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Article 865
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure
d'instruction.
Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur
les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 700 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 1992-01-01


