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Article 1290
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par
le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par
ordonnance sur requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1994-03-01


