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Article 59 octies
Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention
des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de
leurs missions de contrôle des conditions de traitement des déchets et de leurs
transferts transfrontaliers, de contrôle des substances et produits chimiques et
de lutte contre la fraude fiscale, à se communiquer, sur demande ou
spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans
l'exercice de leurs missions respectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


