{"character_count": 217, "word_count": 1399
Article L119-22
L'Etat notifie à la Commission européenne l'institution de la modulation du
tarif d'infrastructure mentionnée à l'article L. 421-222 du code des impositions
sur les biens et services et lui communique les informations requises en
application du dernier alinéa du 1 de l'article 7 octies de la directive
1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la
taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-07-26 CREE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


