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Article R*444-55
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement de grade est placé à l'échelon
de son nouveau grade comportant un traitement égal ou, à défaut d'équivalence,
le traitement immédiatement supérieur à celui qu'il recevait dans son ancienne
situation.
Dans le premier cas, il conserve le bénéfice de son ancienneté d'échelon
antérieure en vue de sa promotion d'échelon dans son nouveau grade.
Dans le second cas, cette ancienneté n'est reprise en compte dans le nouveau
grade que si le reclassement au traitement immédiatement supérieur n'apporte pas
à l'agent un avantage pécuniaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un
avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Lorsque le fonctionnaire avait atteint l'échelon le plus élevé de son ancien
grade, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions si sa
promotion ne se traduit pas par un avantage pécuniaire au moins égal à celui que
lui avait procuré son accession à cet échelon.
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un changement de corps est nommé à l'échelon
de début de son nouveau grade et bénéficie, le cas échéant, d'une indemnité
compensatrice.
Les statuts particuliers peuvent prévoir des dérogations aux règles édictées au
présent article.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-16 CONCORDANCE source Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


