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Article 734-1
Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une
expédition de la décision donnant commission rogatoire à moins que la
transmission doive se faire directement à la juridiction ou à l'autorité
étrangère compétente.
La décision donnant commission rogatoire est accompagnée d'une traduction
établie à la diligence des parties, à moins que ne soit autorisée sa
transmission en langue française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 734 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 734 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11


