{"character_count": 332, "word_count": 2242
Article 1099
Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux articles 250 à
250-3 du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure que
le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur
l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de
l'autorité parentale.
Avec l'accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire
supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient
contraires à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux.
Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et
prononce le divorce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


