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Article 1381-4
La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral
européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire,
exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession et ce, dans un délai
de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie certifiée
conforme ou de la réception de la décision de refus de délivrance.
Les autres décisions mentionnées à l'article 1381-3 peuvent être déférées au
président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de
cet officier public par toute personne justifiant d'un intérêt légitime et ce,
dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie
certifiée conforme du nouveau certificat ou de la réception de la décision.
Le président du tribunal statue en dernier ressort sur requête, le requérant, le
notaire à l'origine de l'acte, et, le cas échéant, le demandeur d'un certificat
successoral européen s'il n'est requérant, entendus ou appelés. Le notaire est
avisé de la décision.
Lorsque le président du tribunal ordonne la délivrance, la rectification ou la
modification du certificat, il peut, soit y procéder lui-même, soit inviter le
notaire à le faire. Le greffe adresse alors le document par lettre recommandée
avec avis de réception au notaire qui assurera sa conservation et en délivrera
copie dans les conditions prévues par l'article 1381-2 .
Si le retrait ou la suspension des effets du certificat successoral européen est
ordonné par le président du tribunal, le notaire en informe sans délai toutes
les personnes qui se sont vues délivrer des copies certifiées conformes. Aucune
copie du certificat ne peut être délivrée pendant la période de suspension de
ses effets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1381-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 1381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1381-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-05


