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Article 1221-3

  Lorsqu'il est saisi d'une requête aux fins de prononcé d'une mesure de
  protection juridique, le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection
  future au nom de la personne à protéger, en consultant le registre prévu à
  l'article 477-1 du code civil.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 CREE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 477-1
    

