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Article 774
En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués
ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la
mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou
avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le
greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège
du tribunal, les notifications entre avocats.
Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R142-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


