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Article L111-1
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de
l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation
terrestre, à l'exception des voies ferrées.
L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son
ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de
l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique
des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la
diffusion des règles de l'art.
Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et
leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de
recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine
routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques
correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.
La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par
leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont
identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2002-09-27 CITATION cible Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-29


      2006-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2006 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation à messages variables soumis à l'obligation de marquage CE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-02


      2008-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l'attestation de conformité et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière temporaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-01


      2009-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-10


      2009-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers soumis à l'obligation de marquage CE - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-21 au 2014-09-07


      2011-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12


      2012-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23


      2012-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-05


      2013-03-25 CITATION cible Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques VIGUEUR


      2013-06-24 CITATION cible Décret n° 2013-535 du 24 juin 2013 complétant et modifiant les annexes du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques VIGUEUR


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2016-07-05 CITATION cible Décret n° 2016-922 du 5 juillet 2016 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques VIGUEUR


      2019-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


