{"character_count": 231, "word_count": 1673
Article 1136-16
Lorsque le port d'un dispositif mobile anti-rapprochement prévu à l'article
515-11-1 du code civil est demandé par l'une ou l'autre des parties, il est
joint au soutien de la demande tout élément relatif à la situation familiale,
matérielle et sociale des deux parties, afin de permettre au juge de déterminer
les distances d'alerte et de pré-alerte, définies à l'article 1136-17 du présent
code.
Lorsque le juge ordonne le port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, il
s'assure que les parties, et en particulier la partie défenderesse, ont disposé
d'un délai de réflexion suffisant pour pouvoir donner un consentement libre et
éclairé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1136-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1136-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01


