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Article 387 bis
Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut
être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les
conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
    

Code des douanes - article 379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-03-02 CITATION cible Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 349 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2002-12-31


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

