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Article 911
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont
notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la
cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas
constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais
prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la
signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur
avocat.
Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office,
allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision,
prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration
judiciaire.
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou
l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont
prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après
avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce
la caducité ne peut être rapportée.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait
de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de
la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des
sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 908 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 910-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2018-06-07


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1037-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 905-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 908 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 910-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01


