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Article 59 quinquies
Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques
sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale des douanes et des
droits indirects tous les renseignements et documents en leur possession qui
peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux
qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du
Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être
opposée l'obligation de secret professionnel.
Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
ainsi que les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer
spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le
cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-22 CITATION cible Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-12


      CITATION source Règlement 1-2003 CE 2002-12-16 Conseil
    

