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Article 1469
Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou
sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un
tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers
devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la délivrance
d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
La compétence territoriale du président du tribunal judiciaire est déterminée
conformément aux articles 42 à 48.
La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au
fond.
Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la
production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon
le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine
d'astreinte.
Cette décision n'est pas exécutoire de plein droit.
Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la
signification de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1981-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-05-14 CONCORDANCE source Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-01 au 1981-05-14


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1981-05-14


