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Article 344
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est
portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte
remis au greffe de la cour d'appel.
Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande
est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui
est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au
dossier.
La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou
de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces
justificatives.
Il est délivré récépissé de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1991-11-27 CITATION cible Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-14


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


