{"character_count": 221, "word_count": 1535
Article L151-3
Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à
celles-ci.
Dès la publication de l'arrêté conférant à une route ou section de route le
caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les
riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent
entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles
intéressées.
Des servitudes destinées à éviter les abus de publicité peuvent être imposées
aux propriétés riveraines ou voisines dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1969-01-03 CONCORDANCE source Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


