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Article 1031-9
La demande de réexamen contient, à peine de nullité :
1° Pour les demandeurs : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile.
Lorsque la partie intéressée est décédée ou déclarée absente, le demandeur doit
en indiquer les nom et prénoms ainsi que sa date de décès ou d'absence déclarée
et préciser la qualité dont il se prévaut ;
2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication de leurs noms, prénoms
et domicile.
Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme,
dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou
judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies
;
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du
demandeur ;
4° L'indication de la décision civile rendue par une juridiction du fond ou par
la Cour de cassation faisant l'objet de la demande de réexamen.
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la
demande de réexamen est limitée ;
5° L'indication de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant
constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels par la
décision civile mentionnée au 4°.
Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-24 CREE cible Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1031-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1031-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-15


