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Article 1237
La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457
du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa
présence est une mesure d'administration judiciaire. Les membres du conseil de
famille en sont informés par le greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 457 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


