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Article 1031-11
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la
déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen,
constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour
de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur au réexamen afin que
celui-ci procède par voie de signification. L'acte de signification indique au
défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cet acte précise en outre le délai
dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-24 CREE cible Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


