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Article 1031-8
La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de
cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des
décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1031-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-24 CREE cible Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1031-9
    

