{"character_count": 343, "word_count": 2371
Article 523
Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne
peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant
en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le
magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 514-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


