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Article 352

Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration
des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution
de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des
articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à
l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

L'autorité administrative compétente statue sur ces demandes dans un délai de
quatre mois à compter de leur réception.
L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette
réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du
présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de
l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois
prévu à l'alinéa précédent.

L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une
demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code
des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à
l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification
de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du
délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour
l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n°
2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes
communautaire ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément
au 2 de l'article 6 du même règlement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des douanes - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 358 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 450 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29


      2014-08-18 CITATION cible Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06


      2014-11-24 CITATION cible Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes VIGUEUR


      2014-11-24 CITATION cible Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2014-11-24 CITATION cible Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2021-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 352 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 1996-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1695 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


