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Article R412-16
les candidats reçus à l'un des concours sur épreuves ou sur titres organisés en
vertu des articles L. 412-29 et L. 412-30, afin de pourvoir un emploi défini en
application du premier alinéa de l'article L. 412-19, sont inscrits, sur leur
demande, sur une ou plusieurs listes d'aptitude départementales ou
interdépartementales selon le cas.
Ils adressent leur demande accompagnée d'un certificat du président du jury du
concours au président de la ou des commissions départementales ou
interdépartementales de leur choix prévues à l'article L. 412-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L412-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27 CITATION cible
    

Code des communes - article R412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-292 du 13 mars 1973 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-13 CONCORDANCE source Décret n°73-292 du 13 mars 1973 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L412-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR


