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Article 1221-1
Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier
auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte
et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours,
selon les modalités définies à l'article 1187-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1187-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-10 CREE cible Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1187-1 (V)
    

