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Article R412-96
Lorsqu'un concours sur épreuves ou sur titres est ouvert par une commune ou un
établissement public pour le recrutement à des emplois de début, une fraction de
ces derniers, conformément à la réservation de postes prévue à l'article
précédent, est déduite du nombre des emplois mis au concours pour être pourvus
au titre de la promotion sociale.
Pour le calcul de cette fraction, il est fait masse le cas échéant des emplois
mis au concours au titre de deux ou plusieurs concours successifs et en
particulier de ceux qui, au titre d'un concours, n'ont pas été en nombre
suffisant pour justifier la réservation d'un poste pour la promotion sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R412-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-293 du 13 mars 1973 RELATIF AUX MODALITES D'ACCES A LA PROMOTION SOCIALE DES AGENTS VISES A L'ALINEA 2 DE L'ART. 508-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source 5 Avril 1977)
    

      1973-03-13 CONCORDANCE source Décret n°73-293 du 13 mars 1973 RELATIF AUX MODALITES D'ACCES A LA PROMOTION SOCIALE DES AGENTS VISES A L'ALINEA 2 DE L'ART. 508-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article R412-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05


