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Article 1257-4
Le procureur de la République retire de la liste les personnes qui en font la
demande, celles qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1257-2
ou celles qui ont commis des manquements caractérisés ou répétés dans l'exercice
des missions qui leur ont été confiées.
Sauf dans le cas où la décision de retrait de la liste intervient sur demande de
la personne inscrite, celle-ci est préalablement mise en mesure de présenter ses
observations par tout moyen. La décision motivée est notifiée à la personne
inscrite.
Le procureur de la République informe les juges des tutelles de son ressort de
sa décision de retrait de la liste sans délai et par tout moyen.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CREE cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


