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Article R*115-3
L'arrêté de suspension des travaux prévu au cinquième alinéa de l'article L.
115-1 est notifié à l'entreprise et au maître de l'ouvrage. Cet arrêté prévoit
les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation ; il peut
prescrire la remise en état de la voie.
S'il n'est pas satisfait aux mesures prescrites par l'arrêté de suspension des
travaux, le maire peut, en cas d'urgence, faire exécuter d'office les travaux
prescrits par l'arrêté dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de
l'article L. 141-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code des ports maritimes - article R*115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code des ports maritimes - article R*115-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31 CITATION source
    

Décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la voirie routière - article L141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-11-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1989-09-08


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*115-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31


