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Article 950
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou
adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision,
par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y
est habilité par les dispositions en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2014-03-17 CITATION cible Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-20


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-12 CITATION cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R527-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1055 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-02-14


