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Article 849-14
L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation. Elle est faite
par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans
le délai déterminé par le juge :
1° Auprès de l'une des parties à l'instance lorsqu'il est fait application de la
procédure individuelle de réparation des préjudices ;
2° Auprès du demandeur à l'action lorsqu'il est fait application de la procédure
collective de liquidation des préjudices.
Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de la personne intéressée
ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de
recevoir les informations relatives à la procédure.
Cette demande justifie que les critères de rattachement au groupe sont remplis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 CREE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


