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Article 1027
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée
devant le premier président.
La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
dans les matières où la représentation est obligatoire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFICATION source Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile


