{"character_count": 616, "word_count": 4065
Article L119-7
I. - Les modulations des péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet
sur le montant total des recettes de l'exploitant. La structure de la modulation
est modifiée dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel la
structure précédente est mise en œuvre.
II. - Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du
véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen
et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour
l'utilisation d'infrastructures routières. Les modulations de péages prévues au
présent II sont applicables aux contrats de concession conclus à partir du 1er
janvier 2010 pour lesquels la procédure de consultation a été initiée avant le
24 mars 2022 et a donné lieu à la consultation des entreprises avec une réponse
de leur part avant cette date. L'amplitude maximale de la modulation est fixée
par décret.
III. - Il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II
lorsque :
1° La cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en
raison d'une incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en
place pour l'exécution des contrats de délégation de service public existants
;
2° L'introduction d'une telle modulation n'est pas techniquement possible dans
les systèmes de péage concernés ;
3° Une telle modulation a pour effet de détourner les véhicules les plus
polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité
routière ou de santé publique.
IV. - Les péages peuvent être modulés, pour tenir compte de l'intensité du
trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la
période de l'année. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par
décret.
V. - Le cas échéant, en complément des modulations prévues au II, les péages
peuvent être modulés en fonction du type de motorisation ou des émissions de
dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances
environnementales des poids lourds. L'amplitude maximale de la modulation est
fixée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-05 CITATION cible Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage VIGUEUR


      2012-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route et pour les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage VIGUEUR


      2021-11-05 CITATION cible Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière VIGUEUR


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article D119-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article D119-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article D119-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L119-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


