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Article R*414-5-2
Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau des
catégories C et D sont nommés selon les règles statutaires normales dans un
emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par arrêté du
ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés à un échelon
déterminé par application, à la date de leur nomination, des dispositions
énoncées à l'article R. 414-5-1 ci-dessus pour la fraction de l'ancienneté qui
aurait été prise en compte pour leur classement dans un emploi situé au niveau
de la catégorie B en application de l'article R. 414-5 ci-dessus.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°82-552 du 28 juin 1982 RELATIF AUX PERSONNELS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1982-06-28 CREATION source Décret n°82-552 du 28 juin 1982 RELATIF AUX PERSONNELS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX


      2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR


