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Article 915-3
Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué
mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus :
1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en
application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de
l'article 131-1. L'interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu'à
expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un médiateur ou
achèvement de la mission du médiateur ;
2° Lorsqu'il est justifié de la conclusion d'une convention de procédure
participative aux fins de mise en état entre tous les avocats constitués.
L'interruption produit ses effets jusqu'à l'information donnée, par la partie la
plus diligente, au président de la chambre saisie, au magistrat désigné par le
premier président en application du premier alinéa de l'article 906-1 ou au
conseiller de la mise en état, de l'extinction de la procédure participative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


