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Article 1260-7

  Peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre
  prévu à l'article 477-1 du code civil :


  1° Les magistrats et les agents de greffe et les personnes mentionnées aux
  articles L. 123-4, L. 123-5 et R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire,
  à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître ;


  2° Le mandant, le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant et le ou
  les mandataires, pour les mandats auxquels ils sont parties ou qui les
  concernent.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 CREE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 477-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L123-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R123-14
    

