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Article 1136-15-2

  I.-Le juge statue sans audience sur cette demande dans un délai de
  vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Sauf application de l'article
  1136-15-4, cette ordonnance est insusceptible de recours.

II.-Copie de cette ordonnance est notifiée sans délai :
1° Au ministère public, par tout moyen ;

  2° A la personne en danger, par la voie administrative lorsqu'il est fait
  droit à la demande, ou par tout moyen lorsqu'il n'est pas fait droit à la
  demande ;


  3° A la personne à laquelle elle est opposée, lorsqu'il est fait droit à la
  demande, par la voie administrative.


  III.-Lorsqu'il est fait droit à la demande, le dispositif de la décision
  rappelle la date de l'audience à laquelle la demande d'ordonnance de
  protection sera débattue et reproduit les dispositions du premier alinéa de
  l'article 227-4-2 du code pénal.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 CREE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1136-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 227-4-2
    

