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Article 229
Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les
dispositions des deux premiers alinéas de l'article 207.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2002-01-01


