{"character_count": 180, "word_count": 1182
Article 898
S'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est formé, instruit et jugé
comme il est dit à l'article 892.
Le délai d'appel est de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 892 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 892 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 892 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2010-12-01


