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Article 1387
En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception
n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification
est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe. L'avance des
frais de signification est à la charge du Trésor public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 670 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 670 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 670 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01


