{"character_count": 172, "word_count": 1223
Article 326


La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable
ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlevée est offerte, sans
caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en
application du présent code.


Par dérogation au 1, la mainlevée d'un moyen de transport comportant des
cachettes aménagées en vue d'y dissimuler la marchandise de fraude ne peut être
offerte qu'après résorption de ces cachettes.


Dans tous les cas, la mainlevée est subordonnée au remboursement des frais
éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la
conservation du moyen de transport et pour assurer la résorption des éventuelles
cachettes aménagées.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


