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Article L441-4
La communauté urbaine participe, au prorata du nombre d'années passées à son
service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes
locaux de retraite institués par les collectivités du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 1996-02-24 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) CODIFICATION cible
    

Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines


      1966-12-31 CONCORDE cible Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 1996-02-24


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)


