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Article R122-32-1
Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13, le seuil de
procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés
des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les
références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil.
Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de procédure formalisée
sont les seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la
commande publique relative aux marchés publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


