{"character_count": 167, "word_count": 1127
Article 1046-1
Le procureur de la République territorialement compétent donne instructions aux
dépositaires des registres de l'acte erroné ou annulé, ainsi qu'à ceux qui
détiennent les autres actes entachés par la même erreur ou dressés à la suite de
l'acte erroné ou annulé.
Le procureur de la République informe de la rectification ou de l'annulation de
l'acte, la personne à laquelle l'acte se rapporte, son ou ses représentants
légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code
civil. Cette information n'est pas requise lorsque l'acte a été établi, par
erreur, en double.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


