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Article R*114-1
L'enquête prévue à l'article L. 114-3 s'effectue dans les formes prescrites pour
les plans d'alignement.
Notification du plan est faite aux propriétaires intéressés et l'exercice des
servitudes commence à la date de cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2009-05-14


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 3 (partie)
    

