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Article 720
Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des
officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par
une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont
propres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 721 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1984-07-13 MODIFICATION source Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 721 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-01


