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Article 849-3
Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à
faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée
énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en
fait rapport.
Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le
domaine considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


