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Article 461
Le comité invite le redevable à produire, dans un délai de trente jours, les
observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa
demande de transaction, ou à présenter des observations orales à la séance où il
sera convié. Pour présenter ses observations, le redevable peut se faire
assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix tenu pour
les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      CREATION source Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978
    

