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Article L123-4
Par dérogation à l'article L. 112-8, en cas de déclassement d'une section de
route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière
nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut
remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de
terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines,
sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du
livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CITATION cible Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


