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Article 1260-3

  Après la prise d'effet du mandat de protection future, la date de prise
  d'effet du mandat, de sa suspension et de la reprise de ses effets sont
  inscrites dans le registre par le greffier qui a procédé conformément au
  premier alinéa de l'article 1258-3 et aux deuxième et troisième alinéas de
  l'article 1259-2.


  Si le mandat de protection future n'a pas été enregistré au sein du registre
  prévu à l'article 477-1 du code civil avant sa prise d'effet, le mandataire ou
  l'un des mandataires accomplit les démarches nécessaires à l'inscription des
  informations mentionnées à l'article 1260-1 au sein du registre. Le greffier
  procède ensuite conformément au premier alinéa.


  Le mandataire ou l'un des mandataires accomplit les démarches nécessaires pour
  enregistrer au sein du registre les modifications concernant les informations
  mentionnées à l'article 1260-1 permettant d'identifier le mandant ou le
  bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant ainsi que le ou les
  mandataires, lorsque ces modifications surviennent après la prise d'effet du
  mandat.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 CREE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1258-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1259-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1260-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 477-1
    

