{"character_count": 72, "word_count": 501
Article 836-2
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de
règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


