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Article 1218
La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte,
à peine d'irrecevabilité :
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ;
2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent
cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15 CITATION cible
    

Code civil - article 431 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25 CITATION source
    

Code civil - article 428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-20


