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Article R*131-7
Les observations formulées par le public sont recueillies sur le ou les
registres spécialement ouverts à cet effet. Le ou les registres, à feuillets non
mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ou le président de
la commission d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIF A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1993-09-22 CREATION source Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIF A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


