{"character_count": 646, "word_count": 4804
Article R411-48
Les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à
concurrence d'une année maximum.
Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de
travail accompli.
Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article R. 411-46
:
a) Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires
territoriaux définies à l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
b) Les congés de formation des élus locaux définis aux articles L. 2123-13, L.
3123-11 et L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code des communes - article R411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code des communes - article R411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE CONCORDANCE cible
    

LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-06-07 CONCORDANCE source Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      1984-07-12 CITATION source LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      2005-01-25 MODIFICATION source Décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article R411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


