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Article 1190
Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur
ou à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié, au mineur capable de
discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l'administrateur ad hoc
désigné en application de l'article 375-1 du code civil.
Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en
application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit
jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.
Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2023-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10


