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Article L119-10
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à
l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les
dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou
d'améliorer la sécurité routière.
Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges
mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces
modulations.
Les modulations de péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur
le montant total des recettes de l'exploitant.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 60 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01


