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Article 892
Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci
est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation
obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 895 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 898 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


