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Article 1291
Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et
1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en
séparation de biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible
    

Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1580 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1994-01-14 MODIFICATION source Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1580 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


