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Article 532
Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait
été notifié.
Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de
l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle
notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.
Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants,
collectivement et sans désignation de noms et qualités.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


