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Article 49
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils
exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à
l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence
exclusive d'une autre juridiction.
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté
sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la
juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction
administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de
justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la
question préjudicielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2015-10-03 CITATION source
    

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2015-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


