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Article 65 A
L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires
d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et
de garantie agricole, section garantie, ou par le fonds européen agricole de
garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur à ces
organismes. Les informations ainsi recueillies peuvent être transmises aux
organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des
contrôles.
Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 ci-dessus. Les
auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des
sommes éludées au vu d'un avis de recouvrement établi par l'organisme
d'intervention compétent.
Les dispositions du présent code relatives aux sommes éludées ou compromises
lors d'opérations du commerce extérieur sont également applicables aux
irrégularités constatées lors de ces contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des douanes - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

