{"character_count": 200, "word_count": 1357
Article 1144-5
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les
époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret
n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide
juridictionnelle.
A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par
moitié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 181 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CITATION source Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 123 AUTONOME


      2020-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 181 ENTIEREMENT_MODIF


