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Article 803
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave
depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la
clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de
l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut
immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des
parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après
l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
L'ordonnance de clôture peut également être révoquée, après recueil de l'avis
des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à
l'article 785, de décider de la convocation des parties à une audience de
règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2023-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


