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Article 1486
Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont
présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la
sentence.
Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue
dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce
délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l'article 1463.
La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la
sentence initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1463 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1485 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1980-05-14 CONCORDANCE source Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-01 au 1981-05-14


      2011-01-13 MODIFIE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


