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Article 1015
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un
moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné
ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou
les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs
observations dans le délai qu'ils fixent.
Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En
ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les
chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la
cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas
échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du
principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, toute
pièce utile à la décision sur le fond envisagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


