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Article 714
L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première
instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier
président de la cour d'appel.
Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des
distances.
Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs
d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 724 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 713 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 725 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R611-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article R814-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION source
    

Code de commerce - article R811-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R611-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
    

Code de commerce - article R811-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R611-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 713 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 724 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 725 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


