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Article 462
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en
force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a
rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou,
à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête
commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois,
lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime
nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du
jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision
rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10


      2010-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


