{"character_count": 182, "word_count": 1369
Article L173-1
Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur
assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération
intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie,
d'éclairage public ou de transports en commun.
Dans la région d'Ile-de-France, la section 1 du chapitre Ier du présent titre
est également applicable à Ile-de-France Mobilités, sur délibération de son
conseil d'administration, et aux départements, sur délibération de leur
assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des projets
d'investissement en matière de transport public de voyageurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 MODIFICATION cible
    

Code de la voirie routière - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 14 al. 2
    

      2019-12-24 MODIFICATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


