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Article 1082
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de
mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait
de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la
justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage
conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est
portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est
conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est
conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin
1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des
affaires étrangères.
Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance
d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte
de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 506 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-25 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-06-01 CITATION source Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-25 au 2008-05-25


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2007-05-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 506 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06


