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Article 1126-1
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien
conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil,
la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant
l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article
238.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-17 CREE cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


