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Article ANNEXE, art. 30-11
Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant de prendre une
ordonnance de retrait de la capacité juridique de l'association, le tribunal
recueille les observations de la direction ou les lui demande par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et sollicite l'avis du ministère
public sur le dossier ainsi complété.
Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il
informe le ministère public. Les membres de la direction y sont convoqués quinze
jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1922-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1922-02-28


