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Article 41
Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé
par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de
la demande.
Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont
la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend
sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du
dernier ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1031-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1031-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-15


