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Article 861
En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la
formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de
ses membres le soin de l'instruire.
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise
par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des
audiences ultérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


