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Article R122-27
I.-Pour l'application de l'article L. 122-8, l' Autorité de régulation des
transports est saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale et
le ministre chargé de l'économie.
Le dossier de consultation comprend, outre le projet de texte dont l'autorité
est saisie :
1° Un rapport de présentation du projet ;
2° Une note justifiant la conformité du projet sur les plans technique,
juridique, financier et tarifaire avec les dispositions de l'article L. 122-4
et, le cas échéant, de l'article L. 122-10 ;
3° Une note justifiant les données macro-économiques et financières ainsi que
les principaux paramètres retenus pour déterminer l'équilibre général du projet,
s'agissant notamment du coût des sujétions mises à la charge du délégataire
existant ou pressenti et des hypothèses d'évolution du trafic.
II.-L' Autorité de régulation des transports transmet son avis au ministre
chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie dans
le délai de trois mois prévu à l'article L. 122-8. Passé ce délai, l'avis est
réputé donné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2004-11-26 CITATION cible Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2014-05-28


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-8
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la voirie routière - article R122-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


