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Article R122-28
La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L.
122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs
économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le
contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens de
l'article L. 2511-8 du code de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 19 AUTONOME


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L122-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


