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Article ANNEXE, art. 30-13
A la demande du ministère public ou d'office, le tribunal peut enjoindre par
ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs
selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa
premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72,
du deuxième alinéa de l'article 74 et de l'article 76 du code civil local.
A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la
sanction prévue à l'article 78 du code civil local. Les membres de la direction
ou les liquidateurs sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception et par lettre simple.
En cas de retour au greffe de la convocation dont l'avis n'a pas été signé par
son destinataire, il est fait application de l'article 670-1 du code de
procédure civile.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 670-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2006-03-01


