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Article R119-28
L'interaction entre les utilisateurs du service européen de télépéage et les
percepteurs de péages, dans le cadre de la mise en œuvre du service européen de
télépéage, est limitée, le cas échéant, au processus de facturation et aux
processus de contrôle.
Les interactions entre les utilisateurs du service européen de télépéage et les
prestataires du service européen de télépéage, ou leur équipement embarqué,
peuvent être spécifiques à chaque prestataire du service européen de télépéage
sans compromettre l'interopérabilité du service européen de télépéage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


