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Article 1257-8
Sauf décision contraire du juge, la mission du professionnel qualifié porte sur
tous les comptes de gestion établis entre sa désignation et la date d'échéance
de la mesure.
En cas de manquement caractérisé dans l'exercice de la mission de vérification
et d'approbation des comptes de gestion, le juge peut, d'office, à la demande du
majeur protégé, de la personne chargée de la mesure de protection ou du
procureur de la République, dessaisir le professionnel qualifié de sa mission,
après avoir donné à celui-ci la possibilité de présenter ses observations par
tout moyen. Il peut également, dans les conditions prévues à l'article 1257-4,
demander au procureur de la République de retirer cette personne de la liste des
professionnels qualifiés.
Le juge dessaisit d'office et sans délai le professionnel qualifié de sa mission
lorsque :
1° En raison d'un changement de personne désignée pour exercer la mesure de
protection ou pour exercer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé
tuteur, l'exercice de cette mesure ou les fonctions de subrogé curateur ou de
subrogé tuteur sont confiés à un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs alors que le professionnel qualifié est lui-même mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ;
2° Le professionnel qualifié a méconnu l'obligation d'information prévue aux
articles 1257-3 et 1257-6 ;
3° Il est informé de la décision de retrait de la liste des professionnels
qualifiés en application du dernier alinéa de l'article 1257-4.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-02 CREE cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


