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Article R411-46
Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale :


les services accomplis dans les mandats électifs des régions, des départements
et des communes ;


les services accomplis en qualité de membre d'un comité économique et social
;


les services accomplis en qualité d'agent des régions, des départements, des
communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics
d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ;


les services accomplis dans les préfectures antérieurement à la date de la
convention de partage prévue par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2
mars 1982 ou dans les services communs jusqu'à la date d'intervention de
l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi n° 85-1098 du 11
octobre 1985 ;


les services accomplis dans les services déconcentrés de l'Etat antérieurement
à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983.


Pour le calcul de l'ancienneté prévue à l'article précédent, n'est comptabilisée
qu'une seule fois la durée des services rendus concomitamment à plusieurs des
titres définis au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-08 MODIFICATION cible
    

Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE CONCORDANCE cible
    

Décret n°50-1128 du 14 septembre 1950 MODIFICATION DES ART. 2 ET 6 DU D. DU 05-10-1949 (NO 491410) (DROIT A PENSION DES PERSONNELS DU SERVICE ACTIF DES EGOUTS) CITATION cible
    

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions CITATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-06-07 CONCORDANCE source Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE


      1950-09-14 CITATION source Décret n°50-1128 du 14 septembre 1950 MODIFICATION DES ART. 2 ET 6 DU D. DU 05-10-1949 (NO 491410) (DROIT A PENSION DES PERSONNELS DU SERVICE ACTIF DES EGOUTS)


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1982-03-02 CITATION source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      1987-07-22 MODIFICATION source Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1992-02-06 MODIFICATION source Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R411-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-27


