{"character_count": 279, "word_count": 1853
Article 573
L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant
la juridiction qui a rendu la décision.
Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les
juridictions où la représentation est obligatoire.
Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel
rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation
obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout
mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a
statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant
la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-08-20 MODIFICATION source Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 575 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


