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Article 1257-5
Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la
mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à
l'article 512 du code civil est tenue au secret professionnel pour les faits,
actes et renseignements dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre de cette
mission.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CREE cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 1995-02-09


