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Article L151-2
Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route,
existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au
domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il
s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité
publique. Il est alors pris après enquête publique réalisée conformément aux
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et avis
des départements et des communes dont le territoire est traversé par la
route.
Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes,
d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et
classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la
déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte
également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des
propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs
conditions d'accès à une voie publique.
Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées
délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis
dans ce délai vaut avis favorable.
Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 242 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CITATION cible Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 242 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


