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Article R*442-2
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les
dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception
de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon du code des communes (deuxième partie : réglementaire) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-19 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1978-11-22 CREATION source Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon du code des communes (deuxième partie : réglementaire) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR


