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Article R412-12
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés
titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un
emploi permanent à temps complet s'il n'a effectué un stage d'un an dans
l'emploi qu'il sollicite.
Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; à son terme, une
décision définitive est prise à l'égard de l'agent en cause.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°59-979 du 12 août 1959 MODIFIE LA LOI 52432 DU 28-04-1952 CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      SPEC_APPLI source *Dispositions applicables aux agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet*
    

      1959-08-12 CONCORDANCE source Décret n°59-979 du 12 août 1959 MODIFIE LA LOI 52432 DU 28-04-1952


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des communes VIGUEUR


