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Article 423
Constituent des importations ou exportations sans déclaration :
1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration
en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux
marchandises présentées ;
2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;
3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires
prévues à l'article 100 bis ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 100 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03 CITATION cible
    

Code des douanes - article 430 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
    

Code des douanes - article 436 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-12-31 MODIFICATION source Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 100 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 430 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 436 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

