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Article 1008
Si la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec
représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que
soit la procédure ultérieurement suivie, l'alinéa 1er de l'article 1004
demeurant néanmoins applicable.
Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D231-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D231-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-08-10 CITATION source
    

Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-10 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1004 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1004 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1979-11-07 MODIFICATION source Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile


      1994-02-16 CITATION cible Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1994-02-16 CITATION cible Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1004 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01


