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Article 915-4
Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au
troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :
-d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son
siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles
Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et
antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles
Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité
;
-de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.
Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles
906-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


