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Article 711
Le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de
rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes
déjà perçues à titre de provision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R663-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R663-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article R663-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-02-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


