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Article 341 bis


Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de
faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de
prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes
pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances
douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.


Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en
validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de
l'exécution du lieu de rédaction du procès-verbal.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


