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Article 9
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
nécessaires au succès de sa prétention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article R112-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-25 CITATION source
    

Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2016-11-22 CITATION cible Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R112-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-25


