{"character_count": 168, "word_count": 1161
Article 845
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les
circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de
la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà
saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 CITATION cible Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 852-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


