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Article 82
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui
est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut
d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe
de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à
constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire
représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué
avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de
l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 97 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 354 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 97 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-09-01


