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Article R*122-7
La Caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés
au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant
lieu à la perception des péages et de répartir le produit de ces emprunts entre
les collectivités ou sociétés ayant reçu la concession de la construction ou de
l'exploitation d'autoroutes en application des dispositions de l'article L.
122-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°63-585 du 20 juin 1963 CREATION SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES, CHARGEE D'EMETTRE DES EMPRUNTS AFFECTES AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1963-06-20 CONCORDANCE source Décret n°63-585 du 20 juin 1963 CREATION SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES, CHARGEE D'EMETTRE DES EMPRUNTS AFFECTES AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


