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Article 914-1
Le conseiller de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de
celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant la cour pour être plaidée à la
date qu'il fixe. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de
celle fixée pour les plaidoiries.
Dans le cas, en particulier, où les parties ont conclu une convention de
procédure participative aux fins de mise en état, l'affaire est fixée
prioritairement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


