{"character_count": 370, "word_count": 2559
Article L114-2
Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :
1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des
grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le
terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par
le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 ;
2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de
planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par
le plan de dégagement ;
3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des
talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des
conditions de vue satisfaisantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 2
    

      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


