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Article 1136-8
La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles
ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil,
obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.
En cas de refus d'autorisation ainsi que pour les besoins de l'exécution d'une
décision de justice, l'avocat ou le procureur de la République auprès duquel le
demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai
l'adresse du demandeur, sur la demande qui lui en est faite sans forme par le
défendeur ou l'avocat qui le représente au cours de l'instance ou, selon le cas,
par le commissaire de justice chargé de procéder à l'exécution.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1136-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11
    

