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Article L122-26
Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son
choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à
l'issue de la procédure de passation, celles dans lesquelles l'exécution du
contrat peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être
modifié et celles dans lesquelles sa durée est fixée sont précisées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


