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Article 849-15
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des
préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de
réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à
l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


