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Article 1215
En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée
par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en
l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de
la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale
des notaires d'en désigner un.
Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier
les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les
conditions de l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des
successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des
héritiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CITATION source Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2008-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


