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Article 369
L'instance est interrompue par :


la majorité d'une partie ;


la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est
obligatoire ;


l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou
la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou
dessaisissement du débiteur ;


la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en
état y compris en cas de retrait du rôle ;


la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2023-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1471 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


