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Article 131
Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent, en
tant que de besoin, les modalités d'application des articles 125 à 130
ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES MODIFICATION cible
    

Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    

      1965-07-03 MODIFICATION source Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES


      1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08


