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Article 1136-19
Avant de consentir au port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, les
parties reçoivent du juge aux affaires familiales les informations suivantes
:
1° Le refus par la partie défenderesse de la pose du bracelet
anti-rapprochement, au port duquel elle a préalablement consenti, constitue une
violation des obligations imposées dans l'ordonnance de protection, pouvant
donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 227-4-2 du
code pénal ;
2° La méconnaissance par cette partie de la distance de pré-alerte donne lieu à
un contact par les personnes habilitées chargées du contrôle à distance du
dispositif électronique mobile anti-rapprochement, l'avertissant de son
rapprochement de la victime et du risque de méconnaissance de la distance
d'alerte ; cette méconnaissance ne peut donner lieu à condamnation sur le
fondement de l'article 227-4-2 du code pénal ;
3° Le fait pour cette partie de se rapprocher volontairement de la victime en
méconnaissance de la distance d'alerte constitue une violation des obligations
imposées dans l'ordonnance de protection, pouvant donner lieu à des poursuites
pénales sur le fondement de l'article 227-4-2 du code pénal ;
4° En cas de nécessité, les personnes habilitées chargées du contrôle à distance
du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prennent l'attache de la
personne protégée pour assurer sa mise en sécurité et, selon le besoin et les
procédures établies, alertent les forces de police et de gendarmerie, afin
d'assurer sa protection ;
5° Le procureur de la République est informé de chaque méconnaissance de la
distance d'alerte et peut exercer, s'il y a lieu, des poursuites pénales sur le
fondement de l'article 227-4-2 du code pénal ;
6° La partie porteuse d'un bracelet anti-rapprochement est tenue de s'assurer du
rechargement périodique du dispositif afin de garantir son fonctionnement à tout
moment, la méconnaissance de cette obligation pouvant donner lieu à des
poursuites pénales sur le fondement de l'article 227-4-2 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 227-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 227-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 227-4-2
    

