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Article L119-3
I.-Seules les personnes enregistrées en qualité de prestataire du service
européen de télépéage dans l'Etat membre de l'Union européenne où elles sont
établies peuvent exercer leur activité en France.
II.-Les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de
péage sont soumis à des obligations visant à assurer la mise en œuvre et la
continuité du service rendu, en garantissant un accès aux secteurs du service
européen de télépéage sans discrimination pour les prestataires,
l'interopérabilité de leurs systèmes de télépéage autoroutier, le bon
fonctionnement des équipements ainsi que l'information des utilisateurs. La
méthode selon laquelle les percepteurs de péage déterminent la rémunération des
prestataires du service européen de télépéage est transparente et non
discriminatoire.
III.-Les percepteurs de péage peuvent obtenir des prestataires du service
européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage les
données nécessaires à l'identification des auteurs d'une infraction que leurs
agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du
péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier.
Les percepteurs de péage ne divulguent pas les informations transmises par les
prestataires de services de péage permettant l'identification des auteurs de
l'infraction à d'autres prestataires de services de péage.
Lorsque le percepteur de péage exerce également une activité de prestataire de
services de péage, il utilise les informations qu'il reçoit uniquement aux fins
d'identifier les auteurs de l'infraction et de recouvrer le péage dû.
IV.-Les constituants matériels ou immatériels permettant d'assurer
l'interopérabilité du service européen de télépéage ne peuvent être mis sur le
marché que s'ils sont munis d'un marquage “ CE ”. Ils sont alors présumés
satisfaire aux exigences essentielles définies pour ces constituants.
Si un constituant muni d'un marquage “ CE ” ne satisfait pas aux exigences
essentielles, l'autorité administrative peut en interdire l'emploi et le faire
retirer du marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10


