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Article 1056-2
Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la
célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est
établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte
de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour
poursuivre l'annulation de ce mariage.
Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été
transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation
du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1056-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-05-11 CONCORDE source
    

Code de procédure civile - article 1056-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-01-23 CONCORDE source
    

Code de procédure civile - article 1056-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-20 CREE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 1056-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-01-23


