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Article R*171-7
L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux
articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L171-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1912-07-24 CITATION cible
    

Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1912-07-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1930-05-15 art. 3 al. 1 (partie)
    

      1912-07-22 CITATION source Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1912-07-24


      1912-07-22 CITATION source Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1912-07-24


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


