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Article L121-2
L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci
dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à
l'autorisation prévue par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article L28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article L28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


