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Article 1210-3
En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les
conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le
ministère de la justice, il est alloué une indemnité à chaque personne désignée
en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à
l'article 53 du code de procédure pénale.
Une indemnité de carence est allouée à l'administrateur ad hoc qui n'a pu
réaliser sa mission pour une cause qui lui est étrangère, sur la base d'un
rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à
l'article R. 53-8 du code de procédure pénale.
Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie
condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en
matière d'amende pénale. En l'absence de condamnation aux dépens, les frais sont
recouvrés contre la partie indiquée par le juge qui a désigné l'administrateur
ad hoc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-09-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03


