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Article 1183
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère
public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les
conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une
mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises
psychiatriques et psychologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2005-12-01 CITATION cible Arrêté du 1 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2016-03-14 CITATION cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10


