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Article R*116-2
Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux
qui :
1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli
un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de
ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations
établis sur ledit domaine ;
2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses
dépendances pour les besoins de la voirie ;
3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du
domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses
dépendances ou y auront effectué des dépôts ;
4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des
substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou
d'incommoder le public ;
5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou
haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;
6° Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public
routier ;
7° Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public
routier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-29 au 1989-09-08 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-27 CONCORDANCE source Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-29 au 1989-09-08


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2013-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2013 définissant le barème national des prestations d'entretien et d'exploitation réalisées par les directions interdépartementales des routes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-11


