{"character_count": 739, "word_count": 5176
Article 1109
En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires
familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième
alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à
assigner l'autre époux en divorce et à une audience d'orientation et sur mesures
provisoires fixée à bref délai.
La remise au greffe d'une copie de l'assignation ainsi que la constitution du
défendeur doivent intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de
remise au greffe de l'acte de saisine, la caducité est constatée d'office par
ordonnance du juge aux affaires familiales.
Le jour de l'audience, le juge de la mise en état s'assure qu'il s'est écoulé un
temps suffisant depuis l'assignation pour que l'autre partie ait pu préparer sa
défense.
Si le juge ne fait pas droit à la requête, le demandeur obtient communication
d'une date d'audience dans les conditions de l'article 1107.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 841 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-14 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1107 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1108 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-11-29 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1107 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-11-29 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 840 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-01 au 2003-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 841 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2003-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 841 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 841 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 841 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1982-08-17 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 841 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2003-09-15


