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Article 1055-6
La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de
recours sont ouvertes au ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 CREE cible Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


