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Article 1303-2
Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux
adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, copie de l'acte portant désignation de la loi
applicable au régime matrimonial. Si le contrat de mariage a été reçu par un
agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un d'eux avisent le
ministre des affaires étrangères.
Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des
affaires étrangères fait mention de la loi applicable ainsi désignée sur la
minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait
sans reproduire cette mention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1998-06-23 CREATION source Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


