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Article 20

Dans les cas énumérés à l'article 2 de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983,
peuvent être décidés, selon des conditions et modalités d'application fixées par
décret en Conseil d'Etat :

a) Un prélèvement financier sur les navires utilisés par ou pour le compte
d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné, à l'occasion de leurs
opérations commerciales dans les ports français. Son montant, établi en fonction
du volume du navire tel qu'il est défini pour le calcul des droits de port et de
navigation, est fixé à 4,57 euros par mètre cube ou fraction de mètre cube, pour
un navire dont le volume ne dépasse pas 50 000 mètres cubes. Pour un navire dont
le volume dépasse 50 000 mètres cubes s'ajoutent à ce montant 3,05 euros par
mètre cube pour chaque mètre cube compris entre 50 000 et 100 000 mètres cubes
et 1,52 euro par mètre cube au-delà de 100 000 mètres cubes ;
b) Un prélèvement financier s'élevant à 30 % de leur valeur en douane, sur les
marchandises d'origine française ou à destination de la France, transportées à
bord de navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de
l'Etat étranger concerné.

Le calcul et le recouvrement des prélèvements financiers prévus au 1
ci-dessus sont assurés par l'administration des douanes selon les règles,
garanties et sanctions applicables en matière de douane.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1983-12-23 CITATION source Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-24


      1983-12-23 CITATION cible Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-24


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


