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Article L153-8
Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus
font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et
douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et
la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°72-627 du 5 juillet 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONCERNANT LE TUNNEL ROUTIER DU FREJUS ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX QUESTIONS FISCALES ET DOUANIERES, SIGNES A PARIS LE 23 février 1972 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CITATION source Loi n°72-627 du 5 juillet 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONCERNANT LE TUNNEL ROUTIER DU FREJUS ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX QUESTIONS FISCALES ET DOUANIERES, SIGNES A PARIS LE 23 février 1972


      2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


