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Article 352 bis
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés
selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à
moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27 CITATION source
    

Code des douanes - article 352 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 352 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29 CITATION source
    

Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1980-12-30 CONCORDANCE source Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981


      1986-12-30 CREATION source Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29


      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 352 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


