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Article 1381-3

  En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire
  informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de
  réception.
  En cas de retrait du certificat successoral européen, de suspension de ses
  effets ou de refus de procéder à sa rectification, sa modification, son
  retrait ou à la suspension de ses effets dans les conditions prévues aux
  articles 71 et 73 du règlement n° 650/2012 du Parlement et du Conseil du 4
  juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
  l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes
  authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
  successoral européen, le notaire informe, dans les mêmes conditions, les
  personnes qui se sont vues délivrer une copie certifiée conforme du certificat
  initial.
  Le notaire informe les intéressés des motifs de sa décision et indique les
  voies de recours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-05 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1381-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-02 CREE cible Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1381-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


