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Article 992
Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en
réponse au demandeur par lettre simple.
En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce
pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Décret n°82-716 du 10 août 1982 modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-17 MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1010 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 993 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1979-11-07 MODIFICATION source Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile


      1982-08-10 MODIFICATION source Décret n°82-716 du 10 août 1982 modifiant le décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 993 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


