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Article 832
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à
l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil
peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la
partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La
demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la
faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée
des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience,
conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait
droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime
régulières, recevables et bien fondées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 753 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 758 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


