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Article 824
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est
transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 823 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 969 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-01-01


      CITATION source Nouveau code de procédure civile 788
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 788
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 788
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 788
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 788
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 788
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 788
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 788
    

