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Article L116-4
Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent
être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du
chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et
les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25


      CONCORDANCE source Ordonnance 58-1351 1951-12-27 art. 5
    

