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Article 167
La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle
des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par
l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1992-12-31 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01


      1992-12-31 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


