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Article 509-11
Les demandes aux fins de constat de l'absence de motifs de refus de
reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance respectivement formées en
application des articles 30 et 40 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25
juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,
ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont portées devant le
président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
trouve le domicile du demandeur ou du défendeur, dans le respect de l'article L.
211-12 du code de l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en
matière de déplacement illicite international d'enfants.
Lorsqu'aucun des domiciles mentionnés au premier alinéa ne se trouve en France,
ces demandes sont portées devant le président du tribunal judiciaire de Paris ou
son délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-01-23 CREE cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


