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Article 773
Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du
numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le
président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle
celle-ci est distribuée.
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès
la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎


      2008-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-10


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Nouveau code de procédure civile 769 à 772
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 769 à 772
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 769 à 772
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 769 à 772
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 769 à 772
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 769 à 772
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 769 à 772
    

      CITATION source Nouveau code de procédure civile 769 à 772
    

