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Article 1200-10
La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et,
en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
et à l'organisme débiteur de ces prestations.
Un avis de notification est également donné au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1200-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


