{"character_count": 131, "word_count": 831
Article 52 decies
L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes
d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit
ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi,
sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


