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Article 1015-2
Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations
d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L.
431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des
observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être
entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est
imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L431-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-24 CREE cible Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L431-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


