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Article R118-4-4
Le maître de l'ouvrage est tenu de dresser un compte rendu de tout incident ou
accident significatif au regard de la sécurité et de le transmettre au préfet, à
l'agent de sécurité et aux services d'intervention dans un délai maximal d'un
mois. Il transmet dans les mêmes conditions tout éventuel rapport d'analyse,
dans le mois de son élaboration.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de la sécurité
civile établit la liste des incidents et accidents considérés comme
significatifs au regard de la sécurité et les éléments que doit contenir le
compte rendu ainsi que les modalités de transmission de ce compte rendu et des
rapports éventuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2006-11-08 CREATION source Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


