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Article 750-1
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à
peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en
justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation
menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une
tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme
n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions
mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation
judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans
les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la
décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au
premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence
manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle
tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement,
soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation
de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à
compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen
de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une
disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation
;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement
des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures
civiles d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R211-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R211-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 4 AUTONOME


      2023-05-11 CITATION cible Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile VIGUEUR


      2023-05-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-11 CITATION cible Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 820 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 (V)
    

