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Article 338-4
Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être
fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le
concerne pas.
Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être
refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle
lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.
Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas,
les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1092 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


