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Article 910
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine
d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la
notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité
relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la
demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre
ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même
sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 914 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-11 au 2021-01-01


      2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2011-01-01


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2023-12-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 914 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


