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Article R119-22
Les percepteurs de péages collaborent sans discrimination avec les prestataires
du service européen de télépéage, les fabricants et les organismes notifiés
mentionnés au II de l'article R. 111-23 afin d'évaluer l'aptitude à l'emploi des
constituants d'interopérabilité dans leurs secteurs du service européen de
télépéage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2022-04-09


