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Article L122-5
Les portions d'autoroutes, dont le maintien dans la voirie nationale ne se
justifie plus en raison de l'ouverture d'une voie nouvelle ou du changement de
tracé d'une voie existante, peuvent être classées dans le domaine public routier
départemental ou communal.
Lorsque les collectivités territoriales concernées, dûment consultées, ont fait
connaître leur désaccord dans un délai de cinq mois, le classement ne peut être
prononcé que par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982


      1982-12-30 CONCORDANCE source Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 - article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CITATION cible Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


