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Article 1210-8
Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus
adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de
son exécution peut :


s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser
l'exécution amiable de la décision et de déterminer les modalités du retour de
l'enfant ;


requérir toute personne qualifiée afin de vérifier la situation matérielle,
familiale et sociale de l'enfant faisant l'objet de la décision de retour ;


faire procéder à tout examen médical, psychiatrique et psychologique de
l'enfant qu'il estime nécessaire.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-27 CREE cible Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 695 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


