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Article L152-1
Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée
en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas
d'accès direct à la déviation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02 CITATION source
    

Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-01-05 au 1989-06-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la voirie routière - article R*152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-08 au 2015-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-01-05 au 1989-06-24


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


