{"character_count": 129, "word_count": 957
Article 393


Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants
d'aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées
dans les manifestes et, d'une manière générale, des infractions commises à bord
de leur bâtiment.


Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont
applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs
militaires ou commerciaux qu'en cas de faute personnelle.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


