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Article L118-7
Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité des
infrastructures routières prévus à l'article L. 118-6 sont titulaires d'un
certificat d'aptitude obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne
sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle et suivent
régulièrement des sessions de perfectionnement.
Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les
Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n°
2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne sont définies par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L118-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-01-05 CITATION source LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne


      2011-01-05 CREE cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article D118-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L118-6
    

