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Article R*412-7-1
Toute candidate qui, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour
participer au concours, justifie qu'elle assure l'entretien et l'éducation de
son enfant âgé de moins de seize ans vivant au foyer, ou qu'elle a élevé dans
les mêmes conditions pendant cinq ans au moins un enfant avant son seizième
anniversaire peut bénéficier du report de l'âge limite dans les cas prévus à
l'article L. 412-9.
Cet âge limite s'entend sans préjudice de l'application des autres dispositions
législatives ou réglementaires relatives au report de limite d'âge au titre des
charges de famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L412-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°78-31 du 3 janvier 1978 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-03 CODIFICATION source Décret n°78-31 du 3 janvier 1978 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L412-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27


