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Article D118-5-4
Des audits de sécurité routière sont conduits sur les projets d'infrastructure
routière du réseau routier d'importance européenne. Ils consistent en un
contrôle de la conformité des caractéristiques de conception et d'aménagement
des voies. Ils sont effectués au cours de la phase de conception, avant la mise
en service et en début d'exploitation.
Au vu des conclusions du rapport d'audit, le maître d'ouvrage met en œuvre, le
cas échéant, des mesures correctives pour améliorer la sécurité de
l'infrastructure en projet. A défaut, il justifie dans un document annexé au
rapport d'audit les raisons pour lesquelles il décide de ne pas apporter de
modifications au projet.
Les audits de sécurité routière sont réalisés par des auditeurs qualifiés dans
les conditions prévues par l'article L. 118-7. Ces auditeurs ne peuvent avoir
été associés à la conception du projet d'infrastructure et doivent n'avoir aucun
lien, pendant la période de l'audit, avec son exploitation.
Lorsque les audits sont confiés à des équipes, au moins un membre de l'équipe
est un auditeur qualifié.
Ces audits sont réalisés à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à
l'article D. 118-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L118-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article D118-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article D118-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-12-19 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article D118-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-14 au 2021-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-11 CREE cible Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-16


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. D118-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L118-7
    

