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Article L153-4
L'acte administratif instituant un péage sur un ouvrage d'art reliant des routes
départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les
diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt
général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit
de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de ceux qui ont
leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 79-591 1979-12-12 art. 4
    

      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


