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Article 1257-7
Le professionnel qualifié peut solliciter la personne désignée pour exercer la
mesure de protection aux fins d'obtenir toute pièce ou information utile pour
l'accomplissement de sa mission.
Si nécessaire, il peut consulter les pièces relatives au patrimoine figurant
dans le dossier du majeur protégé, au greffe de la juridiction qui le détient,
sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies
nécessaires à l'exécution de sa mission. Il ne peut les communiquer à un tiers.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CREE cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


