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Article 1276
En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 459 du code civil,
le subrogé-tuteur est appelé à la vente, un mois au moins à l'avance, à la
diligence du rédacteur du cahier des charges et informé qu'il sera procédé à la
vente, même en son absence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CREATION cible
    

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1981-05-12 CREATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04


