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Article L119-1
Le préfet communique chaque année aux départements, aux communes ou à leurs
groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation
routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils
assurent la gestion.
Les départements, les communes et leurs groupements établissent, dans les
conditions prévues à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités
territoriales, les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la
gestion.
Les départements, les communes et leurs groupements communiquent annuellement
aux services centraux de l'Etat les données statistiques concernant le trafic
moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans
ce trafic. Ces données sont transmises par voie électronique sous la forme de
fichiers informatiques.
Le seuil de population à partir duquel l'obligation de communication des données
statistiques mentionnées au troisième alinéa s'applique est fixé par décret en
Conseil d'Etat.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de calcul des
données statistiques mentionnées au troisième alinéa ainsi que les
caractéristiques des fichiers informatiques mentionnés au même alinéa.
L'Etat publie annuellement les données mentionnées au troisième alinéa ainsi que
des statistiques issues de l'exploitation de ces données sous forme électronique
dans un standard ouvert et aisément réutilisable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1614-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1614-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2016-07-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1614-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


