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Article R118-4-6
Si une dérogation aux exigences de sécurité minimales prévues à l'article R.
118-4-5 rend nécessaire une consultation de la Commission européenne avant
l'engagement de travaux de construction ou de modification substantielle, le
préfet notifie au maître d'ouvrage que le délai de réponse prévu à l'article R.
118-3-1 est suspendu. Il transmet le dossier au ministre chargé de l'équipement
et y joint l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des
ouvrages routiers. Dans le délai de deux mois après qu'il a reçu du ministre la
décision de la Commission européenne, le préfet notifie son avis au maître
d'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R118-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*118-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R118-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-09 au 2016-01-25 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R118-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-25 CITATION cible
    

Arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17 CITATION source
    

Arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-09 au 2007-11-17 CITATION source
    

Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2006-11-08 CREATION source Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*118-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R118-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


