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Article 25
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi
d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la
qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


