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Article 268
Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont
provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de
l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer
certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter
même avant d'accepter sa mission. Dès son acceptation, l'expert peut, contre
émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la
juridiction les dossiers ou les documents des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R391-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


