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Article 65 bis A
Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes
relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits
indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication
prévu à l'article 65 peut porter sur des informations relatives à des personnes
non identifiées, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes CITATION source
    

Décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-03-26 CITATION cible Décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes VIGUEUR


      2024-03-26 CITATION cible Décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28


