{"character_count": 262, "word_count": 1725
Article 774-3
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du
greffe, par tout moyen.
La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.
Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties
comparaissent assistées de leur avocat.
Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues
par l'article 762.
L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les
modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours
de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est
confidentiel.
Il est fait exception à l'alinéa précédent dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la
protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou
psychologique de la personne ;
b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord
qui en est issu est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
A tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre
fin. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-29 CREE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


