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Article 67 D-6
Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à
l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à
distance de tabac mentionnée au 10° de l'article 1810 du code général des impôts
a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen
de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de
contrôleur spécialement habilités par leur chef de circonscription peuvent
inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils fixent et
qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au
public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de
sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre
l'infraction.
Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en
l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités
peuvent lui signifier, par un avis motivé, que les services de communication au
public en ligne qu'il propose ou que le stockage de signaux, d'écrits, d'images,
de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre
l'infraction.
Après réception de cet avis et dans le délai imparti par ce dernier, qui ne peut
être inférieur à quarante-huit heures, l'intermédiaire informe l'autorité qui
l'a émis de la suite qu'il lui a donnée. Il précise les mesures qu'il entend
prendre ou qu'il a prises afin que les contenus qui ont constitué le moyen de
commettre les infractions mentionnées au premier alinéa du présent article
soient rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 67 D-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1810 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 D-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

Code des douanes - article 67 D-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1810 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 D-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 D-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 D-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


