{"character_count": 155, "word_count": 1119
Article 1381-1

  Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE)
  n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la
  compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions,
  et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de
  successions et à la création d'un certificat successoral européen est délivré
  à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou
  administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure
  définie par les articles 65 à 67 de ce règlement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-02 CREE cible Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


