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Article 788
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la
communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*273 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-21 au 2020-01-01


