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Article L162-6
Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons
riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la
circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des
vidanges ainsi que l'alimentation en eau. Toutes les parties d'une voie privée
dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d'eaux sont grevées
d'une servitude légale à cet effet.
Les propriétaires des voies privées et des immeubles riverains peuvent être
tenus de se constituer en syndicat dans les conditions fixées aux articles 2 à
18 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1912-07-24 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1912-07-22 art. 1
    

      1912-07-22 CITATION source Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1912-07-24 au 2004-07-02


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25


