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Article 130
Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les
marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur
sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la
déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du
2 de l'article 108 ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-12-29 MODIFICATION source Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

