{"character_count": 196, "word_count": 1284
Article 1254-1
Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources du
mineur le permettent et que le directeur des services de greffe judiciaires
l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais du mineur, l'assistance
d'un commissaire de justice dans sa mission de vérification des comptes. Le
tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au
juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible
de recours. Le commissaire de justice peut consulter l'ensemble des pièces
relatives aux comptes figurant dans le dossier du mineur, au greffe de la
juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du
service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission. Il
ne peut les communiquer à un tiers.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


