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Article R*153-3
Les dispositions des articles R. * 122-16 à R. * 122-26 relatives à
l'établissement public Autoroutes de France sont applicables à la société
française concessionnaire du tunnel routier du Fréjus dans les mêmes conditions
qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-08-31 CONCORDANCE source Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


