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Article 1262-6
Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du
code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 495-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 CREE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1262-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 495-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


