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Article D118-2-2

  La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers est
  composée de vingt-trois membres comprenant, outre son président nommé par le
  ministre chargé de l'équipement :
  1° Six représentants de l'Etat dont un nommé par le ministre chargé de
  l'équipement, un par le ministre chargé des transports, un par le ministre
  chargé de la sécurité civile, un par le ministre chargé de la sécurité
  routière, un par le ministre chargé de la prévention des risques
  technologiques et un par le ministre chargé de la sécurité publique ;
  2° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux désignés
  par l'association des maires de France, un par l'Assemblée des départements de
  France et un par l'association des régions de France ;
  3° Douze personnalités qualifiées, dont dix nommées conjointement par le
  ministre chargé de l'équipement et par le ministre chargé de la sécurité
  civile en raison de leur compétence technique en matière de tunnels routiers
  ou de sécurité, une nommée par le ministre chargé des transports en qualité de
  représentant des transporteurs routiers et une nommée par le ministre chargé
  de la sécurité routière en qualité de représentant des associations œuvrant
  pour cette cause.
  Dans les catégories mentionnées aux 1° et 2°, des suppléants sont nommés ou
  désignés selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
  Le mandat des membres de la commission appartenant aux catégories mentionnées
  aux 2° et 3° est d'une durée de cinq ans renouvelable. En cas de démission ou
  d'incapacité d'un des membres de la commission, un remplaçant est nommé ou
  désigné conformément aux dispositions de l'article R. 133-4 du code des
  relations entre le public et l'administration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-01-22 CREE cible Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


