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Article R*116-1
Les conditions de l'assermentation, prévue à l'article L. 116-2, sont
déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
et du ministre chargé de la voirie routière nationale s'il s'agit de la voirie
nationale ou du ministre de l'intérieur dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'assermentation des agents départementaux pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier CITATION source
    

Ordonnance n°58-1351 du 27 décembre 1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (INFRACTIONS A LA POLICE DE CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER. PERSONNES APTES A LES CONSTATER, POURSUITE, REPARATION, JURIDICTION) CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-27 CONCORDANCE source Ordonnance n°58-1351 du 27 décembre 1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (INFRACTIONS A LA POLICE DE CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER. PERSONNES APTES A LES CONSTATER, POURSUITE, REPARATION, JURIDICTION)


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1999-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


