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Article 700
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non
compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans
les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu
cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de
l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation
économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons
tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces
condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive
de l'Etat majorée de 50 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-04-02 CITATION cible Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      1991-07-10 CITATION source Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1998-12-22


      2017-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1026 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 790 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 818 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 865 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 963 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


