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Article L121-5
L'Etat peut confier à un département, à une région, à la métropole de Lyon, à
une métropole ou à une communauté urbaine, par convention et à la demande de la
collectivité territoriale ou du groupement concerné, la maîtrise d'ouvrage d'une
opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national non
concédé située principalement sur son territoire et revêtant, compte tenu de son
intérêt local, un caractère prioritaire pour la collectivité territoriale ou le
groupement concerné. Dans le cas où le domaine routier d'une autre collectivité
territoriale ou d'un autre groupement de collectivités disposant de la même
compétence est susceptible d'être concerné par l'opération envisagée, l'avis
conforme de cette collectivité territoriale ou de ce groupement, exprimé par
délibération, est requis. La convention précise les conditions dans lesquelles
la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe la durée. La maîtrise d'ouvrage est
exercée à titre gratuit par la collectivité territoriale ou l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
Le refus opposé à une demande formulée en application du premier alinéa est
notifié à la collectivité territoriale ou à l'établissement public qui l'a
formulée.
Dans les régions compétentes pour élaborer un schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires, la maîtrise d'ouvrage
confiée à la région porte sur une voie qui constitue un itinéraire d'intérêt
régional identifié dans ce schéma.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


