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Article L119-4
I.-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation
entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de
télépéage.
A ce titre, elle peut être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire
du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur tout différend
concernant leurs relations ou négociations contractuelles. Elle peut notamment
vérifier que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage
aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires
et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont
rémunérés selon une méthode transparente et non discriminatoire.
Lorsqu'elle est saisie dans le cadre de sa mission de conciliation, l'Autorité
de régulation des transports est habilitée à demander toute information
nécessaire à l'exercice de sa mission aux percepteurs de péages, aux
prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont
l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage.
II.-L'Autorité de régulation des transports est chargée d'enregistrer, en tant
que prestataire du service européen de télépéage, les personnes morales établies
en France qui souhaitent exercer cette activité.
III.-L'Autorité de régulation des transports tient le registre électronique du
service européen de télépéage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-05 CITATION cible Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09


      2011-07-05 CITATION cible Décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09


      2012-03-05 CITATION cible Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage VIGUEUR


      2012-05-03 CITATION cible Décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2019-12-18


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


