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Article 742
Le juge ne peut pas refuser d'exécuter une commission rogatoire au seul motif
que la loi française revendique une compétence exclusive, ou qu'elle ne connaît
pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande portée devant la
juridiction commettante, ou qu'elle n'admet pas le résultat auquel tend la
commission rogatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 DEPLACE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


