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Article 692-1
Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes
morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités
territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux
organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion
d'un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par
tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti.
La convocation adressée dans ces conditions est réputée notifiée à personne à la
date à laquelle son destinataire en a accusé réception. A défaut, elle est
réputée notifiée à domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-11 CREE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-03 CITATION cible Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 748-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 748-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


