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Article 568
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure
d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à
l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne
justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné
elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554,555 et 563 à
567.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 555 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 554 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 563 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 554 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 555 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 563 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


