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Article 1054
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par
mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son
ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur
de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus
être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du
procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


