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Article 1148-2

  Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans
  les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut
  être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.
  Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au
  rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de
  séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux
  articles 1106 et 1107.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1088 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1088 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1088 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2007-03-06


