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Article 509-8
Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n°
606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la
reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites
devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée
au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


