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Article 509-9
La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force
exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers,
prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des
actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen peut faire l'objet d'un recours par le demandeur à la
déclaration ou par la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il en est
de même des décisions statuant sur la demande de déclaration constatant la force
exécutoire prévues aux articles 47 des règlements (UE) n° 2016/1103 et n°
2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée
dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et
de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets
patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire et contre la
décision de rejet de la demande de déclaration constatant la force exécutoire
est porté devant le président du tribunal judiciaire qui statue en dernier
ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


