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Article 1230
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à
la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux
dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de
protection.
Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son
état ne le permette pas.
En outre, dans le cas de l'article 502 du code civil, elle est notifiée au
subrogé tuteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


