{"character_count": 285, "word_count": 2021
Article L119-5
Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la
nationalité du transporteur, de l'immatriculation du véhicule, de l'origine ou
de la destination du transport. Lorsqu'ils portent sur les véhicules à moteur ou
ensembles de véhicules couplés qui sont destinés ou utilisés exclusivement au
transport de marchandises par route et dont le poids total en charge autorisé
est supérieur à 3,5 tonnes, ils font l'objet de modulations dans le respect de
la présente section.
Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges
mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces
modulations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 60 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01


