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Article R122-42
Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à
l'article L. 122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section,
préalablement à :
1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ;
2° La cession du contrat à un autre exploitant.
L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut ni excéder quinze ans
ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R. 122-40-1. Il peut
être renouvelé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. R122-40-1 (V)
    

