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Article 1077
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à
sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre
subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en
cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce
définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une
demande fondée sur un autre cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1987-07-24


