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Article 1565
L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou
une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire,
à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière
considérée.
L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13
peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie
ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2012-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1568 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1072-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2012-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1567 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1568 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


