{"character_count": 179, "word_count": 1221
Article 344-2
En application de l'article 696-113 du code de procédure pénale, lorsque le
Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions prévues par
le présent code, le procureur européen délégué peut conduire les investigations
conformément aux dispositions du présent code.
Dans ce cadre, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la
République par le présent code.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est
alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 696-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 696-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


