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Article 1292
La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires
familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article
1136-1.
Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des
tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des
époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en
marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du
titre Ier du présent livre.
Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé
dans le ressort de la juridiction saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 1136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1060 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1296 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-01


