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Article R*152-2
I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est effectuée dans les
formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique
régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles
R. 122-1 à R. 122-3 du même code. Toutefois, le dossier soumis à enquête
comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à l'article R.
112-5 :


Un plan général de la déviation indiquant les limites entre lesquelles
s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 ;


L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à
la déviation et pour le rétablissement des communications.


L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du
livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois,
le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article
R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice
accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le
désenclavement des parcelles que la réalisation de la déviation doit priver
d'accès.
II.-Lorsque la décision incorporant une route dans une déviation ne donne pas
lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles
privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent. Les plans sont approuvés dans les
formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale
à laquelle appartient la déviation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-06-24 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-08-18 CONCORDANCE source Décret n°70-759 du 18 août 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 697 DU 03-01-1969


      1970-08-18 CONCORDANCE source Décret n°70-759 du 18 août 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-26 au 1989-09-08


      1970-08-18 CONCORDANCE source Décret n°70-759 du 18 août 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-26 au 1989-09-08


      1970-08-18 CONCORDANCE source Décret n°70-759 du 18 août 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-26 au 1989-09-08


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


