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Article 1009-2
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision
ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque
la volonté d'exécuter.
Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les
parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


