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Article 939
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être
confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant
l'audience prévue pour les débats.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les
parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à
l'article 446-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 446-2
    

