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Article 1200-11
La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le
délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa
notification ou remise de l'avis.
L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934. Le greffier
avise de l'appel, par lettre simple, les parties qui ne l'auraient pas
elles-mêmes formé et les informe qu'elles seront ultérieurement convoquées
devant la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 931 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 931 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 934 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 934 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 931 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 934 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11


