{"character_count": 291, "word_count": 2096
Article 1348
Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les
formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour
l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier
appartenant à l'Etat, elle est réalisée, pour les immeubles, selon les règles
prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues
aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles
d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R221-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-30 MODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R221-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01


