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Article R*131-3
L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 s'effectue
dans les conditions fixées par la présente section.
Un arrêté du président du conseil départemental désigne un commissaire enquêteur
ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la
commission d'enquête sont en nombre impair. Le commissaire enquêteur ou les
membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale
établie annuellement en application de l'article R. 111-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le même arrêté précise :
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée
qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois ;
2° Les heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


