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Article 269
Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la
nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une
provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de
sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront
consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine
; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune
des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la
consignation peut être assortie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1989-07-20 MODIFICATION source Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-27 CITATION cible Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables de la direction générale des finances publiques. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 178-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


