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Article 132
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre
partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


