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Article L171-12
Dans les voies privées, le maire peut faire exécuter d'office, dans les
conditions ci-après indiquées, les travaux de premier établissement et les
grosses réparations nécessaires pour l'application des lois et règlements prévus
à l'article L. 162-6.
Si les travaux ont déjà fait l'objet d'un arrêté d'injonction pris en
application des articles L. 26 et suivants du code de la santé publique et de la
loi du 22 juillet 1912 précitée et devenu exécutoire, le maire adresse par
lettre recommandée, aux propriétaires ou à leur syndic s'il en a été désigné un,
une mise en demeure d'avoir à les exécuter dans un délai qu'il fixe ; cette mise
en demeure mentionne qu'à défaut d'exécution dans le délai indiqué ces travaux
seront exécutés d'office aux frais des intéressés. A l'expiration de ce délai,
il pourra être procédé, sans autre formalité, à l'exécution d'office.
S'il n'a pas été pris d'arrêté d'injonction et si une intervention d'urgence est
nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire par
arrêté et faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable, les travaux
de réparation ou de consolidation, à caractère sommaire et conservatoire,
reconnus indispensables ainsi que, dans les voies ouvertes à la circulation
publique et dont la liste a été établie par voie d'arrêté, les travaux reconnus
nécessaires à la sécurité de la circulation. Il rend compte de son intervention
à la commission des logements insalubres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L171-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L171-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L171-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L162-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES CITATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1912-07-22 CITATION source Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-31


      CONCORDANCE source Loi 1930-05-15 art. 1
    

