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Article 280
L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être
autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de
l'affaire le requiert.
En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences
faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a
lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la
partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les
modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose
son rapport en l'état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2012-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


