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Article 959
La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour
implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 930-1
    

