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Article L113-1
Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou
signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de
la route, ci-après reproduit :
Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens
appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la
circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route MODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la route - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      CONCORDANCE source Loi 1934-07-03 art. 3 al. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1934-07-03 art. 3 al. 1
    

      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2000-09-22 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2000-09-22 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


