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Article 380
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier
président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la
procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la
décision.
S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision
insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour,
laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme
il est dit à l'article 948, selon le cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 948 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 948 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 948 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 948 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2015-03-15


