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Article L119-16
L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable, par la région
ou le département, des principales organisations professionnelles des
entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L.
1000-3 du code des transports, de celles qui organisent du transport routier
pour leur propre compte et des donneurs d'ordre afin d'en évaluer l'impact
financier.
Le compte rendu de cette consultation est rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


