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Article 285 octies
I. - En application du a du 2 de l'article 79 du règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la
santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les
règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n°
396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n°
1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,
1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements
du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les
directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE,
96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil, une redevance
est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes
douaniers :
1° De denrées alimentaires d'origine non animale soumises à contrôle renforcé et
mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la
Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles
officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains
biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE)
2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant
les règlements (CE) n° 669/2009, (UE) n° 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186
et (UE) 2018/1660 de la Commission ;
2° De denrées alimentaires d'origine non animale auxquelles s'applique une
mesure d'urgence prévue à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de
la Commission du 22 octobre 2019 précité ou dans des actes adoptés en
application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen
et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires.
II. - La redevance est due par l'importateur. Elle est solidairement due par son
représentant en douane lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de
représentation indirecte, au sens de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013
du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des
douanes de l'Union.
Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les
mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.
III. - Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont
effectuées et les instances sont instruites et jugées dans les conditions
prévues au présent code.
IV. - La redevance est due pour chaque envoi importé défini au paragraphe 37 de
l'article 3 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15
mars 2017 précité ou dans les actes adoptés en application de l'article 53 du
règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 précité. Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé des douanes,
pour chaque type de produit, en fonction du coût de l'analyse en laboratoire au
regard du contaminant recherché, le coût horaire de l'agent effectuant le
contrôle et la fréquence de contrôle définie dans le règlement d'exécution (UE)
2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 précité et dans des actes adoptés
en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 28 janvier 2002 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 VIGUEUR


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes VIGUEUR


