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Article 276
L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des
parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le
demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs
observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui
auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une
cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des
parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont
présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les
parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux
observations ou réclamations présentées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2005-12-28 MODIFICATION source Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-15 CITATION cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01


