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Article 1258-2
Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites, que :
1° Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date
d'établissement du mandat ;
2° Les modalités du contrôle de l'activité du mandataire sont formellement
prévues ;
3° L'avocat a contresigné le mandat lorsqu'il a établi celui-ci en application
de l'article 492 du code civil ;
4° Le curateur a contresigné le mandat, si le mandant a indiqué dans celui-ci
être placé sous curatelle ;
5° Le mandataire, s'il est une personne morale, justifie être inscrit sur la
liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 DEPLACE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


