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Article 362


Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la
représente.


Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du
code de procédure civile.



Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 349 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 389 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-30


