{"character_count": 386, "word_count": 2651
Article 701
Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui
les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la
juridiction.
Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne
soit faite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-15 au 2009-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1978-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2002-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-25 au 2011-01-16 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2012-01-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 771468 DU 30-12-1977 INSTITUANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1978-01-20 MODIFICATION source Décret n°78-62 du 20 janvier 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 771468 DU 30-12-1977 INSTITUANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2002-12-12


