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Article 19 quater

Les prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux
dispositions des règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique
européenne sont recouvrés comme en matière de droits de douane.

Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et
jugées conformément au titre XII du code des douanes.
Lorsque la Communauté autorise un Etat membre à diminuer ses prélèvements et les
autres Etats membres à augmenter les leurs envers ledit Etat, les prélèvements
supplémentaires sont fixés à l'importation dans le territoire douanier français,
à un montant égal à la diminution applicable par l'Etat membre qui a abaissé ses
prélèvements.

Les niveaux des prélèvements et taxes compensatoires visés au 1 du présent
article sont portés à la connaissance des importateurs par des avis publiés au
Journal officiel de la République française. Les prélèvements et taxes
compensatoires entrent en vigueur à la date du Journal officiel contenant
l'avis, sauf disposition contraire de celui-ci.


Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

