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Article 30-18

  Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, fait l'objet de
  la publication par chacune des associations participantes d'un avis, aux frais
  des associations participantes, dans les conditions mentionnées à l'article 50
  du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
  de la Moselle.
  L'avis contient les indications suivantes :
  1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio
  d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal
  d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège, pour chaque
  association participant à l'opération ;
  2° Le cas échéant, le titre, l'objet, et le siège social envisagés de la
  nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission ou
  d'apport partiel d'actif ;
  3° La date d'arrêté du projet et la date prévue pour la réunion de l'assemblée
  devant statuer sur l'opération ;
  4° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des
  engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou
  nouvelles est prévue.
  La publicité prévue au présent article a lieu trente jours au moins avant la
  date de la première réunion de l'assemblée des membres appelée à statuer sur
  l'opération.
  Un avis complémentaire doit être inséré dans le même délai au Bulletin des
  annonces légales obligatoires lorsque l'opération de fusion, de scission ou
  d'apport partiel d'actif concerne une ou plusieurs associations qui ont émis
  des obligations dans les conditions mentionnées à l'article L. 213-8 du code
  monétaire et financier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-07 CREE cible Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-08-02


