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Article 195
Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à
l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du
territoire douanier de la France continentale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L312-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-11 au 1999-01-11


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1980-01-18 CITATION cible Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


