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Article 652
Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes
qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles
particulières à la notification des jugements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-15 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


