{"character_count": 119, "word_count": 789
Article 1031-15
Si le défendeur au réexamen n'a pas constitué avocat, la signification est faite
à la partie elle-même.
L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre à
la demande de réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit
remettre au greffe son mémoire en réponse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-24 CREE cible Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


