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Article 1187-1
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des
tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant
ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187.
Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait
courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un
tiers.
Dans les conditions prévues aux articles 1072-2,1180-11 et 1221-2, le juge aux
affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision
au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1072-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1180-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2023-10-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1180-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1072-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1072-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1180-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1221-2
    

