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Article 837
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du
tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé
peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit
statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant
pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à
laquelle l'affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à
l'article 842 et aux trois derniers alinéas de l'article 844. Lorsque le
président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non
comparant, ce dernier est convoqué par acte d'huissier de justice à l'initiative
du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 844 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 844 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 842 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 842 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1982-08-17 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 844 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2003-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 842 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 844 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 842 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2003-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 842 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 844 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 842 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2003-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 844 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2003-09-15


