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Article 1411
Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des
documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est
signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'huissier de
justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie
électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.
Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie
électronique pour une cause étrangère à l'huissier de justice, celui-ci les
joint à la copie de la requête signifiée.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été
signifiée dans les six mois de sa date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-11 MODIFICATION source Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2022-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


