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Article R*123-4
Dans le cas où, en vue de la réalisation des alignements, il est nécessaire
d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis
l'approbation du plan d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni
formalité, l'arrêté de cessibilité prévu aux articles L. 132-1 à L. 132-4 et R.
132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des chapitres II et
suivants du titre Ier du même code.
Toutefois le dossier prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique est remplacé par un dossier comprenant les copies
certifiées conformes :
a) De l'acte approuvant le plan d'alignement ;
b) D'un extrait du plan d'alignement se rapportant aux immeubles bâtis à
exproprier ;
c) De l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


