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Article R122-37

  Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation
  des transports les avis rendus par la commission.
  Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la
  commission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


