{"character_count": 394, "word_count": 2726
Article R*422-34
Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au moins trois années de
services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une
décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si
cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif
l'insuffisance professionnelle, lorsqu'ils s'inscrivent, entre la date du
préavis et celle du licenciement, à un stage de conversion ou de promotion
professionnelle agréé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2
du Livre IX du code du travail.
Sont prises en compte au titre des services effectifs continus les interruptions
de service régulières et dont le total n'excède pas deux mois au cours de la
période considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L940-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-07-18 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L960-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L960-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-02-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L940-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 COLLECTIVITE LOCALE,AGENT NON TITULAIRE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-13 CONCORDANCE source Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 COLLECTIVITE LOCALE,AGENT NON TITULAIRE


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L940-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L960-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-18


