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Article 1031-12
A peine de déchéance constatée, au besoin d'office, par ordonnance du président
de la cour de réexamen, le demandeur au réexamen doit, au plus tard dans le
délai de deux mois à compter de la déclaration au greffe, remettre au greffe de
la cour de réexamen un mémoire contenant les moyens invoqués au soutien de la
demande de réexamen. Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans
le même délai aux avocats des autres parties. Si le défendeur n'a pas constitué
avocat, le mémoire doit, sous la même sanction, lui être signifié au plus tard
dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si entre-temps, le
défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par
voie de notification à son avocat.
Les moyens précisent en quoi la violation constatée de la convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses
protocoles additionnels par sa nature et sa gravité, entraîne, pour le
demandeur, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable
accordée en application de l'article 41 de la même convention ne peut mettre un
terme.
Le mémoire indique s'il est demandé le réexamen d'une décision civile définitive
ou le seul réexamen d'un pourvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-24 CREE cible Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1031-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


