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Article 849-21
La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par
voie de demande incidente.
Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur
défaillant, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout
ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des
dispositions de l'article 68 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée.
La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressées
au demandeur substitué.
Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds
détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur
qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas
lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 68 AUTONOME


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


