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Article L122-19
Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute, à l'issue de la
procédure de passation, rend public son choix et le fait connaître aux candidats
dont l'offre n'a pas été retenue, celles dans lesquelles l'exécution du marché
peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être modifié et
celles dans lesquelles sa durée est fixée sont précisées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


