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Article 1045-1
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au
greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un
formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article
9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste
des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Le
demandeur indique, dans la demande, une adresse électronique ou, à défaut, une
adresse postale lorsqu'il n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie
électronique. Les communications du greffe et le récépissé prévus aux alinéas
suivants sont adressés au demandeur à l'adresse électronique ou, le cas échéant,
à l'adresse postale ainsi déclarée.
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la
chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la
production de tous documents complémentaires dans un délai qu'il prescrit. Il
délivre au demandeur un récépissé constatant la réception de toutes les pièces
nécessaires à l'instruction de la demande.
Le récépissé mentionne qu'une décision sera rendue dans un délai de six mois.
Pour les besoins de l'instruction, le directeur des services de greffe
judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée. Il
informe, le cas échéant, le demandeur de chaque prorogation du délai. L'absence
de décision à l'issue de ces délais vaut rejet de la demande.
Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son
représentant légal contre émargement.
Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse
déclarée dans la demande ou, si le demandeur n'est pas en mesure d'accéder à une
messagerie électronique, par tout autre moyen conférant date certaine.

Références
Références faites par l'article


      1993-12-30 CITATION source Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-08-21


      2022-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat VIGUEUR_DIFF


      2022-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile VIGUEUR


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


