{"character_count": 157, "word_count": 1074
Article 67 D-3

  Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :
  1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le
  présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV
  du présent titre ;
  2° Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux
  fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de
  celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ;
  3° Les mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un
  avis de mise en recouvrement notifié conformément au même article 345.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


