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Article R*141-14
Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de
remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément
aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans
lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront
exécutés par la commune.
Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une commission
présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des
affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit
des voies communales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


