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Article 1533
Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de
l'article 1532, doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une
déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
2° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification
requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une
formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1532 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-20 CREE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1532 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23


