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Article 1527
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation
de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la
procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la
sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par
la censure de la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 900 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-13 CREE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 900 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


