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Article D119-29-6
Le registre électronique du service européen de télépéage contient les
informations suivantes :
1° Le recensement des différents secteurs du service européen de télépéage
situés sur le territoire français, avec, pour chaque secteur ;
a) Le nom et les coordonnées du percepteur de péage responsable ;
b) Les technologies de perception du péage employées ;
c) Les données du contexte de péage ;
d) Les déclarations de secteur ;
e) Le nom et les coordonnées des prestataires du service européen de télépéage
ayant conclu un contrat avec le percepteur de péage ;
2° Le nom et les coordonnées des personnes morales enregistrés en France en tant
que prestataires du service européen de télépéage ;
3° Le nom et les coordonnées du bureau de contact unique institué en application
de l'article D. 119-31 ;
4° Les conclusions de l'audit mentionné au e de l'article R. 119-29.
Le registre est mis à jour et accessible au public sur le site de l'Autorité de
régulation des transports.
Les percepteurs de péages, les prestataires du service européen de télépéage, le
bureau de contact unique et les services de l'Etat transmettent à l'Autorité de
régulation des transports les informations dont ils disposent nécessaires à la
tenue du registre électronique du service européen de télépéage.
L'Autorité de régulation des transports transmet à la fin de chaque année civile
à la Commission européenne, par voie électronique, le registre électronique du
service européen de télépéage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R119-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article D119-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article D119-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R119-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


