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Article 130
La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un
procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les
parties et le conciliateur de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-11 DEPLACE cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 822 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


