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Article 1355
L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil est fait au greffe du
tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre
mentionné à l'article 1334. La décision de nomination est publiée à la requête
du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.
S'il y a lieu, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, par une
ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit
complétée par une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le
ressort du tribunal.
Les frais de publicité sont à la charge de la succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1334 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 1334 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 813-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1334 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 813-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


