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Article 1218-1
La requête aux fins de protection d'un majeur prévue à l'article 1218 mentionne
également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées
au premier alinéa de l'article 430 et à l'article 494-1 du code civil ainsi que
le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant.
Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la
situation familiale, sociale, financière et patrimoniale du majeur, ainsi que
tout autre élément, relatif notamment à son autonomie.
Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf
lorsque ce dernier est le requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 430 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 430 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 430 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15


