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Article 59 sexies
Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité
sociale, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir
communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la
fraude en matière sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L114-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L114-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 104 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L114-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-12-23


