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Article 421
Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés à l'entrée sont réputés
avoir été importés en fraude et les animaux de la catégorie de ceux dont la
saisie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputés faire l'objet d'une
tentative d'exportation en contrebande dans tous les cas d'infraction ci-après
indiqués :
1° Lorsqu'ils sont trouvés dans la zone définie à l'article 208-1 en violation
des dispositions des articles 208 et 210 ci-dessus et des décrets, arrêtés et
règlements pris pour leur application ;
2° En cas de déficit constaté lors des recensements et contrôles prévus par
l'article 211 ci-dessus ;
3° En cas de manoeuvre ou fausse déclaration tendant à obtenir indûment la
délivrance de titres de circulation, l'inscription d'animaux à un compte ouvert
ou leur radiation, ou l'annulation des engagements figurant sur les
acquits-à-caution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 211 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 436 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

