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Article 1529
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des
juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale,
sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des
dispositions particulières à chaque juridiction.
Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le
troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .
Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure
participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre
d'instances pendantes devant les juridictions précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2066 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 2066 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2066 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01


