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Article 60-7
Les agents des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les
marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le temps
strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite,
qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la
personne ainsi que, le cas échéant, les saisies.
Au delà d'une durée de quatre heures à compter du début des opérations de
visite, le procureur de la République est informé de ces opérations par tout
moyen.
Cette obligation d'information n'est pas applicable dans les cas suivants :
1° Lorsque les visites sont réalisées en application de l'article 60-8
uniquement en présence d'un représentant ou d'une personne requise à cet effet
par les agents des douanes dans les lieux mentionnés au 3° de l'article 60-1, à
l'exclusion des visites se déroulant aux abords de ces lieux ;
2° Lorsque les visites des marchandises et des moyens de transport, y compris en
présence d'une personne, sont réalisées dans les lieux mentionnés au 2° du même
article 60-1 ;
3° Lorsque les visites sont réalisées dans les lieux mentionnés à l'article
60-4.
Les agents des douanes peuvent prendre les mesures nécessaires et adaptées en
vue d'assurer la préservation des marchandises et des moyens de transport ainsi
que la sécurité des personnes.
Lorsque la visite est matériellement impossible ou que des investigations
approfondies qui ne peuvent être effectuées sur place doivent être diligentées,
les agents des douanes peuvent ordonner le transfert des marchandises, des
moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


