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Article 85


La déclaration doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à
l'opération douanière envisagée.


La déclaration doit être déposée au plus tard avant l'expiration d'un délai
fixé par le directeur général des douanes et droits indirects, à compter de
l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service
des douanes. Ce dépôt doit avoir lieu pendant les heures fixées par le directeur
général des douanes et droits indirects.


Le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser le dépôt
des déclarations avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux
désignés par le service des douanes. Des arrêtés du directeur général des
douanes et droits indirects fixent les conditions d'application de cette
disposition, et notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être
justifié de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par
le service des douanes.


Pour l'application des 1, 2 et 3, la déclaration transmise par voie
électronique est considérée comme déposée au moment de sa réception par les
autorités douanières.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 1992 fixant le délai de dépôt des déclarations en détail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-17


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29


      2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 100 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 99 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

