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Article 354 ter
Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les
omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour
objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une
procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions
administratives, peuvent être réparées par l'administration des douanes jusqu'à
la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus
tard, à l'échéance des dix ans qui suivent la date à laquelle l'imposition est
due.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 354 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 178 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 178 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 354 bis
    

