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Article 275
Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que
celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la
production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant,
l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de
jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des
documents à l'expert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      1998-12-28 MODIFICATION source Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01


