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Article L141-8
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses
obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code
général des collectivités territoriales.

Références
Références faites par l'article


      1996-02-21 MODIFICATION source Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-28


