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Article 1180-14
A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen
de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application
des articles 387,387-3,387-4 et 387-5 du code civil . 
Dans ce cas, le juge statue après avoir entendu ou appelé
l'administrateur légal ou les administrateurs légaux. 
Les avocats des parties, lorsqu'elles sont assistées ou
représentées, sont entendus en leurs observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 387 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 CREE cible Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 387 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-01-01


