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Article 1168
La demande est formée par requête.
Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du
requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la
demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la
transmettre au tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE MODIFICATION cible
    

Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CREATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1981-05-12 CREATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      1984-07-13 MODIFICATION source Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


