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Article 30-16

  Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable
  aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de
  scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les
  articles 30-17 à 30-21 ci-après.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-07 CREE cible Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


