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Article 1561
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
telles que formulées dans la requête prévue à l'article 1560.
Les parties ne peuvent modifier leurs prétentions, si ce n'est pour actualiser
le montant d'une demande relative à une créance à exécution successive, opposer
un paiement ou une compensation ultérieur ou faire juger les questions nées de
l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait
postérieur à l'établissement de l'accord.
Les parties ne peuvent modifier le fondement juridique de leur demande ou
soulever de nouveaux moyens qu'en vue de répondre à l'invitation du juge de
fournir les explications de fait ou de droit qu'il estime nécessaires à la
solution du litige.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 26 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure civile - article 1559 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 DEPLACE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1559 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


