{"character_count": 446, "word_count": 2958
Article 490
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du
premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier
ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible
d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 61-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-01 au 2015-08-19 CITATION source
    

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 61-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure civile - article 492-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-03 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Décret n°86-585 du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 61-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-01-01


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1986-03-14 MODIFICATION source Décret n°86-585 du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE


      2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-11 CITATION cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 492-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-03 au 2020-01-01


