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Article R411-47
Le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du service national soit au
titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, est compté intégralement dans la durée
des services.
Il est fait application, pour le calcul de la durée des services, de l'article 8
de la loi du 6 août 1948 relatif à l'attribution de bonifications aux déportés
et internés de la Résistance.
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables aux étrangers et aux Français
par naturalisation que si les services ont été homologués au titre de la
Résistance française ou, lorsqu'il s'agit de services militaires, s'ils ont été
accomplis dans l'armée française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-06-07 CONCORDANCE source Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1987-07-22 MODIFICATION source Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Loi 1948-08-06 art. 8
    

