{"character_count": 349, "word_count": 2348
Article 1055-1
Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant
le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en
application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le
ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant.
Lorsque l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par les autorités
diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement
compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du
ministère des affaires étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09


