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Article R412-31
En l'absence de liste de candidature de maires ou de représentants des
personnels ou en cas de dépôt de listes comportant, suivant les commissions
concernées, moins de quatre ou six candidatures de représentants titulaires,
dans les délais prévus pour le dépôt des listes de candidature, il est procédé
par le préfet du département ou le préfet de région à la désignation des membres
des commissions départementales par voie de tirage au sort parmi :
1° Les maires prévus à l'article R. 412-28, des communes pour lesquelles le
tableau type des emplois communaux autorise la création des emplois relevant de
la compétence de la commission ou, à défaut, parmi les maires de la
circonscription pour laquelle est établie la liste d'aptitude ;
2° Les représentants des personnels prévus à l'article R. 412-29.
Le tirage au sort est effectué en présence de deux maires et de deux
représentants des personnels de la catégorie intéressée, relevant de la
circonscription de la commission, désignés par le préfet.
Il est procédé en même temps au tirage au sort des suppléants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article R412-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05 CITATION cible
    

Code des communes - article R412-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article R412-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code des communes - article R412-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05


