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Article 486
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et
l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R142-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1455-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1455-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1455-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


