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Article 322-0 bis
Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous
autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes,
cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que
la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse
recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication
électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace
écrite de cette transmission. Les conditions mentionnées au présent alinéa ne
sont pas applicables aux transmissions à l'autorité judiciaire.
Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les
procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la
date d'envoi. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés
doivent également permettre d'établir la date de réception par le
destinataire.
Ces procédés de transmission doivent, selon des modalités prévues par arrêté du
ministre chargé des douanes, garantir la fiabilité de l'identification des
parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la
sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des
transmissions opérées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes VIGUEUR


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2024-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2024 fixant les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique VIGUEUR


      2024-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2024 fixant les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


