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Article L123-5
Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les
cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du
code général des collectivités territoriales.

Références
Références faites par l'article


      1973-10-18 CONCORDANCE source Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE)


      1989-06-22 CITATION cible Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      1996-02-21 MODIFICATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5215-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


