{"character_count": 100, "word_count": 678
Article 913-3
Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions
d'instance.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382
et 383.
Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de
l'article 700.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


