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Article 399


Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque aux délits
prévus aux articles 414, 414-2 et 415 sont passibles des mêmes peines que les
auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées
par l'article 432 ci-après.


Sont réputés intéressés :


a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ;
b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis
par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude
arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté
de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des
marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans
déclaration.

L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de
nécessité ou par suite d'erreur invincible.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 432 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 bis-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2023-07-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 432 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

