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Article 1385
Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît
manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou
rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision
rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon
les voies de droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


