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Article 1564-3
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être
jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de
rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions
prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les points faisant l'objet
d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties
relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des
moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée,
avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code civil - article 1374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1564-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1564-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-08-06


