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Article 1258-3
Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir
paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend
effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le
restitue au mandataire, accompagné des pièces produites.
Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser,
le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent.
Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se
prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge
estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du
mandataire, conformément au premier alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-16 DEPLACE cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


