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Article 1136-21
Par dérogation à l'article 1136-12, à défaut pour le juge aux affaires
familiales, saisi dans le cadre de l'article 1136-20, d'avoir statué dans un
délai de dix jours sur la demande de modification de l'ordonnance de protection
portant sur la mainlevée du dispositif électronique mobile anti-rapprochement
mentionné à l'article 515-11-1 du code civil, celle-ci est acquise de plein
droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1136-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1136-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1136-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1136-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01


