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Article 687-2
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger
est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à
qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement
notifié.
Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification
est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère
compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de
remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à
laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de
l'impossibilité de notifier l'acte.
Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être
obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches
effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée
à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 687-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-18 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 687-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-03 CREE cible Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 687-1 (V)
    

