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Article 1136-5
Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code
civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé
d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de
porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le
représente ou du procureur de la République près du tribunal judiciaire, auprès
duquel il élit domicile. L'acte mentionne cette élection de domicile.
L'avocat ou le procureur de la République auprès duquel il est élu domicile
communique sans délai l'adresse du demandeur au juge. Le greffe ainsi que la
personne à laquelle l'adresse est communiquée pour les besoins de la procédure
ne peuvent la porter à la connaissance du défendeur ou de son représentant.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11
    

