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Article 804
Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant
les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président
de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise
les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des
éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat
qui en est l'auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2023-07-29 DEPLACE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Nouveau code de procédure civile 803
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 803
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 803
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 803
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 803
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 803
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 803
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 803
    

