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Article L116-8
En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine
public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger
avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      CONCORDANCE source Ordonnance 58-1351 1951-12-27 art. 8
    

