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Article 355


Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont
pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus,
demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation
particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.


Abrogé.


L'action en recouvrement des créances authentifiées par voie d'avis de mise
en recouvrement prévu à l'article 345 se prescrit en application des
dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


