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Article 67 D-1

  A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas
  d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du
  délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa
  décision.
  Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse
  doit être motivée.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2024-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2024 relatif à la notification de la dette douanière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


