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Article 67 D
Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite,
l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée,
selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code
des relations entre le public et l'administration, une proposition de taxation
qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de
faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la
réception de cette proposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1983-12-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code des douanes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1954-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1954-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1983-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 345 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


