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Article L123-3
Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou
section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative
lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de
cinq mois, donné un avis défavorable.
Si, dans ce délai, la collectivité territoriale donne un avis défavorable, le
reclassement d'une route ou section de route nationale ne répondant pas aux
critères définis à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1 peut être
prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Le reclassement donne droit à une compensation financière correspondant aux
coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de
route nationale, hors accotements en agglomération. Ces coûts sont évalués
contradictoirement, à la date du reclassement, entre l'Etat et la collectivité
territoriale ou, à défaut d'accord, fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-01-03 CONCORDANCE source Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CITATION cible Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-06


