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Article 30-19

  I.-Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou
  d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou
  sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date de
  l'assemblée des membres appelée à statuer sur le projet et au plus tard le
  jour de la publication de l'avis mentionné à l'article annexe 30-18, les
  documents suivants :
  1° Les documents mentionnés à l'article annexe 30-17 ainsi que, le cas
  échéant, le rapport du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports,
  mentionné au cinquième alinéa de l'article 79-IV du code civil local susvisé
  ;
  2° Le cas échéant, la liste des établissements de l'association avec
  indication de leur siège ;
  3° La liste des membres de la direction de chaque association participant, à
  l'exception des indications relatives à la nationalité, à la profession et au
  domicile ;
  4° Un extrait des délibérations des organes délibérants de toutes les
  associations participantes arrêtant le projet de fusion, scission ou apport
  partiel d'actif, avec indication du nombre des membres présents, du nombre des
  membres représentés et du résultat des votes ;
  5° Pour les trois derniers exercices ou si l'association a moins de trois ans
  depuis sa date de création : les comptes annuels, le budget de l'exercice
  courant, les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des associations
  participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ainsi que,
  le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion
  ;
  6° Si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la clôture
  est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, de scission
  ou d'apport partiel d'actif, la situation comptable intermédiaire établie
  selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers
  comptes annuels. Cette situation comptable intermédiaire est arrêtée à une
  date antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet.
  Si l'opération est décidée avant l'approbation des comptes annuels du dernier
  exercice clos ou moins de trente jours après cette approbation, sont insérés
  dans le projet de l'opération les comptes arrêtés et, le cas échéant certifiés
  par le commissaire aux comptes, relatifs à cet exercice ainsi que les comptes
  annuels approuvés des deux exercices précédents et les rapports de gestion.
  Dans le cas où l'organe compétent ne les a pas encore arrêtés, la situation
  comptable intermédiaire mentionnée au précédent alinéa et les comptes annuels
  approuvés des exercices précédents ainsi que les rapports de gestion sont
  insérés dans le projet de l'opération ;
  7° Les conditions dans lesquelles les contrats de travail des associations
  concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif
  sont transférés à la ou les nouvelles personnes morales résultant de
  l'opération, conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du
  travail ;
  8° Le cas échéant, l'avis du comité d'entreprise se prononçant sur le projet
  de l'opération de chaque association participant à l'opération, dans les
  conditions mentionnées à l'article L. 2323-19 du code du travail ;
  II.-La mise à disposition au siège social des documents prévue au I n'est pas
  requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard
  trente jours avant la date fixée par l'assemblée générale appelée à se
  prononcer sur le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif et
  ne n'achevant pas avant la fin de cette assemblée, l'association les publie
  sur son site internet, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et
  l'authenticité des documents.
  Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue
  d'au moins vingt-quatre heures, le délai mentionné au premier alinéa du
  présent article est suspendu jusqu'à la mise à disposition des documents au
  siège social ou jusqu'au rétablissement de l'accès au site internet.
  Aucune copie des documents ne peut être obtenue lorsque le site internet des
  associations participant à l'opération de fusion, de scission ou d'apport
  partiel d'actif permet sans frais aux tiers de les télécharger et de les
  imprimer.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-07 CREE cible Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


