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Article 873-2
Le président saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à
une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.
Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure
d'administration judiciaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-03 CREE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


