{"character_count": 384, "word_count": 2751
Article 909
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois
mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de
l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et
former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 914 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-11 au 2021-01-01


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 526 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 902 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 911-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 911-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 914 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 916 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-01


