{"character_count": 169, "word_count": 1183
Article R*122-22
Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice
et dans tous les actes de la vie civile.
Il a qualité d'ordonnateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 91-454 du 10 mai 1991 modifiant le code de la voirie routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-08-31 CONCORDANCE source Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1991-05-10 MODIFICATION source Décret no 91-454 du 10 mai 1991 modifiant le code de la voirie routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


