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Article 126-14
Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une
juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à
l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties
à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à
constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.
La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce
qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


