{"character_count": 276, "word_count": 1838
Article 912
Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le mois suivant
l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.
Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire
nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice des deuxième et
troisième alinéas de l'article 915-2, il en fixe le calendrier, après avoir
recueilli l'avis des avocats.
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés
qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
Si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure qui leur
incombent dans les délais fixés par ce calendrier, le conseiller de la mise en
état peut, d'office, après avis donné à leur avocat, prendre une ordonnance de
radiation motivée non susceptible de recours.
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple
adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 910-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2018-06-07


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 910-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01


