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Article 188

Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due
concurrence :

a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés
par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi
que pour la vente des marchandises ;
b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en
raison de la destination qui leur est donnée.

Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de
tous autres frais pouvant grever les marchandises.

Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où il
reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des
ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est
inférieur à 3 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget.

Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances
énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la caisse des
dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de
distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le juge
compétent est le président du tribunal judiciaire du lieu de dépôt.


Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


