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Article 536
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans
effet sur le droit d'exercer un recours.
Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la
décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à
l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu
pour l'exercice du recours approprié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-08-20 MODIFICATION source Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


