{"character_count": 94, "word_count": 669
Article 434
En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 446 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


