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Article 914
La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne
peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux
avocats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 909 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 910 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 909 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 910 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 930-1
    

