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Article 1031-10
La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de
défendeurs, plus deux.
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur
chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-24 CREE cible Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


