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Article 748-9
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un
avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne
mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre
recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a
préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant
la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être
révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions
est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi.
Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis
dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 692-1 (V)
    

