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Article L141-11
Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les
personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des
travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été
ouvertes. Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être
réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie
de ces travaux.
En cas d'urgence, le maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure
préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au
maintien de la sécurité routière sur les voies dont la police de la circulation
est de sa compétence.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION source
    

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1989-06-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la voirie routière - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 1989-06-24


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


