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Article 178-1
Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du
règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020
relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le
domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention
des preuves) (refonte), occasionne des frais pour la traduction des formulaires
qui doivent être adressés à la juridiction requise, le juge ordonne le versement
d'une provision à valoir sur ces frais, dont le montant est fixé en application
du tarif prévu à l'article R. 122 du code de procédure pénale. Le juge désigne
la ou les parties qui devront verser la provision au greffe de la juridiction
dans le délai qu'il détermine suivant les modalités prévues par les articles 270
et 271 du présent code.
Dès réception de la traduction, le greffe verse sa rémunération au traducteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-20 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-09-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2023-01-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-20 au 1999-03-20


