{"character_count": 128, "word_count": 890
Article 381


Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers
des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le
recouvrement est subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les
modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce tiers.


Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux
administrations de l'Etat.



Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


