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Article 1210-5
Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments
internationaux et européens relatives au déplacement illicite international
d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal
judiciaire territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du
code de l'organisation judiciaire.
Est également portée devant le juge mentionné au premier alinéa la demande
tendant à l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans
l'autorisation des deux parents lorsque ce juge est saisi d'une demande de
retour de l'enfant ou lorsque la demande est formée par le procureur de la
République en application de l'article 1210-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1210-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1210-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1210-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-29 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1210-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2012-01-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1210-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2012-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 1210-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-29 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1210-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2012-01-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 1210-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


