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Article 1323
Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après
distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article
1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent
pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier
présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve
les clés. Les dispositions des articles 1309, 1311, 1313 et 1314 sont
applicables.
S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les
lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés, l'huissier de
justice en dresse un état descriptif.
Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles
sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de
l'huissier de justice. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises,
sur permission du président du tribunal judiciaire, à un légataire universel
ayant la saisine et la possession de la succession.
L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des
clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1309 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 1309 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1313 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1313 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1309 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1313 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03


