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Article 1209-1-1
Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de
déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est
formé selon les règles de la représentation obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


