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Article 1388
Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure
européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à
la procédure au fond applicable devant lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


