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Article 1069
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Le délai d'appel court à l'égard des parties et des tiers auxquels le jugement a
été notifié, un mois après l'expiration du délai fixé par le tribunal pour
l'accomplissement des mesures de publicité de l'article 127 du code civil.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative
d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CREATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1981-05-12 CREATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2016-11-20


