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Article R*119-5
I.-Les équipements mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent être mis sur le
marché que s'ils satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que leur
fabrication, aux exigences essentielles de sécurité fixées par la réglementation
en vigueur.
Le respect de ces exigences essentielles de sécurité est attesté par un marquage
spécifique à chacune des procédures d'attestation de conformité ou d'équivalence
décrites aux a, b et c du II et au III du présent article. Ce marquage est
apposé par les soins du fabricant ou de l'importateur selon les modalités
définies par l'arrêté mentionné au IV du même article.
II.-Ne peuvent être munis du marquage prévu au I du présent article que les
équipements dont l'équivalence est attestée selon la procédure prévue aux III et
IV du présent article ou les équipements dont la conformité à des normes ou à
d'autres spécifications techniques a été attestée à l'issue de l'une des
procédures définies comme suit :
a) La conformité des équipements à des normes et, le cas échéant, à des
spécifications complémentaires, qui a été évaluée sur la base d'essais de type
et d'une surveillance de la production, est attestée par la délivrance d'un
certificat de conformité par un organisme certificateur accrédité à cet effet,
dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 119-4.
b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été
évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la
délivrance d'une homologation par le ministre compétent conformément aux
dispositions de l'article R. * 119-4 ou par un organisme accrédité à cet effet,
désigné par le ministre compétent conformément à ces mêmes dispositions par
arrêté mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et de
renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont
fixées par cet arrêté.
c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations
techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un
laboratoire accrédité à cet effet désigné par le ministre compétent conformément
aux dispositions de l'article R. * 119-4 par arrêté mentionné à l'alinéa suivant
et d'un contrôle de la production réalisé par le fabricant, est attestée par une
déclaration établie par ce dernier dans les conditions fixées par l'arrêté
interministériel prévu au IV du présent article.
Les arrêtés mentionnés à l'article R. * 119-4 fixent, pour chaque type
d'équipements, celle des procédures prévues aux a, b et c ci-dessus qui lui est
applicable ainsi que les modalités administratives et techniques particulières à
cette procédure pour ce type d'équipements.
Ces arrêtés fixent également les niveaux d'exigence relatifs aux
caractéristiques et aux performances des produits. Ces niveaux d'exigence sont
définis, selon le mode d'évaluation et d'attestation de conformité prévu, par
référence soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau
de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées dans les
mêmes conditions.
III.-Les équipements routiers fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union
européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, conformément aux règles techniques ou aux normes en vigueur dans ces
Etats, et dont la conformité à ces règles ou à ces normes a été évaluée et
attestée sur la base d'essais et de contrôles réalisés dans ces mêmes Etats,
sont réputés équivalents aux équipements conformes aux prescriptions du présent
chapitre à la condition d'offrir de façon durable des niveaux de sécurité et
d'aptitude à l'usage équivalents.
Une attestation d'équivalence est délivrée par le ministre compétent
conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4 dans les conditions fixées
par l'arrêté interministériel mentionné au IV du présent article.
IV.-Les ministres chargés de l'équipement, de l'intérieur, de la sécurité
routière et de l'industrie fixent, par arrêté conjoint, les modalités générales,
administratives et techniques, des procédures d'évaluation de la conformité à
des spécifications techniques et d'attestation de conformité et d'équivalence
décrites aux II et III du présent article.
Cet arrêté définit les conditions d'agrément, par le ministre compétent
conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4, des organismes
certificateurs chargés de l'homologation des produits, des laboratoires d'essais
ainsi que des organismes chargés du contrôle de la production au regard,
notamment, du respect des normes des séries NF EN 45000 et EN ISO 17000.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-15


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2003-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18


      2004-06-01 CITATION cible Décret n°2004-472 du 1 juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-02


      2008-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l'attestation de conformité et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière temporaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2009-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers - article 9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-12-13 au 2019-07-15


      2011-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12


      2012-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore en rive de chaussée - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-24


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21


