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Article 1260-2

  Avant la prise d'effet du mandat de protection future, les démarches
  nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des
  informations mentionnées à l'article 1260-1 au sein du registre sont réalisées
  par :

1° Le mandant pour ce qui concerne :

  a) L'inscription et la modification de ces informations, sauf dans le cas
  prévu au 2° ;


  b) La suppression de ces informations lorsque le mandat prend fin en raison de
  sa révocation par le mandant ou, lorsque le mandant en a connaissance,
  lorsqu'il prend fin en raison du décès du ou des mandataires, de leur
  placement sous une mesure de protection ou de leur déconfiture ;


  2° Le mandataire ou l'un des mandataires pour ce qui concerne :


  a) La modification de ces informations en cas de renonciation de l'un des
  mandataires ou de déconfiture de l'un des mandataires ne mettant pas fin au
  mandat ;


  b) La suppression de ces informations lorsque le mandat prend fin en raison du
  décès du mandant ou du bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant, de la
  renonciation du ou des mandataires ou de leur déconfiture.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 CREE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1260-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


