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Article R122-31
I.-Les marchés ne relevant pas de l'article R. 122-30 font l'objet d'une
publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les
conditions prévues aux II à VI.
Pour l'application des dispositions des livres Ier et II de la deuxième partie
du code de la commande publique, les marchés mentionnés au premier alinéa sont
assimilés à des marchés publics, le concessionnaire d'autoroute est assimilé à
un pouvoir adjudicateur et les références aux seuils de procédures formalisées
renvoient aux seuils définis aux 2° et 3° de l'article R. 122-30.
II.-Le marché est préparé dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier
de la deuxième partie du même code.
III.-Le concessionnaire passe ses marchés selon l'une des procédures formalisées
prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même
code.
Le concessionnaire d'autoroute peut utiliser la procédure concurrentielle avec
négociation ou le dialogue compétitif dans les cas suivants :
1° Pour les marchés de travaux, de fournitures ou services, dans les cas
énumérés à l'article R. 2124-3 du même code ;
2° Pour les autres marchés de travaux, lorsque la valeur estimée du besoin est
inférieure à 2 millions d'euros HT.
IV.-La publicité préalable est organisée dans les conditions prévues aux
articles R. 2131-1, R. 2131-2, R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10, R. 2131-11 et
R. 2131-16 à R. 2131-20 du même code, sous réserve des adaptations suivantes
:
1° La programmation de l'ensemble des investissements prévus par le contrat de
concession pour les cinq années à venir est publiée sur le profil d'acheteur
défini à l'article R. 2132-3 du même code ;
2° Pour les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est supérieure
ou égale à 2 millions d'euros HT :
a) L'avis de préinformation prévu à l'article R. 2131-1 du même code est
obligatoire. Cet avis est envoyé à la publication au moins trois mois et au plus
tôt douze mois avant la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ;
b) Les articles R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10 et R. 2131-11 du même code ne
sont pas applicables.
V.-Les procédures de passation sont régies par le chapitre II du titre III, les
titres IV à VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande
publique à l'exception des articles R. 2172-7 à R. 2172-19.
Toutefois, pour les marchés de travaux passés par le concessionnaire relevant du
1° de l'article R. 122-33, le recours à la possibilité de restreindre le nombre
de candidats prévue à l'article R. 2142-15 du même code est encadré par les
règles internes de sa commission des marchés.
VI.-Les conditions d'achèvement de la procédure sont régies par le titre VIII du
livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve des
adaptations suivantes :
1° Sans préjudice des articles R. 2182-1 et R. 2182-2 du même code, la signature
du marché intervient dans les conditions prévues à l'article R. 122-39-1 ;
2° L'article R. 2196-1 du même code n'est pas applicable.
VII.-Les conditions dans lesquelles le marché peut être modifié sont régies par
le chapitre IV du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R122-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R122-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01


