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Article L171-18
Dans le cas des voies classées dans le domaine public de la ville de Paris, en
application des dispositions de l'article L. 171-14, les travaux de viabilité et
d'assainissement nécessaires à la mise ou remise en état de ces voies,
conformément au règlement sanitaire de la ville de Paris, sont exécutés par les
soins de la ville.
La dépense correspondant aux travaux à exécuter, déduction faite des frais
d'installation de l'éclairage public, des conduites d'eau et appareils
hydrauliques publics, ainsi que des consolidations souterraines qui restent à la
charge de la ville, est fixée à une somme forfaitaire d'après les prix des
marchés d'entretien en vigueur à la date du classement.
Cette somme, majorée de 5 % pour frais généraux de l'administration, et après
déduction, le cas échéant, des subventions accordées, est répartie et le
remboursement en est exigible à compter de la décision de classement dans les
conditions indiquées à l'article L. 171-16 pour les travaux de mise ou de remise
en état totale ou partielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L171-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L171-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L171-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L171-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L171-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L171-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CONCORDANCE source Loi 1930-05-15 art. 5
    

