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Article 1179-1
Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil,
les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut
recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et
de sa famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 373-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 373-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


