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Article 56
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour
les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau
qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la
précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un
jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son
adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01


      2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01


      2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile VIGUEUR_DIFF


      2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-01-01


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 752 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 753 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 826-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 855 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 885 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


