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Article R119-18
Les percepteurs de péages établissent et tiennent à jour une déclaration de
secteur du service européen de télépéage couvrant les secteurs géographiques où
ils sont chargés de percevoir un péage. Cette déclaration fixe, selon les
modalités prévues à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la
Commission du 28 novembre 2019, les conditions générales d'accès des
prestataires du service européen de télépéage à ces secteurs.
Lorsqu'un nouveau système de télépéage routier est créé, le percepteur de péages
qui en est responsable publie la déclaration de secteur du service européen de
télépéage au plus tard six mois avant la mise en service de ce système, afin de
permettre l'agrément des prestataires de service européen de télépéage
intéressés au moins un mois avant la mise en service du système.
Lorsque qu'à la suite d'une modification significative d'un système de péage, un
percepteur de péages exige l'obtention d'un nouvel agrément afin de vérifier
l'interopérabilité des constituants des prestataires déjà agréés avec le système
significativement modifié, il publie la déclaration de secteur actualisée au
plus tard trois mois avant la mise en service du système modifié, afin de
permettre l'agrément des prestataires de service européen de télépéage au moins
un mois avant la mise en service du système.
Les déclarations de secteur initiale ou actualisée contiennent la planification
détaillée actualisée de la procédure d'évaluation de la conformité aux
spécifications et de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité
ainsi que la méthode selon laquelle les percepteurs de péages déterminent la
rémunération des prestataires du service européen de télépéage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


