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Article L118-1
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du
réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la
sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait émis un avis
sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un
rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce
rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard
des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter.
Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du
représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de
quatre mois à compter de son dépôt.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses
dispositions, ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre
l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans
un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article L. 118-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L118-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R1613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CONCORDANCE source
    

Code de la voirie routière - article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1995-03-08 CITATION cible Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2011-01-05 DEPLACE cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L118-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L118-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L118-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R118-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-25


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R1613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2215-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


