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Article 437
S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en
chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit
l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à
l'incident.
Si l'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur
son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même
d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


