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Article L171-2
Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils
d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les
transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L.
171-9, en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de
dépossession définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-05-30 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 1, 3 al. 1
    

      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


