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Article 851
Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans
les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des
mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement
lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du
tribunal.
Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en
état en application de l'article 789, sauf si ce dernier s'en réserve le
contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


