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Article 150
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas
susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en
cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par
la loi.
Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une
mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 338-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION source
    

Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-04-02 CITATION cible Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 338-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


