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Article L122-2
Les propriétés riveraines des autoroutes n'ont pas d'accès direct à celles-ci.
Les propriétaires riverains n'exercent les autres droits reconnus aux riverains
des voies publiques que sous réserve des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.
Des servitudes destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées
aux propriétés riveraines dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-04-20 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-18 CONCORDANCE source Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-04-20


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


