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Article 131
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils
valent titre exécutoire.
A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre
à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de
justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins
qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation
relève de la matière gracieuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 822 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


