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Article 721
Dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance
des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel,
les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent
entraîner. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de
provision, soit à titre de frais ou d'honoraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 720 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1984-07-13 MODIFICATION source Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 720 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-01


