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Article 684-1
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son
expédition, de sa transmission ou de sa remise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-15 CREE cible Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 688 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


