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Article 961
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la
forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les
indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent
n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée
jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état,
jusqu'à l'ouverture des débats.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature
de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui
procède à la communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-04-02 CITATION cible Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 954 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


