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Article 640
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un
délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision
ou de la notification qui le fait courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2013-10-21 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-10 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-11-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code du travail - article R7343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4234-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R766-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R145-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
    

Code électoral - article R17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2013-10-21 CITATION source
    

Code de commerce - article R723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05 CITATION source
    

Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-04-14 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R492-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R723-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14 CITATION source
    

Code du travail - article R1441-177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1441-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1441-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION source
    

Code du travail - article R2122-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION source
    

Code du travail - article R23-112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article R2122-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4441-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03 CITATION source
    

Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4441-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03 CITATION source
    

Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-24 au 2011-07-10 CITATION source
    

Code électoral - article R25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21 CITATION source
    

Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-24 au 2011-07-10 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-10 au 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure civile - article 642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-12-30 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Avis n° 363460 du 28 juin 2013 CITATION source
    

Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux CITATION source
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1994-02-16 CITATION cible Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2005-12-22 CITATION cible Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2019-01-01


      2008-08-22 CITATION cible Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-27 CITATION cible Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-06 CITATION cible Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-27 CITATION cible Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R723-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4441-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4441-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R766-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural et de la pêche maritime - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R492-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R723-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


