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Article R*122-10
Les ressources de la caisse comprennent :
a) Le produit des emprunts qu'elle émet avec l'autorisation du ministre de
l'économie et des finances ;
b) Les sommes versées par les concessionnaires mentionnés à l'article R. * 122-7
en vue d'assurer le service desdits emprunts et de couvrir les frais de
fonctionnement de la caisse ;
c) Des ressources de trésorerie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°63-585 du 20 juin 1963 CREATION SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES, CHARGEE D'EMETTRE DES EMPRUNTS AFFECTES AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1963-06-20 CONCORDANCE source Décret n°63-585 du 20 juin 1963 CREATION SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES, CHARGEE D'EMETTRE DES EMPRUNTS AFFECTES AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


