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Article 850
I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite
ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de
la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie
électronique.
II.-Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause
étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au
greffe selon les modalités de l'article 769 ou lui est adressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une requête ou une
déclaration d'appel, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires
qu'il y a de destinataires, plus deux.
Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date
figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un
récépissé par tout moyen.
III.-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties
par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à
l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les modalités des
échanges par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 840 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-01 au 2003-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 769 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01


