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Article 807-1
A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la
mise en état la clôture partielle de l'instruction.
Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui
mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement
partiel.
S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de
l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond
sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par
avocats est annexé à l'ordonnance.
La date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle
fixée pour les plaidoiries.
L'article 798, les alinéas 2 à 4 de l'article 799 ainsi que les articles 802 à
807 sont applicables à la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 802 AUTONOME DEPLACE, en vigueur du 2023-07-31 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 799 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 802 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 798 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 802 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-29 CREE cible Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - Sous-section 2 : La césure du procès


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 799 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 802 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 807-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31


