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Article 750
La demande en justice est formée par assignation.
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède
pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées
par la loi ou le règlement.
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête
conjointe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01


      2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile VIGUEUR_DIFF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1061-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


