{"character_count": 865, "word_count": 6273
Article R122-41
La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les
titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande
publique, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique
mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des
contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du livre Ier
de la troisième partie de ce code, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé
à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé
au concessionnaire ;
2° Les dispositions des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à R. 3114-4, R. 3131-1 à
R. 3131-4, R. 3134-1 à R. 3134-3 du même code ne sont pas applicables ;
3° La publication au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article
R. 3122-2 du même code n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas
recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des
marchés publics ;
4° Les critères mentionnés aux articles R. 3124-1 et R. 3124-4 du même code sont
pondérés et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants
:
a) La qualité des services rendus aux usagers ;
b) La qualité technique et environnementale ;
c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire ;
d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de sources d'énergie
usuelles, au sens de l'article D. 122-46-1, la politique de modération tarifaire
pratiquée par l'exploitant, la pondération de ce critère étant au moins égale à
celle du critère relatif aux rémunérations ;
5° A l'article R. 3125-6 du même code, la publication au Journal officiel de
l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces
légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article D122-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-15 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R3124-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-21 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3124-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-21 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-12-30 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la commande publique - article R3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19


      2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles VIGUEUR


      2021-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. D122-46-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3113-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3114-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3124-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3124-4 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3125-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3131-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R3134-1 (V)
    

