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Article R*444-10
Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent statut ;
leurs syndicats professionnels sont régis par le livre IV du code du travail.
L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune
conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et,
d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut.
Toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue de déposer, dans les
deux mois de sa création, ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès
de la direction ou du service du personnel de l'administration dont dépendent
ces fonctionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-16 CONCORDANCE source Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


