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Article 1100
Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou
de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le
divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu'à
présentation d'une nouvelle convention.
Il informe les époux qu'ils devront présenter une nouvelle convention avant
l'expiration d'un délai de six mois. L'ordonnance fait mention de cette
information et de son contenu.
L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés
l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du
divorce.
Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge
en application de l'article 250-2 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


