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Article 104
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité
par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière
d'exception d'incompétence.
En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la
première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à
celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée
pour en connaître.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


