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Article 1309
Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés
sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.
Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire
de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué
par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis
pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins
majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne
pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1996-12-12 CITATION cible Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-27 au 2016-02-29


      2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


