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Article 465-1
Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux
articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un
document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des
règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CITATION cible
    

Code civil - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-02-20 au 1942-11-04 CITATION cible
    

Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-19 CITATION cible
    

Code civil - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-11-04 au 1976-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°85-1330 du 17 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE CREATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1985-12-17 CREATION source Décret n°85-1330 du 17 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2006-07-01


