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Article 1101
Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas
d'appel.
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge
constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce.
Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont
convoquées selon les modalités prévues à l'article 1092. S'il refuse de
l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité
de la demande en divorce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1092 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1092 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1092 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 1092 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1092 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01


