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Article 1157-2
Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la
procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article
342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire. Pour les
couples, cette déclaration est conjointe.
La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.
Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le
consentement a été recueilli.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1157-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
    

Code civil - article 342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1999-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-28 au 2008-05-24


      2018-09-25 CITATION cible Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-07 au 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1157-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


