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Article 625
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où
elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par
voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou
l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance
nécessaire.
Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation
prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de
renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2014-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


