{"character_count": 506, "word_count": 3534
Article 1117
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes
relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil
formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine
ou dans les conditions prévues à l'article 791.
Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande
de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au
juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les
conditions de l'article 789, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge
de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la
clôture des débats.
Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du
code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise
en état statue.
Lors de l'audience portant sur les mesures provisoires, les parties
comparaissent assistées par leur avocat ou peuvent être représentées.
Elles peuvent présenter oralement des prétentions et des moyens à leur soutien.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 446-1 s'appliquent.
Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération
les accords que les époux ont déjà conclus entre eux.
Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code civil - article 254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 791 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 446-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 789 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 791 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


