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Article 207
Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est
jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime,
refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende
civile d'un maximum de 10 000 euros. Celui qui justifie n'avoir pas pu se
présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de
citation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


