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Article 353
L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est
demandé.
Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que
l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 361 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-05-11 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFICATION source Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure civile - article 361 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-05-11


