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Article 665
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou
à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au
domicile ou siège social de cette personne.
Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1180-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1180-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-27 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1180-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1180-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


