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Article 1200-9
Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du
budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à
l'assistance éducative.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment
être modifiée ou rapportée soit :
1° D'office par le juge ;
2° A la demande du procureur de la République ;
3° A la demande des personnes ayant saisi le juge en application des 1°, 2° et
4° de l'article 1200-3 ;
4° A la demande du délégué aux prestations familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1200-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1200-3
    

