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Article ANNEXE, art. 44
Les articles 21 et 22 de la présente annexe sont applicables au titre V de la
loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et relatif à
l'exécution forcée sur les immeubles, à la procédure en matière de purge des
hypothèques et à la procédure d'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°76-899 du 29 septembre 1976 RELATIF A L'APPLICATION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1976-09-29 MODIFICATION source Décret n°76-899 du 29 septembre 1976 RELATIF A L'APPLICATION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE


      2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10


      CITATION source Loi 1924-06-01
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile Annexe, 21 et 22
    

