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Article 1144-4

  La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation
  compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de
  recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions
  pénales encourues en cas de défaillance.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


