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Article 1214-1
La communication au ministère public des affaires relatives à la protection
juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et
426 à 428 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 424 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-22 CREE cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


