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Article L141-1
Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées
voies communales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées
aux articles L. 151-1 à L. 151-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la route - article L110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la route - article L110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-08-17 CITATION source
    

Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1989-06-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-29 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1989-06-24


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2002-09-27 CITATION cible Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-08-17


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


