{"character_count": 228, "word_count": 1544
Article 1262-2
Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur de la République à
laquelle est joint le rapport mentionné à l'article 1262.
Le juge recueille toutes informations utiles. Le greffier convoque à l'audience,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne qui perçoit
les prestations, ainsi que celles dont le juge estime l'audition utile.
Le dossier peut être consulté au greffe jusqu'à ce que le juge ait statué par la
personne qui perçoit les prestations, sur demande écrite de sa part et sans
autre restriction que les nécessités du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 CREE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01


