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Article 259
En cas d'événements exceptionnels ayant pour effet d'interrompre temporairement
les relations maritimes réservées aux navires exploités par des armateurs
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de
la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et battant pavillon de ce même Etat, le Gouvernement peut
suspendre par décret délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil
d'Etat, et pendant tout le temps que dure cette interruption, l'application de
l'article 257 et autoriser ainsi les navires battant pavillon d'un Etat autre
que ceux précités à effectuer des transports entre les ports de la France
métropolitaine.
Le retour au régime normal est prononcé dans la même forme aussitôt que les
circonstances le permettent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code des douanes - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-01-17 CITATION cible
    

LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des douanes - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2001-01-16 MODIFICATION source LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


