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Article 1031-4
Dans les matières où la représentation est obligatoire, les observations
éventuelles des parties doivent être signées par un avocat au Conseil d'Etat et
à la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1992-03-12 CREATION source Décret no 92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


