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Article 22


Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre
l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale.


Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée
nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus
prochaine, si elle ne l'est pas.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-15 au 2024-03-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-15 au 2024-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

