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Article 42 bis
Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les
licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des
biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une
déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de
leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services
de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement
des impôts et taxes.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ CONCORDANCE cible
    

Décret n°55-618 du 20 mai 1955 TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI 55349 DU 02-04-1955 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE EXTERIEUR CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1955-04-02 CONCORDANCE source Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎


      1955-05-20 CONCORDANCE source Décret n°55-618 du 20 mai 1955 TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI 55349 DU 02-04-1955 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE EXTERIEUR


      CREATION source Décret 67-1195 1967-12-21 art. 1 JORF 29 décembre 1967
    

