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Article 1200-6
Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le
dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer
copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la
procédure de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Il ne
peut transmettre à son client les copies ainsi obtenues ou la reproduction de
ces pièces.
Jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut également être consulté
directement par l'allocataire ou l'attributaire des prestations à sa demande.
Cette consultation est réalisée aux jours et heures fixés par le juge. En
l'absence d'avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure du dossier tout
ou partie des pièces dont la consultation porterait une atteinte excessive à la
vie privée d'une partie ou d'un tiers.
Le dossier peut être consulté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent
par le délégué aux prestations familiales désigné par le juge.
La décision écartant certaines pièces de la consultation est notifiée dans les
huit jours à la personne qui en a fait la demande. Le procureur de la République
est avisé de cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1200-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


