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Article 1384
Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal
que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de
règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Il lui impartit un délai pour se désister de
sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon
la procédure au fond applicable devant lui.
A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande,
le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de
règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur
par voie de signification. Cette décision est une mesure d'administration
judiciaire. A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au
fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions
prévues par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


