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Article 662
Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le
destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes
diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou
conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 659 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 660 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-02 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 660 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 660 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-02 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°86-585 du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1986-03-14 MODIFICATION source Décret n°86-585 du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-02 au 1989-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 660 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-02 au 2006-03-01


