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Article 1031-13
A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe
dans le délai du dépôt du mémoire :
1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 ;
2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs au réexamen.
En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces
documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller
rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article
1031-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1031-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1031-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-24 CREE cible Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1031-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1031-9
    

