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Article 1441
Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de
l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le
président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions.
Le président statue par ordonnance, le demandeur et les personnes physiques,
parties ou tiers, mentionnées dans la décision, si possible entendus ou
appelés.
Lorsque la décision contestée concerne un arrêt de la Cour de cassation, le
premier président de cette cour statue dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1440-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1440-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


