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Article 1262-8
Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en
informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant la mesure d'accompagnement judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 CREE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


