{"character_count": 92, "word_count": 657
Article 1424-4
L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande
d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont
conservés à titre de minute au greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


