{"character_count": 103, "word_count": 726
Article 1148-3
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps
par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des
minutes d'un notaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-17 CREE cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


