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Article 1253
Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont
réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge
le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas
réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne
sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure
de protection.
Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation
des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de
réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et
un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs
mobilières.
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-05 MODIFIE cible Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


