{"character_count": 336, "word_count": 2343
Article L172-2
I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et
sous réserve des adaptations prévues au III.
II. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de
l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.
III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont
ainsi adaptées :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de
Mayotte ;
2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de
l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la voirie routière - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L162-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25


