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Article 849-12
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait
application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure
collective de liquidation des préjudices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


