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Article 1313
L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de
la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains
d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres
objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être
une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des
dépôts et consignations les valeurs en numéraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


