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Article 1300-3
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de
l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter de
l'expiration du délai de trois mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 1397 du code civil.
L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 1300-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2006-12-23 CREATION source Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2005-05-07


