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Article 1055-2
Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la
demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal
judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-05


