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Article 173

Dans les cas visés à l'article 169-1 a, et sous réserve de la dérogation
prévue au 2 ci-dessous, les marchandises importées en admission temporaire
doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la
transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'œuvre prévus par l'arrêté
ou la décision ayant accordé l'admission temporaire :

a) soit réexportées hors du territoire douanier de la Communauté économique
européenne ;
b) soit constituées en entrepôt de stockage en vue de leur réexportation
ultérieure ;
c) soit introduites en zone franche en vue de leur réexportation ultérieure ;
d) soit placées sous le régime du transit communautaire (procédure du transit
communautaire externe) en vue de leur exportation ultérieure.

Les marchandises importées en admission temporaire en suspension des droits
et taxes autres que les droits de douane et taxes d'effet équivalent, ainsi que
les marchandises visées à l'article 169-1 b doivent être avant l'expiration du
délai imparti :

a) soit réexportées hors du territoire douanier défini à l'article 1er ci-dessus
;
b) soit constituées en entrepôt de stockage, sauf dispositions contraires de
l'arrêté ou de la décision ayant accordé l'admission temporaire.


Les marchandises importées en admission temporaire peuvent, toutefois, être
expédiées dans une autre partie du territoire douanier défini à l'article 1er
ci-dessus sur l'autorisation du directeur général des douanes et droits
indirects.


L'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire peut rendre
obligatoire la réexportation à destination de pays déterminés.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08 CITATION cible
    

Code des douanes - article 173 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08 CITATION source
    

Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1971-07-08 MODIFICATION source Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      1978-12-29 MODIFICATION source Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 173 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08


