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Article 1211
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence
habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


