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Article ANNEXE, art. 30-14
Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de
l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2006-11-29 CREATION source Décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2002-01-01


