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Article 463
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également
compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres
chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions
respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est
passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à
compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête
commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de
recours que celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1849-10-26 CITATION cible Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1849-10-26 au 2015-04-01


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1989-07-20 MODIFICATION source Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 616 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09


