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Article 1569
L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la
décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre
simple.
Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la
décision de refus du greffier sont conservés au greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 CREE cible Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


