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Article 514-1
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il
estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement
motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il
statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de
l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde
une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


