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Article L115-2
Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise
d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier
à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les
conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le
terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois
donner lieu à une indemnisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


