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Article 1386
Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la
procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les
parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il les informe
qu'à moins que le demandeur reconventionnel ne se désiste de sa demande dans un
délai qui lui est imparti, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure
au fond applicable devant lui. A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne
s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève
pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Lorsque le tribunal décide, d'office ou à la demande d'une partie, que le litige
ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges au
motif qu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de
cette procédure, il ordonne le renvoi de l'affaire à une audience pour qu'il
soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui. A la diligence du
greffe, les parties sont avisées de cette décision et sont convoquées à
l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au
fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions
prévues par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


