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Article 658
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit
aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de
passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les
dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une
copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la
signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 656 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 655 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 655 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 656 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 656 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2005-12-28 MODIFICATION source Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 655 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 656 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L259 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-10-01


