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Article 1009-1
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le
premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après
avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la
radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la
décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution
serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le
demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être
présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.
La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les
articles 982, 991 et 1010.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au
demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.
Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-15 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1989-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1010 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2014-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1989-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 991 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01


