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Article 1413
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction
de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de
justice, sommation d'avoir :


soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi
que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;


soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former
opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande
initiale du créancier et de l'ensemble du litige.


Sous la même sanction, l'acte de signification :


indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être
formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités
selon lesquelles ce recours peut être exercé ;


avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne
pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de
droit de payer les sommes réclamées.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2021-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


