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Article 346
Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis
l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification,
sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code
des douanes communautaire.
Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de
six mois à compter de sa réception. En cas d'introduction d'une demande de
remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre dans les
compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du jour
de la notification à l'administration des douanes de la décision de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


