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Article 983
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans les
matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du
ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4031-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-03 au 2015-05-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4031-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4031-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4031-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-03 au 2017-05-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1979-11-07 MODIFICATION source Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-01-01


