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Article 664-1
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de
l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à
résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du
procès-verbal.
La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de
l'envoi de l'acte à son destinataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 659 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 647-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-02 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-15 CREE cible Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-10 CITATION cible Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-02 au 1989-09-15


