{"character_count": 200, "word_count": 1384
Article R151-1
Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article
L. 151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre
chargé de la voirie routière nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2002-02-28


