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Article 1568-1
Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il
est fait mention dans l'acte de ce que le mineur capable de discernement a été
avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité
faire usage de cette faculté. A défaut, le greffier rejette la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-23 CREE cible Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


