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Article 88
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle
estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de
donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas
échéant, une mesure d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1849-10-26 CITATION cible Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1849-10-26 au 2015-04-01


      1971-03-09 CITATION cible Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-03-13


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01


