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Article L131-8
Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est
habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la
circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des
exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il
peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales,
dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature
et faire l'objet d'un abonnement.
A défaut d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des
départements par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées
comme en matière d'impôts directs.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route CITATION source
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


