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Article 662-1
La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à
son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre.
Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables.
L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode
de signification.
La signification par voie électronique est une signification faite à personne si
le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de
l'acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à
domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification,
le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la
signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du
requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-15 CREE cible Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-10 CITATION cible Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


