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Article 285 duodecies
Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales
applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code
s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont
recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 189 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 CREE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 189 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


