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Article L141-10
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à
l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies
communales.
Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles
prévues à l'article L. 115-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ CONCORDANCE cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


