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Article 768
Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi
que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est
fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur
numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est
annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la
procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif
récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans
les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement
distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués
dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions
et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut,
elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les
dernières conclusions déposées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 782 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 791 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


