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Article R*414-8
Les dispositions des articles R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 sont applicables
aux agents communaux accédant, en vertu de la législation sur les emplois
réservés, aux emplois situés au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée
par arrêté du ministre de l'intérieur.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°82-552 du 28 juin 1982 RELATIF AUX PERSONNELS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-05-05 CONCORDANCE source Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1982-06-28 MODIFICATION source Décret n°82-552 du 28 juin 1982 RELATIF AUX PERSONNELS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX


      2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR


