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Article 1369
Le délai prévu à l'article 1368 est suspendu :
1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ;
2° En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au
jour de réalisation définitive de celle-ci ;
3° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de
l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ;
4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de
l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1371 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 1366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1368 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code civil - article 841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2006-12-23 CREATION source Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1368 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1371 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


