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Article 1055-9
Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil
des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le
consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
La personne dont l'état civil est en cause ou son représentant légal peut être
entendu.
Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette
modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de
la République près ledit tribunal.
Cette demande est accompagnée du dispositif de la décision devenue définitive et
des documents contenant les consentements requis.
Le conjoint, l'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur,
peuvent, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République la
modification des seuls actes qui les concernent postérieurement à la décision du
tribunal.
Dans tous les cas, le procureur de la République ordonne l'apposition de la
modification des prénoms sur les actes concernés et transmet les pièces
mentionnées à l'alinéa précédent à l'officier de l'état civil dépositaire
desdits actes pour y être annexées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 CREE cible Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-01 CITATION cible Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


