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Article L116-5
Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de
ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le
directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le
suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur
départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être
entendu à l'appui de ses conclusions.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      CONCORDANCE source Ordonnance 58-1351 1951-12-27 art. 7
    

