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Article 1257-3
Toute personne ayant sollicité ou obtenu son inscription sur la liste porte sans
délai à la connaissance du procureur de la République et du juge tout changement
survenant dans sa situation ayant une incidence sur les conditions prévues à
l'article 1257-2.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CREE cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


