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Article 1418
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge
des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier
convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas
formé opposition.
La convocation contient :
1° Sa date ;
2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;
3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées
;
4° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou
représenter.
La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître,
il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments
fournis par son adversaire.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, l'affaire est instruite
et jugée selon la procédure écrite ordinaire, sous réserve des dispositions
suivantes.
Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est
régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la
requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de
réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire,
celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à
résidence.
Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de
la notification.
Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de
constituer avocat dans un délai de quinze jours.
Une copie des actes de constitution est remise au greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 817 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 817 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1419 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 817 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-06-05


