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Article 1247
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du
conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge,
peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


