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Article 1180-18
Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239
à 1247.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2019-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 CREE cible Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01


