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Article 654
La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est
délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute
autre personne habilitée à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 693 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-18 au 2023-01-26 CITATION source
    

Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 662-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


