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Article 1031-18
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui
communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de
l'affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-24 CREE cible Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1031-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-15


