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Article R412-2
Nul ne peut être nommé à un emploi communal :
1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des incapacités
prévues par le code civil;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code
sur le service national.
Toutefois, les conditions énumérées au précédent alinéa n'excluent pas la
nomination de jeunes Français âgés de plus de seize ans ;
4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physiques exigées pour l'exercice
de la fonction et s'il n'est reconnu soit indemne de toute affection
tuberculeuse, cancéreuse ou mentale, soit définitivement guéri.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 mars 1983 relatif aux dispositions relatives à la titularisation dans un emploi du niveau des catégories C et D d'agents non titulaires des communes, des départements ou de leurs établissements publics. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-21 CITATION source
    

Arrêté du 26 novembre 1976 relatif à la titularisation des agents communaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-06 au 1983-04-09 CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 1982 relatif à la rémunération de certains agents communaux d'exécution. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 août 1974 relatif à la rémunération de certains agents communaux d'exécution. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-08-28 au 1982-05-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX CONCORDANCE cible
    

LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal TXT_ASSOCIE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-05-05 CONCORDANCE source Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1978-07-17 TXT_ASSOCIE source LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal


      1982-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1982 relatif à la rémunération de certains agents communaux d'exécution. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      1983-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 1983 relatif aux dispositions relatives à la titularisation dans un emploi du niveau des catégories C et D d'agents non titulaires des communes, des départements ou de leurs établissements publics. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-21


      1993-07-22 MODIFICATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 ()
    

      1974-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 1974 relatif à la rémunération de certains agents communaux d'exécution. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-08-28 au 1982-05-02


      1976-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 1976 relatif à la titularisation des agents communaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-06 au 1983-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


