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Article 799
Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa
de l'article 781, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que
l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être
plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation
à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle
fixée pour les plaidoiries.
S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience de
plaidoirie, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au
greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il
détermine.
Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet,
peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du
ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une
date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de
plaidoiries.
Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans
audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de
l'organisation judiciaire, le juge de la mise en état déclare l'instruction
close dès que l'état de celle-ci le permet et fixe la date pour le dépôt des
dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas
échéant, le ministère public.
Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou
jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure civile - article 781 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 806 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L212-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 781 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2023-07-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 781 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 798 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 806 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 807-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 807-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1
    

