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Article 802
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune
pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les
conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires
échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne
peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de
révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance
en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont
recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de
non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.

Références
Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 807-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 910-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01


