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Article ANNEXE, art. 5
Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de
recours est ouvert sans limitation de durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


