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Article L153-9
La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention
passée avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-558 du 17 mai
1951, le droit de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine
à Tancarville.
Les modifications éventuelles aux clauses du cahier des charges annexé à la
convention précitée sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-2, ces modifications peuvent
autoriser le concessionnaire à affecter une partie du produit des péages au
financement de la construction d'un nouveau franchissement de la Seine en aval
de Tancarville.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°51-558 du 17 mai 1951 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DU HAVRE EN VUE DE LA CONCESSION A CETTE DERNIERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PONT SUR LA SEINE A TANCARVILLE CONCORDANCE cible
    

Loi n°51-558 du 17 mai 1951 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DU HAVRE EN VUE DE LA CONCESSION A CETTE DERNIERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PONT SUR LA SEINE A TANCARVILLE CITATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-05-17 CONCORDANCE source Loi n°51-558 du 17 mai 1951 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DU HAVRE EN VUE DE LA CONCESSION A CETTE DERNIERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PONT SUR LA SEINE A TANCARVILLE


      1951-05-17 CITATION source Loi n°51-558 du 17 mai 1951 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DU HAVRE EN VUE DE LA CONCESSION A CETTE DERNIERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PONT SUR LA SEINE A TANCARVILLE


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01


