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Article 684
L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à
l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou
un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à
transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente
de l'Etat de destination.
L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique
étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est
remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux
fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement
européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une
autre voie.
Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la
juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a
statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le
requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au
parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son
siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 688 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-18 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 415 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31


