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Article 1534
La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est
présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de
l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-20 CREE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


