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Article L113-2
En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation
par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation
du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis
de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre
précaire et révocable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1996-07-27


