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Article 129
Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de
destination, les marchandises :
-ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires
d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 82 bis à 82 sexies et
115-3-4 ci-dessus ;
-ou bien ont été exportées ;
-ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime
douanier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 82 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-07-04 CITATION cible
    

Code des douanes - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-03 MODIFICATION source Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 82 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-07-04


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

