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Article R*414-21
Le conseil de discipline statue dans un délai d'un mois à compter de la date de
la réception par son président du rapport du maire, lorsqu'il s'agit du conseil
de discipline du premier degré.
A titre exceptionnel, le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent peut être
porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête.
En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut
décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de
cette juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-29 au 1989-09-19 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale MODIFICATION cible
    

Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      SPEC_APPLI source Cette rectification prend effet à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    

      CONCORDANCE source Code de l'administration communale 534
    

      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1984-05-10 MODIFICATION source Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


      1984-05-10 SPEC_APPLI source Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


      SPEC_APPLI source Décret 89-677-1989-09-18 art. 36
    

      1985-10-23 SPEC_APPLI source Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-29 au 1989-09-19


