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Article 386
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences
pendant deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R142-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-02 CITATION source
    

Code du travail - article R1452-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2016-05-26 CITATION source
    

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2016-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1452-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-01


