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Article L153-2
L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis
du conseil régional, des communes traversées et, le cas échéant, des organismes
visés à l'article L. 153-5 :
-par décret en Conseil d'Etat si la route appartient au domaine public de l'Etat
;
-par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la
route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-04-29 CITATION cible Décret n° 2008-411 du 29 avril 2008 limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      CONCORDANCE source Loi 79-591 1979-12-12 art. 2
    

      CONCORDANCE source Loi 79-591 1979-12-12 art. 2
    

