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Article 338


Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane
d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites
par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus.


Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non
prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de
douane sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 ci-dessus n'aurait
pas été apposé.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code des douanes - article 324 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 323-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 324 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

