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Article R*119-35
Les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement
embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de
péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au
tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur
conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du
véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-05 CREE cible Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


