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Article R422-41
Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics
bénéficient, à titre complémentaire du régime général ou du régime agricole des
assurances sociales, du régime de retraite par répartition géré par
l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et
des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) dans les conditions fixées par le
décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites
complémentaires des assurances sociales en faveur des agents de l'Etat et des
collectivités publiques.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°76-695 du 21 juillet 1976 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT CITATION cible
    

Décret n°78-44 du 16 janvier 1978 UNIFIANT LES REGLES DE VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES AFFILIES AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,AVANT LA CREATION DE CE REGIME CITATION cible
    

Décret n°73-433 du 27 mars 1973 MODIFICATION DES ART. 1, 3, 4, 5 (1EREMENT,3EMEMENT), 9 (AL. 1,PARAG. 1; AL. 1 DU PARAG. 2; AL. 2 ET 7 DU PARAG. 2 ABROGES), 10 (AL. 1), 12 DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 CITATION cible
    

Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques CITATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°76-12 du 6 janvier 1976 MODIFIE L'ART. 10 DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT CITATION cible
    

Décret n° 77-1264 du 17 novembre 1977 relatif à la protection sociale des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens apportant leur concours aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon*
    

      CITATION source Circulaire  1976-07-29 MODIFIEE
    

      1970-12-23 CITATION source Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques


      1973-03-27 CITATION source Décret n°73-433 du 27 mars 1973 MODIFICATION DES ART. 1, 3, 4, 5 (1EREMENT,3EMEMENT), 9 (AL. 1,PARAG. 1; AL. 1 DU PARAG. 2; AL. 2 ET 7 DU PARAG. 2 ABROGES), 10 (AL. 1), 12 DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970


      1976-01-06 CITATION source Décret n°76-12 du 6 janvier 1976 MODIFIE L'ART. 10 DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT


      1976-07-21 CITATION source Décret n°76-695 du 21 juillet 1976 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-11-17 CITATION source Décret n° 77-1264 du 17 novembre 1977 relatif à la protection sociale des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens apportant leur concours aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique


      1978-01-16 CITATION source Décret n°78-44 du 16 janvier 1978 UNIFIANT LES REGLES DE VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES AFFILIES AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,AVANT LA CREATION DE CE REGIME


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des communes VIGUEUR


