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Article 157
Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur
concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop
difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré
égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.
La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la
juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé
aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge
que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de
la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la
juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant
cette juridiction.
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé
transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces
et objets annexés ou déposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


