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Article 1220
Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime
utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute
l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements
limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont
applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


