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Article 643
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France
métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce
opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en
révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :


Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises ;


Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-25 CITATION cible Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2008-05-13 CITATION cible Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-15 CITATION cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 CITATION cible Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-26


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-11 CITATION cible Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13


      2019-12-03 CITATION cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-03 CITATION cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-30 CITATION cible Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-27 CITATION cible Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-27 CITATION cible Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-16 CITATION cible Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R50-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R351-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R411-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-58-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4441-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R146-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 645 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


