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Article 266
La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se
présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle
pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des
opérations.
Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette
conférence.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


