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Article 129
La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment
que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.
Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut
enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera
sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues
par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 .
Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner
délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4
du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou
rurale.

Références
Références faites par l'article


      1995-02-08 CITATION source Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-18 au 2019-03-25


      2024-10-30 CITATION cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés VIGUEUR


      2024-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-23 au 2015-03-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 129-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01


