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Article 60-8
Chaque intervention dans des locaux ou des lieux mentionnés aux articles 60-1,
60-2 et 60-4 se déroule en présence de la personne concernée ou de son
représentant ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des
douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative.
La visite des moyens de transport a lieu en présence de leur conducteur, de leur
propriétaire ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des
douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative. La présence d'une
personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte un risque
grave pour la sécurité des personnes et des biens. Lorsque la visite des moyens
de transport a lieu en l'absence de leur conducteur ou de leur propriétaire, un
procès-verbal relatant le déroulement de la visite est établi et signé, le cas
échéant, par la personne requise.
La visite des moyens de transport spécialement aménagés à usage d'habitation et
effectivement utilisés comme résidence au moment du contrôle ne peut être faite
que dans les conditions prévues à l'article 64.
La visite des bagages a lieu en présence de leurs détenteurs ou, à défaut, d'une
personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de
leur autorité administrative.
L'examen des marchandises et les prélèvements d'échantillons réalisés en
application de l'article 189 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union
s'effectuent dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du même article
189.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


