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Article 1012
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée désigne un
conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de
rapporteur.
Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.
Il peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin
d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre
de trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément à l'article
131-1. La décision ordonnant la médiation est prise après le dépôt des mémoires
et, s'il y a lieu, après avis du procureur général. Le président de la formation
à laquelle l'affaire a été distribuée fixe la durée de la médiation conformément
à l'article 131-3, en considération de la date de l'audience qu'il a fixée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2015-03-15


