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Article 932
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou
adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-08-20 MODIFICATION source Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


