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Article L122-9
L' Autorité de régulation des transports établit, au moins une fois tous les
cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de
délégation.
L' Autorité de régulation des transports établit annuellement une synthèse des
comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au
Parlement.
En outre, l' Autorité de régulation des transports assure un suivi annuel des
taux de rentabilité interne de chaque concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article R122-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


