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Article L122-28
Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées
par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-12-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-01 CITATION cible Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes VIGUEUR


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-23
    

