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Article 913-1
Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de
mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et
961. Il peut les inviter à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas
conclu et à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la
solution du litige.
Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à
la production des pièces.
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en
demander la remise en copie.
Il peut faire aux avocats des parties toutes communications utiles et, au
besoin, leur adresser des injonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 954 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 954 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


