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Article 955-1
Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour
et heure de l'audience par le greffier.
L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1,
soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête
par tous moyens.
Copie de la requête est jointe à l'avis donné à l'avocat du défendeur ou,
lorsque l'affaire est dispensée du ministère d'avocat, au défendeur

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 930-1
    

