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Article 1281-3
Le greffe notifie par lettre simple une copie de l'ordonnance à la personne
chargée de la distribution et, si la consignation a été ordonnée, à la Caisse
des dépôts et consignations.
La personne chargée de la distribution avise les créanciers, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, qu'ils doivent, dans un délai d'un
mois, lui adresser une déclaration comportant un décompte des sommes réclamées
en principal, intérêts et autres accessoires. Le cas échéant, cette déclaration
mentionne les privilèges et sûretés attachés à la créance. Les documents
justificatifs sont joints à la déclaration.
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'alinéa qui précède, le
créancier est déchu du droit de participer à la distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-23 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret no 96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1996-08-14 CREATION source Décret no 96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


