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Article 1072-2
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des
mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise
au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-10 CREE cible Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1187-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


