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Article 1020
L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.

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Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


