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Article 481-1
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le
règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est
formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et
heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant
la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée
d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant
depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La
procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à
une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au
fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un
délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur
requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours
fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions
prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du
premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier
ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 62-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-20 CREE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 514-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1455-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


