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Article 1180-3
Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en
application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du
territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe
du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République
qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait
procéder à la modification de l'inscription.
Lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence
d'une ordonnance de protection en cours d'exécution comportant une mesure
d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses
deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le
procureur de la République. Celui-ci, après s'être assuré que les conditions
mentionnées par l'article 1136-13 sont réunies, fait procéder en conséquence aux
modifications de l'inscription au fichier des personnes recherchées en ce qui
concerne la durée de validité de la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1136-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1136-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1136-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2012-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1136-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11


