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Article 23-1
Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister,
par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou
en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou
une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également
recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette
partie.
Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de
surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la
communication avec elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2009-05-25 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2011-01-16 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2011-09-03 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2013-08-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-04-12 CITATION source
    

Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-08-20 CREATION source Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


