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Article 432 ter
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée
pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit
mentionné à l'article 414 du présent code et portant sur les produits du tabac
manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131-30
à 131-30-2 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


