{"character_count": 155, "word_count": 1100
Article 1424-9
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande
initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction
compétente selon les règles prévues à l'article 82.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2017-09-01


