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Article 432


En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés
coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit
de contrebande ou à un délit d'importation ou exportation sans déclaration sont
déclarés incapables de se présenter à la bourse, d'exercer les fonctions d'agent
de change ou de courtier, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce,
tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes tant et aussi longtemps qu'ils
n'auront pas été relevés de cette incapacité.


A cet effet, des extraits des jugements ou arrêtés relatifs à ces individus
sont envoyés par le procureur de la République près le tribunal correctionnel ou
par le procureur général près la cour d'appel, aux procureurs généraux ainsi
qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et rendus publics dans
tous les auditoires, bourses et places de commerce, et pour être publiés aux
frais du condamné conformément à l'article 243 de la loi n° 85-98 du 25 janvier
1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code des douanes - article 399 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2023-07-20 CITATION source
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Code des douanes - article 399 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-31 MODIFICATION source Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1985-01-25 CITATION source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 399 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

