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Article 1259-1
Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu
devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du
mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 DEPLACE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


