{"character_count": 278, "word_count": 1850
Article 89
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le
délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues
par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette
constitution.
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la
radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de
cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre
simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-09-01


