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Article 129-6
Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de
conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 129-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 129-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-15 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-11 CREE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 129-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-15


