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Article 1171
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans
un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa
transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168. S'il y a
lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut
commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait
nécessaire.
Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les
conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale
et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2000-12-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2009-03-12 CITATION cible Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2009-03-12 CITATION cible Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 695 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


