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Article 1181
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu
où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne,
ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où
demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu
de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle
résidence, sauf ordonnance motivée. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du
code de l'action sociale et des familles, en cas de changement de département,
le président du conseil départemental de l'ancienne résidence et celui de la
nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1992-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      1992-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial VIGUEUR


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L228-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01


