{"character_count": 267, "word_count": 1887
Article 861-2
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à
l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil
peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est
enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que
l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de
paiement sont jointes à la requête.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience,
conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait
droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime
régulières, recevables et bien fondées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 446-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 855 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


