{"character_count": 488, "word_count": 3357
Article L171-16
Les dépenses des travaux exécutés d'office en application des dispositions des
articles L. 171-12 et L. 171-13, majorées de 5 % pour frais généraux, sont
arrêtées et réparties par le maire, après enquête, le syndic entendu, entre les
propriétaires de la voie et des immeubles riverains en raison de l'intérêt de
chaque propriété à l'exécution des travaux, compte tenu le cas échéant de la
nature des activités exercées dans les immeubles riverains et sans préjudice des
recours susceptibles d'être intentés par le propriétaire dont s'agit en
réparation des détériorations en résultant.
Le remboursement des sommes dues est exigible sans intérêt :
a) En ce qui concerne les travaux de mise ou de remise en état totale ou
partielle, en cinq annuités égales, qui viennent à échéance de douze mois en
douze mois à compter de la date d'achèvement des travaux, les propriétaires
étant toujours libres d'acquitter tout ou partie de ces annuités par
anticipation ;
b) En ce qui concerne les travaux d'entretien courant, en une seule fois après
l'achèvement des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L171-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L171-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L171-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L171-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L171-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L171-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


      CONCORDANCE source Loi 1930-05-15 art. 3 al. 1 (partie) et 2
    

