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Article L171-9
L'arrêté du maire autorisant l'établissement des appareils d'éclairage public ou
de signalisation est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un
commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de
sa notification.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 10
    

      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


