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Article L113-5
Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de transport de
gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement ou
l'entretien des réseaux de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz
sont effectués dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 15 juin
1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont
effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27
février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906
sur les distributions d'énergie.
Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par
les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la loi n° 53-661 du
1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine
public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de
distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie
électrique et de gaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1906-06-15 CITATION source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 2001-12-29


      1953-08-01 CITATION source Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ


      2001-12-28 CITATION cible Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-08 au 2003-01-04


      2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2012-01-01


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2012-01-01


