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Article 1259-5
La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code
civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir
des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le
mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le
mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux
dont elle modifie les droits ou les charges.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 DEPLACE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


