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Article 67 D-4

  Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est suspendu à
  compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des
  motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que cette dernière ait fait
  connaître ses observations et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de
  trente jours prévu à l'article 67 D.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CREE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


