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Article ANNEXE, art. 18
Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions :


rejetant une demande tendant à être dispensé des fonctions de tuteur, de
subrogé tuteur ou de curateur ;


relevant de ses fonctions, contre son gré, un tuteur, un subrogé tuteur ou un
curateur ;


écartant une personne ayant vocation, selon la loi, à être tuteur ou subrogé
tuteur.



Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


