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Article 383
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration
judiciaire.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie,
en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont
le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de
l'une des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1998-12-28 MODIFICATION source Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 780 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


