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Article 1048
Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du
lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure
hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président. Peut également
être saisie la juridiction du lieu ou l'acte a été dressé ou transcrit.
Sont toutefois seuls compétents :


la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du
ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;


le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant
lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la
protection subsidiaire.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


