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Article 1136-15-4

  S'il est fait droit à la requête, la personne à laquelle elle est opposée peut
  en référer au juge qui a rendu l'ordonnance afin qu'il la modifie ou la
  rétracte.


  Le juge est saisi par assignation. Cette assignation, qui vaut convocation,
  est immédiatement dénoncée à la personne en danger.


  L'exercice de cette voie de recours ne suspend pas les effets de l'ordonnance
  provisoire de protection immédiate.


  Le juge statue après avoir entendu la personne à laquelle l'ordonnance est
  opposée, le ministère public et la personne en danger.


  La décision est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais au
  ministère public, à la personne en danger et au requérant.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


