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Article L153-1
L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit.
Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un
ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale
ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en
vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature
liées à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation de l'ouvrage d'art et
de ses voies d'accès ou de dégagement.
En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre
également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le
délégataire.
Le produit du péage couvre ses frais de perception.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2008-04-29 CITATION cible Décret n° 2008-411 du 29 avril 2008 limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2009-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux péages pour l'usage d'un ouvrage d'art VIGUEUR


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19


      CONCORDANCE source Loi 1880-07-30 art. 1 al. 1 Loi 79-591 1979-12-12 art. 1 Loi 86-972 1986-08-16 art. 17 al. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1880-07-30 art. 1 al. 1 Loi 79-591 1979-12-12 art. 1 Loi 86-972 1986-08-16 art. 17 al. 1
    

