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Article 67-1
Les agents des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de
rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code.
Si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son
identité, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les
fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade
supérieur peuvent en rendre compte à tout officier de police judiciaire de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui
peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le
contrevenant aux fins de vérification d'identité dans les conditions prévues à
l'article 78-3 du code de procédure pénale. Le délai prévu au troisième alinéa
de cet article court à compter du relevé d'identité mentionné au premier alinéa
du présent article.
Les résultats de cette vérification d'identité sont communiqués sans délai aux
agents des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-11 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-08-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-31 CREE cible LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-03-01


