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Article 1136-7
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de
violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose
autrement.
L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11
et du I de l'article 515-13 du code civil . A défaut, celles-ci prennent fin à
l'issue d'un délai de douze mois suivant la notification de l'ordonnance, sous
réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait
mention dans l'acte de notification.
Le dispositif de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit le
premier alinéa de l'article 227-4-2 et l'article 227-4-3 du code pénal et
rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code. Elle
informe en outre la personne en danger de la faculté d'obtenir la reconnaissance
transfrontière de la décision en application du règlement (UE) n° 606/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance
mutuelle des mesures de protection en matière civile.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1136-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1136-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 227-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 227-4-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-13
    

