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Article R119-15
Les prestataires de services de péage transmettent aux percepteurs de péages les
informations qui leur sont nécessaires pour calculer et appliquer le péage aux
véhicules des usagers avec lesquels ils sont liés par contrat ou les
informations nécessaires pour leur permettre de vérifier le calcul du péage
appliqué aux véhicules des usagers.
Dans le cas où des montants de péage sont en attente de paiement suite à un
passage de véhicule sans détection par les équipements du système de péage
électronique, les prestataires de services de péage communiquent aux percepteurs
de péages le numéro du compte de rattachement concerné sous réserve de l'accord
préalablement enregistré du titulaire du certificat d'immatriculation. Ces
données sont transmises aux fins de rattachement du montant du péage dû au
compte du titulaire du contrat. Les données transmises sont conservées pendant
le temps nécessaire à l'instruction du dossier, dans la limite d'une durée de
deux mois à compter de leur transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


