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Article 1422
Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition
prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution.
L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel
titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives
d'exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d'un
jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde
des délais de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2021-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


