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Article 1564
Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la
notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la
partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant
cette notification.
Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise
de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire
sera appelée. Cette date est portée à la connaissance de la partie adverse dans
la notification prévue au troisième alinéa de l'article 1563.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 1563 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2017-05-11


