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Article 257
Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés
aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant
pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu'ils ne battent
pas pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à
effectuer des transports équivalents entre les ports ou dans les eaux de l'Etat
dont ils battent le pavillon.
Le premier alinéa est également applicable aux transports entre des ports
français et les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs
installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur
maintenance courante, ainsi qu'aux mêmes transports entre de tels îles
artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes.
Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant
pas ces conditions à assurer un transport déterminé.
Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles,
des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes mis en place
en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en
provenance ou à destination des ports des Etats membres de l'Union européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance
des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs
installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le
plateau continental adjacent sont fixées à l'article 37 de l'ordonnance n°
2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Un décret précise les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03


      2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes VIGUEUR


      2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19


      2009-06-16 CITATION cible Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19


      2009-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2009 portant application du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes VIGUEUR


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 276 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1967-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


