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Article 963
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du
code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de
l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet
article.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en
justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors
de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou
par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la
profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête
conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise
de leur requête.
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint
la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A
défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est
accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide
juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant
est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement
du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou
la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation
compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.
Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2011-09-28 CITATION cible Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2013-12-29 CITATION cible Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 964-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


