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Article R119-21
Les contrats conclus entre un percepteur de péages et un prestataire du service
européen de télépéage, en ce qui concerne les prestations relevant du service
européen de télépéage, permettent la transmission directe de la facture du péage
du prestataire du service européen de télépéage à l'utilisateur dudit
service.
Le percepteur de péages peut exiger du prestataire du service européen de
télépéage qu'il émette une facture à l'utilisateur au nom et pour le compte du
percepteur de péage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2022-04-09


