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Article R*123-2
I.-Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé
par arrêté préfectoral.
II.-Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité
intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L. 123-3, le
reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section
de route nationale déclassée est prononcé par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2013-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la voirie routière - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1973-10-18 CONCORDANCE source Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE)


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2005-12-05 MODIFICATION source Décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2013-11-29


