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Article 1015-1
La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie
sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.
L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre
saisie du pourvoi. Ils peuvent présenter des observations devant la chambre
appelée à donner son avis.
Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au
délibéré de la formation chargée de rendre l'avis. Le rapporteur de la formation
qui a rendu l'avis assiste au délibéré de celle chargée de statuer sur le
pourvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2021-10-13 CITATION cible Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation VIGUEUR


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


