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Article 514-3
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de
réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement
excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir
d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre
l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution
provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se
sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la
demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque
d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-11-27 CITATION cible Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      1991-11-27 CITATION cible Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-11 CITATION cible Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


