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Article 1031-19
Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017,
1018 et 1019.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1016 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1016 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2014-11-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-24 CREE cible Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1016 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2014-11-09


