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Article 126-11
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué,
à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire
le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.
Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question
prioritaire de constitutionnalité.
Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son
avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 126-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 126-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 126-9
    

