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Article R118-5-6
Les auditeurs de sécurité routière, assurant les audits de sécurité prévus à
l'article L. 118-6, sont titulaires d'un certificat d'aptitude qui sanctionne
une formation initiale ou une expérience professionnelle appropriée, suivie
régulièrement de sessions de perfectionnement, dans les domaines de la
conception des routes, de l'ingénierie de la sécurité routière et de l'analyse
des accidents.
L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exercice
de la fonction d'auditeur de sécurité routière est le ministre chargé des
transports. Celui-ci désigne également les organismes chargés de la formation
des auditeurs et valide les programmes de formation.
Cette autorité accorde une équivalence du certificat d'aptitude permettant
d'exercer la fonction d'auditeur de sécurité routière aux demandeurs en
possession d'un certificat d'aptitude obtenu dans un autre Etat membre de
l'Union européenne aux conditions suivantes :
-le certificat d'aptitude doit avoir été délivré par une autorité compétente
dans cet Etat membre, désignée conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur dans cet Etat ;
-le certificat d'aptitude doit attester d'un niveau de qualification
professionnelle au moins équivalent à celui exigé en France ;
-le demandeur doit avoir une connaissance de la langue française suffisante pour
comprendre les documents à examiner en vue des audits ainsi que les documents de
référence, de rédiger un rapport d'audit et de participer aux réunions de
travail.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L118-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-23 CREE cible Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2011-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L118-6
    

