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Article 1123-1
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits
à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des
parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en
divorce ou pendant la procédure.
S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête
introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours
d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de
l'article 233 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-17 CREE cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


