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Article ANNEXE, art. 30-4
Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 71,
74 et 76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal par un membre de
la direction de l'association et, le cas échéant, par les liquidateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code civil local 74, 76
    

      2023-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


