{"character_count": 123, "word_count": 888
Article 1389
Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux
parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du
greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1387 (V)
    

