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Article 1281-5
A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la dernière notification
mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1281-4, le projet de répartition
devient définitif.
Lorsqu'elle détient la somme à répartir, la personne chargée de la distribution
procède alors au paiement des créanciers dans les quinze jours.
Lorsque les fonds ont été consignés, la personne chargée de la distribution
notifie le projet de répartition devenu définitif à la Caisse des dépôts et
consignations, qui procède au paiement dans les quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret no 96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 1281-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1996-08-14 CREATION source Décret no 96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-23 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1281-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-23


