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Article 379 bis


Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes
restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de
droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de
l'article 379.


La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du
recouvrement.


L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à
partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis.


La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un
redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être
publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.


Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa
lorsque le débiteur :
1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Lorsque le plan est
dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois
;
2° A déposé une contestation d'un avis de mise en recouvrement assortie d'une
demande expresse de sursis de paiement à laquelle il a été fait droit. Lorsque
le sursis de paiement prend fin, le comptable public procède à l'inscription
dans un délai de deux mois.

En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de
l'administration, quel que soit le montant du paiement.

Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au
3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le
paiement.


Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.


En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du
redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le
Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui
étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont
l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.


(Abrogé)


Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale
de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de
sa dette.


Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et
délais des inscriptions et de leur radiation sont fixés par un décret en Conseil
d'Etat.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-17 CITATION cible Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2009-02-18 CITATION cible Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21


      2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR


      2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes VIGUEUR


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2002-12-31


