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Article 988
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans
délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont
jointes :


une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;


une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;


les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.


Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui
parviendrait ultérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


