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Article 446-4
La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par
écrit est celle de leur communication entre parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-01 CREE cible Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


