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Article 846
La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel
dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la
requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout
mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit
indiquer la juridiction saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


