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Article R*122-2
Le déclassement d'une autoroute est prononcé par décret. Toutefois, en cas de
création d'un point d'accès nouveau sur un raccordement autoroutier en service,
le ministre chargé de la voirie routière nationale peut déclasser par arrêté la
portion du raccordement située au-delà de ce point d'accès.
Ces actes peuvent, simultanément, prononcer l'incorporation dans une voirie
autre que la voirie routière nationale mais dans ce dernier cas sous réserve des
dispositions de l'article L. 122-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-05 au 1960-01-10 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1956-12-27 CONCORDANCE source Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES


      1956-12-27 CONCORDANCE source Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-05 au 1960-01-10


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


