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Article 82-1
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de
compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la
première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office
par le juge.
Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant
date certaine.
Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.
La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en
cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois.
Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire
par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président
renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision
n'est pas susceptible de recours.
La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La
décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les
conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


