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Article 648
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites
par ailleurs :


Sa date ;


a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;


b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son
siège social et l'organe qui la représente légalement.


Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;


Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.


Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R621-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2018-07-06 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R621-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06


