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Article 996
Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles
suivants du code électoral :
Art. R. 19-1 .-Le pourvoi en cassation est formé dans les dix
jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il est
ouvert dans tous les cas au préfet. Il n'est pas suspensif.
Art. R. 19-2 .-Le pourvoi est formé par une déclaration orale
ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet
ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu
la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.

La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi,
ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au
pourvoi.

A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit
contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une
copie de la décision attaquée.
Art. R. 19-3 .-Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son
enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre
ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur,
le greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification
reproduit la teneur de l'article R. 19-5.
Art. R. 19-4 .-Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal
judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour
de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie
de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de
celle-ci et, s'il y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du
pourvoi à ce dernier. Il transmet au greffe de la Cour de cassation toute pièce
qui lui parviendrait ultérieurement.

Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de
cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents
relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la
décision.
Art. R. 19-5 .-Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du
pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse
par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse.
Il en notifie une copie au demandeur.
Art. R. 19-6 .-Les parties sont dispensées du ministère d'un
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une
d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou
de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure
civile ne sont pas applicables.

Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe
de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la
copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de
notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie
du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code électoral - article R15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code électoral - article R15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code électoral - article R15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code électoral - article R19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code électoral - article R19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code électoral - article R15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Code électoral - article R19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 974 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code électoral - article R15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code électoral - article R15-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code électoral - article R19-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code électoral - article R15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de procédure civile - article 974 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de procédure civile - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION cible
    

Code électoral - article R19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral VIGUEUR


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code électoral - article R15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code électoral - article R15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code électoral - article R15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code électoral - article R15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code électoral - article R15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code électoral - article R15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R19-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R19-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R19-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R19-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R19-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 974 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1989-09-15


