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Article 1405
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure
d'injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère
statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la
détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas
échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de
la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou
l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément
à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 RELATIF AU CREDIT AUX ENTREPRISES:DATE DU BORDEREAU DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES,NOTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT AU DEBITEUR DE L'INTERDICTION DE PAYER ENTRE LES MAINS DU SIGNATAIRE DU BORDEREAU MODIFICATION cible
    

Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES CITATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1981-01-02 CITATION source Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES


      1981-09-09 MODIFICATION source Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 RELATIF AU CREDIT AUX ENTREPRISES:DATE DU BORDEREAU DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES PROFESSIONNELLES,NOTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT AU DEBITEUR DE L'INTERDICTION DE PAYER ENTRE LES MAINS DU SIGNATAIRE DU BORDEREAU


      2011-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D632-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D632-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-12-29


