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Article 1200-5
L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un
avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La
désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Le droit d'être assisté par un avocat est rappelé à l'intéressé lors de la
première audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1200-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


