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Article 451
Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les
décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des
dispositions particulières à certaines matières.
La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2004-08-20 MODIFICATION source Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 458 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


