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Article 365
Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux
citations, jugements, oppositions et appels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1960-12-23 MODIFICATION source Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961


      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


