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Article 1300
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est
notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux
enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de
protection juridique et au tuteur chargé de représenter les enfants mineurs le
cas échéant.
Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième
alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2005-05-07


