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Article L171-14
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, peut, sur
délibération du conseil municipal, et après enquête publique réalisée
conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique être transférée dans le domaine public de la ville de Paris.
La décision de classement est prise par arrêté motivé du maire lorsque aucune
déclaration contraire au projet n'est produite à l'enquête par un des
propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur est
favorable.
Cette décision, qui comporte l'approbation d'un plan d'alignement, incorpore de
plein droit au domaine public de la ville tout le terrain non clos et non
couvert de constructions compris entre les alignements approuvés. Elle autorise
l'exécution immédiate des travaux de viabilité et d'assainissement, ainsi que le
recouvrement de la part de dépense correspondante à la charge des riverains.
Le droit des propriétaires se résout en une indemnité, qui, à défaut d'accord
amiable, est fixée comme en matière d'expropriation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 242 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 242 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*171-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


