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Article 689
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit
d'une personne physique.
Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel
que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.
La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi
l'admet ou l'impose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 693 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-18 au 2023-01-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


