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Article R*131-6
Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux
propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du
projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception, lorsque leur
domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics.
Lorsque leur domicile est inconnu, la notification est faite, le cas échéant,
aux locataires et preneurs à bail rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIF A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1993-09-22 CREATION source Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIF A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


