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Article 81
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction
répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les
parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la
juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et
au juge de renvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 847-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01


