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Article 1137
Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au
demandeur selon les modalités définies par l'article 751.
En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par
requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai.
Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation doit intervenir au plus
tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai
imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires
familiales ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe,
conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom,
prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du
défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur
dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle
contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est
datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 751 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 751 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


