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Article 789
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son
dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du
tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application
de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est
pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner
l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions
prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à
l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements
provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait
nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé
ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état
peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction
par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état,
qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au
dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de
reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation
de jugement.

Références
Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      1991-12-30 CITATION cible Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 17-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 514-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 794 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 851 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 905 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


