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Article R113-11
Le déplacement des installations et ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 113-3 peut être demandé par le gestionnaire du domaine public
routier aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics
de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz lorsque la présence de
ces installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger dont
la réalité est établie dans les cas suivants :
a) A la suite d'études réalisées à l'initiative du gestionnaire du domaine
public routier afin d'améliorer les conditions de sécurité des usagers sur un
itinéraire déterminé ;
b) A l'occasion de travaux d'aménagement de la route ou de ses abords ;
c) Lorsqu'il a été démontré par l'analyse des accidents survenus que la présence
de ces installations et ouvrages a constitué un facteur aggravant.
Quatre mois avant toute décision, le gestionnaire du domaine public routier
notifie à l'occupant son intention de demander le déplacement des ouvrages et
installations en cause. Dans ce délai, l'occupant peut faire valoir ses
observations. A l'issue de cette période, le gestionnaire du domaine public
routier notifie sa décision à l'occupant. Celle-ci est exécutoire à l'expiration
d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de sa notification à
l'occupant.
Si la décision prise en application de l'alinéa précédent n'est pas exécutée
dans le délai prescrit, le gestionnaire du domaine public routier peut saisir le
juge administratif aux fins de condamnation de l'occupant à réaliser sous
astreinte les travaux demandés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2006-09-08 CREATION source Décret n° 2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1996-07-27


