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Article R*236-27
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assume l'émission et
la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L. 236-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°54-164 du 15 février 1954 GARANTIE DES COLLECTIVITES CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES CREATION cible
    

Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-02-15 CONCORDANCE source Décret n°54-164 du 15 février 1954 GARANTIE DES COLLECTIVITES


      1977-01-27 CODIFICATION source Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES


      1977-01-27 CREATION source Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


