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Article R118-4-2
Le maître de l'ouvrage transmet au préfet le nom de l'agent de sécurité prévu à
l'article L. 118-5 qu'il entend désigner et indique les mesures qui sont prises
pour garantir l'indépendance fonctionnelle de cet agent.
Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, le préfet donne son
accord sur la désignation de l'agent. A défaut de réponse dans ce délai, il est
réputé avoir accepté cette désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L118-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L118-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2006-11-08 CREATION source Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L118-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-01-07


