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Article 1330
Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un
commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les
lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient :
1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes
comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs
judiciaires et des experts ;
2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;
3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces
en numéraire ;
4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de
tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants
et comparants ;
5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui
ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble
dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su
qu'il en ait été détourné aucun ;
6° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les
mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée
par le président du tribunal judiciaire ou son délégué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


