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Article 1239
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les
délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3,
l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code
civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Le délai d'appel est de quinze jours.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 430 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Code civil - article 430 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1239-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1259-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 430 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-20


