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Article ANNEXE, art. 2
Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables aux matières
suivantes :


tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;


partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritiers,
scellés ;


registre des associations, registres matrimoniaux, et registres des
associations coopératives de droit local ;


livre foncier,


que sous réserve des règles établies, pour chacune de ces matières, par la loi
du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou maintenues en vigueur
par cette loi et les textes complémentaires intervenus depuis cette date, ainsi
que des dispositions ci-après.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      CITATION source Loi 1924-06-01
    

