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Article 1315
Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de
justice. Il comprend :
1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère
;
2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites
qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;
3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés
ont été apposés ;
4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;
5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux
et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;
6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des
articles 1311 à 1314 ;
7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux
opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de
refus, il en est fait mention dans l'acte ;
8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son
acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1311 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2011-09-03


