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Article 751
La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est
communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation.
Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


