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Article L122-4
L'usage des autoroutes est en principe gratuit.
Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis
de l'Autorité de régulation des transports, un péage pour l'usage d'une
autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de
toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à
l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.
En cas de concession des missions du service public autoroutier, le péage couvre
également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le
concessionnaire.
Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, des ouvrages ou
des aménagements non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être
intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou
de leur utilité, impliquant l'amélioration du service autoroutier sur le
périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit
de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de trafic depuis et
vers les réseaux adjacents à la concession et une connexion renforcée avec les
ouvrages permettant de desservir les territoires, ainsi que de leur caractère
accessoire par rapport au réseau concédé. Ces ouvrages ou ces aménagements
peuvent porter sur des sections à gabarit routier ayant pour effet de fluidifier
l'accès au réseau autoroutier. Leur financement ne peut être couvert que par une
augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui
est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat, les collectivités territoriales
concernées et les personnes publiques ou privées intéressées peuvent, à titre
exceptionnel, apporter des concours.
La convention de concession et le cahier des charges annexé fixent les
conditions dans lesquelles le concessionnaire exerce les missions qui lui sont
confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir
des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, le cas
échéant dans les conditions prévues à l'article L. 122-8. Le cahier des charges
prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la
durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les
revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions
initiales. En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l'Etat au
financement de la concession, ce dispositif peut, à la place ou en complément,
prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la concession au
profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ce dispositif.
La différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires
d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le
poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les
véhicules utilisés en covoiturage est mise en œuvre sous la responsabilité des
concessionnaires sans modification du rythme d'évolution des tarifs de péage et
sans augmentation de la durée des concessions autoroutières.
Toute nouvelle convention de délégation doit prévoir :
1° La mise à la disposition des usagers d'un nombre minimum de places de
parkings de covoiturage ou de bus express, en fonction de la taille et de la
géographie du réseau ;
2° Une stratégie de renforcement et de déploiement de stations d'avitaillement
en carburants alternatifs, au sens de l'article 1er du décret n° 2017-1673 du 8
décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la
directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur
le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
3° La mise en place d'une tarification différenciée selon les niveaux
d'émissions des véhicules.
Tout nouvelle convention de délégation peut également prévoir la mise en place
d'une tarification solidaire adaptée pour les publics fragiles.
Les conditions d'application des 1° à 3° du présent article sont définies par
voie réglementaire, après avis de l'Autorité de régulation des transports.
Le produit du péage couvre ses frais de perception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-18 CONCORDANCE source Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)


      1955-04-18 CONCORDANCE source Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-04-20


      1955-04-18 CONCORDANCE source Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-04-20


      1955-04-18 CONCORDANCE source Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS) - article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CITATION cible Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus - article Annexe, 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


      1995-01-24 CITATION cible Décret n°95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-26


      1999-12-28 CITATION cible Décret n°99-1135 du 28 décembre 1999 approuvant des modifications des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2008-04-29 CITATION cible Décret n° 2008-411 du 29 avril 2008 limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2009-02-17 CITATION cible LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19


      2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2012-03-05 CITATION cible Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage VIGUEUR


      2012-03-05 CITATION cible Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route VIGUEUR


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2017-12-08 CITATION source Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs


      2021-02-12 CITATION cible Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L421-204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 193 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L119-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L119-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-24 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 275 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01


