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Article ANNEXE, art. 43
En matière de voies d'exécution et taxation des frais des parties, les pourvois
suivent les règles relatives aux pourvois en matière gracieuse.
Il en est de même des pourvois prévus par les articles 699 du code de procédure
civile locale, 17 (alinéa 2) de la loi du 30 juin 1878 relative aux indemnités
accordées aux témoins et experts, 4 et 16 de la loi d'Empire du 20 mai 1898 sur
les frais de justice et 9 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et
émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle et en matière de taxation des frais de notaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°76-899 du 29 septembre 1976 RELATIF A L'APPLICATION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE MODIFICATION cible
    

Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de procédure civile locale 699
    

      CITATION source Décret 1947-05-09 art. 9
    

      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1976-09-29 MODIFICATION source Décret n°76-899 du 29 septembre 1976 RELATIF A L'APPLICATION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE


      1981-05-12 MODIFICATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      CITATION source Loi 1878-06-30 art. 17
    

      CITATION source Loi 1898-05-20 art. 4 et 16 (d'Empire)
    

