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Article 108


Sous réserve des dispositions de l'article 99 bis, les droits et taxes à
percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la
déclaration en détail.


En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander
l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à
la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si
l'autorisation prévue à l'article 113 n'a pas encore été donnée.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-01-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
    

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 99 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03 CITATION cible
    

Code des douanes - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-30 CITATION source
    

Code des douanes - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-08 au 1984-12-30 CITATION source
    

Code des douanes - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-09 CITATION source
    

Code des douanes - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-08 au 2009-05-14 CITATION source
    

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2019-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1963-12-31 MODIFICATION source Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-01-03 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-08 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 99 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03


