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Article R119-19
Les percepteurs de péages acceptent, sans discrimination, tout prestataire du
service européen de télépéage demandant à fournir ce service dans les secteurs
de service européen de télépéage sous leur responsabilité dès lors que celui-ci
respecte les conditions générales énoncées dans la déclaration de secteur de
service européen de télépéage.
Les percepteurs de péage tiennent une liste, aisément accessible au public sur
leur site internet, de tous les prestataires du service européen de télépéage
avec lesquels ils ont passé un contrat.
Les percepteurs de péages n'exigent pas des prestataires du service européen de
télépéage l'utilisation de processus ou solutions techniques spécifiques qui
porteraient atteinte à l'interopérabilité des constituants du prestataire du
service européen de télépéage avec d'autres systèmes de péage électroniques
relevant d'autres secteurs du service européen de télépéage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


