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Article L123-7
Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont
soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L.
2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Références
Références faites par l'article


      1996-02-21 MODIFICATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


