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Article 595
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :


S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la
fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;


Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient
été retenues par le fait d'une autre partie ;


S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses
depuis le jugement ;


S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement
déclarés faux depuis le jugement.


Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans
faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne
soit passée en force de chose jugée.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


