{"character_count": 196, "word_count": 1291
Article 30-20

  Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 79-IV du code civil
  local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
  l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le
  délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par
  l'article 30-18. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées
  en application de ces articles, dans le cadre d'opérations de fusion, scission
  ou apport partiel d'actif qui concernent une ou plusieurs associations des
  départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est le tribunal
  judiciaire.


Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


