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Article R119-19-2
En cas de dysfonctionnement du service européen de télépéage imputable au
percepteur de péages, celui-ci fournit un service en mode dégradé permettant aux
véhicules dotés d'un équipement embarqué de circuler en sécurité, en subissant
un retard minime et sans qu'il soit considéré que leurs utilisateurs aient
entendu se soustraire au péage.
Lorsqu'un secteur du service européen de télépéage ne remplit pas les conditions
techniques et procédurales d'interopérabilité du service européen de télépéage,
le percepteur de péages responsable prend, après analyse du problème avec les
parties intéressées, toute mesure correctrice relevant de sa responsabilité afin
d'assurer l'interopérabilité de son système de péage avec le service européen de
télépéage. Il en informe alors l'Autorité de régulation des transports afin que,
le cas échéant, elle adapte le registre électronique du service européen de
télépéage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


