{"character_count": 111, "word_count": 765
Article 1551
Les parties communiquent au technicien les documents nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
Lorsque l'inertie d'une partie empêche le technicien de mener à bien sa mission,
il convoque l'ensemble des parties en leur indiquant les diligences qu'il estime
nécessaires. Si la partie ne défère pas à sa demande, le technicien poursuit sa
mission à partir des éléments dont il dispose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-20 CREE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


