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Article R*113-4
L'utilisation du domaine public routier par les entreprises de transport de gaz
combustible par canalisations est régie par les articles 30 et 36 du décret n°
85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles
par canalisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations. - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-17 au 2003-10-04 CITATION cible
    

Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-04 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-02 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations. - article 36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-10-17 au 1991-11-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


