{"character_count": 98, "word_count": 675
Article 1549
Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont
accordés sur les termes de leur contrat.
Il accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le
respect du principe du contradictoire.
Il ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-20 CREE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


