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Article 849-18
Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé
créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures
civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement
de l'article 71 ou de l'article 73 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 71 AUTONOME


      2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 73 AUTONOME


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


