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Article R118-3-6
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et des transports et du
ministre chargé de la sécurité civile désigne, pour chacun des ouvrages
mentionnés à l'article R. 118-1-1 qui s'étendent sur plusieurs départements, le
préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la
sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R118-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la voirie routière - article R118-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2006-11-08 MODIFICATION source Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R118-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09


