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Article R*444-40
Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis
au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de
l'intérieur pour les emplois homologues des communes.
Toutefois, pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux
emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à
l'approbation du ministre de l'intérieur, après avis du ministre du budget, sauf
quand il s'agit de modifier les taux des indemnités des titulaires d'emplois
appartenant à des corps homologues aux corps de fonctionnaires de l'Etat
bénéficiant d'indemnités de même nature. Dans ce dernier cas, la délibération du
conseil de Paris est soumise à l'approbation du préfet.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


