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Article 806
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de
l'article 799, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la
remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui
seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Il est procédé comme il est dit à l'article 444 lorsque le tribunal estime qu'il
n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si
l'une des parties en fait la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure civile - article 799 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 444 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2023-07-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 799 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31


