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Article 930-2
Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur
syndical.
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis
sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires
qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par
la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un
est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie
postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par
lettre simple.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 930-1 (V)
    

