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Article L173-2
Le conseil municipal peut demander l'application à la commune des dispositions
des articles L. 171-12 à L. 171-21. La décision est prise par décret en Conseil
d'Etat.
Réserve sera toutefois faite, dans ce décret, de celles des dispositions des
articles L. 171-12 à L. 171-21 qui répondent à des règles spéciales à la ville
de Paris, notamment en ce qui concerne la pose gratuite par la ville des
installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage
ainsi que la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture
de l'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse installés en
égout et des appareils de lavage ; compte y sera tenu également, s'il y a lieu,
des règles et usages propres à la commune intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-30 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-08 au 2006-06-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-30


      CONCORDANCE source Loi 1930-05-15 art. 11 (partie)
    

