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Article 47


Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre
de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des
douanes et droits indirects.


Lorsque le bureau est situé à l'intérieur du rayon des douanes, l'arrêté qui
prescrit sa création ou sa suppression doit être affiché, à la diligence du
préfet, dans la commune où se trouve le bureau et dans les communes limitrophes.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29 CITATION source
    

Code des douanes - article 434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 434 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 27 février 2017 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects CITATION source
    

Arrêté du 7 septembre 2017 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects CITATION source
    

Arrêté du 3 octobre 2017 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects CITATION source
    

Arrêté du 15 février 2018 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects CITATION source
    

Arrêté du 19 juin 2018 portant abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2018 relatif à la liste des bureaux des douanes et droits indirects CITATION source
    

Arrêté du 27 février 2017 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08 CITATION source
    

Arrêté du 15 février 2018 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-21 CITATION source
    

Arrêté du 19 juin 2018 portant abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2018 relatif à la liste des bureaux des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects VIGUEUR


      2018-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2018 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects VIGUEUR


      2018-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2018 portant abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2018 relatif à la liste des bureaux des douanes et droits indirects VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 434 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

