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Article R122-33

  Le concessionnaire d'autoroutes institue une commission des marchés :
  1° S'il relève de l'article L. 122-12, dès lors que la longueur contractuelle
  des ouvrages de la concession est supérieure à 200 km ;
  2° S'il relève de l'article L. 122-13, dès lors que la longueur contractuelle
  des ouvrages de la concession est supérieure à 50 km.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes prévu au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes prévu au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-13 au 2019-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-12-06 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2017-12-31 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-01 CREE cible Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes prévu au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


