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Article D119-31-3
Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du V de l'article L.
119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans
les mêmes conditions, par les véhicules équivalents dont la motorisation
présente les meilleures performances environnementales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L119-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L119-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L119-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article L119-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-05 CREE cible Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L119-7
    

