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Article 493
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non
contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de
partie adverse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-12-20 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-16 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1259-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2024-11-18 CITATION source
    

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 33-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1516-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-04-04 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-07-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-07-03 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2014-11-15 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-20 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L330-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-27 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-02-29 CITATION cible Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1983-07-12 CITATION cible Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - article 33-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L330-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1516-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1259-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


