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Article 807-3
La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut
intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel
ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant
sur ce recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 799 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-29 CREE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


