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Article 67 E
Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de
ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur
origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes
utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les
conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et
455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par
d'autres textes ou en application des dispositions relatives à l'assistance
administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 64 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 59 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 343 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-06 au 1997-04-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 455 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 59 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 59 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 59 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 343 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 64 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-06 CREE cible LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 343 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-06 au 1997-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 64 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-20 au 2005-01-01


