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Article 1319
Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties
appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit
ainsi procédé.
Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice,
dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant
qualité pour être appelées à l'inventaire conviennent de choisir un autre
officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément
à l'article 1333.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1333 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1333 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1333 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01


