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Article 972-1
Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former
un appel principal appartient au procureur de la République et au procureur
général.
Les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public
sont notifiés au procureur général près la cour d'appel devant laquelle l'appel
est formé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


