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Article 1293
Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à
l'article précédent a été portée en marge de l'acte de naissance de chacun des
époux ou, si cet acte n'est pas conservé sur un registre français, après que
l'extrait de la demande a été inscrit au répertoire civil mentionné à l'article
4 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central
d'état civil au ministère des affaires étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-12-20 au 1998-06-25 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-25 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-06-01 CITATION source Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-12-20 au 1998-06-25


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1998-06-23 MODIFICATION source Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


