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Article 1136-20
En cas de difficultés dans l'exécution de la mesure de port du dispositif
électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515-11-1 du code
civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi à tout moment dans les
conditions de l'article 515-12 du code civil, par l'une ou l'autre des parties
ou par le procureur de la République, afin que soient modifiées en tout ou
partie les mesures énoncées dans l'ordonnance de protection.
Le porteur du bracelet et le procureur de la République peuvent notamment
demander que les distances d'alerte et de pré-alerte soient révisées, ou qu'il
soit mis fin à l'interdiction de rapprochement et au port du bracelet, si la
mesure de port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement aboutit, du
fait notamment de rapprochements imputables tant à ses déplacements qu'à ceux de
la personne protégée, à un nombre important d'alertes, portant une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée et familiale du porteur du
bracelet.
Ils peuvent aussi demander à ce qu'il soit mis un terme à la mesure de port d'un
dispositif électronique mobile anti-rapprochement si le dispositif présente pour
le porteur du bracelet des inconvénients constatés par un médecin.
Les demandes prévues par le présent article sont formées, instruites et jugées
selon les mêmes modalités que la requête initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1136-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Code civil - article 515-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-12
    

