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Article 1208-4

  Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement
  parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation
  de l'exercice de l'autorité parentale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-07 CREE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


