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Article 982
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la
signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de
cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des
notifications entre avocats.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité,
prononcée d'office, du mémoire en réponse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-11 CITATION cible Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R483-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1009-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1009-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1023 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 996 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


