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Article R119-13
I.-Un système de péage électronique désigne les équipements utilisés par un
percepteur de péage qui, par communication à distance avec un équipement
embarqué dans un véhicule, ou par lecture de la plaque d'immatriculation d'un
véhicule, permettent la détection automatique du passage d'un véhicule en un
point où l'usage du domaine public routier est soumis à péage.
II.-Un service de péage comprend :
1° Le cas échéant, la mise à disposition et la maintenance d'un équipement
embarqué adapté à chaque usager, à installer dans les véhicules permettant leur
détection par les équipements des percepteurs de péage ;
2° La définition des moyens de paiement mis à disposition de l'usager ;
3° La perception auprès de l'usager, pour le compte des percepteurs de péage, du
produit du péage ;
4° La garantie de paiement auprès des percepteurs de péage du montant du péage
dû ;
5° La gestion des relations de clientèle avec l'usager ;
6° La mise en œuvre et le respect des politiques en matière de sécurité et de
protection de la vie privée lors de la fourniture des services mentionnés aux 1°
à 5°.
III.-Le percepteur de péage désigne une personne morale, publique ou privée,
chargée de prélever des péages en contrepartie de l'usage du domaine public
routier ou d'un transbordeur.
IV.-Un prestataire de services de péage désigne la personne morale publique ou
privée qui propose à l'usager, moyennant un contrat de télépéage, la fourniture
des services mentionnés au II du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


