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Article 989
Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des
moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à
peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son
délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un
délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la
déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces
invoquées à l'appui du pourvoi.
Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir
spécial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1979-11-07 SPEC_APPLI source Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile


      1999-02-26 MODIFICATION source Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1023 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 986 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


