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Article 1220-3
Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur
protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou
appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de
l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 CREE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


