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Article 338-7
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas
lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat
par le bâtonnier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2009-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


