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Article R*151-4
Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les
conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre
les documents énumérés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, une notice accompagnée des plans précisant les
dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la
réalisation de la route doit priver d'accès.
Lorsqu'il n'y a pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de
désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête
parcellaire, organisée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Les
plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des
routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la route express.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


