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Article 67 C
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé
qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article
67 D.
La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée au premier
alinéa du présent article sont consignés par l'administration. Cet
enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au
redevable concerné de faire connaître ses observations et l'a informé de la
possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même article 67
D.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 67 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 67 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


