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Article 639-1
Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé
contre une décision ayant acquis force de chose jugée.
Il est formé à compter du jour où la décision n'est plus susceptible d'aucun
recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont acceptée ou exécutée. Il
ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la
décision.
Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans
l'intérêt de la loi, un jugement à la Cour, inviter le ministère public près la
juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La
notification est effectuée par le greffe de la juridiction par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Le pourvoi est formé par requête motivée, déposée au greffe de la Cour de
cassation ; il est dirigé contre les motifs ou le dispositif du jugement dont la
cassation est demandée et qui est joint à la requête.
Les parties sont avisées, par tout moyen, par le greffier, du pourvoi du
procureur général et qu'elles sont recevables à formuler des observations
écrites dans un délai de deux mois à compter de cet avis. La constitution d'un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-03 CITATION source Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-01


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


