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Article 414-1
Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 :
1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou
sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises
présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des
douanes par dissimulation ;
2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane
sans présentation soit d'un document de transport, soit d'un document émanant
d'une personne régulièrement établie sur le territoire douanier, soit d'un
document attestant que l'or natif est destiné à être régulièrement exporté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-03-15 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-02-11 CITATION cible
    

Code des douanes - article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


