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Article L123-2
Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie
communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité
intéressée.
L'accord est réputé acquis s'il n'a pas été expressément refusé dans le délai de
cinq mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-12-10 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-12-10 CITATION source
    

Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1996-02-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE) CONCORDANCE cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Arrêté du 5 avril 2022 portant reclassement dans le domaine public routier national de la route départementale n° 986 entre la frontière franco-belge et Rocroi dans les Ardennes CITATION source
    

Références faites par l'article


      1973-10-18 CONCORDANCE source Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE)


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CITATION cible Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-12-10


