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Article 1419
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge
des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction
constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate
l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai
prévu à l'article 1418.
L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de
payer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1418 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2006-03-01


