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Article 232
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des
constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de
fait qui requiert les lumières d'un technicien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-06-30 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-06-04 au 2025-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2006-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-06-30


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-01


