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Article R*141-4
L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 s'effectue
dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de
l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où
le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses
observations.
La durée de l'enquête est fixée à quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*318-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-21 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-21 CITATION cible
    

Décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-08-24 au 1989-09-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-08-24 au 1989-09-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la voirie routière - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CODIFICATION cible
    

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) CREATION cible
    

Décret n°76-790 du 20 août 1976 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PREALABLE, AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT, A LA FIXATION DE LA LARGEUR DES CHEMINS RURAUX CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1976-08-20 CONCORDANCE source Décret n°76-790 du 20 août 1976 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PREALABLE, AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT, A LA FIXATION DE LA LARGEUR DES CHEMINS RURAUX


      1976-08-20 CONCORDANCE source Décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-08-24 au 1989-09-08


      1976-08-20 CONCORDANCE source Décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-08-24 au 1989-09-08


      1989-09-04 CODIFICATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      1989-09-04 CREATION source Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*318-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R*141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-09-08


