{"character_count": 204, "word_count": 1454
Article L122-18
Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont
celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième
partie du code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes VIGUEUR


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-12
    

