{"character_count": 183, "word_count": 1277
Article 1242
L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre
simple, récépissé de la déclaration.
Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27


