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Article R118-4-5
Sans préjudice d'autres dispositions, les ouvrages visés dans la présente
section doivent satisfaire aux exigences de sécurité minimales énumérées par un
arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la
sécurité civile. Le même arrêté fixe les conditions dans lesquelles il peut être
dérogé à ces exigences en cas de recours soit à des solutions de substitution en
raison d'impossibilités techniques, soit à des procédés de sécurité innovants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R118-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09 CITATION source
    

Décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09 CITATION source
    

Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2006-11-08 CREATION source Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-11-08 CITATION cible Décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


