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Article R119-22-3
Les percepteurs de péages peuvent mettre en œuvre à titre temporaire, sur des
parties limitées de leurs secteurs à péage, des systèmes de péage pilotes
comportant des technologies autres que celles prévues à l'article D. 111-1-1.
Les prestataires du service européen de télépéage ne sont pas obligés de
participer aux systèmes pilotes.
La mise en œuvre d'un système pilote est subordonnée à l'autorisation préalable
de la Commission européenne.
Les percepteurs de péages qui souhaitent mettre en œuvre un système de péage
pilote en informent le ministre chargé des transports, et lui fournissent, le
cas échéant à sa demande, tout élément d'information nécessaire à l'instruction
de la demande d'autorisation par la Commission européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article D111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. D111-1-1
    

