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Article 599
Si une partie s'est pourvue ou déclare qu'elle entend se pourvoir en révision
contre un jugement produit dans une instance pendante devant une juridiction
autre que celle qui l'a rendu, la juridiction saisie de la cause dans laquelle
il est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir jusqu'à
ce que le recours en révision ait été jugé par la juridiction compétente.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


