{"character_count": 368, "word_count": 2554
Article 1451
Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre
impair.
Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres
en nombre pair.
Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre
complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d'un mois à
compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à
défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1980-05-14 CONCORDANCE source Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-01 au 1981-05-14


      2011-01-13 MODIFIE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-28 au 2012-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1444 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


