{"character_count": 219, "word_count": 1483
Article ANNEXE, art. 30-10
Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication
destiné à un journal d'annonces légales.
L'association procède au règlement des frais de publication directement auprès
du journal et en adresse justification au tribunal dans le délai d'un mois
suivant la communication du projet d'avis aux fins de publication.
Dans les quinze jours de la justification du versement au journal d'annonces
légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.
L'avis contient :
1° Les références et la date de l'inscription ;
2° La dénomination ;
3° L'adresse du siège ou la domiciliation ;
4° L'extrait des statuts prévu au troisième alinéa de l'article 30-1 ;
5° La date d'adoption des statuts ;
6° Les nom et prénoms des membres de la direction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code civil local 30-1
    

      2023-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


