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Article R*119-34
Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route sont
modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de
l'annexe 0 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17
juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de
certaines infrastructures. Le péage modulé à acquitter ne peut être supérieur de
plus de 100 % au péage appliqué aux véhicules équivalents qui respectent les
normes d'émission les plus strictes.
Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route peuvent
également être modulés en fonction du moment de la journée, de la date et du
jour de la semaine. Le péage modulé à acquitter ne doit pas être d'un montant
supérieur de plus de 100 % à celui prévu au titre de la période bénéficiant du
tarif le plus bas. Si cette dernière période bénéficie d'une exonération
tarifaire, correspondant à une gratuité totale, la modulation prévue pour la
période au tarif le plus élevé n'excède pas 50 % du montant du péage normalement
applicable au véhicule en cause.
La structure de ces différentes modulations est examinée tous les ans et les
modifications qui en découlent sont mises en œuvre l'année suivante.
Ces dispositions s'appliquent dès le renouvellement des contrats de délégation
de service public mentionnés à l'article L. 122-4 en cours. Elles ne
s'appliquent pas aux contrats initiaux en vue desquels une consultation a été
engagée avant le 1er avril 2012.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-03-05 CREE cible Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08


