{"character_count": 304, "word_count": 2121
Article 1043
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une
question de nationalité dont elle n'est pas habile à connaître et qui est
nécessaire à la solution du litige, la cause est communiquée au ministère
public.
Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il
estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question
préjudicielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1041 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2022-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1041 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1994-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 1041 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2022-09-01


