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Article 70
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si
elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel
lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le
jugement sur le tout.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


