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Article D119-29-3
Les personnes enregistrées en tant que prestataire du service européen de
télépéage informent l'Autorité de régulation des transports de toute
modification de leur couverture de secteurs de péage relevant du service
européen de télépéage au plus tard huit jours avant la date d'entrée en vigueur
de la modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article R119-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


