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Article 285 undecies
Pour l'exercice par l'administration des douanes et des droits indirects de ses
missions relatives aux impositions recouvrées selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le
chiffres d'affaires, au sein du livre II du code général des impôts et du livre
des procédures fiscales :
1° Les références à l'administration des impôts ou à l'administration fiscale
s'entendent de références à l'administration des douanes et des droits indirects
;
2° Les références au directeur général des finances publiques s'entendent de
références au directeur général des douanes et des droits indirects ;
3° Les références aux agents de la direction générale des finances publiques,
aux agents de l'administration des impôts ou aux agents des impôts s'entendent
de références aux agents de la direction générale des douanes et des droits
indirects, le cas échéant, de catégorie et ou de grades équivalents.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CREE source
    

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


