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Article 1136-6
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister
ou représenter par un avocat.
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du
ministère public.
La procédure est orale.
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et
l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.
Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier,
ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou
en présence de l'autre partie.
Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties. Il les entend
séparément s'il le décide ou si la partie demanderesse le sollicite. Cette
décision fait l'objet d'une simple mention au dossier.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 MODIFIE cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


