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Article R*171-6
L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de
Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par le
chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L171-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L171-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2016-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration VIGUEUR_DIFF


      CONCORDANCE source Loi 1930-05-15 art. 4 al. 1 (partie)
    

