{"character_count": 761, "word_count": 5357
Article 410


Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux
dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée
d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le
présent code.


Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent
:


a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les
déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur
l'application des droits ou des prohibitions ;
b) (abrogé) ;
c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1 et 261 ci-dessus ou
aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du
présent code ;
d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à
l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet
d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage
financier ;
e) Les manquements aux dispositions du 3 de l'article 293 A du code général des
impôts.

Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à
l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à
l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif
à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et
à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne
application des réglementations douanière et agricole. L'obligation de
notification n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont
incorrectes ou incomplètes.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-08-18 MODIFIE source
    

Code des douanes - article 265 B bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 B bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2001-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-08


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2021-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 265 B bis
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 370 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L936-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L936-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 275-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 275-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


