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Article 849-6
A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné
de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par
tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, l'auteur du
manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette
demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


