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Article 340


Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la
fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrits
par l'article précédent et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient
prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le
procureur de la République fait les diligences convenables pour y faire statuer
sans délai.


Il pourra être sursis, conformément à l'article 646 du code de procédure
pénale, au jugement de l'infraction jusqu'après le jugement de l'inscription de
faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne provisoirement la
vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi
au transport.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 646 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 646 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      MODIFICATION source Décret 59-625 1959-05-12 art. 6 JORF 16 mai 1959
    

