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Article R412-4
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et
sauf pour les emplois prévus à l'article L. 412-17, nul ne peut être nommé à un
emploi permanent à temps complet, dans les services communaux, s'il a dépassé
quarante ans au 1er janvier de l'année en cours, pour les communes de plus de
2.500 habitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L412-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1984-01-27 CITATION cible
    

Code des communes - article R412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05 CITATION source
    

Code des communes - article L412-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1982-03-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°78-603 du 12 mai 1978 RELATIF A LA LIMITE D'AGE D'ACCES AUX EMPLOIS COMMUNAUX CITATION cible
    

Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-05-05 CONCORDANCE source Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1978-05-12 CITATION source Décret n°78-603 du 12 mai 1978 RELATIF A LA LIMITE D'AGE D'ACCES AUX EMPLOIS COMMUNAUX


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L412-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1982-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05


      CITATION source Décret 72-1262 1972-12-22
    

