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Article 1180-10
Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier
auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte
et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en
cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1187-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 CREE cible Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1187-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


