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Article 179

Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui
viennent de l'extérieur pacager sur le territoire douanier doivent faire l'objet
d'acquits-à-caution par lesquels les importateurs s'engagent :

a) à les réexporter hors du territoire douanier dans le délai fixé ;
b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements
douaniers et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de
non-décharge des acquits.

Les animaux mis bas pendant le pacage sur le territoire douanier sont
considérés comme originaires de ce territoire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08 CITATION source
    

Code des douanes - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


