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Article 528-1
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la
partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal
après l'expiration dudit délai.
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le
principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de
non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-25 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1989-07-20 CREATION source Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      1989-07-20 SPEC_APPLI source Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-25


