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Article 1031-17
Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin,
le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité
de rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-24 CREE cible Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


