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Article 65 quater
Les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion ou de
comptabilité ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les
fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement la tenue
des écritures, la conservation ou l'intégrité des documents originaux
nécessaires aux contrôles de l'administration des douanes sont tenues de
présenter aux agents de cette administration, sur leur demande, tous codes,
données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.
Pour l'application du premier alinéa, les codes, données, traitements ainsi que
la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième
année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a
cessé d'être diffusé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-23 CREE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 416 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 416 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


