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Article 1031-7
L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès
de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur
général lorsque la demande n'émane pas de la cour.
Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1992-03-12 CREATION source Décret no 92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


