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Article 1007
Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe
qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 1005 ou à
l'article 1006 peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de
notification entre avocats.
La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à
date du greffe, vaut notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1006 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 1005 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-08-20 MODIFICATION source Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1005 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01


