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Article 474
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au
moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à
l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne
comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des
parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu
par défaut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2005-12-28 MODIFICATION source Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 471 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      CITATION source Nouveau code de procédure civile 659
    

