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Article 1261
Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les
délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête
signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2021-01-01


      1991-12-30 CITATION cible Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 17-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-18 au 2013-06-23


      2012-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1242 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2009-01-01


