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Article 1136-15-5

  L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie
  administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience, l'ordonnance
  provisoire de protection immédiate ou l'ordonnance de protection, y procède
  par remise contre récépissé.


  Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et
  lui adresse le récépissé.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


