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Article 1530
La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre
s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995
susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties
tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue
de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par
elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-02-08 CITATION source Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2002-09-10


      2012-01-20 CREE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


