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Article 1498
Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait
application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est
saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence
arbitrale.
Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la
sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par
la censure de la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1497 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1497 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2011-01-13 MODIFIE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1497 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01


