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Article L119-9
Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la
nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet
effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des
dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 60 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-05 CITATION cible Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route VIGUEUR


