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Article 1014
Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de
statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable
ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement
motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas
de nature à entraîner la cassation.
La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord
conformément à l'article 131-12 ou pour mettre fin à la mission du médiateur
conformément à l'article 131-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2012-01-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2015-03-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2012-01-23


