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Article R*414-9
Lorsque l'application de l'article R. 414-5, R. 414-5-1 et R. 414-5-2 aboutit à
classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui
qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre
personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient
dans le nouvel emploi d'un indice au moins égal.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°82-552 du 28 juin 1982 RELATIF AUX PERSONNELS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-05-05 CONCORDANCE source Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1982-06-28 MODIFICATION source Décret n°82-552 du 28 juin 1982 RELATIF AUX PERSONNELS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX


      2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR


