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Article 1180
Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de
l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite
ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après
avis du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1994-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code civil - article 373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-01-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


