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Article 1074-3
La décision et la convention homologuée mentionnées aux 1° et 2° du I de
l'article 373-2-2 du code civil qui fixent une pension alimentaire en tout ou
partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement
dans les conditions prévues par les 1° ou 2° du II du même article, ainsi que la
décision qui, le cas échéant, met en place ultérieurement cette intermédiation
en application du second alinéa du III du même article sont notifiées aux
parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de
réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du
présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de
signification.
Par dérogation aux précédents alinéas, le juge peut, d'office ou à la demande de
la partie intéressée, décider que la décision mentionnée au 1° du I de l'article
373-2-2 du code civil est signifiée par celle-ci lorsqu'il résulte de l'ensemble
des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu.

Références
Références faites par l'article


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1074-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06


