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Article 1136-9
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou
partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement,
est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit
à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie
administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une
personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas
d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public
est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1074-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


