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Article 129-4
Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les
lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve
de l'acceptation de celle-ci.
Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent
être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des
parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 129-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-15 CONCORDE source
    

Code de procédure civile - article 129-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 129-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-15


