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Article 35 bis
Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la
déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission
en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du
déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des
droits et taxes compromis ou éludés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1968-12-31 CREATION source Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


