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Article R412-120
Les agents des communes et des établissements publics communaux et
intercommunaux soumis aux dispositions du présent livre, qui justifient de la
qualification requise, ont vocation à être affectés au traitement de
l'information.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-08-08 au 1981-05-19 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-12 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-19 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-08-08 au 1981-05-19 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-08-08 au 1981-05-19 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-09 au 1989-01-12 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-19 au 1982-01-01 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-08-08 au 1981-05-19 TXT_SOURCE source
    

Code des communes - article R412-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05 CITATION source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-19 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-19 TXT_SOURCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-780 du 23 juillet 1973 RELATIF A LA SITUATION DES PERSONNELS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-07-23 CONCORDANCE source Décret n°73-780 du 23 juillet 1973 RELATIF A LA SITUATION DES PERSONNELS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-19


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-12


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-19


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-19


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1973-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-08


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      1977-03-28 CREATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R412-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-04-05


