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Article 1143
Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application
de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.
Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.
Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire
d'entendre les parties.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a
rendu la décision.
La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel.
Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé
selon la procédure gracieuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 373-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1072-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


