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Article 34
La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort
au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles
propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


