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Article 1441-3
I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de
l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant
la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution
du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission
européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en
matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la
notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette
notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix
de son offre.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à
l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un
délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
II.-Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont
présentées en vertu de l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009
relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande
publique.
III.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
françaises, le I est ainsi rédigé :
I.-La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant
la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été
utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés
fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la
notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette
notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix
de son offre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 181 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 47-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01


      2009-05-07 CITATION source Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 11 AUTONOME


      2016-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 181 ENTIEREMENT_MODIF


