{"character_count": 73, "word_count": 520
Article 639-2

  Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs
  annulés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CREE cible Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


