{"character_count": 680, "word_count": 4754
Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du
cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des
chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX
du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent
livre.

Références
Références faites par l'article


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-27 CITATION cible Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-23 CITATION cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-22 CITATION cible Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-11 CITATION cible Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-13 CITATION cible Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CITATION cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-05-11 CITATION cible Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-29 CITATION cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CONCORDE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-16 CITATION source Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future


      2024-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-16 CITATION cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure civile - article 1512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-01


