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Article R*416-2
Le décret prévu à l'article L. 416-2 fixant la liste des services insalubres
mentionnés à l'article L. 416-1, est pris sur le rapport du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L416-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des communes - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code des communes - article L416-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L416-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 2022-03-01


