{"character_count": 232, "word_count": 1520
Article 1031-2
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les
observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de
la Cour de cassation. Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du
dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier
président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis
n'émane pas de la cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


