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Article D118-2-3

  La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ne
  peut valablement émettre d'avis que si son quorum est atteint conformément aux
  dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et
  l'administration. Toutefois, en matière d'agrément d'expert ou d'organisme
  qualifié, la commission peut valablement délibérer en formation restreinte
  composée de son président, de trois représentants de l'Etat, d'un représentant
  des collectivités territoriales et de trois personnalités qualifiées. Les
  membres de la formation restreinte sont désignés par leur collège
  respectif.
  Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de
  l'équipement.
  La commission peut faire appel à des concours extérieurs pour des travaux ou
  expertises complémentaires.
  Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la
  commission à l'occasion des réunions leur sont remboursés dans les conditions
  prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Les
  personnalités qualifiées et les autres personnes apportant leur concours aux
  travaux de la commission sont rémunérées dans les conditions fixées par arrêté
  conjoint des ministres chargés de l'équipement et du budget.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 29 février 2016 fixant le montant des indemnités des membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-24 CITATION source
    

Arrêté du 29 février 2016 fixant le montant des indemnités des membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-01-22 CREE cible Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 fixant le montant des indemnités des membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-24


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 fixant le montant des indemnités des membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


