{"character_count": 323, "word_count": 2220
Article 1013
En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le
président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie,
désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers
référendaires.
Lorsque l'affaire nécessite une instruction approfondie, il est tenu, avant le
dépôt du rapport, une séance d'instruction à laquelle participent :
1° Le président de la chambre désigné selon les modalités prévues au premier
alinéa de l'article R. 431-1 du code de l'organisation judiciaire ;
2° Le ou les doyens de section ;
3° Le ou les rapporteurs désignés ;
4° Le ou les conseillers et conseillers référendaires choisis par le président
de chambre ;
5° Le ou les avocats généraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2019-03-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2021-10-13 CITATION cible Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation VIGUEUR


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R431-1 (V)
    

