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Article 241
Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que
définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés sont
susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils
remplissent les conditions définies au 3° de l'article L. 5112-1-3 du code des
transports.
Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.
L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-20 au 1996-02-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-01-17 CITATION cible
    

Code des douanes - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 219 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-09-20 au 1996-02-27


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


