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Article R122-40-1
Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la
nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à
l'exploitant.
Pour les contrats d'une durée supérieure à cinq ans, la durée totale n'excède
pas le temps raisonnablement escompté par l'exploitant pour qu'il amortisse les
investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un
retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à
l'exécution du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CREE cible Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


