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Article 785
Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des
parties.
Le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de
l'article 131-1.
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Le juge de la mise en état peut également décider que les parties seront
convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux
articles 774-1 à 774-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2023-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2015-03-15


