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Article R*414-7-1
Lorsque les agents communaux non titulaires sont nommés selon les règles
statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie A dont la
liste est fixée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils
sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi à un échelon déterminé
en prenant en compte, sur la base des durées maxima d'avancement d'échelon de
cet emploi, une fraction de l'ancienneté acquise à la date de leur nomination,
dans les conditions suivantes :
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à
raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà
de douze ans ;
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas
retenus en ce qui concerne les sept premières années, ils sont pris en compte à
raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de
neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont
retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans ;
Les agents communaux non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois
d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination
peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en
compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau
inférieur.
Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de
façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une
interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du
fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
De plus, l'accomplissement des obligations du service national ou l'utilisation
d'un congé parental ne sont pas considérés comme une interruption de la
continuité des services pour l'application du précédent alinéa.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les
agents concernés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait
d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de
l'ancienneté d'échelon dans les conditions fixées à l'article R414-5-1
ci-dessus.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°82-552 du 28 juin 1982 RELATIF AUX PERSONNELS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1982-06-28 CREATION source Décret n°82-552 du 28 juin 1982 RELATIF AUX PERSONNELS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX


      2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR


