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Article 1460
Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou
l'un de ses membres.
Le juge statue selon la procédure accélérée au fond.
Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce
jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à
désignation pour une des causes prévues à l'article 1455.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1455 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1980-05-14 CONCORDANCE source Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-01 au 1981-05-14


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


