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Article 4
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les
conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des
demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires
par un lien suffisant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


