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Article 86
Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses
services en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des
douanes de l'Union sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 17 bis du présent
code.

Références
Références faites par l'article


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      1986-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 17 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


