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Article 774-4
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de
l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord,
total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de
l'article 131.
Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de
règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-29 CREE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


