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Article 1210-12
Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de
déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


