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Article L122-23
Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer
par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations
annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont
régis par la présente section, sans préjudice de l'application du titre
préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code de la commande
publique pour les concessionnaires qui en relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L122-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R122-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


