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Article R*432-8
Le président du conseil de communauté choisit parmi les agents figurant sur les
listes prévues à l'article précédent ceux qu'il entend nommer aux emplois de la
communauté urbaine.
Il procède à cette nomination après accord du maire de la commune d'origine de
l'agent ou du président du syndicat ou du district d'origine, lorsque ce dernier
n'est pas dissous de plein droit en application des dispositions de l'article L.
165-18.
Lorsque le maire ou le président du syndicat ou du district refuse de donner son
accord, le président du conseil de communauté nomme l'agent à l'expiration d'un
délai de préavis qu'il notifie au maire ou au président du syndicat ou du
district intéressé. Ce délai est d'un mois pour les agents qui étaient déjà mis
à la disposition de la communauté dans les conditions prévues au premier alinéa
de l'article R. 423-7 ; il est de trois mois pour les autres agents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L165-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des communes - article R442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05 SPEC_APPLI cible
    

Code des communes - article L165-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1995-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
    

      1967-10-06 CONCORDANCE source Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L165-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1995-12-31


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des communes - article R442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des communes VIGUEUR


