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Article 424
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration :
1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de
non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites
marchandises et celles présentées au départ ;
2° les objets prohibés à l'entrée ou passibles de d'accise sur les énergies
découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de
commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la
cargaison et des provisions de bord dûment représentées avant visite ;
3° les marchandises spécialement désignées par arrêté du ministre de l'économie
et des finances découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge
nette ou 500 tonneaux de jauge brute naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la
zone maritime du rayon des douanes ;
4° les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction aux articles
287-1,288-2 à 4 et 289 ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-09 CITATION cible
    

Code des douanes - article 427 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 427 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 430 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2017-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

