{"character_count": 841, "word_count": 5952
Article 695
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent
:
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des
juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et
pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des
prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par
la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris
les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les
mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans
le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25
novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres
dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale
(obtention des preuves) (refonte) ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et
1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur,
en application de l'article 388-1 du code civil ;
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis
en application des dispositions de l'article 1210-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-17 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1210-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1072 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 1994-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1072 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-09-17 CITATION cible
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1072 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01


      2019-04-30 CITATION cible Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public VIGUEUR


      2019-04-30 CITATION cible Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19


      2022-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1072 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 1994-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1210-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 701 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 704 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 719 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2007-03-06


