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Article 126-4
Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont
applicables, sur la transmission de la question prioritaire de
constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou
appelées.
Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera
rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se
conformer aux dispositions de l'article 126-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 126-9
    

