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Article R*236-28
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales a pour mission :
1° D'une manière générale, d'effectuer toutes les opérations qui, en dehors du
placement et de la domiciliation, doivent être réalisées pour assurer la vie et
le remboursement normal ou anticipé des emprunts ;
2° De passer avec les collectivités émettrices les conventions et avenants
prévus aux articles R. 236-30 et R. 236-31 ;
3° De recevoir et de répartir les souscriptions prévues à l'article R. 236-32
;
4° De faire imprimer les titres à remettre aux souscripteurs et d'en assurer la
transmission soit directement, soit par l'intermédiaire du comptable de la
collectivité émettrice ;
5° D'établir et de publier les tableaux d'amortissement ;
6° D'accomplir les formalités nécessaires pour obtenir l'admission des titres à
la cote officielle de la bourse de Paris ;
7° D'assurer les tirages d'amortissement et la publication des listes de
tirages.
8° De recevoir les annuités dues par les collectivités émettrices pour assurer
le service de leur dette, ainsi que, le cas échéant, toute somme destinée au
remboursement anticipé,
partiel ou total de l'emprunt ;
9° D'assurer le service financier des titres ; paiement des coupons,
remboursement des titres amortis, règlement des commissions dues aux guichets
domiciliataires ;
10° D'effectuer les opérations de rachats en bourse ;
11° D'assurer le service des transferts des titres de l'emprunt :
établissement des certificats nominatifs, conservation des titres au porteur
échangés contre les certificats nominatifs, exécution des transferts de toute
nature, règlement d'office des produits ;
12° De recevoir les significations d'oppositions et de mainlevées, ainsi que de
tous actes concernant toutes opérations sur titres et coupons, et de suivre les
procédures engagées ;
13° D'effectuer les opérations d'échange, recouponnement, substitution,
validation de titres et coupons, réfection de titres détériorés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°54-164 du 15 février 1954 GARANTIE DES COLLECTIVITES CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES CREATION cible
    

Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-02-15 CONCORDANCE source Décret n°54-164 du 15 février 1954 GARANTIE DES COLLECTIVITES


      1977-01-27 CODIFICATION source Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES


      1977-01-27 CREATION source Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES


      2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR


