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Article R*141-16
Lorsque les travaux de réfection des voies communales ne sont pas exécutés dans
les délais prescrits ou lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions
édictées par le conseil municipal, l'intervenant est mis en demeure d'exécuter
les travaux conformément à ces prescriptions ; si les travaux ne sont pas
exécutés dans le délai fixé par la mise en demeure, le maire fait exécuter les
travaux d'office aux frais de l'intervenant. Toutefois, la mise en demeure n'est
pas obligatoire lorsque l'exécution des travaux présente un caractère d'urgente
nécessité pour le maintien de la sécurité routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


