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Article 1252-1
S'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l'apposition des
scellés, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent requérir
de tout huissier de justice, du commissaire de police, du commandant de la
brigade de gendarmerie ou du maire, de dresser un état descriptif du mobilier
et, si les lieux sont inoccupés, d'en assurer la clôture et d'en conserver les
clés.
Les clés sont restituées, contre récépissé, au majeur protégé dès son retour
dans les lieux. Elles ne peuvent être remises à d'autres personnes qu'en vertu
d'une autorisation du procureur de la République ou du juge des tutelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


