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Article 1180-5-1
Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance
d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code
civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune
des parents ou de l'un d'eux, et sous condition de l'accord écrit de cette
personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.
Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans
lequel est assurée la remise de l'enfant, à charge pour les parents ou l'un
d'eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de
confiance.
Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la
demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles, ou à la demande du
ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 373-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 373-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 CREE cible Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06


