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Article 1210-11
La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les
documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les
parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en
application du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) 2019/1111 du
Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants
(refonte), sont notifiés aux parties par le greffe de cette juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-01-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


