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Article R*173-1
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 MODIFICATION cible
    

Code de la voirie routière - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2006-06-07 MODIFICATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      CONCORDANCE source Loi 1935-05-15 art. 11 alinéa 1 (partie)
    

