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Article 748-8
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un
avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par
tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception,
il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “ Portail du justiciable ”
du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement
consenti.
La déclaration par laquelle une partie consent à l'utilisation de la voie
électronique mentionne ses adresse électronique et numéro de téléphone portable,
à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci.
La partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à
disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui indique la
date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de
l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des
documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la
conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière
certaine la date d'envoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-07 au 2020-02-23


      2019-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-23 au 2021-10-25


      2020-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-18 CITATION cible Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2021-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-25


