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Article 672
La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de
l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du
nom de l'avocat destinataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 693 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-18 au 2023-01-26 CITATION source
    

Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2012-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


