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Article R122-38
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui comprend les
éléments définis par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en
application du 2° de l'article L. 122-33.
Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque
année, à l' Autorité de régulation des transports, au ministre chargé de la
voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-33
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


