{"character_count": 553, "word_count": 3848
Article 724
Les décisions mentionnées aux articles 255,262 et 284, émanant d'un magistrat
d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être
frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les
conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718. Si la décision
émane du premier président de la cour d'appel, elle peut être modifiée dans les
mêmes conditions par celui-ci.
Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui
lui est faite par le technicien.
Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le
recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et
contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-15 au 1999-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2013-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 714 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 715 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 715 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 715 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°76-1236 du 28 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE MODIFICATION cible
    

Décret n°85-1330 du 17 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1976-12-28 MODIFICATION source Décret n°76-1236 du 28 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE


      1985-12-17 MODIFICATION source Décret n°85-1330 du 17 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 714 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 715 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15


