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Article 1202
Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées
devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel
l'action est exercée.
Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge
aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.
Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées
devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur. Lorsqu'elles émanent
du service de l'aide sociale à l'enfance, elles sont portées devant le tribunal
judiciaire du chef-lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


