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Article L412-57
La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du
fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui
imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter
de la date de sa titularisation.
Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt
l'engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à
l'établissement public une somme correspondant au coût de sa formation. Dans ce
cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa
de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt
l'engagement prévu au premier alinéa du présent article peut être dispensé par
le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés
de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial. Si l'exemption porte sur
la totalité du remboursement, il est fait application des dispositions prévues
au second alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article, en
particulier les modalités de calcul de la somme correspondant au coût de la
formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L423-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


