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Article R412-27
Les commissions départementales ou interdépartementales prévues à l'article
précédent sont composées respectivement de trois ou quatre maires titulaires et
trois ou quatre maires suppléants et de trois ou quatre représentants titulaires
et trois ou quatre représentants suppléants des personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R412-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05 CITATION cible
    

Arrêté du 15 novembre 1978 relatif au recrutement des rédacteurs communaux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-11-17 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 1983 relatif aux conditions de recrutement des architectes communaux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 janvier 1975 fixant les conditions d'application du décret 75-45 du 9 janvier 1975 modifiant le décret n° 73-292 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitudes à certains emplois communaux. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-01-26 CITATION source
    

Arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux conditions de recrutement des attachés communaux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-11-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-292 du 13 mars 1973 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-13 CONCORDANCE source Décret n°73-292 du 13 mars 1973 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX


      1975-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 1975 fixant les conditions d'application du décret 75-45 du 9 janvier 1975 modifiant le décret n° 73-292 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitudes à certains emplois communaux. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-01-26


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1978-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 1978 relatif au recrutement des rédacteurs communaux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-11-17


      1978-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux conditions de recrutement des attachés communaux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-11-17


      1983-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 1983 relatif aux conditions de recrutement des architectes communaux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article R412-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05


