{"character_count": 163, "word_count": 1114
Article R*113-8
Les redevances pour l'occupation du domaine public routier par les canalisations
d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
sous pression sont fixées dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du
décret n° 73-870 du 28 août 1973 pris pour l'application des dispositions de
l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux
redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation
des pipe-lines d'intérêt général.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


