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Article 456
Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé
par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention
en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont
délibéré.
Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés
doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur
support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique
qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017
relatif à la signature électronique.
Le retrait de la qualification d'un ou plusieurs éléments nécessaires à la
production de la signature constitue un vice de forme du jugement.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique CITATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2013-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-24 au 2020-11-23


      2017-09-28 CITATION source Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2020-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 458 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


