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Article 891
Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par
le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


