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Article 693
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680,
683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692
est observé à peine de nullité.
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des
articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du
règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020
en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 688 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 688 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-18 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 675 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 678 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 686 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-18 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 678 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 688 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2012-03-18 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 680 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 680 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 680 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 686 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 686 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2012-03-18 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 688 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 689 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 680 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 683 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 675 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2023-01-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 675 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 678 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 680 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 686 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 688 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 689 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


