{"character_count": 225, "word_count": 1593
Article 21
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 122 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article A444-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-06 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article A444-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


