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Article 67 bis-5
Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la
constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l'article 414, au
troisième alinéa de l'article 414-2 et à l'article 415 l'exigent, les agents des
douanes spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douanes,
dans des conditions fixées par décret, peuvent recourir à la mise en place d'un
dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la
captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles
prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans
des lieux ou des véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de
plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Cette procédure est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités que celles prévues, pour l'enquête judiciaire, aux paragraphes 1er et
3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure
pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-03-15 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20 CITATION cible
    

Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-09-15 CITATION cible Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-27 CITATION cible Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - Section 6 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 414-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 415 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


