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Article 85
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la
déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur
la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la
déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en
matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des
décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel
imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à
l'article 948.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 901 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-27 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 933 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 933 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 933 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 933 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 933 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 933 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 933 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 933 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


