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Article 1441-3-1
I-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13
de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou
l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis,
conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant
les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés
publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un
contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication
de cet avis et la date de conclusion du contrat.
Pour pouvoir se prévaloir, s'agissant des marchés fondés sur un accord-cadre ou
un système d'acquisition dynamique, des dispositions du second alinéa du même
article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice notifie aux
titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition
dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son
offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette
notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins
onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble
des titulaires intéressés.
II.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
françaises, le I est ainsi rédigé :
I.-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13
de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou
l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel local un avis relatif à son
intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours
entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 181 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CITATION source Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 13 AUTONOME


      2016-03-25 CREE cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 181 ENTIEREMENT_MODIF


