{"character_count": 362, "word_count": 2472
Article 1425-7
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le
demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.
A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à
l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure
d'injonction de faire.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au
greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en
mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une
audience ultérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2011-10-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de procédure civile - article 1425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 2015-03-15 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION source
    

Décret n°88-209 du 4 mars 1988 RELATIF AUX PETITS LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1988-03-04 CREATION source Décret n°88-209 du 4 mars 1988 RELATIF AUX PETITS LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15


