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Article R*122-5-4
Au vu de la décision ministérielle visée à l'article R. * 122-5-3, une
convention emportant autorisation d'occuper le domaine public autoroutier est
conclue entre l'exploitant de ce domaine et le pétitionnaire pour une durée
compatible avec l'exploitation du service public d'électricité dans le respect,
s'il y a lieu, des clauses des contrats de délégation de service public
autoroutier. Cette convention reprend et précise en tant que de besoin les
prescriptions de la décision ministérielle. Elle définit notamment le montant de
la redevance qui sera due au titre de l'occupation du domaine public autoroutier
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article R*122-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-23 CREE cible Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. R*122-5-3 (V)
    

