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Article 351
L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se
prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action
publique en matière de délits de droit commun.
En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se
prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1971-03-18 CITATION cible Décret n°71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-17 au 2010-05-01


      1978-12-28 TXT_SOURCE cible Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger MODIFIE, en vigueur du 1978-01-04 au 2012-11-17


      1978-12-28 TXT_SOURCE cible Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-25


      1978-12-28 TXT_SOURCE cible Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger - article 2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-01-04 au 2016-09-30


      2017-02-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 354 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 450 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01


