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Article 90
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans
un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel
dans l'ensemble de ses dispositions.
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le
fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction
qu'elle estime compétente.
Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la
compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est
juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en
première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-03-14


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-09-01


