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Article 621
Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus
recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à
l'article 618.
Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement,
déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.
Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le
jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus
recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1010 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 618 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°86-585 du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1979-11-07 MODIFICATION source Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile


      1986-03-14 MODIFICATION source Décret n°86-585 du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 618 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01


