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Article R*171-3
L'enquête prévue à l'article L. 171-7 se déroule dans les conditions ci-après.
Le dossier d'enquête indique les propriétés privées où il doit être placé des
supports, des canalisations ou des appareillages. Il est déposé à la mairie de
l'arrondissement où ces propriétés sont situées.
Un délai de huit jours court à dater de l'avertissement qui est donné aux
parties intéressées de prendre communication du projet déposé à la mairie.
Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie d'arrondissement et inséré
dans l'un des journaux publiés dans la ville de Paris.
Le maire fait ouvrir un registre pour recevoir les observations ou les
réclamations. A l'expiration du délai il arrête le projet définitif et autorise
toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la
surveillance des installations projetées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2010-07-14


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 5 (partie), 6
    

