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Article 37
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans
lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids
et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises
taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare
forfaitaire.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

