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Article L153-3
En cas de délégation de tout ou partie des missions de construction,
d'exploitation et d'entretien d'un ouvrage d'art, la convention de délégation et
le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le
délégataire exerce les missions qui lui sont confiées, selon le cas, par l'Etat,
le département, la commune ou le groupement de collectivités territoriales et en
contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 79-591 1979-12-12 art. 3
    

      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1996-04-12 CITATION cible Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01


