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Article 949
Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont
acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui
doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 947 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 936 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 936 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 936 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 947 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 936 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 936 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 947 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2015-03-15


