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Article L118-2
La mise en service des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L.
118-1 et appartenant aux catégories fixées par le décret prévu au dernier alinéa
de ce même article est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par
l'Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques
et les modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission
administrative assurant notamment la représentation des collectivités
territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives
d'utilisation.
Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies
par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent
au moins un examen périodique de sécurité par un expert ou un organisme
qualifié, agréé.
Pour les ouvrages en service, dont l'exploitation présente des risques
particuliers pour la sécurité des personnes, le représentant de l'Etat peut
prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives
d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage
au public.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L118-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1995-03-08 CITATION cible Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-01-01


      2011-01-05 DEPLACE cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L118-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


