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Article L141-3
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le
conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des
plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et
l'élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées
d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par la voie.
A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce
classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième
alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la
voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le
public et l'administration.
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de
l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité
publique lorsque l'opération comporte une expropriation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1989-06-24


      2015-10-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


