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Article 256
Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations
complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une
simple consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L522-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-05 au 2011-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L522-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-05 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


