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Article 1459
Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire.
Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du
tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en
application des articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut faire application de
l'article 1455.
Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention
d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal
arbitral a été fixé. En l'absence de toute stipulation de la convention
d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le
ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en
France, du lieu où demeure le demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 1455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1455 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-05-14 CONCORDANCE source Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-01 au 1981-05-14


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01


