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Article 1424-10
Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas
formé opposition.
La convocation contient :
1° Sa date ;
2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;
3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées
;
4° Les conditions d'assistance et de représentation des parties.
La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître,
il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments
fournis par son adversaire.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


