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Article 1009-3
Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption,
la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de
l'exécution de la décision attaquée.
Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter
de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1999-02-26 CREATION source Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1989-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01


