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Article ANNEXE, art. 30-8
Le greffe du tribunal avise le ministère public de l'omission des déclarations à
fin d'inscription prévues par le premier alinéa de l'article 67, le premier
alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article 74 et l'article 76 du
code civil local dont il a connaissance. Il en est de même lorsque l'attestation
prévue par l'article 72 du même code n'est pas fournie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code civil local 76, 74, 72
    

      2023-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


