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Article 1424-14
Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en
compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du
recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au
moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer
européenne la formule exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


