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Article 65 B
L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par
les articles 60 à 60-10, 61,63 ter et 65 afin d'assurer le respect des
prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises
communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du
ministre chargé des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2023-07-20


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

