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Article ANNEXE, art. 37
Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction
des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de
procédure civile et par les articles suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-02 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R670-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2013-08-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°76-899 du 29 septembre 1976 RELATIF A L'APPLICATION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1976-09-29 MODIFICATION source Décret n°76-899 du 29 septembre 1976 RELATIF A L'APPLICATION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R670-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CITATION source Loi 1924-06-01
    

