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Article 349 quinquies
I. ― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article 349 ter dont le
montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires au
titre des créances précitées issues des Etats membres de l'Union européenne sont
confiés au comptable des douanes compétent.
II. ― Ces créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances
de même nature nées sur le territoire national et les intérêts de retard courent
à compter de la date de réception de la demande de recouvrement.
III. ― Les créances mentionnées au I ne bénéficient d'aucun privilège.
IV. ― L'administration compétente donne suite à la demande d'assistance au
recouvrement lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement.
La demande d'assistance au recouvrement est accompagnée d'un instrument
uniformisé établi par l'Etat requérant et permettant l'adoption de mesures
exécutoires. Cet instrument reflète la substance du titre exécutoire initial.
Les informations minimales qu'il doit comporter sont fixées par voie
réglementaire.
Cet instrument est transmis par l'Etat membre requérant. Il constitue le
fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires qui
sont prises pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat et il est
directement reconnu comme un titre exécutoire.
V. ― L'assistance au recouvrement est accordée pour autant que la créance ou le
titre de recouvrement ne sont pas contestés dans l'Etat membre requérant et que
les procédures de recouvrement appropriées ont été mises en œuvre dans cet
Etat.
VI. ― L'Etat membre requérant peut également demander l'assistance au
recouvrement :
1° Lorsqu'il est manifeste qu'il n'existe pas d'actifs pouvant être recouvrés
sur son territoire ou que les procédures de recouvrement ne peuvent aboutir au
paiement intégral de la créance et qu'il dispose d'informations spécifiques
indiquant que le redevable dispose d'actifs en France ;
2° Lorsque la mise en œuvre des procédures de recouvrement donne lieu à des
difficultés ou à un coût disproportionnés pour l'Etat membre requérant.
VII. ― Dès qu'elle est informée par l'Etat membre requérant ou par le redevable
du dépôt d'une contestation de la créance ou du titre, l'administration
compétente suspend la procédure de recouvrement jusqu'à la notification de la
décision de l'instance compétente de l'Etat membre requérant, sauf si celui-ci
la saisit d'une demande expresse de poursuite de la procédure de recouvrement
assortie d'une déclaration certifiant que son droit national lui permet de
recouvrer la créance contestée.
VIII. ― A la demande de l'Etat membre requérant ou lorsqu'il l'estime
nécessaire, le comptable des douanes compétent prend toutes mesures
conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet
Etat.
IX. ― L'administration compétente donne suite à une demande de prise de mesures
conservatoires :
1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la
créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est
présentée ;
2° Lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre de recouvrement,
dans la mesure où la législation de l'Etat membre requérant permet de prendre
des mesures conservatoires en l'absence d'un titre exécutoire.
X. ― Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au
caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable des
douanes pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées
selon la législation de l'Etat membre requérant.
Lorsque la législation de l'Etat membre requis ne permet pas d'interrompre, de
suspendre ou de proroger le délai de prescription, les actes effectués par
l'administration de cet Etat sont réputés avoir les mêmes effets interruptifs ou
suspensifs que s'ils avaient été accomplis dans l'Etat membre requérant.
Le présent X s'applique sans préjudice de la possibilité pour l'Etat membre
requérant de diligenter des actes destinés à interrompre, suspendre ou proroger
le délai de prescription de l'action en recouvrement de ses créances.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


