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Article R*411-3
En application de l'article L. 411-13, les dispositions du décret n° 58-430 du
11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du
29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de
fonctions sont applicables aux agents communaux soumis au présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L411-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret du 29-10-1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret 55-957 du 11-07-1955. CITATION cible
    

Décret n°72-201 du 9 mars 1972 MODIFIE LES ART. 2 (COMPTE INDIVIDUEL DE CUMUL), ET 5 (ETABLISSEMENT DU COMPTE DE CUMUL) DU DECRET 58430 DU 11-04-1958 CITATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      SPEC_APPLI source *Dispositions applicables aux agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet*
    

      CITATION source Décret 1936-10-29 ART. 12
    

      1958-04-11 CITATION source Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret du 29-10-1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret 55-957 du 11-07-1955.


      1972-03-09 CITATION source Décret n°72-201 du 9 mars 1972 MODIFIE LES ART. 2 (COMPTE INDIVIDUEL DE CUMUL), ET 5 (ETABLISSEMENT DU COMPTE DE CUMUL) DU DECRET 58430 DU 11-04-1958


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L411-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des communes VIGUEUR


      CITATION source LOI 58-430 1958-04-11
    

