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Article 1136-15-3

  L'ordonnance provisoire de protection immédiate prend effet à compter de sa
  notification à la personne à laquelle elle est opposée.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


