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Article R*141-13
Le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies communales est assuré par
les personnes qui ont été autorisées à exécuter les travaux, ci-après dénommées
intervenants.
Il en est de même, sauf disposition contraire du règlement de voirie mentionné à
l'article R. * 141-14 ou, à défaut d'un règlement de voirie, sauf délibération
contraire prise dans les conditions mentionnées à l'article R. * 141-15, de la
réfection provisoire et de la réfection définitive des chaussées, trottoirs,
accotements et autres ouvrages dépendant de la voie.
Le délai entre la réfection provisoire et la réfection définitive ne peut
excéder un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


