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Article 774-1
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre
disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir
recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de
règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de
jugement dans les cas prévus par la loi.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas
le juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-29 CREE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


