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Article R111-1-2
L'équipement embarqué mis à disposition des usagers par les prestataires du
service européen de télépéage est interopérable et capable de communiquer avec
les systèmes de péage électronique en service recourant aux technologies
mentionnées aux a, b, et c de l'article D. 111-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article D111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. D111-1-1 (V)
    

