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Article L412-55
Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints
et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des
communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités
à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente
viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.
Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux
ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les
émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et
échelon résultant de cette promotion posthume.
Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires
décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative
aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L412-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code des communes - article L412-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des communes - article L412-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1982-03-03 CITATION cible
    

Code des communes - article L412-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des communes - article L412-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code des communes - article L412-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales CITATION cible
    

Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)


      1994-08-24 CITATION cible Décret n°94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-19 au 2006-11-18


      1999-04-15 CITATION source LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales


      2000-01-20 CITATION cible Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - article 33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-19 au 2011-05-01


      2002-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2012-05-01


      2006-11-17 CITATION cible Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-15 au 2023-02-17


      2006-11-17 CITATION cible Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-02-17


      2006-11-17 CITATION cible Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-15 au 2023-02-17


      2011-04-21 CITATION cible Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-12 CITATION cible Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-19


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-19


      2021-08-12 CITATION cible Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-15 au 2023-12-01


      2021-11-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L828-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2022-12-16 CITATION cible Décret n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l'organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-16 CITATION cible Décret n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l'organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-15 CITATION cible Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-15 CITATION cible Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-15 CITATION cible Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-21 CITATION cible Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L412-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1982-03-03


