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Article 680
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très
apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas
où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon
lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un
recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au
paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2013-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


