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Article R*444-34
Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés,
nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses
établissements publics s'il a dépassé la limite d'âge fixée par les statuts
particuliers.
Cette limite d'âge est reculée :
D'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif
accompli dans l'une des formes du titre III du code du service national ;
D'un temps égal à celui des empêchements à l'exercice de la fonction publique
prévus par l'ordonnance du 15 juin 1945 modifiée ;
D'une année par enfant à charge dans les conditions prévues par l'article 36 du
code de la famille et de l'aide sociale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au
recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés de la
commune de Paris et de ses établissements publics est portée à quarante-cinq ans
en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-21 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-16 CONCORDANCE source Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code du service national VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la famille et de l'aide sociale - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-21 au 2000-12-23


      CITATION source Ordonnance  1945-06-15 MODIFIEE
    

