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Article ANNEXE, art. 34
Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs
d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de
fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les
énonciations visées au deuxième alinéa de l'article 841 du code de procédure
civile.
Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des articles 842 et
844 dudit code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 841 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 841 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2003-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 841 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 841 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 841 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1982-08-17 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 841 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2003-09-15


