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Article 158 octies
I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en
suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un
autre Etat membre de l'Union européenne ou à expédier en suspension de droits
des produits à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Ils
sont également habilités à produire, transformer et détenir des produits en
suspension de droits.
II. - L'entrepositaire agréé est tenu :
a) Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné
aux articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de
couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation, à la
détention et à l'expédition des produits soumis à accise et garantissant le
paiement des droits ;
a bis) Lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt
mentionné aux mêmes articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution
solidaire afin de couvrir les risques inhérents à l'expédition des produits
soumis à accise ;
b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des
mouvements de produits soumis à accise ;
c) D'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, dès
leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de
suspension de droits ;
d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification des stocks de l'entrepôt
faisant l'objet du contrôle.
III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité
d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les
obligations prévues au II. En cas de violation par l'entrepositaire de ses
obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution
de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut
retirer l'agrément.
IV. - Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à
l'ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut
d'entrepositaire agréé, est inférieur, pour l'ensemble de la société, à un seuil
fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de
fournir la caution solidaire prévue au même II. La société adresse à l'autorité
compétente une demande de dispense de caution solidaire conforme à un modèle
établi par l'administration.
Toutefois, l'entrepositaire agréé conserve l'obligation de fournir la caution
solidaire au titre des mouvements de produits qui n'ont pas entièrement lieu sur
le territoire métropolitain.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2019-06-07 CITATION cible Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-17 CITATION cible Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


