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Article 287
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas
reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit
contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit
contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué
sur les autres.
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une
signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les
articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature
électroniques, sont satisfaites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 MODIFIE source
    

Code civil - article 1366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1991-11-27 CITATION cible Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-14


      2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-23


      2016-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1470 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


