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Article 644
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles
Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce
opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en
révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans
la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son
siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 CITATION cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-03 CITATION cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-03 CITATION cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-30 CITATION cible Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-27 CITATION cible Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-27 CITATION cible Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-16 CITATION cible Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4441-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 645 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-11-01


