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Article 1241
Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à
l'égard d'un majeur court :
1° A l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article
1230-1 ;
2° A l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter de
cette notification ;
3° A l'égard des autres personnes, à compter du jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2019-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1230-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1230-1 (V)
    

