{"character_count": 145, "word_count": 925
Article ANNEXE, art. 10
Lorsqu'une personne a été investie par une décision d'une fonction déterminée ou
d'une habilitation générale, les actes qu'elle a valablement passés avec des
tiers de bonne foi ne sont pas affectés si, par la suite, cette décision est
soit modifiée ou rétractée, soit infirmée.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


