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Article 1564-5
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état
d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la
partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de
procédure applicables devant le juge de la mise en état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


