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Article 920
L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.
Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de
la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration
d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints
à l'assignation.
L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de
l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la
copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer
avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 919 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 919 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-14


