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Article 628-2
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de
Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de
l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la
juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et
invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ;
l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter
de cet avis.
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à
compter du délai de cinq jours prévu à l'article 628-6 ; lorsqu'un recours est
exercé en application de ce même article, le juge d'instruction demeure saisi
jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit
porté à sa connaissance.
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République
adresse le dossier de la procédure au procureur de la République
antiterroriste.
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 628-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-27 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 628-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 628-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 628-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


