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Article 462
Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport
annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles
ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services
déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; il
procède dans les services déconcentrés de cette direction aux enquêtes qu'il
juge utiles. A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret
professionnel vis-à-vis des membres du comité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de
fonctionnement du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-08 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-02-06 MODIFICATION source Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-08


