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Article D122-46

  L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre
  chargé de la voirie routière nationale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé CITATION source
    

Arrêté du 15 février 2021 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé CITATION source
    

Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé CITATION source
    

Arrêté du 15 février 2021 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17 CITATION source
    

Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-03-01 CREE cible Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé VIGUEUR_DIFF


      2019-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé VIGUEUR


      2021-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2021 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-29
    

