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Article 948
La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà
été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par
priorité, à une prochaine audience.
S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous
moyens de la date fixée.
La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du
requérant.
La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et
l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


