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Article 1223-1
Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la
communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le
prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un
intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier
au majeur protégé, au mineur âgé de seize ans révolus ou à la personne chargée
de la mesure de protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 510 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


