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Article 314
La demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée
comme il est dit à l'article 306.
La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient
sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de
l'acte prétendu faux ou falsifié.
L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de
caducité de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 306 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2005-01-01


