{"character_count": 268, "word_count": 1771
Article D119-31
Un arrêté du ministre chargé des transports institue un bureau de contact
unique, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre
les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage
responsables des secteurs du service européen de télépéage.
Le bureau de contact unique peut être un service de l'Etat, une personne morale
de droit public ou une personne morale de droit privé.
Les coordonnées de ce bureau de contact unique sont publiés sur le site internet
du ministère chargé des transports et de l'Autorité de régulation des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article D119-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
    

Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 13 avril 2022 relatif à la désignation du bureau de contact unique au sens de l'article D. 119-31 du code de la voirie routière CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 CREE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article D119-29-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


