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Article R*151-6
Lorsque le caractère de route express est retiré à une route, le dossier soumis
à enquête publique ne comprend que les documents suivants :
1° Une notice explicative ;
2° Un plan de situation ;
3° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le
caractère de route express sera supprimé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°70-759 du 18 août 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 697 DU 03-01-1969 CONCORDANCE cible
    

Décret du 28 février 2008 retirant le caractère de route express conféré à la section de la RD 60 comprise entre le carrefour avec la RD 1 (C 6) et celui situé au niveau de la rue Fernand-Pouillon (C 7) sur le territoire de la commune de Créteil (Val-de-Marne) CITATION source
    

Références faites par l'article


      1970-08-18 CONCORDANCE source Décret n°70-759 du 18 août 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 697 DU 03-01-1969


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


