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Article 39


Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la
circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur
eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou
étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une
indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en
France ou qu'ils sont d'origine française.


Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou
naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui
ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays
d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine VIGUEUR


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-02-23


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe IV bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-21


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      1986-07-25 TXT_SOURCE cible Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-24


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 1986-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

