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Article L122-3
Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes
aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2003-06-13 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1996-07-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS) CONCORDANCE cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-18 CONCORDANCE source Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


