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Article 1258-1
Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du
troisième alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en
personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le
bénéficiaire du mandat, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par
certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état
de santé.
Le mandataire présente au greffier :
1° La copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire ;
2° Un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux
mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article
431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des
situations prévues à l'article 425 du même code ;
3° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin
inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que
l'enfant majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve
dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;
4° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au bénéficiaire
du mandat ;
5° Un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 DEPLACE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1993-01-09


