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Article 1075
Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec
les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie
à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les
prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse
ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-10-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1090 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


