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Article 246
Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée
sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L5112-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 2016-06-22 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5112-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1967-12-28 MODIFICATION source Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 2016-06-22


