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Article L116-2
Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires
et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les
infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir
les procès-verbaux concernant ces infractions :
1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les
gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;
2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :
a) Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des
travaux publics de l'Etat, assermentés ;
b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux
publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont
commissionnés et assermentés à cet effet ;
3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et
assermentés à cet effet ;
4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la
collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ;
5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la
région commissionnés et assermentés à cet effet ;
6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole
commissionnés et assermentés à cet effet.
Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve
contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2009-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'assermentation des agents départementaux pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2014-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      CONCORDANCE source Ordonnance 58-1351 1951-12-27 art. 1 al. 1 (partie) et 2
    

      CONCORDANCE source Ordonnance 58-1351 1951-12-27 art. 21 al. 1 (partie) et 2
    

      CONCORDANCE source Ordonnance 58-1351 1951-12-27 art. 21 al. 1, al. 2
    

