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Article L119-12
Les péages mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés d'une redevance pour
coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie
conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes
III bis et III ter de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation
d'infrastructures routières.
La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux
véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre
années suivant l'entrée en vigueur de cette classification.
Il peut être dérogé à la majoration définie au même premier alinéa lorsque
celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants,
entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de
santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L119-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 CREE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L119-11
    

