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Article 936
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous
moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration
d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R13-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R311-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 949 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


