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Article 158 D
I.-Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques l'établissement dans
lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou
combustible, autres que les produits pétroliers, le gaz naturel, la houille, les
lignites et le coke, sont produits, détenus, reçus ou expédiés en suspension des
taxes de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater.
II.-Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent
exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques.
III.-L'entrepôt fiscal de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon
les principes prévus aux articles 158 B et 158 C. L'entrepositaire agréé,
titulaire de l'autorisation d'exploiter, est soumis aux mêmes obligations que
celles prévues auxdits articles. Un décret fixe les conditions d'application du
présent III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 158 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-06-18 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2024-01-06 CITATION source
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 158 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08 CITATION source
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03 CITATION source
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12 CITATION source
    

Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2020-02-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
    

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-06-10 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2019-03-06 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-03-30 CITATION source
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes fixant les modalités relatives au régime des utilités CITATION source
    

Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale CITATION source
    

Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION source
    

Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes fixant les modalités relatives au régime des utilités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2004-12-30 CREATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes fixant les modalités relatives au régime des utilités VIGUEUR


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale VIGUEUR


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-06-10


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 158 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 158 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01


