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Article 1195
Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider
qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la
diligence du greffe, ou par la voie administrative.
La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à
la notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2015-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1200-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


