{"character_count": 47, "word_count": 358
Article 1136-11
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours
suivant sa notification.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


