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Article 540
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge
a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration
du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu
connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est
trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente
pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie
d'assignation.
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le
premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure
d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens
du débiteur.
Le président se prononce sans recours.
S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter
de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner
que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à
l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif
à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des
décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par
la voie de l'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2011-08-10 CITATION cible Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


