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Article 82 sexies
Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté les
conditions d'application du présent chapitre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1965-07-03 CREATION source Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


