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Article 333


Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de
la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.


A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter
main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 363 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

