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Article 215


Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la
santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes,
des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des
marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un
marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à
ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et
des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire
soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement
importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des
factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications
d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur
du territoire douanier de la Communauté européenne.


Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises
et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de
présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des
douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les
marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance
des justifications d'origine.


Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que
les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées,
vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures,
avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier
antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.


Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par
l'arrêté visé au 1 ci-dessus peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à
compter de la publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite au service
des douanes.
Après avoir vérifié qu'elle est exacte, le service authentifiera cette
déclaration qui tiendra lieu de justification.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-09-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes ABROGE, en vigueur du 1987-10-14 au 2001-12-26


      1987-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-12-26


      1987-09-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-12-26


      1987-09-24 TXT_SOURCE cible Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-14 au 2001-12-26


      1991-11-27 TXT_SOURCE cible Arrêté du 27 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2001-12-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR


      2001-12-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-24 au 2008-03-27


      2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-27


      2001-12-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-27


      2008-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2011-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR


      2013-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR


      2013-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR


      2015-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR


      2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR


      2022-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR


      2023-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR


      2024-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 2 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 419 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1989-12-30


