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Article L131-7
En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en
matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes
départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1.
Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au
conseil municipal par l'article L. 141-11.
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut faire exécuter
d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux
qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes
départementales.
Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes
conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1989-06-24


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*131-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1989-09-08 au 1993-09-30


