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Article 688-1
Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par
les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de
signification.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°76-1236 du 28 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE CREATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1976-12-28 CREATION source Décret n°76-1236 du 28 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE


