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Article 1281-20
Lorsqu'un créancier titulaire d'une sûreté publiée sur un immeuble par
destination forme surenchère, la vente est faite par un officier ministériel
habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de
meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de
marchandises assermentés.
Faute d'enchérisseur, ce créancier est déclaré adjudicataire pour le montant de
la mise à prix.
Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente
purgent de plein droit l'immeuble par destination de toute sûreté.
La distribution du prix est réalisée en application des dispositions du titre
III du livre III du code des procédures civiles d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 CREE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


