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Article 958-1
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue
selon la procédure accélérée au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-20 CREE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


