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Article 1045-2
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le
demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection
de domicile.
L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à
compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais prévus au
troisième alinéa de l'article 1045-1.
A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du
formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites au soutien de la
demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus
opposée par le directeur des services de greffe judiciaires.
Avant l'audience d'orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle
l'affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes
manifestement irrecevables ou manifestement infondées. L'ordonnance est
susceptible d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
Le greffe avise le ministère public et l'avocat du demandeur des lieu, jour et
heure de l'audience d'orientation et invite ce dernier à procéder comme il est
dit à l'article 1040. Les règles de la procédure civile écrite ordinaire
s'appliquent à la suite de la procédure.
Le tribunal décide qu'il y a lieu de procéder à la délivrance d'un certificat de
nationalité française si le demandeur justifie de sa qualité de Français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-17 CREE cible Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


