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Article 1055
L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon les règles
prévues à l'article 950. Les dispositions de l'article 952 sont applicables.
L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance.
L'appel des décisions rendues en matière contentieuse est formé, instruit et
jugé selon les règles prévues aux articles 917 à 925, sans que l'appelant ait à
se prévaloir d'un péril dans sa requête.
Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 950 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 917 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 952 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 950 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 950 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 2012-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 917 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 952 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 952 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 917 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 950 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-30 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 952 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-24 au 2005-01-01


