{"character_count": 180, "word_count": 1179
Article 906-4
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
président déclare l'instruction close à la date prévue par l'avis de fixation
ou, si l'état de l'instruction le justifie, à une autre date. L'ordonnance de
clôture est soumise aux dispositions des articles 914,914-3 et 914-4.
Il peut, après l'échange des conclusions prévu à l'article 906-2, par mention au
dossier, renvoyer au conseiller de la mise en état les affaires qui ne sont pas
en état d'être jugées. Le greffe en avise les avocats constitués.
Lorsqu'une affaire est renvoyée au conseiller de la mise en état conformément au
précédent alinéa, son instruction se poursuit selon les modalités prévues aux
deuxième à cinquième alinéas de l'article 912 et aux articles 913 à 914-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


