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Article 131-13
La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec
les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application
de l'article 1565.
A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.
Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le
médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu,
le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision
et celui de sa rémunération.
La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions
de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à
l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
administrative.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après
déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.
Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1995-02-08 CITATION source Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2019-03-25


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


