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Article R122-48
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent annuellement à l'Etat, pour
une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour
occupation du domaine public déterminée par application de la formule suivante
:
R = (R 1 + R 2) x 0,3,
où :
R 1 = V x 1 000 x L ;
R 2 = 0,055 × CA ;
V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée
au II de l'article 1501 du code général des impôts et actualisée selon les
modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles
industriels à l'article 1518 bis de ce même code ;
L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le
concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant l'année du versement ;
CA représente le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre
de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national,
tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant
l'année du versement.
Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année au service des
impôts compétent chargé des recettes domaniales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-03-03 CONCORDE source
    

Code de la voirie routière - article R*122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-12-31 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-03 au 2019-10-01 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-05-30 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-01 CREE cible Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-03-03


