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Article 458
La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des
relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du
ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités
à cet effet.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      CREATION source Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1972
    

