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Article 1289
La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel
relèvent de la matière gracieuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2005-05-13 MODIFICATION source Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01


