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Article 125
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un
caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation
des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de
l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt,
du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une
question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de
non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa
décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à
la fin de non-recevoir.

Références
Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


