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Article L115-1
A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux
affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à
grande circulation.
Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les
permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit communiquent
périodiquement au maire le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser
ainsi que le calendrier de leur exécution. Le maire porte à leur connaissance
les projets de réfection des voies communales. Il établit, à sa diligence, le
calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux
services concernés. Le refus d'inscription fait l'objet d'une décision motivée,
sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas
atteint trois ans d'âge.
Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entrepris à la date
ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des
autorisations légalement requises.
Pour les travaux en agglomération qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de
coordination prévue ci-dessus, soit parce qu'ils n'étaient pas prévisibles au
moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été
établi, le maire, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période
pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés. Le report par rapport à la
date demandée doit être motivé. A défaut de décision expresse dans le délai de
deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à
la date indiquée dans cette demande.
Le maire peut ordonner la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet
des procédures de coordination définies aux alinéas précédents.
En cas d'urgence avérée, les travaux mentionnés ci-dessus peuvent être entrepris
sans délai. Le maire est tenu informé dans les vingt-quatre heures des motifs de
cette intervention.
Le représentant de l'Etat peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas
d'urgence ou de nécessité publique, permettre l'exécution, à une date
déterminée, des travaux sur les voies publiques en agglomération qui auraient
fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa,
d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième
alinéa du présent article.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-10-09 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-10-20 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-02-19 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-08 au 2014-07-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ CONCORDANCE cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


