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Article 985
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et
domicile ;
Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme,
dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou
judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies
;
2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et
domicile ;
Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et
siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires,
l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
3° L'indication de la décision attaquée.
Elle est signée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


