{"character_count": 191, "word_count": 1331
Article L171-11
Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au
terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 TXT_ASSOCIE source
    

Code de la voirie routière - article L171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 11
    

      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de la voirie routière - article L171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


