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Article 1417
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites
de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes
incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le
cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction
compétente selon les règles prévues à l'article 82.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-11-27 CITATION cible Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-30 CITATION cible Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2017-09-01


