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Article R119-17
Un prestataire du service européen de télépéage désigne une personne morale,
publique ou privée, qui en vertu d'un contrat distinct, donne accès à ce service
aux usagers du domaine public ou de transbordeurs relevant d'un ou plusieurs
secteurs du service européen de télépéage, transfère les péages au percepteur
concerné et qui est enregistrée dans un Etat membre de l'Union européenne en
tant que prestataire du service européen de télépéage.
Un prestataire de services principal désigne un prestataire de services de péage
ayant des obligations spécifiques, telles que l'obligation de signer des
contrats avec tous les utilisateurs intéressés, ou des droits spécifiques, tel
que le droit à une rémunération spécifique ou à un contrat de longue durée
garanti, différents des droits et obligations des autres prestataires du
service.
Les ouvrages d'intérêt purement local mentionnés à l'article L. 119-2 sont les
ouvrages dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à un montant
défini par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14


