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Article 1199-1
L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge
des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur
la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision
ou, à défaut, annuellement.
Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A
défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à
une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


