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Article 431
Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les
conditions prévues aux articles 65 et 92 ci-dessus, les contrevenants doivent
être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués,
sous une astreinte de 1,50 euro au minimum par chaque jour de retard.
Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties
ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter
le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est
constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des
principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a
été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-06-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2009-05-14


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


