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Article 906-5
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
président peut, s'il l'estime nécessaire, notamment pour l'établissement du
rapport de l'affaire à l'audience de plaidoiries, demander aux avocats des
parties de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces
produites, à la date qu'il détermine.
Il peut également, à la demande des avocats des parties, et après accord, le cas
échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la
chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert
pas de plaidoiries.
Il peut, à moins que les avocats des parties ne s'y opposent, tenir seul
l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son
délibéré.
Ces mesures sont insusceptibles de recours. Elles sont l'objet d'une mention au
dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


