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Article 67 quinquies
Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en
matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et
B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article
L. 3512-24 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article
L. 80 N du livre des procédures fiscales.
En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des
informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur
tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant
l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L80 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3512-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L80 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3512-24 (V)
    

