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Article 1275
Le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges. Si la vente a lieu
à l'audience des criées, ce cahier est déposé au greffe du tribunal.
Le cahier des charges indique le jugement qui a ordonné la vente, désigne les
biens à vendre et mentionne la mise à prix et les conditions de la vente.
Lorsque la vente porte sur un fonds de commerce, le cahier des charges spécifie
la nature et la situation tant du fonds que des divers éléments qui le
composent, ainsi que les obligations qui seront imposées à l'acquéreur,
notamment quant aux marchandises qui garnissent le fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-08-20 MODIFICATION source Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25


