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Article 1199-3
La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la
décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions
d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou
les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est
confié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-15 CREE cible Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


