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Article ANNEXE, art. 39
Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête
conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.
Lorsqu'il statue en référé, il peut décider que les parties seront convoquées à
une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du
code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier,
constitue une mesure d'administration judiciaire.

Références
Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 872 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 873 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 875 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


