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Article D118-5-2
Au sens de la présente section, on entend par : "projet d'infrastructure
routière" un projet concernant la construction d'infrastructures routières
nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets
sur les débits de circulation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-11 CREE cible Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


