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Article 1546-3
L'acte de procédure contresigné par avocat est établi conjointement par les
avocats des parties à un litige ayant ou non donné lieu à la saisine d'une
juridiction, en dehors ou dans le cadre d'une procédure participative.
Par actes contresignés par avocats précisés dans la convention de procédure
participative, les parties peuvent notamment :
1° Enumérer les faits ou les pièces qui ne l'auraient pas été dans la
convention, sur l'existence, le contenu ou l'interprétation desquels les parties
s'accordent ;
2° Déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès
lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ;
3° Convenir des modalités de communication de leurs écritures ;
4° Recourir à un technicien selon les modalités des articles 1547 à 1554 ;
5° Désigner un conciliateur de justice ou un médiateur ayant pour mission de
concourir à la résolution du litige. L'acte fixe la mission de la personne
désignée, le cas échéant, le montant de sa rémunération et ses modalités de
paiement ;
6° Consigner les auditions des parties, entendues successivement en présence de
leurs conseils, comportant leur présentation du litige, leurs prétentions, les
questions de leurs avocats ainsi que leurs réponses et les observations qu'elles
souhaitent présenter ;
7° Consigner les déclarations de toute personne acceptant de fournir son
témoignage sur les faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement
constatés, recueillies ensemble par les avocats, spontanément ou sur leur
interrogation. L'acte contient les mentions prévues au deuxième alinéa de
l'article 202. Le témoin fait précéder sa signature de la mention prévue au
troisième alinéa du même article ;
8° Consigner les constatations ou avis donnés par un technicien recueillies
ensemble par les avocats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1547 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1547 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


