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Article R119-23-2
Les prestataires du service européen de télépéage tiennent à jour et
transmettent aux percepteurs de péages une liste des équipements embarqués
invalidés fournis à leurs clients. Ils ne peuvent plus, dans ce cas, être tenus
pour responsable du paiement des péages dus du fait de l'utilisation de ces
équipements. La composition, le format de la liste et sa fréquence de mise à
jour sont convenues entre les percepteurs de péage et les prestataires du
service européen de télépéage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article R119-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


