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Article 1246
La cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge
des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
Jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil
de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération
nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le
greffe de la juridiction de première instance transmet immédiatement copie de
cette décision ou délibération au greffe de la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


