{"character_count": 123, "word_count": 872
Article 1144-2

  La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue
  au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de
  discernement de l'enfant mineur concerné.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-2 (V)
    

