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Article 386
Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables,
les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être
renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés
par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en
demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le
procès-verbal d'apposition des scellés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


