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Article 1281-18
Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles
R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution.
Aucune surenchère ne pourra être reçue.
La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux
articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R322-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R322-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R322-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


