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Article 1136-14
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite
avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de
protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de
l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection
continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la
demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de
chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement.
Toutefois, les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité
parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises
en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées
antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande
relative à l'exercice de l'autorité parentale, cessent de produire leurs effets
à compter de la notification de celle-ci.
A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité
parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes
mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le
juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon
les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1136-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11
    

