{"character_count": 175, "word_count": 1157
Article 509
Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les
officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la
manière et dans les cas prévus par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-08-20 MODIFICATION source Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


