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Article L114-4
L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire
droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en
résultant.
A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière
d'expropriation.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 4
    

      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


