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Article R119-12
I.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 qui ne
respectent pas les exigences essentielles qui les concernent doivent être mis en
conformité ou être retirés du marché dans les plus brefs délais par le
fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de ces
équipements.
II.-Lorsque le ministre chargé des transports a des motifs de penser qu'un
équipement de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 ne satisfait
pas aux exigences essentielles qui le concerne, il procède à une évaluation de
l'équipement en cause avec le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le
distributeur dudit équipement.
Si le ministre chargé des transports constate, à l'issue de cette évaluation,
que l'équipement ne satisfait effectivement pas aux exigences essentielles, il
peut mettre en demeure le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le
distributeur de le mettre en conformité avec ces exigences essentielles, de le
retirer du marché ou de le rappeler.
A défaut de mise en conformité, de retrait du marché ou de rappel à l'issue du
délai prescrit dans la mise en demeure, le ministre chargé des transports peut
interdire et retirer ces équipements du marché aux frais et risques des
personnes les ayant mis sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02


