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Article 1209-1
Pour les demandes de délégation d'autorité parentale, l'appel est formé selon
les règles édictées aux articles 931 à 934.
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les personnes et le service
auxquels la décision a été notifiée et qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et
les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.
L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil par la cour d'appel chargée
des affaires de mineurs suivant la procédure applicable en première instance.
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article
1208-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 931 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 931 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1208-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1208-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 931 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06


