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Article 1219-1
Lorsqu'il est saisi d'une demande aux fins de saisine du juge des tutelles, le
procureur de la République vérifie l'existence d'un mandat de protection future
au nom de la personne à protéger en consultant le registre prévu à l'article
477-1 du code civil.
Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles
contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 à 1216-3 ainsi que
le résultat de la consultation prévue au premier alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 477-1
    

