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Article 1440-1-1
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la
décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier
préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à
porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou
de leur entourage. En tout état de cause, il est procédé à cette occultation
lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R.
111-12 ou R. 111-13.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en
application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1441 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 CREE cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1441 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17


