{"character_count": 235, "word_count": 1634
Article 245
Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer,
soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du
technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission
complémentaire à un autre technicien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1989-07-20 MODIFICATION source Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01


