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Article 1144-1

  La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature
  privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne
  morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au
  rang de ses minutes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


