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Article 126-3
Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de
constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle
cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.
Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour
d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission
de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la
question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation
de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la
transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure
d'administration judiciaire.
Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux,
du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.
211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L.
311-16 du code de l'organisation judiciaire et de la Cour nationale de
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
statuent sur la transmission de la question.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L311-16 (V)
    

