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Article L118-4
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages dont
les conditions de construction et d'exploitation sont déterminées par des
conventions internationales.
Sur ces ouvrages, lorsque les engagements internationaux le permettent, les
infractions au code de la route ou au règlement de circulation spécifique à
l'ouvrage commises sur la partie française peuvent être relevées par un officier
ou un agent de police judiciaire à la sortie de l'ouvrage en territoire
étranger.
S'il s'agit d'une contravention relevant de la procédure de l'amende
forfaitaire, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire
ou de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur,
conformément aux dispositions des articles 529-1 et 529-8 du code de procédure
pénale, et les dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-07 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2011-01-05 DEPLACE cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


