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Article 1136-3
Dans les cas prévus à l'article 515-9 et au I de l'article 515-13 du code civil,
le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête
contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces
sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de
nullité.
Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Le greffe avise sans délai le ministère public de la date de l'audience fixée
par le juge aux affaires familiales. Sauf s'il en est l'auteur le greffier lui
communique également une, copie de la requête et des pièces qui y sont
jointes.
Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.
Copie de l'ordonnance est notifiée :
1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par
remise en mains propres contre émargement ou récépissé ;
2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative :
a) Du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat ;
b) Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat
;
c) Du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas ce
dernier fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ;
3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité
d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe
pas d'autre moyen de notification.
La signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à
compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que le juge puisse
statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l'article 515-11 du code civil
dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.
La copie de l'acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à
l'audience.
La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties.
Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de la requête et des
pièces qui y sont jointes.
Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-9
    

