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Article D119-29-2
Chaque année, dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de son
enregistrement en tant que prestataire du service européen de télépéage, la
personne morale enregistrée transmet à l'Autorité de régulation des transports
un dossier d'information dont la composition est fixée par arrêté du ministre
chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des
transports.
L'Autorité de régulation des transports peut, à tout moment, demander à la
personne morale enregistrée ou demandant à être enregistrée de lui transmettre
dans un délai qu'elle détermine tout autre document portant sur les conditions
posées à l'article R. 119-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R119-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R119-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 CITATION source
    

Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code VIGUEUR


      2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*119-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


