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Article R*119-9
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types
d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R. 119-1 qui
doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques
relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant
selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises
publiées au Journal officiel de la République française ou à d'autres normes
garantissant un niveau de sécurité équivalent, soit à des spécifications
techniques fixées par cet arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article R*119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2012-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21


