{"character_count": 1173, "word_count": 8009
Article 67 bis-1
Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de
constater les délits mentionnés aux articles 414,414-2 et 459, d'en identifier
les auteurs et complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au
sens de l'article 399 et d'effectuer les saisies prévues par le présent code,
les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les
conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
avec l'autorisation du procureur de la République et sans être pénalement
responsables de ces actes :
1° Acquérir des marchandises en infraction au titre des délits mentionnés au
premier alinéa du présent article, y compris les espèces de la faune et de la
flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE n° 338/97 du Conseil du 9
décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par
le contrôle de leur commerce, ainsi que les produits et les parties de ces
spécimens ;
2° En vue de l'acquisition des marchandises mentionnées au 1° du présent
article, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des
moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de
dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication ;
3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication
électronique, faire usage d'une identité d'emprunt en vue de l'acquisition des
marchandises mentionnées au 1° du présent article. Dans ce cadre, les agents des
douanes habilités peuvent également :
a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ;
b) Etre en contact par le moyen mentionné au a avec les personnes susceptibles
d'être les auteurs de ces infractions ;
c) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les
données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions
ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;
d) Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou
conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.
L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa du présent article est
également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à
l'opération d'acquisition des marchandises mentionnées au 1° du présent article,
aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre la réalisation
de cette opération.
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République, qui peut être
donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et
les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une
infraction.
La révélation de l'identité d'emprunt des agents des douanes ayant effectué
l'acquisition est passible des peines prévues au V de l'article 67 bis du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-03-15 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2024-06-13 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 399 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-11-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28


      2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-27 CITATION cible Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 399 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 414-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 67 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


