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Article 970
Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue
du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le
premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci
est distribuée.
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès
la remise au greffe de l'acte de constitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


