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Article R122-41-2
Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1, la
passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et
l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau
autoroutier, dont la valeur estimée, telle que définie dans les conditions des
articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique, est inférieure
au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du
même code, est précédée d'une procédure de sélection adaptée présentant toutes
les garanties d'impartialité et de transparence, assurant une publicité
suffisante auprès de l'ensemble des opérateurs ayant vocation à se porter
candidats et comportant au minimum la publication, dans un journal spécialisé
correspondant au secteur économique concerné, d'un avis d'appel à la concurrence
ainsi que d'un avis d'attribution après notification du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R3121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article R122-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-10 CREE cible Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. R122-41-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3121-1
    

