{"character_count": 141, "word_count": 923
Article 352 quater
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la
règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou
la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la
détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut
porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année
précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au
demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-29 CREE cible LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


