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Article 1092
Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête,
qui vaut conclusions.
Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre
IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition
dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des
époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe
pour leur audition. Il avise le ou les avocats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 338-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-17 au 2009-05-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 338-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-17 au 2009-05-25


