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Article 459

Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la
réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant
pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas
les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas
des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces
autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans,
de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport
utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le
produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au
montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou
la tentative d'infraction.

1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou
de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et
financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des
articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par
les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la
France.
1 ter. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par
l'article 131-39 du même code.


Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation
n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le
ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit,
pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une
somme égale à la valeur de ces objets.


Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225
000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à
commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait
été ou non suivie d'effet.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024.]


Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation
seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits
dans les journaux qu'ils désigneront.



Références
Références faites par l'article


      1977-12-29 CITATION cible Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2011-05-19


      1979-09-17 CITATION cible Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-09-19


      1979-09-17 CITATION cible Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-09-19


      1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 101 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2005-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes" - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28


      2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-07-28


      2013-07-26 CITATION cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2013-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2013 portant création par la direction générale du Trésor d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives VIGUEUR


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


      2024-06-12 MODIFICATION source Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 416 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 432 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R513-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-09 au 2002-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L574-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2022-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R765-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2022-11-25


      1987-07-08 CITATION cible Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2001-01-01


