{"character_count": 286, "word_count": 2019
Article 765
La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient
partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification
entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège
social et l'organe qui le représente légalement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 766 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CITATION source Nouveau code de procédure civile 753
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 753
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 753
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 753
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 753
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 753
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 753
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 753
    

