{"character_count": 227, "word_count": 1578
Article 1104
Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la
convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre
la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des
formalités mentionnées à l'article 262 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-01-01


