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Article 430
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles
relatives à l'organisation judiciaire.
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine
d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de
l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune
nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où
il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne
sont pas de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


