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Article 1414
Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne
soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter
verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à
l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte
de signification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2012-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Nouveau code de procédure civile 1413
    

