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Article L171-6
Pour l'étude des projets d'établissement des appareils et des canalisations
d'alimentation, les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les
propriétés privées qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée dans les
conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics CITATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 4 al. 1 (partie)
    

      1892-12-29 CITATION source Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


