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Article 849-16
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le
délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les
conditions prévues par l'article 849-13 ne sont plus recevables à demander leur
indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées
par le demandeur à l'action.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 849-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 849-13 (V)
    

