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Article R119-29-4
L'Autorité de régulation des transports peut, à tout moment, abroger la décision
d'enregistrement d'une personne morale en tant que prestataire du service
européen de télépéage, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai
d'un mois et après avoir reçu les observations écrites de cette dernière, dans
les cas suivants :
1° Le non-respect des conditions indiquées à l'article R. 119-29 ;
2° L'absence de transmission dans les délais, la transmission incomplète, ou la
transmission d'une information inexacte, d'un ou plusieurs document (s) ou
information (s) visé (s) aux articles D. 119-29-2 et D. 119-29-3 ;
3° En cas de faute grave commise dans le cadre de sa mission de prestataire du
service européen de télépéage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R119-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article D119-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article D119-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article D119-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article D119-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*119-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2022-04-09


