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Article 127-1
A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge
peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur
chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner
délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4
du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou
rurale.

Références
Références faites par l'article


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés VIGUEUR


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 910-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-27 au 2024-09-01


