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Article 1281-7
Si un accord intervient, il en est dressé acte dont une copie est remise ou
adressée par lettre simple à toutes les parties. Il est alors procédé au
paiement dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 1281-5.
La personne régulièrement convoquée qui ne se présente pas est réputée avoir
accepté l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 1281-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1996-08-14 CREATION source Décret no 96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1281-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-23


