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Article 343


L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère
public.


L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par
l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement
à l'action publique.


Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application
des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public
exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales.


Sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par
l'administration des douanes et, dans ce cas, l'article 350 du présent code est
applicable.
Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en
paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue à l'article 377 bis. A
cette fin, elle est informée de la date de l'audience par l'autorité judiciaire
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 377 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 377 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-08-02 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 377 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1991-12-31


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

