{"character_count": 179, "word_count": 1123
Article 60-4
Aux fins de procéder à la visite des marchandises placées sous surveillance
douanière en application de l'article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des
douanes de l'Union, les agents des douanes ont accès aux locaux et aux lieux où
elles sont susceptibles d'être détenues entre 8 heures et 20 heures ou, en
dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en
cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de
transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation. Cet accès ne
s'applique pas à la partie des locaux affectée à un usage privé ou d'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


