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Article 795
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles
d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le
jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en
matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification,
lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité,
une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un
incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de
séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence
en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au
créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
contestable.

Références
Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 789 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 905 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


