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Article 1314
Si des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque
autre preuve écrite, appartenir à des tiers, l'huissier de justice les dépose en
son étude et convoque ces tiers dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent
assister à l'ouverture.
Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les documents ou paquets sont
étrangers à la succession, l'huissier les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se
présentent pas ou si les documents ou paquets se rapportent à la succession,
l'huissier de justice les dépose entre les mains du notaire chargé du règlement
de la succession, ou, s'il n'y en a pas, les conserve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Nouveau code de procédure civile 1310 à 1313
    

