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Article R119-19-1
Les percepteurs de péages acceptent dans les secteurs du service européen de
télépéage sous leur responsabilité tout équipement embarqué opérationnel des
prestataires du service européen de télépéage avec lesquels ils sont liés par
des relations contractuelles, dès lors qu'il est certifié conformément à
l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28
novembre 2019 et qu'il ne figure pas sur une des listes d'équipements embarqués
invalidés tenue par les prestataires du service européen de télépéage en
application de l'article R. 119-23-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R119-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R119-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


