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Article 1424-1
La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer
prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du
12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les
juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction
territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des
défendeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


