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Article 835
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une
contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de
remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour
faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de
l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2003-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 836 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2003-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 847 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


