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Article 1011
Sauf le cas de déchéance prévu à l'article 978, l'affaire est distribuée dès que
le demandeur a remis son mémoire et, au plus tard, à l'expiration du délai
imparti à cette fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 639-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2014-11-09 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 978 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1979-11-07 MODIFICATION source Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 639-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 978 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01


