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Article 158 undecies
Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission,
sont agréées en tant qu'entrepositaire agréé, expéditeur enregistré ou
destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de
la consignation des droits dus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-13 CONCORDANCE source
    

Code des impositions sur les biens et services - article L311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-13 CONCORDANCE source
    

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CREE source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-13


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L311-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 100 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-01-01


