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Article 1483
Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom
des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant
la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.
Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la
régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est
établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les
prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1480 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1481 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1481 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1482 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1482 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1480 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1980-05-14 CONCORDANCE source Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-01 au 1981-05-14


      2011-01-13 MODIFIE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1480 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1481 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1482 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01


