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Article 1082-1
Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps
par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne
comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère
exécutoire conformément à l'article 506.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 506 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-10-29 CREATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 506 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06


