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Article R119-25-2
Lorsqu'un prestataire de services de péage a la qualité de “ prestataire de
services principal ”, la méthode de calcul utilisée pour déterminer la
rémunération de ce prestataire est identique à celle utilisée pour déterminer la
rémunération des prestations comparables proposées par les prestataires du
service européen de télépéage exerçant leur activité dans le même secteur du
service européen de télépéage.
Toutefois, le montant de la rémunération des prestataires du service européen de
télépéage peut varier de la rémunération servie au prestataire de services
principal peut être différencié s'il y a lieu de :
1° Prendre en compte les droits et obligations spécifiques qui sont conférés ou
imposés au prestataire de services principal ;
2° De déduire de la rémunération des prestataires de service européen de
télépéage les redevances fixes imposées par le percepteur de péages sur la base
des coûts encourus par celui-ci pour fournir, exploiter et tenir à jour un
système de péage conforme aux exigences du service européen de télépéage dans
son secteur de péage, y compris les coûts d'agrément, lorsque ces coûts ne sont
pas compris dans le péage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


