{"character_count": 484, "word_count": 3139
Article 1147
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte
de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat,
au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation
mentionne l'identité des époux et la date du dépôt.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage
conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée
en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé
sur un registre d'état civil français. A défaut, l'attestation de dépôt est
conservée au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965
portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires
étrangères.
Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance
d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte
de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-25 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-06-01 CITATION source Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-25 au 2008-05-25


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


