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Article D122-5-2-1
Les nouvelles conventions de délégation autoroutières prévoient l'obligation,
pour le délégataire, de respecter un programme minimal de déploiement d'aires de
covoiturage, lequel fixe, pour chacune des aires de covoiturage envisagées, un
nombre minimum de places de stationnement réservées à la pratique du
covoiturage, la localisation des principales aires, leurs aménagements de base
ainsi que les services que le concessionnaire prévoit de mettre à la disposition
des usagers. Elles prévoient également un programme de places de bus express
entendues comme des points d'arrêts de transport collectif associés à des parcs
de stationnement relais.
Le nombre de places de stationnement et d'arrêt ainsi offertes et la
localisation de ces aires tiennent compte, notamment, de la longueur et des
caractéristiques géographiques du réseau ayant vocation à constituer l'assiette
du contrat au regard du trafic escompté de véhicules légers sur l'axe considéré
et de sa structure en termes d'origines et de destinations. Les aires de
covoiturage sont prioritairement implantées sur les installations annexes
réservées aux usagers de l'autoroute ou à proximité des raccordements avec les
voiries locales. Le nombre total de places de stationnement réservé à la
pratique du covoiturage est calculé par diffuseur sur une base de 0,5 % du
trafic moyen journalier véhicules légers attendus pour chaque diffuseur.
Le programme de déploiement mentionné au premier alinéa tient compte, le cas
échéant, de l'existence, à proximité des emprises de l'autoroute, d'autres aires
de covoiturage, de parcs de stationnement relais ou de pôles d'échanges
multimodal. Le nombre de places peut être inférieur au nombre minimal prévu
lorsque le délégataire le justifie au regard de l'offre locale telle qu'elle est
mentionnée au programme de déploiement. A cette fin, le délégataire consulte
l'autorité organisatrice compétente et les collectivités dont le territoire est
desservi par les transports publics routiers non urbains opérés dans le ressort
géographique de l'autoroute. Le programme mentionné au premier alinéa peut
prévoir une seconde phase de déploiement dont le déclenchement est conditionné à
l'atteinte d'un seuil de trafic ou à la réalisation d'études complémentaires
visant à apprécier, au terme d'un délai donné après la mise en service de
l'autoroute ou selon une périodicité régulière, l'opportunité de déployer de
nouvelles places de stationnement ou d'arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-12 CREE cible Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


