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Article 392
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci
n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ;
dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce
temps ou de la survenance de cet événement.
Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure
participative aux fins de mise en état.
Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des parties
à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la
première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2023-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


