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Article 673
La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à
l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des
exemplaires après l'avoir daté et visé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-10 au 2020-05-22 CITATION source
    

Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27 CITATION source
    

Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2011-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-10 au 2020-05-22


      2013-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2020-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


