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Article 886
Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président
du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de
l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2015-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 888 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 889 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2018-01-01


