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Article R*122-5-3
L'occupation longitudinale du domaine public autoroutier par des ouvrages
souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure à
50 kV prévue à l'article R. * 122-5 est approuvée par décision du ministre
chargé de la voirie nationale sur la base d'un dossier destiné à démontrer la
compatibilité de cette occupation avec l'affectation du domaine public
autoroutier, en particulier la préservation des intérêts de la circulation sur
les voies, et avec les autres occupations, notamment les installations utilisées
par les opérateurs de télécommunications.
Ce dossier, établi par le pétitionnaire et sur lequel l'exploitant du domaine
public autoroutier émet un avis, détaille les caractéristiques techniques du
projet et les périodes de chantier envisagées, les incidences éventuelles des
installations projetées sur l'infrastructure autoroutière et les conditions de
son exploitation, y compris durant la phase du chantier, ainsi que sur les
autres ouvrages implantés sur le domaine public autoroutier, et les mesures
prises pour remédier à ces incidences. Il précise également les conditions de
prise en charge technique et financière par le pétitionnaire de toute opération
de surveillance des ouvrages souterrains de transport d'électricité, de tout
déplacement de ceux-ci rendu nécessaire par l'exécution de travaux autoroutiers
ainsi que des surcoûts grevant, du fait de la présence de ces ouvrages, les
travaux effectués dans l'intérêt du domaine public autoroutier.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre
chargé de l'énergie précise le contenu du dossier visé au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-15 au 2011-12-28 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-08 au 1995-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article R*122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-05 au 1997-07-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-23 CREE cible Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 portant application du décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-08 au 1995-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*122-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28


