{"character_count": 343, "word_count": 2296
Article 1294
Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le
ressort de la juridiction qui l'a rendu.
Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le
mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration.
Lorsque l'union a été célébrée à l'étranger et qu'un acte de mariage a été
dressé ou transcrit sur un registre français, le dispositif du jugement est
notifié aux mêmes fins à l'autorité détenant ce registre.
Si un contrat de mariage a été passé par les époux, le dispositif de la décision
est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au notaire
détenteur de la minute du contrat. Le notaire est tenu de faire mention de la
décision sur la minute et ne doit plus, à peine de dommages-intérêts, en
délivrer aucune copie, exécutoire ou non, sans reproduire cette mention.
Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la notification est
accompagnée de la justification du caractère exécutoire de la décision
conformément à l'article 506.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 506 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1303-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 506 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06


