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Article 390 bis


Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres
circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession
d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou
partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être
accordées par l'administration des douanes.


Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et
soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.


La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la
juridiction.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


