{"character_count": 185, "word_count": 1334
Article R122-44

  L'avis de l' Autorité de régulation des transports est demandé par le ministre
  chargé de la voirie routière nationale dès réception du dossier prévu au I de
  l'article R. 122-43. Est joint à la demande un exemplaire de ce dossier.
  Passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-27, l'avis est réputé
  donné.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R122-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-09-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R122-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-09-13


