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Article 67 D-5
Pour l'application du présent chapitre :
1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, au sens du i
de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil
du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques et
modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), et
les personnes fournissant un service intermédiaire, au sens du g du même article
3 ;
2° Une interface en ligne s'entend au sens du m dudit article 3.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


