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Article 1210-3-1
Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du
code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et,
au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article
1185 devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles
375-2 à 375-4 du code civil arrive à échéance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-02 CREE cible Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2004-01-03


