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Article 82 quater


La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de
dédouanement est fixée par arrêté du directeur général des douanes et droits
indirects.


Lorsque, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 du présent article,
les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une déclaration leur assignant un
régime douanier, l'exploitant est tenu de conduire ces marchandises dans les
locaux d'un entrepôt public où elles sont constituées d'office en dépôt.



Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1965-07-03 CREATION source Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


