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Article 1187
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe,
jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, par
l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'article 375-1 du
code civil ou par l'avocat de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la
personne ou du service à qui il a été confié. L'avocat et l'administrateur ad
hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour
l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. Ils ne peuvent
transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à la
personne qu'ils assistent ou représentent.
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures
fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du
service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement,
jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.
La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement
ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son
avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge
saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le
mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour
cette consultation.
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou
partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur,
la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ou le
mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral
grave au mineur, à une partie ou à un tiers.
Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les
services en charge des mesures prévues à l'article 1183 du présent code et aux
articles 375-2 et 375-4 du code civil.
L'instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République
qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur
la suite à donner ou de l'indication qu'il entend formuler cet avis à
l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code civil - article 375-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2023-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1187-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


