{"character_count": 190, "word_count": 1394
Article L421-5
La caisse communale de secours et de retraites, établie en vertu de la présente
sous-section, est gérée comme les autres fonds de la commune et soumise aux
règles de la comptabilité communale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de l'administration communale 616 complété al. 2
    

      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1996-05-03 CITATION cible Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-22


