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Article R*113-2
Les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont
établies, dans les conditions prévues aux articles R. 20-45 et suivants du code
des postes et communications électroniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article R*20-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article R20-45 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-03-01 CITATION cible
    

Décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01 SPEC_APPLI cible
    

Décret no 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1997-05-30 MODIFICATION source Décret no 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1997-05-30 SPEC_APPLI source Décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article R20-45 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-03-01


