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Article L141-6
La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement
d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit
de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties
situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se
réfère et qui lui est annexé.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière
d'expropriation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1989-06-24 CONCORDANCE cible
    

Code rural (nouveau) - article L161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1989-06-24


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


