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Article 1040
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une
contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de
nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas
échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au
ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être
remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de
délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de
réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la
nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction
statuant en matière électorale.
L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une
question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences
prévues aux alinéas qui précèdent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1043 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2022-09-01 CONCORDE source
    

Code de procédure civile - article 1044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2022-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1043 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 1043 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


