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Article 350
L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes
poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à
la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sous
réserve de l'application des dispositions suivantes :
a) lorsqu'aucune action judiciaire n'est engagée, les transactions excédant les
limites de compétence des services extérieurs de l'administration des douanes
doivent être soumises pour avis au comité du contentieux fiscal, douanier et des
changes prévu à l'article 460 du présent code.
b) après mise en mouvement par l'administration des douanes ou le ministère
public d'une action judiciaire, l'administration des douanes ne peut transiger
que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction.
L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction est
passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président de la
juridiction saisie, lorsque l'infraction est passible seulement de sanctions
fiscales.
c) après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux
ne peuvent faire l'objet de transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-01-01 CITATION source
    

Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-11-29 au 1994-05-25 TXT_SOURCE source
    

Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-10-29 CITATION source
    

Code des douanes - article 343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-10-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 2013-12-08 CITATION source
    

Code des douanes - article 343 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 460 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code des douanes - article 283 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10 CITATION source
    

Code des douanes - article 323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-04 au 1987-11-29 TXT_SOURCE source
    

Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-25 au 2000-06-27 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-14 CITATION source
    

Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-27 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 6 juin 1992 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-24 au 1993-05-15 CITATION source
    

Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-25 TXT_SOURCE source
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-10-29 CITATION source
    

Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-12-30 MODIFICATION cible
    

Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger - article 2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-01-04 au 2016-09-30 TXT_SOURCE source
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 164 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
    

Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-835 du 22 août 2008 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger CITATION source
    

Décret n° 2013-741 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne CITATION source
    

LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière MODIFICATION cible
    

Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes CITATION source
    

Décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne CITATION source
    

Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger MODIFIE, en vigueur du 1978-01-04 au 2012-11-17 TXT_SOURCE source
    

Décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger CITATION source
    

Décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30 CITATION source
    

Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-741 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18 CITATION source
    

Décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-17 CITATION source
    

Décret n° 2008-835 du 22 août 2008 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1977-12-29 MODIFICATION source LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière


      1977-12-29 MODIFICATION source Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-12-30


      1978-12-28 TXT_SOURCE cible Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger MODIFIE, en vigueur du 1978-01-04 au 2012-11-17


      1978-12-28 TXT_SOURCE cible Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-25


      1978-12-28 TXT_SOURCE cible Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger - article 2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-01-04 au 2016-09-30


      1992-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 1992 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-24 au 1993-05-15


      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 164 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2008-08-22 CITATION cible Décret n° 2008-835 du 22 août 2008 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger VIGUEUR


      2010-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-14


      2010-04-28 CITATION cible Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-10-29


      2010-04-28 CITATION cible Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-10-29


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10


      2012-11-14 CITATION cible Décret n° 2012-1264 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger VIGUEUR


      2013-08-14 CITATION cible Décret n° 2013-741 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne VIGUEUR


      2013-10-24 CITATION cible Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-27


      2016-09-27 CITATION cible Décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne VIGUEUR


      2022-03-31 CITATION cible Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 283 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 343 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 460 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      MODIFICATION source Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978
    

