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Article 1212
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire
examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


