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Article L114-5
Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du
sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux,
une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L.
116-1 à L. 116-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-08 au 1993-01-09 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 5 (partie)
    

      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


