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Article 703
La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 708 à
718.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 708 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 771468 DU 30-12-1977 INSTITUANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1978-01-20 MODIFICATION source Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 771468 DU 30-12-1977 INSTITUANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 708 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2017-05-11


