{"character_count": 287, "word_count": 1949
Article 1029
Le premier président statue après avis du procureur général.
Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en
faux.
En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile
dans les conditions prévues à l'article 628.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 628 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1979-11-07 MODIFICATION source Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2002-01-01


