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Article 1334
La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du
tribunal judiciaire ou devant notaire indique les nom, prénoms et profession de
l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle
il est appelé à la succession.
Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de
l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335. Dans le
mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal judiciaire dans
le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne
récépissé au déclarant ou au notaire. Il informe l'héritier de l'obligation de
publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335.
Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur
justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la
succession en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1355 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


