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Article 1269
Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée
en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation
inexacte.
La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à
leur restitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION source
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L921-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-04-28 CITATION source
    

Code de commerce - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CREATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1981-05-12 CREATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2018-01-01


