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Article 338-1
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de
l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la
personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à
être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est
accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code
civil et celles du premier alinéa du présent article.
Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à
l'alinéa précédent est joint à celui-ci.
Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales
selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et
suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de
son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a
pas souhaité faire usage de cette faculté.
Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est
faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur
ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont
acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-01-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2022-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2007-03-06


