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Article R118-3-3
Au plus tard cinq mois avant l'expiration de la période de validité de
l'autorisation, le maître d'ouvrage adresse en quatre exemplaires au préfet un
dossier comportant :
a) Le dossier de sécurité décrit à l'article R. 118-3-2 actualisé et complété
par un relevé des incidents et accidents significatifs survenus au cours de la
période écoulée, assorti de leur analyse, et la liste des exercices de sécurité
effectués conformément à l'article R. 118-3-8 avec les enseignements qui en ont
été tirés ;
b) Un rapport de sécurité établi par l'expert ou l'organisme qualifié agréé,
indépendant du maître d'ouvrage et du gestionnaire, dans lequel il donne son
appréciation sur les conditions d'exploitation et l'état de l'ouvrage et de ses
équipements ainsi que sur la pertinence des mesures de sécurité.
Le préfet dispose de trois mois à compter de la réception du dossier pour
renouveler, après avis de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, l'autorisation de mise en service. Le délai d'instruction
est porté à quatre mois si le préfet sollicite l'avis de la Commission nationale
d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. L'autorisation est renouvelée
pour une durée de six ans à compter de la fin de la période précédente. Elle
peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de
prescriptions particulières d'exploitation.
Une copie de la décision de renouvellement de l'autorisation de mise en service
est adressée aux services d'intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*118-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R118-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la voirie routière - article R118-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2005-06-24 CITATION cible Décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2006-11-08 MODIFICATION source Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*118-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-25 au 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R118-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


