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Article L171-7
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision
autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les
propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité
exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément
aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 5 al. 1 (partie)
    

      2015-10-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


