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Article L171-13
Le maire peut, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée et non
suivie d'effet dans le délai imparti, assurer, aux frais des intéressés,
l'exécution des prescriptions du règlement sanitaire de la ville de Paris
relatif à l'entretien de la voie en bon état de propreté et de salubrité
notamment en ce qui concerne les menues réparations des revêtements de la voie,
les dégorgements de canalisations, les suppressions de fuites, l'enlèvement des
dépôts de gravats, des ordures et des immondices, le balayage des neiges, le
cassage des glaces, le service de l'éclairage, la fourniture de l'eau.
En cas de danger imminent, le représentant de l'Etat dans le département a la
faculté de prescrire par arrêté et de faire exécuter d'office, sans mise en
demeure préalable, les travaux nécessaires pour remédier au danger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L171-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L171-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L171-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1930-05-15 art. 2
    

      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


