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Article 1257-2
I. − Pour être inscrite sur la liste prévue à l'article 1257-1, une personne
physique doit remplir les conditions suivantes :
1° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans, ou d'une
formation, dans le domaine de la comptabilité et de la protection juridique des
majeurs ;
2° Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant
spécifiquement la mission de contrôle des comptes de gestion ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité
ayant donné lieu à condamnation pénale ou à une sanction disciplinaire ou
administrative ;
4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce.
II. − Sont réputés remplir les conditions prévues au I du présent article :
1° Les notaires ;
2° Les commissaires de justice ;
3° Les commissaires aux comptes ;
4° Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
III. − En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste prévue à
l'article 1257-1, il doit être justifié que :
1° La personne morale remplit les conditions prévues au I du présent article, à
l'exception de celle prévue au 1° ;
2° Les dirigeants de la personne morale ainsi que chacune des personnes
susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission de
contrôle des comptes de gestion remplissent les conditions prévues au I du
présent article, à l'exception de celle prévue au 2°.
IV.-Toute personne peut solliciter et obtenir son inscription sur plusieurs
listes. Le procureur de la République à qui la demande d'inscription sur la
liste est adressée vérifie, au vu des pièces justificatives fournies, que
celle-ci remplit les conditions prévues au présent article. La liste tenue à
jour est déposée au greffe du tribunal.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CREE cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.


