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Article L171-3
Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait
application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 12
    

      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


