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Article L151-5
Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en
cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-08-12


