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Article 1555
La procédure participative s'éteint par :
1° L'arrivée du terme de la convention de procédure participative ;
2° La résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties
assistées de leurs avocats ;
3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou au litige
ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de
celui-ci ;
4° L'inexécution par l'une des parties, de la convention ;
5° La saisine du juge, dans le cadre d'une procédure participative aux fins de
mise en état, aux fins de statuer sur un incident, sauf si la saisine émane de
l'ensemble des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1557 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1564-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


