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Article 544
Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une
partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure
provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui
tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure,
une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2023-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


