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Article L171-20
Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des
articles L. 171-13, L. 171-16, L. 171-18 et L. 171-19. Le recouvrement
s'effectue comme en matière d'impôts directs.
Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière d'impôts directs.
Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la
fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que
lors de la mise en recouvrement de la première annuité.
Les dispositions de l'article 1920 du code général des impôts relatives à la
taxe foncière sont applicables jusqu'à complet remboursement, et même à
l'encontre des propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur
les états de recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L171-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L171-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L171-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      CONCORDANCE source Loi 1930-05-15 art. 9
    

