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Article R*122-23
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les
conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des
dépôts et consignations.
Les fonds de l'établissement sont déposés en compte propre au Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-08-31 CONCORDANCE source Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


