{"character_count": 943, "word_count": 6334
Article R119-1
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers
définis à l'article R. 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers
de la route ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de
télépéage.
I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R.
111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en
application des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant
l'aptitude à l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le
régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la
sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de
mise en service fixées à l'article R. 119-7.
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, que ce soit à titre permanent
ou à titre transitoire, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de
l'attestation de conformité défini à la sous-section 2 de la section 2 du
présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article
R. * 119-8. Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère
particulier de leur fabrication, ne peuvent être soumis à cette procédure
d'évaluation et d'attestation de conformité, doivent néanmoins satisfaire à des
exigences relatives à leurs caractéristiques et performances dans les conditions
fixées à l'article R. * 119-9.
Lorsque des types d'équipements appartenant à la quatrième catégorie définie à
l'article R. 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences
techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par
ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3.
II.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 sont
soumis à l'obligation de marquage CE. Ces équipements sont placés sous le régime
de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de
la section 2 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R119-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure CITATION cible
    

Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1992-07-08 CITATION source Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction


      2001-05-03 CITATION source Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*119-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02


