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Article 1203
Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Sauf
pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues
de constituer avocat. La requête peut être adressée au procureur de la
République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.
Outre les mentions prévues à l'article 57, la requête indique, à peine
d'irrecevabilité, le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, le lieu où
demeurent le ou les titulaires de l'autorité parentale ainsi que les motifs de
la requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


