{"character_count": 820, "word_count": 5735
Article 1037-1
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la
procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de
l'article 906. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas
applicables.
La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à
l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la
notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine
de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre
saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et
notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.
Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de
deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la
déclaration.
La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions
prévues au cinquième alinéa de l'article 906-2 et les délais sont augmentés
conformément à l'article 915-4.
Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens
et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été
cassé.
En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses
conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande
d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine
d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre
saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant
volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son
intervention volontaire.
Les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le
premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la
cour de renvoi ou sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou
volontaire ont autorité de la chose jugée. Elles peuvent être déférées dans les
conditions du sixième alinéa de l'article 906-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 911-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 911 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 916 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-31 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 916 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 916 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 916 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 916 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 911 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 911-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 905 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 911-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 916
    

