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Article 1055-5
La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms
dans les actes de l'état civil, est portée :
1° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne
intéressée demeure ;
2° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance
de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger,
dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère
des affaires étrangères dépositaire de l'acte de naissance.
Toutefois, lorsque la demande émane d'un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire
de la protection subsidiaire disposant d'un certificat tenant lieu d'acte de
naissance délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour en connaître.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


