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Article R*141-11
Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération
du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie
existante donne lieu aux formalités de publicité foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


