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Article 618
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de
l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier
ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours
ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des
décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait
été rejeté.
En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à
l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la
contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou,
s'il y a lieu, les deux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 605 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 612 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 621 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1979-11-07 MODIFICATION source Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 605 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 612 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 621 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


