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Article 1248
La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6
du code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu
de traitement. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République
du lieu de la résidence habituelle du majeur protégé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-03-12 CITATION cible Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-15 au 2011-01-16


      2009-03-12 CITATION cible Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-15 au 2011-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2012-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-01-01


