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Article 1047
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article
99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de
l'état civil, sont :
1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est
rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute
autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est
détenu par un officier de l'état civil français ;
2° L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en
marge d'un acte de l'état civil, à l'exception de celles apposées sur
instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l'erreur ou de
l'omission est rapportée par la production de l'acte, de la déclaration ou de la
décision qu'il mentionne ou qu'il a omis.
Par exception :
a) L'erreur ou l'omission figurant dans un acte de mariage ne peut être
rectifiée que sur production des pièces versées au dossier de mariage ;
b) L'omission dans l'apposition d'une mention est réparée par un nouvel envoi de
l'avis de mention ;
3° Une mention apposée à tort en marge d'un acte de naissance, lorsque
l'officier de l'état civil détient l'acte à l'origine de la mention ;
4° L'erreur dans le domicile ou la profession mentionnée dans un acte de l'état
civil sur production de pièces justificatives ;
5° L'erreur portant sur la date de naissance ou de décès dans un acte de l'état
civil, sur production d'un certificat d'accouchement ou de décès ;
6° L'erreur relative à l'officier de l'état civil ayant établi l'acte de l'état
civil ;
7° L'erreur portant sur l'un ou les prénoms mentionnés dans un acte de
naissance, sur production du certificat d'accouchement ou d'une copie du
registre des naissances détenu par l'établissement du lieu de l'accouchement
;
8° L'erreur portant sur la présentation matérielle du nom de famille composé de
plusieurs vocables dans les actes de l'état civil.
L'intéressé, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa
protection au sens de l'article 425 du code civil produisent, à l'appui de leur
demande de rectification, une copie intégrale des actes de l'état civil datant
de moins de trois mois.
L'officier de l'état civil, détenteur de l'acte comportant l'erreur initiale
procède aux rectifications entachant cet acte. Il met également à jour les
autres actes de l'état civil entachés de la même erreur ; lorsqu'il n'en est pas
dépositaire, il transmet un avis de mention à chacun des officiers de l'état
civil dépositaires de ces actes conformément à l'article 49 du code civil.
L'officier de l'état civil informe de la rectification opérée la personne à
laquelle l'acte se rapporte, son ou ses représentants légaux ou la personne
chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 99-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1932-03-10 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code civil - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code civil - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 99-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1932-03-10 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-09


