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Article R119-2
I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.
111-1, les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er du
décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements routiers
soumis à l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le marché,
les modes d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques
auxquelles ils doivent satisfaire ainsi que les dates à compter desquelles
l'obligation de marquage susmentionnée prend effet pour chacun d'eux.
II.-Le marquage “ CE ” ne peut être apposé qu'après l'établissement d'une
déclaration de conformité aux spécifications établie conformément à l'annexe III
du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-04 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1992-07-08 CITATION source Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-04 au 2013-07-01


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*119-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2012-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


