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Article 563
Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles
pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 568 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 568 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


