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Article 352
Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation
de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même
nature que celle-ci.
La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible
d'aucun recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 360 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-05-11 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFICATION source Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure civile - article 360 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-05-11


