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Article R119-22-2
Les décisions par lesquelles les percepteurs de péages agréent ou refusent
d'agréer un prestataire du service européen de télépéage au vu des résultats de
la procédure d'évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité
et de l'aptitude à l'emploi sont motivées. Elles contiennent l'indication des
voies et délais de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


