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Article 945
Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal,
l'autorité de la chose jugée.
Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le
fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les
quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 964 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 964 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-09-01


