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Article 351
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation
sur réquisition du procureur général près ladite cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 365 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-05-11 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFICATION source Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure civile - article 365 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-05-11


