{"character_count": 373, "word_count": 2478
Article R*113-9
L'occupation du domaine public routier par les canalisations de transport de
produits chimiques et la redevance due pour celle-ci sont soumises aux
dispositions des articles 32, 36 et 45 du décret n° 65-881 du 18 octobre 1965
portant application de la loi n° 65-498 du 25 juin 1965 relative au transport
des produits chimiques par canalisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-10-20 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-10-20 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-10-20 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-10-18 CITATION source Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-10-20 au 2012-05-05


      1965-10-18 CITATION source Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation. - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-10-20 au 2012-05-05


      1965-10-18 CITATION source Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-10-20 au 2012-05-05


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


