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Article 1378-2

  L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest
  formée auprès du notaire chargé de la succession.
  Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance
  du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte
  d'opposition.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1007 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1007 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1007 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-29 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1007 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1007 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-29 au 2007-01-01


