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Article 509-3
I. - Par dérogation à l'article 509-2, sont présentées au président de la
chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant
désigné parmi les membres de la chambre les requêtes aux fins de reconnaissance
ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République,
des actes authentiques notariés étrangers en application :


de l'article 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des
actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen ;


de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de
la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en
matière de régimes matrimoniaux ;


de l'article 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de
la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en
matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;


du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale ;


du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la
compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et
la coopération en matière d'obligations alimentaires ;


de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30
octobre 2007.


Pour l'application du règlement précité du 22 décembre 2000, ainsi que de la
convention précitée du 30 octobre 2007, l'élection de domicile est faite dans le
ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.
II. - Par dérogation à l'article 509-1 sont présentées au notaire ou à la
personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte
reçu :
1° Les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés
français en vue de leur acceptation, de leur reconnaissance et de leur exécution
à l'étranger en application :


du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances
incontestées ;


des articles 59 et 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des
actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen ;


des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin
2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière de régimes matrimoniaux ;


des articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin
2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;


du paragraphe 4 de l'article 57 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;


de l'article 58 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
;


2° Les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'un acte authentique français
présentées en application de l'article 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil
du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière
d'obligations alimentaires.
III. - Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la
personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention
de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article
229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire
en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de
l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le
règlement (CE) n° 1347/2000.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 509-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-05 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2015-01-10 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-09-03 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-10 au 2015-11-05 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-01-29 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 509-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 509-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-29 au 2019-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution VIGUEUR


      2023-01-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1578 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 509-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1
    

