{"character_count": 180, "word_count": 1176
Article 39
Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible
d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du
dernier ressort.
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur
toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule
demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle
en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      CITATION source Nouveau code de procédure civile 35
    

