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Article 1204
Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à
laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci
:
1° Le requérant ;
2° Les parents du mineur ;
3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ;
4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ;
5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité
parentale, le tiers candidat à la délégation.
Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le
ministère public sont également avisés de la date de l'audience.
Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de
consulter le dossier conformément à l'article 1208-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1208-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1208-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10


