{"character_count": 350, "word_count": 2307
Article ANNEXE, art. 30-1
La déclaration en vue de l'inscription de l'association ou de l'inscription de
toute modification des statuts est faite au greffe du tribunal par un membre de
la direction de l'association.
La déclaration précise, le cas échéant, le but lucratif et la reconnaissance
d'utilité publique, l'objet, la dénomination et l'adresse du siège ou la
domiciliation de l'association.
Lorsqu'elle est faite en vue de l'inscription de l'association, la déclaration
mentionne en outre les nom, prénoms, domicile, nationalité et pour les membres
personnes morales, la forme juridique et le numéro d'enregistrement, de chacun
des membres de la direction ainsi que leur fonction au sein de l'association. Un
résumé de l'objet statutaire destiné à être publié dans un journal d'annonces
légales comme prévu à l'article 66 du code civil local est joint à cette
déclaration. La déclaration comporte les noms et prénoms des signataires des
statuts joints en application de l'article 59 du même code.
Lorsque la déclaration est faite en vue de l'inscription de la modification du
siège statutaire de l'association en dehors du ressort du tribunal tenant le
registre sur lequel elle est inscrite, ce tribunal communique le dossier de
l'association au tribunal dans le ressort duquel elle a son nouveau siège. Ledit
tribunal, après avoir vérifié la condition fixée au deuxième alinéa de l'article
57 du code civil local, procède à l'inscription de l'association sur le registre
qu'il tient et en informe le tribunal d'origine qui ordonne la radiation de
l'association du registre qu'il tient.
Un récépissé daté de la déclaration est adressé au déclarant dans un délai de
cinq jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code civil local 66, 59
    

      2023-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


