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Article L141-7
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales
sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1989-06-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1989-06-24


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1991-07-13 CITATION cible Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-19


