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Article R111-1-4
Les prestataires du service européen de télépéage peuvent, jusqu'au 31 décembre
2027, fournir aux utilisateurs de véhicules utilitaires légers des équipements
embarqués interopérables uniquement avec la technologie des micro-ondes de 5,8
GHz dans les secteurs du service européen de télépéage utilisant cette
technologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


