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Article 1055-8
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du
ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-29 CREE cible Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


