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Article 1226
A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le
majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second
alinéa de l'article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère
public.
Par dérogation à l'article 431, le ministère public n'est pas tenu d'assister à
l'audience lorsqu'il est partie principale. Il y assiste en toute hypothèse
quand le juge lui en fait la demande.
Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en
leurs observations.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 494-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


