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Article 1148-1

  Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou
  publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du
  code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé,
  d'une copie certifiée conforme de la convention de divorce et, le cas échéant,
  de ses annexes ou d'un de leurs extraits.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1 (V)
    

