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Article 1120
Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la
mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255
du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code de procédure civile - article 1136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-25 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code civil - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-07-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 CREE cible Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 1136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


