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Article 1132
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur
demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce
par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine
d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la
décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une
convention sur les conséquences du divorce. Sous la même sanction, la requête et
la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1090 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1090 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1090 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01


