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Article 715
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une
note exposant les motifs du recours.
A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément
envoyée à toutes les parties au litige principal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1978-03-08 CITATION cible Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-02-29


      2004-08-20 MODIFICATION source Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 713 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 724 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 725 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


