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Article 1001
Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé
et délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel
reproduit la teneur des articles 1004 et 1005.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 1004 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1004 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1004 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01


