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Article 344-4
Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen
délégué compétent communique, dès que possible, à l'administration des douanes
l'ensemble des informations permettant la notification de la dette douanière, en
application des articles 102 et 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de
l'Union.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2024 relatif à la notification de la dette douanière VIGUEUR


