{"character_count": 352, "word_count": 2434
Article 748-3
Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet
d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la
date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se
font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le
greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un
avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse
choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à
disposition.
Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de
visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur
l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.
En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des
dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires
et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 748-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 748-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2019-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 692-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 748-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2011-01-01


