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Article 425
Le ministère public doit avoir communication :
1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des
mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des
instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite
international d'enfants ;
2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation
judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants
sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions
prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce.
Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires
dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à ‎constituer partie d'un nouveau code de procédure civile


      2019-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


