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Article L162-2
Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles
92 à 96 du code rural.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1992-11-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code rural (ancien) - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1992-11-12


