{"character_count": 232, "word_count": 1601
Article 1555-1
Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un acte
sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du
code civil. Il énonce de manière détaillée les éléments ayant permis la
conclusion de cet accord.
Lorsque la convention de procédure participative a été conclue aux fins de mise
en état, l'accord mentionné au premier alinéa est adressé à la juridiction au
plus tard à la date de l'audience à laquelle l'instruction sera clôturée.
Lorsque la convention de procédure participative est conclue dans le cadre d'une
procédure sans mise en état, l'accord mentionné au premier alinéa est adressé à
la juridiction au plus tard le jour de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code civil - article 1374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-08-06


