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Article 1452
En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des
arbitres :
1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas
sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée
d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ;
2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les
deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit
pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande
qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent
pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation
de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut,
le juge d'appui procède à cette désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 80-354 1980-05-04 ART. 12
    

      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2011-01-13 MODIFIE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


