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Article 59 quater
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant
atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction
générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits
indirects, et de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de
police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale
ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même
cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément
ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments
susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou
douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08


