{"character_count": 99, "word_count": 725
Article 964-2
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure
d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle
ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction
dont émane l'ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-24 CREE cible Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


