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Article 1072
Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des
dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le
juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime
insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.
L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas
échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un
d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par
l'enquêteur et les solutions proposées par lui.
Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans
lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une
nouvelle enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 373-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-03-12 CITATION cible Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2009-03-12 CITATION cible Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29


      2011-01-13 CITATION cible Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 695 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


