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Article R*122-4
Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article
L. 122-2 sont celles de l'article 9 du décret n° 76-148 du 11 février 1976.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1976-02-11 CONCORDANCE source Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE


      1976-02-11 CITATION source Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


