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Article R*414-7
Les agents communaux non titulaires, nommés selon les règles statutaires
normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie B dont la liste est
fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sont classés dans le grade de début
de leur nouvel emploi à un échelon déterminé en prenant en compte les services
accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, à raison des trois
quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau
inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables
que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un
traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans
l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions
définies à l'article précédent.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-05-05 CONCORDANCE source Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des communes VIGUEUR


