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Article 452
Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du
territoire de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


