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Article L122-4-1
En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention
de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version modifiée par
leurs avenants, ainsi que les autres documents contractuels, sont mis à la
disposition du public par voie électronique, selon des modalités arrêtées par
l'autorité administrative compétente. L'autorité administrative compétente
arrête également les modalités de consultation des documents dont le volume ou
les caractéristiques ne permettent pas la mise à disposition par voie
électronique.
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Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03


