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Article 333
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la
demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de
cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


