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Article R*119-37
Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son
secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article R*119-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-05 CREE cible Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*119-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08


