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Article 74
Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément
et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors
même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre
public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause
d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à
l'application des articles 103,111,112 et 118.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-01-23


