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Article R*122-19
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses
opérations financières.
Il vérifie et arrête le montant des sommes qui reviennent à l'établissement en
vertu de l'article L. 122-7 ; à cet effet, le président et le membre du corps du
contrôle général économique et financier peuvent se faire communiquer toutes les
justifications utiles ainsi que tous documents relatifs à la gestion et aux
comptes des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.
Il arrête les conditions des avances qu'il accorde aux sociétés d'économie mixte
concessionnaires d'autoroutes bénéficiaires de ces concours, ainsi que de ses
apports en fonds propres.
Sous réserve des dispositions de l'article R. * 122-23, ses délibérations sont
exécutoires de plein droit, sauf opposition, dans le délai de quinze jours, du
ministre chargé de la voirie routière nationale ou du ministre chargé de
l'économie et des finances.
Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont approuvés par le
ministre de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 MODIFICATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-08 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-08-31 CONCORDANCE source Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2005-05-09 MODIFICATION source Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-08 au 2013-01-01


