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Article 1425-8
Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire
qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les
parties.
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction
compétente selon les règles prévues à l'article 82.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2017-09-01


