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Article 55 bis
Sous réserve de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, à
l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite prévus au présent code ou lorsqu'ils sont requis sur le fondement du
code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas
être identifiés par leurs nom et prénom mais à utiliser le numéro de leur
commission d'emploi, leur qualité et leur service ou leur unité d'affectation.
Cette possibilité s'applique selon les conditions et les procédures prévues à
l'article 15-4 du code de procédure pénale.
Le présent article est également applicable dans le cadre de la mise en œuvre du
règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018
relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V
du livre Ier du code monétaire et financier et du règlement (UE) n° 952/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des
douanes de l'Union ainsi que de ses règlements d'application, y compris en cas
de procédure portant sur une infraction non passible d'une peine
d'emprisonnement, sous réserve d'une autorisation délivrée dans les conditions
prévues au 2° du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L286 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-07-20 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » VIGUEUR


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires VIGUEUR


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) VIGUEUR


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-532 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne et le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes VIGUEUR


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L286 BA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - Chapitre II : Obligations de déclaration


