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Article 456
Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par les
articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion
de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de
la législation et de la réglementation des relations financières avec
l'étranger.
Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du
ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer
le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge
sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


