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Article 964-1
Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de
l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 963 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 963 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 963 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-01-01 au 2026-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 963 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2011-10-01


