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Article R122-39-1
Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par
l'Autorité de régulation des transports du dossier comportant les informations
prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés
mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.
Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé :
1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux articles R.
2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique ;
2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre ou des
marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes prévu au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R122-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2122-1 (V)
    

