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Article 67 quinquies A
Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour
effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs
missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles
à ces expertises.
Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des
opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué
aux agents des douanes et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, leurs
conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui les
consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à l'article
247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant
certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil
établissant le code des douanes communautaire. Les personnes qualifiées
effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des
douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-06 CITATION cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29


      2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


