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Article 1558
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code
civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux
fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou
3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire
est directement appelée à une audience pour y être jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 26 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code civil - article 2066 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 2066 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 DEPLACE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2066 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01


