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Article L118-5
Pour chaque tunnel de plus de 500 mètres situé sur le réseau routier
transeuropéen, le maître de l'ouvrage désigne, après accord du représentant de
l'Etat, un agent de sécurité qui coordonne les mesures de prévention et de
sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel
d'exploitation.L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie
pour l'exercice de ses attributions.
Le maître de l'ouvrage transmet au représentant de l'Etat, à l'agent de sécurité
et aux services d'intervention les comptes rendus d'incident ou d'accident et
les rapports d'enquête.
Les dérogations aux prescriptions de sécurité applicables à ces ouvrages font
l'objet d'une consultation de la Commission européenne. Cette consultation
suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 118-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment la liste des tunnels auxquels il s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L118-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2011-01-05 DEPLACE cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


