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Article 1055-4
Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis
sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil
dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est
portée la mention de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09


