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Article 639-4

  La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois
  formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet
  1967.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1011 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1967-07-03 CITATION source Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-01


      2014-11-06 CREE cible Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1011 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01


