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Article 1123
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la
rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge
et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur
les mesures provisoires.
En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code
civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions
des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation
du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte
sous signature privée de l'article 1123-1.
A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les
mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


