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Article 761
Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi
ou le règlement et dans les cas suivants :
1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la
protection ;
2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R.
211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans
les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation
judiciaire ;
3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal
judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000
euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution
d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la
demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure
écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut,
d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine
audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à
constituer avocat.
Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui
ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de
constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande.
L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements
publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un
agent de leur administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R211-3-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R211-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R211-3-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R211-3-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 817 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-23
    

