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Article R*444-32
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une
proportion de postes susceptibles d'être proposés aux personnels appartenant
déjà à l'administration.
L'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs est réalisé, selon
les proportions définies par chaque statut particulier, suivant l'une ou
plusieurs des modalités ci-après :
1° Par voie de concours interne, selon les modalités définies au 2° de l'article
R. 444-31 ;
2° Par voie d'examen professionnel sur épreuves ;
3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la
commission administrative paritaire du corps d'accueil. Cet avis pourra être
précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel.
Dans tous les cas d'examen professionnel, le jury pourra compléter son
appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Des dispositions réglementaires doivent assurer à tous les fonctionnaires ayant
les aptitudes nécessaires des facilités de formation et d'accès aux corps et
catégories hiérarchiquement supérieurs.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR


