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Article 91
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans
un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel
exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions
sur le fond rend l'appel irrecevable.
En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la
compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime
compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi
ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi
s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


