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Article 913-6
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée
au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles
statuent sur :
1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ;
2° La recevabilité des interventions en appel ;
3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;
4° La recevabilité de l'appel ;
5° La caducité de la déclaration d'appel ;
6° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des
articles 909, 910, et 930-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


