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Article 461
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée
d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties
ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 481 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 481 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 62-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01


