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Article R*444-60
Lorsque l'autorité compétente s'oppose, pendant deux années successives, à
l'inscription au tableau d'un fonctionnaire qui a fait l'objet lors de
l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission
d'avancement, celle-ci peut, à la requête de l'intéressé, saisir dans un délai
de quinze jours, le conseil administratif supérieur.
Après examen de la valeur professionnelle de l'agent et appréciation de ses
aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, le conseil administratif
supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour
justifier sa décision, émet, ou bien un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de
donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation
motivée tendant à l'inscription dont il s'agit.
Lorsque l'autorité compétente a inscrit au tableau un fonctionnaire qui n'a pas
été proposé par la commission d'avancement, celle-ci peut également saisir le
conseil administratif supérieur. Ce dernier émet, dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent, soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite
à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée tendant à
radier du tableau le fonctionnaire dont il s'agit. Cette radiation n'a aucun
caractère disciplinaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-16 CONCORDANCE source Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


