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Article R*141-20
Les prix unitaires sont fixés par le conseil municipal d'après les prix
constatés dans les marchés passés par la commune pour les travaux de même nature
et de même importance et, à défaut, d'après les prix constatés couramment dans
le département.
Lorsque les travaux de réfection font l'objet d'un marché passé par la commune,
le prix réclamé à l'intervenant ne peut excéder celui que fait apparaître le
décompte définitif de ce marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


