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Article 1540
En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord
signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut
également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou
plusieurs des parties lorsque l'une ou plusieurs d'entre elles ont formalisé les
termes de l'accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et
établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce
dernier de viser l'acte dans le constat et de l'annexer à celui-ci.
La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la
renonciation à un droit.
Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de
justice procède également, sans délai, au dépôt d'un exemplaire au greffe du
tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


