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Article 849-4
Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie
copie par tout moyen.
Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses
opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à
l'article 849-5, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre
immédiatement ses opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 849-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 849-5 (V)
    

