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Article L171-4
La ville de Paris peut établir des supports et ancrages pour les appareils
d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations
et les appareillages s'y rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades
donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la
condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou
saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains.
Elle peut également établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol
des propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures
équivalentes.
Les exploitants des réseaux ferrés de transports en commun ont les mêmes droits
en ce qui concerne les supports des appareils de signalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      CONCORDANCE source Décret impérial 1852-03-26 art. 1 al. 2 Décret-loi 1935-10-30 art. 2
    

