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Article R*422-4
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
Aux sapeurs-pompiers communaux ;
Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du
code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré et
des caisses de crédit municipal ;
Aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et aux
agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et
intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, qui occupent,
à la suite d'un détachement, un emploi d'agent contractuel ;
Aux agents non titulaires de la ville de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-12 au 1982-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L792 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-02 au 1986-01-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 COLLECTIVITE LOCALE,AGENT NON TITULAIRE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source 5 Avril 1977)
    

      1976-07-13 CONCORDANCE source Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 COLLECTIVITE LOCALE,AGENT NON TITULAIRE


      1977-03-28 CODIFICATION source Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-12 au 1982-04-02


