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Article 406


Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont
solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que
pour l'amende et les dépens.


Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 53-1 et 61-1
ci-dessus qui sont sanctionnés par des amendes individuelles.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des douanes - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code des douanes - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2017-03-02


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


