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Article R*131-11
Les dispositions des articles R. * 141-13 à R. * 141-21 relatives aux modalités
d'exécution des travaux de réfection des voies communales et aux évaluations des
frais en résultant sont applicables aux travaux de remblaiement des tranchées
ouvertes dans les routes départementales et aux travaux de réfection de
celles-ci, sous réserve des adaptations ci-après :
1° Le département est substitué à la commune ; le conseil départemental et le
président du conseil départemental sont substitués respectivement au conseil
municipal et au maire ;
2° Pour l'application de l'article R. * 141-20, les prix de référence sont ceux
qui sont constatés dans les marchés passés par le département ou, à défaut, les
prix constatés couramment dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article R*141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la voirie routière VIGUEUR


