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Article 446-2
Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut
organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur
avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord, les
conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par
écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent
formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit
sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque
prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant
les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les
conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure,
une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant
les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures
précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le juge ne
statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au
soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les
parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et
moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles
sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières
conclusions déposées.
Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit et qu'elles
ne sont pas assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec leur
accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et
moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par
le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de
la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués
sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté
porte atteinte aux droits de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 843 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 861-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 939 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


