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Article 157


Lorsqu'une nouvelle destination douanière n'est pas donnée par
l'entrepositaire à l'expiration du délai de séjour des marchandises en entrepôt
fixé par l'administration ou par la réglementation communautaire en vigueur, et
en l'absence d'autorisation de prolongation de délai par l'administration,
sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette
obligation.


La sommation mentionnée au 1 est faite, à peine pour l'entrepositaire d'être
contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant à 1 % de la valeur des
marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis la date d'expiration du délai
mentionné au 1 jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente d'office des
marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article.


Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, avis de mise en
recouvrement est décerné à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement
de l'astreinte visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de
l'entrepôt peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par
l'administration des douanes.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


