{"character_count": 186, "word_count": 1281
Article 1231
Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois,
décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une
délibération du conseil de famille, par le greffe contre récépissé daté et
signé, vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions
encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1259-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2019-07-25


