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Article ANNEXE, art. 31
Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les
dispositions du code de procédure civile. Lorsque la procédure est écrite, la
demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte
introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et
comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 à l'exception de ses
deuxième et sixième alinéas et 752 du code de procédure civile.
Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2021-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R670-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


