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Article 841
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le
président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle
est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de
la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer
avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


