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Article L173-3
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 321-11 du code de l'environnement ci-après
reproduit :
" Art. L. 321-11-A la demande de la majorité des communes ou des groupements de
communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement
d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil
départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les
passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le
continent et l'île.
Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du
département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du
reversement au département.
Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec
la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier
alinéa.
Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant
forfaitaire de 20 par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de la
classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant compte,
s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques
techniques.
Lorsqu'est perçu le droit départemental mentionné au premier alinéa, l'usage de
l'ouvrage d'art entre le continent et l'île peut en outre donner lieu à la
perception d'une redevance pour services rendus par le maître de l'ouvrage en
vue d'assurer le coût de son entretien et de son exploitation. Ces dispositions
sont exclusives de l'application de l'article 56 de la loi n° 96-314 du 12 avril
1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Lorsqu'il y a versement d'une redevance pour services rendus, le montant du
droit départemental de passage mentionné au premier alinéa du présent article
est calculé de telle sorte que le montant total perçu, lors du passage d'un
véhicule, ne puisse excéder trois fois le montant forfaitaire mentionné au
quatrième alinéa.
Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et de
la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits
de ceux-ci.
La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir
des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle
de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir
compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces
naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et,
notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île
concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de
l'accomplissement d'une mission de service public.
Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du
département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts
liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaires
dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont
destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces
naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun
fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue
entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de
communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés
en application de cette convention leur est reversée par le département. Les
collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires
des espaces naturels protégés mentionnés au huitième alinéa, dans le cadre d'une
convention conclue à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-04-12 CITATION source Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*173-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*173-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*173-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2005-08-05


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


