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Article 173 quinquies
Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances
sont définitives en ce qui concerne :
a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des
marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;
b) la composition des produits admis à compensation des comptes d'admission
temporaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1963-12-31 CREATION source Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


