{"character_count": 350, "word_count": 2257
Article 1016
Conformément aux articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972
modifiée, les débats sont publics. La Cour peut néanmoins décider que les débats
auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur
publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties
le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de
la justice.
Les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au
greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CITATION source Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 2019-03-25


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2014-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1031-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-15


