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Article ANNEXE, art. 42
La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit
mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au
greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants,
plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces
représentants par lettre simple.
Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre
l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à
l'appelant un récépissé par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 901 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-27 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


