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Article R*119-36
Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus
élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence
de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence
entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté
peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un
arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des
justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les
modalités de remboursement.
Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la
transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-05 CREE cible Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


