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Article 1523
La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale
internationale rendue en France est susceptible d'appel.
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la
décision.
Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en
annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou
que le délai pour l'exercer soit expiré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-13 CREE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


