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Article 734-2
Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la
commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins
qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à
l'autorité étrangère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 735 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de procédure civile - article 735 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 735 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 735 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11


