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Article 126-13
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation
ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que
la date de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 126-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-10-17 CONCORDE source
    

Code de procédure civile - article 126-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 CREE cible Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 126-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-10-17


