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Article 1221-2
Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à
l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des
enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-10 CREE cible Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-16 CITATION cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1187-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


