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Article R119-30
Pour les besoins de l'application du I de l'article L. 119-4, l'Autorité de
régulation des transports est saisie par un percepteur de péage ou un
prestataire du service européen de télépéage. La saisine est notifiée par son
auteur à la personne avec laquelle il est en différend, dénommée ci-après “
l'autre partie ”.
L'auteur de la saisine expose les motifs du différend et les échanges intervenus
avec l'autre partie pour résoudre le différend.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L119-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L119-4
    

