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Article 1194
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article
1190.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2017-02-10 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2023-10-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CREATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1981-05-12 CREATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10


