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Article 1322
En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire
des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été
accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.
L'huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences.
La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux
dispositions des articles 1316 à 1321.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1316 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


