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Article R*236-29
A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les
collectivités émettrices versent une rémunération calculée dans des conditions
fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'intérieur.
Les intérêts moratoires prévus à l'article R. 236-45 sont versés au même titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R236-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-12-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°54-164 du 15 février 1954 GARANTIE DES COLLECTIVITES CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES CREATION cible
    

Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-02-15 CONCORDANCE source Décret n°54-164 du 15 février 1954 GARANTIE DES COLLECTIVITES


      1977-01-27 CODIFICATION source Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES


      1977-01-27 CREATION source Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article R236-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 2000-12-07


