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Article 1180-1
La déclaration conjointe prévue aux articles 370-1-8 et 372 du code civil est
remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de
greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant.
Elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du
jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ;
2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi
que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique
comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa
photographie et sa signature.
Le directeur de greffe appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de
la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à
chacun des parents dans les conditions prévues aux articles 665 à 670-3 et en
conserve un exemplaire au greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code civil - article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION cible
    

Code civil - article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code civil - article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 365 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 665 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 665 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09


