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Article ANNEXE, art. 27-1
Les requêtes aux fins d'inscription peuvent également être créées et transmises
par voie électronique, suivant des procédés techniques qui doivent garantir,
dans des conditions propres à chaque registre, la fiabilité de l'identification
de l'auteur, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la
confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et
permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de réception
par le destinataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-17 CREE cible Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


