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Article R*119-8
Les types d'équipements routiers mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent
être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils
bénéficient d'une attestation de conformité obtenue conformément aux
dispositions du II de l'article R. * 119-5 ou d'une attestation d'équivalence
obtenue en application du III du même article, et respectent, le cas échéant,
les exigences de performances que le ministre compétent conformément aux
dispositions de l'article R. * 119-4 fixe par arrêté afin d'imposer le respect
d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou
d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R**119-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-21 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R**119-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R**119-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2012-01-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2012-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R**119-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21


