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Article 323-10
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se
déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux
articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la
justice pénale des mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2001-01-01


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


