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Article 1325
S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente
section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du
tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas
obligatoire.
Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal
judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est
formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


