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Article 1582
Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles
prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-13 CREE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure civile - article 1519 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-05-01


