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Article R119-16
Les données communicables aux percepteurs de péages par les prestataires de
services de péage sont le nom, le prénom, l'adresse, la date et le lieu de
naissance du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Ces données
sont transmises aux fins d'identifier les auteurs des infractions consistant
dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine
public routier puis de mettre en œuvre les dispositions de l'article 529-6 du
code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24


