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Article 1060
La mention portée en marge de l'acte de naissance, des jugements qui rejettent
une demande ou mettent fin à une mesure figurant au répertoire civil, est
complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des mentions
antérieures.
L'indication de radiation peut être aussi portée à la suite des mentions prévues
par les articles 1292 et 1300-4 lorsque la partie intéressée a rapporté la
preuve de l'extinction de l'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1300-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2012-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1300-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-23


