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Article 725-1
Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives
aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers
des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce
exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un
certificat de vérification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 704 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2017-05-11


