{"character_count": 504, "word_count": 3531
Article 258
1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports
effectués :
a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;
b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique ;
c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion.
2° L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par
décret, aux navires mentionnés au 1°, les transports de certaines marchandises
effectués :
a) Entre les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France
métropolitaine ;
b) Entre les ports de la Réunion et des autres départements français
d'outre-mer.
3° Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues aux 1° et 2°, les services
des affaires maritimes locaux concernés peuvent autoriser un navire ne
satisfaisant pas aux conditions du 1° à assurer un transport déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03


      2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 5 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2013-09-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-29 CITATION cible Décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5734-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5744-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


