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Article 1209-2
Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

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Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2017-02-07 CREE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


