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Article R141-24
En vue d'assurer la collecte de données harmonisées relatives à l'accessibilité
des itinéraires mentionnés à l'article R. 141-23, la description d'accessibilité
de ces itinéraires s'effectue conformément au standard de données pertinent
validé par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et
19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans
la Communauté européenne.
L'échange de données sur l'accessibilité de ces itinéraires est réalisé selon le
format de référence pertinent pour garantir l'interopérabilité de ces données
avec les données relatives à l'accessibilité des transports, requise par le
règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la
directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la
mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur
les déplacements multimodaux, dans les conditions prévues aux articles L. 1115-6
et L. 1115-7 du code des transports.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités techniques et
l'organisation de la collecte et le format d'échanges applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière VIGUEUR


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-05


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


