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Article 1576
Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés
ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ;
2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première
instance statuant en matière commerciale" ;
3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de
première instance" ;
4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le
tribunal de première instance" ;
5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;
6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;
7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;
8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;
9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;
10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du
territoire ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure civile - article 1513 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-01


