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Article 521
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes
indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit
poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs
suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la
condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage
corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre
à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge
détermine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-09 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 526 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01


