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Article R118-3-5
Lorsque le préfet prescrit, en application de l'article L. 118-2,
l'établissement d'un diagnostic de sécurité d'un ouvrage en service, le maître
d'ouvrage lui communique, dans le délai qui lui est imparti, les documents
prévus aux a et b de l'article R. 118-3-3. L'expert ou organisme qualifié agréé
complète le rapport de sécurité prévu au b par le diagnostic demandé.
Le préfet renouvelle l'autorisation de mise en service selon les modalités
définies au dernier alinéa du même article R. 118-3-3. Il peut également, après
avoir recueilli les observations du gestionnaire et du maître de l'ouvrage,
assortir le renouvellement de l'autorisation de nouvelles conditions
restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de nouvelles prescriptions
particulières d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L118-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*118-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R118-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2006-11-08 MODIFICATION source Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*118-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09


