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Article L131-7-1

  En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en
  matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces
  pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par
  l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CREE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-12-29


