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Article 1441-2
I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont
présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
II. - Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la
date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques
ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour
lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la
décision d'attribution du contrat a été notifiée par voie électronique à
l'ensemble des opérateurs économiques intéressés.
Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés
au premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, le juge ne peut statuer
avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le
contrat.
III. - Le procureur de la République agit d'office dans le cas prévu par
l'article 9 de l'ordonnance précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-06 CITATION source Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics


      2009-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Nouveau code de procédure civile 1441-1
    

