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Article 1377
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par
adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles
1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33
à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article R221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R221-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-30 MODIFICATION source Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article R221-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01


