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Article 1280
La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est
faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou
adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a
procédé à la vente.
Cette requête est dénoncée à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans
le délai de l'article 709 du code de procédure civile.
Les règles de l'article 1279 lui sont, pour le surplus, applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1279 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 709 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 709 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04


