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Article 67
La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui
la forme et indiquer les pièces justificatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe II - article 302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-10


