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Article 342
Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être
poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie
n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que
les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à
aucune observation.
A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des
renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou
établis par les autorités des pays étrangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°60-1356 du 17 décembre 1960 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1960-12-17 MODIFICATION source Loi n°60-1356 du 17 décembre 1960 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960


      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


