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Article 1564-1
L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon
le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue
sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être
jugée.
La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure
participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du
code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces
communiquées au cours de la procédure conventionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 2063 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2063 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1564-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2063 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01


