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Article 986
Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé
et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 989 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-15 au 1999-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 989 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-01 CITATION cible
    

Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 989 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 994 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1999-02-26 MODIFICATION source Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 989 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1989-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 994 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01


