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Article ANNEXE, art. 30-5
Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le
greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice. Un arrêté du même ministre fixe la date à compter de
laquelle le registre est tenu sur support électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


