{"character_count": 217, "word_count": 1478
Article R*151-7
Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article
L. 151-3 sont celles de l'article R. 418-7 du code de la route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R418-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-02-11 CONCORDANCE source Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE


      2009-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R418-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


