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Article 1259-3
La saisine du juge sur le fondement des articles 479, 480, 484 ou 493 du code
civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique
les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque
celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire.
Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du
mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant.
Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à
l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le
mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.
Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du
mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du
mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de
signification.
Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de
l'audience.
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister
ou représenter par un avocat.
La procédure est orale.
Les dispositions des articles 1231 et 1239 sont applicables.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 DEPLACE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 480 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 484 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 493 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


