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Article 981
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui
communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de
l'affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 979 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


