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Article 46
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le
défendeur :


en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de
la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;


en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle
dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;


en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;


en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la
juridiction du lieu où demeure le créancier.



Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1981-05-12 MODIFICATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


