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Article ANNEXE, art. 30-7
L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le
greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice. Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité de
chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de
l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code civil local 69
    

      2023-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


