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Article 30-17

  Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par la
  direction de chaque association participant à l'opération au moins deux mois
  avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de
  l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin,
  du Haut-Rhin et de la Moselle.

Il contient les éléments suivants :
1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio
d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal, une
copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel
d'activités, de l'ensemble des associations participantes ;
2° Le cas échéant, un extrait de la décision de reconnaissance de la mission
d'utilité publique des associations participantes ;
3° Les motifs, buts et conditions de la fusion, de la scission ou de l'apport
partiel d'actif ;
4° Le cas échéant, le titre, l'objet, le siège social, les statuts envisagés de
la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission ou
d'apport partiel d'actif ou les statuts modifiés des personnes morales
participantes ;
5° Le cas échéant, une copie des demandes tendant à la poursuite d'une
autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une
habilitation, dans les conditions mentionnées au IV de l'article 79-IV du code
civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle ;
6° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des
engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou
nouvelles est prévue, et les méthodes d'évaluation retenues.
Le projet de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ainsi que, le cas
échéant, le rapport du commissaire à l'opération mentionné au cinquième alinéa
de l'article 79-IV du code civil local susvisé sont joints à la convocation
statutaire en vue des délibérations des assemblées des membres des associations
participantes appelées à statuer sur l'opération, prévues aux trois premiers
alinéas du même article. Cette convocation mentionne les documents mis à
disposition au siège social ou sur le site internet des associations dans les
conditions de l'article annexe 30-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


