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Article 321 bis
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le
présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des
procédures fiscales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


