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Article D111-1-1
Les systèmes de péage électronique qui nécessitent l'utilisation d'un équipement
embarqué utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution
des transactions de télépéage :
a) La localisation par satellite ;
b) Les communications mobiles ;
c) Les micro-ondes de 5,8 GHz.
Les systèmes de péage électronique existants qui exigent l'installation ou
l'utilisation d'un équipement embarqué et recourent à des procédés autres que
ceux mentionnés aux a, b, c du présent article utilisent ces procédés en cas de
progrès technologiques importants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R111-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-29 au 2022-04-09 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R111-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la voirie routière - article R111-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-29 au 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


