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Article 1222-1
A tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la
juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les
nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par
son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection.
Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par
ordonnance motivée notifiée à l'intéressé, exclure tout ou partie des pièces de
la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique
grave.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 CREE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


