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Article L119-21
L'Etat notifie à la Commission européenne, au moins six mois avant l'institution
ou la modification substantielle du tarif d'infrastructure mentionné au 2° de
l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les
éléments prévus au 1 de l'article 7 nonies de la directive 1999/62/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des
véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-203 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-03-25


      2023-07-26 CREE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


