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Article 1260-1

  La publication du mandat de protection future prévue à l'article 477-1 du code
  civil est réalisée par l'inscription, sur un registre dématérialisé tenu par
  le ministère de la justice et dans un délai de six mois à compter de
  l'établissement du mandat, des informations précisées par arrêté du garde des
  sceaux, ministre de la justice, permettant d'identifier le mandant ou le
  bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant ainsi que le ou les
  mandataires.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 CREE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 477-1
    

