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Article 843
Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

Cette remise doit être faite avant la date fixée pour
l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque. 
La caducité est constatée d'office par ordonnance du
président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur
accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux
dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans
ce cas, le président de la chambre organise les échanges entre les parties.
Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La
communication entre elles est faite par notification entre avocats et il en est
justifié auprès du président de la chambre dans les délais qu'il impartit. Il
peut faire application des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article
446-2 et à l'article 446-3. Il fixe la date avant laquelle les parties doivent
communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le
greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Celui-ci est contradictoire. 
Le président de la chambre peut décider d'organiser une
audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard
des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L212-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la consommation - article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R631-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 446-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 446-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 829 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 836 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1 (M)
    

