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Article 178-2
Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du
règlement mentionné à l'article 178-1 est susceptible d'engendrer des frais
d'interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe
le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues
par les articles 269,270 et 271 du présent code.
Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais
d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement
jusqu'à concurrence des sommes consignées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-08-20 CREATION source Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15


