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Article L122-6
Les emprunts émis en vue de financer les opérations de construction d'autoroutes
inscrites aux plans d'amélioration du réseau routier national peuvent bénéficier
de la garantie de l'Etat.
Des avances peuvent, en outre, être consenties par l'Etat, pendant les premiers
exercices, pour assurer l'équilibre de l'exploitation des sociétés d'économie
mixte dans lesquelles les intérêts publics sont majoritaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-24 au 2008-12-29 CITATION source
    

Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-04-20 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS) CONCORDANCE cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-18 CONCORDANCE source Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)


      1955-04-18 CONCORDANCE source Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-04-20


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-24 au 2008-12-29


