{"character_count": 159, "word_count": 1030
Article 1051
Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui
saisit la juridiction compétente.
Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en
informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction par
assignation.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


