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Article 67 bis
I.-Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60 à 60-10,
61,62,63,63 bis, 63 ter et 64, afin de constater les délits douaniers, si la
peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents
des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions
fixées par décret peuvent procéder sur l'ensemble du territoire national, après
en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce
magistrat, à la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou
plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'être les auteurs d'un délit
douanier ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au
sens de l'article 399.
Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveillance de l'acheminement
ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces
infractions ou servant à les commettre.
L'information préalable prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout
moyen, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.
II.-Lorsque les investigations le justifient, le procureur de la République peut
autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration
dans les conditions prévues par le présent article afin :
1° De constater les infractions suivantes :
-les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de
substances ou plantes classées comme stupéfiants, de contrebande de tabac
manufacturé, d'alcool et spiritueux ;
-les infractions mentionnées à l'article 414 lorsqu'elles portent sur des
marchandises contrefaisantes, des armes ou leurs éléments, des munitions ou des
explosifs ;
-les infractions prévues à l'article 415 ;
2° D'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y
ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 ;
3° D'effectuer les saisies prévues par le présent code.
L'infiltration consiste, pour un agent des douanes spécialement habilité dans
des conditions fixées par décret, agissant sous la responsabilité d'un agent de
catégorie A chargé de coordonner l'opération, à surveiller des personnes
suspectées de commettre un délit douanier en se faisant passer, auprès de ces
personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou intéressés à la fraude.
L'agent des douanes est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité
d'emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés ci-après. A peine de
nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des
infractions.
L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'agent de catégorie A ayant
coordonné l'opération qui comprend les éléments strictement nécessaires à la
constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent
infiltré et des personnes requises au sens du III.
III.-Les agents des douanes autorisés à procéder à une opération d'infiltration
peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes et sur l'ensemble du
territoire national :
a) Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens,
produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ;
b) Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions
des moyens de caractère juridique ainsi que des moyens de transport, de dépôt,
d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également
applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération
d'infiltration, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre
la réalisation de cette opération.
IV.-A peine de nullité, l'autorisation donnée en application du II est délivrée
par écrit et doit être spécialement motivée.
Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure
et l'identité de l'agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule
l'opération.
Cette autorisation fixe la durée de l'opération d'infiltration, qui ne peut
excéder quatre mois. L'opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions
de forme et de durée. Le magistrat qui a autorisé l'opération peut, à tout
moment, ordonner son interruption avant l'expiration de la durée fixée.
L'autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de
l'opération d'infiltration.
V.-L'identité réelle des agents des douanes ayant effectué l'infiltration sous
une identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.
La révélation de l'identité de ces agents est punie de cinq ans d'emprisonnement
et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre
de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les
peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints,
enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans
d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de
l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code
pénal.
VI.-En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai fixé
par la décision autorisant l'opération et en l'absence de prolongation, l'agent
infiltré peut poursuivre les activités mentionnées au III, sans en être
pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa surveillance dans des
conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois.
Le magistrat ayant délivré l'autorisation prévue au II en est informé dans les
meilleurs délais. Si, à l'issue du délai de quatre mois, l'agent infiltré ne
peut cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité, ce
magistrat en autorise la prolongation pour une durée de quatre mois au plus.
VII.-L'agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l'opération
d'infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l'opération.
Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné au II que la personne mise en
examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise
en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement
réalisé les opérations d'infiltration, cette personne peut demander à être
confrontée avec cet agent dans les conditions prévues par l'article 706-61 du
code de procédure pénale.
Les questions posées à l'agent infiltré à l'occasion de cette confrontation ne
doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou
indirectement, sa véritable identité.
VIII.-Lorsque la surveillance prévue au I doit être poursuivie dans un Etat
étranger, elle est autorisée par le procureur de la République. Les
procès-verbaux d'exécution de l'observation ou rapports y afférents ainsi que
l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire d'un Etat étranger
sont versés au dossier de la procédure.
Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide
judiciaire à cette fin, les agents des douanes étrangers peuvent poursuivre sur
le territoire de la République, sous la direction d'agents des douanes français,
des opérations d'infiltration conformément aux dispositions du présent article.
L'accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions. L'opération
doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris, dans les conditions prévues au II.
Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers
sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions
similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés au
II.
Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents des douanes
étrangers mentionnés au deuxième alinéa du présent VIII peuvent également,
conformément aux dispositions du présent article, participer sous la direction
d'agents des douanes français à des opérations d'infiltration conduites sur le
territoire de la République dans le cadre d'une procédure douanière
nationale.
IX.-Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de
déclarations faites par des agents des douanes ayant procédé à une
infiltration.
Les dispositions du présent IX ne sont cependant pas applicables lorsque les
agents des douanes déposent sous leur véritable identité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-09-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-03-15 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-76 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code des douanes - article 399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 399 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-06-19 CITATION cible Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2002-10-02 CITATION cible Décret n°2002-1245 du 2 octobre 2002 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-09


      2002-10-02 CITATION cible Décret n°2002-1245 du 2 octobre 2002 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-09


      2004-09-15 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes MODIFIE, en vigueur du 2004-09-18 au 2011-06-30


      2004-09-15 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-18 au 2011-06-30


      2004-09-15 CITATION cible Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29


      2004-09-15 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-18 au 2024-03-29


      2004-09-15 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-18 au 2011-06-30


      2004-09-15 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-18


      2004-09-15 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-18


      2011-06-27 CITATION cible Décret n° 2011-751 du 27 juin 2011 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis-1 du code des douanes VIGUEUR


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-27 CITATION cible Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes VIGUEUR


      2024-03-27 CITATION cible Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D15-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


