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Article 1031-16
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose
d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur
pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du
demandeur dans la forme des notifications entre avocats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-24 CREE cible Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


