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Article 946
La procédure est orale.
La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au
second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de
se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat
chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties. La
communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de
la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle
impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la
date à laquelle la décision sera rendue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 446-1
    

