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Article 1566
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il
n'estime nécessaire d'entendre les parties.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a
rendu la décision.
La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet
appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon
la procédure gracieuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 DEPLACE cible Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1567 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


