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Article L112-8
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité
pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et
déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture
d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable,
comme en matière d'expropriation.
Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs
dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant
les règles applicables au domaine concerné.
Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des
terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie
d'échange ou de compensation de prix.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification
de l'alignement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CITATION cible Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      CONCORDANCE source Loi 1836-05-20 art. 4 Loi 1842-05-24 art. 3, 4 Décret 1938-10-25 art. 17 Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 6
    

