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Article L118-6
A l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité
gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance
européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du
réseau et une classification de sa sécurité ainsi que des inspections de
sécurité destinées à prévenir les accidents. L'autorité gestionnaire ou son
concessionnaire met en œuvre les mesures correctives en résultant.
Un décret établit la liste des infrastructures routières qui constituent le
réseau routier d'importance européenne.
L'autorité maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au
réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire réalise une
évaluation de ses incidences sur la sécurité routière ainsi que des audits de
sécurité.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment le
contenu et le moment où sont réalisés les recensements, classifications,
inspections, évaluations et audits qu'il ordonne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-05 CREE cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-23 CITATION cible Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière VIGUEUR


      2011-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-19 au 2024-03-02


      2011-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2011-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2011-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2011-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article D118-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L118-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11


