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Article 1424-6
Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne
soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter
verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le
formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications
mentionnées à l'article 1424-5. L'accomplissement de cette formalité est
mentionné dans l'acte de signification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1424-5
    

