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Article 1056-1
L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les
dispositions des articles 1049 à 1055.
Le dispositif de la décision, contenant les énonciations prévues à l'article 57
du code civil, est immédiatement transmis par le procureur de la République à
l'officier de l'état civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1049 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1049 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-09-17 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1049 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2012-01-20 MODIFIE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1049 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-09-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 1056-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09


