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Article 415-1
Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques
mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier sont présumés
être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à
l'article 415 du présent code lorsque les conditions matérielles, juridiques ou
financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert, de
compensation, de transport ou de collecte ne paraissent obéir à d'autre motif
que de dissimuler que les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l'article
L. 54-10-1 du code monétaire et financier ont une telle origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L54-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L54-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18


