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Article 1136-15
Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut
néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait
la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il
soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et
la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le
défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette
ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit
aux articles 1179 et suivants.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01


