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Article 670-2
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans
les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de la
juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à
l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il
demeure.
L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites ; elle lui
transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise
de l'acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


