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Article 656
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des
vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans
l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée,
la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse
au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux
prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre,
que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de
l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par
toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai,
l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie
de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes
conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2006-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 658 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 415 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31


      CITATION source Nouveau code de procédure civile 655
    

