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Article L119-11
Les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et
aux véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge
est supérieur à 3,5 tonnes, prévus par les contrats de concession pour lesquels
la procédure d'appel d'offres a été initiée avant le 24 mars 2022 sans toutefois
donner lieu à une consultation des entreprises avec réponse de leur part avant
cette date ou pour lesquels la procédure d'appel d'offres est initiée après le
24 mars 2022 sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de
carbone du véhicule, au sens de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/
CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation
des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
Peuvent être prévues une exonération et des réductions des péages mentionnés au
premier alinéa du présent article pour les véhicules à émission nulle, dans des
conditions définies par décret.
Les péages prévus par les contrats mentionnés au même premier alinéa peuvent
être modulés en fonction du moment de la journée, du type de journée ou de la
saison pour réduire la congestion et les dommages causés aux infrastructures,
pour optimiser l'utilisation des infrastructures ou pour promouvoir la sécurité
routière.
Les modulations de péage prévues aux premier et troisième alinéas sont fixées de
sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de
l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 CREE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L119-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


