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Article 439


Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes
édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute acception
pénale dont il est susceptible.


En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les
condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment
établies.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


