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Article R122-43
I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la
demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés
par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du
ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des
transports.
Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au
concessionnaire d'autoroutes toute justification ainsi que toute information
complémentaire nécessaire à son appréciation.
II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai
de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai, l'agrément est
réputé refusé.
Toutefois, en ce qui concerne l'attributaire d'un contrat mentionné à l'article
R. 122-41-2, le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans
un délai de 45 jours à compter de la date de sa saisine en cas d'avis favorable
de l'Autorité de régulation des transports, et de deux mois à défaut d'avis
favorable de cette autorité. Passés ces délais, l'agrément est réputé
accordé.
III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une
décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non
limitatifs suivants :
1° L'offre présentée ne permet pas de garantir la bonne gestion du domaine
public autoroutier ou ne respecte pas les conditions d'organisation du service
public arrêtées en application de l'article L. 122-29 ;
2° La durée du contrat d'exploitation est excessive au regard des critères
définis à l'article R. 122-40-1 ou de la nécessité d'une remise en concurrence
périodique ;
3° L'avis de l'Autorité de régulation des transports prévu à l'article L. 122-27
n'est pas favorable ;
4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles,
techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des
missions qui lui sont confiées.
IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au
ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation
des transports dans un délai d'un mois après signature.
V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie
routière nationale et à l'Autorité de régulation des transports tout projet
d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet avenant est signé au plut
tôt onze jours après sa réception par le ministre chargé de la voirie routière
nationale.
VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels du
projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré :
1° Ne sont pas repris dans le contrat signé entre les parties ;
2° Sont remis en cause par un avenant à ce contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. R122-40-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R122-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-03 au 2019-10-01


