{"character_count": 88, "word_count": 618
Article 171-1
Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler
l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-01 CREE cible Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


