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Article L113-3
Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de
réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de
transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de
transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique
ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant
des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son
affectation à la circulation terrestre.
Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité
routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine
aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-10


