{"character_count": 112, "word_count": 789
Article 1144-3

  La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à
  titre de prestation compensatoire.



  Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée
  par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la
  convention.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


