{"character_count": 666, "word_count": 4725
Article R118-3-2
La mise en service d'un ouvrage nouveau mentionné à l'article R. 118-1-1 ou de
la partie d'un ouvrage existant qui fait l'objet d'une modification
substantielle est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le préfet
du département dans lequel est implanté l'ouvrage. L'autorisation de mise en
service est délivrée au vu d'un dossier de sécurité accompagné du rapport de
sécurité actualisé de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé, adressés par le
maître d'ouvrage en quatre exemplaires et comportant :
a) L'actualisation des descriptions, analyses et études figurant dans le dossier
préliminaire, notamment pour tenir compte des modifications résultant des
travaux réalisés ;
b) Le règlement de circulation dans l'ouvrage ;
c) Un plan d'intervention et de sécurité établi en liaison avec les services
d'intervention ;
d) La description du dispositif permanent permettant d'enregistrer et d'analyser
les incidents et les accidents significatifs ;
e) Pour les ouvrages définis à l'article R. 118-1-2, la description des moyens
de lutte contre l'incendie et de secours mis en place à proximité de l'ouvrage
et les modalités et les délais de leur intervention sur place.
Le préfet dispose de trois mois à compter de la réception du dossier pour
délivrer, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, l'autorisation de mise en service. Le délai d'instruction est
porté à quatre mois si le préfet sollicite l'avis de la Commission nationale
d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
L'autorisation peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation de
l'ouvrage ou de prescriptions particulières relatives à l'exploitation. Elle est
délivrée pour une durée de six ans. Une copie de l'autorisation de mise en
service est adressée aux services d'intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R118-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-25 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R118-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*118-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la voirie routière - article R118-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-09 au 2016-01-25 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R118-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2005-06-24 CITATION cible Décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2006-11-08 MODIFICATION source Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article D118-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*118-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R118-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*118-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


