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Article 1010
Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée
d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que
le mémoire du demandeur.
Le mémoire doit, sous la même sanction :


être remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu
pour la remise du mémoire en réponse ;


être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi
incident. Si, dans les matières où la représentation est obligatoire, le
défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus
tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps,
le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé
par voie de notification à son avocat.


Le défendeur à un tel pourvoi dispose d'un délai d'un mois à compter de la
notification pour remettre, et s'il y a lieu notifier, son mémoire en réponse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2010-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1009-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1023 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 621 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 992 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-17


