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Article 1055-3
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de
l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux
règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal
judiciaire.
Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle
l'ordonne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code civil - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-05


