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Article R119-22-1
Chaque percepteur de péages responsable d'un secteur du service européen de
télépéage met en place un dispositif de tests qui permette aux prestataires du
service européen de télépéage, ou à leurs mandataires, de vérifier que ses
constituants d'interopérabilité sont aptes à l'emploi dans son secteur du
service européen de télépéage et d'obtenir une certification des résultats.
Les percepteurs de péage peuvent mettre en place un dispositif unique pour
plusieurs secteurs du service européen de télépéage et permettre à un mandataire
de vérifier l'aptitude à l'emploi d'un type d'équipements embarqués pour le
compte de plusieurs prestataires du service européen de télépéage.
Les percepteurs de péages peuvent demander aux prestataires du service européen
de télépéage ou à leurs mandataires de supporter le coût des tests concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


