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Article L444-5
Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de
l'institut médico-légal de la préfecture de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L416-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code des communes - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code des communes - article L417-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-10-14 CONCORDANCE source Loi n°75-931 du 14 octobre 1975 ETENDANT,AU CORPS DES IDENTIFICATEURS DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 50328 DU 17-03-1950


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-03-01


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L417-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


