{"character_count": 190, "word_count": 1361
Article ANNEXE, art. 14-1
Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures
conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec
les dispositions prévues aux articles 15 à 17 de la présente annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2011-09-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-09-01 CREE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2011-09-03


