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Article ANNEXE, art. 38
La procédure applicable devant la chambre commerciale du tribunal de grande
instance ou devant le tribunal de grande instance statuant en matière
commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans
préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des
dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R670-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article R670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2013-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2013-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25


