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Article 409-1
L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes
douanières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 707-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 82 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 82 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 707-6 (V)
    

