{"character_count": 276, "word_count": 2094
Article L421-6
Les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 ne sont pas applicables dans
les communes des départements d'outre-mer.
Les dispositions des articles L. 421-2 à L. 421-5 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L421-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1984-01-27 CITATION cible
    

Code des communes - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des communes - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27 CITATION cible
    

Code des communes - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code des communes - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1982-03-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de l'administration communale 616 complété al. 3
    

      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)


      1996-02-21 CREATION source LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1982-03-03


