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Article 1079
La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.
Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution
aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de
recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a
acquis force de chose jugée.
Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a
acquis force de chose jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


