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Article 686
A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité
chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour
ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant
de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2012-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


