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Article 1145
La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats
réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions,
par signature électronique.
Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des
enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte
authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de
ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à
son dépôt au rang des minutes d'un notaire.
Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions,
pour permettre la formalité de l'enregistrement.
Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la
convention de divorce fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation de
l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire
et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place
l'intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du
II de l'article 373-2-2 du code civil. Cet original supplémentaire est destiné à
être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l'avocat
du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l'article
R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 373-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-31 au 2023-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06


