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Article R*162-2
L'enquête prévue à l'article L. 162-5 en vue du transfert dans le domaine public
communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble
d'habitation est effectuée selon les dispositions des articles R. 318-10 à R.
318-12 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*318-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2005-04-21 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de l'urbanisme art. R318-10, R318-11, R318-12 renvoi
    

      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-14 au 2005-04-21


