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Article 818
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête
remise ou adressée conjointement par les parties.
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la
demande n'excède pas 5 000 euros, lorsqu'elle est formée aux fins de tentative
préalable de conciliation ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 700 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 1992-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 826 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


