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Article 1208-1

  Le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audience, par
  le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant
  a été confié ou leurs avocats s'ils sont assistés ou représentés. L'avocat
  peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour
  l'usage exclusif de la procédure. Il ne peut communiquer les copies obtenues
  ou leur reproduction à son client.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-02-07 CREE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10


