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Article 509-1
I. - Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la
décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future :
1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue
de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application :


des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen
et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des
actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen ;


des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24
juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière de régimes matrimoniaux ;


des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24
juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;


du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale ;


du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;


de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le
règlement (CE) n° 1347/2000 ;


de l'article 36 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif
à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement
international d'enfant (refonte) ;


de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30
octobre 2007 ;


2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en
application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du
Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière
d'obligations alimentaires.
3° Les requêtes aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 38 de
la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des
adultes.
II. - Sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention
:
1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue
de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application :


des articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre
2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le
règlement (CE) n° 1347/2000 ;


de l'article 47 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif
à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement
international d'enfant (refonte) ;


du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances
incontestées ;


des articles 5, 9 et 14.1 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures
de protection en matière civile ;


2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en
application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du
Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière
d'obligations alimentaires.
Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat.
III. - Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en
vue de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application de l'article
66 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement
international d'enfants (refonte) sont présentées au président, ou son délégué,
du tribunal judiciaire :


dans le ressort duquel l'acte authentique a été reçu, ou


dans le ressort duquel l'acte sous signature privée contresigné par avocats a
été déposé au rang des minutes d'un notaire, ou


dont le greffe a apposé la formule exécutoire sur l'accord.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-23 CITATION cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille VIGUEUR


      2023-01-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 509-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


