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Article 1556
A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en
divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux
dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge
peut être saisi de l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des
parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en
totalité au différend ou au litige, pour homologuer un accord partiel des
parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur
l'entier litige.
La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de
l'article 2065 du code civil, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de
la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée,
instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce
juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2065 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2065 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2065 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2065 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01


