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Article 1567
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction
conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une
procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente
ou l'ensemble des parties à la transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1566 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure civile - article 1565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1566 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 DEPLACE cible Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2022-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1566 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2022-02-27


