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Article 313
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal
judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le
faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut
être statué au principal sans en tenir compte.
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.
L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire
dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé
outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-11-27 CITATION cible Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-14


      2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-23


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1470 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


      CITATION source Nouveau code de procédure civile 314, 315, 316
    

