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Article 847
Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de
procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin
qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation
de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, le greffe
convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été
engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés
dans la décision de renvoi. La convocation à laquelle est annexée une copie de
la décision de renvoi vaut citation en justice.
Le greffe convoque les parties à l'audience dans un délai maximal de deux
mois.
La convocation précise si la représentation à l'audience par avocat est
obligatoire. Elle indique en tout état de cause que même s'ils ne comparaissent
pas, des décisions exécutoires à titre provisoire seront prises contre les
parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables
mentionnés dans la décision de renvoi sauf décision contraire du juge.
Les organismes de sécurité sociale, le fonds de garantie des assurances
obligatoires de dommages ou le fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d'autres infractions, s'ils sont intervenus devant la juridiction
pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée par le greffe. Une copie de la décision de
renvoi est annexée à la convocation.
A l'audience, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, il est
procédé comme il est dit aux articles 776 à 779. A défaut il est procédé comme
il est dit aux articles 827 à 833.
Une provision peut être accordée en référé dans les conditions prévues par
l'article 835.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 835 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 776 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 827 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2003-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 827 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-15 au 1999-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 827 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2003-09-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 776 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 1989-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 827 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2003-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1996-07-23


