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Article 322 bis
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de
l'article 38 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de
marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et éventuellement les
véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout
autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire,
de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à
l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de
vingt et un jours au total, aux fins de vérification. Ils peuvent, le cas
échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu approprié.
Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur
ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2008-12-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-03 CITATION cible Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-04 au 2004-02-24


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L936-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L951-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 275-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

