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Article 748-6
Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de
l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des
documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la
conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière
certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la
réception par le destinataire.
Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes
que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou
représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures
suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification
réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités
prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ABROGE, en vigueur du 2010-05-03 au 2018-12-31


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-03 au 2018-12-31


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-12-31


      2012-03-15 CITATION cible Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales VIGUEUR


      2012-03-15 CITATION cible Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-18


      2012-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-22 au 2017-01-26


      2019-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-16 CITATION cible Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R621-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


