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Article 126-6
Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la
question prioritaire de constitutionnalité.
Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que
la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la
procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen
de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et
transmettre la question.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-16 CREE cible Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


