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Article 913-4
Les mesures prises par le conseiller de la mise en état sont insusceptibles de
recours. Elles sont l'objet d'une mention au dossier ; avis en est donné aux
avocats constitués.
Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 913-1, au
troisième alinéa de l'article 913-3 et à l'article 913-5, le conseiller de la
mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières
aux mesures d'instruction. Cette ordonnance est susceptible de recours dans les
conditions prévues à l'article 913-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


