{"character_count": 234, "word_count": 1591
Article 278-1
L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la
personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2005-12-28 CREATION source Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


