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Article 1317
Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui
doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient
requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en
application de l'article 1329, ainsi que, le cas échéant, l'administration
chargée des domaines.
L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des
scellés.
Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par
l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article 1329.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


