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Article R122-35
I.-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-17
comprennent notamment :
1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles
elle statue ;
2° Les conditions dans lesquelles un concessionnaire relevant de l'article L.
122-12 peut restreindre le nombre de candidats admis à soumissionner ou à
participer au dialogue compétitif en application du second alinéa du V de
l'article R. 122-31 ;
3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la
passation des marchés ou la conclusion des avenants ;
4° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le
concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre son avis ;
5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation des
marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis ;
6° Les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à
l'exécution de ses missions ;
7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38, les conditions dans
lesquelles la commission informe l' Autorité de régulation des transports des
conditions de passation et d'exécution des marchés ;
8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables.
II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l' Autorité de régulation des
transports du projet de règles internes établi par la commission des marchés.
L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de
deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé
favorable.
Les règles définitives établies par la commission sont transmises à l'autorité
avant leur entrée en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-03 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-03 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. R122-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-03 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R122-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-03 au 2017-12-31


