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Article 1136-12
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de
protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que
celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures
sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête
initiale.
Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête
remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Il est statué sur celle-ci,
selon le cas, par le premier président de la cour d'appel, le conseiller de la
mise en état ou la formation de jugement.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


