{"character_count": 993, "word_count": 6930
Article 524
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier
président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas
d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les
observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant
ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la
consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins
qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des
conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité
d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être
présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910
et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs
représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration
judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles
906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision
autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision
rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à
l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels
principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision
ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque
la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état
peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les
parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il
constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur
justification de l'exécution de la décision attaquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1999-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 911 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 909 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 910 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 905-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 911 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1991-11-27 CITATION cible Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-01-01


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2021-10-11 CITATION cible Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 525-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-09 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 905-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 909 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1999-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 911 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2011-01-01


