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Article 1324
Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris
fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire des
locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre
lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt.
Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le
propriétaire.
L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal
des opérations.
Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux
dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues
à l'article 1322.
Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la
clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les
clés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1325 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1325 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 1325 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1325 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-30 CITATION cible Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1322 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1325 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03


