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Article D122-46-1
Les délégataires du service public autoroutier assurent, à destination de
l'ensemble des usagers, un service de distribution en sources d'énergies
usuelles destinées aux véhicules sur les installations annexes à caractère
commercial. Constitue une source d'énergie usuelle au sens de la présente
disposition, respectivement pour les véhicules légers et les poids lourds, toute
source d'énergie utilisée par plus de 1,5 % des véhicules à moteur immatriculés
pendant deux années consécutives ou par au moins 5 % du parc de véhicules à
moteur en circulation.
Un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale définit le niveau
de service minimal en fonction de la fréquentation des installations ainsi que
les conditions, notamment d'application dans le temps, dans lesquelles les
délégataires du service public autoroutier sont tenus d'assurer le niveau de
service minimal requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17


      2021-02-12 CREE cible Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2021 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé VIGUEUR


      2021-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2021 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


