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Article 446-1
Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à
leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens
qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées
au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être
autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se
présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est
contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les
parties se présentent devant lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CITATION cible Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-06-01


      1992-07-31 CITATION cible Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-06-01


      2010-10-01 CREE cible Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R331-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R143-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 831 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 847-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 847-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 946 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1454-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


