{"character_count": 312, "word_count": 2136
Article D118-5-1
Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à
l'article L. 118-6 sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance
européenne, lequel s'entend :
1° Du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre
2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
2° Des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et
à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n°
2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
3° Des autres sections de route, situées hors agglomération, ne desservant pas
les propriétés riveraines et qui sont aménagées grâce à un financement de
l'Union européenne, à l'exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la
circulation générale des véhicules à moteur ou conçues pour la circulation
générale de ces véhicules.
Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de
l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L118-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article D118-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article D118-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L118-6 (V)
    

