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Article 353
L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque
année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année,
sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore
subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et
pièces fussent nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code des douanes - article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 2002-12-31 CITATION source
    

Code des douanes - article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code des douanes - article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1992-04-01 CITATION source
    

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


