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Article 99


Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes
sont immédiatement enregistrées par eux.


Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la
forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est
obligatoire.


Lorsqu'il existe dans une déclaration contradiction entre une mention, en
lettres ou en chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière et une
mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle.


Lorsque l'espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de codification
de la nomenclature de dédouanement des produits, conformément aux dispositions
du deuxième alinéa du 1 de l'article 28 ci-dessus, les mentions en lettres
contredisant ces éléments de codification sont nulles.
En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les
mentions en lettres de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-12-28 CITATION cible
    

Arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'importation des déchets toxiques et dangereux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-08-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 MODIFICATION cible
    

Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1963-12-31 MODIFICATION source Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1968-12-31 MODIFICATION source Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1975-12-27 MODIFICATION source Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975


      1983-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'importation des déchets toxiques et dangereux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-12-28


