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Article L119-1-1

  Il est institué, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité
  routière, une base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur
  le domaine public routier.
  Cette base de données a pour finalités de fiabiliser les informations
  relatives à la circulation routière et de développer des services
  innovants.
  Les gestionnaires du domaine public routier communiquent à l'autorité prévue
  au premier alinéa les informations relatives à la vitesse maximale autorisée
  en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d'un mode de transmission
  électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette
  communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier
  des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
  Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et
  les modalités de ces transmissions.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CREE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


