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Article 1140
La procédure est orale.
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur
accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux
dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans
ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procédure
civile.
En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est
formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant
le tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 829 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L212-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 829 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 829 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 829 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1989-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 828 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 829 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 829 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 2003-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 828 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 829 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 2003-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1
    

      CONCORDE source Nouveau code de procédure civile 1130
    

