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Article L171-10
Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades,
sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont
placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux
propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*171-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article R*171-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-05-08 CITATION source
    

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 TXT_ASSOCIE cible
    

Code de la voirie routière - article L171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code de la voirie routière - article L171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*171-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 9 (partie)
    

