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Article 1180-7
Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal
judiciaire. La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse
du requérant, son lien avec le mineur, l'identité et l'adresse du mineur et de
ses parents.
Lorsque la requête est fondée sur les dispositions du deuxième alinéa de
l'article 387-3 du code civil, elle comporte à peine d'irrecevabilité, les
mentions prévues à l'alinéa précédent et l'énoncé précis des faits de nature à
porter gravement préjudice aux intérêts patrimoniaux du mineur ou qui
compromettent manifestement et substantiellement ceux-ci ainsi que, le cas
échéant, les pièces propres à justifier ces faits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 387-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 387-3
    

