{"character_count": 250, "word_count": 1843
Article 82 bis


Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane
dans les conditions prévues aux articles 68 à 82 ci-dessus peuvent être
constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées
au présent chapitre.


La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à
l'autorisation du directeur général des douanes et droits indirects qui en agrée
l'emplacement, la construction et l'aménagement.


L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions
auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est
subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de
fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à
l'exécution du service.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08 CITATION source
    

Code des douanes - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-07-04 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-03 CREATION source Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

