{"character_count": 499, "word_count": 3383
Article 688
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui
lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1
ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs
des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en
temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les
conditions ci-après sont réunies :
1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou
les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les
prescriptions des articles 684 à 687 ;
2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;
3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les
démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit
être remis.
Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment
donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer
que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des
conséquences d'une abstention de sa part.
Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou
conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 687-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 684-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 684-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 687-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


