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Article L118-5-1
Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une
meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur
la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la
chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est
réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement
personnel.
Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de
travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les
travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31
décembre 2026.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 52 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


