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Article 1255
La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du
code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un
acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 448 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 448 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 448 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


