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Article 1390
A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une
décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits
litiges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


