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Article 1216-1
Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du
juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la
description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code
civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 CREE cible Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


