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Article L171-17
Pour les voies ouvertes à la circulation publique, la ville peut accorder son
concours financier aux propriétaires, et notamment assurer la pose gratuite des
installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de
lavage, la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture
d'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse installés en égout
et des appareils de lavage.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1930-05-15 art. 3 al. 3
    

      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


