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Article 323-3
Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le
ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen.
Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le
procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la
nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à
l'article 323-6.
Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de
la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des douanes - article 323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
    

Code des douanes - article 323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-04-14 CREE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 323-6
    

