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Article 173 quater
Dans le cas d'admission temporaire pour perfectionnement actif, les arrêtés et
décisions prévus à l'article 169 ci-dessus peuvent autoriser :
a) la compensation des comptes d'admission temporaire par des produits provenant
de la mise en oeuvre, par le soumissionnaire, de marchandises de même qualité
dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises
importées en admission temporaire ;
b) lorsque les circonstances le justifient, l'exportation des produits
compensateurs préalablement à l'importation en admission temporaire des
marchandises à transformer par l'exportateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-08 MODIFICATION source Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      CREATION source Loi 63-1351 1963-12-30 art. 5 JORF 3 janvier 1964
    

