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Article 1257-6
Le professionnel qualifié ne doit pas, dans les cinq ans qui précèdent sa
désignation, avoir perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou
indirectement, une rétribution, un avantage ou un paiement de la part du majeur
protégé ou de la personne désignée pour exercer la mesure de protection, ni
s'être trouvé en situation de conseil de ces personnes ou de subordination par
rapport à elles.
Il doit, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui lui est confié et
n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec le majeur protégé ou la
personne désignée pour exercer la mesure de protection.
A défaut, il est tenu de demander sans délai au juge de le dessaisir de sa
mission de vérification et d'approbation du compte de gestion concerné.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CREE cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


