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Article 1210-9
En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la
République compétent en application de l'article 34-1 de la loi n° 95-125 du 8
janvier 1995 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter
la décision est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en
application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le
ressort duquel se trouve l'enfant. Il informe, s'il y a lieu, le procureur de la
République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'enfant
de son intention de requérir la force publique pour faire exécuter la décision
de retour et peut recueillir de ce dernier toutes informations utiles, notamment
au regard des risques que l'exécution de la décision pourrait entraîner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-08 CITATION source Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 1210-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-29 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


