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Article D49-26-1
La remise en liberté prévue par le deuxième alinéa de l'article 712-18 entraîne
de plein droit la remise à exécution de la mesure d'aménagement de peine dont le
condamné faisait l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2007-05-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-03-12


