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Article R412-121
Dans les limites et conditions définies par l'arrêté prévu à l'article
précédent, les agents qui sont affectés au traitement de l'information à la date
d'entrée en vigueur de cet arrêté peuvent être intégrés et reclassés dans des
emplois statutaires en tenant compte de leurs aptitudes professionnelles et
après avis de la commission paritaire compétente.
Ces intégrations et reclassements prennent effet à la date fixée par cet arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R412-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-780 du 23 juillet 1973 RELATIF A LA SITUATION DES PERSONNELS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-07-23 CONCORDANCE source Décret n°73-780 du 23 juillet 1973 RELATIF A LA SITUATION DES PERSONNELS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article R412-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05


