{"character_count": 175, "word_count": 1234
Article 126-9
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de
transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont
signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les
matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 126-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


