{"character_count": 365, "word_count": 2507
Article 350
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et
toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel
dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier
président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près
ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles 341, 342 et 344
à 348 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 344 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2007-01-01


