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Article 586
La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter
du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement.
Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au
cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose.
En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers
auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification,
sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il
dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il
en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été
notifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1981-05-12 MODIFICATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


