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Article R119-15-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 119-4-1, les données de
trafic demandées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent notamment porter sur :
1° Les volumes de déplacements par axes ;
2° Les volumes de déplacements par origines et destinations ;
3° Les vitesses moyennes ou durées moyennes de déplacements ;
Les données sont transmises dans un délai de deux mois à compter de la demande,
sous réserve de délais complémentaires nécessaires au traitement dont l'autorité
demanderesse est informée sous un mois.
Les données de trafic sont transmises par types de véhicules, de manière agrégée
et anonyme, et sans que les clients des prestataires de services de péages
soient identifiables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L119-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L119-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


