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Article 902
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à
chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel
avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a
pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre
de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci
procède à la signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification
doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel,
il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour
lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il
s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis
par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article
909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office
irrecevables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 909 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-18 au 2017-01-01


      1991-12-30 CITATION cible Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 17-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-18 au 2013-06-23


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 911-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 911-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01


