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Article L122-31
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à
des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires
dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut notamment, par une décision
motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les
concessionnaires d'autoroutes, par les titulaires de contrats passés par le
concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la
construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à
caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et par les
entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et
services sur le réseau autoroutier concédé.
Les concessionnaires d'autoroutes, les titulaires de contrats passés par le
concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la
construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à
caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et les
entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et
services sur le réseau autoroutier concédé sont tenus de lui fournir toute
information relative aux résultats financiers de la concession, aux coûts des
capitaux investis sur le réseau, aux marchés de travaux, fournitures et services
et aux autres services rendus à l'usager et tout élément statistique relatif à
l'utilisation et à la fréquentation du réseau.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1264-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2135-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2016-02-01


