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Article 1223-2
Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des
décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux
personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et
décisions.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des
extraits sur autorisation du juge des tutelles.
Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le
concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


