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Article 1259-4
Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée
au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 DEPLACE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


