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Article 849-19
Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à
l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les
mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour
le compte desquelles il agit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


