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Article 748-2
Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article
748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à
moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de
communication.
Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de
justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication
électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article
748-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 748-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 748-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-11 au 2022-01-07


      2011-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-11 au 2022-01-07


      2015-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 748-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2011-01-01


