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Article 1425-9
Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant,
sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les
documents produits sont restitués au requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2013-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-07-01


