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Article 807
Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le
contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième
alinéa de l'article 155.
Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à
laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au
juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de procédure civile - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-01 au 2012-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2023-07-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1999-03-01


