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Article 550
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué
peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui
l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier
cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même
recevable ou s'il est caduc.
La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus,
dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou
provoqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 909 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 905-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


