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Article R*444-11
Pour application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre les
hommes et les femmes.
Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le
justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est établie
par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil administratif
supérieur et des comités techniques de la commune de Paris, un recrutement
exclusif d'hommes ou de femmes, ou, à titre exceptionnel, selon les modalités
prévues dans le même arrêté, des recrutements et conditions d'accès distincts
pour les hommes et les femmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-16 CONCORDANCE source Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2011-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01


