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Article 665-1
Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur
d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente :
1° Sa date ;
2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce
qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son
adversaire ;
4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué
ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou
représenter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 758 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 844 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 58 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 844 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2005-12-28 CREATION source Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 758 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 844 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2020-01-01


