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Article 1200-3
Le juge des enfants peut être saisi par :
1° L'un des représentants légaux du mineur ;
2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre
droit le mineur ;
3° Le procureur de la République ;
4° Le maire de la commune de résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des
prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, ou le maire de la
commune de résidence de ce mineur, conjointement avec l'organisme débiteur des
prestations familiales, en application des dispositions de l'article 375-9-2 du
code civil.
Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Le président du conseil départemental peut signaler au procureur de la
République toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et
familiale est insuffisant. Celui-ci s'assure qu'une telle situation entre dans
le champ d'application de l'article 375-9-1 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1200-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


