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Article 3


Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la
qualité des personnes.


Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont
l'objet d'aucune immunité ou dérogation.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code des douanes - article 65 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-05 CITATION source
    

Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-06-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-05


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

