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Article 687-1
S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services
postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci
n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans
l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est
dit aux alinéas 2 à 4 de l'article 659.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 659 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 688 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-02 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 659 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-02 au 1989-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 687-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 688 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


