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Article 916
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application
des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable
n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à
l'égard de la même partie.
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été
régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un
appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis
aux articles 906-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré
irrecevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 905-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1037-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 905-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 905-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 963 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


