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Article 344-3
Dès lors que le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais
prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre
2017 précité :
1° Par dérogation au 2 de l'article 343 du présent code, l'action pour
l'application des sanctions fiscales n'est pas exercée par l'administration des
douanes, mais par le procureur européen délégué ;
2° L'administration des douanes ne peut transiger, en application de l'article
350, que si le Parquet européen admet le principe d'une transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


