{"character_count": 186, "word_count": 1328
Article L117-1
Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou
permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions
audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers. Leurs
caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres compétents.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles cette
disposition s'applique aux différentes catégories de voies routières existantes
ou à créer, en tenant compte notamment de l'importance du trafic, et les
conditions de financement de ces dispositifs par les gestionnaires du domaine
public routier et leurs concessionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1995-01-21 CREATION source LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


