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Article 1303-4
Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention
en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est
faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article
1294. Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé
l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou
à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 1303-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-25 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-25 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 1998-06-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1294 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1998-06-23 CREATION source Décret no 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1303-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-25


