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Article 930-1
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à
la juridiction par voie électronique.
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause
étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au
greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en
autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise
est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque
exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre
l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à
l'appelant un récépissé par tout moyen.
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par
voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-09 CITATION cible Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ABROGE, en vigueur du 2010-05-03 au 2018-12-31


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 905-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 914 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 916 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 930-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 955-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 955-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 959 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06


