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Article 588
La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une
juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à
celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de
compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors
formée de la même manière que les demandes incidentes.
Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de
demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


