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Article 1260-5

  Si le mandant ou l'un des mandataires ne peut pas réaliser les démarches
  nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des
  informations relatives au mandat au sein du registre par voie dématérialisée,
  il adresse une demande d'inscription, de modification ou de suppression de ces
  informations au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le
  mandant au moyen d'un formulaire, accompagné de pièces justificatives, dont le
  contenu et la liste sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre
  de la justice.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 CREE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


