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Article L113-7
Les travaux mentionnés à l'article L. 113-4 sont soumis aux mesures de
coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques
prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1996-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


