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Article 1258-4
Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier
du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de
protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 DEPLACE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


