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Article 1115
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par
l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine
et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté
ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.
L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant
toute défense au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


