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Article 1141
Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code
de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des
familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par
lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu
connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le
jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se
présentent devant lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22


