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Article 1425
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le
demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la
demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.
L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le
demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner
les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de
caducité de la demande.
Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de
payer européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


