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Article 1257-9
Lorsque sa mission prend fin, le professionnel qualifié transmet sans délai à la
personne nouvellement chargée de vérifier et d'approuver les comptes de gestion
une copie des cinq dernières attestations d'approbation ou rapports de
difficulté transmis au juge, ainsi qu'une copie des cinq derniers comptes de
gestion et des pièces justificatives.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CREE cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


