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Article 1559
Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis
à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience
de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L'affaire ne peut
être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au
deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1561 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 1561 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1561 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1561 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2017-05-11


