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Article R*113-1
En application des dispositions de l'article R. 44 du code de la route, le
ministre chargé de la voirie routière nationale et le ministre de l'intérieur
fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française
les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière destinée à
porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route (ancien) - article R44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-06-01


