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Article R*122-17
Cet établissement a pour mission, dans les conditions fixées par les articles L.
122-7 à L. 122-11, d'assurer une péréquation des ressources des sociétés
d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et de contribuer ainsi à
l'équilibre de leur trésorerie.
Il peut faire des apports en fonds propres à ces sociétés, notamment sous la
forme de prises de participations et d'avances d'actionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-08-31 CONCORDANCE source Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-7 (V)
    

