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Article 1281-19
En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation
peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par
l'article R. 311-9 du même code.
Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


