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Article 1223
L'avocat du majeur à protéger ou protégé, du mineur ou de ses parents peut se
faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Il ne peut
communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction au majeur à protéger
ou protégé, au mineur ou à un tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


