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Article 51


Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la
surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est
nécessaire à charge pour l'Etat de payer la valeur de ce terrain de gré à
gré.


Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus
convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception
toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites
maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation
d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient
déplacés avant l'expiration de leurs baux.


Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes
sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement
des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une
indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29


