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Article R119-25
La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les
prestataires du service européen de télépéage distingue clairement le prix du
service fourni par le prestataire du service européen de télépéage des péages
dus.
Sauf opposition des utilisateurs lors de la souscription du contrat, elle
précise au minimum l'heure et l'endroit d'imputation des péages, ainsi que la
décomposition des péages relative à l'utilisateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


