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Article 63
I. - Pour l'application du présent code, du règlement (UE) 2018/1672 du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de
l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le
règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code
monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de
l'Union et de ses règlements d'application et en vue de la recherche de la
fraude, les agents des douanes peuvent accéder à bord et visiter tout navire qui
se trouve dans un port, dans une rade ou à quai.
II. - Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans
une rade ou à quai depuis moins de soixante-douze heures, elle se déroule selon
les conditions prévues à l'article 62.
III. - A. - Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port,
dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle se déroule
en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
B. - Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou
d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des
lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de
la procédure.
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a
lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission
rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine du navire ou à son
représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au
procès-verbal prévu au V.
Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la
cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
IV. - Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des
opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du
navire, à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage privé
ou d'habitation visités. Une copie du procès-verbal est transmise au juge des
libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement.
V. - L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un
recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier
président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le
service chargé de la procédure.
Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et
la voie de recours prévus au VI. Les parties ne sont pas tenues de constituer
avocat.
VI. - Les recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
prévue au III et contre le déroulement des opérations de visite prévu au V
doivent être exclusivement formés par déclaration remise ou adressée, par pli
recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à
compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ces recours ne sont
pas suspensifs.
VII. - L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le
délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
VIII. - Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions
prévues au présent article.
IX. - A l'occasion de la visite du navire, les articles 60-6, 60-7 et 60-9 sont
applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord.
X. - Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que
celles mentionnées au I du présent article ne constitue pas une cause de nullité
des procédures incidentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

Code des douanes - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-08-01 au 1988-01-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 2001-05-04 CITATION cible
    

Code des douanes - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Code des douanes - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      1995-08-03 CITATION cible Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-04 au 2004-02-24


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-08-01 au 1988-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01


