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Article R415-1
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport
du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L415-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-1225 du 18 octobre 1962 PORTANT RAP RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DU CONGE NON REMUNERE PREVU A L'ART. 35 (5E) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 TXT_ASSOCIE cible
    

Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      TXT_ASSOCIE source Arrêté 1981-02-26
    

      1952-04-28 CONCORDANCE source Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX


      1962-10-18 TXT_ASSOCIE source Décret n°62-1225 du 18 octobre 1962 PORTANT RAP RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DU CONGE NON REMUNERE PREVU A L'ART. 35 (5E) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L415-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27


