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Article 1303-5
Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux
adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, une copie ou un extrait de l'acte de mariage
mis à jour conformément aux articles 1303-3 et 1303-4 ou un certificat
d'inscription au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret du
1er juin 1965 précité. Si le contrat de mariage a été reçu par un agent
diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un deux avisent le ministre
des affaires étrangères.
Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des
affaires étrangères fait mention du changement du régime matrimonial sur la
minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait
sans reproduire cette mention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1303-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-25 CITATION cible
    

Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-25 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1303-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-06-01 CITATION source Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-25 au 2008-05-25


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1998-06-23 CREATION source Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1303-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1303-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-25


