{"character_count": 143, "word_count": 921
Article 881
Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée
devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les
parties.
Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée ou ne peut
fonctionner, l'affaire est portée devant l'autre section.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


