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Article 861-1
La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1,
dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience
ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La
communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de
la formation de jugement dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la
dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le
jugement sera rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2013-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 446-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 861-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01


