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Article 660
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans
les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à
personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins
de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité
où il demeure.
L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour
ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 662 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 415 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31


