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Article 907
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite
sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée,
dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 905 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 905 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


