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Article 22
Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient
lieu en chambre du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 122 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article A444-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-06 au 2020-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article A444-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


