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Article 1078
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection
concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction.
L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


