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Article 62
I.-Pour l'application du présent code, du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent
liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement
(CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et
financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses
règlements d'application et en vue de la recherche de la fraude, les agents des
douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord et visiter tout navire se
trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone définie à
l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou circulant sur
les voies navigables.
II.-Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des
investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être
diligentées à bord, les agents des douanes exerçant les fonctions de capitaine à
la mer peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port
appropriés.
III.-Chaque visite se déroule en présence du capitaine du navire ou de son
représentant.
Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation,
la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux. En l'absence de
l'occupant des lieux, les agents des douanes ne peuvent procéder à celle-ci
qu'en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
IV.-Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des
opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du
navire ou à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage
privé ou d'habitation visités.
V.-L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un
recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier
président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le
service chargé de la procédure.
Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et
la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
VI.-Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée,
par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai
court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours
n'est pas suspensif.
VII.-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le
délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
VIII.-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions
prévues au présent article.
IX. - A l'occasion de la visite du navire, les articles 60-6, 60-7 et 60-9 sont
applicables aux marchandises et aux personnes se trouvant à son bord.
X. - Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que
celles mentionnées au I du présent article ne constitue pas une cause de nullité
des procédures incidentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

Code des douanes - article 44 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

Code des douanes - article 44 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 44 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 2016-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

