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Article 1184
Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code
civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent
code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que
s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, de chacun des
parents, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant
a été confié et du mineur capable de discernement.
Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des
parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un
délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est
remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service
à qui il était confié.
Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de
l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné
en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue
dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de
quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la
personne ou au service à qui il était confié.
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises,
sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code
civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour
lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2023-10-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-04-02 CITATION cible Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 1980-08-03


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2013-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06


