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Article R119-20
Le péage demandé par les percepteurs de péages aux usagers qui sont clients des
prestataires du service européen de télépéage n'excède pas le montant du péage
du péage correspondant acquitté par les autres usagers du domaine public
routier, sans préjudice des réductions ou remises qui peuvent être accordées
dans le cadre de la règlementation en vigueur. Toute réduction ou remise
accordée aux utilisateurs d'un équipement embarqué est transparente, annoncée
publiquement et proposée, dans les mêmes conditions, à tous les clients des
prestataires du service européen de télépéage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


