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Article 1424-3
Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la
demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a
faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le
reliquat, sauf à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de
droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


