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Article 977
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la
déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi,
constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour
de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que
celui-ci procède par voie de signification. L'acte de signification indique au
défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


