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Article 914-2
Si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent
dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article
912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard,
d'office ou à la demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité
pour le conseiller de la mise en état de refuser par ordonnance motivée non
susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie
défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
Le conseiller de la mise en état rétracte l'ordonnance de clôture partielle,
d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de
répliquer à de nouvelles prétentions ou à des moyens nouveaux présentés par une
partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause
grave et dûment justifiée.
Si aucune autre partie ne doit conclure, le conseiller de la mise en état
ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


