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Article R119-24
Les prestataires du service européen de télépéage assurent aux utilisateurs du
service européen de télépéage un service et un soutien technique appropriés afin
de garantir l'installation correcte de l'équipement embarqué. Les prestataires
sont responsables des paramètres fixes de classification du véhicule stockés
dans l'équipement embarqué ou dans leur système informatique.
Les prestataires du service européen de télépéage s'assurent que :
1° Une fois que les paramètres de classification du véhicule, y compris les
paramètres variables, ont été stockés ou déclarés ou les deux, aucune autre
intervention humaine à l'intérieur du véhicule n'est nécessaire au cours d'un
trajet à moins qu'il n'y ait modification des caractéristiques du véhicule ;
2° L'interaction entre l'utilisateur et un équipement embarqué particulier reste
la même quel que soit le secteur du service européen de télépéage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2022-04-09


