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Article L119-14
Pour l'application du présent chapitre, la taxe s'entend de la taxe sur
l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
des départements ou du domaine public routier national mis à disposition des
régions mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens
et services et dont les dispositions relatives à la gestion, au recouvrement, au
contrôle et aux sanctions sont prévues par la section 5 du chapitre III du titre
III du livre III de la troisième partie et par la section 3 bis du chapitre II
du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


