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Article D118-2-1

  La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers,
  placée auprès du ministre chargé de l'équipement, examine toute question
  relative aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle
  technique applicables aux ouvrages routiers mentionnés à l'article R. 118-1-1
  qui lui est soumise par le ministre chargé de l'équipement ou le ministre
  chargé de la sécurité civile.
  La commission est chargée en outre de donner un avis sur :
  1° Les demandes et les retraits d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié en
  matière de sécurité des ouvrages routiers ;
  2° Les dossiers préliminaires aux travaux de construction ou de modification
  substantielle des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1.
  Elle peut être également saisie pour avis des demandes d'autorisation de mise
  en service des ouvrages mentionnés à l'article R. 118-1-1 et du renouvellement
  de ces autorisations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R118-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-25 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R118-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 7 juillet 2021 définissant les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-12 au 2024-04-20 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R118-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile CITATION source
    

Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-01-22 CREE cible Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2021 définissant les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-12 au 2024-04-20


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R118-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-25


