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Article 675
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en
dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la
juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R13-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


