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Article 1222-2
Le dossier du mineur sous tutelle peut être consulté au greffe par le requérant,
le tuteur, les parents, ou, le cas échéant, leurs avocats, jusqu'à ce qu'il soit
statué sur la requête.
A tout moment de la mesure, le mineur capable de discernement, son tuteur ou
l'un de ses parents peut demander à consulter son dossier.
Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant
qu'en présence de son tuteur ou de son avocat. En cas de refus du tuteur et si
l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de
désignation d'un avocat pour assister le mineur.
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou
partie des pièces de la consultation par le requérant ou le mineur lorsque cette
consultation serait de nature à causer à ce dernier un préjudice grave.
Dans tous les cas, la consultation ne peut se faire qu'aux jours et heures fixés
par le juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2023-10-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01


