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Article L131-4
Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil
départemental. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans
d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement
de ces routes.
Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le
déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque
l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie.
A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce
classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième
alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la
voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le
public et l'administration.
Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique
tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.
Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les
plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la
rectification des routes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CITATION cible Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2015-10-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22


