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Article L122-30
Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de
régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales
figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports
sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports -  Titre VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ (V)
    

