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Article 647-1
La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai
déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans
les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y
procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe
ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 664-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 668 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-01


