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Article 1009
Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou
d'office, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour
le dépôt des mémoires et des pièces.
Dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience
dès la désignation du ou des rapporteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2021-10-13 CITATION cible Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation VIGUEUR


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*288-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


