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Article L119-4-1
Les prestataires de services de péage transmettent à l'Etat, aux collectivités
territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les données de trafic dont
ils disposent. Ces données ne sont demandées et utilisées par les autorités
demanderesses que pour l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques
publiques en matière de mobilités relevant de leur compétence ou pour les
besoins de la gestion ou de l'exploitation du domaine public routier dont elles
sont affectataires, en incluant la gestion de trafic. Ces données sont
transmises dans un format et selon des modalités qui ne permettent pas
l'identification des clients des prestataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article R119-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 CREE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


