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Article 190
Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers et les houilles
destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des bâtiments de plaisance
et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer
jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont dans le département côtier,
ainsi que, dans des limites définies par décret, ceux destinés à l'avitaillement
des bateaux naviguant sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau
internationaux.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les conditions
d'application du présent article et peut en étendre les dispositions aux navires
de mer naviguant dans la partie des cours d'eau non comprise dans les limites
prévues au paragraphe précédent sous réserve que ces navires n'effectuent pas
dans cette partie des transports de cabotage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1970-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04


      1970-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 8 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-13 au 2012-01-04


      1990-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 1990 relatif aux conditions de livraison du mélange spécial de butane et de propane à l'avitaillement en franchise des bateaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-24


      1990-11-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires VIGUEUR


      1990-11-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-28


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2016-07-10


      2001-12-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires et l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation VIGUEUR


      2001-12-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires et l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-10


      2001-12-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires et l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-30


      2001-12-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 modifié relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires et l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-30


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-30 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-28 au 2009-03-01


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-20 au 2009-04-19


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2004-07-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08


      2005-07-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits destinés à l'avitaillement des navires VIGUEUR


      2005-07-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits destinés à l'avitaillement des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 modifié relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des bateaux VIGUEUR


      2010-06-25 CITATION cible Décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-28


      2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole pêche VIGUEUR


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-01 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-01 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-01 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-01 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-02-01 au 1990-11-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-02-01 au 1990-11-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-01 au 1990-11-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-01 au 1990-11-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-01 au 1990-11-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-02-01 au 1990-11-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-01 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-01 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-01 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 2004-07-28


      1974-01-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-02-01 au 2004-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-11 au 1999-01-11


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

