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Article 748-1
Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis,
avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des
copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions
juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les
conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice
des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-10


      2009-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-12


      2009-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-05-16


      2010-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-16 au 2020-05-22


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-12-30 au 2011-09-01


      2011-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2020-05-22


      2011-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-11 au 2022-01-07


      2012-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2012-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2012-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2012-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2016-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16


      2019-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-23 au 2021-10-25


      2020-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2020-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2021-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19


      2021-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 748-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 748-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


