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Article 1044
Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une
juridiction qui estime qu'il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie
cette partie à se pourvoir devant le tribunal judiciaire compétent dans le délai
d'un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la
République. Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut
d'un certificat de nationalité française, ou lorsque la question de nationalité
a été relevée d'office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai
d'un mois au procureur de la République pour saisir le tribunal judiciaire
compétent.
Si le délai d'un mois n'est pas respecté, l'instance poursuit son cours. Dans le
cas contraire, la juridiction saisie au fond surseoit à statuer jusqu'à ce que
la question de nationalité ait été jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 1042 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 1045 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


