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Article 1220-2
La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à
protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de
l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à
l'avocat du majeur.
Par la même décision, le juge ordonne qu'il soit donné connaissance de la
procédure engagée au majeur selon des modalités appropriées à son état.
Il est fait mention au dossier de l'exécution de cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 494-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 432 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 432 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 494-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


