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Article 460


Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du
présent code.


Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de
conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers
maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces
fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités
qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux
personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.


Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés
par décret pour trois ans.


En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 463 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-08


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2013-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


