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Article 517-3
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge
a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier
président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 517-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


