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Article 840
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du
tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à
assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à
laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du
demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée
au dossier du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R145-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 850 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


