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Article 1031-1
Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en
application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en
avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité. Il recueille
leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils
n'aient déjà conclu sur ce point.
Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une
décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation
en formulant la question de droit qu'il lui soumet.
Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du
délai mentionné à l'article 1031-3.
Toutefois, il n'est pas sursis à statuer si la loi ou le règlement prévoit que
le juge statue dans un délai déterminé n'excédant pas trois mois ou en urgence.
Si la juridiction de première instance statue sans attendre l'avis et s'il est
interjeté appel de sa décision, la cour d'appel sursoit à statuer sauf si elle
est elle-même tenue de se prononcer en urgence ou dans un délai déterminé
incompatible avec le délai imparti à la Cour de cassation pour rendre son
avis.
La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures
d'urgence ou conservatoires nécessaires.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1031-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2015-08-07


