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Article D118-5-5
I.-Une procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures
correctives en résultant est mise en œuvre sur les routes en service du réseau
routier d'importance européenne. Elle consiste en :
a) La réalisation d'une évaluation du risque d'accidents et de leur gravité
potentielle sur le réseau routier d'importance européenne ;
b) La réalisation, sur la base des résultats obtenus dans le cadre de cette
évaluation, d'une classification en catégories de sécurité des différents
tronçons du réseau routier d'importance européenne ;
c) La réalisation, suite à cette classification ou à sa mise à jour, soit de
diagnostics de sécurité routière, soit de mesures correctives directes ;
d) L'établissement et la mise à jour d'un plan d'action prioritaire comprenant
les mesures propres à améliorer la sécurité routière identifiées suite aux
diagnostics de sécurité routière ;
e) La mise en œuvre du plan d'action prioritaire.
L'évaluation, la classification en catégories de sécurité et la mise à jour du
plan d'action prioritaire sont effectuées tous les cinq ans.
L'évaluation, la classification en catégories de sécurité, les diagnostics de
sécurité routière, et le plan d'action prioritaire sont réalisés selon des
modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
Les mesures correctives du plan d'action prioritaire sont ciblées en priorité
sur les tronçons routiers qui présentent à la fois de faibles niveaux de
sécurité, au regard de leur classification de sécurité, et un fort potentiel
d'amélioration de la sécurité et d'économie des coûts liés aux accidents.
Les diagnostics de sécurité routière prévus au c sont réalisés par des équipes
comprenant au moins un expert possédant une expérience ou une formation
appropriée dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie de la
sécurité routière et de l'analyse des accidents.
II.-Des inspections de sécurité routière sont menées de façon périodique sur les
routes en service du réseau routier d'importance européenne. Elles consistent en
un recensement des anomalies qui nécessitent, en fonction des résultats
constatés, une intervention d'entretien ou d'exploitation pour des raisons de
sécurité routière ainsi que des études sur les incidences éventuelles des
travaux de voirie.
Sur les tronçons du réseau routier d'importance européenne contigus aux tunnels
de plus de 500 mètres situés sur le réseau routier transeuropéen, les
inspections de sécurité routière sont menées en associant un agent désigné par
le gestionnaire du tunnel, qui est soit l'agent de sécurité du tunnel, soit un
agent désigné en raison d'une expérience ou une formation avancée en sécurité
des tunnels et sécurité routière.
Le rapport d'inspection de sécurité est transmis par le gestionnaire de
l'infrastructure routière au gestionnaire du tunnel. Le rapport est intégré au
dossier de sécurité du tunnel, prévu par l'article R. 118-3-2 du code la voirie
routière.
III.-Un rapport sur la classification de sécurité de l'ensemble du réseau
routier d'importance européenne est soumis à la Commission européenne par le
ministère chargé des transports au plus tard le 31 octobre 2025, puis tous les
cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article R*118-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R118-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*118-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09


