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Article R119-29-1
L'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à
compter de la réception d'un dossier complet pour prendre sa décision. En
l'absence de décision expresse à l'issue de ce délai, elle est réputée
défavorable.
L'Autorité de régulation des transports notifie au demandeur le caractère
complet de sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


