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Article L119-2
Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du
domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans
un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service
européen de télépéage. Il permet aux usagers de circuler sur tout ou partie de
ce domaine en vertu d'un contrat unique passé avec un prestataire.
La présente section s'applique aux percepteurs de péage qui utilisent un système
de péage électronique, à l'exception des systèmes installés sur des ouvrages
d'intérêt purement local.
Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l'utilisation d'un
équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu'aux technologies
définies par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L119-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2010 relatif aux secteurs du service européen de télépéage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-10


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article D119-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-21 au 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L119-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


