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Article 1526
Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance
ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.
Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le
conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la
sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de
l'une des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-13 CREE cible Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


