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Article 1568
Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une
conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné
par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande
d'une partie, de la formule exécutoire.
La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la
juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du
contentieux de la matière dont relève l'accord.
Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence
et la nature de l'acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 1567 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-02-27


