{"character_count": 105, "word_count": 786
Article 1424-8
L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer
européenne.
Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre
recommandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


