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Article 1026
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué
ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le
magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes
fondées sur l'article 700.
Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt
du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est
donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne
l'application des articles 628 et 630.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 700 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 628 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 1992-01-01


