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Article R119-3
I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.
111-1, les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de délivrance
et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE sont mises en
oeuvre :
-soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux
dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 ;
-soit par des organismes agréés par les autorités compétentes d'autres Etats
membres de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes et
laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en
application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/ CE du
Conseil du 21 décembre 1988.
II.-Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1,
la procédure d'évaluation de conformité aux spécifications des constituants
d'interopérabilité mentionnée à l'annexe III du règlement d'exécution (UE)
2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 est mise en œuvre :
1° Soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet
effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une
procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications.
Les demandes présentées par les organismes d'évaluation de la conformité des
constituants d'interopérabilité établis en France en vue de leur inscription sur
la liste mentionnée au 1°, sont déposées auprès du ministre chargé des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-04 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1995-09-27 CITATION cible
    

Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-27 au 2003-10-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1992-07-08 CITATION source Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1995-09-27


      2011-07-05 CITATION cible Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09


      2011-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2012-07-29


      2012-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-29


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02


