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Article 202
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou
qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et
profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou
d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou
de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et
que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à
des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci
doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel
justifiant de son identité et comportant sa signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1546-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 décembre 2011 sur le différend qui oppose la société Foncière Solarvoltaic à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité CITATION source
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1546-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


