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Article 848
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions,
le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées
sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe siècle :
1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de la lutte contre les discriminations ;
2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code
du travail ;
3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de
l'environnement ;
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de
la première partie du code de la santé publique ;
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations CITATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2008-05-27 CITATION source LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations


      2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Titre V : L'ACTION DE GROUPE


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


