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Article 345-0 bis
Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière
d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'article 707-1 du code de
procédure pénale, les amendes, pénalités et confiscations en valeur prévues par
les codes, lois et règlements que l'administration des douanes est chargée
d'appliquer lorsqu'elles sont prononcées par une juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-02-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-06-26 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CREE source
    

Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2023 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A38-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13


