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Article L119-17
La région ou le département qui a institué un ou plusieurs tarifs pour coûts
externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur
les biens et services contrôle l'efficacité de ces tarifs sur la réduction des
dommages environnementaux causés par le transport routier.
La région ou le département publie tous les deux ans les résultats de ces
contrôles et, le cas échéant, adapte selon la même périodicité les niveaux de
ces tarifs en fonction de l'évolution de l'offre et de la demande de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-26 CREE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


