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Article 1107
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou
adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de
nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures
provisoires.
Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités
définies par arrêté du garde des sceaux.
A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le
fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242
du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans
l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les
premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du
délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 257 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2020-12-22 CITATION cible Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


