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Article 616
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en
cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du
jugement statuant sur la rectification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 463 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2014-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15


