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Article R119-23-1
Les prestataires du service européen de télépéage rendent publiques leurs
conditions contractuelles vis-à-vis des utilisateurs du service européen de
télépéage et leur communiquent les secteurs du service européen de télépéage
qu'ils couvrent et tout changement qui y est apporté. Ils rendent publics les
projets d'extension de leurs services à d'autres secteurs du service européen de
télépéage dans un délai d'un mois à compter de leur enregistrement en tant que
prestataire du service européen de télépéage. Les informations publiées font
l'objet d'une mise à jour annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


