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Article ANNEXE, art. 15
Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer et lever
des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.
Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte
aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le
tribunal judiciaire doit l'en aviser dès que possible.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03


