{"character_count": 213, "word_count": 1509
Article 1279
Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut
faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus
par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures
civile d'exécution.
Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le
jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le
même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.
Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère
des mêmes biens ne peut avoir lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R322-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-30 MODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1280 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


