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Article 224
Si les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes à
entendre, le juge peut néanmoins les autoriser soit à se présenter sans autres
formalités à l'enquête avec les témoins qu'elles désirent faire entendre, soit à
faire connaître au greffe de la juridiction, dans le délai qu'il fixe, les nom,
prénoms et demeure des personnes dont elles sollicitent l'audition. Lorsque
l'enquête est ordonnée d'office, le juge, s'il ne peut indiquer dans sa décision
le nom des témoins à entendre, enjoint aux parties de procéder comme il est dit
à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


