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Article R122-5-5

  L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre
  chargé de la voirie routière nationale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article L122-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-01 CREE cible Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-07-14


