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Article R*141-18
Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant, lorsque tout ou partie
des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la commune
en application des dispositions des articles R. * 141-14 et R. * 141-15 ou
lorsque les travaux sont exécutés d'office en application de l'article R. *
141-16, comprennent le prix des travaux augmentés d'une majoration correspondant
aux frais généraux et aux frais de contrôle. Ces sommes sont déterminées dans
les conditions prévues aux articles R. * 141-19, R. * 141-20 et R. * 141-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


