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Article R*119-33
Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus
élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence
de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence
entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté
peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un
arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des
justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les
modalités de remboursement.
Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la
transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier
alinéa.
Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son
secteur de péage des dispositions applicables aux véhicules de transport de
marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de
perception du péage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-25 CITATION source
    

Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage CITATION source
    

Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-03-05 CREE cible Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage VIGUEUR


      2012-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-25


