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Article 906-3
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date
fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de
l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au
principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut
être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les
modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la
chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les
dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2,
le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées,
distinctes des conclusions adressées à la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


