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Article 349 nonies

  Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application
  du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la
  notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de
  cession d'un bien, au comptable chargé du recouvrement.
  Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception
  de la contestation.
  A réception de la décision du comptable ou à l'expiration du délai imparti au
  comptable pour prendre sa décision, l'auteur de la contestation dispose d'un
  délai de deux mois pour assigner le comptable devant le juge de l'exécution.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


