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Article R412-26
Les commissions prévues à l'article L. 412-23 sont départementales ou
interdépartementales selon l'importance de l'emploi considéré.
L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 412-15 pour
l'application du premier alinéa de l'article L. 412-19, détermine, pour chaque
emploi, si la liste est départementale ou interdépartementale.
Sauf dérogation prévue par cet arrêté, la compétence des commissions
interdépartementales s'exerce sur une région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 1984-01-27 CITATION cible
    

Code des communes - article L412-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27 CITATION cible
    

Code des communes - article L412-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1982-03-03 CITATION cible
    

Code des communes - article R412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05 CITATION cible
    

Code des communes - article R412-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-292 du 13 mars 1973 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-13 CONCORDANCE source Décret n°73-292 du 13 mars 1973 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L412-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1982-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L412-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-05 au 1984-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article R412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R412-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05


