{"character_count": 464, "word_count": 3117
Article 1563
La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A
peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant
le terme de la convention de procédure participative.
Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58, la requête
contient un exposé des moyens de fait et de droit et est accompagnée de la liste
des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 1560.
L'avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi que
l'avocat l'ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas,
par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de cet acte au greffe contient
constitution de l'avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de procédure civile - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1560 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1564 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01


