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Article 64

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles
414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre
chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où
les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et
avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être
détenus ou d'être accessibles ou disponibles. Ils sont accompagnés d'un officier
de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de
l'article 28-1 du code de procédure pénale.

Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à
la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se
rapportant aux délits précités. Si, à l'occasion d'une visite autorisée en
application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens
et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils
peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui
a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer.

a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du
lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la
procédure.

L'ordonnance comporte :
-l'adresse des lieux à visiter ;
-le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu
l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;
-la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi
que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un
conseil de son choix.
L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de
visite et de saisie.
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit
qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements
frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention
expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou
indirectement des délits dont la preuve est recherchée.
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un
coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux
visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se
rapportant aux agissements visés au 1, sont susceptibles de se trouver, ils
peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris
l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette
autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments
révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux
agissements visés au 1, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen
par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces
lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est
portée au procès-verbal prévu au b du présent 2.
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui
est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
d'information en possession de l'administration de nature à justifier la
visite.
Il désigne l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en
application de l'article 28-1 du code de procédure pénale chargé d'assister à
ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a
lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission
rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2. En l'absence de
l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la
visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est
réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. Une copie est
également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les
dispositions de l'article 59 bis.
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par
acte d'huissier de justice.
Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la
cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à
compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un
délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
suspensif.
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une
heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire ou
l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de
procédure pénale requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant
de son autorité ou de celle de l'administration des douanes.
Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, les personnes auxquelles ils
ont éventuellement recours en application de l'article 67 quinquies A,
l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire ou
l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de
procédure pénale peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents
avant leur saisie.
L'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application
de l'article 28-1 du code de procédure pénale veille au respect du secret
professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du
troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de
ce code est applicable.
Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents
saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des
délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes,
l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application
de l'article 28-1 du code de procédure pénale et par les personnes mentionnées
au premier alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite
au procès-verbal.
Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens
et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son
représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu
en présence de l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité
en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ; l'inventaire est
alors établi.
Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non
implanté sur les lieux visités présente des difficultés, les agents habilités
peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l'accès en ligne aux
données concernées afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de
disparaître. Mention en est portée au procès-verbal. Les agents habilités
peuvent procéder, dans un délai de trente jours à compter de la visite, à leur
téléchargement à distance. Dans un délai de trente jours à compter de ce
téléchargement, prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de
la détention, les données se rapportant aux infractions recherchées sont
saisies.
Les autres données sont détruites à l'expiration d'un délai de quinze jours à
compter de la saisie. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il
peut assister au téléchargement des données, qui a lieu en présence d'un
officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application
de l'article 28-1 du code de procédure pénale. Cette opération est effectuée
dans les locaux du service chargé de la procédure selon les modalités prévues
aux quatrième à avant-dernier alinéas de l'article 57-1 du même code.
Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux
ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers
mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis.
Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a
délivré l'ordonnance dans les trois jours de son établissement. Si le juge
constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou
indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée
de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du
a. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations
mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de
constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à
compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un
délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception
soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
c) Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux
pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à
leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.
Les agents des douanes peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir
ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter
de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le
support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à la saisie des
données se rapportant aux infractions recherchées ainsi qu'à la restitution du
support informatique et de sa copie. Ce délai est prorogé sur autorisation
délivrée par le juge des libertés et de la détention.
A la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le
support informatique placé sous scellés, les agents des douanes procèdent aux
opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont
réalisées sur la copie du support.
L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à
l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents
présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l'officier de
police judiciaire ou de l'agent des douanes habilité en application de l'article
28-1 du code de procédure pénale.
Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et
documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents des
douanes. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a
lieu.
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents des douanes et par
un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application
du même article 28-1 ainsi que par l'occupant des lieux ou son représentant ; en
l'absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal.
Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa
copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant,
l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les
restituer.

Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de
police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'article
28-1 du code de procédure pénale :

a) pour opérer les visites, recensements et contrôles à domicile chez les
titulaires d'un compte ouvert d'animaux ou d'un titre de pacage ;
b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption
dans les conditions prévues par l'article 332 ci-après, sont introduites dans
une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon.


S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les
faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des
douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure
pénale.


Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre
les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne en matière
de réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisés à mettre en
œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations
douanières réalisées dans les autres Etats membres de l'Union européenne.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-03-15 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2024-06-13 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 67 quinquies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-11-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-08-02 au 2010-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-15 au 2008-01-13


      1989-12-29 CITATION cible Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 108 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-01 au 2007-09-01


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 164 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27


      2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2009-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01


      2011-03-14 CITATION cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29


      2016-10-26 CITATION cible Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-29


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 413 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 67 quinquies A
    

