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Article 1513
Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la
majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.
Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font
mention dans la sentence.
A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de
refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la
sentence qu'il signe alors seul.
La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux
alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par
tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-13 MODIFIE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


