{"character_count": 247, "word_count": 1681
Article 1472
Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision
suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de
l'événement qu'elle détermine.
Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en
abréger le délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1980-05-14 CONCORDANCE source Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-01 au 1981-05-14


      2011-01-13 MODIFIE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-27 au 2021-07-26


