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Article 730
Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur
concours à la justice, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop
difficile ou trop onéreux, le juge peut, à la demande des parties ou d'office,
commettre la juridiction de degré égal ou inférieur qui lui paraît la mieux
placée sur le territoire de la République, afin de procéder à tous les actes
judiciaires qu'il estime nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R626-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-25 au 2023-01-11 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R626-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R627-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R626-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R627-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-11


