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Article D111-3
Lorsque le préfet décide de réaliser une enquête, sur son initiative ou à la
demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités,
gestionnaires de la voirie, il autorise cette enquête par arrêté sur le domaine
public routier de l'Etat ou des collectivités territoriales et autorise l'arrêt
momentané des véhicules. Le cas échéant, l'autorité détentrice du pouvoir de
police de circulation sur la voie faisant l'objet de l'enquête est préalablement
informée.
L'arrêté indique les buts et modalités de l'enquête, les dates et heures
auxquelles elle se déroule et l'emplacement du poste d'enquête. Il précise, le
cas échéant, les prescriptions temporaires relatives à la circulation aux abords
et sur les lieux du poste d'enquête, les dispositifs prévus pour l'arrêt des
véhicules et les mesures nécessaires à la sécurité des opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2006-02-27 CREATION source Décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


