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Article 776
Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience
d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou
à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur
demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention de procédure
participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre
V.
Il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement
amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-14 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1108 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-11-29 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2023-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 847 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 905 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


