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Article R*119-6
Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types
d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité
des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'équipement et du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2012-01-18 MODIFIE cible Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02


