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Article 1091
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le
formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et
signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et
leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant
notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a
pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme
authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à
publicité foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1978-03-08 CITATION cible Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-02-29


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


