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Article R122-1
Le classement dans la catégorie des autoroutes :
D'une route nouvelle ou d'une route projetée ;
D'une route nationale existante,
est prononcé par décret, pris après enquête publique.
Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des
raccordements à d'autres voies publiques est prononcé par arrêté du préfet, pris
après enquête publique, lorsque ces ouvrages sont créés sur une autoroute en
service. L'ouverture de l'enquête publique est autorisée par le ministre chargé
de la voirie routière nationale.
Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une
voirie autre que la voirie routière nationale est prononcé, selon le cas, dans
les formes prévues au quatrième ou au cinquième alinéa ci-dessus lorsque la
collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a
pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
Dans le cas où les contraintes topographiques rendent impossible ou anormalement
coûteux un aménagement avec un profil à 2 × 2 voies et chaussées séparées, et
dans la mesure où le trafic le permet, une section de route ne présentant pas un
tel profil d'aménagement peut être classée dans la catégorie des autoroutes,
dans les formes prévues au quatrième alinéa, à condition d'être située dans le
prolongement direct d'une voie bénéficiant déjà du statut autoroutier. Le
classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des
raccordements à d'autres voies publiques créés ultérieurement sur une telle
section de route est prononcé dans les formes prévues au cinquième alinéa. Les
caractéristiques techniques de ces sections de routes, ouvrages annexes et
raccordements sont fixées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière
nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION source
    

Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-12-27 CONCORDANCE source Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-10-24 au 1987-03-11


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


