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Article 1425-6
L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre
de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de
la requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2011-10-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Décret n°88-209 du 4 mars 1988 RELATIF AUX PETITS LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1988-03-04 CREATION source Décret n°88-209 du 4 mars 1988 RELATIF AUX PETITS LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-07-01


