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Article 906-2
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance
du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier
président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception
de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au
greffe.
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du
président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,
d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de
l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant,
appel incident ou appel provoqué.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine
d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre
saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois
à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à
laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses
conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité
relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du
magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de
la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle
est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au
greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à
compter de son intervention volontaire.
Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont
notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la
cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard
dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ;
cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des
conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les
délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au
dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait
de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de
la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la
demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


