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Article 1244-1
La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les
débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Une copie de la convocation est adressée aux personnes
concernées par lettre simple.
La convocation vaut citation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


