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Article 1165
Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent
informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités
de la rétractation.
L'acte prévu à l'article 348-3 du code civil mentionne que cette information a
été donnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2010-12-24 CITATION cible
    

Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-09 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 348-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CREATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1981-05-12 CREATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1995-02-09


