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Article R118-3-4
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution
significative des risques ou après un incident ou accident grave, le maître
d'ouvrage est tenu de déposer une demande de renouvellement de l'autorisation de
mise en service dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3. Jusqu'à ce
qu'il soit statué sur cette demande, l'autorisation en cours de validité reste
en vigueur, sauf décision de suspension prononcée par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*118-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R118-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2006-11-08 MODIFICATION source Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*118-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09


