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Article 1281-15
La réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée
par assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel est situé l'immeuble.
Cette assignation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de
quinze jours suivant la notification de l'acte de réquisition.
Si la contestation est admise, l'acte de réquisition est déclaré nul et le tiers
acquéreur maintenu dans ses droits, à moins qu'il n'ait été fait d'autres
surenchères par d'autres créanciers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


