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Article 349 sexies
I. ― Les administrations financières communiquent aux administrations des autres
Etats membres, à leur demande, toute information vraisemblablement pertinente
pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 349
ter, à l'exception de celle qui ne pourrait être obtenue pour le recouvrement de
leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en
vigueur.
Elles autorisent dans ce cadre les administrations des autres Etats membres à
utiliser les informations transmises à d'autres fins si une telle utilisation
est permise par la législation française dans le cadre national.
I bis. - Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du
I du présent article proviennent d'un autre Etat membre et que ces informations
peuvent présenter un intérêt pour un Etat membre tiers aux fins mentionnées au
second alinéa du paragraphe 1 de l'article 23 de la directive 2010/24/UE du
Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de
recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures,
les administrations financières demandent à l'administration de l'Etat membre de
provenance l'autorisation préalable de transmettre ces informations à cet Etat
membre tiers.
En l'absence de réponse de la part de l'administration de l'Etat membre de
provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la
demande d'autorisation, les informations sont transmises à l'administration de
l'Etat membre tiers.
L'autorisation d'utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent
article des informations qui ont été transmises dans les conditions prévues aux
deux premiers alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l'Etat membre
de provenance des informations.
II. ― Les administrations financières ne peuvent fournir des renseignements qui
révéleraient un secret des affaires ou un secret professionnel ou dont la
communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre
publics.
Toutefois, elles ne peuvent refuser de fournir ces informations pour la seule
raison qu'elles sont détenues par une banque, un autre établissement financier,
une personne désignée ou agissant en qualité d'agent ou de fiduciaire ou
qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.
III. ― Les informations reçues dans le cadre des articles 349 ter à 349 octies
peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa
du I du présent article si une telle utilisation est permise par la législation
nationale de l'Etat membre de provenance des informations.
L'administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret
professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
IV. - Les informations échangées dans le cadre des articles 349 ter à 349 octies
du présent code peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par les
administrations financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 349 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 349 ter
    

