{"character_count": 242, "word_count": 1664
Article 1374
Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes
parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une
seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement
des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à
l'établissement du rapport par le juge commis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1373 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2006-12-23 CREATION source Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1373 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


