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Article 1537
Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre
devant lui.
Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne majeure de leur choix, qui
justifie de son identité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-20 CREE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


