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Article 1271
La vente judiciaire des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des
mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu
d'une délibération du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur
valeur approximative.
Cette délibération n'est pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps
à des majeurs capables et si la vente est poursuivie par eux. Il est alors
procédé conformément aux règles prévues pour les partages judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CREATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1981-05-12 CREATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


