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Article 484
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une
partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge
qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures
nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R935-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R142-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05 CITATION source
    

Code du travail - article R1455-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1455-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R6411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2016-05-26 CITATION source
    

Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-06-17 CITATION cible Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R935-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2016-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1455-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


