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Article 849-11
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans
lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en
application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à
défaut, à l'expiration duquel elles le seront par le demandeur à l'action aux
frais du défendeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 67 AUTONOME


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


