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Article 338-5
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est
susceptible d'aucun recours.
La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est
soumise aux dispositions des articles 150 et 152.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


