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Article R119-16-1
Les données sont transmises à leur demande aux agents des percepteurs de péage
habilités à constater les infractions consistant dans le défaut de paiement du
péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier, agréés et
assermentés dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 130-4 et
L. 130-7 du code de la route, sous réserve que ces agents produisent, à l'appui
de leur demande de communication, la date et l'heure du défaut de paiement du
péage, le numéro et l'Etat d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro
identifiant de la demande de l'agent assermenté.
Ces données sont transmises par échange de flux informatisés à réception de la
demande, sous réserve du délai nécessaire à son traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01


