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Article 704
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de
la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant
des dépens mentionnés à l'article 695.
Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ;
sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre
aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les
provisions reçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-15 au 2009-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1978-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2002-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2011-01-16 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2012-01-29 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R437-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2002-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 719 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


