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Article 509-2
Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux
fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le
territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application
:


du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale ;


des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen
et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des
actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat
successoral européen ;


des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24
juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière de régimes matrimoniaux ;


des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24
juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ;


de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30
octobre 2007.


Sont présentées au président du tribunal judiciaire ou à son délégué les
requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire,
sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en
application :


du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement
(CE) n° 1347/2000 ;


des articles 26 et 27 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre
2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations
alimentaires.


Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1535 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 509-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-12-01


