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Article 1136-17
La décision qui ordonne le port d'un dispositif électronique mobile
anti-rapprochement fixe la durée de la mesure, ses conditions de mise en œuvre,
en particulier les distances de pré-alerte et d'alerte séparant les deux
parties.
La distance d'alerte, exprimée en nombre entier de kilomètres, ne peut être
inférieure à un kilomètre, ni supérieure à dix kilomètres. La distance de
pré-alerte correspond au double de la zone d'alerte.
Pour déterminer la distance d'alerte, le juge concilie la nécessité de
protection de la personne menacée avec le respect de la dignité, de l'intégrité
et de la vie privée, familiale et professionnelle de la personne porteuse du
bracelet. Il veille à ce que la mise en œuvre du dispositif n'entrave pas son
insertion sociale, en tenant notamment compte de la localisation respective des
domiciles et lieux de travail des parties, de leurs modes de déplacements, et de
la typologie de leur lieu de vie, rural ou urbain.
Le juge aux affaire familiales peut préciser dans sa décision que le porteur du
bracelet est autorisé à être présent à des heures et dans des lieux qu'il
détermine, y compris si ces lieux venaient à être intégrés du fait des
déplacements de la personne ou de la victime dans une zone d'alerte ou de
pré-alerte.
La remise de la copie de cette décision lors de la pose du bracelet
anti-rapprochement vaut notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1136-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


