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Article L141-9
Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est
habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la
circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des
exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il
peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales,
dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature
et faire l'objet d'un abonnement.
A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des
communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme
en matière d'impôts directs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la défense - article L2161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-05-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1989-06-24 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route CITATION source
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1989-06-24


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


