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Article 1281-13
Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l'article 2464 du
code civil par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers
dans leurs inscriptions.
Il annexe à l'acte :
1° Un extrait de son titre, contenant la date et la nature de l'acte, l'identité
du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de l'immeuble vendu ou
donné, le prix de la vente, ou, s'il y eu donation, l'évaluation de l'immeuble
;
2° Un extrait de la publication de l'acte de vente ou de l'acte de donation ;
3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges
réelles qui grèvent l'immeuble ;
4° Le cas échéant, un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article
R. 521-1 du code de commerce.
L'acte est notifié aux créanciers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


