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Article 1116
Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont
recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords
subsistants. Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code
civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la
demande de liquidation et de partage est formulée.
La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267
du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs
avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne
constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


