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Article 419


Les marchandises visées aux articles 215, 215 bis et 215 ter sont réputées
avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine,
soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si
les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.


Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes
visées aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article 215 bis et à l'article 215 ter
sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'article 414
ci-dessus.


Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les
justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a
vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de
justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront
condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées
dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications
qui auront pu être produites.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-03-15 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code des douanes - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des douanes - article 215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-29 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2011-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-29 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09


