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Article 706
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un
délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son
auteur du compte vérifié.
Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de
son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le
certificat de vérification peut être rendu exécutoire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1984-07-13 MODIFICATION source Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE


