{"character_count": 132, "word_count": 898
Article 849-5
Le coût de la mission est à la charge de l'auteur du manquement. Le juge qui
désigne le tiers fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de
celui-ci aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible et
détermine le délai dans lequel l'auteur du manquement la consigne au secrétariat
de la juridiction. Le juge aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la
consignation peut être assortie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 849-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


