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Article 1281-14
Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de
l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article
par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi
qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble. Cet acte
contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la
surenchère et l'offre de caution.
L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat
du créancier qu'il s'est fait remettre, une caution bancaire irrévocable ou
toute garantie équivalente, précisément énoncée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 2465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21


