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Article 1210-4
L'autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et
européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants transmet au
procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement
compétent en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation
judiciaire la demande de retour dont elle a été saisie.
I. – Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu en France, le
procureur de la République ordonne dès réception tous les actes utiles pour
localiser l'enfant ou confirmer sa localisation. Si une juridiction a été saisie
au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le procureur de
la République l'informe de la demande de retour.
Le procureur de la République peut aussi :
1° Prendre toute mesure en vue d'assurer la remise volontaire de l'enfant,
notamment en faisant procéder à l'audition de la personne dont il est allégué
qu'elle a déplacé ou retenu l'enfant et en l'invitant à un retour volontaire de
l'enfant, ou de faciliter une solution amiable ;
2° Ordonner toute mesure d'investigation, examen ou expertise qui lui semble
nécessaire ;
3° Saisir le juge compétent pour qu'il ordonne les mesures provisoires prévues
par la loi ou, le cas échéant, transmettre les informations nécessaires au
procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement
compétent aux mêmes fins ;
4° Introduire une procédure judiciaire afin d'obtenir le retour de l'enfant.
II. – Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu à l'étranger, le
procureur de la République peut ordonner toute mesure d'investigation afin de
recueillir les informations sur l'enfant et son environnement matériel, familial
et social qui ont été sollicitées par l'autorité centrale étrangère.
Le procureur de la République peut également prendre les mesures qu'il estime
utiles afin d'assurer la protection de l'enfant après son retour ou, le cas
échéant, transmettre les éléments pertinents au procureur de la République près
le tribunal judiciaire territorialement compétent aux mêmes fins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 1210-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


