{"character_count": 237, "word_count": 1704
Article 59 terdecies
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants
spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et
droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale
disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers
tenus en application des réglementations européenne et nationale relatives aux
obligations de déclaration de transfert de capitaux ainsi qu'aux données
relatives au droit annuel de francisation et de navigation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-23 CREE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


