{"character_count": 116, "word_count": 811
Article 486-1
Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un
technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant
l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le
juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui.
La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


