Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens
de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation
peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit
fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


