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Article 1249
La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de
justice en application de l'article 433 du code civil est notifiée au requérant
et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République. Celui-ci en
avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence
habituelle de l'intéressé ou du lieu de traitement.
Ce placement ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 433 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1989-07-14


