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Article L113-4
Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de
télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du
code des postes et communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

LOI no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1996-07-26 MODIFICATION source LOI no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1991-01-01


