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Article 1545
Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil, la convention de
procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et
de leurs avocats.
La communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des pièces
et informations entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats
selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la
connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi
lorsqu'une pièce est communiquée.
La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous
réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre
2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de
précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont
partagés entre les parties à parts égales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2063 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 2063 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2063 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 181 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CITATION source Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 123 AUTONOME


      2020-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 181 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2063 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01


