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Article 612
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R12-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-19 CITATION source
    

Code de commerce - article R823-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R823-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 618 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1979-11-07 MODIFICATION source Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile


      2012-03-16 CITATION cible Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R12-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R823-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 618 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01


