{"character_count": 315, "word_count": 2139
Article 653
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-02-29 CITATION cible Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 73-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-07-01


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2012-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-11


      2021-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19


      2021-12-10 CITATION cible Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


