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Article 1424-5
Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est
signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire
d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de
signification.
A peine de nullité, l'acte de signification contient, outre les mentions
prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'indication du tribunal devant
lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon
lesquelles elle doit être faite.
Sous la même sanction, l'acte de signification :


avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé
en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971
portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux
termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes
réclamées ;


informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de
payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du
délai d'opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l'article 20 du
règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CREE cible Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


