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Article 820
La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de
conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1
s'applique.
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par
requête faite, remise ou adressée au greffe.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de
la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 750-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-27 au 2022-09-22 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 750-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 750-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2021-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 750-1 (V)
    

