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Article ANNEXE, art. 33
L'acte introductif d'instance et l'ordonnance du président sont signifiés quinze
jours au moins avant la date fixée. La signification indique, à peine de
nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte
signifié vaut conclusions.
L'affaire est instruite selon les dispositions des articles 762, 763 et 776 à
808 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 776 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 762 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-15 au 1999-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1989-09-15


