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Article 884
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :
-un avocat ;
-un huissier de justice ;
-un membre de leur famille ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur
concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de
solidarité ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un
membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-01-23 CITATION source Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 2007-12-22


      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


