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Article 233
Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa
qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.
Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet
à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au
sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01


