{"character_count": 503, "word_count": 3615
Article R*151-5
I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à
l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral
après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés.
II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV
du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
l'administration et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles
R. 122-1 à R. 122-3. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les
documents énumérés à l'article R. 134-22 du code des relations entre le public
et l'administration, l'indication de l'emplacement des accès et la description
des aménagements projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le
rétablissement des communications.
S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont
confondues.
III.-Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route
express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan local
d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 153-54 du code de
l'urbanisme, la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après
l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document
d'urbanisme en tenant lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R134-22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


