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Article 954
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux
deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les
prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune
de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces
invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est
annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la
procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans
lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement
et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement
critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions.
Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes
conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de
manière formellement distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine
les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la
discussion.
Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et
moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A
défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur
les dernières conclusions déposées.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les
moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses
conclusions de première instance.
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la
confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 961 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 961 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 961 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 961 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 961 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06


