{"character_count": 277, "word_count": 1904
Article R*141-7
Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux
propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du
projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque leur
domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou
syndics.
Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*318-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-21 CITATION source
    

Décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-08-24 au 1989-09-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-08-20 CONCORDANCE source Décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-08-24 au 1989-09-08


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-21


