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Article 1531
La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de
confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article
21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1995-02-08 CITATION source Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18


      2012-01-20 CREE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


