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Article 79
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de
la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du
jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des
dispositions distinctes.
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01 CONCORDE source
    

Code de procédure civile - article 95 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 95 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01


