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Article 747-1
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la
mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition,
le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la
juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni
sanction possible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


