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Article 2 bis
Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne
s'applique pas :


A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;


A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à
destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-09-20 CITATION source
    

Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-06-18 CITATION source
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-01-05 CITATION source
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-06-30 CITATION source
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2010-12-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 275-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-04-14 CITATION source
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-07 CITATION source
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-06 CITATION source
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-02-27 CITATION source
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2001-03-31 CITATION source
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2008-12-20 CITATION source
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2023-07-20 CITATION source
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-03-13 CITATION source
    

Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20 CITATION source
    

LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L936-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L236-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2007-10-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1992-07-17 CREATION source LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L936-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 275-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

