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Article 979-1
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et
une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées
devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 CREE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


