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Article R*432-7
La commission spéciale, après examen des avis émis par les commissions
paritaires communales et intercommunales, dresse, pour chaque emploi de la
communauté urbaine, la liste alphabétique de tous les agents réunissant les
qualifications exigées par le statut général du personnel communal pour être
nommés à ces emplois et donne son avis sur chacun d'eux.
La commission spéciale examine également le dossier des agents auxiliaires
candidats qui ont été mis à la disposition de la communauté et les inscrit
éventuellement dans les mêmes conditions sur la liste alphabétique.
Lorsque ces listes sont établies, le président de la commission spéciale les
communique au président du conseil de communauté avec les avis émis par la
commission spéciale et par les commissions paritaires communales et
intercommunales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
    

      1967-10-06 CONCORDANCE source Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des communes - article R442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des communes VIGUEUR


