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Article 1189-1
La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de
l'article 375-4-1 du code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à
leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant.
Le médiateur familial désigné par le juge doit être titulaire du diplôme d'Etat
mentionné à l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles ou,
à défaut, justifier d'une formation à la pratique de la médiation relative au
conflit parental emportant danger pour l'enfant.
Pour les besoins de la médiation, il peut, en accord avec les parents, entendre
l'enfant qui y consent, sous réserve du respect de l'intérêt de celui-ci.
Par dérogation à l'article 131-12, l'accord issu de la médiation peut être
homologué par le juge aux affaires familiales saisi par les parents en
application de l'article 373-2-7 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R451-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2018-08-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R451-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 375-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-02 CREE cible Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R451-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2018-08-24


