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Article 496
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que
l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel
est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière
gracieuse.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a
rendu l'ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 61-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-01 au 2015-08-19 CITATION source
    

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 61-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R561-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION source
    

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 61-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°76-1236 du 28 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 61-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1976-12-28 MODIFICATION source Décret n°76-1236 du 28 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE


      2017-06-12 CITATION cible Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-11 CITATION cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01


