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Article R*444-177
Le dégagement des cadres des fonctionnaires de la commune de Paris ne peut être
prononcé par le maire de Paris qu'à la suite de suppression d'emplois décidée
par mesure d'économie ou de réorganisation des services.
Les fonctionnaires dégagés des cadres dans les conditions prévues ci-dessus,
sans avoir droit à pension, bénéficient d'un reclassement par priorité dans l'un
des emplois vacants similaires de la commune de Paris ou de ses établissements
publics, dont les personnels sont soumis au présent statut.
Les fonctionnaires, dont les emplois ont été supprimés et qui ne peuvent être
affectés à des emplois équivalents, reçoivent une indemnité en capital égale à
un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du
licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une pension de retraite
avec jouissance immédiate.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-16 CONCORDANCE source Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


