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Article 1258
Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du
premier alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en
personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le
mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical,
que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
Le mandataire présente au greffier :
1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du
mandataire ;
2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin
inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que
le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même
code ;
3° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;
4° Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 DEPLACE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-16 CITATION cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1993-01-09


