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Article 509-10
Les demandes formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de
l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du
règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en
matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international
d'enfants (refonte) sont faites, dans le respect de l'article L. 211-12 du code
de l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en matière de
déplacement illicite international d'enfants, devant le président, ou son
délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel :
-demeure le demandeur, ou
-se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant, ou
-doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision, ou
-se situe le bien concerné par la décision dont le refus d'exécution est
demandé.
Ces demandes sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au
fond.
La demande formée en application du paragraphe 6 de l'article 56 du règlement
précité est ouverte uniquement à la personne contre laquelle l'exécution est
demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-01-23 CREE cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


