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Article 349
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux
garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de
l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du tribunal
judiciaire, statuant en référé. Le président, saisi par simple demande écrite,
statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la
décision du président ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer,
le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour
d'appel.
Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable
des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par
simple demande écrite, demander au président du tribunal judiciaire, statuant en
référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces
mesures. Les délais de saisine du président du tribunal judiciaire et de la cour
d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent.
Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du
juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.

Références
Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 349 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-06-01


