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Article L116-1
La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public
routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des
questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CONCORDANCE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS) CONCORDANCE cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-18 CONCORDANCE source Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


