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Article 1041
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en
cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CONCORDE source
    

Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01 CONCORDE source
    

Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 1043 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01


