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Article 1300-2
La mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est
requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil un extrait de
l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des
formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence
d'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2007-05-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1300-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


