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Article R*119-4
Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types
d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et
cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. 111-1 et mis sur le
marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de
conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. Des arrêtés du
ministre chargé de la sécurité routière déterminent les types d'équipements
routiers qui, relevant de la quatrième catégorie d'équipements définie à
l'article R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des
procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications
techniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2012-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02


