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Article L171-5
La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des
bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou
surélever.
La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti
ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de
bâtir.
Le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition,
réparations, surélévation ou clôture, prévenir le maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 3 al. 1, 2, 3, 4 (partie)
    

      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


