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Article 1175-1
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose
jugée, à la requête du procureur de la République :
1° La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres
de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté ;
2° La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de
naissance de l'adopté.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les
registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères,
à la requête du procureur de la République.
En cas d'adoption plénière, l'acte de naissance originaire conservé par un
officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi
en application de l'article 58 du code civil sont, à la diligence du procureur
de la République, revêtus de la mention " adoption " et considérés comme nuls.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 CREE cible Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


