{"character_count": 141, "word_count": 914
Article 172
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la
diligence du juge.
Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les
parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux, et statuer
aussitôt sur leurs prétentions.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


