{"character_count": 241, "word_count": 1620
Article 48
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence
territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des
personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été
spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est
opposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code civil - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-04-02 CITATION cible Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


