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Article 37
Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de
toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation
inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du
demandeur, elles l'excéderaient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 853 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 853 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


