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Article 122
La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne
pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois,
décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération
considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2008-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-01-14 au 2002-12-31 CITATION source
    

Code des douanes - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code des douanes - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09 CITATION source
    

Code des douanes - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-12-30 CITATION source
    

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-01-14 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1963-12-31 MODIFICATION source Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


