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Article 158 quaterdecies
I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en
suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre Etat
membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une
procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont
effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par
l'expéditeur conformément à l'article 158 septdecies.
Ce document d'accompagnement est également requis pour les produits qui
circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits
d'accise situés en France via le territoire d'un autre Etat membre.
II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I
de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les
produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination
d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une
personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un
document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et
les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié
pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été
mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour les
produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en
France via le territoire d'un autre Etat membre.
Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des
mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur
général des douanes et droits indirects.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 158 septdecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des douanes - article 158 terdecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des douanes - article 158 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 158 quindecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION source
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-09 CITATION cible Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2010-06-09 CITATION cible Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) VIGUEUR


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 158 quindecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 158 septdecies
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 158 sexdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 158 terdecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22


