{"character_count": 224, "word_count": 1507
Article 1441-1
Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515
du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la
commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure
accélérée au fond.
Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3,
6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à
présenter leurs observations.
Les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont
rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans
les quinze jours de leur notification.
Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans
les quinze jours de sa notification. L'appel est formé, instruit et jugé selon
les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CITATION source Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 2 AUTONOME


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


