{"character_count": 126, "word_count": 877
Article 514-4
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son
rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou,
dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition
qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de
l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement
excessives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


