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Article 1239-3
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une
délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des
tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1239-1
    

