{"character_count": 233, "word_count": 1628
Article R*444-182
L'interdiction prévue par l'article R. 444-13 s'applique pendant les délais
fixés par les délibérations du conseil de Paris prévues à l'article R. 444-180
et, sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire qui a définitivement cessé
ses fonctions.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-16 CONCORDANCE source Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des communes VIGUEUR


