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Article 173 bis
En cas d'application des dispositions de l'article 173 ci-dessus, et sous
réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, les
marchandises versées à la consommation dans la partie du territoire douanier de
destination y sont passibles, en l'état où elles ont été placées sous le régime
de l'admission temporaire, des droits et taxes d'importation selon les tarifs en
vigueur dans cette partie du territoire douanier à la date d'enregistrement de
la déclaration de mise en admission temporaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1963-12-31 CREATION source Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1971-07-08 MODIFICATION source Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-30


