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Article 1205
Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les
investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article
1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2023-10-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01


