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Article 389 bis

En cas de saisie de marchandises :

-qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication,
le commerce ou la détention est illicite ;
-ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais
qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont
impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de
détérioration ; le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de
l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve
d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis.


Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
ordonnance motivée.


L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire
des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par
déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification
de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par
la chambre de l'instruction.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 389 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-08-30 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes VIGUEUR


      2002-08-30 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2013-08-18


      2002-08-30 CITATION cible Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18


      2002-08-30 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-01


      2002-08-30 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-01


      2002-08-30 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-01


      2002-08-30 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-01


      2004-10-28 CITATION cible Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29


      2013-08-14 CITATION cible Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes VIGUEUR


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


