{"character_count": 362, "word_count": 2436
Article R119-23
Dans les trente-six mois suivant leur enregistrement, les prestataires du
service européen de télépéage enregistrés en France concluent avec les
percepteurs de péages des contrats de service européen de télépéage couvrant
tous les secteurs de service européen de télépéage d'au moins quatre Etats
membres.
Dans les vingt-quatre mois suivant la conclusion de leur premier contrat en
France, les prestataires du service européen de télépéage exerçant leur activité
en France concluent des contrats de service européen de télépéage couvrant tous
les secteurs du service européen de télépéage existant en France à l'exception
toutefois des secteurs du service européen de télépéage dans lesquels les
percepteurs de péages ne respectent pas les dispositions prévues à l'art. R.
119-19.
Une fois les contrats conclus, les prestataires du service européen de télépéage
exerçant leur activité en France garantissent à tout moment la couverture de
tous les secteurs de service européen de télépéage existant en France.
Lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'assurer la couverture d'un secteur du service
européen de télépéage, y compris pour un motif imputable à un percepteur de
péages qui ne respecterait pas ses obligations au titre de la présente section,
ils rétablissent la couverture de ce secteur dans les meilleurs délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article R119-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*119-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2022-04-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article R*119-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2022-04-09


