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Article D119-31-2
Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du IV de l'article
L. 119-7 ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75
% au taux kilométrique moyen prévu à l'article 1er du décret n° 95-81 du 24
janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, pour chaque classe de véhicules
considérée.
Les périodes cumulées pendant lesquelles le péage modulé le plus élevé est
perçu, en application du présent article, n'excèdent pas cinq heures par jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L119-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L119-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L119-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L119-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-24 CITATION source Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers


      2013-12-14 CREE cible Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L119-7
    

