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Article 126-2
A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative
porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce
moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours
contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant
donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de
constitutionnalité.
Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté
dans un écrit distinct et motivé.
Les autres observations des parties sur la question prioritaire de
constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues
dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la
décision transmettant la question à la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


