{"character_count": 756, "word_count": 4865
Article R119-39
Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
et aux véhicules de transport de personnes, les péages prévus aux articles L.
122-4 et L. 153-1 et mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés de la
redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic
prévue par l'article L. 119-12.
Cette redevance est acquittée par les usagers, auprès du percepteur du péage
mentionné à l'article R. 119-13, dans les mêmes conditions que le péage.
Cette redevance est acquise au concessionnaire dans la limite de la fraction des
dépenses de toute nature prévues aux articles L. 122-4 et L. 153-1, y compris la
rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire,
qui n'est pas couverte par le péage. Les conditions de reversement au concédant
du produit de la redevance qui excède cette limite sont précisées dans les
cahiers des charges annexés aux conventions de concession.
Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise les valeurs de
référence de la redevance, en fonction de la performance environnementale du
véhicule, de ses caractéristiques techniques et du caractère suburbain ou
interurbain de la section routière empruntée.
Lorsqu'une section routière mentionnée par le cahier des charges annexé à la
convention de concession comprend une majorité de segments à caractère suburbain
ainsi que des segments à caractère interurbain, la valeur de référence
applicable aux segments à caractère suburbain est appliquée à l'ensemble de la
section. A l'inverse, lorsqu'une telle section routière comprend une majorité de
segments à caractère interurbain ainsi que des segments à caractère suburbain,
la valeur de référence applicable aux segments à caractère interurbain est
appliquée à l'ensemble de la section.
Lorsqu'un conducteur ou, le cas échéant, le transporteur, le prestataire de
services de péage mentionné à l'article R. 119-13 ou le prestataire du service
européen de télépéage mentionné à l'article R. 119-17 n'est pas en mesure
d'attester la classe d'émissions du véhicule, la redevance maximale exigible est
appliquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic CITATION source
    

Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic VIGUEUR


      2024-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


