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Article 366-1
La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée
devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège
le juge intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1442-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
    

Code du travail - article D1442-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-31 CITATION source
    

Code du travail - article D1442-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-02-01 au 2016-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 366-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2006-12-23 CREATION source Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 366-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


