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Article 975
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et
domicile ;
Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme,
dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou
judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies
;
2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et
domicile ;
Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme,
dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou
judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies
;
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du
demandeur ;
4° L'indication de la décision attaquée.
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le
pourvoi est limité.
Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


