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Article R*115-4
Lorsque le préfet envisage d'user des pouvoirs qu'il tient du septième alinéa de
l'article L. 115-1, il en informe préalablement le maire. A défaut de réponse du
maire dans un délai de quinze jours ou en cas d'urgence, il peut prescrire les
mesures prévues par cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


