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Article L501-3
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les
dispositions contenues dans la première partie (législative) du présent code se
substituent dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution, à
l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 et à l'article 15-V de la loi n°
70-1297 du 31 décembre 1970 aux dispositions législatives suivantes du droit
local.
Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités : article
50 (partie).
Décret du 22 décembre 1789 relatif à la constitution des assemblées primaires et
des assemblées administratives : section III, article 2, 9°.
Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire :
titre XI, article 3.
Décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale
et correctionnelle : titre I, article 46.
Décret du 5 novembre 1792 qui déclare que le service des pompiers des villes est
un objet de dépense locale.
Décret du 23 prairial an XII sur les sépultures : articles 15, 17, 19, 21, 22,
24, 25 et 26.
Décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois
funèbres : articles 9, 10, 11, 12, 14 et 15 (premier alinéa).
Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais :
titre XI, article 52 (partie).
Loi pénale locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale :
articles 32 (partie) et 50 (alinéa 1 et alinéa 2 en partie).
Loi municipale locale du 6 juin 1895 : articles 1, 9, 14 (alinéa 1), 16, 17, 19
à 21, 22 (première phrase), 24 (alinéa 1), 46 (première phrase), 47, 49, 50
(alinéa 1 sauf une partie de la troisième phrase et alinéa 3), 51, 52, 53
(alinéas 1, 2 et 3), 54, 55, 56, 58 à 62, 64 à 67, 68 (alinéa 1, alinéa 2 à
l'exception de la dernière phrase et alinéa 3), 69, 70, 72, 73 (alinéas 1 et 3),
75 et 76 (en ce qui concerne l'approbation des baux de chasse), 77, 78.
Loi locale du 7 juillet 1897 relative au patrimoine des sections de commune et
au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de
commune, à l'exception des articles 7 (alinéa 2 sauf la désignation de la
personne du préfet) et 11.
Loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs
communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation :
article 1 (sauf la désignation de la personne du ministre et de celle du
préfet).

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) CODIFICATION cible
    

Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-27 CODIFICATION source Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)


      1977-01-27 CREATION source Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)


