{"character_count": 171, "word_count": 1192
Article 357 bis
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement,
la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par
l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans
la compétence des juridictions répressives.

Références
Références faites par l'article


      2011-08-23 CITATION cible Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2024-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2024 relatif à la notification de la dette douanière - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 389 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-30


