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Article R122-39
I.-Afin de permettre à l'Autorité de régulation des transports d'engager les
recours mentionnés à l'article L. 122-20, est conclu selon les modalités prévues
au II :
1° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-12 dont la valeur estimée du
besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article
R. 122-30 ;
2° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-13 dont la valeur estimée du
besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1
;
3° Le projet d'avenant à un marché relevant du 1° ou du 2° entraînant seul ou
cumulativement avec les avenants antérieurs, une augmentation du montant initial
du marché supérieure à 5 % de ce montant et à 100 000 € HT ;
4° Le projet d'avenant à un marché ne relevant pas du 1° ou du 2° entraînant
seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs une augmentation du montant
initial du marché au-delà des seuils suivants :
a) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-12, les seuils mentionnés aux 2°
et 3° de l'article R. 122-30 ;
b) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-13, les seuils mentionnés à
l'article R. 122-32-1.
En cas de conclusion d'un avenant relevant du 4°, le marché ainsi modifié est
considéré comme relevant du 1° ou du 2° pour la conclusion des avenants
ultérieurs.
II.-Préalablement à la signature du marché ou de l'avenant, le concessionnaire
ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette
commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des
transports, les informations qu'elle définit.
Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies à l'article R.
2122-1 du code de la commande publique, ces éléments peuvent être transmis après
la signature du contrat, sous réserve que la transmission soit effectuée au plus
tard quinze jours francs après cette signature et préalablement à la publication
de l'avis d'attribution mentionné à l'article R. 2183-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article R2183-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-12-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes prévu au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière VIGUEUR


      2016-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes prévu au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13


      2016-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes prévu au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13


      2016-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes prévu au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. R122-30
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. R122-32-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2122-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2183-1 (V)
    

