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Article 451 bis
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières
avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou
pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements
communautaires pris en application de l'article 215 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords
internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


