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Article R122-36
Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation
est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du
titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique et
les avenants définis au I de l'article R. 122-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R122-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. R122-39 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique VIGUEUR


