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Article 35
Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes
sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même
instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et
la valeur de chaque prétention considérée isolément.
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont
connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur
totale de ces prétentions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 853 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 853 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


