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Article R*422-11
Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations
d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à
un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se voit opposer
deux fois de suite un refus, dans le cadre du même service, il peut formuler un
recours gracieux auprès du maire ou du président de l'établissement public, qui
statue après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire compétente, s'il
en existe, ou, à défaut, de la commission paritaire compétente pour les agents
titulaires de la même catégorie.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 COLLECTIVITE LOCALE,AGENT NON TITULAIRE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source 5 Avril 1977)
    

      1976-07-13 CONCORDANCE source Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 COLLECTIVITE LOCALE,AGENT NON TITULAIRE


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


