{"character_count": 540, "word_count": 3872
Article R119-10
Par dérogation aux dispositions des articles R. * 119-8 et R. * 119-9, des
dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent être mis en service sur certaines
sections des voies du domaine public routier dans les conditions
d'expérimentation et d'aptitude en service fixées par le ministre chargé de
l'équipement. Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce cas,
accordées aux fabricants ou importateurs ou à des gestionnaires de voirie par le
ministre chargé de l'équipement à la demande des gestionnaires de ces voies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03


      2012-01-18 MODIFIE cible Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par barrettes préfabriquées VIGUEUR


      2016-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles VIGUEUR


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2024-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation de jalonnement piéton et cycliste pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR


      2025-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21


