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Article 1358
La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil
pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au
partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des
copartageants, au juge qui l'a désignée.
L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 837 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article R444-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R444-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-03-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2006-12-23 CREATION source Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


