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Article L162-5
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la
commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions
fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2004-08-17


