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Article L122-29
L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public
sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé VIGUEUR_DIFF


      2019-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé VIGUEUR


      2021-02-12 CITATION cible Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique VIGUEUR


      2021-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2021 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article D122-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


