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Article 330


En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas
déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si
le prévenu ne fournit pas de caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les
marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers
gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre
localité.


L'officier de police judiciaire, intervenu dans les conditions prévues à
l'article 64 ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal ; en cas
de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal
contienne la mention de la réquisition et du refus.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-16 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2002-06-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-305 du 30 mars 1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1989-12-30


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1992-03-30 MODIFICATION source Décret no 92-305 du 30 mars 1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code


      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


