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Article 1303-3
Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, le changement
de régime matrimonial obtenu en application de la loi étrangère régissant les
effets de l'union est mentionné en marge de cet acte.
En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, ce
changement de régime matrimonial, s'il a donné lieu à une décision d'un tribunal
français ou à un acte établi en France en la forme authentique ou si l'un des
époux est français, est inscrit aux fins de conservation au répertoire civil
annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant
création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-25 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1303-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-25 CITATION source
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-20 CITATION source
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-06-01 CITATION cible Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1998-06-23 CREATION source Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1303-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-25


