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Article 930-3
Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de
signification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


