{"character_count": 427, "word_count": 2930
Article 1180-12
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant, le mineur capable de
discernement, les parents ou leurs avocats, s'ils sont assistés ou représentés,
jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête.
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 387-3, 387-4 ou
387-5 du code civil, le mineur capable de discernement ou l'un de ses parents
ainsi que leurs conseils peuvent demander à consulter le dossier à tout moment
de la procédure.
Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant
qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat. En cas de refus
des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier
d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur.
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou
partie des pièces de la consultation par le requérant ou le mineur lorsque cette
consultation serait de nature à causer à ce dernier un préjudice grave.
Dans tous les cas, la consultation ne peut se faire qu'aux jours et heures fixés
par le juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 373-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 387-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code civil - article 387-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 387-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code civil - article 387-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 CREE cible Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 387-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 387-5 (V)
    

