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Article L161-1
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont
affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du
titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-09-27 CITATION cible Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-29


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-05 CITATION cible Décret n° 2016-922 du 5 juillet 2016 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques VIGUEUR


      2020-08-20 CITATION cible Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-08-17


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


