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Article 1416
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de
l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est
recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte
signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant
pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CREATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1981-05-12 CREATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


