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Article 220
Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties,
des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes
entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs
déclarations relatives à leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de
subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec
elles.
Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture,
ou le certifie conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au
procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué qu'elle refuse de le signer ou
de le certifier conforme.
Le juge peut consigner dans ce procès-verbal ses constatations relatives au
comportement du témoin lors de son audition.
Les observations des parties sont consignées dans le procès-verbal, ou lui sont
annexées lorsqu'elles sont écrites.
Les documents versés à l'enquête sont également annexés.
Le procès-verbal est daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le
greffier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


