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Article 774-2
L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du
différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de
vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que
la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des
conclusions et des pièces échangées par les parties.
Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou
reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les
lieux.
Il détermine les conditions dans lesquelles l'audience se tient. Il peut décider
d'entendre les parties séparément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-29 CREE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


