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Article 1239-1
Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel
contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des
tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres
parties intéressées au partage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 507 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 507 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 507 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1239-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 507 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


