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Article R119-38
Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
et aux véhicules de transport de personnes, les péages prévus aux articles L.
122-4 et L. 153-1 et mentionnés à l'article L. 119-11 sont modulés en fonction
de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule.
L'amplitude de cette modulation est fixée par le cahier des charges annexé au
contrat de concession.
Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale énonce les classes
d'émissions et fixe l'amplitude de la modulation pour chacune de ces classes
conformément aux dispositions de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/
CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des véhicules pour
l'utilisation d'infrastructures routières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic CITATION source
    

Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic VIGUEUR


      2024-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2024 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


