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Article 834
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des
contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner
en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse
ou que justifie l'existence d'un différend.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 828 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 828 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-01-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 828 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 828 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 828 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2003-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 828 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 828 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2003-09-15


