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Article 1210-6
La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la
convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement
international d'enfants, est formée, instruite et jugée selon la procédure
accélérée au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 1210-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-03-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 1210-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


