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Article 1524
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans
le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.
Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans
les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant
statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-13 CREE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1522 (V)
    

