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Article 67 ter
A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des
douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements de données à
caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés
régis par l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent, aux fins de mise à
disposition d'un officier de police judiciaire, procéder à la retenue provisoire
des personnes qui font l'objet d'un signalement ou qui sont détentrices d'un
objet signalé.
Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la
retenue provisoire. Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite
devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à
sa disposition. La durée de la retenue provisoire est limitée au temps
strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir
excéder trois heures à compter de la demande de l'officier de police judiciaire.
A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être
remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue
provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à
vue.
Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière
dans les conditions prévues aux articles 323-1 à 323-10 du présent code, la
durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière.
Les agents des douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double
est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de
la fin de la retenue provisoire ; ces mentions figurent également sur le
registre mentionné à l'article 323-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 323-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 323-8
    

      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

