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Article L171-21
Lorsqu'un immeuble a plusieurs copropriétaires, toute injonction ou notification
à faire pour l'exécution des articles L. 171-12 à L. 171-20 peut valablement
être faite à celui ou à ceux d'entre eux dont le ou les noms figurent au rôle
des contributions afférentes à l'immeuble.
Tous les copropriétaires, inscrits ou non au rôle, sont solidairement tenus du
paiement de la part de dépense afférente à l'immeuble.
Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, l'exécution des articles susindiqués
est poursuivie contre le nu-propriétaire ; la somme mise en recouvrement sur
celui-ci est garantie par un privilège sur l'immeuble, lequel prend rang à la
date de l'inscription requise par le maire en vertu d'un extrait de l'état de
recouvrement devenu exécutoire.
En cas de mutation de propriété, les annuités subséquentes sont, à défaut de
paiement par le précédent propriétaire inscrit au rôle, exigibles directement de
l'acquéreur, propriétaire de l'immeuble, à la date des échéances, sauf recours
de ce dernier contre le redevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      CONCORDANCE source Loi 1930-05-15 art. 10
    

      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


