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Article 748-7
Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être
transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère
à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CITATION cible Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-09-01 au 2012-06-01


      2009-12-09 CREE cible Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-26 CITATION cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-26 CITATION cible Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


