{"character_count": 202, "word_count": 1354
Article 1270
La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en
application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée
suivant la procédure à jour fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 595 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2012-01-20 MODIFIE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 595 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-01-01


