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Article 1074-4
I.-Dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la
décision aux parties, ou dans le délai mentionné au II du présent article
lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 1074-3, le
greffe transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales, par voie
dématérialisée ou par lettre simple, selon les cas :
1° Soit un extrait exécutoire des décisions judiciaires ou une copie exécutoire
des conventions homologuées qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie
en numéraire sans en écarter l'intermédiation financière du versement ;
2° Soit, le cas échéant, un extrait exécutoire des décisions mettant en place
une intermédiation financière du versement de pensions alimentaires après que
celle-ci a été initialement écartée ;
L'extrait exécutoire reproduit l'en-tête et le dispositif du jugement., Son
contenu est certifié conforme à la minute par le greffe. Il est revêtu de la
formule exécutoire.
Le greffe transmet en outre à cet organisme, dans le même délai, les avis de
réception de la lettre de notification aux parties signés dans les conditions
prévues à l'article 670 ou, à défaut, un avis d'avoir à procéder par voie de
signification ou, lorsqu'en application de l'article 1136-9, la décision a été
notifiée par voie administrative, le récépissé de notification. La signification
au débiteur, par l'organisme débiteur des prestations familiales, de l'extrait
de la décision ou de la copie de la convention homologuée par le juge, ne fait
pas courir les délais pour exercer les voies de recours. Elle permet la mise à
exécution de la décision dans les conditions prévues à l'article R. 582-8 du
code de la sécurité sociale.
Le coût de la signification, par l'organisme débiteur des prestations
familiales, de l'extrait de la décision ou de la copie de la convention
homologuée par le juge est à la charge du parent débiteur.
II.-Le greffe transmet également à l'organisme débiteur des prestations
familiales, par voie dématérialisée, au travers d'un téléservice mis en place
par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole, dans un délai de sept jours courant à compter du
prononcé de la décision, les informations nécessaires à l'instruction et à la
mise en œuvre de l'intermédiation financière qui suivent :
1° Les nom de naissance, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de
naissance des parents, les noms de naissance et prénoms de chacun de leurs
enfants au titre desquels une contribution à l'entretien et à l'éducation de
l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire, en tout ou partie en
numéraire, dont l'intermédiation financière du versement n'a pas été écartée
;
2° Le nombre total d'enfants au titre desquels est prévu le versement de telles
pensions alimentaires et leur montant total ;
3° Le nom de la juridiction qui a rendu la décision conduisant à la mise en
place, le cas échéant après qu'elle avait été écartée initialement, de
l'intermédiation financière du versement de ces pensions alimentaires ;
4° Les date, nature et numéro de la minute de cette décision ;
5° Le montant mensuel par enfant de la pension alimentaire et sa date d'effet
;
6° Pour chaque enfant, l'indication, selon le cas, que :
a) La décision ou la convention homologuée fixant cette pension ne contient
aucune indication sur la revalorisation de la pension ;
b) La revalorisation de la pension est expressément exclue dans cette décision
ou cette convention ;
c) Cette décision ou cette convention prévoit une revalorisation de la pension
et, dans cette hypothèse :
-le type et la valeur de l'indice de revalorisation ;
-la date de la première revalorisation ;
-le cas échéant les modalités d'arrondi du montant de la pension ;
7° Le cas échéant, lorsque cette information est connue, l'indication selon
laquelle le créancier ou le débiteur relève du régime agricole de sécurité
sociale ;
8° Lorsqu'elles sont connues, les informations suivantes :
a) Les adresses postales du débiteur et du créancier ;
b) Les numéros de téléphone respectifs du débiteur et du créancier ;
c) Les adresses courriels respectives du débiteur et du créancier ;
d) La date et le lieu de naissance de chacun de leurs enfants au titre desquels
une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée sous
forme d'une pension alimentaire versée en numéraire ;
9° Le cas échéant, les informations relatives à la date à laquelle le versement
de la pension alimentaire ou l'intermédiation financière prennent fin ;
10° Le cas échant, l'information, non détaillée, selon laquelle l'une des
parties a produit, dans le cadre de la procédure conduisant à l'émission du
titre exécutoire ou de la décision de rétablissement de l'intermédiation
financière, soit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l'encontre
du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le
parent créancier ou l'enfant, soit une décision de justice, concernant le parent
débiteur, mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son
dispositif.

Références
Références faites par l'article


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires VIGUEUR


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate VIGUEUR


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1074-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1136-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 670 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R582-8
    

