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Article 1038
Le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en premier ressort des
contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques,
sous réserve des dispositions figurant au code civil pour les juridictions
répressives comportant un jury criminel. Il est également compétent pour
connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de
nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil.
Les exceptions de nationalité et d'extranéité ainsi que celle d'incompétence
pour en connaître sont d'ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état
de cause et doivent être relevées d'office par le juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


