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Article D461
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire,
chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le service
pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire les
éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative
de liberté de chaque détenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D113-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-40 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 1999-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


