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Article 282
Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert
à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal. La
rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le
jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la
juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts
; en cas de divergence, chacun indique son opinion.
Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité
distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au
procès-verbal d'audience ou au dossier.
Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en
application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des
personnes qui ont prêté leur concours.
Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de
rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen
permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à
l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les
mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un
délai de quinze jours à compter de sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 278-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 278-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01


