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Article R111-1
Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la
circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers,
à l'exploitation des voies du domaine public routier, à la constatation des
infractions au code de la route et au recouvrement des droits d'usage.
Ils doivent être conçus, fabriqués, commercialisés, utilisés et entretenus de
façon à assurer aux usagers de la route le meilleur niveau de sécurité ou
d'interopérabilité possible, selon les équipements considérés.
Les équipements routiers sont classés en cinq catégories définies ainsi qu'il
suit :
1° Les équipements de signalisation permanents ou temporaires, comprenant
l'ensemble des dispositifs et produits destinés à la signalisation routière,
notamment les produits de marquage de chaussées, les panneaux de signalisation,
dont les panneaux à messages variables, ainsi que les balises et les feux de
circulation ;
2° Les équipements de protection des usagers, notamment ceux qui assurent une
fonction de retenue des véhicules ou des piétons sur la chaussée ou ses
dépendances, d'atténuation des chocs ou de protection contre l'éblouissement
;
3° Les équipements d'exploitation des voies du domaine public routier, notamment
ceux qui sont destinés à la régulation du trafic, à l'information ou au secours
des usagers, au recueil des données routières et à l'éclairage des voies ;
4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont
intégrés aux infrastructures routières ;
5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage.
Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage sont les
composants élémentaires, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles
complets d'équipements intégrés ou destinés à être intégrés dans le service
européen de télépéage, dont dépend directement ou indirectement
l'interopérabilité du service, y compris les éléments matériels et immatériels
comme les logiciels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2013-08-12 CITATION cible Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30


      2016-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par barrettes préfabriquées VIGUEUR


      2020-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière ABROGE, en vigueur du 2020-11-05 au 2024-11-22


      2021-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière VIGUEUR


      2021-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière VIGUEUR


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2024 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


