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Article R119-30-1
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de conciliation,
l'Autorité de régulation des transports indique à son auteur si la saisine
contient les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. A défaut, elle
l'invite à lui fournir des pièces complémentaires.
L'Autorité de régulation des transports peut notamment demander à un prestataire
de services de péage l'information sur les coûts et les recettes liés à la
fourniture de service de péages, lorsque cette information est nécessaire dans
le cadre de l'exercice de sa mission.
Toute information transmise à l'Autorité pour les besoins de l'exercice de sa
mission, par l'auteur de la saisine, l'autre partie ou l'une des personnes
mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 119-4, est communiquée à
chacune des parties, à l'exception des informations dont la divulgation
porterait atteinte à un secret protégé par la loi.
L'Autorité rend un avis motivé concernant le différend au terme d'une procédure
contradictoire écrite, au plus tard six mois après réception du dossier complet
par l'auteur de la saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article L119-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L119-4
    

