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Article 12
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque
les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la
libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels
elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même
condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous
réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-09 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-09 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      MODIFICATION source Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288
    

