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Article 1085
Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé
le divorce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


