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Article L112-5
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter
sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CONCORDANCE source Edit 1607-12-16 art. 4, 5
    

