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Article R122-47
Les rapports et synthèses de l' Autorité de régulation des transports mentionnés
aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre
chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie
concomitamment à leur publication.
Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les
synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le
rapport mentionné à l'article L. 122-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


