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Article 979
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au
greffe dans le délai de dépôt du mémoire :
-une copie de la décision attaquée ;
-une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.
En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces
documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les
rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 981 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 981 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 981 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-25


