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Article 1546-1
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins
de mise en état à tout moment de l'instance.
Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se
prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des
dispositions de l'article 47, à l'exception de celles qui surviennent ou sont
révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure
participative.
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de
procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande,
fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience
de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience
précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1564-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 777 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


