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Article R411-43
Peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale :


les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des
départements et des communes ;


les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ;


les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de
leurs établissements publics, ainsi que ceux des offices publics d'habitation à
loyer modéré et des caisses de crédit municipal à l'exception, pour ces
dernières, des directeurs et des agents comptables ;


les agents et anciens agents de l'Etat ayant rendu des services pour le compte
de ces collectivités locales et établissements publics.


Les sapeurs-pompiers ne sont pas susceptibles d'être récompensés en tant que
tels par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-06-07 CONCORDANCE source Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1987-07-22 MODIFICATION source Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


