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Article 227
Si le juge commis au sein de la juridiction n'appartient pas à la formation de
jugement, la décision qui ordonne l'enquête peut se borner à indiquer le délai
dans lequel il devra y être procédé.
En cas de commission d'une autre juridiction, la décision précise le délai dans
lequel il devra être procédé à l'enquête. Ce délai peut être prorogé par le
président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné
l'enquête.
Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l'enquête.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


