{"character_count": 335, "word_count": 2413
Article 1216-3
Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons
départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la
méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des
familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les
établissements de santé sont tenus de transmettre au procureur de la République
les informations mentionnées aux articles 1216-1 et 1216-2.
Le cas échéant, les responsables de ces établissements et services précisent
quelles actions sont menées et envisagées dans l'intérêt de la personne qu'il y
a lieu de protéger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 CREE cible Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1216-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L113-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2010-12-22


