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Article 642
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-10 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-11-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R766-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2019-07-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-18 au 2016-07-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2122-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article R23-112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
    

Code du travail - article R2122-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article R211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03 CITATION source
    

Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-24 au 2011-07-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-09-28 CITATION source
    

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-10 au 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2014-08-15 CITATION cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-15 CITATION cible Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-27 CITATION cible Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-06 CITATION cible Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-30 CITATION cible Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


