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Article 991
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la
notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois
prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre
recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former,
le cas échéant, un pourvoi incident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 989 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-15 au 1999-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 989 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 989 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-08-20 MODIFICATION source Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1009-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1009-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1023 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 987 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 989 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1989-09-15


