{"character_count": 303, "word_count": 2009
Article 67 D-9
Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa
de l'article 67 D-6 qui constatent le non-respect des mesures ordonnées en
application du premier alinéa de l'article 67 D-7, lorsqu'elles visent une
personne fournissant un service intermédiaire, au sens du g de l'article 3 du
règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
précité, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième
alinéa de l'article 67 D-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de
garantir l'exécution de la décision. Le montant et la durée de l'astreinte sont
fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives
de l'intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La
juridiction qui a prononcé l'astreinte est compétente pour la liquider. Elle
peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un
extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 67 D-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des douanes - article 67 D-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 67 D-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 67 D-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-20 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 67 D-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


