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Article 629
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de
cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une
partie autre que celle qui succombe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 700 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1330 du 17 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1985-12-17 MODIFICATION source Décret n°85-1330 du 17 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 1992-01-01


