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Article 1570
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la
formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette
formule.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure
accélérée au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure civile - article 1508 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-21 au 2011-04-01


