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Article 1200-4
Le juge des enfants avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas
auteurs de la saisine :
1° Les représentants légaux du mineur ;
2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre
droit le mineur ;
3° Le procureur de la République ;
4° L'organisme débiteur des prestations familiales ;
5° Le président du conseil départemental de la résidence de l'allocataire ou de
l'attributaire des prestations familiales.
Cet avis informe l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales de
son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un
d'office, conformément aux dispositions de l'article 1200-5. Il l'informe
également de la possibilité de consulter le dossier, conformément aux
dispositions de l'article 1200-6.
Après avoir recueilli toutes informations utiles, le juge convoque, au moins
huit jours avant la date de l'audience, l'allocataire ou l'attributaire des
prestations familiales et en avise leur avocat désigné ou choisi lorsqu'il en a
été informé.
L'allocataire ou l'attributaire est avisé à chaque convocation, dans les mêmes
termes que dans l'avis d'ouverture de la procédure, de son droit d'être assisté
par un avocat lors de l'audience et de consulter le dossier.
Le juge des enfants peut également convoquer à l'audience toute personne dont
l'audition lui paraît utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1200-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1200-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1200-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1200-6
    

