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Article 849-1
Outre les mentions prescrites aux articles 752 ou 753 selon les cas,
l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels
présentés par le demandeur au soutien de son action.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 753 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 752 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 753 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 753 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 752 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 753 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 752 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 753 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01


