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Article 1034
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification
préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être
faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de
celui qui notifie.
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère
force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision
cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1035 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01


