{"character_count": 513, "word_count": 3655
Article L122-20
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou
services, il est fait application :
1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3
de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code
de justice administrative ;
2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 et 11 à 14 de
l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours
applicables aux contrats de la commande publique.
L' Autorité de régulation des transports est habilitée à engager les recours
prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative ou,
le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11 de l'ordonnance n°
2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché passé par un
concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-05-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article L551-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2014-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-05-07 CITATION source Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 11 AUTONOME


      2009-05-07 CITATION source Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - article 2 AUTONOME


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L551-13
    

