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Article 119 bis

Dans les relations entre deux parties du territoire douanier, le service des
douanes du territoire de départ est autorisé, pour le compte du service des
douanes du territoire de destination, à procéder aux opérations douanières, à
percevoir le montant des droits et taxes dont le recouvrement incombe
normalement à ce dernier et à appliquer, à titre général, l'ensemble des mesures
d'ordre législatif ou réglementaire en vigueur pour l'importation dans ce
territoire.

Dans ces mêmes relations, le service de douanes du territoire de destination est
également autorisé, pour le compte du service des douanes du territoire de
départ, à procéder aux opérations douanières, à percevoir le montant des droits
et taxes applicables à la sortie de ce territoire et à appliquer, à titre
général, l'ensemble des mesures d'ordre législatif ou réglementaire en vigueur
pour l'exportation hors de ce territoire.

Ces dispositions peuvent être étendues, avec l'accord des autorités
qualifiées, aux relations directes entre le territoire douanier et les
territoires d'outre-mer de la République.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 429 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°58-1238 du 17 décembre 1958 MODIFIANT LE CODE DES DOUANES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1958-12-17 CREATION source Ordonnance n°58-1238 du 17 décembre 1958 MODIFIANT LE CODE DES DOUANES


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


