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Article 1031-3
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du
dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 1031-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2016-05-26 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1031-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2024-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1992-03-12 CREATION source Décret no 92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1031-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


