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Article L112-2
La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité
propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les
limites qu'il détermine.
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est
attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du
bâtiment.
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable,
fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 62-1245 1962-10-20 art. 2
    

      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CITATION cible Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


