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Article 1035
L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité,
indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de
l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi
peut être saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1034 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1034 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile CREATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1979-11-07 CREATION source Décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour ‎de cassation et modifiant certaines dispositions de procédure civile


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1034 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2017-09-01


