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Article 284
Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs
observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des
diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du
travail fourni.
Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes
consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes
complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la
charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent.
Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant
inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler
ses observations.
Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2013-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2012-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 724 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


