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Article 870
A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire
fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport
peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la
formation qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les
questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des
éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en
est l'auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2012-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


