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Article 1136-13
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant
l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de
protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de
corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de
produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en
divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins
qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le
juge de la mise en état. Dans ce dernier cas, à compter de la notification de
l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure
de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au
titre des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil qui cessent de produire
effets.
A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de
corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes
mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le
juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon
les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1136-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11
    

