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Article ANNEXE, art. 19
La décision qui invalide un certificat d'héritier n'est pas susceptible de
recours. Elle doit être portée à la connaissance du public par insertion dans un
journal habilité à recevoir les annonces légales. Elle entre en vigueur un mois
après son insertion au journal.
La décision d'invalidation peut faire l'objet d'une prénotation au livre foncier
et d'une mention au registre du commerce à la requête d'un notaire. Ces
inscriptions sont radiées d'office lorsque l'immeuble ou le fonds est transcrit
au nom du véritable créancier ou de son ayant cause.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE MODIFICATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1981-05-12 MODIFICATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


