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Article R263
Pour l'application des articles R. 15-37 à R. 15-40 au tribunal de première
instance des îles Wallis et Futuna, les attributions dévolues à l'assemblée
générale des magistrats du siège et du parquet sont exercées par le président et
par le procureur de la République de cette juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2004-01-10 CITATION cible
    

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-02-23 CODIFICATION source Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale


      2005-04-27 CREATION source Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2004-01-10


