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Article R*141-19
Lorsque les travaux sont exécutés par la commune en vertu des articles R. *
141-14 et R. * 141-15, le montant des sommes qui leur sont dues est fixé d'un
commun accord avec l'intervenant après un constat contradictoire des quantités
de travaux à exécuter.
A défaut d'accord, ces sommes sont fixées par le conseil municipal.
Dans le cas de travaux exécutés d'office en application de l'article R. *
141-16, les sommes dues à la commune peuvent être fixées par le conseil
municipal sans que soit recherché l'accord de l'intervenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


