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Article 61


Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des
agents des douanes.


Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des
normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour
immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 du
code de la sécurité intérieure.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      1995-08-03 CITATION cible Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-04 au 2004-02-24


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des moyens de transport en application de l'article 61 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 416 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 430 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L936-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L951-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 275-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 363-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

