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Article 1262-7
L'appel est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de
la République.
L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation
obligatoire.
Le délai d'appel est de quinze jours.
L'arrêt est notifié à la personne qui perçoit les prestations et, le cas
échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en
est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental
et, le cas échéant, à l'organisme payeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


