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Article 390


Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés ou détruits par le service
des douanes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et
des finances lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose
jugée, ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l'exécution provisoire a été
ordonnée par le jugement de confiscation, ou après ratification de l'abandon
consenti par transaction.


Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises
saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées,
ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à
celle du tribunal judiciaire ; passé ce délai, aucune demande en répétition
n'est recevable.


Lorsque les marchandises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le
règlement (CE) n° 206/2009 de la commission du 5 mars 2009 concernant
l'introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d'origine
animale et modifiant le règlement (CE) n° 136/2004 sont détruites soit en
application de l'article 389 bis du présent code, soit après leur abandon ou
leur confiscation, les frais de destruction peuvent être mis à la charge de leur
propriétaire, de l'importateur, de l'exportateur, du déclarant ou de toute
personne ayant participé au transport de ces marchandises.


Ces frais sont déterminés selon un barème établi par arrêté du ministre chargé
des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 389 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 389 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 389 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 389 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 389 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2013-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2013 portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction VIGUEUR


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 389 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-12-31


