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Article 1233
Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de
durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur
ou un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou mettant fin
à une habilitation familiale générale est transmis par tout moyen au greffe du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin
de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de
l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du présent
titre.
Lorsque la décision est rendue par le juge des tutelles, la transmission est
faite par le greffe du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent
l'expiration des délais de recours.
Lorsque la décision est rendue par la cour d'appel, la transmission est faite
par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.
Lorsqu'une mesure de protection a pris fin par l'expiration du délai fixé ou
pour une autre cause que celle visée au premier alinéa et à l'article 494-11 du
code civil, avis en est donné par tout moyen et aux mêmes fins par le greffe du
tribunal judiciaire, d'office ou après avoir été saisi par tout intéressé, au
greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne
protégée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 494-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 494-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 494-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-03-25


