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Article 1257-1
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 512 du code
civil, le juge désigne, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, un
professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la
République ou, si besoin, sur une liste établie par le procureur de la
République d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la même cour d'appel. A
titre exceptionnel, il peut désigner un professionnel qualifié non inscrit sur
l'une de ces listes dont il s'assure qu'il remplit les conditions fixées à
l'article 1257-2.
Toutefois, il ne peut désigner, en qualité de professionnel qualifié, un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs que dans les cas où il n'a pas
désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer la
mesure de protection ou pour exercer les fonctions de subrogé curateur ou de
subrogé tuteur.
Lorsqu'une personne morale au sein de laquelle exerce un mandataire judiciaire à
la protection des majeurs est désignée en qualité de professionnel qualifié,
elle ne peut confier à celui-ci la mission de vérification et d'approbation du
compte de gestion si la mesure de protection ou les fonctions de subrogé
curateur ou subrogé tuteur sont déjà exercées par un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CREE cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 1995-02-09


