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Article 1254
Pour l'application du premier alinéa des articles 510 et 514 du code civil, la
période de référence annuelle du compte de gestion est celle de l'année civile.
Lorsque la mission de la personne en charge de la mesure de protection commence
en cours d'année, le compte de gestion de la première année porte sur les
opérations réalisées à compter du jour de sa désignation jusqu'au 31 décembre de
cette première année.
Le compte de gestion accompagné des pièces justificatives est transmis au juge
dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 513 du code civil ou à la
personne chargée de vérifier et d'approuver le compte de gestion dans les autres
cas. Cette transmission a lieu avant le 30 juin de l'année suivant celle de
l'établissement du compte de gestion dans le cas prévu au premier alinéa de
l'article 510 du code civil, et dans les trois mois suivant la fin de la mission
de la personne en charge de la mesure de protection dans le cas prévu au premier
alinéa de l'article 514 du code civil.
La personne chargée de vérifier et d'approuver le compte de gestion remet au
juge un exemplaire de celui-ci, accompagné d'une attestation d'approbation ou
d'un rapport de difficulté, avant le 31 décembre dans le cas prévu au premier
alinéa de l'article 510 du code civil, et dans les six mois qui suivent la
transmission du compte de gestion par la personne en charge de la mesure de
protection dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 514 du code civil. A
défaut de transmission des documents prévus au deuxième alinéa du présent
article dans les délais impartis à la personne en charge de la mesure de
protection, elle peut adresser au juge un rapport de difficulté.
Sans préjudice du premier alinéa de l'article 510 du code civil, les
dispositions du présent article s'appliquent sauf décision contraire du juge.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


