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Article L151-4
L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la
suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat,
après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique,
dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Code de la route - article L110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19 CITATION source
    

Code de la route - article L110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-08-17 CITATION source
    

Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-01-05 au 1989-06-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la voirie routière - article R*151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-08 au 2009-04-09 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2013-02-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-01-05 au 1989-06-24


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


