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Article 964
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de
l'article 963 :
-le premier président ;
-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
-le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;
-la formation de jugement.
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une
audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les
demandes fondées sur l'article 700.
Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en
cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la
décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui
refuse de la rapporter.
La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le
magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état
peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les
articles 906-3 et 913-8.
Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du
recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 963 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 916 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 916 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 916 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 700 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 916 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 963 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 916 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 963 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-01-01 au 2026-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2011-09-28 CITATION cible Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-01-01


      2013-12-29 CITATION cible Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 916
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 963 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2011-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 964-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 326 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


