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Article 689-1
Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la
juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en
France afin d'être rendue destinataire :
1° Des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces,
avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux,
lorsque la partie n'a pas chargé une personne demeurant en France de la
représenter en justice ;
2° De la notification du jugement prévue à l'article 682 ;
3° De la notification relative à l'exercice d'une voie de recours.
La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par
la personne chargée de la représenter en justice.
L'élection de domicile prend effet à l'égard de la juridiction, à compter de la
déclaration faite au greffe, et à l'égard des autres parties, à compter de
l'avis qui leur en est donné par la personne qui élit domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


