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Article 458
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention
du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à
peine de nullité.
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée
d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si
elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples
observations, dont il est fait mention au registre d'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 447 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 452 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 456 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 452 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 454 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 455 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-04-02 CITATION cible Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 1980-08-03


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 447 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 452 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 454 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-12-31


