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Article 1251
Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde
de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique ou la
décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 les mentionne sur un
répertoire spécialement tenu à cet effet.
La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde, la décision du juge des
tutelles mettant fin à celle-ci ainsi que les radiations sont portées en marge
de la mention initiale.
Les déclarations en renouvellement sont portées à leur date sur le répertoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-01-01


