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Article 345 ter
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de
payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les
conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.
Par dérogation au même article L. 257, la contestation s'effectue, pour les
créances recouvrées selon les dispositions du présent code, dans les conditions
prévues à l'article 349 nonies.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


