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Article R*112-1
Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de
reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut
être adopté qu'après accord du préfet de région.
Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de
reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial
remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé,
inscrit ou en instance de classement, il ne peut être adopté qu'après avis de
l'architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse dans un délai de
quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis
favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-07 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      1930-05-02 CITATION source Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-07 au 2000-09-21


