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Article 1502
Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas
prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux
articles 594,596,597 et 601 à 603.
Le recours est porté devant le tribunal arbitral.
Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est
porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres
recours contre la sentence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 596 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 597 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 601 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2011-01-13 MODIFIE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 594 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 596 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 597 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 601 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


