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Article 849-10
Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations,
le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences
accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail
fourni.
Il autorise le tiers à se faire remettre, à due concurrence, les sommes
consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes
complémentaires dues au tiers, soit la restitution des sommes consignées en
excédent.
Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération du tiers à un montant
inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'inviter à formuler ses
observations.
Le juge délivre au tiers un titre exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


