{"character_count": 170, "word_count": 1144
Article 283
Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il
peut entendre l'expert, les parties présentes ou appelées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R391-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R391-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


