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Article 931
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles
applicables devant la juridiction dont émane le jugement.
Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 62-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2019-06-01


      2010-09-01 CITATION cible Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2017-02-01


      2011-07-29 CITATION cible Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-29 CITATION cible Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-26


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-05-29 CITATION cible Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R464-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R331-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R332-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R713-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1200-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1209-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R11-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06


