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Article L116-7
La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine
public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite
serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses
dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée.
La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel.
L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application
immédiate.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CREATION cible
    

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-06-22 CODIFICATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      1989-06-22 CREATION source LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)


      CONCORDANCE source Ordonnance 58-1351 1951-12-27 art. 3
    

