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Article 552
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel
formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se
joindre à l'instance.
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant
la faculté d'appeler les autres à l'instance.
La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23


