{"character_count": 393, "word_count": 2752
Article L121-1
Les voies du domaine public routier national sont :
1° Les autoroutes ;
2° Les routes nationales.
Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent
d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil
d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui
répondent aux critères précités.
L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur
déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation
départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2013-01-01 MODIFICATION cible
    

Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-04-20 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-04-18 CONCORDANCE source Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-04-20


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2004-08-13 MODIFICATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2013-01-01


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2005-12-05 CITATION cible Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-06


      2009-08-20 CITATION cible Décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-08-17


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 270 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01


