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Article 126


Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont
désignées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de
l'économie et des finances.


Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances pris après avis des
autres ministres intéressés peuvent prononcer d'autres exclusions à titre
temporaire en fonction de la conjoncture économique.



Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1965-07-03 MODIFICATION source Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


