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Article R122-34

  I.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  122-17, le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des
  transports préalablement à toute décision de nomination ou de reconduction
  dans ses fonctions d'un membre de la commission des marchés.
  Cette saisine comprend, outre l'identité de la personne concernée, la nature
  des fonctions exercées, celles précédemment exercées, une déclaration
  d'intérêts ainsi que les conditions, notamment financières et de durée,
  régissant son mandat. Il est précisé si la personne pressentie est au nombre
  des membres indépendants de la commission.
  L'indépendance est appréciée à l'égard de l'ensemble des opérateurs
  économiques suivants :
  1° Le concessionnaire ;
  2° Les entreprises qui y sont liées, au sens de l'article L. 2511-8 du code de
  la commande publique ;
  3° Les attributaires passés ;
  4° Les soumissionnaires potentiels.
  L'Autorité de régulation des transports transmet son avis au concessionnaire
  d'autoroutes dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Passé ce délai,
  l'avis est réputé favorable.
  II.-La commission des marchés est présidée par l'un de ses membres. Il est
  nommé par le concessionnaire d'autoroutes.
  Le concessionnaire d'autoroutes informe l'Autorité de régulation des
  transports dans un délai de quinze jours de toute décision de désignation,
  reconduction ou révocation du président de la commission des marchés.
  III.-Le ou les représentants de la direction générale de la concurrence, de la
  consommation et de la répression des fraudes n'ont pas voix délibérative et ne
  sont pas pris en compte pour l'application de la règle de majorité mentionnée
  au premier alinéa de l'article L. 122-17. Ils sont invités à chaque séance de
  la commission et sont destinataires de l'ensemble des documents communiqués
  par cette dernière. Ils sont mis en copie des communications adressées à
  l'Autorité de régulation des transports.
  La représentation à la commission des marchés de la direction générale de la
  concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est assurée
  dans les conditions décidées par le directeur général de la concurrence, de la
  consommation et de la répression des fraudes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


