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Article 78
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se
déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas
échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de procédure civile - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01


