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Article L123-8
Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route
nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en
contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par
l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption
de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation
sur cette route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-loi 1938-05-24 art. 4 (partie)
    

      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


