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Article 1381-2

  Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen est remise au
  requérant et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime contre
  émargement ou récépissé, ou leur est notifiée par lettre recommandée avec
  demande d'avis de réception.
  En cas de rectification d'erreur matérielle ou de modification d'un certificat
  successoral européen, une copie certifiée conforme du certificat rectifié ou
  modifié est remise ou notifiée à toutes les personnes qui se sont vues
  délivrer une copie du certificat initial.
  Le notaire est tenu d'assurer la conservation du certificat successoral
  européen qu'il a délivré.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-05 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1381-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-02 CREE cible Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1381-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


