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Article 509-6
Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de
constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou
récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés
au greffe.
Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des
mesures de protection en matière civile est en outre notifié par le greffe à la
personne à l'origine du risque encouru.
La décision constatant la force exécutoire prévue à l'article 48 du règlement
(UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à
la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des
décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de
successions et à la création d'un certificat successoral européen est notifiée
par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il en est de
même des décisions constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des
règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant
en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi
applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de
régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


