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Article R172-1
I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues
au II.
II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi
adaptées :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de
Mayotte ;
2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence
au président du conseil départemental de Mayotte ;
3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de
Mayotte ;
4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. *
141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le
titre IV du livre V du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


