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Article 1409
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou
partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme
qu'il retient.
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier,
sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans
recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à
procéder selon les voies de droit commun.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CREATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1981-05-12 CREATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


