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Article R122-5-1
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont le pouvoir de délivrer, dans les
conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les
titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L.
34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet
1994.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret no 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-12-10 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-10 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1994-07-25 CITATION source Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01


      1996-12-02 CREATION source Décret no 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-12-10


