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Article 1229
Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en application de l'article
1213, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après le prononcé
de la protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection
dans les trois mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent le recueil
d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à
une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en
avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision
sera rendue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


