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Article 1061-1
En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal
judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des
modes prévus à l'article 750.
Il statue dans les vingt-quatre heures.
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le
premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans
forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de
constituer avocat.
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 750 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-02-01


