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Article 863
Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle,
des parties.
Il peut désigner un conciliateur de justice ou décider que les parties seront
convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles
774-1 à 774-4.
Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures
d'administration judiciaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 860-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


