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Article 126-15
La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en
dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter
de la notification du jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-27 CREE cible Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


