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Article 325
Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration
qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de
la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur
quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a
été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la
rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


