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Article 758
Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les
lieu, jour et heure de l'audience. Lorsque la requête est signée conjointement
par les parties, cette date est fixée par le président du tribunal ; s'il y a
lieu il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Les parties en sont
avisées par le greffier.
Le requérant en est avisé par tous moyens.
Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1,
la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 et indique les
modalités de comparution devant la juridiction.
Cette convocation vaut citation.
Lorsque la représentation est obligatoire, l'avis est donné aux avocats par
simple bulletin.
La copie de la requête est jointe à l'avis adressé à l'avocat du défendeur ou,
lorsqu'il n'est pas représenté, au défendeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1982-08-17 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 665-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2003-09-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile VIGUEUR_DIFF


      2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-01-01


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 665-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 1996-07-23


