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Article 1210-1
Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1,383 et 388-2 du code
civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que
dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la
famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner
l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à
l'article R. 53 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2005-06-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 388-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-19 au 2002-05-03 CITATION cible
    

Code civil - article 375-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 388-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code civil - article 388-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 388-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-09-19 CITATION cible
    

Code civil - article 383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2023-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2004-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 388-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1999-09-19


