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Article 607-1
Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour
d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CREE cible Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


