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Article 36
A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de
sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière
mais non compris le montant :
a) Des droits de sortie ;
b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à
l'exportateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1613 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1613 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1613 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1990-12-30 CITATION source
    

Décret n°87-584 du 22 juillet 1987 instituant dans certains départements d'outre-mer une taxe parafiscale sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-07-29 au 1991-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1613 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-30 au 1990-12-30


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1987-07-22 CITATION cible Décret n°87-584 du 22 juillet 1987 instituant dans certains départements d'outre-mer une taxe parafiscale sur les expéditions de fruits et de préparations à base de fruits hors de ces départements - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-07-29 au 1991-12-31


