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Article 1216-2
La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les
informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :


la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie,
son lieu de vie et son environnement social ;


la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi
que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la
personne ;


l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser
seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et
gérer son budget, seule.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 CREE cible Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


