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Article 1200-7
Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui
fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur
la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience. Il
n'y a pas lieu à communication pour avis avant la première audience lorsque le
juge a été saisi par le ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


