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Article 1136-15-1

  Lorsqu'il n'est pas l'auteur de la requête mentionnée à l'article 1136-3, le
  ministère public peut solliciter la délivrance d'une ordonnance provisoire de
  protection immédiate. Il adresse une requête motivée accompagnée des pièces
  justificatives.


  Lorsqu'il est l'auteur de la requête mentionnée à l'article 1136-3, le
  ministère public peut également solliciter, par requête distincte, la
  délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Il y joint les
  pièces justificatives.


  Il recueille par tout moyen, l'accord de la personne en danger.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1136-3
    

