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Article 1136-18
Le juge aux affaires familiales qui ordonne le port du dispositif électronique
mobile anti-rapprochement en fixe la durée, dans la limite de six mois, en
fonction des circonstances de l'espèce et du besoin de protection de la partie
demanderesse.
Le consentement des parties doit être réitéré lorsque le renouvellement du
dispositif est ordonné ou lorsque les effets de l'ordonnance de protection se
prolongent en application des articles 1136-13 ou 1136-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1136-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1136-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-17 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1136-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1136-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-15 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-23 CREE cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1136-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 1136-14 (V)
    

