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Article 323


Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par
un agent des douanes ou de toute autre administration.


Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous
objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres
documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des
objets affectés à la sûreté des pénalités.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-06-19 CITATION cible Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes - article 19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-06-01


