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Article 1425-4
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une
ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans
lesquels celle-ci doit être exécutée.
L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à
laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître
que l'injonction a été exécutée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2011-10-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Décret n°88-209 du 4 mars 1988 RELATIF AUX PETITS LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1988-03-04 CREATION source Décret n°88-209 du 4 mars 1988 RELATIF AUX PETITS LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la consommation - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-07-01


