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Article 794
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité
de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de
procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à
l'instance.

Références
Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


