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Article 1560
Lorsque les parties ne sont parvenues qu'à un accord partiel et à moins qu'elles
ne demandent que son homologation conformément à l'article 1557, elles peuvent
saisir le juge à l'effet qu'il statue sur le différend résiduel soit
conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit par
une requête conjointe signée par les avocats les ayant assistées au cours de la
procédure participative dans les conditions prévues par le présent
paragraphe.
Cette requête contient, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever
d'office, outre les mentions prévues par l'article 57 :
― les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, dont elles peuvent
demander au juge l'homologation dans la même requête ;
― les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels
elles restent en litige, accompagnées des moyens de fait et de droit sur
lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque
prétention des pièces invoquées.
Sous la même sanction, cette requête est accompagnée de la convention de
procédure participative, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le
cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au
cours de la procédure conventionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1557 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code civil - article 2063 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2063 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2063 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01


