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Article L119-18
Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure
mentionnées aux articles L. 421-220 et L. 421-222 du code des impositions sur
les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à
celles qui auraient été collectées en leur absence, cette modulation est
modifiée, au plus tard, le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au
cours de laquelle le fait générateur de la taxe ayant produit les recettes
supplémentaires est intervenu afin de réduire les recettes prévisibles à
concurrence de ces recettes supplémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-203 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-07-26 CREE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


