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Article 266 sexies
I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due
par les personnes physiques ou morales suivantes :

a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et
exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier
du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la
nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement
thermique de ces déchets ;

b) Toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre
Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
c) Toute personne réceptionnant des déchets radioactifs métalliques et
exploitant une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation en
application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Pour l'application du présent article et des articles 266 septies à 266 undecies
du présent code :
-les déchets s'entendent des déchets définis au deuxième alinéa de l'article L.
541-1-1 du code de l'environnement, à l'exception des déchets radioactifs
métalliques ;
-les déchets radioactifs métalliques s'entendent des déchets définis au
cinquième alinéa de l'article L. 542-1-1 du même code qui sont de nature
métallique et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives
autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine
naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et
du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme ;


Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement
au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance
thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité
lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou
le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une
année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes,
dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;


(alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;


(Abrogé) ;


Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour
la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74
de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et
antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ou y utilise pour la première
fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de
lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
douanier ;


a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par
l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes
et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton des matériaux d'extraction
de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou
obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande
dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques
et usages sont fixés par décret ;


b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise sur
le territoire mentionné au a pour la première fois des matériaux mentionnés au
même a ;


(Abrogé) ;


(Abrogé) ;


(Abrogé) ;


(Abrogé)


II.-La taxe ne s'applique pas :

(Abrogé) ;

1 bis. Aux réceptions de déchets et aux transferts de déchets vers un autre Etat
lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
1 ter. Aux réceptions de déchets de matériaux de construction et d'isolation
contenant de l'amiante et aux déchets d'équipement de protection individuelle et
de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante ;
1 quater. (Abrogé) ;
1 quinquies. Aux réceptions de déchets générés par une catastrophe naturelle,
dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et
jusqu'à deux cent quarante jours après la fin du sinistre. Les quantités non
taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;
1 sexies. Aux réceptions de déchets non dangereux par les installations de
co-incinération ;
1 septies. Aux réceptions, aux fins de la production de chaleur ou
d'électricité, de déchets préparés, dans une installation autorisée prévue à cet
effet, sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un
autre combustible ;
1 octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement de déchets dont la
réception a relevé du champ de la taxe lorsque l'une des deux conditions
suivantes est remplie :
a) Ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont
issus ont fait l'objet d'un traitement thermique ;
b) Ces résidus constituent des déchets non dangereux qu'il n'est pas possible
techniquement de valoriser. Un décret précise les éléments caractérisant cette
impossibilité technique ;
1 nonies. Aux réceptions de déchets relevant du champ d'application de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue respectivement
aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B ;
1 decies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II,
d'hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique sans faire l'objet
d'une combustion en vue de leur valorisation ;
1 undecies. Aux réceptions de déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas
et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas
biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils
entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de
l'environnement ou de nuire à la santé humaine ;
1 duodecies. Aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est
interdite ou dont l'élimination est prescrite. La liste des déchets concernés
est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
l'environnement ;
1 terdecies. Aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de
déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la
collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets
des ménages n'a pas la capacité technique de prendre en charge. L'impossibilité
d'identifier les producteurs et l'incapacité technique de prise en charge des
déchets sont constatées, dans des conditions précisées par décret, par arrêté
préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, le cas échéant,
renouvelable une fois ;
1 quaterdecies. Aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que
l'exploitant produit ;
1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance :
a) D'une installation de stockage qui n'est plus exploitée depuis le 1er janvier
1999 et qui ne relève pas du c du présent 1 quindecies ;
b) D'une installation de stockage autorisée où les déchets transférés ont été
préalablement réceptionnés, dont l'exploitation a cessé entre le 1er janvier
1999 et la date de ce transfert et qui ne relève pas du même c ;
c) D'un dépôt de déchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une
zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Un
arrêté du ministre chargé de l'environnement constate les dépôts qui satisfont
ces conditions ;
1 sexdecies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent
II, de déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en
combustibles qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, soit à être utilisés dans une
installation autorisée de co-incinération ;
1 septdecies. A la réception, dans une installation de stockage de déchets
dangereux, de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions
suivantes sont cumulativement remplies :
a) L'installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets
dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière ;
b) Les déchets traités relèvent des catégories suivantes listées à l'annexe de
la décision 2000/532/ CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision
94/3/ CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point
a, de la directive 75/442/ CEE du Conseil relative aux déchets et la décision
94/904/ CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application
de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/ CEE du Conseil relative
aux déchets dangereux :
-les boues de forage et les autres déchets de forage, à l'exception de ceux
réalisés à l'eau douce ;
-les terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés, les cailloux
et les boues de dragage ;
-les déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux
usées ;
-les minéraux, par exemple le sable ou les cailloux, constituant des déchets
provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple du tri, du broyage,
du compactage ou de la granulation ;
-les boues provenant de la décontamination des sols ;
-les terres et les pierres constituant des déchets des jardins et des parcs ;
c) L'installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques
suivantes :
-ses émissions de substance dans l'atmosphère sont inférieures aux seuils prévus
au 2 du I du présent article ;
-à l'issue de l'opération de traitement, le quotient entre, au numérateur, la
masse de l'ensemble des produits ayant fait l'objet au cours de l'année civile
d'une valorisation matière au sens de l'article L. 541-1-1 du code de
l'environnement et, au dénominateur, la masse de l'ensemble des déchets
réceptionnés par l'installation de traitement durant la même période, telles que
constatées par l'inspection des installations classées compétente, est au moins
égal à 70 % ;
1 octodecies. A la réception, dans une installation de stockage autorisée en
application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, de déchets
radioactifs métalliques issus d'une valorisation de matière radioactive au sens
du troisième alinéa de l'article L. 542-1-1 du même code ;


Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en
application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à
la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des
dommages ;


Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde
de silicium ;


Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux
d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I du présent article
lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une
expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
en une exportation ;


(Abrogé) ;


Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable
respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26
avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lubrifiants ;


(Abrogé).


III.-(Abrogé).
IV.-Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations
autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement,
dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories
de déchets ou déchets radioactifs métalliques et aux traitements associés, à
l'origine géographique des déchets ou déchets radioactifs métalliques, à la
période d'exploitation de l'installation ou à ses limites de capacités,
annuelles ou totales.
Le même II s'applique également à l'exception du 1 quaterdecies, dans les mêmes
conditions, aux transferts de déchets hors de France en vue de leur réception
par une installation régie, dans l'Etat dans laquelle elle se situe, par une
réglementation d'effet équivalent à cette autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-24 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1997-04-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 nonies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 nonies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-26 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29 CITATION cible
    

Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). - article 84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26


      1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-07-29


      1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-15


      1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-01-15


      1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2000-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19


      2000-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19


      2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05


      2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05


      2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05


      2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05


      2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05


      2001-02-21 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19


      2001-02-21 CITATION cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2020-04-19


      2001-02-21 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2020-04-19


      2001-02-21 CITATION cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19


      2001-02-21 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19


      2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15


      2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15


      2003-02-18 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR


      2003-02-18 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2003-07-30 CITATION source Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). - article 84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR


      2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2006-02-22 CITATION cible Décret n°2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24


      2006-03-01 CITATION cible Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2007-10-16


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


      2009-11-24 CITATION cible Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27


      2009-11-24 CITATION cible Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19


      2010-05-31 CITATION cible Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03


      2010-10-05 CITATION cible Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08


      2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2011-11-17 CITATION cible Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20


      2012-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-20 au 2021-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR


      2014-02-24 CITATION cible Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR


      2017-10-05 CITATION cible Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24


      2019-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2020-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR


      2021-07-26 CITATION cible Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 VIGUEUR


      2021-07-26 CITATION cible Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-16 CITATION cible Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2023-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe VIGUEUR


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1273 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-208-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'environnement - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R151-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 duodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 nonies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1997-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 285 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


