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Article 1031-23
Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond,
les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions
de renvoi après cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-24 CREE cible Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


