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Article R*153-1
Le péage prévu à l'article L. 153-1 au profit des communes, groupements de
communes, départements et de l'Etat peut être perçu sur les ouvrages d'art
répondant aux conditions de dimension et de coût suivantes :


Une surface de chaussée de pont, de tunnel ou de tranchée couverte égale ou
supérieure à 4 000 mètres carrés ;


Un coût prévisionnel égal ou supérieur à 28, 7 millions d'euros, ce seuil
variant par l'application d'un coefficient égal au rapport entre l'index
national des travaux publics TP 01 publié au Bulletin officiel de la concurrence
et de la consommation tel que constaté au jour de la délibération de l'assemblée
délibérante des communes, groupements de communes ou départements se prononçant
sur le recours à un péage, ou, pour l'Etat, au jour de la décision d'instituer
un péage, et l'index TP 01 applicable à la date du 1er janvier 2009.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1574 du 16 décembre 2009 relatif à l'instauration d'un péage sur certains ouvrages d'art - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2009-1574 du 16 décembre 2009 relatif à l'instauration d'un péage sur certains ouvrages d'art - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2005-01-01


