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Article 1251-1
Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins
de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la
décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 :
1° Les autorités judiciaires ;
2° Les personnes qui ont qualité, selon l'article 430 du code civil, pour
demander l'ouverture d'une mesure de protection ;
3° Les avocats, notaires et huissiers de justice qui justifient de l'utilité de
la déclaration dans le cadre d'un acte relevant de l'exercice de leurs
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 430 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION cible
    

Code civil - article 430 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 430 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15


