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Article 1122
Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de
l'appel, qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1120 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code de procédure civile - article 1120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 CREE cible Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de procédure civile - article 1120 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01


