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Article 564
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la
cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de
l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


