{"character_count": 292, "word_count": 1944
Article 299
Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est
procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2002-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-23 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1470 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1470 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2002-12-12


