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Article 67 quinquies B
En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière
européenne ou dans le cadre de l'application du présent code, les agents des
douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons,
aux fins d'analyse ou d'expertise, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes VIGUEUR


