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Article 1281-17-1
Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est
déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente.
Il contient :
1° L'énonciation de l'ordonnance qui a fixé la date de la vente avec la mention
de sa publication ;
2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes
grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de
description ;
3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de
paiement du prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


