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Article 1237-1
A l'issue de la réunion de ce conseil, chaque membre présent appose sa signature
sur la délibération prise.
Dans les huit jours, le président du conseil remet la délibération au greffe ou
la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 CREE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


