{"character_count": 134, "word_count": 954
Article ANNEXE, art. 24
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des
registres par le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité dans les cas
prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au
registre des associations prévues dans la sous-section IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Nouveau code de procédure civile annexe
    

