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Article 517-2
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas
d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat
chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 517-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


