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Article 639-3

  Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est
  formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour
  de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est
  demandée et qui est joint à la requête.
  Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de cinq ans à
  compter de l'établissement de l'acte attaqué.
  Le procureur général met en cause les parties.
  Aucun effet suspensif n'est attaché au pourvoi du procureur général pour excès
  de pouvoir.
  L'annulation pour excès de pouvoir vaut à l'égard de tous. La décision
  d'annulation n'est susceptible d'aucun recours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1967-07-03 CITATION source Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-01


      2014-11-06 CREE cible Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


