{"character_count": 165, "word_count": 1107
Article L162-4
Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers
d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de
propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


