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Article R118-3-1
I.-Le dossier préliminaire visé à l'article L. 118-1 comprend :
1° La description, assortie de plans, de l'ouvrage projeté dans ses diverses
composantes, y compris ses accès ;
2° Une étude prévisionnelle du trafic en distinguant celui des véhicules
particuliers et celui des poids lourds ;
3° La description des dispositifs particuliers prévus pour le transport des
marchandises dangereuses ;
4° Une étude spécifique de dangers décrivant les types d'accidents, quelle que
soit leur origine, susceptibles de se produire au cours de l'exploitation et la
nature et l'importance de leurs conséquences éventuelles ;
5° La description de l'organisation envisagée des moyens humains et matériels et
les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour assurer la sécurité de
l'exploitation et la maintenance de l'ouvrage en tenant compte notamment des
dangers mentionnés au 4°.
Dans le cas d'une modification substantielle d'un ouvrage existant, le dossier
préliminaire est complété par :
a) La liste des incidents et accidents significatifs survenus au cours des cinq
années antérieures ainsi que leur analyse ;
b) La liste des exercices de sécurité effectués au cours des cinq années
antérieures ainsi que les enseignements qui en ont été tirés ;
c) La description de l'organisation des moyens humains et matériels et les
mesures prévues par le maître d'ouvrage pour assurer la sécurité de
l'exploitation et la maintenance du tunnel pendant la réalisation des
travaux.
II.-Le dossier préliminaire est soumis à un expert ou un organisme qualifié
agréé, indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre. L'expert ou
l'organisme qualifié établit un rapport de sécurité dans lequel il donne son
appréciation sur les documents composant le dossier préliminaire et sur la
pertinence des mesures de sécurité envisagées.
III.-Le maître d'ouvrage adresse en quatre exemplaires le dossier préliminaire
accompagné du rapport de sécurité au préfet du département dans lequel est
implanté l'ouvrage dont la construction ou la modification est projetée. Le
préfet soumet le dossier pour avis à la Commission nationale d'évaluation de la
sécurité des ouvrages routiers et à la commune sur le territoire de laquelle
sont prévus les travaux ou à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent. La commission nationale et le conseil municipal ou
l'organe délibérant de l'établissement public disposent d'un délai de deux mois
pour émettre leur avis. A l'expiration de ce délai, leur avis est réputé
émis.
Dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier, le préfet notifie son avis au
maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage ne peut commencer les travaux qu'après
réception de l'avis du préfet ou, en l'absence d'un tel avis, qu'au terme du
délai mentionné au présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L118-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2005-06-24 CITATION cible Décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2016-01-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


