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Article 155-1
Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de
la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des
mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2015-03-08 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 851 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-23 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 819 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-28 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-05-26 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-29 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-29 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-08 au 2016-04-29 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1998-12-28 CREATION source Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 819 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-28 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 851 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


