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Article 1230-1
Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant
l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée
elle-même ; avis en est donné au procureur de la République.
Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider qu'il n'y a
pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de la mesure de
protection au majeur protégé si cette information est de nature à porter
préjudice à sa santé. Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat,
s'il en a constitué un, ainsi qu'à la personne que le juge estime la plus
qualifiée pour recevoir cette notification.
Le jugement peut être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes qu'il
désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1241 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


