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Article 1261-1
La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille
de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et
des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
l'arrêté est pris.
Le greffier convoque les intéressés à l'audience par lettre recommandée avec
avis de réception.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1203 et des articles 1208-2 et
1208-4 sont applicables à la demande et à l'instance.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au
demandeur, au tuteur et au président du conseil départemental.
Les voies de recours sont régies par les dispositions des articles 1209 et
1209-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2017-02-10 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-12-12 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2017-02-10 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1208-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1208-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2016-03-16


