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Article 1564-2
Sous réserve des dispositions de l'article 2067 du code civil, lorsque la mise
en état a permis de parvenir à un accord total sur le fond du litige, la demande
tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément aux
dispositions de l'article 1555-1, est présentée au juge par la partie la plus
diligente ou l'ensemble des parties.
Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il
porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la demande
mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à
être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par
un avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2067 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1555-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2067 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01


