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Article R*414-23
Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur
de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-29 au 1989-09-19 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°59-979 du 12 août 1959 MODIFIE LA LOI 52432 DU 28-04-1952 CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-08-12 CONCORDANCE source Décret n°59-979 du 12 août 1959 MODIFIE LA LOI 52432 DU 28-04-1952


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      SPEC_APPLI source Décret 89-677-1989-09-18 art. 36
    

      1985-10-23 SPEC_APPLI source Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-29 au 1989-09-19


