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Article 67 B
Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par
tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à
faire connaître ses observations.
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par
l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et
au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni
omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 67 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 345 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


