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Article 1259
Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté
par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin
choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil, saisi par le
bénéficiaire du mandat, le mandant ou son mandataire et établissant que la
personne protégée ne se trouve plus dans l'une des situations prévues à
l'article 425 du même code.
Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à
tout moment au greffe du tribunal judiciaire pour faire constater la fin du
mandat au vu de ce certificat.
Si les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, le greffier mentionne
sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au
greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat
produit.
Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le
viser au comparant ainsi que le certificat produit.
Dans ce cas, le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peut saisir
le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est
pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le
greffier procède, à la demande du bénéficiaire du mandat, du mandant ou du
mandataire, conformément au troisième alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 DEPLACE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15


