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Article 1070
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :


le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;


si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec
lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun
de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette
autorité ;


dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris
l'initiative de la procédure.


En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties,
celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la
contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux
charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être
celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre
principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


