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Article 830
A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement
jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience
ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne
l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-01 CITATION cible Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


