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Article 417


La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des
bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires
relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du
territoire douanier.


Constituent, en particulier, des faits de contrebande :


a) La violation des articles 75,76-2,78-1,81-1 et 83 ;
b) les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans
l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements
frauduleux visés à l'article 427,1° ci-après ;
c) les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises
expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des
itinéraires et horaires fixés, les manoeuvres ayant pour but ou pour résultat
d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou
d'identification et, d'une manière générale, toute fraude douanière relative au
transport de marchandises expédiées sous régime suspensif ;
d) la violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires,
portant prohibition d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant
l'exportation ou la réexportation au paiement des droits ou taxes ou à
l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou
tentée en dehors des bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une
autre disposition du présent code.

Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations
sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont
soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des
cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne
sont pas normalement destinés au logement des marchandises.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 427 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03 CITATION cible
    

Code des douanes - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 430 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 436 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

