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Article L122-8
L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de
modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de
tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur
la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout
nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L.
122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


