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Article 347
Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du
juge.
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire
est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou
devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties
et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est
procédé comme il est dit à l'article 82.
Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la
décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de
suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en
cause. Est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue
par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui,
sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


