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Article 52 septies
I. - L'agent des douanes réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou
de formation au titre de la réserve opérationnelle de l'administration des
douanes pendant son temps de travail doit, lorsque la durée de sa période de
réserve dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son
employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de
travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions
conclues entre le ministre chargé du budget et l'employeur.
Le contrat de travail de l'agent des douanes réserviste salarié est suspendu
pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de
l'administration des douanes. Toutefois, ces périodes sont considérées comme des
périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en
matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations
sociales.
L'agent des douanes réserviste qui suit une formation, au sens de l'article L.
6313-1 du code du travail, durant ses activités au sein de la réserve
opérationnelle de l'administration des douanes n'est pas tenu de solliciter
l'accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent I.
Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération de l'agent des
douanes réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre
de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la rémunération et
les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la
participation des employeurs au financement de la formation professionnelle
continue prévue à l'article L. 6131-1 du code du travail.
II. - Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité
dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, il est placé en
position d'accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle de
l'administration des douanes lorsque la durée de sa période de réserve est
inférieure ou égale à quarante-cinq jours.
La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil
d'Etat.
III. - Aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni aucune sanction
disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre de l'agent des douanes
réserviste en raison des absences résultant du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CREE source
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6131-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


