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Article 1578
La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes
prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un
représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux
commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le
greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour
recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de
séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à
l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux
articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à
l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil,
peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.
La compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la
chambre, pour recevoir les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance
ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République,
des actes authentiques notariés étrangers en application de la convention
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007,
visée à l'article 509-3 du présent code, peut être exercée par le directeur de
greffe de la cour d'appel ou le fonctionnaire responsable du greffe du tribunal
de première instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-19 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-19 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-09-03 CITATION cible
    

Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1972-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-29 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-10 au 2015-11-05 CITATION cible
    

Code civil - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code civil - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2015-01-10 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-29 CITATION cible
    

Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure civile - article 1515 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-21 au 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 509-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2019-03-25


