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Article 158 A


L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265
sont reçus, détenus ou expédiés en suspension de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques prévues aux articles 265 ou 266
quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers.


L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers peut également contenir
des produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt douanier.


Les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent seules
exploiter un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers, y recevoir,
détenir et expédier des produits pétroliers.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-21 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-01 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2009-06-26 CITATION cible Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-29


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités d'application du e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-15 au 2021-01-27


      2013-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2018-09-14


      2013-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14


      2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-15


      2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24


      2018-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-06-10


      2018-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-29 CITATION cible Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage VIGUEUR_DIFF


      2021-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-28


      2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01


