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Article 659
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni
résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un
procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour
rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de
nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse
connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du
procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la
signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de
l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un
acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu
indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1989-07-20 MODIFICATION source Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      1996-12-12 CITATION cible Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-02-29


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 662 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 664-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 687-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 415 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31


      CITATION source Nouveau code de procédure civile 540
    

