{"character_count": 460, "word_count": 3182
Article 822
Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la
décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.
Le conciliateur de justice procède à la tentative de conciliation comme il est
dit aux articles 129-3 à 129-5,130 et 131. A sa demande, sa mission peut être
renouvelée, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.
En cas d'échec de la tentative de conciliation, le conciliateur de justice en
informe le juge en précisant la date de la réunion à l'issue de laquelle il a
constaté cet échec.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 129-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 129-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 129-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 129-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 129-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 129-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-12-01


