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Article 913-5
Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son
dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question
ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité
de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux
qui ne l'auraient pas été ;
3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910
;
4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article
930-1 ;
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les
demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des
interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;
6° Allouer une provision pour le procès ;
7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est
pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner
l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions
prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à
l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements
provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait
nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le conseiller de la mise
en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que
de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième
alinéa de l'article 155. Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée,
l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état
;
10° Dans les cas où l'exécution provisoire n'est pas de droit, suspendre
l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer
les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911,
le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont
spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


