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Article 1262-3
L'audience n'est pas publique.
Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du
juge des tutelles et s'ils justifient d'un intérêt légitime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 CREE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


