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Article 1136-1
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des
indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre
concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts
patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et
des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le
tribunal judiciaire. Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435 . La
décision est rendue publiquement.
La demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du
logement de la famille prévue par l' alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code
civil est formée, instruite et jugée dans le cadre de la procédure visée à
l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 1120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 373-2-9-1
    

