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Article R*422-6
Les agents non titulaires qui suivent et ceux qui dispensent une formation à
l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou
intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient du
maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les
modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du
ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire
du personnel communal, du maintien de leurs indemnités.
Les dépenses afférentes aux actions de formation professionnelle continue
définies dans la présente sous-section qui ne sont pas assumées par le centre de
formation des personnels communaux, soit directement, soit en vertu d'une
convention conclue avec la collectivité locale ou l'établissement intéressé,
restent à la charge de la collectivité locale ou de l'établissement intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-29 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source 5 Avril 1977)
    

      1976-07-13 CONCORDANCE source Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-29


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


