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Article 1180-5
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire
ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant
s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles
373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la
périodicité et la durée des rencontres.
Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la
demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du
ministère public.
En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne
gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 373-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-27 CREE cible Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06


