{"character_count": 237, "word_count": 1597
Article 1353
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, dans
les conditions prévues par l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat, le taux
et l'imputation du prélèvement opéré au profit du Trésor pour frais
d'administration, de gestion et de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2011-11-24 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2006-12-23 CREATION source Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2011-11-24


