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Article 1536
Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux
conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique
ou morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-03-20 CITATION source Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs


      2012-01-20 CREE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


