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Article 668
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale
est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de
celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 647-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2005-12-28 MODIFICATION source Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2008-05-16


