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Article 1522
Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément
au recours en annulation.
Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour
l'un des motifs prévus à l'article 1520.
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la
sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de
signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-13 CREE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1520 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


