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Article ANNEXE, art. 36
Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête
remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre
Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


