{"character_count": 184, "word_count": 1186
Article 139
La demande est faite sans forme.
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la
production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon
le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine
d'astreinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


