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Article 44 bis
Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n°
2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles
nécessaire en vue de :
a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des
douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ;
b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le
territoire douanier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 10 AUTONOME


      2016-12-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


