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Article 1072-1
Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi
aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les
articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une
procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il
peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier
en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1187-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1187-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2022-02-27


