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Article L114-3
Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels
s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.
Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux
dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil
départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale,
d'une route départementale ou d'une voie communale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 3 (partie)
    

