{"character_count": 225, "word_count": 1493
Article L141-5
Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête
par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes
constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de
chemins.
En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le
département. Ce dernier fixe, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chacune
des communes contribue aux travaux et à l'entretien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1989-06-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1989-06-24


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


