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Article 1084
Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de
l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et
l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en
cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités
prévues à la section III du présent chapitre.
Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des
demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2
du présent code sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1075-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 1075-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2002-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1075-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1075-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2002-12-12


