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Article R*113-3
Les obligations des concessionnaires ou des permissionnaires des réseaux de
distribution d'énergie électrique empruntant le domaine public routier sont
définies par l'article 23 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif
aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques, pris pour l'application des articles L. 323-11 à L. 323-13
du code de l'énergie et de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2009-08-03 CITATION source LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 42 AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-01-04


      2011-12-01 CITATION source Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 23 AUTONOME


      2011-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


