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Article 389


En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou
consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la
partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans
courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge
d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des
douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis ou leur mise à la
disposition des services des douanes à titre gratuit, après que leur valeur a
été estimée.


Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
ordonnance motivée.


L'ordonnance est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut
la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal
dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est
suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction.


En cas de vente par enchères, le produit de la vente est consigné par le
comptable des douanes. Lorsque la confiscation des biens n'est pas prononcée, ce
produit est restitué à leur propriétaire.


En cas de mise à disposition, lorsqu'il y a classement sans suite, non-lieu,
relaxe ou abandon par transaction ou lorsque la confiscation n'est pas
prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du
bien, assortie, s'il y a lieu, d'une indemnité compensant la perte de valeur qui
a pu résulter de l'usage du bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-14 CITATION cible Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes VIGUEUR


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 389 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


