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Article R119-26
Les utilisateurs du service européen de télépéage peuvent souscrire un contrat
auprès d'un prestataire du service européen de télépéage indépendamment de leur
nationalité, de l'Etat membre où ils résident ou de l'Etat membre où le véhicule
est immatriculé.
Les utilisateurs du service européen de télépéage sont informés lors de la
souscription de leur contrat des moyens de paiement qu'ils peuvent utiliser.
Ils sont informés par le prestataire du service européen de télépéage du
traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux lois et
règlements qui les régissent ainsi que de leur droit à s'opposer à ce que les
mentions énoncées au deuxième alinéa de l'article R. 119-25-1 figurent sur la
facturation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article R119-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R119-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


