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Article R119-20-1
Les percepteurs de péages déterminent la classification des véhicules soumis à
un péage conformément aux dispositions de l'annexe I du règlement délégué (UE)
2020/203 de la Commission du 28 novembre 2019.
En cas de divergence entre la classification du véhicule utilisée par le
prestataire de service européen de télépéage et celle déterminée par le
percepteur de péage, c'est, sauf erreur dûment établie, cette dernière
classification qui prévaut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


