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Article 1557
La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément
à l'article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus
diligente ou de l'ensemble des parties.
A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de
procédure participative.
Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il
porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la requête
mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à
être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par
un avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 26 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure civile - article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1555 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 DEPLACE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1555 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1560 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


