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Article R118-3-7
Lorsqu'un ouvrage relevant du présent chapitre est concédé, les procédures
relatives au dossier préliminaire, aux autorisations de mise en service et à
l'établissement d'un diagnostic sont menées avec le concessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2005-06-24 CREATION source Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


