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Article 1349
Lorsqu'il est envisagé de procéder à une vente amiable, le curateur en informe
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de la
succession qui se sont déclarés.
La demande d'un créancier faite en application du troisième alinéa de l'article
810-3 du code civil est signifiée au curateur dans un délai d'un mois à compter
de la réception de l'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 810-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2006-12-23 CREATION source Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 810-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


