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Article 323-1
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en
retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une
peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités
de l'enquête douanière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-14 CREE cible LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 338 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


