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Article R*151-3
L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est
effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier
du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le dossier
soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 ou
à l'article R. 134-23 du même code :
1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le
caractère de route express doit lui être conféré ;
2° L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à
la route express et pour le rétablissement des communications ;
3° La liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie
de la route express seront en permanence interdits.
Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique peut être effectuée
conjointement avec l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des
travaux. Le dossier soumis à l'enquête est constitué conformément à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Chapitre IV : Enquêtes publiques


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R134-22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


