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Article R411-44
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être
attribuée aux membres des assemblées parlementaires.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°88-309 du 28 mars 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVE A LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-07 CODIFICATION source Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎


      1988-03-28 MODIFICATION source Décret n°88-309 du 28 mars 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVE A LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1987-07-31


