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Article 1193
L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre
de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure
applicable devant le juge des enfants.
La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le
juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code
civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2002-03-15 MODIFICATION source Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1200-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2004-01-03


