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Article R*131-5
I. - Un dossier d'enquête est déposé à la mairie de chacune des communes
intéressées. Le dossier comprend :
a) Une notice explicative ;
b) Un plan de situation ;
c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer
;
d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur.
II. - Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à
l'alignement des routes départementales, il comprend en outre :
a) Un plan parcellaire comportant l'indication, d'une part, des limites
existantes de la route départementale, des parcelles riveraines et des bâtiments
existants et, d'autre part, des limites projetées de la route départementale
;
b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans
l'emprise du projet ;
c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIF A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1993-09-22 CREATION source Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIF A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


