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Article 1550
A la demande du technicien ou après avoir recueilli ses observations, les
parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée ou confier une mission
complémentaire à un autre technicien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-20 CREE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


