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Article 76
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office
en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle
est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être
qu'en ces cas.
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne
peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une
juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la
juridiction française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-04-02 CITATION cible Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 82-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-12-30 au 2017-09-01


