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Article 826
En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le
demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de
ses prétentions initiales.
La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article
818.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 818 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 818 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 818 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 818 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 818 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 823 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


