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Article 914-5
Les avocats des parties doivent, quinze jours avant la date fixée pour
l'audience de plaidoiries, déposer à la cour les dossiers comprenant la copie
des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau
récapitulatif.
Le conseiller de la mise en état peut également, à la demande des avocats des
parties et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt
des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui
apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.
Le conseiller de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou
jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.
Le conseiller de la mise en état, s'il y a lieu, fait un rapport oral de
l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être
fait par le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou un
autre conseiller qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de l'appel, les prétentions et moyens des parties, et
fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître
l'avis du magistrat qui en est l'auteur.
Le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, à moins
que les avocats des parties ne s'y opposent, tenir seul l'audience pour entendre
les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-02-05 CITATION cible Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-07


