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Article 319
Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera
reçu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment
expose son auteur à des sanctions pénales.
Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que
la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle
refuse de le prêter et s'abstient de le référer.
Dans tous les cas, le jugement est notifié à la partie à laquelle le serment est
déféré ainsi que, s'il y a lieu, à son mandataire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


