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Article 100
Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également
compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se
dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle
peut le faire d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1210-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2017-05-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2017-05-11


