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Article 1303-1
Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, celle-ci
mentionne en marge de cet acte, à la demande des époux ou de l'un d'eux, l'acte
portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial, dont la
publication est prévue au deuxième alinéa de l'article 1397-3 du code civil.
En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, et si l'acte
portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial a été établi en
France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, ledit acte ou
le certificat délivré par la personne compétente pour l'établir est, à la
demande des époux ou de l'un deux, inscrit aux fins de conservation au
répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er
juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des
affaires étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-29 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code civil - article 1397-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-25 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code civil - article 1397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-06-01 CITATION cible Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1998-06-23 CREATION source Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-29 au 2005-05-07


