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Article 1260-4

  Lorsque le mandat mis à exécution prend fin pour l'une des causes prévues à
  l'article 483 du code civil, le mandat est supprimé du registre, dans les
  conditions suivantes :


  1° En cas de rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, par le
  greffier qui procède aux formalités mentionnées par l'article 1259 ;


  2° En cas de placement en curatelle ou en tutelle de la personne protégée
  mettant fin au mandat ou en cas de placement sous une mesure de protection du
  mandataire, par le greffier de la juridiction qui a ouvert cette mesure ;


  3° En cas de révocation du mandat de protection future, par le greffier de la
  juridiction qui a prononcé cette révocation ;


  4° En cas de décès de la personne protégée ou du ou des mandataires, ou de la
  déconfiture du ou des mandataires, par le greffier qui est informé par toute
  personne qui en a connaissance de l'événement mettant fin au mandat.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 CREE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 483 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15


