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Article R*422-8
L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article R.
422-5 peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur, à l'engagement d'accomplir postérieurement au cycle ou stage, une
période d'activité effective au service de la commune ou de l'établissement.
En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé celui-ci rembourse sa
quote-part des frais d'organisation du cycle ou stage et le montant de la
rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles ou
stages d'une durée supérieure à deux mois. L'engagement de servir dans la
commune ou l'établissement ne peut excéder deux ans. Toutefois, la durée de
l'engagement peut être augmentée et portée jusqu'à cinq années, pour certains
stages d'une nature et d'un coût particuliers, par arrêté du ministre de
l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-29 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source 5 Avril 1977)
    

      1976-07-13 CONCORDANCE source Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-29


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR


