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Article 1262-5
La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas
échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné.
Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil
départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


