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Article 1205-1

  Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou
  plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge par le
  juge des enfants, dans les conditions définies à l'article 1187-1. Le juge des
  enfants ne transmet pas les pièces qu'il a exclues de la consultation en
  application de l'article 1187.
  Dans tous les cas, le juge des enfants fait connaître son avis au regard de la
  procédure d'assistance éducative en cours.
  Une copie de la décision du juge ou du tribunal est transmise au juge des
  enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2023-10-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1187-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-07 CREE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1187-1 (V)
    

