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Article D118-5-3
Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase de
planification initiale, avant son approbation, d'une évaluation de ses
incidences sur la sécurité routière indiquant :
1° Les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix
de la solution proposée ;
2° Les informations nécessaires à l'évaluation socio-économique des différentes
variantes étudiées.
Cette évaluation est réalisée à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné
à l'article D. 118-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article D118-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article D118-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-12-19 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article D118-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-14 au 2021-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-11 CREE cible Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. D118-5-1 (V)
    

