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Article 828
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur
accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux
dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci
formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La communication entre
elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais
qu'il impartit. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent
communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le
greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Celui-ci est contradictoire.
Le juge peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible
de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en
fait la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L212-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2018-06-06 CITATION cible Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 834 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 836-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1
    

