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Article R*444-31
Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés en
ce qui concerne les catégories B, C et D et les dispositions des articles R.
444-32 et R. 444-33 ci-dessous, les fonctionnaires de la ville de Paris sont
recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou
suivant l'une et l'autre de ces modalités :
1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de
l'accomplissement de certaines études ;
2° Des concours réservés aux fonctionnaires de la ville de Paris et de ses
établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 et, dans les conditions
prévues par les statuts particuliers, aux agents non titulaires de cette
collectivité ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics administratifs en fonctions à la
date du concours ayant accompli une certaine durée de services publics, et, le
cas échéant, reçu une certaine formation.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de
mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Les nominations sont faites
selon cet ordre.
Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe
d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats,
le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque
groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. Le maire de Paris
préside le jury. En cas d'empêchement, il est remplacé par un chef de service de
la ville.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR


