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Article R*414-5-1
Lorsque les agents communaux titulaires d'emplois situés au niveau de la
catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de
la décentralisation sont nommés, selon les règles statutaires normales, dans un
emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par arrêté du
ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés dans
l'emploi ou le grade de début de leur nouvel emploi sur la base de la durée
maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte
une fraction de leur ancienneté dans leur emploi d'origine.
L'ancienneté dans l'emploi d'origine correspond à la durée de carrière
nécessaire pour accéder, sur la base de la durée maximum de service exigée pour
chaque avancement d'échelon, au grade et à l'échelon que les agents concernés
ont atteint à la date de leur nomination dans un emploi de niveau A, augmentée,
le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans le dernier échelon occupé dans
l'emploi d'origine.
Cette ancienneté est augmentée, lorsqu'il y a lieu, de la durée de carrière
qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs dans
l'emploi de niveau B pour accéder au grade d'origine en tenant compte pour les
avancements d'échelon de la durée statutaire maximum.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq
premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la
fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté
excédant douze ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de
placer un agent dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la
sienne si, préalablement à sa nomination dans un emploi de niveau A, il avait
été promu au grade supérieur de son emploi.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°82-552 du 28 juin 1982 RELATIF AUX PERSONNELS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1982-06-28 CREATION source Décret n°82-552 du 28 juin 1982 RELATIF AUX PERSONNELS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX


