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Article R119-12-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :
1° De mettre ou de maintenir sur le marché un constituant d'interopérabilité non
muni ou indûment muni d'un marquage “ CE ” ;
2° De ne pas être en mesure, dans le délai de mise à disposition prévu à
l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28
novembre 2019 de présenter la déclaration de conformité mentionnée à l'article
R. 119-2 ;
3° D'apposer, en contravention avec l'article 30 du règlement (CE) 765/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur un constituant
d'interopérabilité, sur une étiquette fixée au constituant d'interopérabilité,
sur son emballage ou sur des documents commerciaux d'accompagnement des marques
ou des inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage “ CE ”.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et
132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2011-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


