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Article 1031-14
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande
de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont
déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant
la Cour européenne des droits de l'homme. Lorsque la décision critiquée émane de
la Cour de cassation, il joint également les dernières conclusions déposées
devant la juridiction du fond.
Lorsque la demande en réexamen est formée par une des personnes mentionnées au
2° de l'article L. 452-2 du code de l'organisation judicaire, le demandeur doit
joindre les pièces justificatives du lien d'alliance, de parenté et du droit
successoral allégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-24 CREE cible Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-18


