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Article R*414-12
Dans le cas où l'application des dispositions des deux articles précédents
aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou
plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces agents sont rangés dans cet
échelon d'après les modalités suivantes :
1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les
agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au
troisième alinéa de l'article R. 414-11, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient
acquise dans leur grade antérieur ;
2° Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls
les agents issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel
échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux conditions du tableau
ci-dessous :





ECHELON
dans le grade antérieur.


ANCIENNETE D'ECHELON
dans le nouveau grade.




          Agent issu de l'échelon
          le plus élevé


          Ancienneté d'échelon acquise dans le grade
          antérieur majorée de la moitié de la
          durée maximum de service exigée pour
          l'accès à l'échelon supérieur du nouveau
          grade, l'ancienneté totale ne pouvant
          excéder cette durée maximum.




          Agent issu de l'échelon
          immédiatement inférieur


          Ancienneté d'échelon acquise dans le grade
          antérieur dans la limite de la moitié de
          la durée maximum de service exigée
          pour l'accès à l'échelon supérieur du
          nouveau grade






Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-05-05 CONCORDANCE source Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR


