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Article R119-29
Les personnes morales établies en France qui souhaitent être enregistrées en
tant que prestataire du service européen de télépéage remplissent les conditions
suivantes :
1° Détenir une certification EN ISO 9001 ou équivalente ;
2° Disposer des équipements techniques permettant la fourniture du service
européen de télépéage et conformes à la réglementation en vigueur à la date de
la demande ;
3° Justifier de compétences suffisantes en matière de prestation de services de
péage ou de prestations de services dans des domaines connexes. Les critères
d'appréciation et les domaines connexes sont précisés par arrêté du ministre
chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des
transports ;
4° Justifier d'une capacité financière appropriée. Les critères d'appréciation
sont précisés par arrêté du ministre chargé des transports, pris sur proposition
de l'Autorité de régulation des transports ;
5° Disposer d'un plan de gestion globale des risques tenu à jour et faisant
l'objet au minimum tous les deux ans d'un audit par un organisme indépendant
;
6° Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans à la date de la demande de
condamnation définitive en matière pénale, ou à raison d'infractions à la
législation sociale ou fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour
des infractions en relation directe avec l'activité de prestataire de service
européen de télépéage et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports,
et être en règle avec ses obligations fiscales, avec ses obligations relatives
au paiement des cotisations de sécurité sociale et avec les dispositions
relatives à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
données à caractère personnel ;
7° S'agissant des mandataires de la personne morale, n'avoir pas fait l'objet
depuis moins de cinq ans à la date de la demande de condamnation définitive en
matière pénale ou à raison d'infractions à la législation fiscale ou sociale
dans un Etat membre de l'Union européenne, pour des infractions en relation
directe avec l'activité de prestataire de service de télépéage et dont la liste
est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, pris sur proposition de
l'Autorité de régulation des transports.
La composition du dossier de demande d'enregistrement en tant que prestataire du
service européen de télépéage est fixée par arrêté du ministre chargé des
transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article D119-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
    

Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code VIGUEUR


      2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


      2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


      2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article D119-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article D119-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


