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Article R*422-5
Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits ou
éventuellement des emplois prévus à cet effet :
Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisées à l'initiative
des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant
pas le caractère industriel et commercial en vue soit de permettre à des agents
titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit
d'assurer l'adaptation des agents à l'évolution des techniques ou des structures
administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la
conversion découlant de ces évolutions ;
Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet
;
Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi, organisés par
les communes ou les établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant
pas le caractère industriel et commercial pour des agents non titulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-29 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source 5 Avril 1977)
    

      1976-07-13 CONCORDANCE source Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-29


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


