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Article R*122-3
Les propriétés riveraines des autoroutes ne jouissent du droit de déverser les
eaux d'égout des toitures sur les autoroutes et du droit d'y déverser les eaux
ménagères que sous forme de permissions de voirie prescrivant le cas échéant le
paiement d'une redevance, qui peuvent être accordées dans les cas exceptionnels
où l'administration estimerait que ces déversements ne sont pas incompatibles
avec les conditions d'établissement et d'exploitation de l'autoroute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-05 au 1989-09-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-12-27 CONCORDANCE source Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-05 au 1989-09-08


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


