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Article 719
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne
sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par ou
contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont
soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-15 au 2009-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1978-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 704 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2002-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2011-01-16 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2012-01-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1984-07-13 MODIFICATION source Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2002-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2017-05-11


