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Article R*444-50
Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un
des emplois qui leur sont réservés.
L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts
particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après:
1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel l'avancement établi
après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la
valeur professionnelle des agents ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après
avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie
d'examen ou de concours professionnels ;
3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie d'examen ou de concours
professionnels.
Les statuts particuliers fixent les principes et les modalités de la sélection
professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y
participer. Ils peuvent prévoir, outre des examens ou concours professionnels
sur épreuves, la possibilité pour le jury de compléter son appréciation par la
consultation des dossiers individuels des candidats.
Sous réserve des nécessités du service, les promotions doivent avoir lieu dans
l'ordre du tableau ou, à défaut, de la liste de classement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


