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Article 1182
Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République
; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis à chacun des
parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a
été confié.
Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du
service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et
porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.
Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux parents, au
tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié
et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou
de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions
de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties de la
possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article
1187.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2023-10-05 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2013-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01


