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Article 185
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en
dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du
propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de
l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane. Cette
désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après
notification par lettre recommandée restée sans effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code des douanes - article 103 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 2012-03-24


