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Article 187


La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des
douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.


Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la
douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les
destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.



Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

