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Article 1525
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une
sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la
décision.
Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque
l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.
La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence
arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-13 CREE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1520 (V)
    

