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Article 38
Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge,
si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande
initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la
juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois,
lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée
exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme
qu'elle s'élève.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


