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Article 215 ter
Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les
biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 doivent, à
première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents
attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en
conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout
document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant
de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire
douanier communautaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-06-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-02-27 CITATION cible
    

LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2008-12-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 419 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-06-30


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2000-07-10 SPEC_APPLI source LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane


      2000-07-10 MODIFICATION source LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


