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Article L112-7
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public
routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs
de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de
l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


