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Article 155
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée
lorsqu'il n'y procède pas lui-même.
Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est
exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le
président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de
celle-ci.
Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le
juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2012-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 796 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 807 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31


