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Article R412-29
Les représentants, titulaires et suppléants, des personnels sont élus par les
délégués titulaires et suppléants des personnels de la catégorie intéressée, au
sens des articles L. 411-32 et L. 411-39 des commissions paritaires communales,
intercommunales ou des établissements publics communaux de la circonscription de
la commission.
Sont éligibles les agents titulaires des communes et établissements publics
communaux de la circonscription de la commission occupant l'emploi auquel le
concours donne accès et le ou les emplois d'avancement déterminés par arrêté du
ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 15 novembre 1978 relatif au recrutement des rédacteurs communaux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-11-17 CITATION source
    

Code des communes - article R412-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-13 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 1983 relatif aux conditions de recrutement des architectes communaux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 janvier 1975 fixant les conditions d'application du décret 75-45 du 9 janvier 1975 modifiant le décret n° 73-292 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitudes à certains emplois communaux. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-01-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-292 du 13 mars 1973 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-13 CONCORDANCE source Décret n°73-292 du 13 mars 1973 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX


      1975-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 1975 fixant les conditions d'application du décret 75-45 du 9 janvier 1975 modifiant le décret n° 73-292 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitudes à certains emplois communaux. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-01-26


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1978-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 1978 relatif au recrutement des rédacteurs communaux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-11-17


      1983-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 1983 relatif aux conditions de recrutement des architectes communaux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R412-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-13


