{"character_count": 241, "word_count": 1559
Article 980
Si le défendeur au pourvoi n'a pas constitué avocat, la signification est faite
à la partie elle-même.
L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au
pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et
l'informe que s'il ne constitue pas avocat, l'arrêt à intervenir ne pourra pas
être frappé d'opposition. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le
défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse et former, le cas
échéant, un pourvoi incident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-08-20 MODIFICATION source Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25


