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Article L119-25
L'Etat notifie à la Commission européenne, dans les conditions prévues au 2 de
l'annexe III bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil
du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation
d'infrastructures routières, le recours à la faculté d'appliquer des tarifs
supérieurs aux valeurs de références mentionnées au second alinéa de l'article
L. 421-239 ou de l'article L. 421-240 du code des impositions sur les biens et
services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des impositions sur les biens et services - article L421-239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L421-240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


