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Article 906
Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe
le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la
date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition
spéciale le prévoit ou lorsque l'appel :
1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;
2° Est relatif à une ordonnance de référé ;
3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;
4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1°
à 4° de l'article 795 ;
5° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ;
6° Est relatif à une ordonnance de protection.

Références
Références faites par l'article


      2011-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-10 au 2020-05-22


      2020-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


