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Article 344
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention
d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à
exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le
président du tribunal judiciaire la confiscation des objets passibles de cette
sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une
somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché
intérieur à l'époque où la fraude a été commise.

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


