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Article 366-9
A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1, le requérant qui
invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par
huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et
le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit
jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 366-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2006-12-23 CREATION source Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 366-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CITATION source Nouveau code de procédure civile 366-1
    

