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Article R412-98
Le comité d'un syndicat de communes pour le personnel communal peut décider
l'établissement d'une liste d'aptitude commune à l'ensemble des collectivités
affiliées.
Lors de chaque concours sur épreuves ou sur titres, le nombre des postes à
réserver au titre de la promotion sociale est calculé par le président du
syndicat sur l'ensemble des postes vacants mis au concours dans les
collectivités affiliées.
Les propositions d'inscription sur la liste d'aptitude sont adressées au
président du syndicat par les maires ou les présidents des établissements
publics.
La liste d'aptitude est arrêtée par le président du syndicat conformément aux
décisions de la commission paritaire intercommunale qui statue dans les
conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
La nomination est prononcée par le maire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-293 du 13 mars 1973 RELATIF AUX MODALITES D'ACCES A LA PROMOTION SOCIALE DES AGENTS VISES A L'ALINEA 2 DE L'ART. 508-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source 5 Avril 1977)
    

      1973-03-13 CONCORDANCE source Décret n°73-293 du 13 mars 1973 RELATIF AUX MODALITES D'ACCES A LA PROMOTION SOCIALE DES AGENTS VISES A L'ALINEA 2 DE L'ART. 508-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


