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Article 445
Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à
l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments
développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas
prévus aux articles 442 et 444.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Nouveau code de procédure civile 442 et 444
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 442 et 444
    

