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Article R*173-2
Les règles relatives au droit départemental de passage prévu à l'article L.
173-3 sont fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-10 du code de
l'environnement, ci-après reproduits :
" Art. R. 321-5-Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de
passage prévu par l'article L. 321-11 les véhicules terrestres à moteur qui
empruntent un ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction
de cette île.
" Art. R. 321-6-Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 321-11, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un
groupement compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et
autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière
d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement que celui-ci comporte de communes
membres. Lorsqu'un tel groupement comprend également des communes non situées
sur l'île maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des
voix.
" Art. R. 321-7-Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à
l'article R. 321-6 est acquise, le conseil départemental peut instituer par
délibération un droit départemental de passage.
" Cette délibération précise, s'il y a lieu, les différences de tarifs visées au
quatrième alinéa de l'article L. 321-11 et peut limiter la perception de ce
droit de passage aux seules périodes d'afflux touristique. Dans ce cas, la
délibération fait mention des dates de début et de fin de ces périodes.
" Elle peut prévoir des tarifs différents selon le type de véhicule terrestre à
moteur concerné.
" Cette délibération est soumise pour accord à toutes les communes ainsi qu'à
tous les groupements de communes compétents en matière d'aménagement,
d'urbanisme ou d'environnement situés sur l'île. Si, dans le délai de deux mois
à compter de sa saisine, une commune ou un groupement de communes ne s'est pas
prononcé, il est réputé avoir donné son accord. La majorité des communes et
groupements de communes est déterminée dans les mêmes conditions de calcul que
celles définies à l'article R. 321-6.
" Art. R. 321-8-I.-La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue
au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend :
" 1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de
l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ;
" 2° L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ;
" 3° Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et
leur maître d'ouvrage ;
" 4° Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux
communes et aux groupements de communes signataires de la convention.
" II.-Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des
communes et au siège des groupements concernés.
" Art. R. 321-9.-Le droit départemental de passage est recouvré :
" 1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur
agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la
redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ;
" 2° Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par
convention avec le département.
" Art. R. 321-10.-Le produit du droit départemental de passage est imputé par le
département sur un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le
département aux communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres
d'ouvrage dans la convention prévue à l'article R. 321-8 sont également imputées
par ces collectivités et établissements publics locaux sur un compte budgétaire
spécifique.
" Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa
perception, exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés dans
la convention et pour les actions qu'elle définit. Les dépenses afférentes à la
gestion de ces espaces, qui concernent aussi bien des opérations de
fonctionnement que des opérations d'investissement, sont suivies au moyen de
l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la
collectivité ou de l'établissement public.
" Lorsque la gestion de ces espaces est confiée à un organisme tiers, la commune
ou le groupement de communes reverse le produit du droit départemental de
passage à ce tiers par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges
fixant les obligations contractuelles du bénéficiaire pour l'utilisation de
cette ressource.
" Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national,
réserve naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions
définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le groupement de
communes au budget respectivement de l'établissement public chargé du parc
national, de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle ou du parc naturel
régional. Les mesures qu'elles financent dans une réserve naturelle dotée d'un
plan de gestion doivent être compatibles avec ce plan, et celles qu'elles
financent dans un parc national doivent être compatibles avec son programme
d'aménagement.
" Le reversement du produit du droit départemental de passage aux communes et
groupements de communes est subordonné à l'entrée en vigueur de la convention
mentionnée à l'article R. 321-8. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'environnement - article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'environnement - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'environnement - article R321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la voirie routière - article L173-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'environnement - article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'environnement - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'environnement - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L173-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L173-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L173-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L173-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'environnement - article R321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'environnement - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'environnement - article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'environnement - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2015-03-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'environnement - article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'environnement - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


