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Article 1064
Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant
une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi
que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est
transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la
personne présumée absente, à fin de conservation au répertoire civil et de
publicité par mention en marge de l'acte de naissance, selon les modalités
prévues aux articles 1057 à 1061. La transmission est faite au service central
d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1057 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 1057 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1057 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2020-01-01


