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Article L122-16
Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors
taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie
réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant
la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous
réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Pour les marchés de
travaux, le seuil ne peut être supérieur à 500 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes VIGUEUR


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2017-12-31


