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Article ANNEXE, art. 30-12
L'ordonnance de radiation d'une association qui entre dans les prévisions du
premier alinéa de l'article 79-I du code civil local est notifiée dans les
formes prévues à l'article 5. En cas de retour au greffe de la notification dont
l'avis n'a pas été signé par son destinataire, la notification est réputée
valablement faite par l'affichage de l'ordonnance au greffe du tribunal pendant
un délai de quinze jours.
L'ordonnance de radiation ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code civil local 79
    

      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2006-11-29 CREATION source Décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


