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Article R*122-5
A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, des
installations souterraines autorisées dans les conditions prévues par l'article
R. 20-45 du code des postes et communications électroniques, des ouvrages
souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure ou
égale à 50 kV et des installations établies par les sociétés concessionnaires en
vue de leur utilisation par des opérateurs de télécommunications, aucune
autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des emprises des
autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales de quelque
nature que ce soit. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté
préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont
concernés, pris après avis conforme du ministre chargé de la voirie nationale,
pour des canalisations souterraines sous réserve qu'un dossier, dont le contenu
est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et
de l'énergie, démontre que leur implantation n'est pas de nature à faire
obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses.
Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles
satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'aucun support ne soit implanté
dans les emprises de l'autoroute ni qu'aucun point d'une canalisation ne soit à
moins de huit mètres de hauteur au-dessus du sol de l'autoroute.
Les canalisations autres que les lignes électriques aériennes doivent emprunter
les ouvrages d'art existants ; en cas d'impossibilité, les dispositions imposées
pour la traversée sont précisées dans chaque cas d'espèce par l'arrêté
d'autorisation.
Les canalisations franchissant une autoroute et préexistantes à la construction
de celle-ci doivent être modifiées en conformité des dispositions qui précèdent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R*20-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-45 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-12-27 CONCORDANCE source Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-05 au 1989-09-08


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2011-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*122-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-45 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-03-01


