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Article 1281-4
La personne chargée de la distribution établit un projet de répartition dans les
deux mois qui suivent le dernier avis prévu au deuxième alinéa de l'article
1281-3.
Elle le notifie au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, la notification indique au destinataire :
1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la
lettre, pour soulever par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires,
auprès de la personne chargée de la distribution ;
2° Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti il est réputé avoir accepté le
projet et que celui-ci deviendra définitif si aucune contestation n'est
soulevée.
En cas de difficulté, le délai mentionné au premier alinéa du présent article
peut être prorogé par le président du tribunal judiciaire saisi par simple
requête de la personne chargée de la distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1281-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-23


