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Article R141-26
Les communes qui le souhaitent, en leur qualité de gestionnaire de voirie,
peuvent en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités
territoriales, déléguer l'identification des principaux itinéraires pédestres
visés à l'article L. 141-13 ainsi que la collecte des données d'accessibilité de
ces itinéraires à l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre lorsqu'il exerce la compétence d'autorité organisatrice de la
mobilité et est responsable de la fourniture des données selon les dispositions
du 3° de l'article L. 1115-1 du code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1115-1
    

