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Article 1262
Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6 du code de
l'action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge
des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par
tout moyen. Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22


