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Article 978
A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son
délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre
mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire
contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le mémoire
doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des
autres parties ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si le défendeur n'a pas constitué
avocat, le mémoire doit , sous la même sanction, lui être signifié au plus tard
dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le
défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par
voie de notification à son avocat.
A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de
l'article 608 doit être fait par la mention "pourvoi additionnel" apposée sur le
mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et
notifié aux autres parties dans les formes et délais de cet article.
A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne
doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément
de moyen doit préciser, sous la même sanction :


le cas d'ouverture invoqué ;


la partie critiquée de la décision ;


ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2014-11-09 CITATION source
    

Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-11 CITATION cible Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R483-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1011 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1023 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2014-11-09


