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Article R*112-2
Le transfert de propriétés des terrains non bâtis et les limitations au droit de
propriété des terrains bâtis résultant d'un plan d'alignement donnent lieu aux
formalités de publicité foncière. Il en va de même du transfert de la propriété
du sol prévue au deuxième alinéa de l'article L. 112-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


