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Article 1579
Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations,
notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par
lettre simple contre émargement de la personne intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-21 au 2011-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-13 CREE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure civile - article 1516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-21 au 2011-05-01


