{"character_count": 98, "word_count": 703
Article 286
On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire
considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire
douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont
passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1971-07-08 MODIFICATION source Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


