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Article 323-11
I.-Pour les nécessités de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent
prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, en la présence constante
et effective de la personne retenue, du contenu des documents, quel qu'en soit
le support, et de tous les autres objets en sa possession, avant de procéder à
la saisie de ceux se rapportant au flagrant délit douanier. Le procureur de la
République en est informé par tout moyen et peut s'y opposer.
Pour les supports numériques, les opérations techniques nécessaires à la mise à
disposition des données informatiques sont uniquement effectuées par des agents
des douanes habilités par le ministre chargé des douanes ou par une personne
qualifiée requise au titre de l'article 67 quinquies A, afin de permettre
l'exploitation des données sans porter atteinte à leur intégrité.
Il est procédé à la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant
délit douanier, soit en procédant à la saisie du support physique de ces
données, soit en réalisant une copie en présence de la personne retenue.
Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal, dont copie est remise à la
personne retenue et au procureur de la République.
Les objets et les documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous
scellés.
II.-A l'issue de la retenue douanière, si la personne est présentée au procureur
de la République ou remise à un officier de police judiciaire ou à un agent des
douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale,
les documents et les objets saisis leur sont transmis.
III.-Si les nécessités de l'enquête douanière l'exigent et sur autorisation
écrite et motivée du procureur de la République, les agents des douanes peuvent,
dans les conditions prévues au I du présent article et dans un délai de trente
jours à compter de la saisie, procéder à une copie, aux fins d'analyse, des
données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au même
I dans les cas suivants :
1° Lorsque la personne est remise en liberté à l'issue de la retenue douanière
;
2° Lorsque, à l'issue de la retenue douanière, l'autorité judiciaire saisie de
l'affaire met ou laisse à la disposition des agents des douanes les supports
numériques mentionnés audit I.
La personne placée en retenue douanière ainsi que le propriétaire des supports,
s'il s'agit d'une personne différente, sont avisés qu'ils peuvent assister à
l'ouverture des scellés. Si ces personnes ne peuvent y assister, les opérations
se déroulent en présence d'un représentant ou, à défaut, d'une personne requise
à cet effet par les agents des douanes et qui n'est pas placée sous leur
autorité.
Si l'analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de
la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont
immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées
sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la
copie des données informatiques contenues dans les supports informatiques
mentionnés au même I.
Les opérations prévues au présent III font l'objet d'un procès-verbal transmis
au procureur de la République qui les a autorisées, copie en ayant été remise à
la personne retenue.
IV.-Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une requête de
l'intéressé ou d'office à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la
saisie, les agents des douanes du service chargé de la procédure décident de la
restitution des objets saisis lorsque leur propriété n'est pas sérieusement
contestée. Cette décision est notifiée à l'intéressé.
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger
pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le
produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition
particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis. La
décision de non-restitution, prise dans les délais mentionnés au premier alinéa
du présent IV, peut être déférée par l'intéressé dans un délai de trente jours à
compter de sa notification au président de la chambre de l'instruction, par
déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par voie électronique, au greffe de la cour d'appel du lieu de la
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du président de la chambre de
l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles
prévues au code de procédure pénale.
La destruction des objets saisis n'intervient que lorsque la décision de
non-restitution est devenue définitive, au sens du dernier alinéa du présent
IV.
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à
compter de la décision de classement, de la transaction conclue en application
de l'article 350 ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a
épuisé sa compétence, si la décision de non-restitution ne peut plus être
contestée ou si le jugement ou l'arrêt de non-restitution est devenu définitif,
les objets non restitués deviennent la propriété de l'Etat, sous réserve du
droit des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à
laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de
deux mois à compter de la réception d'une mise en demeure adressée à son
domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 quinquies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-08-02 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 67 quinquies A
    

