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Article L115-3
Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la
conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la
maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention
précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en
fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


