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Article 1180-13
L'avocat du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou
partie des pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues
ou leur reproduction au mineur ou à un tiers.
Le juge peut autoriser, sur leur demande et sur justification d'un intérêt
légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier aux
parents ainsi qu'au mineur âgé de seize ans révolus. La décision du juge est une
mesure d'administration judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 CREE cible Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


