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Article L112-1
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du
domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par
un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après
enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale,
propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des
relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et
propriétés riveraines.
L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan
d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la
limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


