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Article 914-3
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune
pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les
conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires
échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne
peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de
révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance
en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont
recevables les demandes formées en application de l'article 47, celles tendant
au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, celles relatives aux
incidents mettant fin à l'instance d'appel ainsi que les fins de non-recevoir
tirées de l'irrecevabilité de l'appel et des interventions en appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


