{"character_count": 590, "word_count": 4109
Article L122-17
Pour toute concession d'autoroute dont la longueur du réseau concédé excède un
seuil défini par voie réglementaire, le concessionnaire institue une commission
des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes et n'ayant
aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires. Elle inclut au moins un
représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes.
La commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la
passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de
veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en
application de la présente section. Ces règles, ainsi que la composition de la
commission des marchés, sont soumises pour avis conforme à l' Autorité de
régulation des transports.
L'attribution des marchés dont la liste est fixée par voie réglementaire en
fonction de la procédure de publicité et de mise en concurrence au terme de
laquelle ils sont conclus est soumise à l'avis préalable de la commission des
marchés. La commission des marchés transmet cet avis à l' Autorité de régulation
des transports et l'informe de tout manquement qu'elle constate, dans des délais
permettant à l'autorité d'engager le recours mentionné à l'article L. 122-20. Le
concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés
que par une décision de son conseil d'administration ou de son conseil de
surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par le code de
commerce pour les conventions réglementées.
La commission des marchés est informée des avenants aux marchés mentionnés au
troisième alinéa du présent article. Tout projet d'avenant à un marché de
travaux, fournitures ou services entraînant une augmentation du montant global
supérieure à des seuils définis par voie réglementaire est soumis pour avis à la
commission des marchés. Le concessionnaire communique à la commission des
marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés qui ne
sont pas soumis à l'avis de la commission. Lorsque le concessionnaire
d'autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent
alinéa, elle en informe l' Autorité de régulation des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R122-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


