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Article 1520
Le recours en annulation n'est ouvert que si :
1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou
2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou
3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait
été confiée ; ou
4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou
5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre
public international.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-13 CREE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


