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Article 1074
Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf
disposition contraire.
Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues
publiquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


