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Article 1136-2
Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont,
sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au
partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte
civil de solidarité et des concubins.
Pour les besoins du partage de la communauté, le juge aux affaires familiales
connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par
la section I du chapitre II du titre III du livre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de procédure civile - article 1121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 267 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


