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Article 971
Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur
incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le
mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec
émargement et mention au dossier.
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier
et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège de la cour,
les notifications entre avocats.
Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


