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Article ANNEXE, art. 30-2
Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal recueille les
observations de la direction de l'association ou les lui demande avant de
prendre une ordonnance de rejet de la déclaration.
Il peut aussi renvoyer la déclaration, en l'état, à une audience dont il fixe la
date. Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à
l'avance par le greffier du tribunal d'instance. La décision de rejet intervient
au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé de
déclaration prévu à l'article 30-1.
Dans les autres cas, il communique dans le même délai la déclaration au
représentant de l'Etat dans le département, qui en accuse réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code civil local 60
    

      2023-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


